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16198_bsard
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Il est constitué une plate-forme de coordination pour la mise en oeuvre des dispositions du Livre II du Code de l'Environnement dénommée "plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau" (en abrégé : P.G.I.E.).
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A coordination platform for the implementation of the provisions of Book II of the Environmental Code, named "platform for integrated water management" (abbreviated as P.G.I.E.), is established.
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16231_bsard
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Dans les trois mois de leur publication, l'autorité de bassin communique des copies des plans de gestion des risques d'inondation et de leurs mises à jour à la Commission européenne et aux autres Etats membres concernés.
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Within three months of their publication, the basin authority communicates copies of the flood risk management plans and their updates to the European Commission and to the other concerned Member States.
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16236_bsard
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§ 1er. Le coordinateur dresse un rapport annuel d'activités conformément à l'annexe LV, point B, et le soumet à l'approbation du comité de rivière. Les contrats de rivière existants au sein d'un même sous-bassin hydrographique élaborent un rapport d'activité coordonné. Le rapport approuvé est transmis à l'administration au plus tard le 31 mars de l'année suivante.§ 2. Durant la troisième année d'exécution du protocole d'accord, le coordinateur procède à l'évaluation des actions et leur mise à jour ainsi qu'à la réactualisation de l'inventaire de terrain visé à l'article R.52, §§ 3 et 4, et prépare un projet de reconduction du protocole d'accord comportant une mise à jour de l'inventaire de terrain. Le conseil d'administration soumet ce projet à l'approbation du comité de rivière.§ 3. Le projet approuvé est soumis à l'administration au plus tard le 22 août de la troisième année de validité du protocole d'accord. L'administration procède à l'évaluation de l'action du contrat de rivière selon les critères suivants :- les résultats concrets de l'action des contrats de rivière sur la qualité de l'eau et de l'environnement des cours d'eau concernés;- la dynamique des groupes de travail et le bilan de leur action;- le nombre et l'importance des actions programmées et le nombre et l'importance des actions réalisées;- la qualité de l'inventaire de terrain;- la vérification que la représentativité de chacun des groupes visés à l'article D.32 au sein du Comité de rivière et du Conseil d'administration est effective, et qu'aucun groupe n'a de prédominance sur les autres;- le respect du profil et de la procédure de sélection du coordinateur visés à l'article R.49.Sur proposition de l'administration, le Ministre marque le cas échéant son accord sur la reconduction du protocole d'accord; il notifie sa décision au contrat de rivière concerné. Si le Ministre marque son accord, le protocole d'accord est reconduit à dater du 22 décembre de l'année concernée.Les protocoles d'accord sont reconduits au 22 décembre 2010, puis de trois ans en trois ans à partir de cette date.
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§ 1. The coordinator prepares an annual activity report in accordance with Annex LV, point B, and submits it for approval to the river committee. The existing river contracts within the same hydrographic sub-basin develop a coordinated activity report. The approved report is transmitted to the administration no later than March 31 of the following year.
§ 2. During the third year of execution of the memorandum of understanding, the coordinator evaluates the actions and updates them as well as updating the field inventory referred to in Article R.52, §§ 3 and 4, and prepares a project for the renewal of the memorandum of understanding including an update of the field inventory. The board of directors submits this project for approval to the river committee.
§ 3. The approved project is submitted to the administration no later than August 22 of the third year of validity of the memorandum of understanding. The administration evaluates the action of the river contract according to the following criteria:
- the concrete results of the action of the river contracts on the quality of the water and the environment of the concerned watercourses;
- the dynamics of the working groups and the assessment of their action;
- the number and significance of the planned actions and the number and significance of the actions carried out;
- the quality of the field inventory;
- the verification that the representativeness of each of the groups referred to in Article D.32 within the River Committee and the Board of Directors is effective, and that no group has predominance over the others;
- compliance with the profile and selection procedure of the coordinator referred to in Article R.49.
On the proposal of the administration, the Minister, if appropriate, agrees to the renewal of the memorandum of understanding; he notifies his decision to the concerned river contract. If the Minister agrees, the memorandum of understanding is renewed as of December 22 of the concerned year.
The memorandums of understanding are renewed on December 22, 2010, and then every three years from that date.
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16241_bsard
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La reconduction du protocole d'accord et de la subvention est subordonnée à l'évaluation prévue à l'article R.54. En cas d'évaluation négative, le Ministre peut décider de réduire, pour une période qu'il détermine, ou de supprimer le financement du contrat de rivière concerné. La subvention ne peut être reconduite qu'à la condition que le projet de reconduction du protocole d'accord ait été introduit à l'administration à la date fixée à l'article R.54, § 3, au plus tard.
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The renewal of the memorandum of understanding and the subsidy is conditional upon the evaluation provided for in Article R.54. In the event of a negative evaluation, the Minister may decide to reduce, for a period he determines, or to eliminate the funding of the concerned river contract. The subsidy can only be renewed on the condition that the project for the renewal of the memorandum of understanding has been submitted to the administration by the date set in Article R.54, § 3, at the latest.
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16247_bsard
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Si la décision comporte une association de wateringues, le Collège provincial invite celles-ci à établir le règlement de leur association dans le délai indiqué par le Gouvernement. Le Collège provincial transmet le règlement au Gouvernement, avec son avis, pour approbation.Si les wateringues ne lui ont pas fait parvenir dans le délai susvisé le règlement de leur association, le Gouvernement arrête celui-ci d'office.
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If the decision includes an association of waterings, the Provincial College invites them to establish the regulations of their association within the timeframe indicated by the Government. The Provincial College forwards the regulations to the Government, with its opinion, for approval. If the waterings have not sent the regulations of their association within the aforementioned period, the Government will establish these regulations ex officio.
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16260_bsard
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Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Le scrutin secret est de droit lorsque le quart des membres présents le demandent.
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The resolutions of the general assembly are adopted by an absolute majority of the votes. In the event of a tie, the president's vote is decisive. A secret ballot is a right when a quarter of the members present request it.
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16277_bsard
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Pour l'application de la présente sous-section, il faut entendre par :1° " ratio de qualité écologique " : le quotient entre la valeur de l'indice calculée pour un paramètre biologique pour une masse d'eau spécifique et la valeur de cet indice correspondant aux conditions de référence établies pour ce type de masse d'eau étant entendu qu'il est exprimé comme une valeur numérique dont les valeurs proches de zéro indiquent un mauvais état écologique et les valeurs proches de 1 reflètent un très bon état écologique;2° " valeur seuil ": une norme de qualité d'une eau de surface établie par l'autorité de bassin, conformément à l'article R.92, en vue de protéger les masses d'eau de surface contre la pollution et la détérioration;3° " classe de qualité " : la gamme de valeurs d'un indice correspondant à un état ou à un potentiel écologique donné;4° " élément pertinent de qualité biologique " : l'élément biologique dont les variations de l'indice qui le mesure reflètent fidèlement les variations environnementales.
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For the application of this subsection, the following terms shall be understood as: 1° "ecological quality ratio": the quotient between the value of the index calculated for a biological parameter for a specific body of water and the value of this index corresponding to the reference conditions established for this type of body of water, it being understood that it is expressed as a numerical value whose values close to zero indicate a poor ecological state and values close to 1 reflect a very good ecological state; 2° "threshold value": a quality standard for a surface water established by the basin authority, in accordance with Article R.92, in order to protect surface water bodies against pollution and deterioration; 3° "quality class": the range of values of an index corresponding to a given ecological state or potential; 4° "relevant element of biological quality": the biological element whose index variations accurately reflect environmental variations.
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16295_bsard
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Le président :1° exécute les décisions de la direction;2° représente la wateringue en justice en se conformant aux instructions de la direction et après y avoir été autorisé par l'assemblée générale et par le gouverneur pour les actions judiciaires en tant que demanderesse, autres que les actions possessoires et les actions en référé;3° signe tous les actes et documents de la wateringue sans avoir à justifier à l'égard des tiers de ses pouvoirs. Les actes et documents se rattachant à la gestion financière de la wateringue doivent, toutefois, être contresignés par le receveur-greffier.Les obligations d'emprunt sont signées par le président et contresignées par un administrateur.
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The president: 1° executes the decisions of the management; 2° represents the wateringue in court in compliance with the instructions of the management and after having been authorized by the general assembly and by the governor for judicial actions as a plaintiff, other than possessory actions and summary proceedings; 3° signs all acts and documents of the wateringue without having to justify their powers to third parties. However, acts and documents related to the financial management of the wateringue must be countersigned by the treasurer-clerk. The loan obligations are signed by the president and countersigned by an administrator.
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16303_bsard
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Il prête serment en séance de la direction, entre les mains du président.
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He takes an oath during the session of the management, in the hands of the president.
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16331_bsard
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L'impôt doit être payé dans les délais fixés par l'assemblée générale.Le règlement prévoit le paiement d'un intérêt de retard.Le receveur-greffier est responsable des impôts non recouvrés par sa faute dans les délais requis. En attendant leur recouvrement, il peut être contraint par le Collège provincial d'en faire l'avance pour couvrir les dépenses de la wateringue, sans pouvoir prétendre de ce chef aucun intérêt.
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The tax must be paid within the deadlines set by the general assembly. The regulations provide for the payment of late interest. The receiver-clerk is responsible for taxes not collected due to his fault within the required deadlines. Pending their collection, he may be compelled by the Provincial College to advance them to cover the expenses of the water management association, without being able to claim any interest on this account.
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16335_bsard
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Les redevables de l'impôt au profit de la wateringue sont tenus sur leurs biens immobiliers situés dans la circonscription de la wateringue et sur tous leurs biens mobiliers.
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The taxpayers of the tax for the benefit of the wateringe are liable on their real estate located within the jurisdiction of the wateringe and on all their personal property.
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16359_bsard
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i la wateringue ne prend pas cette décision dans le délai visé à l'article D. 140, le Collège provincial peut prendre les mesures requises, au nom et pour compte de la wateringue, par application de l'article D. 77.Le Collège provincial peut aussi décréter d'office l'exécution des travaux. Dans ce cas, les avances de fonds nécessaires sont faites par la Région wallonne. Le Collège provincial peut prendre pareille décision uniquement avec l'accord préalable du Gouvernement, sauf s'il s'agit de travaux dont l'exécution ne peut être différée sans danger ni préjudice.
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If the wateringue does not make this decision within the period specified in Article D. 140, the Provincial College may take the required measures, in the name and on behalf of the wateringue, by applying Article D. 77. The Provincial College may also decree the execution of the works on its own initiative. In this case, the necessary funds are advanced by the Walloon Region. The Provincial College may only make such a decision with the prior agreement of the Government, unless it concerns works whose execution cannot be delayed without danger or prejudice.
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16362_bsard
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Lorsqu'il ressort des analyses effectuées que la concentration des pesticides implique un risque de non atteinte du bon état chimique d'une ou de plusieurs masses d'eau de surface, le Ministre peut prendre, après contrôle d'enquête, des mesures en vue de restreindre ou d'interdire l'application de ces pesticides dans la ou les zone(s) contribuant à cette pollution afin d'atteindre les objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.
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When it emerges from the analyses carried out that the concentration of pesticides implies a risk of not achieving the good chemical status of one or more bodies of surface water, the Minister may take measures, after an investigation check, to restrict or prohibit the use of these pesticides in the area(s) contributing to this pollution in order to achieve the objectives defined in Article D.22, § 1, 1°.
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16380_bsard
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Dans les limites des circonscriptions soumises au régime du présent titre, les gestionnaires des cours d'eau non navigables peuvent prescrire toute mesure et décréter d'office tous les travaux que commande l'intérêt général. Pareils travaux sont exécutés par et aux frais de ces gestionnaires, sans préjudice de l'obtention des permis et autorisations requis en vertu d'autres législations.
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Within the boundaries of the districts subject to the regime of the present title, the managers of non-navigable watercourses may prescribe any measure and decree ex officio all the works required by the general interest. Such works are carried out by and at the expense of these managers, without prejudice to obtaining the permits and authorizations required under other legislations.
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16400_bsard
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Peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :1° tout déversement d'eaux usées dans une eau de surface ordinaire, dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement;2° tout dépôt temporaire ou permanent de polluants à un endroit d'où, par un phénomène naturel, ces matières peuvent être entraînées dans les eaux de surface ou les égouts publics;3° les écoulements de marche des bateaux dans les eaux de surface ordinaires;4° l'établissement de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues;5° les prises d'eau de surface qui ne sont pas situées dans une zone d'eau potabilisable.
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The following may be subject to an environmental permit or declaration according to the rules provided by the decree of March 11, 1999, relating to the environmental permit:
1° any discharge of wastewater into an ordinary surface water, into public sewers, wastewater collectors, or artificial water flow paths;
2° any temporary or permanent deposit of pollutants at a location from which, through a natural phenomenon, these materials can be carried into surface waters or public sewers;
3° the operational discharges from boats into ordinary surface waters;
4° the establishment of septic tanks and similar purification systems;
5° the withdrawals of surface water that are not located in a potable water zone.
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16404_bsard
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Il est interdit :1° d'introduire des gaz polluants, des liquides interdits par le Gouvernement, des déchets solides qui ont été préalablement soumis ou nonà un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières dans les égouts publics, les collecteurs , les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement;2° de jeter ou de déposer des objets, d'introduire des matières autres que des eaux usées dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;3° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux usées contenant des fibres textiles, des huiles minérales, des produits inflammables ou explosifs, des solvants volatils, des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz ou d'émanations qui dégradent le milieu et, de manière générale, des substances susceptibles de provoquer :a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration;b) une détérioration ou obstruction des canalisations;c) une entrave au bon fonctionnement des installations de pompage et d'épuration;d) une pollution grave du milieu récepteur dans laquelle l'égout public se déverse;e) une entrave à la valorisation des boues générées par le processus d'épuration des eaux usées;4° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux :a) dont le pH est supérieur à 9,5 ou inférieur à 6;b) dont la température est supérieure à 45°C;c) dont la teneur en matière en suspension est supérieure à 1 g/l;d) dont les matières en suspension ont une dimension supérieure à 1 cm; ces matières ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de pompage et d'épuration;e) dont la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole est supérieure à 0,5 g/l;5° sauf permis d'environnement octroyé sur la base d'une évaluation concertée avec l'organisme d'assainissement agréé, de déverser dans les égouts et les collecteurs :a) des eaux de refroidissement;b) des eaux d'exhaure;c) des eaux exploitées en vue de la production de chaleur, de froid ou d'électricité.
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It is prohibited: 1° to introduce polluting gases, liquids forbidden by the Government, solid waste that has been previously subjected or not to mechanical grinding, or waters containing such materials into public sewers, collectors, surface waters, and artificial water runoff channels; 2° to throw or deposit objects, to introduce materials other than wastewater into public sewers, collectors, surface waters, and artificial channels for the runoff of rainwater; 3° to discharge into sewers and collectors wastewater containing textile fibers, mineral oils, flammable or explosive products, volatile solvents, flammable or explosive dissolved gases, or products likely to cause the release of such gases or emissions that degrade the environment and, in general, substances likely to cause: a) a danger to the maintenance personnel of sewers and purification installations; b) deterioration or obstruction of the pipelines; c) an impediment to the proper functioning of pumping and purification installations; d) serious pollution of the receiving environment into which the public sewer discharges; e) an impediment to the valorization of sludge generated by the wastewater purification process; 4° to discharge into sewers and collectors waters: a) with a pH higher than 9.5 or lower than 6; b) with a temperature higher than 45°C; c) with a content of suspended matter higher than 1 g/l; d) with suspended matter larger than 1 cm; these materials must not, due to their structure, harm the functioning of pumping and purification stations; e) with a content of materials extractable with petroleum ether higher than 0.5 g/l; 5° except with an environmental permit granted on the basis of a concerted evaluation with the approved sanitation organization, to discharge into sewers and collectors: a) cooling waters; b) dewatering waters; c) waters exploited for the production of heat, cold, or electricity.
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16410_bsard
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Le Gouvernement peut réglementer la fabrication, la vente, l'offre en vente et l'utilisation de produits qui, s'ils aboutissent après usage dans les eaux d'égouts ou dans les eaux de surface, sont susceptibles soit de polluer les eaux de surface, soit d'y entraver les phénomènes d'auto-épuration, soit de nuire au fonctionnement des installations d'épuration d'eaux usées et des fosses septiques.
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The Government may regulate the manufacture, sale, offering for sale, and use of products which, if they end up in sewer waters or surface waters after use, are likely either to pollute the surface waters, or to hinder self-purification phenomena, or to harm the functioning of wastewater treatment plants and septic tanks.
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16450_bsard
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Pour l'application de la présente section, l'on entend par :1° Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;2° Domaine d'activités de forage: le forage et l'équipement de puits destiné soit à :a) une future prise d'eau souterraine;b) l'installation de sondes géothermiques;c) la reconnaissance géologique et la prospection;d) l'implantation de piézomètres;3° directeur général: le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;4° délégué: l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;5° Ministre : le Ministre de l'Environnement;6° Piézomètre: le forage équipé donnant accès à une nappe d'eau souterraine, non exploité en tant que prise d'eau souterraine et non exploité pour la recharge artificielle, dans lequel le niveau, en hauteur ou profondeur, de la surface d'eau libre ou la charge piézométrique correspondante, ou la pression en cas d'artésianisme, est mesuré à l'aide d'un appareil, notamment une sonde manuelle, une sonde pressiométrique, un limnigraphe, un manomètre, ou dans lequel un échantillon d'eau souterraine est prélevé pour analyse, notamment physique, chimique, microbiologique, isotopique.
