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14812_bsard
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Le Roi arrête les mesures nécessaires à l'établissement et à la publication des règles qui permettent de reproduire celles des unités légales qui ne sont pas matérialisées.Les règles ainsi arrêtées doivent être conformes à celles qui sont adoptées par les organes de la convention visée à l'article VIII.40.
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The King shall establish the measures necessary for the establishment and publication of the rules that allow for the reproduction of those of the legal units that are not materialized. The rules thus established must be in conformity with those adopted by the bodies of the convention referred to in Article VIII.40.
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14813_bsard
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Les étalons nationaux et l'application des règles arrêtées par le Roi, conformément à l'article VIII.40, sont présumés reproduire exactement les unités légales.
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The national standards and the application of the rules established by the King, in accordance with Article VIII.40, are presumed to reproduce the legal units exactly.
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14858_bsard
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§ 1er. Lorsque le contrat d'agence commerciale est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée avec faculté de dénonciation anticipée, chacune des parties peut y mettre fin en respectant un préavis.La durée du préavis est d'un mois pendant la première année du contrat. Après la première année, la durée du délai de préavis sera augmentée d'un mois par année supplémentaire commencée sans que ce délai puisse excéder six mois et sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.Si les parties conviennent d'un délai plus long que celui qui est prévu par l'alinéa 2, le délai de préavis à respecter par le commettant ne peut pas être plus court que celui qui est imposé à l'agent commercial.§ 2. La résiliation est notifiée par la remise à l'autre partie d'un écrit qui indique le début et la durée du préavis, avec accusé de réception écrit de la partie à laquelle elle s'adresse. La notification peut également être faite soit par lettre recommandée, sortant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, soit par exploit d'huissier de justice. Sauf stipulation contraire, la fin du délai de préavis doit coïncider avec la fin d'un mois civil.§ 3. La partie qui résilie le contrat d'agence commerciale sans respecter le délai de préavis fixé au paragraphe 1, alinéa 2 ou sans invoquer un des motifs prévus à l'article X.17, alinéa 1er est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.Lorsque la rémunération de l'agent commercial consiste en tout ou en partie en commissions, la rémunération en cours est calculée sur la base de la moyenne mensuelle des commissions méritées pendant les douze mois qui précèdent la date de cessation du contrat d'agence commerciale ou, le cas échéant, les mois qui précèdent la date de cessation du contrat d'agence commerciale.§ 4. Par dérogation à l'article X.17, alinéa 1er, dans une institution du secteur des assurances, des établissements de crédit ou des marchés réglementés de valeurs mobilières où un organe de concertation paritaire a été créé, le contrat d'agence commerciale conclue avec un agent commercial élu à cet organe ne peut, au cours de toute la durée de son mandat, être résiliée unilatéralement par le commettant. Il en va de même du contrat d'agence commerciale conclue avec la personne morale dont le gérant ou l'administrateur délégué a été élu représentant des agents commerciaux.Par dérogation à l'alinéa 1er, le contrat d'agence commerciale peut être résilié par le commettant s'il démontre que la résiliation est fondée sur des critères économiques objectifs qui sont appliqués de la même manière à tous ses agents commerciaux, notamment si le plan d'entreprise convenu d'un commun accord n'est pas réalisé dans une mesure substantielle et que l'agent commercial ne peut justifier cette absence de réalisation par des faits objectifs.Si le contrat est résilié par le commettant en l'absence de manquement grave de l'agent commercial au sens de l'article X.17, alinéa 1er, ou sans qu'il ne soit démontré que la réalisation se fonde sur les critères économiques objectifs visés à l'alinéa 2, le commettant doit à l'agent commercial une indemnité spéciale dont le montant équivaut à dix-huit mois de rémunération et qui est calculée conformément au paragraphe 3, sans préjudice des autres droits que la loi confère à l'agent commercial en raison de la résiliation du contrat d'agence commerciale.Ces dispositions restent applicables pendant une période de six mois à compter de la fin du mandat au sein de l'organe de concertation paritaire. Le mandat prend fin à la date de la première réunion de l'organe de concertation paritaire nouvellement élu.§ 5. En outre, le contrat d'agence commerciale conclu avec un agent commercial candidat à l'organe de concertation paritaire ne peut être résilié unilatéralement par le commettant à partir du dépôt de la candidature et jusqu'à la première réunion de l'organe de concertation paritaire nouvellement élu. Il en va de même pour le contrat d'agence commerciale conclu avec la personne morale dont le gérant ou l'administrateur délégué a posé sa candidature en tant que représentant des agents commerciaux.Par dérogation à l'alinéa précédent, le contrat d'agence commerciale peut être résilié sans préavis par le commettant en raison de circonstance exceptionnelle ou de manquement grave de l'agent commercial au sens de l'article X.17, alinéa 1er.Si, en application de l'alinéa précédent, le commettant a résilié le contrat sans préavis sans qu'il n'y ait de circonstance exceptionnelle ou manquement grave de l'agent commercial au sens de l'article X.17, alinéa 1er, le commettant est tenu de payer à l'agent commercial une indemnité spéciale dont le montant est égal à une année de rémunération calculée conformément au paragraphe 3, sans préjudice des autres droits que la loi reconnaît à l'agent commercial en cas de cessation du contrat d'agence commerciale.
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§ 1. When the commercial agency contract is concluded for an indefinite period or for a fixed term with the possibility of early termination, either party may terminate it by giving notice. The notice period is one month during the first year of the contract. After the first year, the notice period will be increased by one month for each additional year commenced, provided that this period may not exceed six months and without prejudice to the provisions of paragraph 3. The parties may not agree on shorter notice periods. If the parties agree on a longer period than that provided for in paragraph 2, the notice period to be observed by the principal may not be shorter than that imposed on the commercial agent.
§ 2. Termination is notified by delivering to the other party a written document indicating the start and duration of the notice period, with written acknowledgment of receipt from the party to whom it is addressed. Notification can also be made either by registered letter, taking effect on the third working day following the date of its dispatch, or by service of process by a bailiff. Unless otherwise stipulated, the end of the notice period must coincide with the end of a calendar month.
§ 3. The party that terminates the commercial agency contract without respecting the notice period set out in paragraph 1, paragraph 2, or without invoking one of the reasons provided for in Article X.17, paragraph 1, is required to pay the other party compensation equal to the current remuneration corresponding either to the duration of the notice period or to the remaining part of this period. When the commercial agent's remuneration consists wholly or partly of commissions, the current remuneration is calculated on the basis of the average monthly commissions earned during the twelve months preceding the termination date of the commercial agency contract or, if applicable, the months preceding the termination date of the commercial agency contract.
§ 4. Notwithstanding Article X.17, paragraph 1, in an institution in the insurance sector, credit establishments, or regulated securities markets where a joint consultative body has been established, the commercial agency contract concluded with a commercial agent elected to this body may not, during the entire duration of their mandate, be unilaterally terminated by the principal. The same applies to the commercial agency contract concluded with the legal entity whose manager or chief executive officer has been elected as the representative of the commercial agents. Notwithstanding paragraph 1, the commercial agency contract may be terminated by the principal if it demonstrates that the termination is based on objective economic criteria that are applied in the same way to all its commercial agents, in particular if the jointly agreed business plan is not substantially realized and the commercial agent cannot justify this lack of realization by objective facts. If the contract is terminated by the principal in the absence of serious misconduct by the commercial agent within the meaning of Article X.17, paragraph 1, or without demonstrating that the realization is based on the objective economic criteria referred to in paragraph 2, the principal owes the commercial agent a special compensation whose amount is equivalent to eighteen months of remuneration and is calculated in accordance with paragraph 3, without prejudice to other rights conferred by law on the commercial agent due to the termination of the commercial agency contract. These provisions remain applicable for a period of six months from the end of the mandate within the joint consultative body. The mandate ends on the date of the first meeting of the newly elected joint consultative body.
§ 5. Furthermore, the commercial agency contract concluded with a commercial agent candidate for the joint consultative body may not be unilaterally terminated by the principal from the time of the candidacy submission until the first meeting of the newly elected joint consultative body. The same applies to the commercial agency contract concluded with the legal entity whose manager or chief executive officer has submitted their candidacy as a representative of the commercial agents. Notwithstanding the preceding paragraph, the commercial agency contract may be terminated without notice by the principal due to exceptional circumstance or serious misconduct of the commercial agent within the meaning of Article X.17, paragraph 1. If, in application of the preceding paragraph, the principal has terminated the contract without notice without there being an exceptional circumstance or serious misconduct of the commercial agent within the meaning of Article X.17, paragraph 1, the principal is required to pay the commercial agent a special compensation whose amount is equal to one year of remuneration calculated in accordance with paragraph 3, without prejudice to other rights recognized by law to the commercial agent in the event of termination of the commercial agency contract.
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14859_bsard
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Chacune des parties peut, sous réserve de tous dommages-intérêts, résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le commettant et l'agent ou en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations. Le contrat ne peut plus être résilié sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui l'invoque depuis sept jours ouvrables au moins.Peuvent seuls être invoqués pour justifier la résiliation sans préavis ou avant l'expiration du terme, les circonstances exceptionnelles ou manquements graves notifiés par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, expédiée dans les sept jours ouvrables qui suivent la résiliation.Nonobstant toute stipulation contraire, il ne peut être dérogé avant la fin du contrat, au détriment de l'agent commercial, au présent article.
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Each party may, subject to any damages, terminate the contract without notice or before the expiration of the term, when exceptional circumstances render any professional collaboration between the principal and the agent permanently impossible, or due to a serious breach of obligations by the other party. The contract may no longer be terminated without notice or before the expiration of the term, when the fact that would have justified it has been known to the party invoking it for at least seven working days. Only exceptional circumstances or serious breaches notified by a bailiff's deed or by registered letter sent within seven working days following the termination can be invoked to justify the termination without notice or before the expiration of the term. Notwithstanding any provision to the contrary, it is not possible to derogate from this article to the detriment of the commercial agent before the end of the contract.
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14868_bsard
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Les dispositions de ce titre sont d'application aux accords de partenariat commercial tels que définis à l'article I.11, 2°, nonobstant toute clause contractuelle contraire.Le présent titre n'est pas applicable :- aux contrats d'agence d'assurance soumis à la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurance et en réassurance et à la distribution d'assurances ;- aux contrats d'agence bancaire soumis à la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
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The provisions of this title apply to commercial partnership agreements as defined in Article I.11, 2°, notwithstanding any contrary contractual clause. This title is not applicable to:
- insurance agency contracts subject to the law of March 27, 1995, on insurance and reinsurance intermediation and the distribution of insurances;
- banking agency contracts subject to the law of March 22, 2006, on intermediation in banking services and investment services and the distribution of financial instruments.
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14869_bsard
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Sous réserve de l'application de l'article X.29, la personne qui octroie le droit fournit à l'autre personne, au moins un mois avant la conclusion de l'accord de partenariat commercial visé à l'article I.11, 2°, le projet d'accord ainsi qu'un document particulier reprenant les données visées à l'article X.28. Le projet d'accord et le document particulier sont mis à disposition sur un support durable, accessible à la personne qui reçoit le droit..Si, après la communication du projet d'accord et du document particulier, une donnée reprise à l'article X.28 § 1er, 1°, est modifiée dans ceux-ci, sauf si cette modification est sollicitée par écrit par celui qui reçoit le droit, celui qui octroie le droit fournit à l'autre personne, au moins un mois avant la conclusion de l'accord de partenariat commercial visé à l'article I.11,2°, le projet d'accord modifié et un document particulier simplifié. Ce document particulier reprend au moins les dispositions contractuelles importantes, telles que prévues par l'article X.28, § 1er, 1°, qui ont été modifiées par rapport au document initial.Sous réserve de l'application de l'article X.29, et à l'exception des obligations prises dans le cadre d'un accord de confidentialité, aucune autre obligation ne peut être prise, aucune autre rémunération, somme ou caution ne peut être demandée ou payée avant l'expiration du délai d'un mois visé au présent article.
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Subject to the application of Article X.29, the person granting the right must provide the other person, at least one month before the conclusion of the commercial partnership agreement referred to in Article I.11, 2°, with the draft agreement and a specific document containing the information referred to in Article X.28. The draft agreement and the specific document must be made available on a durable medium, accessible to the person receiving the right. If, after the communication of the draft agreement and the specific document, a piece of information listed in Article X.28 § 1, 1°, is changed in them, unless this change is requested in writing by the person receiving the right, the person granting the right must provide the other person, at least one month before the conclusion of the commercial partnership agreement referred to in Article I.11, 2°, with the modified draft agreement and a simplified specific document. This specific document must at least include the important contractual provisions, as provided by Article X.28, § 1, 1°, that have been modified from the initial document. Subject to the application of Article X.29, and with the exception of obligations undertaken within the framework of a confidentiality agreement, no other obligation may be undertaken, no other remuneration, sum, or security may be requested or paid before the expiration of the one-month period referred to in this article.
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14878_bsard
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Lorsqu'une concession de vente soumise au présent titre est accordée pour une durée indéterminée il ne peut, hors le manquement grave d'une des parties à ses obligations, y être mis fin que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité à déterminer par les parties au moment de la dénonciation du contrat.A défaut d'accord des parties, le juge statue en équité, et, le cas échéant, en tenant compte des usages.
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When a sales concession subject to this title is granted for an indefinite period, it may not be terminated, except for serious breach of obligations by one of the parties, except by giving reasonable notice or fair compensation to be determined by the parties at the time of the contract termination. In the absence of an agreement between the parties, the judge shall decide in equity, and, if applicable, taking into account customary practices.
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14900_bsard
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Dans chaque gare où il exploite un point de vente, le transporteur ferroviaire est tenu d'avoir un local avec réception où sont placés en sûreté pendant les délais maximaux fixés dans les règlements, les bagages et marchandises non réclamés après l'arrivée du train et ceux que les voyageurs demandent à laisser en dépôt.Chaque transporteur ferroviaire qui n'exploite pas de point de vente, fournit un local pour la réception dans une gare belge au moins.La responsabilité du transporteur ferroviaire est limitée aux obligations du dépositaireLe déposant reçoit un bulletin constatant la nature, le nombre et, s'il le souhaite, le poids total de ces colis. Le bulletin peut être délivré électroniquement sous la forme et selon les modalités déterminées par le Roi.Le transporteur ferroviaire déploie des efforts raisonnables pour identifier et informer le propriétaire légitime de ces objets avant la fin du délai fixé dans les règlements.Si le déposant ou celui qui a fait transporter les bagages et les marchandises ne réclame pas les objets durant la période maximale prévue par les règlements et si le transporteur ferroviaire n'a pu identifier cette personne et l'informer, le transporteur ferroviaire applique la procédure prévue par la loi du 6 avril 2010 relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire de bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés.
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In every station where it operates a point of sale, the railway carrier is required to have a room with a reception where unclaimed luggage and goods are kept safe for the maximum periods set in the regulations after the arrival of the train and those that travelers ask to leave in deposit. Each railway carrier that does not operate a point of sale provides a room for reception in at least one Belgian station. The responsibility of the railway carrier is limited to the obligations of the depositary. The depositor receives a receipt noting the nature, the number, and, if desired, the total weight of these parcels. The receipt may be issued electronically in the form and according to the modalities determined by the King. The railway carrier makes reasonable efforts to identify and inform the legitimate owner of these items before the end of the period set in the regulations. If the depositor or the person who had the luggage and goods transported does not claim the items during the maximum period provided by the regulations and if the railway carrier has not been able to identify and inform this person, the railway carrier applies the procedure provided for by the law of April 6, 2010, relating to the mandatory conservation with a railway carrier of lost, abandoned, or unclaimed luggage and goods.
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14904_bsard
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Le présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions d'un traité ou d'une convention applicable en Belgique.Cela implique entre autres le plein respect des textes internationaux suivants : la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio le 5 juin 1992, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conclu à Marrakech le 15 avril 1994, la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013.
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The present title does not affect the provisions of a treaty or convention applicable in Belgium. This implies, among other things, full respect for the following international texts: the Convention on Biological Diversity concluded in Rio on June 5, 1992, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights concluded in Marrakech on April 15, 1994, the European Convention on Human Rights of November 4, 1950, and the Agreement relating to a Unified Patent Court of February 19, 2013.
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14910_bsard
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Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Les documents visés à l'article XI.6, § 3, ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
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An invention is considered to involve an inventive step if, to a person skilled in the art, it does not follow in an obvious way from the state of the art. The documents referred to in Article XI.6, § 3, are not taken into account for the assessment of the inventive step.
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14921_bsard
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§ 1er. La demande de brevet doit contenir une description de l'invention suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse la mettre en oeuvre.Lorsqu'une invention porte sur de la matière biologique non accessible au public et ne pouvant être décrite dans la demande de brevet pour permettre à une personne du métier de réaliser l'invention ou implique l'utilisation d'une telle matière, la description, pour l'application du droit des brevets, n'est réputée suffisante que si la matière biologique a été déposée au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet auprès d'une institution de dépôt reconnue et si les exigences fixées par le Roi sont remplies.Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés sont exposées dans la demande de brevet, la description doit contenir une liste de ces séquences. Le Roi peut fixer la forme dans laquelle ces séquences doivent être décrites.§ 2. La ou les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.§ 3. Des dessins sont joints s'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention.§ 4. L'abrégé accompagné, si nécessaire, d'un dessin sert exclusivement à des fins d'information technique; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin. Il peut être soumis au contrôle de l'Office.
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§ 1. The patent application must contain a description of the invention that is clear and complete enough for a person skilled in the art to implement it. When an invention relates to biological material that is not accessible to the public and cannot be described in the patent application in a way that allows a person skilled in the art to carry out the invention, or involves the use of such material, the description, for the application of patent law, is deemed sufficient only if the biological material was deposited no later than the day of filing the patent application with a recognized deposit institution and if the requirements set by the King are met. If nucleotide or amino acid sequences are disclosed in the patent application, the description must include a list of these sequences. The King may determine the form in which these sequences must be described.
§ 2. The claim or claims define the subject matter for which protection is sought. They must be clear and concise and based on the description.
§ 3. Drawings shall be included if they are necessary for the understanding of the invention.
§ 4. The abstract, accompanied if necessary by a drawing, is exclusively for the purpose of technical information; it cannot be taken into consideration for any other purpose. It may be subject to the control of the Office.
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14924_bsard
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§ 1er. Lorsque la demande de brevet répond aux conditions prévues à l'article XI.17 mais pas aux autres conditions légales ou réglementaires, l'Office le notifie au demandeur, en lui donnant la possibilité de régulariser sa demande et de présenter des observations dans le délai fixé par le Roi et moyennant le paiement d'une taxe unique pour l'ensemble de la régularisation de la demande.A l'expiration de ce délai, la demande non régularisée est réputée retirée.Lorsqu'il n'est pas satisfait dans le délai fixé par le Roi à une condition liée à une revendication de priorité, la revendication de priorité est, sous réserve des dispositions de l'article XI.20, §§ 8 à 11, réputée inexistante.§ 2. Lorsque la demande de brevet répond aux conditions prévues à l'article XI.17 mais pas aux autres conditions légales ou réglementaires, le demandeur a la faculté, même s'il n'y a pas été invité par l'Office conformément au paragraphe 1er, de procéder à la régularisation de la demande aussi longtemps que le brevet n'a pas été délivré 2. Dans ce cas, la taxe unique de régularisation n'est pas due.§ 3. Lorsque le demandeur ne s'est pas acquitté de la taxe de dépôt de la demande visée à l'article XI.16, § 2, l'Office l'invite à payer cette taxe ainsi qu'une surtaxe dans le délai fixé par le Roi. A l'expiration de ce délai, la demande pour laquelle la taxe visée à l'article XI.16, § 2, est demeurée impayée est réputée retirée.§ 4. Les effets de la demande de brevet sont réputés nuls et non avenus lorsque la demande de brevet a été retirée ou lorsqu'elle a été rejetée en vertu d'une décision qui n'est plus susceptible de recours. La présente disposition ne porte pas atteinte aux dispositions de la Convention de Paris relatives à l'acquisition du droit de priorité.
