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17675_bsard
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Le plan de gestion couvre une période d'au moins cinq exercices budgétaires. Il définit les grands axes de la politique financière de la commune concernée, tant pour les dépenses et les recettes que pour les services ordinaire et extraordinaire.
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The management plan covers a period of at least five budgetary exercises. It defines the main directions of the financial policy of the concerned municipality, both for expenditures and revenues as well as for ordinary and extraordinary services.
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17676_bsard
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Le plan de gestion est arrêté par le conseil communal ou par le conseil provincial, le cas échéant et soumis à l'approbation du Gouvernement.
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The management plan is determined by the municipal council or the provincial council, as appropriate, and submitted for the approval of the Government.
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17688_bsard
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§ 1er. Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice par :- le collège communal, pour les taxes communales.- le collège provincialdans ses fonctions, pour les taxes provinciales.Le rôle est transmis contre accusé de réception au receveur chargé du recouvrement qui assure sans délai l'envoi des avertissements-extraits de rôle. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable.§ 2. Les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel les rôles sont rendus exécutoires.§ 3. Les rôles mentionnent :1° le nom de la commune ou de la province qui a établi la taxe;2° les nom, prénoms ou dénomination sociale et l'adresse du redevable;3° la date du règlement en vertu duquel la taxe est due;4° la dénomination, l'assiette, le taux, le calcul et le montant de la taxe, ainsi que l'exercice auquel elle se rapporte;5° le numéro d'article;6° la date du visa exécutoire;7° la date d'envoi;8° la date ultime du paiement;9° le délai dans lequel le redevable peut introduire une réclamation, la dénomination et l'adresse de l'instance compétente pour la recevoir.
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§ 1. The tax rolls are finalized and made enforceable no later than June 30 of the year following the tax year by:
- the municipal college, for municipal taxes.
- the provincial college in its functions, for provincial taxes.
The tax roll is transmitted with acknowledgment of receipt to the collector responsible for collection, who ensures the immediate dispatch of the notices-extracts from the tax roll. This dispatch is carried out without charge to the taxpayer.
§ 2. The rights established in the tax rolls are accounted for in the revenues of the fiscal year during which the tax rolls are made enforceable.
§ 3. The tax rolls mention:
1° the name of the municipality or province that established the tax;
2° the name, first names or corporate name, and the address of the taxpayer;
3° the date of the regulation under which the tax is due;
4° the designation, base, rate, calculation, and amount of the tax, as well as the fiscal year to which it relates;
5° the article number;
6° the date of the enforceable visa;
7° the date of dispatch;
8° the ultimate date of payment;
9° the period within which the taxpayer may introduce a claim, the designation, and the address of the competent authority to receive it.
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17695_bsard
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La décision prise par une des autorités visées à l'article L3321-9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.A défaut de décision, la réclamation est réputée fondée. Les articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire sont applicables.Le jugement du tribunal de première instance est susceptible d'opposition ou d'appel.L'arrêt de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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The decision made by one of the authorities referred to in Article L3321-9 may be appealed before the Court of First Instance within whose jurisdiction the tax was established. In the absence of a decision, the claim is deemed to be founded. Articles 1385decies and 1385undecies of the Judicial Code are applicable. The judgment of the Court of First Instance may be subject to opposition or appeal. The ruling of the Court of Appeal may be subject to a petition for cassation.
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17700_bsard
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§ 1er. Le dispensateur peut demander à une personne morale ou à une association dépourvue de la personnalité juridique qui sollicite l'octroi d'une subvention ou à laquelle il souhaite octroyer une subvention les documents suivants :1° le budget de l'exercice auquel se rattache la subvention;2° le budget de l'événement ou de l'investissement particulier que la subvention est destinée à financer;3° ses comptes annuels les plus récents.§ 2. Le bénéficiaire qui demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées joint, à sa demande, les justifications de ces dépenses.
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§ 1. The provider may request the following documents from a legal entity or an unincorporated association that applies for a grant or to which it wishes to award a grant: 1° the budget for the fiscal year to which the grant relates; 2° the budget for the event or specific investment that the grant is intended to finance; 3° its most recent annual accounts.
§ 2. The beneficiary who requests a grant intended to cover expenses already incurred must attach, to their request, the justifications for these expenses.
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17714_bsard
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Dans la limite des moyens budgétaires disponibles, peuvent bénéficier des subventions prévues par le présent chapitre les personnes morales de droit public suivantes, ci-après dénommées " demandeurs " :1° les communes;2° les provinces;3° les associations de communes et associations de CPAS;4° les établissements reconnus chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;5° les personnes morales qui gèrent des biens nécessaires à l'exercice de la morale laïque;6° toute autre personne morale désignée par le Gouvernement.