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For the application of this section, the following terms are defined as: 1° Administration: the Department of Environment and Water of the Operational Directorate General for Agriculture, Natural Resources and Environment of the Walloon Public Service; 2° Drilling activity field: the drilling and equipment of wells intended either for: a) a future groundwater abstraction; b) the installation of geothermal probes; c) geological recognition and prospecting; d) the installation of piezometers; 3° Director General: the Director General of the Operational Directorate General for Agriculture, Natural Resources and Environment of the Walloon Public Service; 4° Delegate: the Inspector General of the Department of Environment and Water of the Operational Directorate General for Agriculture, Natural Resources and Environment of the Walloon Public Service; 5° Minister: the Minister of the Environment; 6° Piezometer: a drilled well equipped to access an underground water table, not exploited as a groundwater abstraction and not used for artificial recharge, in which the level, in height or depth, of the free water surface or the corresponding piezometric charge, or the pressure in case of artesianism, is measured using a device, including a manual probe, a pressure probe, a limnigraph, a manometer, or in which a sample of groundwater is taken for analysis, including physical, chemical, microbiological, isotopic.
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16460_bsard
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La liste des agréments est publiée sur le site internet de l'Administration.
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The list of approvals is published on the website of the Administration.
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16469_bsard
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§ 1er. Au plus tôt un an avant la fin de l'agrément, le titulaire de celui-ci peut demander à ce qu'il soit renouvelé pour une durée de cinq ans, en envoyant une demande de renouvellement d'agrément au directeur général.§ 2. La demande de renouvellement visée au paragraphe 1er comprend :1° la modification des critères sur base desquels l'agrément initial a été octroyé ainsi que les domaines d'activité de forage pour lesquels l'agrément a été demandé;2° l'identité des sous-traitants éventuels visés à l'article R.187ter-3, alinéa 2;3° la liste des caractéristiques du matériel utilisé pour effectuer les activités de forages;4° une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, que les renseignements exigés en vertu de la présente section sont exacts et que les éléments probants permettant d'établir que les conditions générales, particulières relatives à l'agrément qu'il sollicite sont remplies;5° une copie du contrat d'assurance visé à l'article R.187ter-3, 1°,e);6° une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, qu'il s'engage à respecter les conditions visées aux articles R.187ter-3 à R.187ter-4.§ 3. La procédure applicable au renouvellement de l'agrément se poursuit conformément aux articles 187ter-8 à R.187ter-12.§ 4. La demande de renouvellement est irrecevable si :1° la demande est jugée incomplète;2° elle est introduite en violation de l'article R.187ter-17, § 1er ;3° si le demandeur ne fournit pas les renseignements ou documents demandés dans le délai prévu à l'article R.187ter-8, § 2, alinéa 3. ".Concernant l'alinéa 1er, 1°, la demande est incomplète s'il manque l'une des pièces énumérées au paragraphe 2.
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§ 1. No sooner than one year before the end of the approval, the holder of said approval may request its renewal for a period of five years, by sending a renewal application to the director general. § 2. The renewal application referred to in paragraph 1 includes: 1° the modification of the criteria on which the initial approval was granted as well as the drilling activity areas for which the approval was requested; 2° the identity of any subcontractors referred to in Article R.187ter-3, paragraph 2; 3° the list of characteristics of the equipment used to perform drilling activities; 4° a sworn declaration, dated and signed by the applicant, that the information required under this section is accurate and that the evidentiary elements to establish that the general and specific conditions relating to the approval being sought are met; 5° a copy of the insurance contract referred to in Article R.187ter-3, 1°,e); 6° a sworn declaration, dated and signed by the applicant, that they undertake to comply with the conditions referred to in Articles R.187ter-3 to R.187ter-4. § 3. The procedure applicable to the renewal of the approval continues in accordance with Articles 187ter-8 to R.187ter-12. § 4. The renewal application is inadmissible if: 1° the application is deemed incomplete; 2° it is submitted in violation of Article R.187ter-17, § 1; 3° if the applicant does not provide the information or documents requested within the period provided for in Article R.187ter-8, § 2, paragraph 3. "Regarding paragraph 1, 1°, the application is incomplete if any of the documents listed in paragraph 2 are missing.
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16478_bsard
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§ 1er. Après consultation de la D.G.R.N.E., Division de l'eau, le Gouvernement peut accorder des dérogations aux valeurs paramétriques, dans la mesure ou elles ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes et lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans la zone de distribution concernée. Si le Gouvernement s'écarte de l'avis de la D.G.R.N.E., Division de l'eau, il motive sa décision.Ces dérogations sont limitées dans le temps et ne peuvent pas dépasser trois ans. A l'issue de cette période, un bilan est dressé par le Gouvernement afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Le Gouvernement peut accorder une seconde dérogation pour une durée de trois ans. Celle-ci est octroyée après que ce bilan et les motifs justifiant cette seconde dérogation ont été communiqués à la Commission européenne.Dans des circonstances exceptionnelles, et après avis de la Commission européenne, le Gouvernement peut accorder une troisième dérogation pour une durée de trois ans.Toute dérogation accordée par le Gouvernement doit comporter les renseignements suivants :- les motifs de la dérogation;- le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs, et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation;- la zone géographique, la quantité d'eau distribuée chaque jour, la population concernée et l'existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées;- un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents;- un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière d'évaluation des résultats;- la durée requise de la dérogation.Les dérogations ne peuvent concerner des facteurs toxiques et microbiologiques.§ 2. Le fournisseur qui obtient une ou plusieurs dérogations prévues par le présent article informe, rapidement et de manière appropriée, de la dérogation et des conditions dont elle est assortie les consommateurs affectés par cette dernière. Il prodigue, par ailleurs, des conseils à des groupes de consommateurs spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.Le fournisseur informe la D.G.R.N.E., Division de l'eau, des mesures prises en application de l'alinéa précèdent.
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§ 1. After consultation with the D.G.R.N.E., Water Division, the Government may grant exemptions from the parametric values, provided that they do not pose a potential danger to human health and when there is no other reasonable means of maintaining the distribution of water intended for human consumption in the affected distribution area. If the Government deviates from the opinion of the D.G.R.N.E., Water Division, it must provide reasons for its decision. These exemptions are limited in time and may not exceed three years. At the end of this period, the Government will assess whether sufficient progress has been made. The Government may grant a second exemption for a period of three years. This is granted after this assessment and the reasons justifying this second exemption have been communicated to the European Commission. In exceptional circumstances, and after the opinion of the European Commission, the Government may grant a third exemption for a period of three years. Any exemption granted by the Government must include the following information:
- the reasons for the exemption;
- the parameter concerned, the relevant results of previous controls, and the maximum permissible value provided for under the exemption;
- the geographical area, the quantity of water distributed each day, the population concerned, and the existence of any potential repercussions on affected food businesses;
- an appropriate control program, providing for more frequent controls if necessary;
- a summary of the plan concerning the necessary corrective measures, including a schedule of works, an estimate of costs, and provisions for evaluating the results;
- the required duration of the exemption. Exemptions may not concern toxic and microbiological factors.
§ 2. The supplier who obtains one or more exemptions provided for in this article shall promptly and appropriately inform the consumers affected by it of the exemption and the conditions associated with it. Furthermore, the supplier shall provide advice to specific consumer groups for whom the exemption could pose a particular risk. The supplier informs the D.G.R.N.E., Water Division, of the measures taken in application of the preceding paragraph.
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16480_bsard
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§ 1er. Au moins une fois l'an, le fournisseur informe ses propriétairessur la qualité de l'eau distribuée pendant l'année civile écoulée. L'information comprend l'avis de la D.G.R.N.E., Division de l'eau, concernant l'impact éventuel sur la santé des consommateurs lié à la qualité de l'eau distribuée.Le fournisseur est tenu de communiquer à tout consommateur qui en fait la demande les informations adéquates et récentes sur la qualité de l'eau fournie dans la zone de distribution qu'il alimente.§ 2. Le fournisseur est tenu de communiquer à la D.G.R.N.E., Division de l'eau, les informations relatives à la qualité et à la fourniture d'eau qui lui sont nécessaires pour l'exécution de la présente section et pour assurer le respect de ses obligations européennes et internationales.Le Gouvernement fixe les modalités relatives au contenu, à la forme et à la procédure de transmission de ces informations.§ 3. Le Gouvernement dépose et présente au Conseil régional wallon un rapport annuel sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce rapport porte notamment sur la qualité des eaux de consommation wallonnes, sur le non-respect des valeurs paramétriques par les divers fournisseurs, sur les dérogations qui ont été accordées et sur les principales mesures correctrices qui ont été mises en oeuvre pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
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§ 1. At least once a year, the supplier must inform its owners about the quality of the water distributed during the past calendar year. The information includes the opinion of the D.G.R.N.E., Water Division, regarding the potential impact on consumer health related to the quality of the distributed water. The supplier is obliged to provide any consumer who requests it with adequate and recent information on the quality of the water supplied in the distribution area it serves.
§ 2. The supplier is obliged to communicate to the D.G.R.N.E., Water Division, the information related to the quality and supply of water that is necessary for the execution of this section and to ensure compliance with its European and international obligations. The Government sets the conditions related to the content, form, and procedure for transmitting this information.
§ 3. The Government submits and presents an annual report on the quality of waters intended for human consumption to the Walloon Regional Council. This report particularly addresses the quality of Walloon drinking waters, the non-compliance with parametric values by various suppliers, the derogations that have been granted, and the main corrective measures that have been implemented to restore the quality of waters intended for human consumption.
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16510_bsard
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§ 1er. L'apport de fertilisants minéraux sur terre arable est limité de telle manière qu'en tenant compte des apports azotés des fertilisants organiques, la quantité d'azote total apportée, sur une année, ne dépasse pas, en moyenne sur l'exploitation, 250 kg par hectare de terre arable.§ 2. Aux fins de vérification par l'administration, chaque exploitation agricole est tenue de conserver les documents relatifs à l'achat ou à la livraison de fertilisants minéraux à partir du premier janvier de l'année antérieure à l'année civile en cours.§ 3. Les mesures visées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux exploitations non classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement.
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§ 1. The application of mineral fertilizers on arable land is limited in such a way that, taking into account the nitrogen contributions from organic fertilizers, the total amount of nitrogen applied, over a year, does not exceed, on average across the farm, 250 kg per hectare of arable land.
§ 2. For the purposes of verification by the administration, each agricultural operation is required to keep documents related to the purchase or delivery of mineral fertilizers from the first of January of the year preceding the current calendar year.
§ 3. The measures referred to in paragraph 2 do not apply to operations not classified under the regulations relating to the environmental permit.
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16541_bsard
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§ 1er. Le Gouvernement peut prescrire des règles d'entretien des systèmes d'épuration individuelle, de vidange et d'élimination des gadoues de fosses septiques et des systèmes d'épuration individuelle. Il peut notamment obliger à remettre les gadoues à des vidangeurs agréés conformément aux règles qu'il détermine.§ 2. Les vidangeurs agréés sont tenus d'éliminer les gadoues soit en les remettant à une station d'épuration désignée à cette fin par un organisme d'assainissement, conformément au paragraphe 3, soit gérées conformément aux dispositions relatives à la gestion des déchets.§ 3. Le Gouvernement définit les règles à suivre par les organismes d'assainissementen ce qui concerne le nombre, la capacité et l'implantation des installations d'épuration destinées à recueillir et à traiter les gadoues de vidanges.Il peut interdire aux vidangeurs, par arrêté ou dans l'acte d'agrément, de recourir à certaines stations équipées afin de répartir les gadoues en fonction des capacités des stations.§ 4. Le traitement des gadoues est assuré par l'organisme d'assainissement agréé dans le cadre de son contrat de service d'épuration et de collecte si les gadoues résultent exclusivement du traitement d'eaux usées domestiques produites en Région wallonne. Le traitement de gadoues issues du traitement d'eaux usées domestiques produites hors Région wallonne par l'organisme d'assainissement agréé est un service payant.
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§ 1. The Government may prescribe maintenance rules for individual purification systems, for the emptying and disposal of septic tank sludge and individual purification systems. It may, in particular, require that the sludge be handed over to approved emptying contractors in accordance with the rules it determines. § 2. Approved emptying contractors are required to dispose of the sludge either by handing it over to a purification station designated for this purpose by a sanitation organization, in accordance with paragraph 3, or by managing it in accordance with the provisions relating to waste management. § 3. The Government defines the rules to be followed by sanitation organizations regarding the number, capacity, and location of purification facilities intended to collect and treat the sludge from emptying. It may prohibit emptying contractors, by decree or in the approval act, from using certain equipped stations in order to distribute the sludge according to the capacities of the stations. § 4. The treatment of sludge is ensured by the approved sanitation organization within the framework of its purification and collection service contract if the sludge results exclusively from the treatment of domestic wastewater produced in the Walloon Region. The treatment of sludge resulting from the treatment of domestic wastewater produced outside the Walloon Region by the approved sanitation organization is a paid service.
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16560_bsard
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Le gestionnaire des installations au profit duquel un arrêté du Gouvernement de déclaration d'utilité publique a été pris peut, sur sa demande et dans les limites de cet arrêté, être autorisé par le Gouvernement à poursuivre à ses frais, au nom de la Région ou en son nom propre s'il dispose du pouvoir d'exproprier en vertu d'une disposition décrétale, les expropriations nécessaires. 1.
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The manager of the facilities for whose benefit a decree of public utility has been made by the Government may, upon request and within the limits of this decree, be authorized by the Government to continue at their own expense, in the name of the Region or in their own name if they have the power to expropriate by virtue of a decree provision, the necessary expropriations. 1.
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16562_bsard
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Dans la portion de son tracé en domaine privé, aucune construction en élévation ou enterrée, ni plantation arbustive ne peut être établie au-dessus du raccordement, sur la surface s'étendant de part et d'autre de l'axe de la canalisation jusqu'à une distance d'un mètre cinquante centimètres à partir de cet axe
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In the portion of its route on private property, no above-ground or underground construction, nor shrub planting may be established above the connection, on the surface extending on either side of the axis of the pipeline up to a distance of one meter fifty centimeters from this axis.
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16577_bsard
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Chaque année, les Ministres qui ont la politique de l'eau et l'agriculture dans leurs attributions établissent des valeurs de référence d'azote potentiellement lessivable (APL) permettant d'évaluer les incidences des actions entreprises et d'orienter les mesures mises en oeuvre en vue de lutter contre la pollution des eaux par le nitrate. Ces valeurs sont établies en se basant notamment sur les éléments suivants :1° les conditions météorologiques ayant prévalu dans l'année;2° les résultats de profils azotés distribués en un réseau de points représentatifs appelé " survey surfaces agricoles ";3° le type de culture;4° la localisation géographique et les conditions pédologiques. ".Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions peut fixer les modalités de mise en oeuvre du " survey surfaces agricoles ".
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Every year, the Ministers responsible for water policy and agriculture establish reference values for potentially leachable nitrogen (APL) to assess the impact of actions taken and to guide the measures implemented to combat water pollution by nitrates. These values are established based on the following elements: 1° the meteorological conditions that prevailed during the year; 2° the results of nitrogen profiles distributed across a network of representative points called "agricultural survey surfaces"; 3° the type of crop; 4° the geographical location and the pedological conditions. The Minister responsible for water policy may set the terms for the implementation of the "agricultural survey surfaces".
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16580_bsard
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Au sens de la présente section, on entend par :1° "promoteur" : toute ville, commune ou province de la Région; tout opérateur public wallon de l'eau; toute O.N.G. reconnue par la Région wallonne pour ce programme;2° " projet " : toute initiative ou action visant à développer ou à favoriser l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'à l'assainissement collectif et autonomedans les pays en voie de développement;3° " Fonds de solidarité internationale pour l'eau" : le mécanisme financier instauré par la présente section et faisant intervenir les opérateurs de l'eau, la Direction des Relations internationales du Ministère de la Région wallonne et l'organisme en charge de la gestion financière du fonds désigné par le Gouvernement;4° " administration " : la Direction des Relations internationales du Ministère de la Région wallonne.
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For the purposes of this section, the following terms shall mean: 1° "promoter": any city, municipality, or province of the Region; any public water operator in Wallonia; any NGO recognized by the Walloon Region for this program; 2° "project": any initiative or action aimed at developing or promoting access to water intended for human consumption as well as to collective and autonomous sanitation in developing countries; 3° "International Solidarity Fund for Water": the financial mechanism established by this section involving water operators, the Directorate of International Relations of the Ministry of the Walloon Region, and the body in charge of the financial management of the fund designated by the Government; 4° "administration": the Directorate of International Relations of the Ministry of the Walloon Region.
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16601_bsard
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Toute facture d'eau envoyée par un distributeur mentionne, à titre d'élément constitutif du coût-vérité de l'eau, l'existence d'une contribution à charge des distributeurs fixée à 0,025euro par mètre cube d'eau facturé.Cette contribution peut être soumise à adaptation par arrêté du Gouvernement wallon, après évaluation des besoins. Les majorations cumulées ne pourront en aucun cas excéder 10 % du montant prévu.
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Every water bill sent by a distributor must include, as a component of the true cost of water, the existence of a contribution charged to the distributors set at 0.025 euro per cubic meter of water billed. This contribution may be subject to adjustment by decree of the Walloon Government, after an assessment of needs. The cumulative increases may in no case exceed 10% of the amount provided.
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16618_bsard
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Si l'avance est plus élevée que l'indemnité accordée par jugement définitif, la différence est remboursée au Fonds sans intérêts.
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If the advance is higher than the compensation awarded by a final judgment, the difference is refunded to the Fund without interest.