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§ 1. When the patent application meets the conditions provided for in Article XI.17 but not the other legal or regulatory conditions, the Office shall notify the applicant, giving them the opportunity to regularize their application and to present observations within the period set by the King and upon payment of a single fee for the entire regularization of the application. At the expiration of this period, the unregularized application is deemed to be withdrawn. If a condition related to a claim of priority is not satisfied within the period set by the King, the claim of priority is, subject to the provisions of Article XI.20, §§ 8 to 11, deemed non-existent.
§ 2. When the patent application meets the conditions provided for in Article XI.17 but not the other legal or regulatory conditions, the applicant has the option, even if they have not been invited by the Office in accordance with paragraph 1, to regularize the application as long as the patent has not been granted. In this case, the single regularization fee is not due.
§ 3. When the applicant has not paid the application filing fee referred to in Article XI.16, § 2, the Office shall invite them to pay this fee and an additional surcharge within the period set by the King. At the expiration of this period, the application for which the fee referred to in Article XI.16, § 2, has remained unpaid is deemed to be withdrawn.
§ 4. The effects of the patent application are deemed null and void when the patent application has been withdrawn or when it has been rejected by a decision that is no longer subject to appeal. This provision does not affect the provisions of the Paris Convention relating to the acquisition of the right of priority.
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14958_bsard
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§ 1er. Le titulaire d'un brevet peut à tout moment y renoncer, en tout ou en partie, par une requête écriteet signée adressée au ministre. La requête en renonciationest inscrite au registre.Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une renonciation d'une manière telle que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.Le brevet ne peut être modifié par la voie d'une renonciation de façon à étendre la protection qu'il confère en application de la dernière version en vigueur du brevet.§ 2. La renonciation totale entraîne la déchéance du brevet à la date de l'inscription de la requêteau registre. Toutefois si, à cette date, la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée, la déchéance du brevet prend effet au terme de la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée.§ 3. La renonciation peut être limitée à une ou plusieurs revendications du brevet ou à une partie d'une revendication ou de plusieurs revendications. La renonciation partielle entraîne la déchéance, à la date de l'inscription de la requêteau registre, des droits attachés à la revendication ou aux revendications, ou aux parties de celles-ci, auxquelles il est renoncé.§ 4. La requête enrenonciation au brevet doit être accompagnée de :1° la ou les revendication(s) ou la partie de celle(s)-ci auxquelles le titulaire du brevet déclare renoncer;2° le cas échéant, du texte complet de la ou des revendication(s) modifiée(s) que le titulaire du brevet souhaite maintenir ainsi que, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés.La requête enrenonciation ne peut viser qu'un seul brevet.§ 5. En cas de copropriété, la renonciation, totale ou partielle, doit être effectuée par tous les copropriétaires.§ 6. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence sont inscrits au registre, il ne peut être renoncé au brevet, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord des titulaires de ces droits.§ 7. Il ne peut être renoncé, en totalité ou en partie, à un brevet qui fait l'objet d'une revendication de propriété, à un brevet saisi ou à un brevet ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de licence obligatoire.§ 8. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande de brevet.§ 9. Toute renonciation effectuée en violation des paragraphes 6 et 7 est nulle de plein droit.§ 10. Le Roi détermine les modalités de la procédure de renonciation auprès de l'Office et fixe le montant et le mode de paiement de la redevance qui peut être perçue par celui-ci.
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§ 1. The holder of a patent may at any time renounce it, in whole or in part, by a written and signed request addressed to the minister. The renunciation request is recorded in the register. The patent cannot be modified by way of renunciation in such a way that its subject matter extends beyond the content of the application as it was filed. The patent cannot be modified by way of renunciation so as to extend the protection it confers in accordance with the latest version of the patent in force.
§ 2. Total renunciation results in the lapse of the patent on the date of the registration of the request in the register. However, if, on that date, the annual fee has not yet been paid, the lapse of the patent takes effect at the end of the period covered by the last annual fee paid.
§ 3. The renunciation may be limited to one or more claims of the patent or to a part of a claim or of several claims. Partial renunciation results in the lapse, on the date of the registration of the request in the register, of the rights attached to the claim or claims, or to the parts thereof, which are renounced.
§ 4. The patent renunciation request must be accompanied by: 1° the claim(s) or the part of the claim(s) to which the patent holder declares to renounce; 2° if applicable, the complete text of the claim(s) as modified that the patent holder wishes to maintain as well as, if applicable, the description and drawings as modified. The renunciation request can only concern a single patent.
§ 5. In the case of co-ownership, the renunciation, whether total or partial, must be made by all co-owners.
§ 6. If rights of usufruct, pledge, or license are recorded in the register, the patent cannot be renounced, in whole or in part, without the agreement of the holders of these rights.
§ 7. It is not possible to renounce, in whole or in part, a patent that is the subject of a claim of ownership, a seized patent, or a patent that has been the subject of a decision to grant a compulsory license.
§ 8. The provisions of this article are applicable by analogy to the patent application.
§ 9. Any renunciation made in violation of paragraphs 6 and 7 is null and void by operation of law.
§ 10. The King determines the procedures for the renunciation process at the Office and sets the amount and method of payment of the fee that may be collected by it.
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14968_bsard
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Toute personne qui s'établit en Belgique pour y exercer la profession de mandataire en brevets, doit préalablement à cet exercice être inscrite au registre des mandataires agréés visé à l'article XI.65.
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Every person who establishes themselves in Belgium to practice the profession of patent attorney must, prior to engaging in this activity, be registered in the register of accredited agents referred to in Article XI.65.
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14969_bsard
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Il est créé à l'Office un registre où sont inscrits les mandataires agréés pour assurer, dans les matières visées aux articles XI.62 et XI.63, la représentation de personnes physiques ou morales devant l'Office.Le Roi détermine les mentions qui doivent figurer au registre des mandataires agréés ainsi que les modalités de la tenue de celui-ci.
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An authorized agents register is created at the Office where agents accredited to represent natural or legal persons before the Office in the matters referred to in Articles XI.62 and XI.63 are registered. The King determines the entries that must be included in the register of accredited agents as well as the procedures for maintaining it.
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14973_bsard
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(Devenu l'article XI.75/2.)
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(Became Article XI.75/2.)
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14983_bsard
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§ 1er. Il est créé un Institut des mandataires en brevets. L'Institut jouit de la personnalité juridique. L'Institut est autofinancé. Le siège de l'Institut est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.§ 2. L'Institut se fixe exclusivement pour but l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, socio-économiques, moraux et scientifiques des mandataires en brevets.§ 3. Les organes de l'Institut sont:1° l'assemblée générale;2° le conseil;3° la commission de discipline.
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§ 1. A Patent Agents Institute is hereby established. The Institute has legal personality. The Institute is self-financed. The headquarters of the Institute is located in the Brussels-Capital Region.
§ 2. The Institute exclusively aims to study, protect, and develop the professional, socio-economic, moral, and scientific interests of patent agents.
§ 3. The bodies of the Institute are: 1° the general assembly; 2° the council; 3° the disciplinary committee.
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15004_bsard
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Le titulaire d'une demande de brevet européen peut demander dans les cas visés à l'article 135, § 1er, lettre a, de la Convention sur le brevet européen, d'engager la procédure de délivrance d'un brevet d'invention belge. Cette demande sera rejetée s'il ne satisfait pas, dans un délai de trois mois après réception par l'Office de la requête en transformation, aux conditions suivantes :a) acquitter la taxe nationale de dépôt;b) produire le texte de la demande dans une des langues nationales si la demande de brevet européen n'est pas rédigée dans une de ces langues.Le rapport de recherche, s'il a été établi par l'Office européen des brevets, pourra être utilisé dans la procédure de délivrance.
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The holder of a European patent application may request, in the cases referred to in Article 135, paragraph 1, letter a, of the European Patent Convention, to initiate the procedure for the grant of a Belgian invention patent. This request will be rejected if he does not meet the following conditions within a period of three months after the Office has received the request for conversion: a) pay the national filing fee; b) produce the text of the application in one of the national languages if the European patent application is not written in one of these languages. The search report, if it has been established by the European Patent Office, may be used in the grant procedure.
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15010_bsard
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§ 1er. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, la date de dépôt d'une demande de prorogation du certificat est la date à laquelle l'Office a reçu du demandeur tous les documents suivants :1° une déclaration selon laquelle une prorogation du certificat est demandée;2° des indications permettant d'identifier le demandeur et permettant à l'Office de contacter celui-ci;3° des indications permettant de déterminer le certificat.§ 2. Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1er, l'Office le notifie au demandeur et lui offre la possibilité de se conformer à ces conditions et de présenter des observations, dans un délai de trois mois.Lorsqu'il n'y a pas eu de notification parce que les indications permettant à l'Office de contacter le demandeur n'ont pas été fournies, le délai visé à l'alinéa 1er, est de trois mois à compter de la date à laquelle l'Office a initialement reçu l'un au moins des éléments visés au paragraphe 1er.§ 3. Lorsque la demande telle qu'elle a été déposée initialement ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1er, la date de dépôt est, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 2, la date à laquelle il aura été satisfait à toutes les conditions prévues au paragraphe 1er.S'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs conditions visées à l'alinéa 1er dans le délai fixé par l'Office, la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l'Office le notifie au demandeur en lui en indiquant les raisons.§ 4. Lorsque toutes les conditions visées au paragraphe 1er sont remplies, l'Office communique au demandeur la date de dépôt qui est attribuée à la demande.
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§ 1. Subject to the provisions of paragraphs 2 and 3, the filing date of an application for extension of the certificate is the date on which the Office has received from the applicant all of the following documents: 1° a statement indicating that an extension of the certificate is requested; 2° information enabling the identification of the applicant and allowing the Office to contact them; 3° information enabling the determination of the certificate.
§ 2. When the application does not meet one or more of the conditions provided in paragraph 1, the Office notifies the applicant and offers them the opportunity to comply with these conditions and to present observations, within a period of three months. If there has been no notification because the information enabling the Office to contact the applicant has not been provided, the period referred to in the first subparagraph is three months from the date on which the Office initially received at least one of the elements referred to in paragraph 1.
§ 3. When the application as initially filed does not meet one or more of the conditions provided in paragraph 1, the filing date is, subject to the provisions of subparagraph 2, the date on which all the conditions provided in paragraph 1 have been met. If one or more conditions referred to in the first subparagraph are not met within the period set by the Office, the application is deemed not to have been filed. When the application is deemed not to have been filed, the Office notifies the applicant, indicating the reasons.
§ 4. When all the conditions referred to in paragraph 1 are met, the Office communicates to the applicant the filing date that is assigned to the application.
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15018_bsard
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§ 1er. Lorsqu'un demandeur de certificat ou de prorogation du certificat ou un titulaire de certificat n'a pas observé un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'Office, et que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des droits relatifs au certificat ou à la demande de certificat ou de prorogation du certificat, l'Office restaure les droits du demandeur ou du titulaire à l'égard du certificat ou de la demande de certificat ou de prorogation du certificat si :1° une requête à cet effet est présentée à l'Office conformément aux conditions et dans le délai fixés par le Roi;2° l'acte non accompli est accompli dans le délai de présentation de la requête visé sous 1° ;3° la requête expose les motifs pour lesquels le délai fixé n'a pas été observé;4° l'Office constate que l'inobservation du délai est intervenue bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée.La requête en restauration est inscrite au registre.Une déclaration ou d'autres preuves à l'appui des motifs visés sous 3° sont fournis à l'Office dans un délai fixé par le Roi.La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe de restauration prescrite pour cette requête ait été acquittée.§ 2. Une requête adressée en vertu du paragraphe 1er ne peut être intégralement ou partiellement rejetée sans que soit donnée à la partie requérante la possibilité de présenter, dans le délai fixé par le Roi, ses observations sur le refus envisagé.La décision de restauration ou de refus est inscrite au registre.§ 3. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue à l'article XI.101, § 4, et celui où la restauration de ces droits sort ses effets conformément au paragraphe 2 du présent article, a de bonne foi utilisé en Belgique le produit, objet de la protection conférée par le certificat, ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser ledit produit pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché.
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§ 1. When an applicant for a certificate or for the extension of the certificate, or a certificate holder, has not observed a deadline set for the performance of an act in a procedure before the Office, and this non-observance directly results in the loss of rights relating to the certificate or to the application for a certificate or extension of the certificate, the Office shall restore the rights of the applicant or holder with respect to the certificate or the application for a certificate or extension of the certificate if: 1° a request to this effect is presented to the Office in accordance with the conditions and within the deadline set by the King; 2° the act not performed is completed within the deadline for submitting the request referred to in 1°; 3° the request sets out the reasons why the deadline was not observed; 4° the Office finds that the non-observance of the deadline occurred despite the due diligence required in the matter having been exercised. The request for restoration is recorded in the register. A declaration or other evidence supporting the reasons referred to in 3° must be provided to the Office within a deadline set by the King. The request for restoration is only processed after the restoration fee prescribed for this request has been paid.
§ 2. A request made under paragraph 1 may not be wholly or partially rejected without giving the requesting party the opportunity to present, within the deadline set by the King, their observations on the intended refusal. The decision to restore or refuse is recorded in the register.
§ 3. Anyone who, between the time of the lapse of rights provided for in Article XI.101, § 4, and the time when the restoration of these rights takes effect in accordance with paragraph 2 of this article, has in good faith used in Belgium the product, the subject of the protection conferred by the certificate, or has taken the necessary measures to this end, may continue to use said product for the needs of their own business. The right recognized by this paragraph may only be transferred together with the business to which it is attached.
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15036_bsard
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Le droit d'obtenteur s'éteint au terme de la vingt-cinquième année civile suivant celle de l'octroi du droit d'obtenteur; pour les variétés de vignes, d'arbres et de pommes de terre, il s'éteint au terme de la trentième année civile.
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The plant breeder's right expires at the end of the twenty-fifth calendar year following the year of the grant of the plant breeder's right; for varieties of vines, trees, and potatoes, it expires at the end of the thirtieth calendar year.
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15055_bsard
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§ 1er. Toute personne peut adresser à l'Office une objection écrite à l'octroi du droit d'obtenteur.§ 2. Sans préjudice de l'article XI.153, les auteurs des objections ont accès aux documents, y compris les résultats de l'examen technique et, le cas échéant, la description de la variété.§ 3. Les objections ne peuvent invoquer que les motifs suivants :1° les conditions énoncées aux articles XI.106, XI.107, XI.108, XI.109 et XI.111 ne sont pas remplies;2° la dénomination variétale n'est pas conforme aux dispositions de l'article XI.143.§ 4. Le Roi détermine les informations que doivent contenir les objections et fixe le délai dans lequel les objections doivent être adressées et les modalités d'examen de celles-ci.
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§ 1. Any person may submit a written objection to the Office regarding the granting of the breeder's right.
§ 2. Without prejudice to Article XI.153, the authors of the objections have access to the documents, including the results of the technical examination and, where applicable, the description of the variety.
§ 3. Objections can only invoke the following grounds: 1° the conditions set out in Articles XI.106, XI.107, XI.108, XI.109, and XI.111 are not met; 2° the variety denomination is not in accordance with the provisions of Article XI.143.
§ 4. The King determines the information that the objections must contain and sets the deadline within which the objections must be submitted and the procedures for examining them.
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15065_bsard
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§ 1er. Lorsqu'une action en revendication intentée, en vertu de l'article XI.159, § 3, à l'encontre du demandeur est inscrite au registre, l'Office peut suspendre la procédure. L'Office peut préciser la date à laquelle il entend poursuivre la procédure.§ 2. Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a été rendue sur l'action en revendication visée au paragraphe 1er ou qu'une décision constatant qu'il a été mis fin, par tout autre moyen, à cette action, est inscrite au registre, l'Office reprend la procédure. Il peut reprendre la procédure à une date antérieure, mais pas avant la date fixée en application du paragraphe 1er.§ 3. Lorsque le droit au droit d'obtenteur est transféré au profit d'un tiers et que ce transfert produit ses effets à l'égard de l'Office, le tiers concerné peut se substituer au premier demandeur, sous réserve d'en informer l'Office dans un délai d'un mois à compter de l'inscription de la décision passée en force de chose jugée au registre. Les redevances à acquitter en application de l'article XI.150 déjà versées par le premier demandeur sont réputées avoir été acquittées par le second demandeur.
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§ 1. When a claim action, pursuant to Article XI.159, § 3, is brought against the applicant and is registered, the Office may suspend the proceedings. The Office may specify the date on which it intends to continue the proceedings.
§ 2. When a decision that has become final is made on the claim action referred to in paragraph 1, or when a decision noting that this action has been terminated by any other means is registered, the Office shall resume the proceedings. It may resume the proceedings at an earlier date, but not before the date set pursuant to paragraph 1.
§ 3. When the right to the breeder's right is transferred to a third party and this transfer takes effect with respect to the Office, the concerned third party may substitute for the original applicant, provided that they inform the Office within a period of one month from the registration of the decision that has become final in the register. The fees payable under Article XI.150, already paid by the first applicant, are deemed to have been paid by the second applicant.
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15066_bsard
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§ 1er. Le Roi fixe le montant des redevances que le demandeur doit acquitter pour le dépôt et l'instruction de sa demande.Le Roi fixe également :1° le montant des redevances dues pour les inscriptions faites par l'Office en application des articles XI.124, XI.125 et XI.126,2° le montant des redevances dues pour la délivrance par l'Office, d'attestations et de copies,3° le montant des redevances pour le contrôle du maintien de la variété,4° le montant de la redevance de restitution en entier.§ 2. Si les redevances dues en vertu du paragraphe 1er, alinéa 1er, ne sont pas payées, le demandeur est réputé renoncer à sa demande.§ 3. Le Roi fixe les modalités de perception des redevances.§ 4. Les redevances ne sont pas remboursables.
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§ 1. The King sets the amount of the fees that the applicant must pay for the filing and examination of their application. The King also sets:
1° the amount of the fees due for the registrations made by the Office in application of Articles XI.124, XI.125, and XI.126,
2° the amount of the fees due for the issuance by the Office of certificates and copies,
3° the amount of the fees for the control of the maintenance of the variety,
4° the amount of the full restitution fee.
§ 2. If the fees due under paragraph 1, first subparagraph, are not paid, the applicant is deemed to have renounced their application.
§ 3. The King sets the terms for the collection of fees.
§ 4. The fees are not refundable.
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15084_bsard
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Lorsque le droit d'auteur est indivis, et sans préjudice de l'article XI.245/1, § 2,l'exercice de ce droit est réglé par les conventions. A défaut de conventions, aucun des auteurs ne peut l'exercer isolément, sauf aux tribunaux à se prononcer en cas de désaccord.Toutefois, chacun des auteurs reste libre de poursuivre, en son nom et sans l'intervention des autres, l'atteinte qui serait portée au droit d'auteur et de réclamer des dommages et intérêts pour sa part.Les tribunaux pourront toujours subordonner l'autorisation de publier l'oeuvre aux mesures qu'ils jugeront utiles de prescrire; ils pourront décider à la demande de l'auteur opposant, que celui-ci ne participera ni aux frais, ni aux bénéfices de l'exploitation ou que son nom ne figurera pas sur l'oeuvre.
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When the copyright is held in common, and without prejudice to Article XI.245/1, § 2, the exercise of this right is governed by agreements. In the absence of agreements, none of the authors may exercise it individually, except for the courts to decide in case of disagreement. However, each of the authors remains free to pursue, in their own name and without the intervention of the others, any infringement of the copyright and to claim damages for their share. The courts may always condition the authorization to publish the work on the measures they deem useful to prescribe; they may decide, at the request of the opposing author, that this author will not participate in the costs or profits of the exploitation or that their name will not appear on the work.