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Within the limits of available budgetary resources, the following public law legal entities, hereinafter referred to as "applicants", may benefit from the subsidies provided for in this chapter: 1° the municipalities; 2° the provinces; 3° the associations of municipalities and associations of CPAS; 4° the recognized establishments in charge of managing the temporal affairs of recognized religions; 5° the legal entities that manage assets necessary for the practice of secular ethics; 6° any other legal entity designated by the Government.
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17767_bsard
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Sigles et logos.Les listes sont identifiées par un sigle et éventuellement un logo, qui figure sur les bulletins de vote au-dessus des listes qu'ils désignent.Le sigle est formé des initiales soit de tous les mots, soit d'une partie des mots qui composent la dénomination de la liste de candidats. Il peut être un acronyme. Il peut comporter un logogramme.Un logogramme est un signe représentant un mot, comme l'esperluette, l'arobase, le plus ou le moins.Le logo est la représentation graphique du nom de la liste. Le Gouvernement fixe les normes auxquelles le logo doit répondre pour pouvoir figurer sur un bulletin de vote.
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Acronyms and logos. The lists are identified by an acronym and possibly a logo, which appears on the ballot papers above the lists they designate. The acronym is formed from the initials of either all the words or a part of the words that make up the name of the list of candidates. It can be an acronym. It may include a logogram. A logogram is a sign representing a word, such as the ampersand, the at symbol, the plus or the minus. The logo is the graphic representation of the name of the list. The Government sets the standards that the logo must meet in order to appear on a ballot paper.
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17780_bsard
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Documents électoraux.§ 1er. La convocation est le document que reçoivent, dans les jours qui précèdent l'élection, les électeurs d'une commune et qui porte les renseignements utiles et les références réglementaires arrêtées par le Gouvernement.§ 2. La procuration est le document par lequel, dans les limites prévues par le présent Code, l'électeur qui le souhaite, le mandant, peut autoriser un autre électeur, le mandataire, à voter en son nom et pour son compte. Un électeur ne peut donner ou recevoir qu'un seul mandat.
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Electoral Documents. § 1. The summons is the document that voters of a municipality receive in the days preceding the election, which contains useful information and the regulatory references established by the Government. § 2. The proxy is the document by which, within the limits provided by this Code, a voter who wishes to do so, the principal, may authorize another voter, the proxy, to vote on their behalf and account. A voter may only give or receive one proxy.
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17795_bsard
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§ 1er. Sont frappés de la suspension des droits électoraux et ne peuvent être admis au vote pendant la durée de l'incapacité :1° les personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil et celles qui sont internées par application des dispositions de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.L'incapacité électorale prend fin en même temps que la fin de l'incapacité en vertu de l'article 492/4 du Code civil ou que la mise en liberté définitive de l'interné;2° ceux qui ont été interdits temporairement de l'exercice du droit de vote par condamnation.3° 4§ 2. Les personnes définitivement exclues de l'électorat ou dont les droits électoraux sont suspendus sont inscrites dans un fichier alphabétique, à raison d'une fiche par personne concernée. Il est tenu à jour de manière permanente par le collège communal.Ce fichier reproduit exclusivement, pour chacune de ces personnes, les mentions suivantes :1. les nom, prénoms, lieu et date de naissance, lieu de résidence du condamné ou de l'interné;2. la juridiction qui a prononcé la décision et la date de celle-ci;3. l'exclusion de l'électorat ou la date à laquelle la suspension des droits électoraux prend fin.Les fiches établies au nom des personnes frappées de la suspension de leurs droits électoraux sont détruites aussitôt que l'incapacité prend fin.Ce fichier ne peut être constitué ni tenu à jour à l'aide de moyens automatisés. Son contenu ne peut être communiqué à des tiers.§ 3. L'article 87 du Code pénal n'est pas applicable aux incapacités prévues aux paragraphes 1er et 2.§ 4. 3§ 5. 3§ 6. Les parquets des cours et tribunaux sont tenus de notifier aux bourgmestres des communes où les intéressés étaient inscrits aux registres de la population à l'époque de la condamnation ou de l'internement, ainsi qu'aux intéressés eux-mêmes, toutes les condamnations ou tous les internements qui ne sont plus susceptibles d'aucun recours ordinaire et qui emportent exclusion de l'électorat ou suspension des droits électoraux.Cette notification reprend les mentions visées au paragraphe 2 du présent article.Les parquets des cours et tribunaux notifieront de même la date à laquelle l'internement aura pris fin.Les greffiers des cours et tribunaux notifient aux bourgmestres des communes où les intéressés sont inscrits aux registres de population l'interdiction et la mainlevée d'interdiction.Le Gouvernement détermine la manière dont les administrations communales traiteront ces avis, les conserveront ou, en cas de changement de résidence, les transmettront.