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16625_bsard
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Les distributeurs sont chargés de :1° communiquer à la S.P.G.E. les volumes facturés par le distributeur au cours de l'année écoulée au plus tard pour le 28 févrierde chaque année;2° verser à la S.P.G.E. la somme destinée aux frais de fonctionnement conformément à l'article 240, alinéa 1er, 2° et 3°, au plus tard pour le 31 mars de chaque année;3° conserver le solde de la contribution visée à l'article 239 après versement des sommes visées aux 2° et 8°, afin de l'affecter aux fins déterminées à l'article 240, alinéa 1er, 1° et 4°;4° individualiser les flux financiers afférents au Fonds social de l'eau sur des comptes de bilan et de gestion spécifiques au plus tard pour le 31 mars de chaque année;5° assurer la gestion quotidienne des quotes-parts attribuées à chaque centre public d'aide sociale des communes desservies par le distributeur, en étroite collaboration avec celles-ci;6° assurer la gestion des fonds affectés aux améliorations techniques;7° rendre compte annuellement à la S.P.G.E., au plus tard pour le 28 févrierde chaque année, du nombre des consommateurs en difficulté de paiement visés à l'article 241, alinéa 3, du nombre d'interventions financières décidées par le centre public d'aide sociale, 1et du montant global des interventions par commune;8° verser à la S.P.G.E. les soldes éventuels excédentaires dans le délai visé à l'article 250;9° communiquer à la S.P.G.E., au plus tard pour le 28 février de chaque année, tous documents et informations nécessaires à la détermination du montant de leur contribution ainsi que des montants dont peuvent disposer les centres publics d'aide sociale.Le Gouvernement fixe les modalités d'exécution de ces obligations.
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Distributors are responsible for:
1° communicating to the S.P.G.E. the volumes billed by the distributor during the past year by no later than February 28th of each year;
2° paying to the S.P.G.E. the sum intended for operating expenses in accordance with Article 240, paragraph 1, 2° and 3°, by no later than March 31st of each year;
3° retaining the balance of the contribution referred to in Article 239 after payment of the sums referred to in 2° and 8°, in order to allocate it for the purposes determined in Article 240, paragraph 1, 1° and 4°;
4° individualizing the financial flows related to the Water Social Fund on specific balance sheet and management accounts by no later than March 31st of each year;
5° ensuring the daily management of the shares allocated to each public center for social aid of the municipalities served by the distributor, in close collaboration with them;
6° managing the funds allocated to technical improvements;
7° reporting annually to the S.P.G.E., by no later than February 28th of each year, the number of consumers in payment difficulty referred to in Article 241, paragraph 3, the number of financial interventions decided by the public center for social aid, and the total amount of interventions per municipality;
8° transferring to the S.P.G.E. any surplus balances within the deadline referred to in Article 250;
9° communicating to the S.P.G.E., by no later than February 28th of each year, all documents and information necessary for determining the amount of their contribution as well as the amounts available to the public centers for social aid.
The Government sets the terms for the execution of these obligations.
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16627_bsard
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Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par administration : le ou les services désignés par le Gouvernement.
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For the purposes of this chapter, "administration" shall mean the service or services designated by the Government.
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16636_bsard
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§ 1er. Les prises d'eau de surface non potabilisable, à l'exception des prélèvements annuels qui n'atteignent pas 100 000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit :1° sur la tranche de 0 à 999 999 mètres cubes : 0,063 euro par mètre cube d'eau prélevé;2° sur la tranche de 1 000 000 à 9 999 999 mètres cubes : 0,037 euro par mètre cube d'eau prélevé;3° sur la tranche supérieure à 10 000 000 mètres cubes : 0,02 euro par mètre cube d'eau prélevé.;4° 3Un coefficient réducteur de la contribution de prélèvement prévue à l'alinéa 1er est appliqué sur les volumes prélevés et restitués dans les eaux de surface. Ce coefficient est égal à -((Volume restitué/volume total prélevé)/2).§ 2. Ne sont pas soumises à la contribution de prélèvement visée au paragraphe 1er les prises d'eau de surface suivantes :1° les pompages effectués par les organismes d'assainissement dans le cadre de leur mission de démergement, à l'exception du volume d'eau qu'ils vendent ou qu'ils distribuent;2° les pompages temporaires réalisés à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés;3° les pompages destinés à protéger des biens;4° les pompages destinés au chauffage collectif d'habitations ou de bâtiments publics, à l'exception des pompages effectués à des fins industrielles ou lucratives;5° les prélèvements destinés exclusivement à la production d'électricité verte au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
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§ 1. Non-potable surface water intakes, with the exception of annual withdrawals that do not reach 100,000 cubic meters, are subject to an annual withdrawal contribution whose amount is set as follows: 1° on the slice from 0 to 999,999 cubic meters: 0.063 euro per cubic meter of water withdrawn; 2° on the slice from 1,000,000 to 9,999,999 cubic meters: 0.037 euro per cubic meter of water withdrawn; 3° on the slice exceeding 10,000,000 cubic meters: 0.02 euro per cubic meter of water withdrawn; 4° A reduction coefficient of the withdrawal contribution provided for in paragraph 1 is applied to the volumes withdrawn and returned to surface waters. This coefficient is equal to -((Volume returned/total volume withdrawn)/2).
§ 2. The following surface water intakes are not subject to the withdrawal contribution referred to in paragraph 1: 1° pumpings carried out by sanitation organizations as part of their dewatering mission, with the exception of the volume of water they sell or distribute; 2° temporary pumpings carried out during public or private civil engineering works; 3° pumpings intended to protect property; 4° pumpings intended for the collective heating of dwellings or public buildings, with the exception of pumpings carried out for industrial or profit-making purposes; 5° withdrawals intended exclusively for the production of green electricity as defined by the decree of April 12, 2001, on the organization of the regional electricity market.
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16638_bsard
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Il est établi une taxe annuelle sur les déversements des eaux usées
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An annual tax is established on the discharge of wastewater.
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16641_bsard
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§ 1er. Des méthodes autres que celles spécifiées pour les paramètres microbiologiques à l'annexe XXXIV, partie A, peuvent être utilisées, à condition que le fournisseur puisse démontrer que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes spécifiées.§ 2. Pour les paramètres chimiques et indicateurs repris à l'annexe XXXIV, partie B.1, toute méthode d'analyse peut être utilisée, à condition qu'elle respecte les exigences définies dans ces points. En l'absence d'une méthode d'analyse qui remplisse les critères minimaux de performance établis dans la partie B.1, le fournisseur veille à ce que le contrôle soit réalisé à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.§ 3. Pour l'application des paragraphes 1er et 2, le fournisseur communique à l'Administration les méthodes utilisées et leur éventuelle équivalence sauf si ces méthodes ont déjà été reconnues par l'Administration.
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§ 1. Methods other than those specified for microbiological parameters in Annex XXXIV, Part A, may be used, provided that the supplier can demonstrate that the results obtained are at least as reliable as those obtained by the specified methods. § 2. For chemical parameters and indicators listed in Annex XXXIV, Part B.1, any method of analysis may be used, provided that it meets the requirements defined in these points. In the absence of an analytical method that meets the minimum performance criteria established in Part B.1, the supplier ensures that the control is carried out using the best available techniques not entailing excessive costs. § 3. For the application of paragraphs 1 and 2, the supplier communicates to the Administration the methods used and their possible equivalence unless these methods have already been recognized by the Administration.
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16655_bsard
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§ 1er. La taxe annuelle est le produit de la multiplication de la taxe unitaire visée à l'article D.261 par le nombre N d'unités de charge polluante déterminé conformément à l'article D.262 ou à l'article D.265.§ 2. Dans le cas où plusieurs entreprises rejettent en commun leurs eaux usées ou effectuent un traitement en commun de celles-ci, la taxe est partagée en parts égales entre les entreprises.Les entreprises visées à l'alinéa 1er sont tenues, chacune, au respect des dispositions des articles D.276 à D.280.Cependant, les entreprises qui peuvent déterminer exactement leur charge polluante peuvent être taxées séparément.Dans un tel cas, le reliquat de la taxe est réparti par l'Administration, en parts égales entre les entreprises restantes.
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§ 1. The annual tax is the product of multiplying the unit tax referred to in Article D.261 by the number N of pollutant load units determined in accordance with Article D.262 or Article D.265.
§ 2. In cases where several companies discharge their wastewater jointly or carry out a joint treatment of it, the tax is divided equally among the companies. The companies referred to in paragraph 1 are each required to comply with the provisions of Articles D.276 to D.280. However, companies that can accurately determine their pollutant load may be taxed separately. In such a case, the remainder of the tax is distributed by the Administration, in equal shares among the remaining companies.
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16675_bsard
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Présentation de la factureLa facture de régularisation annuelle détaille au minimum :- le nom et l'adresse du destinataire;- le lieu de fourniture;- un historique des consommations avec un histogramme des consommations (trois ans minimum);- le numéro de compteur;- la période de consommation;- l'ancien et le nouvel index;- le calcul du montant de la facture reprenant distinctement au moins les éléments suivants :- la redevance;- le prix des consommations, avec le détail de la structure tarifaire;- les montants du C.V.D. et du C.V.A.;- le montant de la contribution au Fonds social de l'eau;- la T.V.A.;- le montant total de la facture à payer;- en cas de modification de tarif pendant la période de consommation couverte par la facture, celle-ci distinguera, par tarif, chaque période de consommation concernée;- la date de la facture et la date ultime de paiement;- les coordonnées du service clientèle du distributeur;- l'identification de la station d'épuration collective qui, le cas échéant, traite les eaux usées.La facture mentionne clairement les différents éléments du C.V.D. et du C.V.A., conformément a leur définition.
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Presentation of the Invoice
The annual regularization invoice details at a minimum:
- the name and address of the recipient;
- the place of supply;
- a consumption history with a histogram of consumptions (minimum of three years);
- the meter number;
- the consumption period;
- the old and new index;
- the calculation of the invoice amount, distinctly including at least the following elements:
- the fee;
- the price of consumptions, with the detail of the tariff structure;
- the amounts of the C.V.D. and the C.V.A.;
- the amount of the contribution to the Water Social Fund;
- the V.A.T.;
- the total amount of the invoice to be paid;
- in case of a tariff change during the consumption period covered by the invoice, it will distinguish, by tariff, each consumption period concerned;
- the date of the invoice and the ultimate payment date;
- the contact details of the distributor's customer service;
- the identification of the collective wastewater treatment plant which, if applicable, treats the wastewater.
The invoice clearly mentions the different elements of the C.V.D. and the C.V.A., in accordance with their definition.
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16681_bsard
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RéclamationsPour être recevable, toute réclamation doit être adressée par écrit dans les quinze jours calendrier qui suivent la date d'expédition de la facture. Elle ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.Tout versement quelconque effectué au profit du distributeur n'est ni productif d'intérêts ni suspensif du paiement des sommes dues ou réclamées à quelque titre que ce soit.En cas de reconnaissance de la pertinence de la réclamation, le distributeur dispose de quinze jours calendrier pour rembourser le consommateur des sommes dues.
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ClaimsTo be admissible, any claim must be submitted in writing within fifteen calendar days following the date of dispatch of the invoice. It does not suspend the obligation to pay the claimed amounts.Any payment made to the distributor is neither interest-bearing nor does it suspend the payment of sums due or claimed under any title.In the event that the relevance of the claim is acknowledged, the distributor has fifteen calendar days to reimburse the consumer the amounts owed.
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16693_bsard
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§ 1er. Le taux de base de la taxe par unité de charge liée à l'exploitation agricole, ci-après dénommé taxe unitaire, est fixé à 10 euros à partir du 1er janvier 2015.§ 2. 2§ 3. Le nombre d'animaux à prendre en considération pour chaque catégorie est le nombre moyen d'animaux de cette catégorie gardés ou élevés au cours de l'année qui précède l'année de taxation.§ 4. L'unité de charge environnementale " terres " moyenne d'une exploitation agricole est obtenue en divisant la charge environnementale " terres " (N2) par la superficie totale de l'exploitation exprimée en hectares.§ 5. Les trente premiers hectares d'une exploitation sont exonérés de la taxe.Cette exonération est calculée en multipliant l'unité de charge environnementale " terres " moyenne de l'exploitation par 30.
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§ 1. The base rate of the tax per unit of charge related to agricultural operation, hereinafter referred to as the unitary tax, is set at 10 euros as of January 1, 2015. § 2. § 3. The number of animals to be considered for each category is the average number of animals of that category kept or raised during the year preceding the tax year. § 4. The average environmental "lands" charge unit of an agricultural operation is obtained by dividing the environmental "lands" charge (N2) by the total area of the operation expressed in hectares. § 5. The first thirty hectares of an operation are exempt from the tax. This exemption is calculated by multiplying the average environmental "lands" charge unit of the operation by 30.
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16697_bsard
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Le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et s'applique aux contributions et aux taxes visées par le présent chapitre. Les dispositions spécifiques prévues par la présente section sont également d'application.
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The decree of May 6, 1999, relating to the establishment, collection, and litigation in matters of Walloon regional taxes, applies to the contributions and taxes referred to in this chapter. The specific provisions provided for by this section are also applicable.
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16724_bsard
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§ 1er Le Fonds a en outre comme mission la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.§ 2. Le Gouvernement wallon peut consentir, à charge du Fonds, dans les conditions et les limites des articles D.210 à D.215 et D.289 à D.291, des avances dans les cas de dommages visés à l'article D.210, ainsi que des avances pour le financement d'études et d'expertises nécessaires à la constatation et à l'évaluation des dommages.§ 3. En outre, peuvent être imputées à charge du Fonds les dépenses relatives à l'exécution de mesures et d'études générales en vue de prévenir et de limiter les dommages visés à l'article D.210.Les études, qui ont notamment trait à d'importantes prises d'eau souterraine projetées ou existantes, servent de base à toute expertise qui est établie lors d'une demande d'indemnisation.§ 4. Le Gouvernement peut préciser les limites, les modalités et les conditions dans lesquelles sont exercées les missions prévues aux paragraphes 1 à 3.§ 5. Le Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, visé à l'article D.325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l'Environnement est supprimé.§ 6. La Région assure les obligations du Fonds national d'avances créé par l'article 7 de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages causés par des prises et des pompages d'eau souterraine.§ 7. Les hypothèques légales accordées en faveur du Fonds wallon d'avances sont transférées de plein droit à la Région wallonne.§ 8. Le Gouvernement peut donner mainlevée des hypothèques prises en vertu du présent article pour autant que soit constituée au profit de la Région wallonne une sûreté équivalente.§ 9. Les agents du Service public de Wallonie qui ont été désignés précédemment par le Gouvernement pour assurer le fonctionnement du Fonds wallon d'avances, sont chargés de procéder à la liquidation dudit Fonds.§ 10. Les avoirs du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et les pompages d'eau souterraine sont transférés à la Région et affectés au Fonds pour la protection de l'Environnement, section " protection des eaux ", visé à l'article D.170 .du Livre Ier du Code de l'Environnement.
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§ 1. The Fund also has the mission of repairing damages caused by the extraction and pumping of groundwater. § 2. The Walloon Government may grant, at the expense of the Fund, within the conditions and limits of articles D.210 to D.215 and D.289 to D.291, advances in cases of damages referred to in article D.210, as well as advances for the financing of studies and expertise necessary for the observation and assessment of damages. § 3. Furthermore, expenses related to the implementation of general measures and studies aimed at preventing and limiting the damages referred to in article D.210 may be charged to the Fund. The studies, which are particularly related to significant projected or existing groundwater extractions, serve as a basis for any expertise that is established upon a request for compensation. § 4. The Government may specify the limits, modalities, and conditions under which the missions provided for in paragraphs 1 to 3 are carried out. § 5. The Walloon Fund for Advances for the Repair of Damages Caused by the Extraction and Pumping of Groundwater, referred to in article D.325 of the Water Code coordinated by the decree of the Walloon Government of March 3, 2005, concerning Book II of the Environmental Code, is abolished. § 6. The Region shall fulfill the obligations of the National Fund for Advances created by article 7 of the law of January 10, 1977, organizing the repair of damages caused by the extraction and pumping of groundwater. § 7. The legal mortgages granted in favor of the Walloon Fund for Advances are automatically transferred to the Walloon Region. § 8. The Government may release the mortgages taken under this article provided that an equivalent security is constituted in favor of the Walloon Region. § 9. The agents of the Walloon Public Service who were previously designated by the Government to ensure the functioning of the Walloon Fund for Advances are charged with the liquidation of said Fund. § 10. The assets of the Walloon Fund for Advances for the Repair of Damages Caused by the Extraction and Pumping of Groundwater are transferred to the Region and allocated to the Fund for Environmental Protection, "water protection" section, referred to in article D.170 of Book I of the Environmental Code.
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16751_bsard
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§ 1er. L'exploitant du système d'épuration individuelle concerné par une opération de contrôle visée à l'article R.304bis, § 1er, 1° à 3°, est informé par écrit de la date et de l'heure de la visite, et ce au moins quinze jours avant celle-ci.§ 2. Dans les soixante jours de la réalisation du contrôle, l'organisme d'assainissement compétent ou le département, selon le cas, transmet par écrit à l'exploitant du système d'épuration individuelle l'attestation de contrôle comprenant le résultat de celui-ci et une copie de l'attestation de contrôle à la S.P.G.E.§ 3. Pour les opérations de contrôle visées à l'article R.304bis, § 1er, 1°, les frais à charge de l'exploitant sont payés préalablement à la réalisation du contrôle.§ 4. Lorsque l'attestation d'un contrôle réalisé en vertu de l'article R.304bis, § 1er, fait état d'un manquement par rapport aux éléments contrôlés repris à l'annexe XLVIIa, d'une pièce défectueuse à remplacer ou de résultats des analyses réalisées sur un échantillon prélevé non conformes aux normes d'émission fixées dans les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'exploitant du système est invité à se mettre en ordre.En cas d'attestation de contrôle signalant un manquement, l'exploitant peut demander une deuxième expertise auprès du département.L'exploitant produit, dans les six mois de la notification de l'attestation de contrôle comportant un avis négatif, la preuve des réparations effectuées, et la mise en conformité aux normes au moyen d'une analyse conforme réalisée à ses frais par un laboratoire agréé. Dans ce dernier cas, l'exploitant du système d'épuration individuelle informe la S.P.G.E. ou, pour les contrôles relatifs à l'art. R.304, § 1er, 4°, le département, de la date et de l'heure du prélèvement, au minimum quinze jours avant celui-ci afin qu'elle puisse déléguer un représentant si elle l'estime nécessaire.§ 5. A l'issue du délai imparti pour mettre le système d'épuration individuelle en conformité, si l'exploitant a présenté les preuves de la mise en ordre de son système, un nouveau contrôle peut être réalisé, selon le cas, par la S.P.G.E., l'organisme d'assainissement compétent ou le département.