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15094_bsard
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§ 1er. Pour les reventes effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires, l'officier public et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le mois de celle-ci à la plateforme unique. Ils sont également solidairement tenus de payer via la plateforme unique les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.Pour les reventes qui ne sont pas effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, y compris les ventes ayant donné lieu à l'application de l'article XI.175, § 2, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le délai et de la manière fixée par le Roi à la plateforme unique. Ils sont également solidairement tenus de payer via la plateforme unique les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.Les déclarations des reventes visées aux alinéas 1er et 2 doivent, à partir du 1er janvier 2015, être effectuées de manière électronique auprès de la plateforme unique au moyen d'un système répondant aux conditions fixées par le Roi. Le Roi peut modifier la date prévue à la phrase précédente.§ 2. L'action de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter de la revente.§ 3. A l'expiration du délai de prescription fixé au paragraphe 2, les sociétés de gestion et/ou les organismes de gestion collectivedésignées par le Roi répartiront les droits qui n'ont pas pu être payés aux ayants droit, selon les modalités fixées par le Roi.§ 4. Durant une période de trois ans après la revente, la plateforme unique peut exiger des professionnels du marché de l'art toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite, conformément aux règles fixées par le Roi.Les auteurs peuvent également, conformément aux règles fixées par le Roi, exiger de la plateforme unique visée à l'article XI.177, § 2 toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite.§ 5. Les sociétés de gestion et/ou les organismes de gestion collective qui gèrent en Belgique le droit de suitevisées à l'article XI.177, § 1er, publient selon les modalités et dans le délai fixés par le Roi sur le site de la plateforme unique les reventes qui leur ont été déclarées.
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§ 1. For resales carried out within the framework of a public auction, art market professionals involved in the resale as sellers, buyers, or intermediaries, the public officer, and the seller are jointly responsible for notifying the sale within one month of it to the single platform. They are also jointly responsible for paying via the single platform the rights due within a period of two months following the notification. For resales that are not carried out within the framework of a public auction, including sales that have led to the application of Article XI.175, § 2, art market professionals involved in the resale as sellers, buyers, or intermediaries, and the seller are jointly responsible for notifying the sale within the timeframe and in the manner set by the King to the single platform. They are also jointly responsible for paying via the single platform the rights due within a period of two months following the notification. The declarations of resales referred to in paragraphs 1 and 2 must, from January 1, 2015, be made electronically to the single platform using a system that meets the conditions set by the King. The King may change the date provided in the preceding sentence.
§ 2. The author's action is time-barred after five years from the resale.
§ 3. Upon the expiration of the limitation period set in paragraph 2, the management companies and/or collective management organizations designated by the King will distribute the rights that could not be paid to the rights holders, according to the modalities set by the King.
§ 4. During a period of three years after the resale, the single platform may require from art market professionals all information necessary for the collection and distribution of the resale right, in accordance with the rules set by the King. Authors may also, in accordance with the rules set by the King, require from the single platform referred to in Article XI.177, § 2 all information necessary for the collection and distribution of the resale right.
§ 5. The management companies and/or collective management organizations that manage the resale right in Belgium referred to in Article XI.177, § 1, publish according to the modalities and within the timeframe set by the King on the website of the single platform the resales that have been declared to them.
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15121_bsard
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Le bénéficiaire du contrat de représentation est tenu de communiquer à l'auteur ou à ses ayants droit le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes.Si l'auteur a autorisé la représentation publique d'un spectacle vivant à des conditions telles que, compte tenu du succès de l'oeuvre, la rémunération forfaitaire convenue se trouve manifestement disproportionnée par rapport au profit tiré de l'exploitation de celle-ci, le bénéficiaire du contrat de représentation est tenu, à la demande de l'auteur, de consentir une modification de la rémunération pour accorder à l'auteur une participation équitable au profit. L'auteur ne peut renoncer anticipativement au bénéfice de ce droit.
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The beneficiary of the representation contract is obliged to communicate to the author or their successors the exact program of the public performances or executions and to provide them with a justified statement of their receipts. If the author has authorized the public performance of a live show under conditions such that, given the success of the work, the lump sum remuneration agreed upon is clearly disproportionate to the profit derived from the exploitation of the work, the beneficiary of the representation contract is obliged, at the request of the author, to consent to a modification of the remuneration to grant the author a fair share of the profit. The author cannot renounce in advance the benefit of this right.
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15129_bsard
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§ 1er. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, l'artiste-interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l'artiste-interprète ou exécutant a cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes.Le droit de résilier le contrat de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d'un an à compter de la notification par l'artiste-interprète ou exécutant par envoi recommandé de son intention de résilier le contrat de cession conformément à l'alinéa 1er, n'accomplit pas les deux actes d'exploitation visés à l'alinéa 1er.L'artiste-interprète ou exécutant ne peut renoncer à ce droit de résiliation.Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes-interprètes ou exécutants, ceux-ci peuvent, à défaut d'accord entre eux résilier leurs contrats de cession, chacun pour leur contribution.Si tous les contrats de cession de tous les artistes-interprètes sont résiliés en application du présent paragraphe, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme expirent.§ 2. Lorsqu'un contrat de cession donne à l'artiste-interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l'artiste-interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.Les artistes-interprètes ou exécutants ne peuvent renoncer à ce droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire.§ 3. Le montant global qu'un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.Les producteurs de phonogrammes sont tenus de fournir, sur demande, à la société de gestion désignée en vertu du paragraphe 4, dans l'intérêt des artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 toute information pouvant s'avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération.A défaut pour les producteurs de phonogrammes de fournir les informations visées à l'alinéa 2, la société de gestion désignée en vertu du paragraphe 4 peut intenter l'action en cessation visée à l'article XI.336 en XVII.14 afin d'obtenir du juge qu'il ordonne la fourniture des informations visées à l'alinéa 2.L'obligation de secret professionnel visée à l'article XI.281 s'applique aux membres du personnel de la société de gestion désignée en vertu du paragraphe 4, pour toutes les informations dont ils ont connaissance en vertu du présent paragraphe.§ 4. Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société de gestion représentative des artistes-interprètes ou exécutants d'assurer la perception et la répartition de la rémunération visée au paragraphe 2.§ 5. Lorsqu'un artiste-interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction définie contractuellement ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
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§ 1. If, fifty years after the phonogram was subject to a lawful publication, or, in the absence of such publication, fifty years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer for sale a sufficient quantity of copies of the phonogram or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performing artist may terminate the contract by which the performer has assigned their rights in the recording of their performance to a phonogram producer. The right to terminate the assignment contract may be exercised if the producer, within a period of one year from the notification by the performing artist by registered mail of their intention to terminate the assignment contract in accordance with paragraph 1, does not perform the two acts of exploitation referred to in paragraph 1. The performing artist cannot waive this right of termination. If a phonogram contains the recordings of performances by several performing artists, in the absence of an agreement among them, they may terminate their assignment contracts, each for their contribution. If all the assignment contracts of all the performing artists are terminated under this paragraph, the rights of the phonogram producer on the phonogram expire.
§ 2. When an assignment contract grants the performing artist the right to claim a non-recurring remuneration, the performing artist has the right to obtain an additional annual remuneration from the phonogram producer for each complete year following directly the fiftieth year after the phonogram was subject to a lawful publication, or, in the absence of such publication, the fiftieth year after it was lawfully communicated to the public. Performing artists cannot waive this right to obtain additional annual remuneration.
§ 3. The total amount that a phonogram producer must set aside for the payment of the additional annual remuneration referred to in paragraph 2 corresponds to 20% of the revenues that the phonogram producer has received, during the year preceding the year of payment of said remuneration, for the reproduction, distribution, and making available of the concerned phonogram, beyond the fiftieth year after the phonogram was subject to a lawful publication, or, in the absence of such publication, the fiftieth year after it was lawfully communicated to the public. Phonogram producers are required to provide, upon request, to the management society designated under paragraph 4, in the interest of the performing artists entitled to the additional annual remuneration referred to in paragraph 2, any information that may prove necessary to ensure the payment of said remuneration. Should the phonogram producers fail to provide the information referred to in paragraph 2, the management society designated under paragraph 4 may bring the cessation action referred to in Article XI.336 in XVII.14 to obtain from the judge an order to supply the information referred to in paragraph 2. The obligation of professional secrecy referred to in Article XI.281 applies to the staff members of the management society designated under paragraph 4, for all information of which they become aware under this paragraph.
§ 4. Under the conditions and modalities that He establishes, the King charges a management society representative of the performing artists to ensure the collection and distribution of the remuneration referred to in paragraph 2.
§ 5. When a performing artist is entitled to recurring payments, no advance or contractually defined deduction may be subtracted from the payments they benefit from beyond the fiftieth year after the phonogram was subject to a lawful publication or, in the absence of such publication, the fiftieth year after it was lawfully communicated to the public.
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15131_bsard
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Sans préjudice du droit de l'auteur, lorsque la prestation d'un artiste-interprète ou exécutant, fixée sur un phonogramme, est licitement reproduite ou radiodiffusée, l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur de phonogrammes ne peuvent s'opposer:1° à son exécution publique, à condition que cette prestation ne soit pas utilisée dans un spectacle et qu'un droit d'accès à ce lieu ou une contrepartie pour bénéficier de cette communication ne soit pas perçu à charge du public;2° à sa radiodiffusion.
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Without prejudice to the rights of the author, when the performance of a performing artist or executor, recorded on a phonogram, is lawfully reproduced or broadcast, the performing artist or executor and the phonogram producer cannot oppose: 1° its public performance, provided that this performance is not used in a show and that no admission fee to this place or consideration for benefiting from this communication is charged to the public; 2° its broadcasting.
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15139_bsard
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Les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public, établis dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, en vue d'atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public sont autorisés à utiliser les oeuvres orphelines figurant dans leurs collections de l'une des façons suivantes et aux conditions prévues à l'article XI.245/5 :a) la mise à disposition du public de l'oeuvre orpheline au sens des articles XI.205, § 1er, alinéa 3, XI.209, § 1er, alinéa 4 et XI.215, § 1er, alinéa 1er, d);b) la reproduction, au sens des articles XI.205, § 1er, alinéa 1er, XI.209, § 1er, alinéa 1er et XI.215, § 1er, alinéa 1er, b), à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.
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Libraries, educational establishments, and museums open to the public, as well as archives, institutions holding cinematographic or sound heritage, and public service broadcasting organizations, established in the Member States of the European Union and the European Economic Area, with the aim of achieving objectives related to their public interest missions, are authorized to use orphan works included in their collections in one of the following ways and under the conditions provided for in Article XI.245/5: a) making available to the public the orphan work as defined in Articles XI.205, § 1, paragraph 3, XI.209, § 1, paragraph 4, and XI.215, § 1, paragraph 1, d); b) reproduction, as defined in Articles XI.205, § 1, paragraph 1, XI.209, § 1, paragraph 1, and XI.215, § 1, paragraph 1, b), for the purposes of digitization, making available, indexing, cataloging, preservation, or restoration.
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15148_bsard
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En cas de communication au public par injection directe, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux accomplissent conjointement un acte unique de communication au public.Nonobstant le caractères unique de la communication au public par injection directe, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux ne sont responsables que pour leur contribution respective dans cet acte de communication au public. La contribution de l'organisme de radiodiffusion consiste à transmettre ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux sans que ces signaux soient accessibles au public au cours et à l'occasion de cette transmission. La contribution du distributeur de signaux consiste à envoyer ensuite ces signaux à ses abonnés afin que ceux-ci puissent recevoir ces programmes.L'autorisation des titulaires de droits doit être obtenue pour les contributions respectives de l'organisme de radiodiffusion et du distributeur de signaux dans l'acte de communication au public par injection directe.
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In the event of communication to the public by direct injection, the broadcasting organization and the signal distributor jointly perform a single act of communication to the public. Notwithstanding the unique nature of the communication to the public by direct injection, the broadcasting organization and the signal distributor are only responsible for their respective contributions in this act of communication to the public. The contribution of the broadcasting organization consists of transmitting its program-carrying signals to a signal distributor without these signals being accessible to the public during and on the occasion of this transmission. The contribution of the signal distributor consists of then sending these signals to its subscribers so that they can receive these programs. The authorization of the rights holders must be obtained for the respective contributions of the broadcasting organization and the signal distributor in the act of communication to the public by direct injection.
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Les auteurs ont droit à une rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs oeuvres, lorsque cette reproduction est effectuée dans les conditions fixées par les articles XI.190, 5° et XI.191, § 1er, 1°.
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Authors are entitled to remuneration for the reproduction of their works on paper or a similar medium, when this reproduction is carried out under the conditions set by Articles XI.190, 5° and XI.191, § 1, 1°.
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§ 1er. Afin de déterminer si une oeuvre ou un phonogramme est une oeuvre orpheline, les institutions ou organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 veillent à ce que, à l'égard de chaque oeuvre ou phonogramme, une recherche diligente soit effectuée de bonne foi, conformément à l'article XI.245/4.La recherche diligente est effectuée avant l'utilisation de l'oeuvre ou du phonogramme.Le statut d'oeuvre orpheline ou de phonogramme orphelin s'acquiert à partir du moment où la recherche diligente a été effectuée par les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 et que ces derniers ont enregistré l'oeuvre ou le phonogramme comme orphelin.§ 2. Une oeuvre ou un phonogramme considéré comme une oeuvre orpheline dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est également considéré comme une oeuvre orpheline en Belgique.
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§ 1. In order to determine whether a work or a phonogram is an orphan work, the institutions or organizations referred to in Articles XI.192/1 and XI.218/1 shall ensure that, for each work or phonogram, a diligent search is carried out in good faith, in accordance with Article XI.245/4. The diligent search must be conducted before the use of the work or phonogram. The status of an orphan work or orphan phonogram is acquired from the moment the diligent search has been carried out by the institutions and organizations referred to in Articles XI.192/1 and XI.218/1 and that they have registered the work or phonogram as orphan.
§ 2. A work or a phonogram considered as an orphan work in a Member State of the European Union or of the European Economic Area is also considered as an orphan work in Belgium.
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§ 1er. La société de gestion contrôle l'utilisation des droits en ligne sur des oeuvres musicales qu'elle représente, en tout ou en partie, par les prestataires de services en ligne auxquels elle a octroyé une licence multiterritoriale pour ces droits.§ 2. La société de gestion donne aux prestataires de services en ligne la possibilité de déclarer, par voie électronique, l'utilisation effective des droits en ligne sur des oeuvres musicales, et les prestataires de services en ligne rendent compte avec exactitude de l'utilisation effective de ces oeuvres. La société de gestion propose l'utilisation d'au moins une méthode applicable aux rapports qui tienne compte des normes ou des pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange par voie électronique de ce type de données. La société de gestion peut refuser d'accepter les rapports du prestataire de services en ligne dans un format propriétaire si elle permet de soumettre un rapport en suivant une norme sectorielle pour l'échange électronique de données.§ 3. La société de gestion adresse sa facture au prestataire de services en ligne par voie électronique. La société de gestion propose l'utilisation d'au moins un format qui tienne compte des normes ou des pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne. La facture indique les oeuvres et les droits pour lesquels une licence a été octroyée, en tout ou en partie, sur la base des données visées sur la liste des conditions au titre de l'article XI.273/3, § 2, et, dans la mesure du possible, l'utilisation effective qui en a été faite, sur la base des informations fournies par le prestataire de services en ligne, ainsi que le format utilisé pour fournir ces informations. Le prestataire de services en ligne ne peut refuser d'accepter la facture en raison de son format si la société de gestion a suivi une norme sectorielle.§ 4. La société de gestion établit la facture du prestataire de services en ligne avec exactitude et sans retard après que l'utilisation effective des droits en ligne sur l'oeuvre musicale concernée a été déclarée, sauf lorsque cela s'avère impossible pour des motifs imputables au prestataire de services en ligne.§ 5. La société de gestion met en place un dispositif adéquat permettant au prestataire de services en ligne de contester l'exactitude de la facture, notamment lorsqu'il reçoit des factures de la part d'une ou de plusieurs sociétés de gestion ou organismes de gestion collective pour les mêmes droits en ligne sur une même oeuvre musicale.
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§ 1. The management company controls the use of online rights for musical works it represents, in whole or in part, by online service providers to whom it has granted a multi-territorial license for these rights. § 2. The management company provides online service providers with the ability to declare the actual use of online rights for musical works electronically, and online service providers must accurately account for the actual use of these works. The management company offers the use of at least one applicable method for reports that takes into account the international or European Union level voluntary sectoral standards or practices developed for the electronic exchange of such data. The management company may refuse to accept reports from the online service provider in a proprietary format if it allows for the submission of a report following a sectoral standard for the electronic exchange of data. § 3. The management company sends its invoice to the online service provider electronically. The management company offers the use of at least one format that takes into account the international or European Union level voluntary sectoral standards or practices. The invoice specifies the works and the rights for which a license has been granted, in whole or in part, based on the data referred to on the list of conditions under Article XI.273/3, § 2, and, to the extent possible, the actual use that has been made of it, based on the information provided by the online service provider, as well as the format used to provide this information. The online service provider cannot refuse to accept the invoice due to its format if the management company has followed a sectoral standard. § 4. The management company issues the invoice to the online service provider accurately and without delay after the actual use of the online rights for the concerned musical work has been declared, except when this proves impossible for reasons attributable to the online service provider. § 5. The management company sets up an adequate system allowing the online service provider to contest the accuracy of the invoice, particularly when it receives invoices from one or more management companies or collective management organizations for the same online rights on the same musical work.
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§ 1er. Lorsqu'une société de gestion qui n'octroie pas ou ne propose pas d'octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des oeuvres musicales de son propre répertoire, demande à une autre société de gestion ou à un organisme de gestion collective de conclure avec elle un accord de représentation pour représenter ces droits, la société de gestion sollicitée est tenue d'accepter une telle demande si elle octroie déjà ou propose déjà d'octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des oeuvres musicales figurant dans le répertoire d'une ou de plusieurs autres sociétés de gestion ou organismes de gestion collective.§ 2. La société de gestion sollicitée répond à la société de gestion ou à l'organisme de gestion collective demandant de conclure un accord de représentation par écrit et sans retard injustifié.§ 3. Sans préjudice des paragraphes 5 et 6, la société de gestion sollicitée gère le répertoire représenté de la société de gestion ou de l'organisme de gestion collective mandant(e), selon les mêmes conditions que celles qu'elle applique à la gestion de son propre répertoire.§ 4. La société de gestion sollicitée inclut le répertoire représenté de la société de gestion ou de l'organisme de gestion collective mandant(e) dans toutes les offres qu'elle soumet aux prestataires de services en ligne.§ 5. Les frais de gestion pour le service fourni à la société de gestion ou à l'organisme de gestion collective mandant(e) par la société de gestion sollicitée ne dépassent pas les coûts raisonnables supportés par cette dernière.§ 6. La société de gestion ou l'organisme de gestion collective mandant(e) met à la disposition de la société de gestion sollicitée les informations concernant son propre répertoire musical qui sont requises pour l'octroi de licences multiterritoriales pour des droits en ligne sur des oeuvres musicales. Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne permet pas à la société de gestion sollicitée de satisfaire aux exigences de la présente section, cette dernière est en droit de facturer les coûts qu'elle encourt, dans les limites du raisonnable, pour se conformer à ces exigences, ou d'exclure les oeuvres pour lesquelles les informations sont insuffisantes ou inutilisables.
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§ 1. When a management company that does not grant or propose to grant multi-territorial online rights licenses for musical works from its own repertoire requests another management company or a collective management organization to conclude a representation agreement with it to represent these rights, the requested management company is obliged to accept such a request if it already grants or proposes to grant multi-territorial licenses for the same category of online rights for musical works in the repertoire of one or more other management companies or collective management organizations.
§ 2. The requested management company must respond to the management company or the collective management organization requesting to conclude a representation agreement in writing and without undue delay.
§ 3. Without prejudice to paragraphs 5 and 6, the requested management company manages the represented repertoire of the management company or the collective management organization mandating it, under the same conditions as those it applies to the management of its own repertoire.
§ 4. The requested management company includes the represented repertoire of the management company or the collective management organization mandating it in all the offers it submits to online service providers.
§ 5. The management fees for the service provided to the management company or the collective management organization mandating it by the requested management company shall not exceed the reasonable costs incurred by the latter.
§ 6. The management company or the collective management organization mandating it shall provide the requested management company with the information concerning its own musical repertoire that is required for the granting of multi-territorial licenses for online rights on musical works. When this information is insufficient or provided in a form that does not allow the requested management company to meet the requirements of this section, the latter is entitled to charge the costs it incurs, within reasonable limits, to comply with these requirements, or to exclude the works for which the information is insufficient or unusable.
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15228_bsard
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Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion lorsqu'elles octroient, sur la base de l'agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des oeuvres musicales demandée par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.