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§ 1. The following are subject to the suspension of electoral rights and cannot be admitted to vote for the duration of the incapacity: 1° protected persons who have been expressly declared incapable of exercising their political rights under Article 492/1 of the Civil Code and those who are interned by application of the provisions of the law of May 5, 2014, relating to internment. The electoral incapacity ends at the same time as the end of the incapacity under Article 492/4 of the Civil Code or the definitive release of the interned; 2° those who have been temporarily prohibited from exercising the right to vote by conviction. 3° 4
§ 2. Persons permanently excluded from the electorate or whose electoral rights are suspended are listed in an alphabetical file, with one card per person concerned. It is kept permanently up to date by the municipal college. This file exclusively reproduces, for each of these persons, the following information: 1. the surname, first names, place and date of birth, place of residence of the convicted or interned person; 2. the jurisdiction that pronounced the decision and the date of it; 3. the exclusion from the electorate or the date on which the suspension of electoral rights ends. The cards established in the name of persons subject to the suspension of their electoral rights are destroyed as soon as the incapacity ends. This file may not be established or kept up to date using automated means. Its content may not be communicated to third parties.
§ 3. Article 87 of the Penal Code is not applicable to the incapacities provided for in paragraphs 1 and 2.
§ 4. 3
§ 5. 3
§ 6. The public prosecutor's offices of the courts are required to notify the mayors of the municipalities where the individuals were registered in the population registers at the time of the conviction or internment, as well as to the individuals themselves, of all convictions or internments that are no longer subject to any ordinary appeal and that entail exclusion from the electorate or suspension of electoral rights. This notification includes the information referred to in paragraph 2 of this article. The public prosecutor's offices of the courts will also notify the date on which the internment has ended. The clerks of the courts notify the mayors of the municipalities where the individuals are registered in the population registers of the prohibition and the lifting of the prohibition. The Government determines the manner in which the municipal administrations will process these notices, keep them, or, in the case of a change of residence, transmit them.
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17801_bsard
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§ 1er. Le registre des électeurs est établi par commune ou, le cas échéant, par section de commune, selon une numérotation continue, de préférence dans l'ordre alphabétique des électeurs. Le collège communal veille toutefois à convoquer au même centre de vote les personnes inscrites à la même adresse sur le registre de population.Dans les communes dans lesquelles il est organisé des élections de secteur, le registre est constitué par la commune sur la base d'une répartition en fonction des secteurs.§ 2. Un exemplaire du registre des électeurs est transmis sans délai au Gouvernement ou à la personne mandatée par lui.Le Gouvernement peut décider que la transmission se fera de manière numérique, conformément à l'article L4141-1, § 2.§ 3. Le Gouvernement ou la personne désignée par lui procède aux vérifications nécessaires et, dans le mois de sa réception, renvoie au collège communal le registre des électeurs qui le concerne portant les remarques et modifications à effectuer.Le Gouvernement peut décider que le traitement se fera de manière automatisée, conformément à l'article L4141-1, § 3.§ 4. Le collège communal procède dans les plus brefs délais aux corrections demandées. De plus, il ajoute au registre les noms des électeurs nouvellement inscrits au registre de population ainsi que des ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne et d'Etats tiers qui ont introduit une demande d'inscription au registre des électeurs, et procède à la radiation de ceux qui se seraient trouvés entre-temps sous le coup d'une clause de suspension ou d'exclusion, ou qui auraient été radiés du registre de population de la commune.
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§ 1. The electoral register is established by municipality or, where applicable, by municipal section, according to a continuous numbering system, preferably in alphabetical order of the voters. The municipal college, however, ensures that persons registered at the same address on the population register are summoned to the same voting center. In municipalities where sector elections are organized, the register is constituted by the municipality on the basis of a distribution according to sectors.
§ 2. A copy of the electoral register is transmitted without delay to the Government or to the person mandated by it. The Government may decide that the transmission will be done digitally, in accordance with Article L4141-1, § 2.
§ 3. The Government or the person designated by it carries out the necessary checks and, within the month of its receipt, returns to the municipal college the electoral register concerning it with remarks and modifications to be made. The Government may decide that the processing will be done automatically, in accordance with Article L4141-1, § 3.