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§ 1. The operator of the individual purification system concerned by a control operation referred to in Article R.304bis, § 1, 1° to 3°, is informed in writing of the date and time of the visit, at least fifteen days before it takes place.
§ 2. Within sixty days of the control being carried out, the competent sanitation organization or the department, as the case may be, sends in writing to the operator of the individual purification system a control certificate including the result of the control and a copy of the control certificate to the S.P.G.E.
§ 3. For control operations referred to in Article R.304bis, § 1, 1°, the costs to be borne by the operator are paid prior to the control being carried out.
§ 4. When the certificate of a control carried out under Article R.304bis, § 1, indicates a failure to comply with the controlled elements listed in Annex XLVIIa, a defective part to be replaced, or results of analyses performed on a sampled specimen not conforming to the emission standards set in the decrees implementing the decree of March 11, 1999, on the environmental permit, the operator of the system is invited to comply. In the case of a control certificate indicating a failure, the operator may request a second expertise from the department. The operator must, within six months of the notification of the control certificate containing a negative opinion, provide proof of the repairs made, and compliance with the standards through a compliant analysis carried out at their expense by an accredited laboratory. In the latter case, the operator of the individual purification system informs the S.P.G.E., or, for controls related to Art. R.304, § 1, 4°, the department, of the date and time of the sampling, at least fifteen days before it so that it can delegate a representative if it deems it necessary.
§ 5. At the end of the deadline for bringing the individual purification system into compliance, if the operator has presented proof of the system's compliance, a new control may be carried out, as the case may be, by the S.P.G.E., the competent sanitation organization, or the department.
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Pour les canalisations dont la génératrice supérieure se situe à une profondeur minimale d'un mètre sous le relief naturel du sol, le montant d'indemnités est égal, par terrain occupé, au montant de référence S indexé conformément à l'article R.307bis- 6 et multiplié par le nombre, arrondi à l'unité supérieure, de mètres-carrés de portion de terrain visé à l'article R.307bis.7.Le montant de référence S est fixé sur base du tableau ci-dessous :Pour les autres installations occupant le terrain, telles notamment les chambres et les bâtiments, le montant d'indemnités est égal, par terrain occupé, au montant de référence P indexé conformément à l'article R.307bis- 6 et multiplié par le nombre, arrondi à l'unité supérieure, de mètres-carrés de portion de terrain visé à l'article R.307bis -7.Le montant de référence P est fixé sur base du tableau ci-dessous :L'occupation du terrain par des câbles électriques, de télécommunication ou de protection cathodique longeant les canalisations et fonctionnellement attachés aux installations du gestionnaire, ainsi que par d'autres équipements accessoires aux installations tels notamment des regards, repères, balises, bornes incendie, purgeurs, ne donne pas lieu à une indemnité spécifique mais est couverte par les indemnités forfaitaires calculées conformément au présent article.
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For pipelines whose top generatrix is located at a minimum depth of one meter below the natural ground relief, the amount of compensation is equal, per occupied land, to the reference amount S indexed in accordance with Article R.307bis-6 and multiplied by the number, rounded up to the next whole number, of square meters of the land portion referred to in Article R.307bis.7. The reference amount S is set based on the table below: For other installations occupying the land, such as notably chambers and buildings, the amount of compensation is equal, per occupied land, to the reference amount P indexed in accordance with Article R.307bis-6 and multiplied by the number, rounded up to the next whole number, of square meters of the land portion referred to in Article R.307bis-7. The reference amount P is set based on the table below: The occupation of the land by electrical cables, telecommunication or cathodic protection cables running along the pipelines and functionally attached to the manager's installations, as well as by other accessory equipment to the installations such as notably manholes, markers, beacons, fire hydrants, purgers, does not give rise to a specific indemnity but is covered by the lump-sum compensations calculated in accordance with this article.
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§ 1er. Les distributeurs, la S.P.G.E. et les C.P.A.S. participent au fonctionnement du Fonds social de l'eau selon les modalités visées aux paragraphes 2 à 4.§ 2. Les distributeurs :1° identifient, lors de la clôture de l'exercice comptable ou du budget, dans leurs comptes et budgets, une provision pour les dépenses d'intervention, une pour les dépenses de fonctionnement des C.P.A.S., une pour les dépenses d'améliorations techniques et une pour les dépenses de fonctionnement de la S.P.G.E. ;2° communiquent à la S.P.G.E., pour le 28 février de chaque année, un rapport d'activité reprenant au minimum :a) le volume, en mètre cube d'eau, facturé l'année précédente ;b) le montant des fonds utilisés destinés aux améliorations techniques, leur affectation et les montants correspondant aux types d'interventions ainsi que le solde non utilisé de l'année précédente à verser à la S.P.G.E. conformément au 3° ;c) le solde de la contribution au Fonds social de l'eau de l'année précédente ;3° versent à la S.P.G.E., pour le 31 mars de chaque année :a) sur le compte dénommé " frais de fonctionnement ", dix pour cent du montant de la contribution dont ils sont redevables en vertu de l'article D.240, alinéa 1er, 2° et 3°, de la partie décrétale ;b) sur le compte " solde de la contribution à affecter ", le solde du compte dénommé "contribution au Fonds social de l'eau " et le solde du compte dénommé " contributions au Fonds d'améliorations techniques ", arrêté au 31 décembre de l'année précédente ;4° communiquent à la S.P.G.E., pour le 28 février de chaque année, par commune :a) le nombre de compteurs ;b) le nombre de consommateurs en difficulté de paiement qui ont été communiqués, l'année précédente, sur la base des listes visées à l'article R.318 ;c) le nombre d'interventions financières ;d) le montant global des interventions.Lorsque le distributeur n'a pas rempli ses obligations prévues dans la présente section, la S.P.G.E. lui signifie un rappel avec la demande d'effectuer les versements ou de communiquer les informations.Si le distributeur n'a toujours pas rempli ses obligations cinq jours après réception du rappel, la S.P.G.E. prend en compte les informations relatives à l'année précédente. Plus précisément, quant à l'information relative au volume, en cas de non communication de celui-ci, la S.P.G.E. prend comme donnée le dernier volume connu et ajoute, chaque année, un forfait équivalent à cinq pour cent du volume. Le chiffre ainsi obtenu permet de calculer le montant de la contribution de chaque distributeur au Fonds social de l'eau. Le distributeur dispose d'un délai d'un an pour demander la régularisation de sa situation en communiquant les informations relatives au volume.Le produit de la contribution du distributeur qui dessert une zone sans habitation, répartis en dépenses d'intervention et dépenses d'améliorations techniques, est intégré dans l'enveloppe globale du droit de tirage unique calculée par la S.P.G.E. Les frais de fonctionnement des C.P.A.S. sont intégrés dans la répartition régionale des frais de fonctionnement conformément à l'article R.315.§ 3. La S.P.G.E. :1° pour le 15 mars de chaque année :a) détermine, sur base des volumes d'eau facturés l'année précédente, le montant total de la contribution de chaque distributeur au Fonds social de l'eau pour l'année en cours et leur communique ;b) détermine et communique aux distributeurs la répartition des droits de tirage uniques de l'année en cours entre les C.P.A.S. ;2° pour le 31 mars de chaque année, communique à chaque C.P.A.S. :a) le montant du droit de tirage unique dont il dispose pour l'année en cours ;b) la possibilité de solliciter l'intervention du Fonds d'améliorations techniques auprès de son distributeur ;c) via le site internet de la S.P.G.E., le questionnaire annuel visé à l'annexe XXXVIII, à renvoyer ;3° pour le 30 avril de chaque année :a) paie à chaque C.P.A.S., les frais de fonctionnement sur un compte dénommé " frais de fonctionnement des C.P.A.S. ", pour autant que les distributeurs du ressort des C.P.A.S. concernés aient effectué le versement préalable à la S.P.G.E. conformément au paragraphe 2, 3°, a) ;b) verse aux distributeurs du ressort des C.P.A.S. concernés le montant des droits de tirage complémentaires définis à l'article R.316, § 1er, et calculés en vertu de l'article R.316, § 2, pour autant que les distributeurs aient effectué le versement préalable à la S.P.G.E. des soldes non utilisés de l'année précédente, conformément au paragraphe 2, 3°, b) ;4° après approbation par le conseil d'administration du mois de septembre, communique au Ministre un rapport annuel reprenant :a) le montant de la contribution au Fonds social de l'eau, par distributeur, qui était disponible l'année précédente ;b) le montant de la contribution au Fonds social de l'eau utilisé et le solde non utilisé, par distributeur, l'année précédente ;c) les montants relatifs aux frais de fonctionnement versés aux C.P.A.S. ;d) les montants relatifs aux frais de fonctionnement de la S.P.G.E. ;e) les montants affectés aux améliorations techniques et le solde non utilisé ;5° pour le 15 décembre de chaque année, communique aux distributeurs le montant indexé de la contribution au Fonds social de l'eau, ainsi que le montant indexé du plafond et du supplément par personne à charge, conformément à l'article D.330-1 de la partie décrétale.le 1°, a), chaque année, les droits de tirage complémentaires calculés sur base de l'article R.316, s'ajoutent aux montants des quatre-vingts pour cent de dépenses d'intervention calculés sur base de l'article R.313. Le montant total obtenu constitue le droit de tirage unique.Concernant le 4°, avant transmission au Gouvernement et au Comité de contrôle de l'eau, un avis sur le projet de rapport est remis par Aquawal et par la Fédération des C.P.A.S. à la S.P.G.E.§ 4. Chaque C.P.A.S. renvoie à la S.P.G.E., pour le 31 mai de chaque année, le questionnaire visé au paragraphe 3, 2°. Les données ainsi récoltées sont intégrées dans le rapport annuel.
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§ 1. Distributors, the S.P.G.E., and the C.P.A.S. participate in the operation of the Social Water Fund according to the modalities referred to in paragraphs 2 to 4. § 2. Distributors: 1° identify, at the closing of the accounting year or budget, in their accounts and budgets, a provision for intervention expenses, one for the operating expenses of the C.P.A.S., one for technical improvement expenses, and one for the operating expenses of the S.P.G.E.; 2° communicate to the S.P.G.E., by February 28th of each year, an activity report including at a minimum: a) the volume, in cubic meters of water, billed the previous year; b) the amount of funds used for technical improvements, their allocation, and the amounts corresponding to the types of interventions as well as the unused balance from the previous year to be transferred to the S.P.G.E. in accordance with 3°; c) the balance of the contribution to the Social Water Fund from the previous year; 3° pay to the S.P.G.E., by March 31st of each year: a) into the account named "operating expenses," ten percent of the amount of the contribution for which they are liable under Article D.240, paragraph 1, 2° and 3°, of the decree part; b) into the account "balance of the contribution to be allocated," the balance of the account named "contribution to the Social Water Fund" and the balance of the account named "contributions to the Technical Improvement Fund," as of December 31st of the previous year; 4° communicate to the S.P.G.E., by February 28th of each year, by municipality: a) the number of meters; b) the number of consumers in payment difficulty who were reported the previous year, based on the lists referred to in Article R.318; c) the number of financial interventions; d) the total amount of interventions. If the distributor has not fulfilled its obligations as provided in this section, the S.P.G.E. sends a reminder with a request to make the payments or to communicate the information. If the distributor still has not fulfilled its obligations five days after receiving the reminder, the S.P.G.E. takes into account the information related to the previous year. Specifically, regarding the information on volume, if it is not communicated, the S.P.G.E. takes the last known volume and adds, each year, a flat rate equivalent to five percent of the volume. The figure thus obtained is used to calculate the amount of each distributor's contribution to the Social Water Fund. The distributor has a one-year period to request the regularization of its situation by communicating the information related to the volume. The product of the contribution of the distributor serving an uninhabited area, divided into intervention expenses and technical improvement expenses, is integrated into the overall envelope of the single drawing right calculated by the S.P.G.E. The operating expenses of the C.P.A.S. are integrated into the regional distribution of operating expenses in accordance with Article R.315. § 3. The S.P.G.E.: 1° by March 15th of each year: a) determines, based on the volumes of water billed the previous year, the total amount of each distributor's contribution to the Social Water Fund for the current year and communicates it to them; b) determines and communicates to the distributors the distribution of the single drawing rights for the current year among the C.P.A.S.; 2° by March 31st of each year, communicates to each C.P.A.S.: a) the amount of the single drawing right available to it for the current year; b) the possibility of requesting the intervention of the Technical Improvement Fund from their distributor; c) via the S.P.G.E. website, the annual questionnaire referred to in Annex XXXVIII, to be returned; 3° by April 30th of each year: a) pays to each C.P.A.S., the operating expenses into an account named "operating expenses of the C.P.A.S.," provided that the distributors within the jurisdiction of the concerned C.P.A.S. have made the prior payment to the S.P.G.E. in accordance with paragraph 2, 3°, a); b) pays to the distributors within the jurisdiction of the concerned C.P.A.S. the amount of additional drawing rights defined in Article R.316, § 1, and calculated under Article R.316, § 2, provided that the distributors have made the prior payment to the S.P.G.E. of the unused balances from the previous year, in accordance with paragraph 2, 3°, b); 4° after approval by the board of directors in September, communicates to the Minister an annual report including: a) the amount of the contribution to the Social Water Fund, by distributor, that was available the previous year; b) the amount of the contribution to the Social Water Fund used and the unused balance, by distributor, the previous year; c) the amounts related to the operating expenses paid to the C.P.A.S.; d) the amounts related to the operating expenses of the S.P.G.E.; e) the amounts allocated to technical improvements and the unused balance; 5° by December 15th of each year, communicates to the distributors the indexed amount of the contribution to the Social Water Fund, as well as the indexed amount of the ceiling and the supplement per dependent, in accordance with Article D.330-1 of the decree part. Regarding 1°, a), each year, the additional drawing rights calculated based on Article R.316, are added to the amounts of the eighty percent of intervention expenses calculated based on Article R.313. The total amount obtained constitutes the single drawing right. Concerning 4°, before transmission to the Government and the Water Control Committee, an opinion on the draft report is provided by Aquawal and by the Federation of C.P.A.S. to the S.P.G.E. § 4. Each C.P.A.S. returns to the S.P.G.E., by May 31st of each year, the questionnaire referred to in paragraph 3, 2°. The data thus collected are integrated into the annual report.
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La quotité maximale d'intervention du fonds peut, à titre exceptionnel et sur avis motivé du comité d'avis visé à l'article D.233bis -9, être majorée en raison de l'importance du projet ou du nombre de ses promoteurs.
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The maximum amount of intervention from the fund may, as an exception and upon a reasoned opinion from the advisory committee referred to in Article D.233bis -9, be increased due to the significance of the project or the number of its promoters.
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Un rapport intermédiaire sur la réalisation du projet et l'utilisation des fonds attribués est transmis à Wallonie-Bruxelles International à l'échéance de la moitié de la durée prévue du projet.
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An interim report on the progress of the project and the use of allocated funds is submitted to Wallonie-Bruxelles International upon reaching half of the project's planned duration.
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Pour les entreprises liées par un contrat d'assainissement industriel, les conditions visées aux articles R. 332 à R. 336 sont applicables pour l'établissement du coût d'assainissement industriel. Dans ce cadre, les compétences de l'Administration sont dévolues à la S.P.G.E..
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For companies bound by an industrial sanitation contract, the conditions referred to in Articles R. 332 to R. 336 are applicable for the establishment of the industrial sanitation cost. In this context, the competencies of the Administration are devolved to the S.P.G.E..
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Pour être agréée en qualité d'organisme d'assainissement, la personne morale de droit public doit être érigée en intercommunale et avoir notamment dans son objet les missions suivantes :1° contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement;2° assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics;3° gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics;4° tenir une comptabilité distincte pour ses opérations d'épuration et répondant aux règles fixées par le Gouvernement;5° d'accepter et éliminer dans les stations d'épuration prévues à cet effet les gadoues remises par les vidangeurs agrées;6° participer à la réalisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et à leurs révisions sous la responsabilité et la supervision de la S.P.G.E.;7° exécuter, à la demande du Gouvernement ou de la S.P.G.E., d'autres missions en matière d'assainissement 3;8° informer la D.G.R.N.E., Division de l'eau, de l'arrivée d'effluents anormaux et des perturbations des eaux usées à traiter constatées dans son ressort territorial;9° organiser avec les communes, qui se situent dans le ressort territorial de l'organisme, une parfaite collaboration entre l'épuration et l'égouttage communal;10° rendre des avis aux exploitants qui se raccordent au réseau d'égouttage ou de collecte, concernant les déversements des eaux usées industrielles selon les modalités fixées par le Gouvernement;11° assurer les missions de gestion publique de l'assainissement autonome déléguées par la S.P.G.E.
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To be accredited as a sanitation organization, the public law corporation must be established as an intermunicipal entity and must particularly include the following missions in its objectives: 1° contribute to the development of sanitation programs in execution of the river basin management plan and provide sanitation services; 2° ensure the control of the design, realization, and development of structures intended to collect and purify wastewater from public sewers; 3° manage, operate, and improve the efficiency of facilities that purify, within the territorial jurisdiction of the organization, the wastewater collected by public sewers; 4° maintain separate accounting for its purification operations in accordance with rules set by the Government; 5° accept and eliminate in the purification stations intended for this purpose the sludges delivered by approved drain cleaners; 6° participate in the realization of sanitation plans by sub-river basin and in their revisions under the responsibility and supervision of the S.P.G.E.; 7° carry out, at the request of the Government or the S.P.G.E., other missions in the field of sanitation; 8° inform the D.G.R.N.E., Water Division, of the arrival of abnormal effluents and disturbances of the wastewater to be treated observed within its territorial jurisdiction; 9° organize with the municipalities, which are located within the territorial jurisdiction of the organization, perfect collaboration between purification and municipal sewerage; 10° provide opinions to operators connecting to the sewerage or collection network, concerning the discharge of industrial wastewater according to the modalities set by the Government; 11° ensure the public management missions of autonomous sanitation delegated by the S.P.G.E.