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The provisions of this section do not apply to management companies when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the requested rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a multi-territorial online rights license for musical works requested by a broadcaster in order to communicate to the public or make available to the public its radio or television programs at the time of their first broadcast or subsequently, as well as any online content, including previews, produced by or for the broadcaster that is incidental to the first broadcast of its radio or television program.
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15233_bsard
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§ 1er. Sans préjudice des missions qui sont confiées au commissaire ou réviseur par ou en vertu d'autres dispositions légales, la mission du commissaire ou réviseur désigné auprès d'une société de gestion consiste à:1° s'assurer que la société de gestion a adopté les mesures adéquates d'organisation administrative et comptable et de contrôle interne en vue du respect du présent titre et de ses arrêtés d'exécution. Cette mission fait l'objet chaque année d'un rapport spécial au conseil d'administration, communiqué à titre informatif au Service de contrôle;2° dans le cadre de leur mission auprès de la société de gestion ou d'une mission révisorale auprès d'une personne physique ou morale avec laquelle la société de gestion a des liens étroits, au sens de l'article XI.248/12, faire d'initiative rapport aux administrateurs ou gérants de la société de gestion dès qu'ils constatent:a) des décisions, des faits ou des évolutions qui influencent ou peuvent influencer de façon significative la situation de la société de gestion sous l'angle financier ou sous l'angle de son organisation administrative et comptable ou son contrôle interne;b) des décisions ou des faits qui peuvent constituer une atteinte au Code des Sociétés, à la législation comptable, aux statuts de la société, aux dispositions du présent titre et à ses arrêtés d'exécution;c) des autres décisions ou des faits qui sont de nature à entraîner une attestation avec réserve, une opinion négative, ou une déclaration d'abstention.Une copie des rapports prévus à l'alinéa précédent, sous 1° et 2°, est communiquée par le commissaire simultanément au Service de contrôle. Le Service de contrôle ne prendra aucune mesure en rapport avec les données contenues dans ces rapports durant un délai de quinze jours à dater de la communication de ce rapport afin de permettre à la société de gestion de transmettre ses remarques au commissaire ou réviseur et au Service de contrôle.§ 2. Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les commissaires ou réviseurs qui ont procédé de bonne foi à une information visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°.Les commissaires et réviseurs sont déliés de leur secret professionnel à l'égard du ministre et du Service de contrôle lorsqu'ils constatent un manquement au Code des Sociétés, à la législation comptable, aux statuts de la société, aux dispositions du présent chapitre ou à ses arrêtés d'exécution.§ 3. Le commissaire peut requérir de l'organe de gestion de la société qu'il contrôle, d'être mis en possession, au siège de cette société, d'informations relatives aux personnes physiques ou morales avec lesquelles la société de gestion a des liens étroits, au sens de l'article XI.248/12.
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§ 1. Without prejudice to the missions entrusted to the commissioner or auditor by or under other legal provisions, the mission of the commissioner or auditor appointed to a management company consists of: 1° ensuring that the management company has adopted adequate measures of administrative and accounting organization and internal control in order to comply with this title and its implementing decrees. This mission is the subject of a special report to the board of directors each year, communicated for information to the Control Service; 2° within the framework of their mission at the management company or an auditing mission at a natural or legal person with whom the management company has close ties, as defined in Article XI.248/12, to proactively report to the directors or managers of the management company as soon as they observe: a) decisions, facts, or developments that influence or may significantly influence the financial situation of the management company or its administrative and accounting organization or its internal control; b) decisions or facts that may constitute a breach of the Companies Code, accounting legislation, the company's statutes, the provisions of this title and its implementing decrees; c) other decisions or facts that are likely to lead to a qualified opinion, an adverse opinion, or a declaration of abstention. A copy of the reports provided for in the preceding paragraph, under 1° and 2°, is communicated by the commissioner simultaneously to the Control Service. The Control Service will not take any action in relation to the data contained in these reports for a period of fifteen days from the communication of this report in order to allow the management company to submit its comments to the commissioner or auditor and to the Control Service.
§ 2. No civil, criminal, or disciplinary action may be brought, nor any professional sanction pronounced against commissioners or auditors who have acted in good faith in providing information referred to in paragraph 1, first subparagraph, 2°. The commissioners and auditors are released from their professional secrecy towards the minister and the Control Service when they observe a breach of the Companies Code, accounting legislation, the company's statutes, the provisions of this chapter, or its implementing decrees.
§ 3. The commissioner may require from the management body of the company it controls, to be put in possession, at the headquarters of this company, of information relating to natural or legal persons with whom the management company has close ties, as defined in Article XI.248/12.
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15237_bsard
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§ 1er. Une demande d'informations émanant d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, désignée à cet effet, portant sur des questions relatives aux activités des sociétés de gestion reçoit une réponse du Service de contrôle, sans retard indu, pour autant que la demande soit dûment justifiée.Le Service de contrôle qui est sollicité par une demande visée à l'alinéa 1er, par une autorité d'un autre Etat membre concernant une société de gestion, donne une réponse motivée dans un délai de trois mois.§ 2. Lorsque le Service de contrôle estime qu'un organisme de gestion collective ou une entité de gestion indépendante établi(e) dans un autre Etat membre mais exerçant ses activités sur le territoire belge pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l'Etat membre transposant la directive 2012/26/UE dans lequel ledit organisme ou ladite entité est établi(e), il peut transmettre toutes les informations pertinentes à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel ledit organisme ou ladite entité est établi(e), en les accompagnant, le cas échéant, d'une demande adressée à cette autorité visant à ce qu'elle prenne les mesures appropriées de son ressort.§ 3. Les questions visées au § 2 peuvent également être renvoyées par le Service de contrôle au groupe d'experts institué conformément à l'article 41 de la directive 2014/26/UE.
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§ 1. A request for information from a competent authority of another Member State of the European Union, designated for this purpose, concerning issues related to the activities of management companies, shall receive a response from the Control Service without undue delay, provided that the request is duly justified. The Control Service that is approached with a request referred to in paragraph 1, by an authority of another Member State concerning a management company, shall provide a reasoned response within a period of three months.
§ 2. When the Control Service considers that a collective management organization or an independent management entity established in another Member State but carrying out its activities on Belgian territory might not be complying with the provisions of the domestic law of the Member State transposing Directive 2012/26/EU in which said organization or entity is established, it may transmit all relevant information to the competent authority of the Member State in which said organization or entity is established, accompanying it, if necessary, with a request addressed to this authority to take appropriate measures within its remit.
§ 3. The issues referred to in § 2 may also be referred by the Control Service to the expert group established in accordance with Article 41 of Directive 2014/26/EU.
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15239_bsard
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Les agents des sociétés de gestion, des entités de gestion indépendante établies en Belgique, des succursales en Belgique d'organismes de gestion collective et d'entités de gestion indépendante établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne et toutes autres personnes appelées à participer à la perception des rémunérations dues en vertu des chapitres 5 à 9 sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements dont ils ont connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
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The agents of management companies, independent management entities established in Belgium, branches in Belgium of collective management organizations and independent management entities established in another Member State of the European Union, and all other persons called upon to participate in the collection of remunerations due under Chapters 5 to 9 are bound by professional secrecy for all information of which they become aware in or in connection with the performance of their duties.
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15271_bsard
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L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut porter préjudice au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou des prestations contenues dans cette base de données.
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The legitimate user of a database that is made available to the public in any way cannot harm the holder of a copyright or a related right on works or performances contained in this database.
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15279_bsard
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Le Roi fixe la rémunération visée à l'article XI.318/1, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.Cette rémunération peut être modulée en fonction des secteurs concernés.Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de cette rémunération ainsi que le moment où elle est due.Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société de gestion représentative de l'ensemble des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective qui en Belgique gèrent la rémunération visée à l'article XI.318/1d'assurer la perception et la répartition de la rémunération visée à l'article XI.318/1.Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans.Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant de la rémunération, ont été manifestement et durablement modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans.Le Roi, s'il révise le montant endéans la période de trois ans, motive sa décision par la modification des conditions initiales.
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The King sets the remuneration referred to in Article XI.318/1, by decree deliberated in the Council of Ministers. This remuneration may be modulated according to the sectors concerned. The King sets the terms for the collection, distribution, and control of this remuneration as well as the time when it is due. Under the conditions and terms that He establishes, the King charges a management company representative of all the management companies and collective management organizations that in Belgium manage the remuneration referred to in Article XI.318/1 to ensure the collection and distribution of the remuneration referred to in Article XI.318/1. The amount of this remuneration may be reviewed every three years. If the conditions that justified the setting of the remuneration amount have been manifestly and lastingly changed, this amount may be reviewed before the expiration of the three-year period. If the King revises the amount within the three-year period, he motivates his decision by the change in the initial conditions.
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15286_bsard
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La société de gestion désignée par le Roi conformément à l'article XI.318/7 pourra obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans le respect de l'article XI.281 et XV.113 auprès:1° de l'Administration des douanes et accises par application de l'article 320 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;2° de l'Administration de la TVA par application de l'article 93bis du Code de la TVA du 3 juillet 1969; et3° de l'Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
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The management company designated by the King in accordance with Article XI.318/7 may obtain the information necessary for the fulfillment of its mission in compliance with Article XI.281 and XV.113 from: 1° the Administration of Customs and Excise by application of Article 320 of the General Law on Customs and Excise of July 18, 1977; 2° the VAT Administration by application of Article 93bis of the VAT Code of July 3, 1969; and 3° the National Social Security Office in accordance with the law of January 15, 1990, relating to the establishment and organization of a Social Security Crossroads Bank.
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15304_bsard
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§ 1er. Les dispositions relatives aux secrets d'affaires ne portent pas atteinte à:1° l'exercice des droits fondamentaux consacrés par les règles de droit international et supranational et la Constitution, notamment le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;2° l'application de règles du droit de l'Union européenne et du droit national exigeant des détenteurs de secrets d'affaires qu'ils révèlent, pour des motifs d'intérêt public, des informations, y compris des secrets d'affaires, au public ou aux autorités administratives ou judiciaires pour l'exercice des fonctions de ces autorités;3° l'application de règles du droit de l'Union européenne et du droit national obligeant ou autorisant les institutions et organes de l'Union européenne ou les autorités publiques nationales à divulguer des informations communiquées par des entreprises que ces institutions, organes ou autorités détiennent en vertu des obligations et prérogatives établies par le droit de l'Union européenne ou le droit national et conformément à celles-ci;4° l'autonomie des partenaires sociaux et leur droit de conclure des conventions collectives, conformément au droit de l'Union européenne, au droit national et aux pratiques nationales.§ 2. Les dispositions relatives aux secrets d'affaires ne peuvent pas être interprétées comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs. En particulier, en ce qui concerne l'exercice de cette mobilité, ces dispositions ne permettent aucunement:1° de limiter l'utilisation par les travailleurs d'informations qui ne constituent pas un secret d'affaires tel que défini à l'article I.17/1, 1° ;2° de limiter l'utilisation par les travailleurs de l'expérience et des compétences acquises de manière honnête dans l'exercice normal de leurs fonctions;3° d'imposer aux travailleurs dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit de l'Union européenne ou au droit national.
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§ 1. The provisions relating to trade secrets do not affect: 1° the exercise of fundamental rights enshrined by international and supranational legal rules and the Constitution, notably the right to freedom of expression and information, including respect for the freedom and pluralism of the media; 2° the application of European Union law and national law requiring holders of trade secrets to disclose, for reasons of public interest, information, including trade secrets, to the public or to administrative or judicial authorities for the performance of these authorities' functions; 3° the application of European Union law and national law obliging or allowing European Union institutions and bodies or national public authorities to disclose information communicated by companies that these institutions, bodies, or authorities hold under the obligations and prerogatives established by European Union law or national law and in accordance with them; 4° the autonomy of social partners and their right to enter into collective agreements, in accordance with European Union law, national law, and national practices.
§ 2. The provisions relating to trade secrets cannot be interpreted as allowing the restriction of workers' mobility. In particular, concerning the exercise of this mobility, these provisions do not allow in any way: 1° to limit the use by workers of information that does not constitute a trade secret as defined in Article I.17/1, 1°; 2° to limit the use by workers of the experience and skills acquired honestly in the normal course of their duties; 3° to impose on workers in their employment contract additional restrictions other than those imposed in accordance with European Union law or national law.
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15316_bsard
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§ 1er. Le détenteur du secret d'affaires a droit à la réparation de tout préjudice qu'il subit du fait de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite du secret d'affaires.§ 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut, de manière raisonnable et équitable, fixer un montant forfaitaire à titre de dommages et intérêts.§ 3. A la requète du détenteur du secret d'affaires, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance au détenteur du secret d'affaires des biens en infraction, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le détenteur du secret d'affaires.
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§ 1. The holder of the trade secret is entitled to compensation for any damage suffered as a result of the unlawful acquisition, use, or disclosure of the trade secret. § 2. When the extent of the damage cannot be determined in any other way, the judge may, in a reasonable and equitable manner, set a lump sum as damages. § 3. At the request of the holder of the trade secret, the judge may, as damages, order the delivery to the holder of the trade secret of the goods that infringe, as well as, where appropriate, the materials and instruments that have primarily been used in the creation or manufacture of these goods, and which are still in the possession of the defendant. If the value of these goods, materials, and instruments exceeds the extent of the actual damage, the judge shall set the amount to be paid by the holder of the trade secret.
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15338_bsard
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Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, les publicités qui font partie d'un service de la société de l'information ou qui constituent un tel service répondent aux principes suivants :1° dès sa réception, la publicité, étant donné son effet global et y compris sa présentation, est clairement identifiable comme telle. A défaut, elle comporte la mention "publicité "de manière lisible, apparente et non équivoque;2° la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est faite est clairement identifiable;3° les offres promotionnelles, telles que les annonces de réduction de prix et offres conjointes, sont clairement identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque;4° les concours ou jeux promotionnels sont clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.
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Without prejudice to other legal and regulatory requirements regarding information, advertisements that are part of an information society service or that constitute such a service comply with the following principles: 1° upon its receipt, the advertisement, given its overall effect and including its presentation, is clearly identifiable as such. If not, it includes the word "advertisement" in a readable, apparent, and unambiguous manner; 2° the natural or legal person on whose behalf the advertisement is made is clearly identifiable; 3° promotional offers, such as price reduction announcements and joint offers, are clearly identifiable as such and the conditions to benefit from them are easily accessible and presented in a precise and unambiguous manner; 4° contests or promotional games are clearly identifiable as such and their conditions of participation are easily accessible and presented in a precise and unambiguous manner.
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15372_bsard
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Chaque commission consultative spéciale arrête elle-même son règlement d'ordre intérieur, lequel est soumis pour approbation au Conseil central de l'économie.Chaque commission consultative spéciale établit chaque année un rapport d'activité.
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Each special advisory commission shall establish its own internal regulations, which are submitted for approval to the Central Economic Council. Each special advisory commission prepares an annual activity report.
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§ 1er. Toute demande d'avis d'une autorité publique pour lequel le Conseil central de l'économie ou une commission consultative spéciale constituée en son sein est compétent est introduite auprès du secrétariat du Conseil central de l'économie.Le président du Conseil central de l'économie transmet la demande d'avis à la ou aux commissions consultatives spéciales concernées, sur proposition du secrétaire.§ 2. Lorsque plusieurs commissions consultatives spéciales sont saisies d'une demande ayant un même objet, les avis des commissions consultatives spéciales sont intégrés dans un avis global du Conseil central de l'économie. Le secrétariat du Conseil central de l'économie transmet cet avis à l'autorité publique qui a sollicité l'avis.§ 3. L'autorité publique qui sollicite un avis indique dans sa demande le délai endéans lequel l'avis doit être donné. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois, sauf en cas d'urgence dûment motivée.Les avis sont donnés dans le délai fixé par l'autorité publique. Si ce délai est dépassé et qu'aucun avis n'a été rendu, cet avis n'est plus requis.§ 4. Les avis des commissions consultatives spéciales sont adoptés au consensus. En l'absence de consensus, l'avis reprend les différents points de vue exprimés par les membres.§ 5. Les avis des commissions consultatives spéciales et l'avis global du Conseil central de l'économie sont motivés.
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§ 1. Any request for an opinion from a public authority for which the Central Economic Council or a special advisory commission established within it is competent, is submitted to the secretariat of the Central Economic Council. The president of the Central Economic Council forwards the request for an opinion to the relevant special advisory commissions, upon the proposal of the secretary.
§ 2. When several special advisory commissions are seized of a request concerning the same subject, the opinions of the special advisory commissions are integrated into a global opinion of the Central Economic Council. The secretariat of the Central Economic Council transmits this opinion to the public authority that requested the opinion.
§ 3. The public authority requesting an opinion indicates in its request the deadline within which the opinion must be given. This period cannot be less than one month, except in the case of duly justified urgency. Opinions are given within the timeframe set by the public authority. If this deadline is exceeded and no opinion has been rendered, the opinion is no longer required.
§ 4. The opinions of the special advisory commissions are adopted by consensus. In the absence of consensus, the opinion reflects the different viewpoints expressed by the members.
§ 5. The opinions of the special advisory commissions and the global opinion of the Central Economic Council are reasoned.
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Les modalités en vue de l'exercice du contrôle budgétaire et financier du Conseil central de l'économie et du secrétariat sont déterminées par arrêté royal.
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The procedures for the exercise of budgetary and financial control by the Central Economic Council and the secretariat are determined by royal decree.
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Lorsqu'une mesure d'instruction ou une mesure de constat d'une infraction est décidée vis-à-vis du titulaire d'une profession libérale, elle ne peut être exécutée qu'en présence du représentant de la personne qui exerce l'autorité disciplinaire sur ce titulaire ou après que cette personne a été dûment appelée, afin qu'elle puisse juger si, et éventuellement dans quelle mesure, la demande l'information ou de remise de livres et de documents est compatible avec le respect du secret professionnel.En outre, cette mesure est exécutée dans le respect du droit à la protection de la vie privée du client de la personne exerçant la profession libérale.Les dossiers et autres documents du titulaire de la profession libérale ne peuvent être saisis. Une copie peut en être faite qui peut être déclarée conforme par la personne exerçant la profession libérale, sous réserve des alinéas 1er et 2 et dans le respect du secret professionnel.Le représentant de l'autorité disciplinaire compétente peut adresser toutes ses remarques concernant le respect du secret professionnel aux autorités qui ont ordonné ces mesures. Les actes de saisie et les procès-verbaux de visite mentionnent sous peine de nullité la présence du représentant de l'autorité disciplinaire compétente ou le fait que ce dernier a été dûment invité, ainsi que les remarques que le représentant de l'autorité disciplinaire a cru devoir faire.
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When an investigative measure or a measure to record an offense is decided upon against the holder of a liberal profession, it can only be executed in the presence of the representative of the person who exercises disciplinary authority over this holder or after this person has been duly called, so that they can judge whether, and to what extent, the request for information or the handing over of books and documents is compatible with the respect of professional secrecy. Moreover, this measure is carried out with respect for the right to privacy of the client of the person practicing the liberal profession. The files and other documents of the holder of the liberal profession cannot be seized. A copy of them can be made which can be declared as conforming by the person practicing the liberal profession, subject to the first and second paragraphs and in compliance with professional secrecy. The representative of the competent disciplinary authority may address all their remarks concerning the respect of professional secrecy to the authorities that have ordered these measures. The acts of seizure and the minutes of the visit must mention, under penalty of nullity, the presence of the representative of the competent disciplinary authority or the fact that this representative has been duly invited, as well as the remarks that the representative of the disciplinary authority deemed necessary to make.
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§ 1er. Les agents du SPF Economie visés à l'article XV.2 collaborent avec les autorités des autres Etats membres afin d'accomplir les tâches visées par la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et visées par la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.Ils prêtent également assistance aux autorités compétentes des autres Etats membres.§ 2. Le SPF Economie communique sans délai indu aux autorités compétentes des autres Etats membres désignées conformément à l'article 36, (1) de la directive 2014/17/UE visée au paragraphe 1er et à l'article 22, (1) de la directive 2014/92/UE visée au paragraphe 1er, toutes les informations requises aux fins de l'exécution des missions assignées à ces autorités et prévues dans ces directives.Au moment de l'échange de données, le SPF Economie peut indiquer que les informations en question ne peuvent être divulguées sans son accord exprès. Ces informations peuvent alors être échangées uniquement aux fins pour lesquelles le SPF Economie a donné son accord.Le SPF Economie peut transmettre les informations reçues à la FSMA ou la Banque. Sauf si les circonstances le justifient, auquel cas le SPF Economie informe immédiatement le point de contact qui a envoyé les informations, les informations ne peuvent être transmises à d'autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur consentement.§ 3. Les agents du SPF Economie visés à l'article XV.2 ne peuvent refuser de donner suite à une requête de coopération à une enquête, à une activité de surveillance ou à un échange d'informations conformément au paragraphe 2 que lorsque:1° cette enquête, cette vérification sur place, cette activité de surveillance ou cet échange d'informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'Etat belge;2° une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes;3° un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes en Belgique.Dans le cas d'un tel refus le SPF Economie en informe l'autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.
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§ 1. The agents of the FPS Economy referred to in Article XV.2 collaborate with the authorities of other Member States in order to carry out the tasks referred to by Directive 2014/17/EU of the European Parliament and of the Council of 4 February 2014 on credit agreements for consumers relating to residential immovable property and amending Directives 2008/48/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010, and referred to by Directive 2014/92/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to a payment account with basic features. They also provide assistance to the competent authorities of other Member States.
§ 2. The FPS Economy communicates without undue delay to the competent authorities of other Member States designated in accordance with Article 36, (1) of Directive 2014/17/EU referred to in paragraph 1 and Article 22, (1) of Directive 2014/92/EU referred to in paragraph 1, all the information required for the performance of the tasks assigned to these authorities and provided for in these directives. At the time of data exchange, the FPS Economy may indicate that the information in question cannot be disclosed without its express consent. This information can then be exchanged only for the purposes for which the FPS Economy has given its consent. The FPS Economy may transmit the information received to the FSMA or the Bank. Unless circumstances justify otherwise, in which case the FPS Economy immediately informs the contact point that sent the information, the information cannot be transmitted to other bodies or to natural or legal persons without the express consent of the competent authorities that have disclosed it and only for the purposes for which these authorities have given their consent.
§ 3. The agents of the FPS Economy referred to in Article XV.2 may not refuse to comply with a request for cooperation in an investigation, a monitoring activity, or an exchange of information in accordance with paragraph 2 only when:
1° such investigation, on-site verification, monitoring activity, or exchange of information is likely to affect the sovereignty, security, or public order of the Belgian State;
2° judicial proceedings have already been initiated for the same facts and against the same persons;
3° a final judgment has already been rendered for the same facts and against the same persons in Belgium.
In the case of such a refusal, the FPS Economy informs the requesting competent authority, as detailed as possible.
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Sans préjudice du chapitre 1er, les dispositions suivantes sont applicables pour l'application du Livre IX :1° les agents visés à l'article XV.2, les membres du personnel du Guichet central ainsi que les membres de la Commission consultative spéciale Consommationsont astreints au secret pour l'information rassemblée dans le cadre du Livre IX et qui de par sa nature relève du secret professionnel, sauf si cette information concerne les caractéristiques de sécurité des produits qui, vu les circonstances, doivent être rendues publiques pour garantir la santé et la sécurité des consommateurs;2° dans l'exercice de leur tâche, les agents visés à l'article XV.2 peuvent utiliser les constatations et les résultats des analyses pertinents qui leur sont communiqués par d'autres institutions.
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Without prejudice to Chapter 1, the following provisions are applicable for the implementation of Book IX: 1° the agents referred to in Article XV.2, the staff of the Central Desk as well as the members of the Special Consultative Commission on Consumption are bound by confidentiality for the information gathered in the context of Book IX and which by its nature is subject to professional secrecy, except if this information concerns the safety characteristics of products which, given the circumstances, must be made public to ensure the health and safety of consumers; 2° in the performance of their duties, the agents referred to in Article XV.2 may use the findings and results of relevant analyses that are communicated to them by other institutions.
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Lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle se trouvent dans ce véhicule, les agents visés aux articles XV.2 et XV.25/1 peuvent imposer aux transporteurs d'immobiliser leurs véhicules et de prêter l'aide nécessaire pour la constatation de la nature et de la quantité des marchandises transportées. En cas d'impossibilité de procéder sur place à la vérification précitée, le transport doit être conduit, si l'agent requérant en donne l'ordre, à un endroit où la vérification pourra avoir lieu, le tout aux frais du transporteur si une infraction est relevée à sa charge.
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When it is reasonably permissible to assume that goods infringing on an intellectual property right are located in this vehicle, the agents referred to in Articles XV.2 and XV.25/1 may require transporters to immobilize their vehicles and to provide the necessary assistance for the determination of the nature and quantity of the goods transported. In the event that it is not possible to carry out the aforementioned verification on site, the transport must be directed, if the requesting agent so orders, to a place where the verification can take place, all at the expense of the transporter if an offense is noted at their charge.
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§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues au titre 1er, chapitres 1er et 3 et au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, les dispositions suivantes s'appliquent pour le contrôle des prestataires de services de confiance établis en Belgique visés au règlement 910/2014 et au livre XII, titre 2.§ 2. L'Organe de contrôle est chargé du contrôle des prestataires de services de confiance visés au paragraphe premier.L'Organe de contrôle peut faire appel aux services d'un ou de plusieurs experts afin de l'aider dans sa mission de contrôle. Les experts désignés doivent être indépendants, financièrement et organisationnellement, par rapport aux prestataires de services de confiance.§ 3. Lorsque l'Organe de contrôle constate qu'un prestataire de services de confiance établi en Belgique n'observe pas les exigences du règlement 910/2014, du livre XII, titre 2 ou de ses annexes, il le met en demeure et fixe un délai raisonnable, apprécié au regard de la nature et de la gravité du manquement, endéans lequel le prestataire de services de confiance doit avoir pris les mesures nécessaires afin de remédier à ces manquements.§ 4. Si après l'expiration de ce délai, les mesures nécessaires n'ont pas été prises, le ministre ou son délégué peut :a) défendre au prestataire de services de confiance qualifié de continuer à offrir des services de confiance qualifiés etb) enjoindre au prestataire de services de confiance qualifiés d'informer immédiatement les utilisateurs de ses services de la perte du statut qualifié ouc) défendre, en application de l'article 17, paragraphe 3, point b) du règlement 910/2014, au prestataire de services de confiance non qualifié de continuer à offrir des services de confiance non qualifiés.
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§ 1. Without prejudice to the provisions set out in Title 1, Chapters 1 and 3, and Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing Directive 1999/93/EC, the following provisions apply to the control of trust service providers established in Belgium referred to in Regulation 910/2014 and in Book XII, Title 2.
§ 2. The Control Authority is responsible for the control of trust service providers referred to in the first paragraph. The Control Authority may call upon the services of one or more experts to assist it in its control mission. The appointed experts must be independent, both financially and organizationally, from the trust service providers.
§ 3. When the Control Authority finds that a trust service provider established in Belgium does not comply with the requirements of Regulation 910/2014, of Book XII, Title 2, or its annexes, it shall issue a formal notice and set a reasonable deadline, assessed in light of the nature and severity of the non-compliance, within which the trust service provider must have taken the necessary measures to remedy these failings.
§ 4. If after the expiration of this deadline, the necessary measures have not been taken, the minister or his delegate may:
a) prohibit the qualified trust service provider from continuing to offer qualified trust services, and
b) order the qualified trust service provider to immediately inform the users of its services of the loss of qualified status, or
c) prohibit, in application of Article 17, paragraph 3, point b) of Regulation 910/2014, the non-qualified trust service provider from continuing to offer non-qualified trust services.
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Les agents visés à l'article XV.60/4 peuvent requérir des institutions ou services publics compétents les renseignements administratifs nécessaires pour disposer de tous les éléments leur permettant de décider en pleine connaissance de cause des suites à donner au dossier qu'ils traitent.Tous les services de l'Etat, y compris les parquets, les greffes des cours et tribunaux et la police, tous les services des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale, accèdent à la demande des agents compétents de leur fournir tout renseignement et de leur produire des copies, sous n'importe quelle forme, de tous les supports d'information, étant entendu que les informations et documents relatifs à une information ou à une instruction ne peuvent être communiqués sans l'autorisation expresse du procureur général compétent ou du procureur fédéral.Les services précités fournissent sans frais ces renseignements et copies.Toutefois, tous renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par le ministère public ou par le juge d'instruction ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation expresse respectivement du ministère public ou du juge d'instruction.
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The agents referred to in Article XV.60/4 may request from the competent public institutions or services the administrative information necessary to have all the elements to decide with full knowledge of the facts on the follow-up to be given to the case they are handling. All state services, including public prosecutors' offices, clerks of the courts and tribunals, and the police, all services of the provinces, agglomerations, federations of municipalities, municipalities, associations of which they are part, public institutions that depend on them, as well as all public institutions and social security cooperating institutions, shall comply with the request of the competent agents to provide them with any information and to produce copies, in any form, of all information media, provided that information and documents related to an investigation or legal inquiry cannot be communicated without the express authorization of the competent general prosecutor or the federal prosecutor. The aforementioned services provide these pieces of information and copies free of charge. However, any information collected in the course of carrying out duties prescribed by the public prosecutor's office or the investigating judge can only be communicated with the express authorization of the public prosecutor's office or the investigating judge, respectively.
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La décision a force exécutoire.
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The decision is enforceable.
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§ 1er. Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle qu'un guichet d'entreprises n'exécute pas correctement ses missions, manque aux obligations visées par les articles III.70 à 72 ou entrave l'exercice des missions visées aux articles XV.3, XV.63 et XV.64, le service chargé du contrôle peut :1° notifier au guichet d'entreprises, par envoi recommandé, un avertissement selon le mode défini à l'article XV.31;2° lorsqu'il n'est pas donné suite, dans le délai fixé, à l'avertissement visé au point 1°, infliger une amende administrative d'un montant minimum de 100 euros et allant au maximum jusqu'au triple des rémunérations perçues par le guichet d'entreprise concerné dans l'année civile précédente en application de l'article III.73;3° en cas de récidive ou de concours de manquements à plusieurs des dispositions visées au paragraphe 1er, proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du guichet d'entreprises au ministre qui a les classes moyennes dans ses attributions.§ 2. Avant de notifier l'amende administrative visée au paragraphe 1er, 2°, ou de proposer la suspension ou le retrait de l'agrément visés au paragraphe 1er, 3°, le service chargé du contrôle donne au guichet d'entreprises concerné la possibilité de se faire entendre. Il adresse à cet effet une convocation par envoi recommandé, mentionnant les faits constatés, les dispositions enfreintes, les modalités de consultation du dossier et la date de l'audition, laquelle ne peut être fixée que quinze jours au plus tôt après l'envoi de la convocation.§ 3. Les avertissements et sanctions visés au paragraphe 1er, 1° et 2°, peuvent faire l'objet, dans les soixante jours suivant leur notification, d'un recours, par envoi recommandé, auprès du ministre. Le ministre ou les fonctionnaires délégués à cet effet entendent les intéressés et prononcent leur décision dans les soixante jours qui suivent l'introduction du recours. Les décisions sont notifiées par envoi recommandé. Le recours est suspensif.
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§ 1. When it is observed during an inspection that an enterprise counter is not properly executing its missions, failing to meet the obligations referred to in Articles III.70 to 72, or hindering the exercise of the missions referred to in Articles XV.3, XV.63, and XV.64, the service in charge of the control may: 1° notify the enterprise counter, by registered mail, a warning according to the mode defined in Article XV.31; 2° when no action is taken within the set deadline in response to the warning referred to in point 1°, impose an administrative fine of a minimum amount of 100 euros and up to a maximum of three times the remunerations received by the concerned enterprise counter in the previous calendar year under Article III.73; 3° in the case of a repeat offense or concurrent failures to comply with several of the provisions referred to in paragraph 1, propose the suspension or withdrawal of the enterprise counter's accreditation to the minister responsible for small and medium-sized enterprises.
§ 2. Before notifying the administrative fine referred to in paragraph 1, 2°, or proposing the suspension or withdrawal of accreditation referred to in paragraph 1, 3°, the service in charge of the control gives the concerned enterprise counter the opportunity to be heard. For this purpose, it sends a summons by registered mail, stating the observed facts, the infringed provisions, the terms for consulting the file, and the date of the hearing, which may not be set earlier than fifteen days after sending the summons.
§ 3. The warnings and sanctions referred to in paragraph 1, 1° and 2°, may be appealed within sixty days following their notification, by registered mail, to the minister. The minister or the officials delegated for this purpose hear the parties concerned and issue their decision within sixty days following the filing of the appeal. The decisions are notified by registered mail. The appeal has a suspensive effect.
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§ 1er. Lorsque la FSMA constate qu'un prêteur ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, elle identifie ces manquements et fixe le délai dans lequel il doit être remédié à la situation constatée.Si, au terme de ce délai, il n'a pas été remédié à la situation, la FSMA peut :1° désigner un commissaire spécial.Dans ce cas, l'autorisation écrite, générale ou spéciale de celui-ci est requise pour tous les actes et décisions de tous les organes du prêteur, y compris l'assemblée générale, et pour ceux des personnes chargées de la gestion; la FSMA peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à autorisation.Le commissaire spécial peut soumettre à la délibération de tous les organes du prêteur, y compris l'assemblée générale, toutes propositions qu'il juge opportunes. La rémunération du commissaire spécial est fixée par la FSMA et supportée par le prêteur.Les membres des organes d'administration et de gestion et les personnes chargées de la gestion qui accomplissent des actes ou prennent des décisions sans avoir recueilli l'autorisation requise du commissaire spécial sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour le prêteur ou les tiers.Si la FSMA a publié au Moniteur belge la désignation du commissaire spécial et spécifié les actes et décisions soumis à son autorisation, les actes et décisions intervenus sans cette autorisation alors qu'elle était requise sont nuls, à moins que le commissaire spécial ne les ratifie. Dans les mêmes conditions toute décision d'assemblée générale prise sans avoir recueilli l'autorisation requise du commissaire spécial est nulle, à moins que le commissaire spécial ne la ratifie.La FSMA peut désigner un commissaire suppléant;2° suspendre pour la durée qu'elle détermine l'exercice direct ou indirect de tout ou partie de l'activité du prêteur ou interdire cet exercice.Les membres des organes d'administration et de gestion et les personnes chargées de la gestion qui accomplissent des actes ou prennent des décisions en violation de la suspension ou de l'interdiction sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour le prêteur ou les tiers.Si la FSMA a publié la suspension ou l'interdiction au Moniteur belge, les actes et décisions intervenus à l'encontre de celle-ci sont nuls;3° enjoindre le remplacement des administrateurs ou gérants du prêteur dans un délai qu'elle détermine, et, à défaut d'un tel remplacement dans ce délai, substituer à l'ensemble des organes d'administration et de gestion du prêteur un ou plusieurs administrateurs ou gérants provisoires qui disposent, seuls ou collégialement selon le cas, des pouvoirs des personnes remplacées. La FSMA publie sa décision au Moniteur belge.La rémunération du ou des administrateurs ou gérants provisoires est fixée par la FSMA et supportée par le prêteur.La FSMA peut, à tout moment remplacer le ou les administrateurs ou gérants provisoires, soit d'office, soit à la demande d'une majorité des actionnaires ou associés lorsqu'ils justifient que la gestion des intéressés ne présente plus les garanties nécessaires;4° révoquer l'agrément.En cas d'extrême urgence, la FSMA peut adopter les mesures visées à l'alinéa qui précède sans qu'un délai de redressement ne soit préalablement fixé.§ 2. Les décisions de la FSMA visées au § 1er sortissent leurs effets à l'égard du prêteur à dater de leur notification à celui-ci par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception et à l'égard des tiers à dater de leur publication conformément aux dispositions du § 1er.§ 3. Le § 1er, alinéa 1er et le § 2 ne sont pas applicables en cas de radiation de l'agrément d'un prêteur déclaré en faillite.§ 4. Le tribunal de l'entrepriseprononce à la requête de tout intéressé, les nullités prévues au § 1er, alinéa 2, 1° et 2°.L'action en nullité est dirigée contre le prêteur. Si des motifs graves le justifient, le demandeur en nullité peut solliciter en référé la suspension provisoire des actes ou décisions attaqués. L'ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité produisent leurs effets à l'égard de tous. Au cas où l'acte ou la décision suspendus ou annulés ont fait l'objet d'une publication, l'ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité sont publiés en extrait dans les mêmes formes.Lorsque la nullité est de nature à porter atteinte aux droits acquis de bonne foi par un tiers à l'égard du prêteur, le tribunal peut déclarer sans effet la nullité à l'égard de ces droits, sous réserve du droit du demandeur à des dommages et intérêts s'il y a lieu.L'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle les actes ou décisions intervenus sont opposables à celui qui invoque la nullité ou sont connus de lui.§ 5. Lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l'intéressé, qu'un prêteur a enfreint ou enfreint gravement les dispositions du livre VII , titres 1 à 6,ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, autres que celles du titre 4, chapitre 4, la FSMA radie d'office l'agrément du prêteur sans nouvel examen du dossier sur le fond.La FSMA informe sans délai le SPF Economie de la radiation intervenue.§ 6. Lorsque le prêteur est un établissement de crédit, une entreprise d'assurances, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement, la FSMA tient la Banque informée des décisions qu'elle prend par application du paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, 2° et 4°.Lorsque la FSMA envisage de prendre la mesure visée au paragraphe 1er, alinéa 2, 3° à l'égard de ces mêmes établissements, la procédure visée à l'article 36bis, §§ 3 et 4 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est applicable.§ 7. Les prêteurs dont l'agrément a été radié ou révoqué en vertu des articles XV.67 et XV.67/1 restent soumis au livre VII , titres 1 à 6,et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution jusqu'à l'extinction complète de leurs obligations qui découlent du livre VII, à moins que la FSMA ne les en dispense pour certaines dispositions, le cas échéant sur avis du SPF Economie.Le premier alinéa est également applicable aux prêteurs dont l'agrément provisoire a pris fin de plein droit conformément à l'article 54, § 5, alinéa 2 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit "dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions.§ 8. La FSMA peut faire procéder, aux frais du prêteur, à la publication des mesures qu'elle a prises à l'égard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la durée qu'elle détermine. Elle peut également publier ces mesures sur son site web.
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§ 1. When the FSMA finds that a lender is not operating in compliance with the provisions of Book VII, Title 4, Chapter 4, and the decrees and regulations enacted for its implementation, it identifies these breaches and sets a deadline within which the situation must be remedied. If, at the end of this period, the situation has not been remedied, the FSMA may:
1° appoint a special commissioner. In this case, the written, general or special authorization of this person is required for all acts and decisions of all the lender's bodies, including the general assembly, and for those of the persons in charge of management; however, the FSMA may limit the scope of operations subject to authorization. The special commissioner may submit to the deliberation of all the lender's bodies, including the general assembly, any proposals he deems appropriate. The remuneration of the special commissioner is set by the FSMA and borne by the lender. The members of the administrative and management bodies and the persons in charge of management who carry out acts or make decisions without having obtained the required authorization from the special commissioner are jointly responsible for the damage that has resulted for the lender or third parties. If the FSMA has published the appointment of the special commissioner in the Belgian Official Gazette and specified the acts and decisions subject to his authorization, acts and decisions taken without this authorization when it was required are null and void, unless the special commissioner ratifies them. Under the same conditions, any general assembly decision taken without having obtained the required authorization from the special commissioner is null and void, unless the special commissioner ratifies it. The FSMA may appoint a deputy commissioner;
2° suspend for the duration it determines the direct or indirect exercise of all or part of the lender's activity or prohibit this exercise. The members of the administrative and management bodies and the persons in charge of management who carry out acts or make decisions in violation of the suspension or prohibition are jointly responsible for the damage that has resulted for the lender or third parties. If the FSMA has published the suspension or prohibition in the Belgian Official Gazette, the acts and decisions taken contrary to it are null and void;
3° order the replacement of the lender's directors or managers within a period it determines, and, if such replacement has not occurred within this period, replace all the administrative and management bodies of the lender with one or more provisional directors or managers who have, alone or collectively as the case may be, the powers of the replaced persons. The FSMA publishes its decision in the Belgian Official Gazette. The remuneration of the provisional director(s) or manager(s) is set by the FSMA and borne by the lender. The FSMA may, at any time, replace the provisional director(s) or manager(s), either on its own initiative or at the request of a majority of the shareholders or partners when they justify that the management of the concerned no longer provides the necessary guarantees;
4° revoke the authorization. In cases of extreme urgency, the FSMA may adopt the measures referred to in the preceding paragraph without a recovery period being previously set.