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La Société peut, moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement, exproprier des biens et droits immobiliers pour cause d'utilité publique.Le comité de directiondécide quelles sont, parmi les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, celles qui le sont pour cause d'utilité publique.
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The Company may, with the prior authorization of the Government, expropriate real estate and rights for the cause of public utility. The management committee decides which of the amicable real estate acquisitions are made for the cause of public utility.
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§ 1er. Si la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Walloniedispose du résultat des analyses menées sur plusieurs échantillons jugés suffisamment représentatifs prélevés à un même point de rejet, la charge polluante N1 est déterminée sur la base du débit moyen journalier et de la moyenne arithmétique des valeurs mesurées des paramètres MS et DCO. Si le volume déversé au cours des périodes de prélèvement a été mesuré, la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie prend en compte la moyenne pondérée des valeurs mesurées de ces paramètres en attribuant à chacune d'elles un poids proportionnel au volume déversé.Le débit moyen journalier est celui observé au cours du mois de plus grande activité de l'année.§ 2. Les charges polluantes N1 sont calculées séparément par point de rejet.A cette fin, le débit moyen journalier est réduit en proportion inverse de l'augmentation fictive du nombre de jours de déversement. La charge polluante globale N1 s'obtient en additionnant les charges polluantes correspondantes de chaque point de rejet, déterminées suivant la formule définie à l'article 262 de la partie décrétale.§ 3. Si des eaux usées sont déversées pendant des périodes d'activité nulle ou très réduite de l'entreprise avec une charge journalière moyenne inférieure à 10 % de la charge journalière moyenne déversée pendant les périodes d'activité normale de l'entreprise, la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Walloniepeut renoncer à prendre en compte le rejet effectué en dehors de la période d'activité normale de l'entreprise pour la détermination de la charge polluante N1.
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§ 1. If the General Directorate for Agriculture, Natural Resources and the Environment, Department of Environment and Water, of the Walloon Public Service has the results of analyses carried out on several samples deemed sufficiently representative taken at the same discharge point, the pollutant load N1 is determined based on the average daily flow and the arithmetic mean of the measured values of the SS and COD parameters. If the volume discharged during the sampling periods has been measured, the General Directorate for Agriculture, Natural Resources and the Environment, Department of Environment and Water, of the Walloon Public Service takes into account the weighted average of the measured values of these parameters by assigning to each a weight proportional to the discharged volume. The average daily flow is that observed during the month of highest activity of the year.
§ 2. The pollutant loads N1 are calculated separately for each discharge point. To this end, the average daily flow is reduced in inverse proportion to the fictitious increase in the number of discharge days. The overall pollutant load N1 is obtained by adding up the corresponding pollutant loads from each discharge point, determined according to the formula defined in Article 262 of the decree part.
§ 3. If wastewater is discharged during periods of no or very reduced activity of the company with an average daily load less than 10% of the average daily load discharged during the normal activity periods of the company, the General Directorate for Agriculture, Natural Resources and the Environment, Department of Environment and Water, of the Walloon Public Service may decide not to take into account the discharge carried out outside the normal activity period of the company for the determination of the pollutant load N1.
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Les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait d'agrément sont publiées par extrait au Moniteur belge et notifiées dans leur intégralité à la Société publique de gestion de l'eau et à chaque organisme d'assainissement au sens des articles D.343 et suivants.La liste des agréments est publiée sur le site internet de l'administration.Chaque agrément contient un numéro qui figure sur tout document que son titulaire adresse à l'administration.
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The decisions of approval, refusal, renewal, modification, suspension, or withdrawal of approval are published by excerpt in the Belgian Official Gazette and notified in their entirety to the Public Water Management Company and to each sanitation body as defined in Articles D.343 and following. The list of approvals is published on the administration's website. Each approval contains a number that appears on any document that its holder sends to the administration.
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16960_bsard
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§ 1er. Sont à charge du Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux, les actions entreprises sur l'initiative de la Région wallonne dans les domaines suivants :1° les études nécessaires à la délimitation des zones de surveillance;2° les indemnisations prévues à l'article 175 de la partie décrétale;3° les dépenses en vue d'assurer les mesures de surveillance et de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine;4° les dépenses en vue d'assurer la gestion et d'améliorer la qualité et la quantité de l'eau potabilisable disponible;5° les études et la réalisation de travaux destinés à remédier à la surexploitation de certaines nappes aquifères en vue de la pérennité qualitative et quantitative de l'eau potabilisable disponible;6° les mesures de protection destinées à assurer le respect des normes générales d'immiscions visées à l'article 127, applicables dans les zones d'eaux destinées potabilisables;7° les dépenses liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'action dans les zones vulnérables désignées en application des articles 188 à 232;8° les dépenses liées à la perception et au recouvrement de la redevance;9° les travaux destinés à lutter contre des pollutions accidentelles dans les zones de surveillance;10° les dépenses nécessaires au traitement administratif des dossiers introduits, en application des articles 3, 13, 167, 169, 171 à 176, 252, 254 à 274, 318, 407 à 410, 434 et 435 de la partie décrétale, par la Région et par les titulaires de permis d'environnement;11° l'acquisition de biens immeubles au sein des zones de prévention afin de les mettre à la disposition des titulaires de permis d'environnement notamment par bail emphytéotique dont les conditions et les modalités sont établies par le Ministre.12° le financement de projets internationaux de développement pour l'accès à l'eau ou l'assainissement des eaux usées dans des pays du tiers-monde, ainsi que les projets relatifs à la lutte contre le réchauffement climatique.§ 2. Sont également à charge du Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux, en tout ou en partie, dans le respect des articles 421 à 424, les actions entreprises par les titulaires de permis d'environnement dans la zone de prévention :1° les études;2° les travaux indispensables à la protection de la zone;3° les indemnisations prévues à l'article 174 de la partie décrétale;4° les travaux destinés à lutter contre des pollutions accidentelles dans les zones de prévention.
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§ 1. The following actions undertaken on the initiative of the Walloon Region are at the expense of the Environmental Protection Fund, water protection section:
1° the studies necessary for the delineation of surveillance zones;
2° the compensations provided for in Article 175 of the decree part;
3° the expenses for ensuring the monitoring and control measures of waters intended for human consumption;
4° the expenses for ensuring the management and improvement of the quality and quantity of potable water available;
5° the studies and the execution of works aimed at remedying the overexploitation of certain aquifers to ensure the qualitative and quantitative sustainability of the potable water available;
6° the protection measures intended to ensure compliance with the general standards of immersions referred to in Article 127, applicable in the zones of waters intended for potabilization;
7° the expenses related to the development and implementation of action programs in vulnerable zones designated in accordance with Articles 188 to 232;
8° the expenses related to the collection and recovery of the charge;
9° the works aimed at combating accidental pollution in surveillance zones;
10° the expenses necessary for the administrative processing of files submitted, in application of Articles 3, 13, 167, 169, 171 to 176, 252, 254 to 274, 318, 407 to 410, 434 and 435 of the decree part, by the Region and by the holders of environmental permits;
11° the acquisition of real estate within prevention zones in order to make them available to holders of environmental permits, in particular by emphyteutic lease, the conditions and modalities of which are established by the Minister.
12° the financing of international development projects for access to water or the sanitation of wastewater in third-world countries, as well as projects related to the fight against climate change.
§ 2. The following actions undertaken by the holders of environmental permits in the prevention zone are also, in whole or in part, at the expense of the Environmental Protection Fund, water protection section, in compliance with Articles 421 to 424:
1° the studies;
2° the works essential to the protection of the zone;
3° the compensations provided for in Article 174 of the decree part;
4° the works aimed at combating accidental pollution in the prevention zones.
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Lorsque le Gouvernement délimite une nouvelle zone d'eaux potabilisables, l'exploitant d'une prise d'eau située dans la zone et soumise à permis d'environnement ou à déclaration dispose d'un délai de deux mois pour introduire une demande de permis d'environnement ou une déclaration. Pendant la période d'instruction de cette demande, l'article 409, § 1er, 1°, ne s'applique pas.
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When the Government delineates a new potable water zone, the operator of a water intake located within the zone and subject to an environmental permit or declaration has a period of two months to submit an application for an environmental permit or a declaration. During the review period of this application, Article 409, § 1, 1°, does not apply.
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Les personnes à qui une décision favorable de restitution a déjà été réservée en application de l'arrêté du 25 octobre 1990 déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles, bénéficient de l'exemption et ne sont pas tenues d'adresser à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau le formulaire visé à l'article 387.
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Individuals who have already been granted a favorable decision for reimbursement under the decree of October 25, 1990, which sets the conditions for the reimbursement of the tax on the discharge of non-industrial wastewater, benefit from the exemption and are not required to send the form referred to in Article 387 to the General Directorate of Natural Resources and the Environment, Water Division.
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17006_bsard
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Le conseiller qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune qui satisfont aux conditions d'éligibilité pour le mandat de conseiller communal, et qui n'est pas membre du personnel communal ni du personnel du centre public d'action sociale de la commune concernée.Pour l'application de l'alinéa 1er, le Gouvernement fixe les critères déterminant la qualité de conseiller handicapé.Lorsqu'elle fournit cette assistance, la personne de confiance dispose des mêmes moyens et est soumise aux mêmes obligations que le conseiller. Elle n'a toutefois pas droit à des jetons de présence.
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A councilor who, due to a disability, cannot carry out their mandate alone may, for the performance of this mandate, be assisted by a person of trust chosen from among the electorate of the municipality who meet the eligibility requirements for the office of municipal councilor, and who is not a member of the municipal staff or the staff of the public center for social action of the concerned municipality. For the application of paragraph 1, the Government sets the criteria determining the status of a disabled councilor. When providing this assistance, the person of trust has the same means and is subject to the same obligations as the councilor. However, they are not entitled to attendance fees.
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17016_bsard
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Le conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur.Outre les dispositions que les dispositions de la première partie du présent Code prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil.Le règlement d'ordre intérieur fixe les conditions dans lesquelles est établi un tableau de préséance des conseillers communaux.Le règlement d'ordre intérieur fixe les conditions dans lesquelles sont organisées les réunions communes du conseil communal et du conseil de l'action sociale.2Le conseil communal arrête, dans son règlement d'ordre intérieur, des règles de déontologie et d'éthique.Ces règles consacrent notamment le refus d'accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement, la participation régulière aux séances du conseil, du collège et des commissions, les relations entre les élus et l'administration locale, l'écoute et l'information du citoyen.
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The municipal council adopts an internal order regulation. In addition to the provisions that the first part of this Code prescribes to be recorded therein, this regulation may include additional measures related to the functioning of the council. The internal order regulation sets the conditions under which a precedence table of the municipal councillors is established. The internal order regulation sets the conditions under which joint meetings of the municipal council and the social action council are organized.
The municipal council establishes, in its internal order regulation, rules of deontology and ethics. These rules notably enshrine the refusal to accept a mandate that could not be fully assumed, regular participation in the sessions of the council, the college and the commissions, the relations between elected officials and the local administration, and the listening to and informing of the citizen.
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17037_bsard
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Au cours de la législature, un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplacement définitif d'un membre du collège 2ou à la désignation du président du conseil de l'action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal.L'avenant est adopté à la majorité des membres présents du conseil.Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu'il remplace.
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During the legislature, an amendment to the majority pact may be adopted in order to provide for the permanent replacement of a member of the college or for the appointment of the president of the social action council if the legislation applicable to him provides for his presence within the municipal college. The amendment is adopted by a majority of the present members of the council. The new member of the college completes the term of the member he replaces.
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17081_bsard
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Le directeur généraladjoint aide le directeur généraldans l'exercice de ses fonctions.Il accomplit d'office toutes les fonctions du directeur généralsi celui-ci est absent 1.
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The deputy general director assists the general director in the exercise of his duties. He automatically performs all the functions of the general director if the latter is absent 1.
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17082_bsard
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Le conseil communal fixe l'échelle barémique des traitements du directeur général adjoint.Ce traitement est inférieur à celui qui est fixé pour le directeur général et ne peut être inférieur à 75 % de l'échelle barémique de traitement du directeur général.Lorsque le directeur général adjoint accomplit toutes les fonctions du directeur général absent, son échelle barémique correspond à cent pour cent de l'échelle barémique du directeur général.
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The municipal council sets the salary scale for the deputy general manager. This salary is lower than that set for the general manager and cannot be less than 75% of the general manager's salary scale. When the deputy general manager performs all the duties of the absent general manager, their salary scale corresponds to one hundred percent of the general manager's salary scale.
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17087_bsard
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§ 1er. Il est institué un Collège des gouverneurs wallons, qui réunit les gouverneurs des provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Namur, de Liège et de Luxembourg. Il exerce les attributions qui lui sont confiées par le présent Code et par le Gouvernement.Le Gouvernement fixe les règles de fonctionnement, de délibération et d'organisation du Collège des gouverneurs wallons.§ 2. Conformément aux conditions et modalités fixées par le Gouvernement, le Collège des gouverneurs wallons organise les concours en vue de constituer une réserve de recrutement de candidats à la fonction de receveur régional.§ 3. Le gouverneur déclare vacante la fonction de receveur régional.Conformément aux conditions et modalités fixées par le Gouvernement, il est pourvu à un emploi vacant de receveur régional par la désignation d'un lauréat du concours organisé par le Collège des gouverneurs wallons visé au paragraphe 1er ou par la désignation d'un receveur régional déjà en service dans une autre province.Les recrutements sont subordonnés à l'accord préalable du Gouvernement.Les receveurs régionaux sont nommés par le gouverneur.§ 4. Le receveur régional est placé sous l'autorité du gouverneur ou du commissaire d'arrondissement délégué.A l'égard de chaque receveur régional, le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué désigne les administrations dans lesquelles il exerce ses attributions.Par dérogation à l'alinéa 2, le Collège des gouverneurs wallons peut décharger un receveur régional d'une partie de ses recettes, en vue de lui confier des missions d'appui, définies par le Gouvernement.§ 5. Le Gouvernement fixe le statut administratif des receveurs régionaux, en consacrant au minimum les principes suivants :1° les modalités relatives au concours, à son organisation et à la réserve de recrutement;2° les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux;3° les droits et devoirs des receveurs régionaux;4° l'instauration d'un stage probatoire d'une durée d'un an;5° l'évaluation du receveur régional par le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement délégué, en donnant aux administrations locales ayant recours aux services d'un receveur régional la faculté de donner leur avis sur les prestations de ce dernier;6° l'organisation d'un recours en faveur des receveurs régionaux auprès du Collège des gouverneurs wallons à l'encontre des décisions prises à leur égard dans le cadre de leur évaluation;7° la faculté de licenciement pour inaptitude professionnelle et l'octroi d'une indemnité de départ, lorsque le receveur régional se voit attribuer deux évaluations négatives successives;8° le régime disciplinaire, la compétence du gouverneur pour adopter une sanction disciplinaire ou une mesure de suspension préventive à l'encontre du receveur régional, ainsi que les conditions et modalités du recours en réformation devant le Collège des gouverneurs wallons contre ces décisions;9° les conditions et modalités d'octroi de congés aux receveurs régionaux;10° les conditions et modalités de la perte de qualité de receveur régional et de la cessation des fonctions.§ 6. Dans les cas visés à l'article L1124-21, § 1er, 2°, la vacance de l'emploi de directeur financier dans la commune est communiquée au gouverneur.La commune ne peut pas publier la vacance visée à l'alinéa 1er avant que le gouverneur lui ait notifié sa décision de mettre fin à la mission de tout receveur régional dans la commune.La commune qui crée l'emploi de directeur financier peut toutefois nommer immédiatement à cet emploi un receveur régional. Cette délibération produit directement ses effets, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité de tutelle.Les receveurs régionaux sont réputés satisfaire à toutes les conditions de nomination à l'emploi de directeur financier. Le traitement alloué à l'ancien receveur régional nommé directeur financier dans la commune exclusivement peut dépasser le montant maximum visé à l'article L1124-35, sans toutefois excéder celui qu'il aurait perçu s'il avait poursuivi ses fonctions de receveur régional.
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§ 1. There is established a College of Walloon Governors, which brings together the governors of the provinces of Walloon Brabant, Hainaut, Namur, Liège, and Luxembourg. It exercises the powers entrusted to it by this Code and by the Government. The Government sets the rules of operation, deliberation, and organization of the College of Walloon Governors.
§ 2. In accordance with the conditions and procedures set by the Government, the College of Walloon Governors organizes competitions to create a recruitment reserve of candidates for the position of regional treasurer.
§ 3. The governor declares the position of regional treasurer vacant. In accordance with the conditions and procedures set by the Government, a vacant position of regional treasurer is filled by appointing a winner of the competition organized by the College of Walloon Governors referred to in paragraph 1 or by appointing a regional treasurer already in service in another province. Recruitments are subject to the prior agreement of the Government. Regional treasurers are appointed by the governor.
§ 4. The regional treasurer is placed under the authority of the governor or the delegated district commissioner. For each regional treasurer, the governor or the delegated district commissioner designates the administrations in which he exercises his powers. Notwithstanding paragraph 2, the College of Walloon Governors may relieve a regional treasurer of part of his receipts, in order to entrust him with support missions, defined by the Government.
§ 5. The Government sets the administrative status of regional treasurers, at a minimum incorporating the following principles:
1° the modalities related to the competition, its organization, and the recruitment reserve;
2° the conditions and procedures for the appointment of regional treasurers;
3° the rights and duties of regional treasurers;
4° the establishment of a probationary period of one year;
5° the evaluation of the regional treasurer by the governor or the delegated district commissioner, giving local administrations that use the services of a regional treasurer the ability to give their opinion on his performance;
6° the organization of an appeal for regional treasurers before the College of Walloon Governors against decisions taken with regard to them in the context of their evaluation;
7° the possibility of dismissal for professional incompetence and the granting of a severance allowance, when the regional treasurer is given two consecutive negative evaluations;
8° the disciplinary regime, the competence of the governor to adopt a disciplinary sanction or a preventive suspension measure against the regional treasurer, as well as the conditions and procedures of the appeal for reform before the College of Walloon Governors against these decisions;
9° the conditions and procedures for granting leave to regional treasurers;
10° the conditions and procedures for the loss of status as regional treasurer and the cessation of functions.
§ 6. In the cases referred to in Article L1124-21, § 1, 2°, the vacancy of the position of financial director in the municipality is communicated to the governor. The municipality may not publish the vacancy referred to in paragraph 1 before the governor has notified his decision to end the mission of any regional treasurer in the municipality. However, a municipality that creates the position of financial director may immediately appoint a regional treasurer to this position. This deliberation takes immediate effect, without prejudice to the powers of the supervisory authority. Regional treasurers are deemed to meet all the conditions for appointment to the position of financial director. The salary paid to the former regional treasurer appointed financial director in the municipality exclusively may exceed the maximum amount referred to in Article L1124-35, but may not exceed what he would have received had he continued his duties as regional treasurer.
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17097_bsard
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§ 1er. La responsabilité du directeur financier ou du receveur régional ne s'étend pas aux recettes que le conseil communal juge nécessaire de faire effectuer par des agents spéciaux; ces agents sont responsables des recettes dont le recouvrement leur est confié; ils sont, pour ce qui concerne le recouvrement de ces recettes, soumis aux mêmes obligations que le directeur financier.Les agents spéciaux sont soumis aux mêmes règles que les directeurs financiers pour ce qui concerne le serment, le remplacement, l'établissement du compte de fin de gestion et les recours ouverts auprès du Gouvernement; les articles L1124-22, § 3, L1124-45 et L1126-4 leur sont, mutatis mutandis, applicables.Ils ne peuvent effectuer aucune opération de dépense sur les comptes qu'ils gèrent.Les recettes réalisées sont versées au moins tous les quinze jours au directeur financier, le dernier versement de l'exercice étant effectué le dernier jour ouvrable du mois de décembre.Lors de chaque versement, l'agent spécial transmet au directeur financier la liste détaillée des imputations budgétaires, des montants versés et des redevables correspondants.Les comptes de l'agent spécial, accompagnés des pièces justificatives sont soumis à la vérification et au visa du collège communal.Ils sont ensuite transmis au directeur financier avec toutes les pièces justificatives pour être annexés au compte budgétaire.L'article L1124-42 est, mutatis mutandis, applicable à l'agent spécial lorsqu'un déficit découlant d'un vol ou d'une perte est constaté.§ 2. Le conseil communal peut charger, au titre de fonction accessoire, certains agents communaux, du paiement et de l'engagement de menues dépenses, et de la perception de recettes en espèces, au moment où le droit à la recette est établi.Les agents visés à l'alinéa 1er ne sont pas soumis aux obligations visées au § 1er. Ils versent au directeur financier au moins toutes les semaines, le montant intégral de leurs perceptions, selon les directives qu'il leur donne et en les justifiant par un état de recouvrement détaillé par article budgétaire.
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§ 1. The responsibility of the financial director or the regional receiver does not extend to the revenues that the municipal council deems necessary to be collected by special agents; these agents are responsible for the revenues entrusted to them for collection; they are, with regard to the collection of these revenues, subject to the same obligations as the financial director. Special agents are subject to the same rules as financial directors concerning the oath, replacement, the establishment of the end-of-management account, and the appeals open to the Government; articles L1124-22, § 3, L1124-45, and L1126-4 are applicable to them, mutatis mutandis. They may not carry out any expenditure operations on the accounts they manage. The revenues collected are paid at least every fifteen days to the financial director, with the last payment of the fiscal year being made on the last working day of December. At each payment, the special agent transmits to the financial director a detailed list of budgetary imputations, the amounts paid, and the corresponding payers. The accounts of the special agent, accompanied by the supporting documents, are subject to verification and visa by the municipal college. They are then transmitted to the financial director with all the supporting documents to be annexed to the budgetary account. Article L1124-42 is, mutatis mutandis, applicable to the special agent when a deficit resulting from theft or loss is noted.
§ 2. The municipal council may charge, as an ancillary function, certain municipal agents with the payment and commitment of minor expenses, and with the collection of cash revenues, at the time when the right to the revenue is established. The agents referred to in paragraph 1 are not subject to the obligations mentioned in § 1. They pay to the financial director at least every week, the full amount of their collections, according to the directives he gives them and justifying them by a detailed collection statement by budgetary article.
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17124_bsard
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Les règlements et ordonnances du conseil et du collège communal, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le directeur général.
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The regulations and ordinances of the council and the municipal college, the publications, the acts, and the correspondence of the municipality are signed by the mayor and countersigned by the director general.
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17131_bsard
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Toute demande d'organisation d'une consultation à l'initiative des habitants de la commune doit être adressée par lettre recommandée au collège communal.A la demande sont joints une note motivée et les documents de nature à informer le conseil communal.
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Every request for the organization of a consultation initiated by the residents of the municipality must be sent by registered letter to the municipal college. A motivated note and documents likely to inform the municipal council must be attached to the request.
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17186_bsard
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les membres du personnel communal, à l'exception du personnel engagé par contrat de travail et du personnel visé à l'article 24 de la Constitution.
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The provisions of this chapter apply to all municipal staff members, with the exception of staff engaged under employment contracts and staff referred to in Article 24 of the Constitution.
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17192_bsard
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Le conseil communal peut, sur rapport du directeur général, infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires prévues à l'article L1215-3.Il n'y a pas lieu à rapport du directeur généralpour les sanctions à infliger au directeur général, au directeur généraladjoint, au directeur financieret au comptable spécial.
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The municipal council may, based on a report from the general manager, impose the disciplinary sanctions provided for in article L1215-3 on staff members paid by the municipality and whose appointment is attributed to the municipal authorities. There is no need for a report from the general manager for sanctions to be imposed on the general manager, the assistant general manager, the financial director, and the special accountant.
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17220_bsard
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Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes de demander la récusation de tout assesseur. Le président récuse l'assesseur dont l'impartialité pourrait être mise en cause.
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The applicant has the right, for legitimate reasons, to request the recusal of any assessor. The president shall recuse the assessor whose impartiality could be questioned.
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17235_bsard
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§ 1er. Le collège communal engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution.Le collège communal peut apporter au marché public toute modification en cours d'exécution.§ 2. En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformément à l'article L1222-3, § 2, les compétences du collège communal visées au paragraphe 1er sont exercées respectivement par le directeur général ou le fonctionnaire délégué.En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur général, conformément à l'article L1222-3, § 3, les compétences du collège communal visées au paragraphe 1er sont exercées par le directeur général.§ 3. En cas de délégation de compétences du conseil communal au collège communal, au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformément à l'article L1222-3, §§ 2 et 3, l'obligation d'information du conseil communal prévue à l'article L1222-3, § 1er, alinéa 2, n'est pas applicable.
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§ 1. The municipal college initiates the procedure, awards the public contract, and ensures the monitoring of its execution. The municipal college may make any modification to the public contract during its execution.
§ 2. In the event of a delegation of powers from the municipal council to the general director or another official, in accordance with article L1222-3, § 2, the powers of the municipal college referred to in paragraph 1 are exercised respectively by the general director or the delegated official. In the event of a delegation of powers from the municipal council to the general director, in accordance with article L1222-3, § 3, the powers of the municipal college referred to in paragraph 1 are exercised by the general director.
§ 3. In the event of a delegation of powers from the municipal council to the municipal college, to the general director, or to another official, in accordance with article L1222-3, §§ 2 and 3, the obligation to inform the municipal council as provided for in article L1222-3, § 1, paragraph 2, is not applicable.
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17254_bsard
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Les régies communales autonomes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net de plus de quarante millions d'euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité faisant ressortir :a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur directement par les pouvoirs publics;b) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en leur faveur par les pouvoirs publics par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou d'institutions financières;c) l'utilisation effective de ces ressources publiques.Les régies communales autonomes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net de plus de quarante millions d'euros et auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été attribués par un pouvoir public, ou qui sont chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86, § 1er du Traité des Communautés européennes, et qui reçoivent une compensation de service public sous quelque forme que ce soit pour ce service, et qui en même temps exercent d'autres activités doivent tenir en outre des comptes séparés.Les comptes séparés doivent refléter les différentes activités exercées par la même entreprise ainsi que sa structure financière et organisationnelle en faisant ressortir :a) les charges et produits associés aux différentes activités;b) le détail de la méthode d'imputation ou de répartition des charges et produits entre les différentes activités.2
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Autonomous municipal authorities that achieve an annual net turnover of more than forty million euros and benefit from the allocation of public resources must keep, in addition to the accounting required by the legal and regulatory provisions governing this matter, accounting that shows: a) the allocation of public resources made in their favor directly by public authorities; b) the allocation of public resources made in their favor by public authorities through public enterprises or financial institutions; c) the actual use of these public resources. Autonomous municipal authorities that achieve an annual net turnover of more than forty million euros and to which special or exclusive rights have been granted by a public authority, or which are charged with the management of a service of general economic interest within the meaning of Article 86, § 1 of the Treaty establishing the European Community, and which receive any form of public service compensation for this service, and at the same time engage in other activities, must also keep separate accounts. The separate accounts must reflect the different activities carried out by the same company as well as its financial and organizational structure, highlighting: a) the expenses and income associated with the different activities; b) the detail of the method of allocation or distribution of expenses and income among the different activities.
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17284_bsard
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Sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire placer sur la tombe de son parent ou de son ami un signe indicatif de sépulture sans préjudice du droit du titulaire de la concession.Le conseil communal, la régie communale autonome ou l'organe compétent de l'intercommunale règle l'exercice de ce droit et, notamment, tout ce qui concerne la dimension des signes de sépulture et la nature des matériaux à utiliser.
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Unless contrary to the wishes of the deceased or opposed by their relatives, every person has the right to place an indicative sign on the grave of their relative or friend without prejudice to the rights of the concession holder. The municipal council, the autonomous municipal authority, or the competent body of the inter-municipal entity regulates the exercise of this right and, in particular, everything concerning the dimensions of the burial signs and the nature of the materials to be used.
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17291_bsard
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Le bourgmestre assiste, lorsqu'il le juge convenable, aux réunions des administrations des monts-de-piété, et prend part à leurs délibérations. Dans ce cas, il préside l'assemblée et il y a voix délibérative.
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The mayor attends, when he deems it appropriate, the meetings of the pawnshop administrations, and takes part in their deliberations. In this case, he presides over the assembly and has a deliberative vote.
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17307_bsard
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Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communalpeut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.Les membres du collège communalqui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale.
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The municipal council may, however, provide for expenses demanded by compelling and unforeseen circumstances, by adopting a reasoned resolution. In cases where any delay would cause obvious harm, the municipal college may, under its responsibility, provide for the expense, and must inform the municipal council without delay, which will deliberate whether or not to admit the expense. Members of the municipal college who have authorized expenses paid in execution of paragraphs 1 and 2 but rejected from the final accounts, are personally held to pay the amount into the municipal treasury.
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17308_bsard
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Les mandats ordonnancés par le collège communal sont signés par le bourgmestre ou son représentant et contresignés par le directeur général.Les mandats et leurs annexes peuvent être établis et signés par voie électronique.
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The mandates ordered by the municipal college are signed by the mayor or their representative and countersigned by the director general. The mandates and their annexes may be established and signed electronically.
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17333_bsard
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§ 1er. La tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier est répartie entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné.Le potentiel fiscal de la commune est la valeur, par habitant, de cent centimes additionnels du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis situés sur le territoire communal.Le potentiel fiscal de la Région est la valeur, par habitant, de cent centimes additionnels du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis situés sur le territoire de la Région.§ 2. Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule :PrI = (potentiel PrI Région - potentiel PrI commune) * (taux commune/100) * populationoù- Potentiel PrI Région est le potentiel fiscal de la Région;- Potentiel PrI commune est le potentiel fiscal de la commune;- Taux commune est le taux communal de la taxe additionnelle au précompte immobilier;- Population est le nombre d'habitants de la commune.§ 3. L'enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du § 2.§ 4. Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier sont les suivantes :1) le montant total du revenu cadastral imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de répartition;2) le nombre d'habitants au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de répartition;3) le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier relatif à l'avant-dernière année qui précède l'année de répartition.
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§ 1. The Equalization slice of the municipal additional tax on the property income tax is distributed among the municipalities whose fiscal potential is lower than the fiscal potential of the Region for a given year. The fiscal potential of a municipality is the value, per inhabitant, of one hundred additional centimes of the total taxable cadastral income of ordinary built and unbuilt properties located within the municipal territory. The fiscal potential of the Region is the value, per inhabitant, of one hundred additional centimes of the total taxable cadastral income of ordinary built and unbuilt properties located within the territory of the Region.
§ 2. The weight of each municipality, in the slice, is established according to the formula: PrI = (fiscal potential PrI Region - fiscal potential PrI municipality) * (municipal rate/100) * population where:
- Fiscal potential PrI Region is the fiscal potential of the Region;
- Fiscal potential PrI municipality is the fiscal potential of the municipality;
- Municipal rate is the municipal rate of the additional tax on the property income tax;
- Population is the number of inhabitants of the municipality.
§ 3. The budgetary envelope allocated to this slice is distributed proportionally among the municipalities based on the weight obtained for each municipality, in application of § 2.
§ 4. The statistics used for the distribution of the Equalization slice of the municipal additional tax on the property income tax are as follows:
1) the total amount of the taxable cadastral income of ordinary built and unbuilt properties as of January 1st of the penultimate year preceding the year of distribution;
2) the number of inhabitants as of January 1st of the penultimate year preceding the year of distribution;
3) the rate of the municipal additional tax on the property income tax relative to the penultimate year preceding the year of distribution.
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17339_bsard
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§ 1er. La dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province est répartie entre les communes chefs-lieux d'arrondissement ou de province.§ 2. Le poids de chaque commune, dans la dotation, est établi selon la formule :Chef-lieu = (Population de l'arrondissement + Population de la province)/(Population de la Région x 2)Les deux fonctions peuvent être cumulées.§ 3. L'enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du § 2.§ 4. La statistique utilisée pour la répartition de la dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province est le nombre d'habitants au 1er janvier de l'année qui précède celle de la répartition.§ 5. En cas de création d'un nouvel arrondissement administratif, la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement voit sa dotation calculée au § 3 diminuer d'un montant calculé selon la formule :Diminution = (Enveloppe budgétaire allouée à la dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province l'année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement / Population de la Région au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement x 2) x nombre d'habitants de la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement .Cette diminution est affectée comme compensation à la commune chef-lieu de l'arrondissement auquel la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement appartenait avant la création du nouvel arrondissement administratif.
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§ 1. The district or provincial capital endowment is distributed among the municipalities that are district or provincial capitals.
§ 2. The weight of each municipality in the endowment is established according to the formula: Capital = (Population of the district + Population of the province) / (Population of the Region x 2) Both roles can be combined.
§ 3. The budgetary envelope allocated to this endowment is distributed proportionally among the municipalities based on the weight obtained for each municipality, in application of § 2.
§ 4. The statistic used for the distribution of the district or provincial capital endowment is the number of inhabitants on January 1st of the year preceding the year of distribution.
§ 5. In the event of the creation of a new administrative district, the municipality designated as the new district capital will see its endowment calculated in § 3 reduced by an amount calculated according to the formula: Reduction = (Budgetary envelope allocated to the district or provincial capital endowment the year preceding the year of creation of the new district / Population of the Region on January 1st of the penultimate year preceding the year of creation of the new district x 2) x number of inhabitants of the municipality designated as the new district capital on January 1st of the penultimate year preceding the year of creation of the new district. This reduction is allocated as compensation to the municipality that was the district capital of the district to which the municipality designated as the new district capital belonged before the creation of the new administrative district.
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17379_bsard
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§ 1er. Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu'elle détient. Les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province ou C.P.A.S., rapportent à l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l'ordre du jour.A défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial ou de C.P.A.S., chaque délégué dispose d'un droit de vote librecorrespondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.3§ 1/1. Le conseil communal, et s'il échet, le conseil provincial et le conseil de l'action sociale, vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour.Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs points qu'il désigne.Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n'a demandé le vote séparé.§ 2. Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
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§ 1. Each municipality has a voting right at the general assembly determined by the statutes or the number of shares it holds. The delegates of each municipality and, where applicable, of each province or Public Centre for Social Welfare (C.P.A.S.), report to the general assembly the proportion of votes cast within their council on each item on the agenda. In the absence of a resolution by the municipal council and, if necessary, the provincial council or C.P.A.S., each delegate has a free vote corresponding to one-fifth of the shares allocated to the member they represent.
§ 1/1. The municipal council, and if necessary, the provincial council and the social action council, vote on all the items on the agenda. Each of its members may demand a separate vote on one or several items they designate. In this case, the overall vote can only take place after the vote on the item or items so designated, and it covers the items that no member has requested to be voted on separately.
§ 2. Any statutory modification as well as any deliberation relating to the exclusion of members requires a two-thirds majority of the votes cast by the delegates present at the general assembly, including a two-thirds majority of the votes cast by the delegates of the municipal members.
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§ 1er. A son installation, l'administrateur ou le membre du comité de gestion de l'association de projets'engage par écrit :1° à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion;2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de l'intercommunale ou de l'association de projet notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par l'intercommunale ou l'association de projet lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige;4° à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale et de l'association de projet.§ 2. A la demande d'un tiers au moins des membresdu conseil communal, provincial ou de l'action sociale, de la commune, de la province ou du C.P.A.S. associé, un représentant de l'intercommunale désigné par le conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre.Une fois par an, après l'assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent une séance de conseil d'administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le rapport d'activités sont présentés. Cette séance est suivie d'un débat.Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de l'intercommunale et des communes ou provinces concernées.§ 3. 1° Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'intercommunale.Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ou aux sociétés anonymes ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale.Ils ne seront décharges de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.2° Les membres du comité de gestion de l'association ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'association de projet.Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l'association de projet, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions statutaires de l'association de projet.Ils ne seront décharges de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions aux participants de l'association de projet dès qu'ils en auront eu connaissance.§ 4. 1° L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au § 1er. L'assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.2° Tout associé public à une association de projet peut révoquer à tout moment tout membre du comité de gestion de l'association qu'il aura désigné. Il entend préalablement l'administrateur.