§ 2. The FSMA's decisions referred to in § 1 take effect with respect to the lender from the date of their notification to it by registered letter with acknowledgment of receipt and with respect to third parties from the date of their publication in accordance with the provisions of § 1.
§ 3. § 1, paragraph 1, and § 2 are not applicable in the event of the cancellation of a lender's authorization declared bankrupt.
§ 4. The enterprise tribunal pronounces at the request of any interested party, the nullities provided for in § 1, paragraph 2, 1° and 2°. The action for annulment is directed against the lender. If serious reasons justify it, the plaintiff in annulment may request in summary proceedings the provisional suspension of the acts or decisions challenged. The suspension order and the judgment pronouncing the nullity have effects with respect to all. In the event that the act or decision suspended or annulled has been published, the suspension order and the judgment pronouncing the nullity are published in extract in the same forms. When the nullity is likely to affect the rights acquired in good faith by a third party with respect to the lender, the court may declare the nullity without effect with respect to these rights, subject to the plaintiff's right to damages if appropriate. The action for annulment may no longer be brought after the expiration of a period of six months from the date on which the acts or decisions taken are enforceable against the person invoking the nullity or are known to him.
§ 5. When the SPF Economy notifies the FSMA by a reasoned notification, after having heard the interested party, that a lender has breached or seriously breached the provisions of Book VII, Titles 1 to 6, or the decrees and regulations enacted for its implementation, other than those of Title 4, Chapter 4, the FSMA automatically cancels the lender's authorization without a new examination of the case on the merits. The FSMA immediately informs the SPF Economy of the cancellation that has occurred.
§ 6. When the lender is a credit institution, an insurance company, an electronic money institution, or a payment institution, the FSMA keeps the Bank informed of the decisions it takes by applying paragraph 1, paragraph 2, 1°, 2°, and 4°. When the FSMA considers taking the measure referred to in paragraph 1, paragraph 2, 3° with respect to these same institutions, the procedure referred to in Article 36bis, §§ 3 and 4 of the Law of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and financial services is applicable.
§ 7. Lenders whose authorization has been canceled or revoked under Articles XV.67 and XV.67/1 remain subject to Book VII, Titles 1 to 6, and the decrees and regulations enacted for its implementation until the complete extinction of their obligations arising from Book VII, unless the FSMA exempts them from certain provisions, if necessary upon the advice of the SPF Economy. The first paragraph is also applicable to lenders whose provisional authorization has ended by operation of law in accordance with Article 54, § 5, paragraph 2 of the Law of 19 April 2014 inserting Book VII "Payment and Credit Services" into the Economic Law Code, inserting definitions specific to Book VII and penalties relating to offenses against Book VII, into Books I and XV of the Economic Law Code, and containing various other provisions.
§ 8. The FSMA may have the measures it has taken with respect to the lender published at the lender's expense, in newspapers and publications of its choice or in places and for the duration it determines. It may also publish these measures on its website.
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§ 1er. Sans préjudice de l'article 329, § 5, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, lorsque la FSMA constate qu'un prêteur de droit étranger enregistré conformément à l'article VII. 174, § 4, ne respecte pas les dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4, qui lui sont applicables ou lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l'intéressé, qu'un tel prêteur a enfreint ou enfreint gravement les dispositions du livre VII , titres 1 à 6,ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, autres que celles du titre 4, chapitre 4, la FSMA met le prêteur en demeure de remédier, dans le délai qu'elle fixe, à la situation constatée. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de ce prêteur.En cas de persistance, au terme de ce délai, des manquements visés à l'alinéa 1er, la FSMA peut, sans préjudice de l'article 329, § 6, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, et après en avoir avisé l'autorité de contrôle visée à l'alinéa 1er, prendre toute mesure appropriée à l'encontre de ce prêteur, et en particulier, lui interdire de poursuivre une activité de prêteur et, le cas échéant, d'intermédiaire de crédit en Belgique. Cette décision est notifiée au prêteur par lettre recommandée à la poste, une copie de celle-ci étant adressée à la Banque nationale de Belgique et au SPF Economie.Lorsque le prêteur est un établissement de crédit, la Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne sont informées sans délai des mesures prises conformément à l'alinéa précédent.§ 2. Sans préjudice de l'article 329, § 5, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l'intéressé, qu'un prêteur de droit étranger enregistré conformément à l'article VII. 174, § 4, ne se conforme pas aux dispositions d'intérêt général autres que le livre VII , titres 1 à 6, qui lui sont applicables, la FSMA en fait part à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de ce prêteur.Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prêteur concerné continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs en Belgique, la FSMA peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, prendre toute mesure appropriée à l'encontre de ce prêteur, et en particulier, lui interdire de poursuivre une activité de prêteur et, le cas échéant, d'intermédiaire de crédit en Belgique. Cette décision est notifiée au prêteur par lettre recommandée à la poste, une copie de celle-ci étant adressée à la Banque nationale de Belgique et au SPF Economie.Lorsque le prêteur est un établissement de crédit, la Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne sont informées sans délai des mesures prises conformément à l'alinéa précédent.
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§ 1. Without prejudice to Article 329, § 5, of the Law of April 25, 2014, on the status and supervision of credit institutions and stockbroking firms, when the FSMA finds that a foreign law lender registered in accordance with Article VII. 174, § 4, does not comply with the provisions of Book VII, Title 4, Chapter 4, which are applicable to it, or when the SPF Economy informs the FSMA by a reasoned notification, after having heard the party concerned, that such a lender has breached or seriously breached the provisions of Book VII, Titles 1 to 6, or the decrees and regulations enacted for its implementation, other than those of Title 4, Chapter 4, the FSMA shall require the lender to remedy the situation within a deadline set by the FSMA. It informs the competent authority of the lender's Member State of origin. If the breaches referred to in the first paragraph persist after this deadline, the FSMA may, without prejudice to Article 329, § 6, of the Law of April 25, 2014, on the status and supervision of credit institutions and stockbroking firms, and after having notified the supervisory authority referred to in the first paragraph, take any appropriate measure against this lender, and in particular, prohibit them from continuing a lending activity and, if applicable, a credit intermediary activity in Belgium. This decision is notified to the lender by registered letter, a copy of which is sent to the National Bank of Belgium and the SPF Economy. When the lender is a credit institution, the European Commission and the European Banking Authority are immediately informed of the measures taken in accordance with the preceding paragraph.
§ 2. Without prejudice to Article 329, § 5, of the Law of April 25, 2014, on the status and supervision of credit institutions and stockbroking firms, when the SPF Economy informs the FSMA by a reasoned notification, after having heard the party concerned, that a foreign law lender registered in accordance with Article VII. 174, § 4, does not comply with the general interest provisions other than Book VII, Titles 1 to 6, which are applicable to it, the FSMA communicates this to the competent authority of the lender's Member State of origin. If, despite the measures taken by the competent authority of the Member State of origin or due to the inadequacy of these measures, the lender concerned continues to act in a manner clearly prejudicial to the interests of consumers in Belgium, the FSMA may, after having informed the competent authority of the Member State of origin, take any appropriate measure against this lender, and in particular, prohibit them from continuing a lending activity and, if applicable, a credit intermediary activity in Belgium. This decision is notified to the lender by registered letter, a copy of which is sent to the National Bank of Belgium and the SPF Economy. When the lender is a credit institution, the European Commission and the European Banking Authority are immediately informed of the measures taken in accordance with the preceding paragraph.
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A l'expiration d'un délai de dix jours à compter du prononcé, le greffier du tribunal ou la cour est tenu de porter gratuitement à la connaissance du ministre, par lettre ordinaire ou par voie électronique, tout jugement ou arrêt faisant application d'une disposition du présent livre.
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Upon the expiration of a period of ten days from the pronouncement, the clerk of the court or the court is required to bring to the attention of the minister, free of charge, by ordinary letter or by electronic means, any judgment or ruling applying a provision of the present book.
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Sont punis d'une sanction du niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux dispositions des articles XII.6 à XII.9 et XII.12.
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Those who commit an offense against the provisions of Articles XII.6 to XII.9 and XII.12 are punished with a level 2 sanction.
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En condamnant du chef d'infraction à article XV.105, le juge peut prononcer la confiscation des supports matériels formant l'objet de l'infraction.
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In convicting for an offense under Article XV.105, the judge may order the confiscation of the material supports that constitute the object of the offense.
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Le présent livre transpose :1° la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE;2° certaines dispositions de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
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This book transposes: 1° Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC; 2° certain provisions of Directive 2006/123/EC of 12 December 2006 on services in the internal market.
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§ 1er. Le Service de médiation pour le consommateur est géré et représenté par un Comité de direction constitué des dix membres suivants :1° les deux membres du "service de médiation pour les télécommunications", tel qu'il est visé à l'article 43bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;2° les deux membres du "service de médiation pour le secteur postal", tel qu'il est visé à l'article 43ter, § 1er, de la loi précitée;3° les deux membres du "service de médiation pour l'énergie", visé à l'article 27, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;4° les deux membres du "service de médiation pour les voyageurs ferroviaires", visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 28 avril 2010 portant dispositions diverses;5° le médiateur du "service de médiation des services financiers", visé à l'article VII.216 du Code de droit économique;6° le médiateur du "service de médiation des assurances", visé à l'article 302 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.Le ministre et le ministre qui a le Budget dans ses attributions peuvent chacun désigner un représentant. Ces représentants siègent au Comité de direction avec voix consultative pour tous les points de l'agenda qui n'ont pas trait à des demandes de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation.Les représentants des ministres reçoivent toutes le pièces comme les membres du Comité de direction, à l'exception de celles qui se rapportent à des demandes de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation.§ 2. Après avis du Comité de direction, le ministre désignetous les deux ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, qui appartient à l'autre rôle linguistique.Chaque service de médiation visé au paragraphe 1er dispose de deux voix.2Si le président est empêché, il est remplacé dans ses fonctions par le vice-président.§ 3. Dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui s'appliquent, le Comité de direction est compétent pour prendre tout acte de disposition et d'administration nécessaire à la gestion du Service de médiation pour le consommateur, en vue de l'accomplissement de ses missions visées à l'article XVI.6.Relèvent, entre autres, des actes de gestion, l'approbation du plan de politique annuelle, l'élaboration du budget et le contrôle de son exécution, l'élaboration des comptes annuels des recettes et dépenses ainsi que l'élaboration du plan du personnel.§ 4. Le Comité de direction peut décider de sa propre initiative de la consolidation des budgets des services de médiation énumérés au paragraphe 1er, et de la rédaction d'un plan stratégique, d'un compte annuel et d'un plan de personnel communs.§ 5. Les membres du Comité de direction forment un collège. En vue de remplir les missions du Service de médiation pour le consommateur, le Comité de direction peut octroyer des délégations à un ou plusieurs de ses membres par décision collégiale.Lorsqu'un médiateur, membre du Comité de direction, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, ou lorsque le mandat de médiateur n'a pas été rempli ou a pris fin pour quelque motif que ce soit, les autres médiateurs, membres du Comité de direction, sont habilités à exercer temporairement ses attributions.
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§ 1. The Consumer Mediation Service is managed and represented by a Management Committee consisting of the following ten members: 1° the two members of the "mediation service for telecommunications," as referred to in Article 43bis, § 1, of the Act of 21 March 1991 on the reform of certain economic public enterprises; 2° the two members of the "mediation service for the postal sector," as referred to in Article 43ter, § 1, of the aforementioned Act; 3° the two members of the "mediation service for energy," referred to in Article 27, § 1, of the Act of 29 April 1999 on the organization of the electricity market; 4° the two members of the "mediation service for railway passengers," referred to in Article 11, § 1, of the Act of 28 April 2010 containing various provisions; 5° the mediator of the "financial services mediation service," referred to in Article VII.216 of the Economic Law Code; 6° the mediator of the "insurance mediation service," referred to in Article 302 of the Act of 4 April 2014 on insurance. The minister and the minister responsible for the Budget may each designate a representative. These representatives sit on the Management Committee with an advisory vote for all agenda items that do not relate to requests for out-of-court settlement of a consumer dispute. The ministers' representatives receive all the documents like the members of the Management Committee, with the exception of those relating to requests for out-of-court settlement of a consumer dispute.
§ 2. After consulting the Management Committee, the minister appoints a chairman and a vice-chairman from among its members every two years, who must be from the other linguistic role. Each mediation service referred to in paragraph 1 has two votes. If the chairman is unable to perform his duties, he is replaced by the vice-chairman.
§ 3. In compliance with the legal and regulatory provisions that apply, the Management Committee is competent to take any act of disposition and administration necessary for the management of the Consumer Mediation Service, with a view to fulfilling its missions referred to in Article XVI.6. Among other things, management acts include the approval of the annual policy plan, the preparation of the budget and the control of its execution, the preparation of the annual accounts of income and expenditure, as well as the development of the staff plan.
§ 4. The Management Committee may decide on its own initiative to consolidate the budgets of the mediation services listed in paragraph 1, and to draft a common strategic plan, annual account, and staff plan.
§ 5. The members of the Management Committee form a college. In order to fulfill the missions of the Consumer Mediation Service, the Management Committee may grant delegations to one or more of its members by collegiate decision. When a mediator, member of the Management Committee, is unable to perform his duties, or when the mediator's mandate has not been filled or has ended for any reason whatsoever, the other mediators, members of the Management Committee, are authorized to temporarily exercise his functions.
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§ 1er. Les délais de prescription de droit commun sont suspendus à partir de la date de réception de la demande complète visée à l'article XVI.16, § 1er.La suspension court jusqu'au jour où le Service de médiation pour le consommateur communique aux parties :- que le traitement de la demande est refusé, en application de l'article XVI.16, § 3;- ou, quel est le résultat du règlement amiable, en application de l'article XVI.17, § 2.§ 2. Dès que l'entreprise est informée de la réception par le Service de médiation pour le consommateur de la demande complète, conformément à l'article XVI.16, § 1er, elle suspend toute procédure de recouvrement, jusqu'au jour visé au paragraphe 1er, alinéa 2.
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§ 1. The common law limitation periods are suspended from the date of receipt of the complete request referred to in Article XVI.16, § 1. The suspension lasts until the day the Consumer Mediation Service communicates to the parties:
- that the processing of the request is refused, in accordance with Article XVI.16, § 3;
- or, what the result of the amicable settlement is, in accordance with Article XVI.17, § 2.
§ 2. As soon as the company is informed of the receipt by the Consumer Mediation Service of the complete request, in accordance with Article XVI.16, § 1, it suspends any collection procedure, until the day referred to in paragraph 1, subparagraph 2.
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Lorsque l'entité qualifiée offre une procédure qui vise à régler un litige en proposant une solution ou en intervenant entre les parties afin qu'elles en trouvent une, les parties peuvent se retirer de la procédure à tout moment si elles ne sont pas satisfaites de son déroulement ou de son fonctionnement.Si la participation de l'entreprise est obligatoire en application de la loi, la faculté de retrait visée à l'alinéa 1er s'applique uniquement au bénéfice du consommateur.
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When the qualified entity offers a procedure aimed at settling a dispute by proposing a solution or by intervening between the parties so that they find one, the parties may withdraw from the procedure at any time if they are not satisfied with its progress or functioning. If the participation of the company is mandatory under the law, the withdrawal option mentioned in the first paragraph applies only for the benefit of the consumer.
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§ 1er. L'action fondée sur l'article XVII.14, §§ 1er et 2, est formée à la demande des personnes habilitées à agir en contrefaçon selon les dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle concerné.§ 2. En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, l'action fondée sur l'article XVII.14, § 3, est formée à la demande de tout intéressé, d'une société de gestion autorisée ou d'un groupement professionnel ou interprofessionnelle ayant la personnalité civile.En cas d'atteinte au droit du producteur de bases de données, l'action fondée sur l'article XVII.14, § 3, est formée à la demande des personnes habilitées à agir en contrefaçon selon les dispositions relatives au droit du producteur des bases de données.
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§ 1. The action based on Article XVII.14, §§ 1 and 2, is brought at the request of persons authorized to act in infringement according to the provisions related to the intellectual property right concerned.
§ 2. In the event of an infringement of copyright or a related right, the action based on Article XVII.14, § 3, is brought at the request of any interested party, an authorized management company, or a professional or interprofessional association with legal personality. In the event of an infringement of the database producer's right, the action based on Article XVII.14, § 3, is brought at the request of persons authorized to act in infringement according to the provisions related to the right of the database producer.
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L'action fondée sur l'article XVII.21/1, § 1er, est formée à la demande des personnes habilitées à agir contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, conformément à l'article XI.336/2.
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The action based on Article XVII.21/1, § 1, is brought at the request of persons authorized to act against the unlawful acquisition, use, or disclosure of a trade secret, in accordance with Article XI.336/2.
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§ 1er. Dans les deux mois qui suivent le dépôt de la requête complète ou complétée visée à l'article XVII. 42, § 2, le juge statue sur la requête en homologation de l'accord de réparation collective, afin de vérifier sa conformité aux articles XVII.36 et XVII. 45, § 3, 2° à 13°.§ 2. Le juge refuse l'homologation si les conditions de recevabilité de l'article XVII. 36 ne sont pas réunies.§ 3. Les articles XVII. 49 à 51 sont applicables par analogie à la suite de la procédure d'homologation.
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§ 1. Within two months following the filing of the complete or supplemented request referred to in Article XVII. 42, § 2, the judge shall rule on the request for approval of the collective settlement agreement, in order to verify its compliance with Articles XVII.36 and XVII. 45, § 3, 2° to 13°.
§ 2. The judge refuses the approval if the admissibility conditions of Article XVII. 36 are not met.
§ 3. Articles XVII. 49 to 51 are applicable by analogy following the approval procedure.
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15687_bsard
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Préalablement à l'injonction de production de preuves en application des articles XVII.74 et XVII.75, le juge invite, selon les modalités et le délai qu'il fixe, la personne concernée par une demande de production de preuves à déposer des observations écrites. Elle peut également être entendue, si le juge l'y autorise.
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Prior to the order for the production of evidence pursuant to Articles XVII.74 and XVII.75, the judge invites, according to the procedures and the deadline he sets, the person concerned by a request for the production of evidence to submit written observations. They may also be heard, if the judge authorizes it.
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15774_bsard
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La procédure de l'accord amiable tend à conclure un accord entre le débiteur et tous ses créanciers ou à deux au moins d'entre eux un accord en vue de l'assainissement de sa situation financière ou de la réorganisation de son entreprise.
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The amicable agreement procedure aims to conclude an agreement between the debtor and all his creditors or at least two of them in order to improve his financial situation or to reorganize his business.
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La vente a lieu conformément au projet admis par le tribunal.Lorsque la vente porte sur des meubles et que le projet prévoit leur vente publique, le jugement désigne l'huissier de justice qui sera chargé de la vente et qui en recueillera le prix. Ce dernier est perçu par le mandataire de justice désigné par le tribunal et ensuite réparti dans le respect des causes légitimes de préférence.Le mandataire de justice invite tous les créanciers mentionnés sur la liste visée à l'article XX.41, § 2, 7°, à faire une déclaration dans le registre, à l'exception des créanciers dont il constate qu'ils n'entreront pas en ligne de compte pour une répartition.
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The sale takes place in accordance with the plan approved by the court. When the sale concerns movable property and the plan provides for their public sale, the judgment designates the bailiff who will be in charge of the sale and who will collect the price. The latter is collected by the judicial representative appointed by the court and then distributed in accordance with legitimate preferential causes. The judicial representative invites all creditors mentioned on the list referred to in Article XX.41, § 2, 7°, to make a declaration in the register, with the exception of creditors whom it is determined will not be taken into account for distribution.
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15811_bsard
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Tant en cas d'aveu qu'en cas de demande en faillite, le tribunal de l'insolvabilité peut suspendre sa décision pour un délai de quinze jours pendant lequel le débiteur peut introduire une demande en réorganisation judiciaire ou pendant lequel le procureur du Roi, un créancier ou toute personne ayant intérêt à acquérir tout ou partie des actifs ou des activités du débiteur peut introduire une demande en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice.
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In both cases of confession and petition for bankruptcy, the insolvency court may suspend its decision for a period of fifteen days during which the debtor may file for judicial reorganization or during which the King's prosecutor, a creditor, or any person with an interest in acquiring all or part of the debtor's assets or activities may file for judicial reorganization through a transfer under judicial authority.
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§ 1er. Le failli, à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, y compris ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite en vertu d'une cause antérieure à l'ouverture de la faillite.§ 2. Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis le jour du jugement déclaratif de la faillite sont inopposables à la masse.§ 3. Les biens visés à l'article 1408 du Code judiciaire, à l'exception des biens indispensables à la profession du saisi, visés au 3° de cet article, sont exclus de l'actif de la faillite. Le failli en conserve l'administration ainsi que la disposition.Sont également exclus de l'actif de la faillite les biens, les montants, sommes et paiements que le failli recueille à partir de la déclaration de la faillite en vertu d'une cause postérieure à la faillite.Sont également exclues de l'actif de la faillite, les indemnités accordées au failli pour la réparation du préjudice lié à la personne et causé par un acte illicite.Le failli gère également les biens et montants visés aux alinéas 2 et 3 et en dispose.
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§ 1. The bankrupt, from the day of the judgment declaring the bankruptcy, is automatically divested of the administration of all their assets, including those that may accrue to them as long as they are in a state of bankruptcy due to a cause prior to the opening of the bankruptcy.
§ 2. All payments, transactions, and acts made by the bankrupt, and all payments made to the bankrupt since the day of the judgment declaring the bankruptcy are unenforceable against the mass.
§ 3. The assets referred to in Article 1408 of the Judicial Code, with the exception of the assets indispensable to the profession of the seized, referred to in 3° of that article, are excluded from the bankruptcy estate. The bankrupt retains the administration and disposition of these. Also excluded from the bankruptcy estate are the assets, amounts, sums, and payments that the bankrupt collects from the declaration of bankruptcy due to a cause subsequent to the bankruptcy. Also excluded from the bankruptcy estate are the compensations granted to the bankrupt for the repair of personal injury caused by an unlawful act. The bankrupt also manages and disposes of the assets and amounts referred to in paragraphs 2 and 3.
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15844_bsard
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Dès leur entrée en fonction, les curateurs procèdent, sans désemparer et sous la surveillance du juge-commissaire, à l'inventaire des biens du failli, lequel est présent ou dûment appelé. Le juge-commissaire signe l'inventaire. L'inventaire signé est déposé dans le registre.L'inventaire décrit séparément tous les biens y compris ceux visés à l'article XX.110, § 3.Les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, se faire aider, sous leur responsabilité, pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des objets, pour la conservation des actifs et pour leur réalisation, par qui ils jugent convenable.
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Upon taking office, the curators proceed, without delay and under the supervision of the supervisory judge, to inventory the bankrupt's assets, who is present or duly summoned. The supervisory judge signs the inventory. The signed inventory is filed in the register. The inventory separately describes all the assets including those referred to in Article XX.110, § 3. The curators may, with the authorization of the supervisory judge, seek assistance, under their responsibility, for the drafting of the inventory as well as for the appraisal of items, for the preservation of assets, and for their realization, from anyone they deem suitable.
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15866_bsard
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La déclaration de chaque créancier énonce:- son identité, son numéro d'entreprise et, le cas échéant, sa profession et domicile ou, s'il agit d'une personne morale, son numéro d'entreprise, sa dénomination sociale et son siège social;- le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou sûretés réelles mobilières qui y sont affectées et le titre d'où elle résulte.A défaut, les curateurs peuvent rejeter la créance ou la considérer comme chirographaire.Tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de créance ou, au plus tard, dans les trois mois de la date du jugement déclaratif de faillite, sauf si la faillite est clôturée plus tôt, et mentionne les nom, prénom et adresse de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli, faute de quoi cette personne est déchargée.
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The declaration of each creditor shall state: - their identity, their business number and, if applicable, their profession and domicile or, if it is a legal entity, its business number, its corporate name and its registered office; - the amount and the causes of their claim, the privileges, mortgages or chattel securities that are attached to it and the title from which it arises. In the absence of this, the curators may reject the claim or consider it as unsecured.
Any creditor enjoying a personal security shall state it in their claim declaration or, at the latest, within three months from the date of the judgment declaring bankruptcy, unless the bankruptcy is closed earlier, and shall mention the name, first name and address of the natural person who, gratuitously, has provided a personal security for the bankrupt, failing which this person is discharged.
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15868_bsard
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La vérification des créances est opérée par le curateur en présence du failli ou celui-ci dûment appelé. Les titres des créances sont approchés des livres et écritures du failli.Le failli est également entendu sur la liquidation de la faillite.
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The verification of claims is carried out by the curator in the presence of the bankrupt party or the latter having been duly summoned. The securities of the claims are compared with the books and records of the bankrupt. The bankrupt is also heard on the liquidation of the bankruptcy.
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15871_bsard
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Les curateurs déposent dans le registre le premier procès-verbal de vérification, au plus tard à la date fixée dans le jugement déclaratif de faillite.Après respectivement six et douze mois après la date du jugement déclaratif de faillite, les curateurs déposent dans le registre un procès-verbal de vérification complémentaire dans lequel ils reprennent le premier procès-verbal de vérification, vérifient les créances réservées ainsi que les créances qui ont été déposées depuis lors. Ceci vaut même si aucun changement n'a eu lieu par rapport au précédent procès-verbal de vérification.Dans le premier et le deuxième procès-verbal, les curateurs peuvent accepter, réserver jusqu'à la prochaine vérification ou contester les créances. Ils peuvent soumettre au tribunal, entre les procès-verbaux, les contestations relatives aux créances qu'ils veulent accepter ou contester. Ils soumettent à cet égard une demande au juge commissaire lequel fixe la date à laquelle l'affaire sera traitée par le tribunal. Les curateurs convoquent le créancier concerné par le biais du registre ou par lettre recommandée à la poste. La décision relative à la contestation est déposée dans le registre et est mentionnée dans le dernier procès-verbal.Les créances non encore admises après le dépôt du dernier procès-verbal sont traitées conformément à l'article XX.163. Le curateur convoque le créancier concerné, par lettre recommandée à la poste ou par le biais du registre, devant le tribunal en vue de l'examen de la contestation, aux jour et heure à fixer en concertation avec le greffe.Les déclarations de créances des travailleurs du failli admises en totalité ou pour un montant provisionnel sont immédiatement transmises par les curateurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises.Les actions tendant à l'admission des créances dont l'admission est demandée conformément à l'article XX.165, alinéas 3 et 4, après le dépôt du dernier procès-verbal de vérification, sont introduites par citation dirigée contre les curateurs.
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The trustees shall file the first verification report in the register no later than the date set in the bankruptcy declaration judgment. Six and twelve months after the date of the bankruptcy declaration judgment, respectively, the trustees shall file in the register a supplementary verification report in which they include the first verification report, check the reserved claims as well as the claims that have been filed since then. This applies even if no change has occurred compared to the previous verification report. In the first and second report, the trustees may accept, reserve until the next verification, or dispute the claims. They may submit to the court, between the reports, the disputes concerning the claims they wish to accept or dispute. They submit a request to this effect to the supervising judge who sets the date on which the case will be dealt with by the court. The trustees summon the concerned creditor through the register or by registered letter. The decision regarding the dispute is filed in the register and is mentioned in the last report. Claims not yet admitted after the filing of the last report are processed in accordance with Article XX.163. The trustee summons the concerned creditor, by registered letter or through the register, before the court for the examination of the dispute, on the day and time to be fixed in consultation with the clerk's office. Claims of the bankrupt's workers admitted in full or for a provisional amount are immediately transmitted by the trustees to the Compensation Fund for Workers Laid Off in the Event of Company Closures. Actions seeking the admission of claims whose admission is requested in accordance with Article XX.165, paragraphs 3 and 4, after the filing of the last verification report, are introduced by summons directed against the trustees.
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15880_bsard
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Lorsque toutes les contestations relatives aux créances sont clôturées et que la liquidation de la faillite est terminée, les créanciers et le failli sont convoqués par les curateurs, après vérification et approbation des comptes des curateurs, sur ordonnance du juge-commissaire qui en fixe la date, l'heure et le lieu.Le compte simplifié des curateurs reprenant le montant de l'actif, les frais et honoraires des curateurs, les dettes de la masse et la répartition aux différentes catégories de créanciers, est joint à cette convocation. Il est également joint au dossier de la faillite.Dans cette assemblée, le compte est débattu et arrêté.Le reliquat du compte fait l'objet de la dernière répartition.En cas de solde positif, celui-ci revient de droit au failli ou, s'il s'agit d'une personne morale, aux actionnaires.
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When all disputes relating to claims are settled and the liquidation of the bankruptcy is completed, the creditors and the bankrupt are summoned by the trustees, after verification and approval of the trustees' accounts, by order of the supervising judge who sets the date, time, and place. The simplified account of the trustees, including the amount of the assets, the costs and fees of the trustees, the debts of the estate, and the distribution to the various categories of creditors, is attached to this summons. It is also added to the bankruptcy file. In this meeting, the account is debated and finalized. The remainder of the account is subject to the final distribution. In the event of a positive balance, it legally reverts to the bankrupt or, if it is a legal entity, to the shareholders.
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15884_bsard
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Le conjoint du failli, l'ex-conjoint, le cohabitant légal ou l'ex-cohabitant légal du failli, qui est personnellement coobligé à la dette de celui-ci, contractée du temps du mariage ou de la cohabitation légale, est libéré de cette obligation par l'effacement.L'effacement ne peut profiter au cohabitant légal dont la déclaration de cohabitation légale a été faite dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure de faillite.L'effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de l'ex-conjoint, du cohabitant légal ou de l'ex-cohabitant légal, nées d'un contrat conclu par eux, qu'elles aient été ou non contractées seul ou avec le failli, et qui sont étrangères à l'activité professionnelle du failli.
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The spouse of the bankrupt, the former spouse, the legal cohabitant or the former legal cohabitant of the bankrupt, who is personally jointly obligated for the bankrupt's debt, incurred during the marriage or legal cohabitation, is released from this obligation by the discharge. The discharge cannot benefit the legal cohabitant whose declaration of legal cohabitation was made within the six months preceding the opening of the bankruptcy proceedings. The discharge has no effect on the personal or joint debts of the spouse, the former spouse, the legal cohabitant, or the former legal cohabitant, arising from a contract concluded by them, whether or not they were contracted alone or with the bankrupt, and which are unrelated to the bankrupt's professional activity.
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15907_bsard
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Peuvent aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur connaissements, ou sur factures et lettres de voiture signées par l'expéditeur.Le revendiquant doit respecter les droits du créancier gagiste saisi par un connaissement ou une lettre de voiture.
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Goods shipped to the bankrupt can also be reclaimed, as long as the transfer of possession has not been completed in their stores, or in those of the commission agent responsible for selling them on behalf of the bankrupt. However, the claim is not admissible if, before their arrival, the goods have been sold without fraud, on bills of lading, or on invoices and waybills signed by the shipper. The claimant must respect the rights of the secured creditor seized by a bill of lading or a waybill.
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15914_bsard
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Lorsqu'un praticien de l'insolvabilité d'une procédure d'insolvabilité principale ouverte dans un autre Etat membre souhaite prendre un engagement unilatéral conformément à l'article 36 du Règlement sur l'insolvabilité en ce qui concerne les actifs se trouvant en Belgique, cet engagement devra être consigné dans un document écrit dont un exemplaire authentifié sera déposée dans le registre. Une version soit en français, soit en néerlandais soit en allemand doit être jointe au document écrit, au cas où l'engagement n'est pas rédigé dans une de ces langues.
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When an insolvency practitioner of a main insolvency proceeding opened in another Member State wishes to undertake a unilateral commitment in accordance with Article 36 of the Insolvency Regulation with regard to assets located in Belgium, this commitment must be recorded in a written document of which an authenticated copy shall be filed in the register. A version either in French, Dutch or German must be attached to the written document, in case the commitment is not drafted in one of these languages.
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15915_bsard
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Si une procédure principale a été ouverte dans un autre Etat membre sur la base de l'article 3, § 1er, du Règlement insolvabilité, le greffier informe le praticien de l'insolvabilité ad hoc par écrit dans les quinze jours de toute demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, en indiquant que celui-ci doit faire connaître son point de vue dans un délai fixé à cet effet par le tribunal. Tant que la possibilité d'être entendu au sujet de la demande n'a pas été donnée au praticien de l'insolvabilité, aucune procédure d'insolvabilité secondaire ne peut être ouverte.Toute personne intéressée peut toutefois, par requête, demander la nomination d'un praticien de l'insolvabilité qui pourra prendre des mesures conservatoires dans le cadre de l'exécution ou de la poursuite des contrats de travail conclus en Belgique.
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If a main proceeding has been opened in another Member State on the basis of Article 3, paragraph 1, of the Insolvency Regulation, the clerk shall inform the ad hoc insolvency practitioner in writing within fifteen days of any request to open a secondary insolvency proceeding, indicating that the practitioner must make known his or her views within a period set for this purpose by the court. As long as the opportunity to be heard on the request has not been given to the insolvency practitioner, no secondary insolvency proceeding may be opened. However, any interested person may, by petition, request the appointment of an insolvency practitioner who may take protective measures in the context of the execution or continuation of employment contracts concluded in Belgium.
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15925_bsard
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Toute intervention d'un praticien d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat se fait par ministère d'un avocat.
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Any intervention by a practitioner of an insolvency procedure opened in another State shall be made through the agency of a lawyer.
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15935_bsard
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§ 1er. En cas de faillite d'une entreprise et d'insuffisance de l'actif et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, tout administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, membre du comité de direction ou du conseil de surveillance, actuel ou ancien, ainsi que toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer l'entreprise, peut être déclaré personnellement obligé, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif.Est réputée faute grave et caractérisée toute fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article 5, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux.§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque l'entreprise en faillite, a réalisé au cours des trois exercices qui précèdent la faillite ou au cours de tous les exercices si l'entreprise a été constituée depuis moins de trois ans, un chiffre d'affaires moyen inférieur à 620 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et lorsque le total du bilan du dernier exercice n'a pas dépassé 370 000 euros 3.§ 3. L'action visée au paragraphe 1er peut être introduite tant par les curateurs que par tout créancier lésé. Un créancier lésé ne peut introduire l'action que si le curateur ne l'introduit pas lui-même dans un délai d'un mois après avoir été sommé de le faire par le créancier lésé. Le créancier lésé en informe le curateur. Le curateur peut intervenir dans la procédure introduite par le créancier. Dans ce cas, le curateur est de plein droit réputé poursuivre l'action en tant que successeur en droit du créancier.§ 4. Le créancier sera indemnisé de ses frais et dépens si le curateur intervient. Le créancier a également droit à être indemnisé de ses frais et dépens quand le curateur n'est pas intervenu à la cause et que l'action a été bénéficiaire pour la masse.§ 5. Que l'action ait été introduite par le curateur ou par un créancier:1° l'indemnisation accordée par le tribunal en réparation d'une diminution ou d'une absence d'actif est répartie proportionnellement entre les créanciers en respectant les causes légitimes de préférences sur cet actif;2° l'indemnisation accordée par le tribunal en réparation d'une aggravation du passif est répartie proportionnellement entre tous les créanciers sans tenir compte des causes légitimes de préférences.Toute répartition s'effectue déduction faite des frais de la masse.§ 6. Lorsque la personne, visée au paragraphe 1er, qui est déclarée personnellement obligée est titulaire d'une profession libérale, le greffier notifie une copie du jugement à l'ordre ou à l'institut.
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§ 1. In the event of a company's bankruptcy and a deficiency of assets, if it is established that a serious and characterized fault on their part has contributed to the bankruptcy, any director, manager, daily management delegate, member of the management committee or supervisory board, current or former, as well as any other person who has actually held the power to manage the company, may be declared personally liable, with or without solidarity, for all or part of the company's debts up to the amount of the asset deficiency. A serious and characterized fault is presumed to be any serious tax fraud, whether organized or not, within the meaning of Article 5, § 3, of the Law of January 11, 1993, on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering.
§ 2. Paragraph 1 is not applicable when the bankrupt company has achieved, during the three fiscal years preceding the bankruptcy or during all the fiscal years if the company has been established for less than three years, an average turnover of less than 620,000 euros excluding value-added tax, and when the total balance sheet of the last fiscal year did not exceed 370,000 euros.
§ 3. The action referred to in paragraph 1 may be brought both by the liquidators and by any injured creditor. An injured creditor may only bring the action if the liquidator does not do so themselves within a period of one month after having been requested to do so by the injured creditor. The injured creditor informs the liquidator. The liquidator may intervene in the proceedings initiated by the creditor. In this case, the liquidator is deemed by right to continue the action as the legal successor of the creditor.
§ 4. The creditor will be compensated for their costs and expenses if the liquidator intervenes. The creditor is also entitled to be compensated for their costs and expenses when the liquidator has not intervened in the case and the action has been beneficial for the estate.
§ 5. Whether the action has been initiated by the liquidator or by a creditor:
1° The compensation awarded by the court for a reduction or absence of assets is distributed proportionally among the creditors, respecting the legitimate causes of preference over these assets;
2° The compensation awarded by the court for an increase in liabilities is distributed proportionally among all creditors without regard to the legitimate causes of preference.
Any distribution is made after deduction of the estate's expenses.
§ 6. When the person referred to in paragraph 1, who is declared personally liable, holds a liberal profession, the clerk notifies a copy of the judgment to the professional order or institute.
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15948_bsard
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Toute demande de réhabilitation est adressée au tribunal de l'entreprisedu ressort dans lequel le failli a son domicile. Le demandeur joint à sa requête les quittances et autres pièces justificatives.Elle est déposée dans le registre.Elle est publiée au Moniteur belge par les soins du greffier.
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Every application for rehabilitation is addressed to the commercial court within the jurisdiction where the bankrupt individual has their domicile. The applicant attaches to their petition the receipts and other supporting documents. It is filed in the register. It is published in the Belgian Official Gazette by the clerk.
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15977_bsard
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§ 1er. Une décision judiciaire étrangère n'est ni reconnue ni déclarée exécutoire si :1° l'effet de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire serait manifestement incompatible avec l'ordre public; cette incompatibilité s'apprécie en tenant compte, notamment, de l'intensité du rattachement de la situation avec l'ordre juridique belge et de la gravité de l'effet ainsi produit;2° les droits de la défense ont été violés;3° la décision a été obtenue, en une matière où les personnes ne disposent pas librement de leurs droits, dans le seul but d'échapper à l'application du droit désigné par la présente loi;4° sans préjudice de l'article 23, § 4, elle peut encore faire l'objet d'un recours ordinaire selon le droit de l'Etat dans lequel elle a été rendue;5° elle est inconciliable avec une décision rendue en Belgique ou avec une décision rendue antérieurement à l'étranger et susceptible d'être reconnue en Belgique;6° la demande a été introduite à l'étranger après l'introduction en Belgique d'une demande, encore pendante, entre les mêmes parties et sur le même objet;7° les juridictions belges étaient seules compétentes pour connaître de la demande;8° la compétence de la juridiction étrangère était fondée uniquement sur la présence du défendeur ou de biens sans relation directe avec le litige dans l'Etat dont relève cette juridiction; ou9° la reconnaissance ou la déclaration de la force exécutoire se heurte à l'un des motifs de refus visés aux articles 39, 57, 72, 95, 115 et 121.§ 2. En aucun cas, la décision judiciaire étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.Force probante des décisions judiciaires étrangères.