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§ 1. Upon their appointment, the administrator or the member of the management committee of the project association commits in writing to: 1° ensure the effective functioning of the management body; 2° observe the rules of ethics, particularly in matters of conflicts of interest, use of privileged information, loyalty, discretion, and good management of public funds; 3° develop and update their professional skills in the areas of activity of the inter-municipal cooperation or project association, notably by attending training and information sessions provided by the inter-municipal cooperation or project association upon taking office and whenever current events related to a sector of activity require it; 4° ensure that the management body complies with the law, decrees, and all other regulatory provisions as well as the statutes of the inter-municipal cooperation and the project association.
§ 2. At the request of at least one-third of the members of the municipal, provincial, or social action council, of the municipality, province, or associated CPAS, a representative of the inter-municipal cooperation designated by the board of directors is tasked with presenting to the councilors the accounts, the strategic plan or its evaluations, or any specific point that the concerned council deems useful to discuss. Once a year, after the general assembly of the first semester, the inter-municipal cooperations organize a board of directors meeting open to the public during which the management report and, if applicable, the activity report are presented. This meeting is followed by a debate. The dates, times, and agenda of this meeting are published on the website of the inter-municipal cooperation and of the concerned municipalities or provinces.
§ 3. 1° The administrators do not incur any personal liability in relation to the commitments of the inter-municipal cooperation. They are, in accordance with common law, responsible for the execution of their mandate and for the faults committed in their management. They are jointly liable either towards the inter-municipal cooperation or towards third parties, for all damages resulting from violations of the provisions of the Companies Code applicable to cooperative companies with limited liability or to public limited companies as well as to the statutes of the inter-municipal cooperation. They will be discharged from this responsibility, in relation to violations they did not participate in, only if no fault is attributable to them and if they have reported these violations to the next general assembly after becoming aware of them. 2° The members of the management committee of the project association do not incur any personal liability in relation to the commitments of the project association. They are, in accordance with common law, responsible for the execution of their mandate and for the faults committed in their management. They are jointly liable, either towards the project association or towards third parties, for all damages resulting from violations of the statutory provisions of the project association. They will be discharged from this responsibility, in relation to violations they did not participate in, only if no fault is attributable to them and if they have reported these violations to the project participants as soon as they became aware of them.
§ 4. 1° The general assembly may at any time revoke any administrator at the request of the board of directors, for violation of the internal regulations of the body of which they are a member or for violation of the commitments made in § 1. The general assembly shall previously hear the administrator. In this case, the associates may not give imperative mandate to their delegates. 2° Any public associate to a project association may at any time revoke any member of the management committee of the association that it has designated. It shall previously hear the administrator.
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17404_bsard
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§ 1er. Chaque intercommunale adhère à un service de médiation.Le Gouvernement arrête les modalités d'adhésion, les règles de fonctionnement et de financement du service de médiation intercommunal de la Région wallonne.§ 2. Chaque intercommunale rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :- les engagements de l'intercommunale en matière de service aux utilisateurs;- les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition;- les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.§ 3. Chaque intercommunale dispose d'un site Internet à vocation informative et permettant de dispenser des services essentiels aux utilisateurs.
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§ 1. Each intermunicipal association shall join a mediation service. The Government shall determine the terms of membership, the operating and financing rules of the intermunicipal mediation service of the Walloon Region.
§ 2. Each intermunicipal association shall draft and adopt a user charter that includes at a minimum:
- the intermunicipal association's commitments in terms of service to users;
- the procedures for disputes or complaints available to them;
- the provisions for citizen information.
§ 3. Each intermunicipal association has an informative website that also provides essential services to users.
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§ 1er. Le présent Livre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, sans préjudice du § 2.§ 2. Les intercommunales existant au moment de l'entrée en vigueur du présent Livre et soumises au décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes mettront leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent Livre avant le premier lundi du mois de décembre 2006, et ce, sans préjudice de l'alinéa qui suit.La mise en place d'éventuels nouveaux organes prévus par le présent décret au sein des intercommunales se fait concomitamment à l'installation des nouveaux conseils d'administration à la suite des élections communales et provinciales du 8 octobre 2006.Par dérogation éventuelle à l'article L1523-15, § 5, les organes de gestion existants des intercommunales soumises au décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ne peuvent, dans le cadre des modifications de statuts visées au paragraphe 2, alinéa 1er, et du renouvellement des organes à la suite des élections communales et provinciales du 8 octobre 2006, compter un plus grand nombre de membres que le nombre de membres qu'ils comprennent au jour de l'entrée en vigueur du présent Livre.L'alinéa précédentn'est pas applicable en cas de fusion ou de restructuration d'intercommunales.
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§ 1. The present Book comes into force on the day of its publication in the Belgian Official Gazette, notwithstanding § 2.
§ 2. The intermunicipal companies existing at the time of the entry into force of the present Book and subject to the decree of December 5, 1996, concerning the Walloon intermunicipal companies shall bring their statutes into compliance with the provisions of the present Book before the first Monday of December 2006, without prejudice to the following paragraph.
The establishment of any new bodies provided for by the present decree within the intermunicipal companies shall be carried out concurrently with the installation of the new administrative councils following the communal and provincial elections of October 8, 2006.
By way of derogation from Article L1523-15, § 5, the existing management bodies of the intermunicipal companies subject to the decree of December 5, 1996, concerning the Walloon intermunicipal companies may not, in the context of the modifications of statutes referred to in paragraph 2, first subparagraph, and the renewal of bodies following the communal and provincial elections of October 8, 2006, have a greater number of members than the number of members they had on the day of the entry into force of the present Book.
The preceding paragraph is not applicable in the event of a merger or restructuring of intermunicipal companies.
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17431_bsard
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Le Gouvernement fixe le nombre de membres des conseils en tenant compte du chiffre de la population.Toutefois, ce nombre de conseillers ne peut être inférieur à 15, ni supérieur à 83.
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The Government sets the number of members of the councils taking into account the population figure. However, this number of councilors cannot be less than 15, nor more than 83.
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17456_bsard
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Jusqu'à la création d'un Fonds des pouvoirs locaux, au profit des agglomérations, des fédérations et des communes, un crédit spécial est ouvert annuellement au budget de la Région.Le montant de ce crédit, à prélever sur les ressources générales du Trésor, est fixé d'année en année.Il est réparti selon des critères arrêtés annuellement par le Gouvernement.
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Until the creation of a Local Authorities Fund, for the benefit of agglomerations, federations, and municipalities, a special credit is opened annually in the budget of the Region. The amount of this credit, to be deducted from the general resources of the Treasury, is set from year to year. It is distributed according to criteria determined annually by the Government.
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17457_bsard
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Le conseil d'agglomération ou de fédération, après consultation par le collège des conseils communaux intéressés, peut demander aux communes une contribution aux dépenses résultant pour l'agglomération ou la fédération des attributions exercées en vertu de l'article L2111-5, § 3, 2°.L'avis du conseil communal doit être donné dans les soixante jours de la réception de la demande, faute de quoi il est réputé favorable.La délibération du conseil d'agglomération ou de fédération est soumise à l'approbation du Gouvernement.Si un conseil communal refuse de porter au budget de la commune la contribution mise à charge de celle-ci, le Gouvernement l'y inscrit d'office.
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The agglomeration or federation council, after consulting the college of the interested municipal councils, may request from the municipalities a contribution to the expenses resulting for the agglomeration or federation from the powers exercised under Article L2111-5, § 3, 2°. The opinion of the municipal council must be given within sixty days of receiving the request, otherwise it is deemed favorable. The deliberation of the agglomeration or federation council is subject to the approval of the Government. If a municipal council refuses to include the contribution charged to it in the municipal budget, the Government shall enter it officially.
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Au plus tard sept jours francs après la réunion du conseil provincial, un rapport succinct des délibérations, y compris du résultat des votes, est rédigé et transmis aux conseillers.En cas de vote nominatif, le compte rendu mentionnera le vote émis par chaque conseiller.Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités de la rédaction de ce rapport.
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No later than seven clear days after the meeting of the provincial council, a concise report of the deliberations, including the results of the votes, is drafted and sent to the councilors. In the event of a roll-call vote, the minutes will mention the vote cast by each councilor. The internal regulations determine the procedures for drafting this report.
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17486_bsard
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§ 1er. Les membres du conseil ne peuvent pas prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président.L'orateur ne peut s'adresser qu'au président ou au conseil.Nul ne peut être interrompu si ce n'est pour un rappel au règlement. Si un orateur s'écarte de la question, le président seul l'y rappelle. Si dans la même discussion, et après avoir été deux fois rappelé à la question, l'orateur s'en écarte de nouveau, le président lui retire la parole jusqu'à la fin de la discussion.Toute attaque personnelle, toute injure, toute imputation de mauvaise intention sont défendues sous peine de rappel à l'ordre.Le président peut décider que les paroles constitutives d'attaque personnelle, d'injure ou d'imputation de mauvaise intention offensante ne figurent ni dans le procès-verbal, ni dans le compte rendu succinct, ni dans d'autres comptes rendus prévus par le règlement d'ordre intérieur.§ 2. Le président rappelle à l'ordre tout conseiller qui trouble la séance.En cas de récidive, le président rappelle de nouveau à l'ordre avec l'inscription au procès-verbal. Cette sanction entraîne d'office le retrait de parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqu'à la fin de la discussion.
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§ 1. Members of the council may not speak without having requested and obtained permission from the chairperson. The speaker may only address the chairperson or the council. No one may be interrupted except for a point of order. If a speaker strays from the topic, only the chairperson can call them back to it. If, during the same discussion, and after having been called back to the topic twice, the speaker strays again, the chairperson withdraws their right to speak until the end of the discussion. Any personal attack, insult, or imputation of bad intent is forbidden under penalty of being called to order. The chairperson may decide that words constituting a personal attack, insult, or offensive imputation of bad intent shall not be included in the minutes, in the summary report, or in other reports provided for by the internal rules.
§ 2. The chairperson calls to order any councilor who disturbs the session. In the event of a recurrence, the chairperson calls them to order again with a note in the minutes. This sanction automatically results in the withdrawal of the right to speak or the deprivation of the right to speak until the end of the discussion.
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Pour les élections et les présentations de candidats, le président est assisté des quatre conseillers les moins âgés faisant fonctions de scrutateurs.Le président fait procéder à l'appel nominal et ensuite à un rappel des membres qui n'étaient pas présents. Celui-ci étant terminé, le président demande à l'assemblée s'il y a des membres présents qui n'ont pas voté; ceux qui se présenteront immédiatement sont admis à voter.Ces opérations achevées, le scrutin est déclaré clos.Le nombre des bulletins est vérifié avant le dépouillement. S'il est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. S'il résulte du dépouillement que cette différence rend douteuse la majorité qu'un candidat aurait obtenue, le président fait procéder à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.Lors du dépouillement, un des scrutateurs prend successivement chaque bulletin, le déplie, le remet au président qui en donne lecture à haute voix, et le passe à un autre scrutateur. Le résultat de chaque scrutin est immédiatement proclamé.Les bulletins nuls n'entrent pas en compte pour déterminer la majorité.Les bulletins qui contiennent plus d'un nom sont valides, mais le premier nom seul entre en ligne de compte.Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue des voix au premier scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé l'emporte.Après le dépouillement, les bulletins qui n'ont pas donné lieu à contestation sont détruits en présence de l'assemblée.Les élections et les présentations des candidats peuvent également se faire au moyen d'un système électronique qui garantit le scrutin secret. Ce système électronique est approuvé par le Gouvernement.
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For elections and candidate nominations, the president is assisted by the four youngest councilors acting as scrutineers. The president proceeds with the roll call and then a reminder of the members who were not present. Once this is completed, the president asks the assembly if there are any present members who have not voted; those who present themselves immediately are admitted to vote. Once these operations are concluded, the voting is declared closed. The number of ballots is verified before the count. If it is greater or lesser than the number of voters, this is noted in the minutes. If the count reveals that this difference casts doubt on the majority that a candidate might have obtained, the president conducts a runoff vote between the two candidates who received the most votes.
During the count, one of the scrutineers takes each ballot in turn, unfolds it, hands it to the president who reads it aloud, and then passes it to another scrutineer. The result of each vote is immediately proclaimed.
Invalid ballots are not considered when determining the majority.
Ballots that contain more than one name are valid, but only the first name is taken into account.
If no candidate obtains an absolute majority of the votes in the first round, a runoff vote is held between the two candidates who received the most votes. In the event of a tie, the oldest candidate prevails.
After the count, the ballots that have not been contested are destroyed in the presence of the assembly.
Elections and candidate nominations can also be conducted using an electronic system that ensures a secret ballot. This electronic system is approved by the Government.
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17503_bsard
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§ 1er. Est considéré comme empêché le député provincial qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d'Etat, de membre d'un Gouvernement ou de secrétaire d'Etat régional, pendant la période d'exercice de cette fonction.Est également considéré comme empêché le député provincial qui prend un congé en application de l'article L2212-50bis.§ 2. Le député provincial absent ou empêché peut être remplacé, pour la période correspondant à l'absence ou à l'empêchement, sur proposition du collège, par un conseiller désigné par le conseil parmi les conseillers du groupe politique auquel il appartient. à défaut, il pourra être remplacé par un conseiller issu d'un autre groupe politique lié par le pacte de majorité.Il est tenu compte pour l'application de cette règle des incompatibilités mentionnées à l'article L2212-74.Le député provincial absent ou empêché peut être remplacé, dans les conditions fixées par l'article L2212-40, § 2, alinéa 2 par un député hors conseil et rattaché au même groupe politique si tous les membres du collège et tous les conseillers appartenant aux groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe.§ 3. Tout député provincial qui s'absente des séances, pendant un mois consécutif, sans l'assentiment du collège provincial est réputé démissionnaire.Cette démission devient effective après son approbation par le conseil provincial.§ 4. La démission des fonctions de député provincial est notifiée par écrit au conseil, lequel l'accepte dans une décision motivée lors de la première séance suivant cette notification.La démission prend effet à la date où le conseil l'accepte.§ 5. Le député provincial membre du conseil au moment de son élection perd cette qualité s'il cesse de faire partie du conseil.
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§ 1. A provincial deputy is considered to be incapacitated if they are serving as a minister, state secretary, member of a Government, or regional state secretary, during the period of exercising this function. A provincial deputy is also considered to be incapacitated if they take leave in accordance with article L2212-50bis.
§ 2. A provincial deputy who is absent or incapacitated may be replaced, for the period corresponding to the absence or incapacity, upon the proposal of the college, by a councilor designated by the council from among the councilors of the political group to which they belong. In the absence of such a councilor, they may be replaced by a councilor from another political group bound by the majority pact. The incompatibilities mentioned in article L2212-74 are taken into account when applying this rule. A provincial deputy who is absent or incapacitated may be replaced, under the conditions set by article L2212-40, § 2, paragraph 2, by a deputy outside the council and attached to the same political group if all members of the college and all councilors belonging to political groups bound by the majority pact are of the same sex.
§ 3. Any provincial deputy who is absent from the sessions for a consecutive month without the consent of the provincial college is deemed to have resigned. This resignation becomes effective after its approval by the provincial council.
§ 4. The resignation from the position of provincial deputy is notified in writing to the council, which accepts it in a reasoned decision at the first session following this notification. The resignation takes effect on the date the council accepts it.
§ 5. A provincial deputy who is a member of the council at the time of their election loses this status if they cease to be part of the council.
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Le collège provincial peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission, lorsque l'intérêt du service l'exige.Toute mission effectuée par un ou plusieurs députés provinciaux doit être préalablement motivée, poursuivre un objectif précis et être susceptible d'apporter une réelle plus-value à la province.Les participants à la mission sont tenus d'en faire rapport devant la commission concernée. Ce rapport inclus les éléments pertinents de la mission.La participation éventuelle de fonctionnaires aux missions doit être justifiée par les objectifs de la mission et en lien avec leur fonction.Les modalités relatives aux missions effectuées à l'étranger et aux rapports sont fixées par le Gouvernement.
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The provincial college may assign one or more of its members a mission when the interest of the service requires it. Any mission carried out by one or more provincial deputies must be previously justified, pursue a specific objective, and be likely to bring real added value to the province. The participants in the mission are required to report back to the concerned commission. This report includes the relevant elements of the mission. The possible participation of officials in the missions must be justified by the objectives of the mission and related to their function. The modalities relating to missions carried out abroad and to the reports are set by the Government.
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17536_bsard
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§ 1.Il est interdit à tout membre du conseil :1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou cohabitant légal, ont un intérêt personnel et direct;2° de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication de travaux publics pour compte de la province;3° d'intervenir comme avocat, notaire ou chargé d'affaires dans les procès dirigés contre la province; il ne peut, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de la province;4° d'intervenir comme conseil d'un membre du personnel en matière disciplinaire ou de suspension par mesure d'ordre;5° d'intervenir comme délégué ou expert d'une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la province.Les dispositions qui précèdent sont applicables au directeur général, au directeur financieret aux membres du collège provincial, ainsi qu'à la personne de confiance visée à l'article L2212-8.§ 2. Ne peuvent pas être président du conseil provincial :1° les titulaires d'une fonction dirigeante locale et les titulaires d'une fonction de direction au sein d'une intercommunale, d'une association de pouvoirs publics visée à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, d'une régie communale ou provinciale, d'une ASBL communale ou provinciale, d'une association de projet, d'une société de logement, d'une société à participation publique locale significative. Par titulaire d'une fonction de direction, il faut entendre les personnes qui occupent une fonction d'encadrement, caractérisée par l'exercice d'une parcelle d'autorité, un degré de responsabilité et un régime pécuniaire traduisant la place occupée au sein de l'organigramme;2° les gestionnaires visés à l'article 2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et à l'article 2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. ";3° les titulaires d'une fonction dirigeante et d'une fonction de direction au sein d'une fondation d'utilité publique pour autant que la participation totale des communes, C.P.A.S., intercommunales ou provinces, seules ou en association avec l'entité régionale wallonne y compris ses unités d'administration publique, directement ou indirectement, atteigne un taux de plus de 50 pourcent de subventions régionales, communales, provinciales, d'intercommunales ou de CPAS sur le total de leurs produits.
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§ 1. It is prohibited for any member of the council: 1° to be present during the deliberation on matters in which they have a direct interest, either personally or as a business agent, before or after their election, or in which their relatives or in-laws up to the fourth degree inclusively, or legal cohabitant, have a personal and direct interest; 2° to take part directly or indirectly in any service, collection of fees, supply or public works contract on behalf of the province; 3° to intervene as a lawyer, notary, or business agent in lawsuits directed against the province; they cannot, in the same capacity, plead, advise, or follow any contentious matter whatsoever in the interest of the province; 4° to intervene as counsel for a staff member in disciplinary matters or suspension by order; 5° to intervene as a delegate or expert of a trade union in a negotiation or consultation committee of the province. The preceding provisions are applicable to the general director, the financial director, and the members of the provincial college, as well as to the trusted person referred to in article L2212-8.
§ 2. The following cannot be president of the provincial council: 1° individuals holding a local executive function and those holding a management function within an intermunicipal association, a public social action center as referred to in article 118 of the law of July 8, 1976, on the organic public social action centers, a municipal or provincial utility, a municipal or provincial non-profit organization (ASBL), a project association, a housing company, a company with significant local public participation. By holder of a management function, it is meant persons who occupy a supervisory role, characterized by the exercise of a degree of authority, a level of responsibility, and a pecuniary regime reflecting their position within the organizational chart; 2° the managers referred to in article 2 of the decree of February 12, 2004, on the status of the public administrator and in article 2 of the decree of February 12, 2004, on the status of the public administrator for matters regulated under article 138 of the Constitution; 3° individuals holding an executive function and a management function within a public utility foundation provided that the total participation of municipalities, CPAS (Public Centers for Social Welfare), intermunicipal associations, or provinces, alone or in association with the Walloon regional entity including its public administration units, directly or indirectly, reaches a rate of more than 50 percent of regional, municipal, provincial, intermunicipal, or CPAS subsidies on the total of their products.
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17571_bsard
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§ 1er Le conseil provincial décide du principe de la concession de services ou de travaux, fixe les conditions et les modalités de la procédure d'attribution et adopte les clauses régissant la concession.En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège provincial peut d'initiative exercer les compétences du conseil provincial visées à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au conseil provincial qui en prend acte, lors de sa prochaine séance.§ 2. Le conseil provincial peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, au collège provincial pour les concessions de services ou de travaux d'une valeur inférieure à 250.000 euros H.T.V.A.La valeur de la concession correspond au montant estimé du chiffre d'affaires à percevoir par le concessionnaire multiplié par le nombre d'années de la concession.Toute délégation octroyée par le conseil provincial prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du conseil provincial de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.§ 3. En cas de délégation de compétences du conseil provincial au collège provincial, conformément au paragraphe 2, alinéa 1er, l'obligation d'information du conseil provincial prévue au paragraphe 1er, alinéa 2 n'est pas applicable.§ 4. Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter le montant visé au paragraphe 2.
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§ 1. The provincial council decides on the principle of granting service or work concessions, sets the conditions and the modalities of the award procedure, and adopts the clauses governing the concession. In the case of compelling urgency resulting from unforeseeable events, the provincial college may, on its own initiative, exercise the competencies of the provincial council referred to in the first paragraph. Its decision is communicated to the provincial council, which takes note of it at its next session.
§ 2. The provincial council may delegate its competencies referred to in paragraph 1, first paragraph, to the provincial college for service or work concessions with a value of less than 250,000 euros excluding VAT. The value of the concession corresponds to the estimated amount of turnover to be collected by the concessionaire multiplied by the number of years of the concession. Any delegation granted by the provincial council automatically expires on the last day of the fourth month following the installation of the provincial council of the legislature subsequent to the one during which the delegation was granted.
§ 3. In the case of delegation of competencies from the provincial council to the provincial college, in accordance with paragraph 2, first paragraph, the obligation to inform the provincial council provided for in paragraph 1, second paragraph, is not applicable.
§ 4. The Government may, whenever circumstances justify it, adjust the amount referred to in paragraph 2.
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17572_bsard
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Le collège provincial engage la procédure, attribue la concession de services ou de travaux et assure le suivi de son exécution.Le collège provincial peut apporter à la concession toute modification en cours d'exécution.
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The provincial college initiates the procedure, awards the service or works concession, and ensures the monitoring of its execution. The provincial college may make any modification to the concession during its execution.
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17574_bsard
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§ 1er. Dans les matières qui relèvent de la compétence de la province en application de l'article L2212-32, les établissements et services provinciaux peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la province, si les conditions suivantes sont réunies :1°. la nécessité de cette organisation fait l'objet d'une motivation spéciale fondée sur l'existence d'un besoin spécifique d'intérêt public qui ne peut pas être satisfait de manière efficace par les services généraux ou les établissements de la province et qui fait l'objet d'une description précise;2°. la régie porte exclusivement sur des compétences provinciales telles que décrites à l'article L2212-32.§ 2. Le conseil provincial assigne à la régie provinciale un plan de gestion qui précise la nature et l'étendue des tâches de service public qu'elle devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions.Ce plan vaut pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.Chaque année, le collège provincial établit un rapport d'évaluation de l'exécution du plan de gestion.Sur base de ce rapport, le conseil provincial vérifie la réalisation des obligations découlant du plan de gestion.
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§ 1. In matters that fall within the province's competence in accordance with Article L2212-32, provincial establishments and services may be organized into authorities and managed outside of the general services of the province, if the following conditions are met: 1°. the necessity for this organization must be specifically motivated based on the existence of a specific public interest need that cannot be effectively met by the general services or establishments of the province and which is subject to a precise description; 2°. the authority exclusively concerns provincial competences as described in Article L2212-32.
§ 2. The provincial council assigns to the provincial authority a management plan that specifies the nature and extent of the public service tasks it must assume, as well as the indicators for evaluating the fulfillment of its missions. This plan is valid for a period of three years. It is renewable. Each year, the provincial college establishes an evaluation report on the execution of the management plan. Based on this report, the provincial council verifies the fulfillment of the obligations arising from the management plan.
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Le conseil provincial autorise les actions en justice relatives aux biens de la province, soit en demandant, soit en défendant, sans préjudice de ce qui est statué aux articles L2212-48 et L2224-5.
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The provincial council authorizes legal actions related to the assets of the province, either by initiating or by defending, without prejudice to what is provided for in articles L2212-48 and L2224-5.
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Le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des provinces selon les principes de la comptabilité en partie double, ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice des fonctions du directeur financieret des comptables et directeurs financiersvisés à l'article L2212-72.Sauf dispositions contraires expresses prévues au présent livre, lorsque le directeur financierdoit émettre un avis ou procéder au visa d'un engagement, il dispose d'un délai de quatre jours à dater de la réception du document ou du dossier soumis à avis ou visa.A défaut de transmission par le directeur financierde l'avis ou du visa sollicité, celui-ci est réputé favorable à l'expiration du délai de 4 jours.Tout avis négatif ou tout refus de visa doit être motivé et notifié à l'autorité qui le sollicite avant l'expiration du délai de quatre jours prévu au second alinéa.
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The Government establishes the budgetary, financial, and accounting rules for the provinces according to the principles of double-entry accounting, as well as those related to the modalities of exercising the functions of the financial director and the accountants and financial directors referred to in Article L2212-72. Unless expressly provided otherwise in this book, when the financial director must issue an opinion or proceed with the endorsement of a commitment, they have a period of four days from the receipt of the document or file subject to opinion or endorsement. If the financial director does not transmit the opinion or endorsement requested, it is deemed favorable upon the expiration of the 4-day period. Any negative opinion or any refusal of endorsement must be substantiated and notified to the authority requesting it before the expiration of the four-day period provided for in the second paragraph.
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Le montant du Fonds est liquidé aux provinces à hauteur de quatre-vingts pour cent en trois tranches trimestrielles.Ces tranches sont versées dans le courant des mois de février, mai et août et sont respectivement égales à trente pour cent, trente pour cent et vingt pour cent des quote-parts attribuées aux provinces en application de l'article L2233-3.
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The amount of the Fund is liquidated to the provinces to the extent of eighty percent in three quarterly installments. These installments are paid during the months of February, May, and August and are respectively equal to thirty percent, thirty percent, and twenty percent of the shares allocated to the provinces in accordance with Article L2233-3.
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§ 1er. Le présent Livre, à l'exception du titre V, organise la tutelle administrative ordinaire :1° sur les communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton;2° sur les provinces de la Région wallonne;3° sur les intercommunales et les associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région wallonne;4° sur les zones de police unicommunales et pluricommunales en Région wallonne à l'exception de la zone de police constituée de la ville de Comines-Warneton;5° sur les régies communales autonomes;6° sur les régies provinciales autonomes;7° sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, à l'exception des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus situés sur le territoire de la région de langue allemande.8° sur une société à participation publique locale significative, telle que définie à l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°.9° sur les A.S.B.L. locales visées à l'article L5111-1, 18°;10° sur les zones de secours de la Région wallonne, à l'exclusion de celles composées uniquement de communes de la région de langue allemande.§ 2. Le titre V du présent livre organise la tutelle administrative sur les agglomérations et les fédérations de communes de la Région wallonne à l'exception de l'agglomération ou de la fédération de communes constituée de la commune de Comines-Warneton.
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§ 1. The present Book, with the exception of Title V, organizes the ordinary administrative supervision: 1° over the municipalities of the Walloon Region with the exception of the municipalities of the German-speaking region and the city of Comines-Warneton; 2° over the provinces of the Walloon Region; 3° over the intermunicipalities and project associations that fall under the competence of the Walloon Region; 4° over the single-municipality and multi-municipality police zones in the Walloon Region with the exception of the police zone consisting of the city of Comines-Warneton; 5° over the autonomous municipal authorities; 6° over the autonomous provincial authorities; 7° over the establishments in charge of managing the temporal affairs of recognized religions having their headquarters on the territory of the Walloon Region, with the exception of the establishments in charge of managing the temporal affairs of recognized religions located on the territory of the German-speaking region. 8° over a company with significant local public participation, as defined in Article L5111-1, paragraph 1, 10°. 9° over the local non-profit organizations referred to in Article L5111-1, 18°; 10° over the emergency service zones of the Walloon Region, excluding those composed solely of municipalities of the German-speaking region.
§ 2. Title V of this book organizes the administrative supervision over the agglomerations and federations of municipalities of the Walloon Region with the exception of the agglomeration or federation of municipalities consisting of the municipality of Comines-Warneton.
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§ 1er. Dans les intercommunales, le Gouvernement peut désigner un délégué au contrôle.Le Gouvernement arrête les règles relatives à la désignation et au statut administratif et pécuniaire du délégué. Parmi les dispositions du statut administratif figureront des dispositions en termes d'incompatibilités et de conflit d'intérêts.Sans préjudice de la possibilité de mettre fin à tout moment aux missions du délégué au contrôle, le Gouvernement peut, après audition du délégué au contrôle, révoquer celui-ci, dans les hypothèses suivantes :1° s'il a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l'organisme;2° s'il a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de ses missions;3° s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise;4° s'il ne remplit plus les conditions arrêtées par le Gouvernement.Au cours de son audition, le délégué au contrôle peut être assisté par la personne de son choix.§ 2. Le délégué au contrôle a pour mission le contrôle sur place, à l'occasion des réunions des organes de gestion de l'intercommunale, des actes de l'intercommunale.A ce titre, il peut demander à être entendu lors des réunions auxquelles il assiste.Le délégué au contrôle est invité à toutes les réunions des organes de gestion selon la procédure applicable à la convocation des membres de ces organes.Il peut réclamer la transmission de toute délibération qu'il désigne, accompagnée de ses pièces justificatives.Le délégué au contrôle peut solliciter une instruction de la part de l'autorité de tutelle sur toute décision de l'intercommunale. L'autorité de tutelle statue selon les règles fixées aux articles L3111-1 à L3132-2 du présent Code.Le délégué au contrôle fait rapport à l'autorité de tutelle au moins une fois par an.§ 3. Sans préjudice de ce qui précède, le délégué au contrôle ne peut utiliser ou divulguer des informations dont il a eu connaissance dans le cadre de ses missions, si l'utilisation ou la divulgation de ces informations est de nature à porter préjudice aux intérêts de l'organisme.
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§ 1. In inter-municipal companies, the Government may appoint a control delegate. The Government establishes the rules relating to the appointment and the administrative and pecuniary status of the delegate. Among the provisions of the administrative status will be provisions in terms of incompatibilities and conflict of interest. Without prejudice to the possibility of terminating the control delegate's mission at any time, the Government may, after hearing the control delegate, revoke him or her in the following cases:
1° if he or she has knowingly committed an act incompatible with the mission or the social purpose of the body;
2° if he or she has committed a serious fault or negligence in the performance of his or her duties;
3° if he or she is, during the same year, absent without justification from more than three meetings duly convened and at which his or her presence is required;
4° if he or she no longer meets the conditions set by the Government.
During his or her hearing, the control delegate may be assisted by a person of his or her choice.
§ 2. The control delegate's mission is to control on-site, during the meetings of the inter-municipal company's management bodies, the acts of the inter-municipal company. In this capacity, he or she may request to be heard at the meetings he or she attends. The control delegate is invited to all meetings of the management bodies according to the procedure applicable to the convening of the members of these bodies. He or she may demand the transmission of any deliberation he or she designates, accompanied by its supporting documents. The control delegate may request instructions from the supervisory authority on any decision of the inter-municipal company. The supervisory authority rules according to the regulations set out in articles L3111-1 to L3132-2 of the present Code. The control delegate reports to the supervisory authority at least once a year.
§ 3. Without prejudice to the foregoing, the control delegate may not use or disclose information that he or she has become aware of in the course of his or her duties, if the use or disclosure of such information is likely to harm the interests of the body.
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Le Gouvernement peut réclamer aux autorités visées à l'article L3111-1, § 1er, la transmission de toute délibération qu'il désigne, accompagnée de ses pièces justificatives.
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The Government may demand from the authorities referred to in Article L3111-1, § 1, the transmission of any deliberation it designates, accompanied by its supporting documents.
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Sont soumis à la tutelle générale d'annulation tous les actes autres que ceux visés à l'article L3162-1.
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All acts other than those referred to in Article L3162-1 are subject to the general oversight of annulment.
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Le gouverneur prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de toutes les pièces justificatives.Le gouverneur peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir, d'une durée maximale égale à la moitié de ce délai.L'acte n'est plus susceptible d'annulation si le gouverneur n'a pas notifié sa décision dans le délai.
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The governor makes his decision within thirty days of receiving the act and all supporting documents. The governor may extend the period allotted to exercise his power by a maximum duration equal to half of this period. The act is no longer subject to annulment if the governor has not notified his decision within the time limit.
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§ 1er. Un bulletin d'information communal ou provincial, destiné à diffuser des informations d'intérêt local ou provincial, peut être édité à l'initiative du conseil communal ou provincial. Le conseil communal peut, avec l'accord du conseil de l'action sociale, décider d'éditer un bulletin commun à la commune et au centre public d'action sociale.§ 2. Outre les communications des membres du collège communal ou provincial dans l'exercice de leurs fonctions, si un groupe politique a accès aux colonnes du bulletin d'information communal ou provincial, à l'exclusion du ou des groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale, chaque groupe politique démocratique y a également accès dans la même proportion. Cet accès aux bulletins est déterminé selon des modalités et conditions fixées dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ou provincial.
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§ 1. A municipal or provincial information bulletin, intended to disseminate information of local or provincial interest, may be published at the initiative of the municipal or provincial council. The municipal council may, with the agreement of the social action council, decide to publish a bulletin common to the municipality and the public center for social action.
§ 2. In addition to the communications of the members of the municipal or provincial college in the exercise of their functions, if a political group has access to the columns of the municipal or provincial information bulletin, to the exclusion of the political group(s) that do not respect the democratic principles stated, in particular, by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, by the law of July 30, 1981, aiming to suppress certain acts inspired by racism and xenophobia, and by the law of March 23, 1995, aiming to suppress the denial, minimization, justification, or approval of the genocide committed by the National Socialist regime during the Second World War, every democratic political group also has access to it in the same proportion. This access to the bulletins is determined according to modalities and conditions set in the internal regulations of the municipal or provincial council.
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Sont tenues d'établir un plan de gestion :1° les communes qui ont bénéficié d'emprunts d'assainissement, d'aide extraordinaire ou de trésorerie et qui n'en ont pas effectué le remboursement selon les termes arrêtés par le Gouvernement régional wallon;2° les communes et les provinces qui sollicitent l'octroi d'un emprunt de trésorerie.Le Gouvernement peut dispenser certaines communes et certaines provinces de l'obligation d'établir un plan de gestion, notamment lorsqu'elles sont soumises à un plan d'assainissement et qu'elles présentent un budget en équilibre à l'exercice propre.
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The following are required to establish a management plan: 1° the municipalities that have benefited from sanitation loans, extraordinary aid, or treasury loans and that have not repaid them according to the terms set by the Walloon regional government; 2° the municipalities and provinces that request the granting of a treasury loan. The Government may exempt certain municipalities and provinces from the obligation to establish a management plan, particularly when they are subject to a sanitation plan and present a balanced budget for the fiscal year.
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