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§ 1. A foreign judicial decision is neither recognized nor declared enforceable if: 1° the effect of recognition or declaration of enforceability would be manifestly incompatible with public order; this incompatibility is assessed taking into account, in particular, the intensity of the connection of the situation with the Belgian legal order and the severity of the effect thus produced; 2° the rights of the defense have been violated; 3° the decision was obtained, in a matter where individuals do not have free disposal of their rights, with the sole purpose of escaping the application of the law designated by this law; 4° without prejudice to Article 23, § 4, it can still be subject to an ordinary appeal according to the law of the State in which it was rendered; 5° it is incompatible with a decision rendered in Belgium or with a decision rendered abroad prior to it and capable of being recognized in Belgium; 6° the application was filed abroad after the filing in Belgium of a pending application, between the same parties and on the same subject; 7° the Belgian courts were solely competent to hear the application; 8° the jurisdiction of the foreign court was based solely on the presence of the defendant or assets without a direct connection to the dispute in the State of that jurisdiction; or 9° the recognition or declaration of enforceability is contrary to one of the grounds for refusal referred to in Articles 39, 57, 72, 95, 115, and 121.
§ 2. In no case may the foreign judicial decision be subject to a review on the merits.
Evidentiary value of foreign judicial decisions.
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15999_bsard
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La promesse de mariage est régie :1° par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre des futurs époux ont leur résidence habituelle au moment de la promesse de mariage;2° à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat, par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre des futurs époux ont la nationalité au moment de la promesse de mariage;3° dans les autres cas, par le droit belge.
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The promise of marriage is governed by: 1° the law of the State on the territory of which both of the future spouses have their habitual residence at the time of the promise of marriage; 2° in the absence of habitual residence on the territory of the same State, by the law of the State of which both of the future spouses have the nationality at the time of the promise of marriage; 3° in other cases, by Belgian law.
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16009_bsard
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§ 1er. Le divorce et la séparation de corps sont régis:1° par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre époux ont leur résidence habituelle lors de l'introduction de la demande;2° à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel se situait la dernière résidence habituelle commune des époux, lorsque l'un d'eux a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat lors de l'introduction de la demande;3° à défaut de résidence habituelle de l'un des époux sur le territoire de l'Etat où se situait la dernière résidence habituelle commune, par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre époux ont la nationalité lors de l'introduction de la demande;4° dans les autres cas, par le droit belge.§ 2. Toutefois, les époux peuvent choisir le droit applicable au divorce ou à la séparation de corps.Ils ne peuvent désigner que l'un des droits suivants:1° le droit de l'Etat dont l'un et l'autre ont la nationalité lors de l'introduction de la demande;2° le droit belge.Ce choix peut être exprimé au plus tard lors de la première comparution devant le tribunal saisi de la demande en divorce ou en séparation de corps.§ 3. L'application du droit désigné au § 1er est écartée dans la mesure où ce droit ignore l'institution du divorce. Dans ce cas, il est fait application du droit désigné en fonction du critère établi de manière subsidiaire par le § 1er.
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§ 1. Divorce and legal separation are governed by:
1° the law of the State on the territory of which both spouses have their habitual residence at the time of the filing of the application;
2° in the absence of habitual residence on the territory of the same State, by the law of the State on the territory of which the last common habitual residence of the spouses was located, provided one of them has their habitual residence on the territory of this State at the time of the filing of the application;
3° in the absence of habitual residence of one of the spouses on the territory of the State where the last common habitual residence was located, by the law of the State of which both spouses are nationals at the time of the filing of the application;
4° in other cases, by Belgian law.
§ 2. However, the spouses may choose the law applicable to the divorce or legal separation.
They may only designate one of the following laws:
1° the law of the State of which both are nationals at the time of the filing of the application;
2° Belgian law.
This choice may be expressed at the latest at the first appearance before the court hearing the application for divorce or legal separation.
§ 3. The application of the law designated in § 1 is set aside to the extent that this law does not recognize the institution of divorce. In this case, the law designated based on the subsidiary criterion established by § 1 is applied.
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16010_bsard
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Le droit applicable au divorce et à la séparation de corps détermine notamment :1° l'admissibilité de la séparation de corps;2° les causes et conditions du divorce ou de la séparation de corps ou, en cas de demande conjointe, les conditions du consentement, y compris son mode d'expression;3° l'obligation d'un accord entre époux portant des mesures concernant la personne, les aliments et les biens des époux et des enfants dont ils ont la charge;4° la dissolution du lien matrimonial ou, en cas de séparation, l'étendue du relâchement de ce lien.Dissolution du mariage à l'étranger fondée sur la volontédu mari.
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The law applicable to divorce and legal separation determines in particular: 1° the admissibility of legal separation; 2° the causes and conditions of divorce or legal separation or, in the case of a joint petition, the conditions of consent, including its mode of expression; 3° the obligation of an agreement between spouses concerning measures regarding the person, maintenance, and property of the spouses and children in their care; 4° the dissolution of the marital bond or, in the case of separation, the extent of the relaxation of this bond. Dissolution of marriage abroad based on the husband's will.
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16011_bsard
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§ 1er. Un acte établi à l'étranger constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d'un droit égal ne peut être reconnu en Belgique.§ 2. Toutefois, un tel acte peut être reconnu en Belgique après vérification des conditions cumulatives suivantes :1° l'acte a été homologué par une juridiction de l'Etat où il a été établi;2° lors de l'homologation, aucun époux n'avait la nationalité d'un Etat dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage;3° lors de l'homologation, aucun époux n'avait de résidence habituelle dans un Etat dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage;4° la femme a accepté de manière certaine et sans contrainte la dissolution du mariage;5° aucun motif de refus visé à l'article 25 ne s'oppose à la reconnaissance.
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§ 1. A document established abroad that records the husband's intention to dissolve the marriage without the wife having had an equal right cannot be recognized in Belgium. § 2. However, such a document may be recognized in Belgium after verification of the following cumulative conditions: 1° the document has been ratified by a jurisdiction of the state where it was established; 2° at the time of ratification, neither spouse had the nationality of a state whose law does not recognize this form of dissolution of marriage; 3° at the time of ratification, neither spouse had habitual residence in a state whose law does not recognize this form of dissolution of marriage; 4° the wife has accepted the dissolution of the marriage in a certain and unconstrained manner; 5° no grounds for refusal mentioned in Article 25 oppose the recognition.
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16018_bsard
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L'acte de reconnaissance est établi selon les formalités prévues, soit par le droit applicable à la filiation en vertu de l'article 62, § 1er, alinéa 1er, soit par le droit de l'Etat sur le territoire duquel il est établi.Compétence pour recevoir la reconnaissance.
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The act of recognition is established according to the formalities provided for, either by the law applicable to parentage pursuant to Article 62, § 1, paragraph 1, or by the law of the State on the territory of which it is established. Jurisdiction to receive the recognition.
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16045_bsard
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§ 1er. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant une obligation visée à l'article 96, introduite par une personne physique qui a agi dans un but étranger à son activité professionnelle, c'est-à-dire le consommateur, contre une partie qui a fourni ou devait fournir un bien ou un service dans le cadre de ses activités professionnelles, outre dans les cas prévus à l'article 96, si :1° le consommateur a accompli en Belgique les actes nécessaires a la conclusion du contrat et avait sa résidence habituelle en Belgique à ce moment; ou2° le bien ou le service a été fourni ou devait l'être à un consommateur qui avait sa résidence habituelle en Belgique au moment de la commande, si celle-ci a été précédée d'une offre ou d'une publicité en Belgique.§ 2. En matière de relation individuelle de travail, l'obligation contractuelle est exécutée en Belgique au sens de l'article 96 lorsque le travailleur accomplit habituellement son travail en Belgique lors du différend.§ 3. Une convention attributive de compétence internationale ne produit ses effets à l'egard du travailleur ou du consommateur que si elle est postérieure à la naissance du différend.
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§ 1. The Belgian courts have jurisdiction to hear any claim concerning an obligation referred to in Article 96, introduced by a natural person who acted for a purpose outside their professional activity, that is to say, the consumer, against a party who has provided or was supposed to provide a good or service in the context of its professional activities, besides in the cases provided for in Article 96, if: 1° the consumer has carried out in Belgium the necessary acts for the conclusion of the contract and had their habitual residence in Belgium at that time; or 2° the good or service was provided or was supposed to be provided to a consumer who had their habitual residence in Belgium at the time of the order, if that order was preceded by an offer or advertising in Belgium.
§ 2. In matters of individual employment relationships, the contractual obligation is performed in Belgium within the meaning of Article 96 when the worker habitually carries out their work in Belgium at the time of the dispute.
§ 3. An agreement conferring international jurisdiction only produces effects with regard to the worker or consumer if it is subsequent to the emergence of the dispute.
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16063_bsard
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Une décision judiciaire étrangère concernant la validité, le fonctionnement, la dissolution ou la liquidation d'une personne morale n'est pas reconnue en Belgique si, outre l'existence d'un motif de refus visé à l'article 25, le siège statutairede la personne morale était situé en Belgique lors de l'introduction de la demande à l'étranger.
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A foreign judicial decision concerning the validity, operation, dissolution, or liquidation of a legal entity is not recognized in Belgium if, in addition to the existence of a ground for refusal referred to in Article 25, the statutory seat of the legal entity was located in Belgium at the time of the filing of the application abroad.
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16084_bsard
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A l'article 1675/2, alinéa 1er, du même Code, les termes " domiciliée en Belgique " sont supprimés.Reconnaissance des societés étrangères.
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In Article 1675/2, paragraph 1, of the same Code, the words "domiciled in Belgium" are deleted. Recognition of foreign companies.
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16086_bsard
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A l'article 3 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 4 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :A. L'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :" § 1er. Lors d'une procédure territoriale d'insolvabilité ouverte en vertu de l'article 3, § 2, du règlement 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, l'état de faillite de l'établissement s'apprécie indépendamment de la qualite de commerçant du débiteur et de l'état des établissements de celui-ci situés à l'étranger.Lors d'une procédure territoriale d'insolvabilité ouverte en vertu de l'article 3, § 3, de ce règlement, ou en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, de cette loi à la suite de la reconnaissance d'une décision judiciaire étrangère d'ouverture d'une procédure principale, la faillite est déclarée indépendamment de tout examen de l'état du debiteur. ".B. L'alinéa 2 devient le § 2.
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In Article 3 of the law of August 8, 1997, on bankruptcies, as amended by the law of September 4, 2002, the following changes are made: A. The first paragraph is replaced by the following text: "§ 1. In a territorial insolvency proceeding opened pursuant to Article 3, § 2, of Council Regulation 1346/2000/EC of 29 May 2000 on insolvency proceedings or pursuant to Article 118, § 1, paragraph 2, 2°, of the law of 16 July 2004 containing the Code of Private International Law, the bankruptcy status of the establishment is assessed independently of the debtor's status as a trader and the state of its establishments located abroad. In a territorial insolvency proceeding opened pursuant to Article 3, § 3, of this regulation, or pursuant to Article 118, § 1, paragraph 2, 2°, of this law following the recognition of a foreign judicial decision opening a main proceeding, bankruptcy is declared independently of any examination of the debtor's state." B. The second paragraph becomes § 2.
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16096_bsard
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Il y a, en Région wallonne, quatre bassins hydrographiques et quinze sous-bassins hydrographiques :1° le bassin hydrographique de la Meuse qui comprend les sous-bassins hydrographiques de la Meuse amont, de la Meuse aval, de la Sambre, de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Semois-Chiers, de la Vesdre et de la Lesse;2° le bassin hydrographique de l'Escaut qui comprend les sous-bassins hydrographiques de l'Escaut-Lys, de la Dendre, de la Dyle-Gette, de la Haine et de la Senne;3° le bassin hydrographique de la Seine qui comprend le sous-bassin hydrographique de l'Oise;4° le bassin hydrographique du Rhin comprenant le sous-bassin hydrographique de la Moselle.
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In the Walloon Region, there are four hydrographic basins and fifteen sub-hydrographic basins: 1° the hydrographic basin of the Meuse which includes the sub-hydrographic basins of the Upper Meuse, the Lower Meuse, the Sambre, the Ourthe, the Amblève, the Semois-Chiers, the Vesdre, and the Lesse; 2° the hydrographic basin of the Scheldt which includes the sub-hydrographic basins of the Scheldt-Lys, the Dender, the Dyle-Gette, the Haine, and the Senne; 3° the hydrographic basin of the Seine which includes the sub-hydrographic basin of the Oise; 4° the hydrographic basin of the Rhine which includes the sub-hydrographic basin of the Moselle.
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16114_bsard
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Dans le but d'accomplir ses missions, le Comité peut se faire produire, sans déplacement :1° tout document comptable dont la publicité est prévue par ou en vertu de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises;2° tout renseignement ou rapport relevant de sa compétence, qui émanent des institutions, organismes publics ou de sociétés accomplissant une mission de service public de production, d'adduction, de distribution, de collecte ou de traitement des eaux.Le Comité peut, dans le même but, consulter tout document visé à l'article 1er du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, à l'article 1er de la loi du 11 avril 1994 relatif à la publicité de l'administration et les informations relatives à l'environnement et données détenues par les autorités publiques au sens des articles 10 à 20 de la partie décrétale du livre premier.Il peut auditionner ou se faire produire d'autres documents avec le consentement de la personne, de l'organisme ou de l'institution concerné.
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In order to fulfill its missions, the Committee may obtain, without displacement: 1° any accounting document whose disclosure is provided for by or pursuant to the law of July 17, 1975, on accounting and annual accounts of companies; 2° any information or report within its competence, emanating from institutions, public organizations, or companies carrying out a public service mission of production, supply, distribution, collection, or treatment of water. The Committee may, for the same purpose, consult any document referred to in Article 1 of the decree of March 30, 1995, on the transparency of administration, in Article 1 of the law of April 11, 1994, on the transparency of administration and environmental information and data held by public authorities as defined in Articles 10 to 20 of the decree part of the first book. It may hear or obtain other documents with the consent of the person, body, or institution concerned.
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Sans préjudice des subsides le cas échéant alloués par les pouvoirs publics, les frais occasionnés par les travaux visés à l'article D. 40 sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative.Lorsque les travaux visés à l'article D. 40 sont exécutés par le gestionnaire du cours d'eau non navigable, celui-ci peut mettre une partie de la dépense à charge des personnes de droit privé ou public qui bénéficient de ces travaux ou qui les ont rendus nécessaires.
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Without prejudice to any subsidies that may be granted by the public authorities, the costs incurred by the works referred to in Article D. 40 shall be borne by those who initiated them. When the works referred to in Article D. 40 are carried out by the manager of the non-navigable watercourse, they may charge a portion of the expense to private or public individuals who benefit from these works or who have made them necessary.
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Conformément aux articles D.16 et D.17-1, § 1er, la délimitation, la catégorie, la typologie et le caractère naturel, artificiel ou fortement modifié des masses d'eau de surface identifiés sur le territoire de la Région wallonne sont déterminés à l'annexe X, partie III.
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In accordance with Articles D.16 and D.17-1, § 1, the delineation, category, typology, and the natural, artificial, or heavily modified character of the surface water bodies identified on the territory of the Walloon Region are determined in Annex X, Part III.
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§ 1er. Les analyses des paramètres chimiques, physico-chimiques et microbiologiques effectuées dans le cadre des programmes de surveillance des eaux sont confiées à des laboratoires qui appliquent des systèmes de gestion de la qualité conformes à la norme NBN EN ISO/IEC-17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.§ 2. Toutes les méthodes d'analyse, y compris les méthodes de laboratoire, de terrain et en ligne, utilisées dans le cadre des programmes de surveillance de l'état chimique des eaux sont validées et attestées conformément à la norme NBN EN ISO/IEC-17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.§ 3. Les laboratoires auxquels sont confiées des analyses chimiques, physico-chimiques ou micro-biologiques apportent la preuve de leur compétence dans ce domaine de la manière suivante :a) par leur participation à des programmes d'essais d'aptitude couvrant les méthodes d'analyse, visées au paragraphe 2;b) par l'analyse de matériaux de référence disponibles, représentatifs des échantillons prélevés et contenant des niveaux de concentration appropriés au regard des normes de qualité environnementale applicables visées au paragraphe 4.Ces programmes d'essais sont organisés par une organisation répondant aux exigences mentionnées dans la norme ISO/CEI-17043 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.La participation à ces programmes d'essai est entièrement à charge des laboratoires concernés. Les résultats de la participation à ces programmes d'essai sont évalués par un système de notation établi dans la norme ISO/CEI-17043.§ 4. La performance des méthodes d'analyse des paramètres chimiques utilisées pour les contrôles de surveillance, les contrôles opérationnels, et les contrôles additionnels requis pour les zones protégées visés à l'annexe IV est fondée sur une incertitude de la mesure inférieure ou égale à 50 % (k = 2) estimée au niveau des normes de qualité environnementales applicables ou des valeurs seuils, notamment prévues aux annexes Xbis et XIV, ainsi que sur une limite de quantification inférieure ou égale à 30 % de la valeur de celles-ci.§ 5. En l'absence de norme de qualité environnementale appropriée pour un paramètre donné ou en l'absence de méthode d'analyse répondant aux critères de performance minimaux visés au paragraphe 4, la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.§ 6. Lorsque les valeurs des mesurandes physico-chimiques ou chimiques d'un échantillon donné sont inférieures à la limite de quantification, le résultat de la mesure est estimé à la moitié de la limite de quantification concernée pour le calcul des valeurs moyennes. Il est, dans ce cas, indiqué que la valeur est inférieure à la limite de quantification.La méthode de calcul énoncée à l'alinéa premier ne s'applique pas aux mesurandes qui correspondent à la somme d'un groupe donné de paramètres physico-chimiques ou de mesurandes chimiques, y compris leurs métabolites et produits de dégradation et de réaction. En pareil cas, les résultats inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles sont remplacés par zéro.§ 7. Les prélèvements d'échantillons sont effectués sous couvert d'organismes accrédités pour cette activité. Dans toute la mesure du possible, le prélèvement des échantillons répond à la norme ISO 5667.
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§ 1. The analysis of chemical, physico-chemical, and microbiological parameters carried out within the framework of water monitoring programs are entrusted to laboratories that apply quality management systems in accordance with the NBN EN ISO/IEC-17025 standard, or any other internationally recognized equivalent standard.
§ 2. All analysis methods, including laboratory, field, and online methods, used within the framework of the monitoring programs for the chemical status of waters are validated and certified in accordance with the NBN EN ISO/IEC-17025 standard, or any other internationally recognized equivalent standard.
§ 3. Laboratories entrusted with chemical, physico-chemical, or microbiological analyses demonstrate their competence in this field as follows:
a) by their participation in proficiency testing programs covering the analysis methods referred to in paragraph 2;
b) by the analysis of available reference materials, representative of the samples taken and containing concentration levels appropriate to the applicable environmental quality standards referred to in paragraph 4.
These proficiency testing programs are organized by an organization meeting the requirements mentioned in the ISO/IEC-17043 standard or any other internationally recognized equivalent standard.
Participation in these proficiency testing programs is entirely at the expense of the concerned laboratories. The results of participation in these proficiency testing programs are evaluated by a scoring system established in the ISO/IEC-17043 standard.
§ 4. The performance of the analysis methods for chemical parameters used for surveillance controls, operational controls, and additional controls required for protected areas referred to in Annex IV is based on a measurement uncertainty of less than or equal to 50% (k = 2) estimated at the level of the applicable environmental quality standards or threshold values, particularly those provided for in Annexes Xbis and XIV, as well as on a quantification limit of less than or equal to 30% of the value of these.
§ 5. In the absence of an appropriate environmental quality standard for a given parameter or in the absence of an analysis method meeting the minimum performance criteria referred to in paragraph 4, monitoring is carried out using the best available techniques not entailing excessive costs.
§ 6. When the values of the physico-chemical or chemical measurands of a given sample are below the quantification limit, the measurement result is estimated at half of the concerned quantification limit for the calculation of average values. In this case, it is indicated that the value is below the quantification limit.
The calculation method stated in the first paragraph does not apply to measurands that correspond to the sum of a given group of physico-chemical parameters or chemical measurands, including their metabolites, degradation, and reaction products. In such cases, results below the quantification limit of individual substances are replaced by zero.
§ 7. The sampling of specimens is carried out under the auspices of accredited bodies for this activity. As far as possible, the sampling of specimens adheres to the ISO 5667 standard.
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