§ 4. The municipal college proceeds as soon as possible with the requested corrections. In addition, it adds to the register the names of voters newly registered on the population register as well as nationals from other Member States of the European Union and third countries who have submitted a request for registration on the electoral register, and proceeds with the removal of those who in the meantime have become subject to a suspension or exclusion clause, or who have been removed from the population register of the municipality.
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17808_bsard
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§ 1er. Le collège communal peut confier à un prestataire le soin de confectionner le registre des électeurs et les registres de scrutin, en respectant les modalités ci-après :1° le prestataire complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral;2° lorsque le prestataire est amené à utiliser directement les données du registre national, sur la base d'un tableau ou d'un support magnétique, il complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;3° le prestataire ne peut distribuer les registres aux personnes qui n'ont pas été expressément autorisées par le collège communal à les recevoir;4° l'impression et la diffusion des registres des électeurs et de scrutin se fait sous la supervision du collège communal. Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces registres.§ 2. Le Gouvernement fixe le modèle des déclarations visées au paragraphe 1er, 1° et 2°.
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§ 1. The municipal college may entrust a service provider with the task of compiling the electoral register and the polling registers, respecting the following conditions: 1° the service provider completes and signs a declaration on honor by which they commit to respecting the confidentiality inherent in the electoral process; 2° when the service provider is to use data from the national register directly, based on a table or a magnetic medium, they complete and sign a declaration on honor by which they commit to respecting Article 16 of the Law of December 8, 1992, relating to the protection of privacy with regard to the processing of personal data; 3° the service provider may not distribute the registers to persons who have not been expressly authorized by the municipal college to receive them; 4° the printing and distribution of the electoral and polling registers are carried out under the supervision of the municipal college. The latter remains entirely responsible for the accuracy and the correct distribution of these registers.
§ 2. The Government shall determine the model of the declarations referred to in paragraph 1, 1° and 2°.
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17815_bsard
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Le rôle des réclamations indique le lieu, le jour et l'heure de la séance à laquelle l'affaire ou les affaires sera ou seront traitées.Ce rôle est affiché vingt-quatre heures au moins avant la séance au secrétariat de la commune, ou chacun peut en prendre connaissance et le copier.L'administration communale notifie sans délai et par tous moyens au requérant ainsi que, le cas échéant, aux parties intéressées la date à laquelle la réclamation sera examinée.Cette notification mentionne expressément et en toutes lettres, ainsi qu'il est prévu à l'article L4122-17, alinéas 2 et 4, que l'appel contre la décision à intervenir peut seulement être interjeté en séance.
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The role of complaints indicates the place, the day, and the time of the session at which the case or cases will be dealt with. This role is posted at least twenty-four hours before the session at the municipal secretariat, where anyone can become acquainted with it and copy it. The municipal administration notifies the applicant without delay and by all means, as well as the interested parties if applicable, of the date on which the complaint will be examined. This notification expressly mentions, in full as provided for in Article L4122-17, paragraphs 2 and 4, that an appeal against the decision to be made can only be lodged in session.
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17841_bsard
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§ 1er. Sur la base de la répartition des électeurs conformément à l'article L4123-1, le collège communal dresse un registre des électeurs par section de vote, appelé registre de scrutin. Ces registres sont utilisés, le jour des élections, pour effectuer le pointage des électeurs ayant participé au vote dans un local de vote déterminé.§ 2. Au plus tard le 10 septembre, le collège communal envoie deux exemplaires de tous les registres de scrutin de la commune au gouverneur de la province ou au fonctionnaire qu'il désigne.§ 3. Dès réception, le gouverneur de province ou le fonctionnaire qu'il désigne transmet au président du bureau communal contre récépissé ou par lettre recommandée à la poste, deux copies dûment estampillées de chacun des registres de scrutin de sa commune. Il transmet un exemplaire des mêmes registres au Gouvernement ou à son délégué.Le Gouvernement peut décider que la transmission se fera de manière numérique, conformément à l'article L4141-1, § 2.§ 4. Avec l'accord du président du bureau communal et sous son autorité, le gouverneur de province peut confier au collège communal le soin de conserver les registres de scrutin destinés aux bureaux de vote de sa commune et de les répartir entre ces bureaux à la date prévue conformément à l'article L4125-9. Le président du bureau communal veille à ce que ces registres soient entreposés dans des endroits sécurisés, et que leur distribution se fasse uniquement entre les mains des présidents de bureau de vote auxquels ils sont destinés.
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§ 1. Based on the distribution of voters in accordance with Article L4123-1, the municipal college compiles a register of voters by voting section, called the polling register. These registers are used on election day to check off the voters who have participated in the vote at a designated polling place.
§ 2. No later than September 10th, the municipal college sends two copies of all the polling registers of the municipality to the governor of the province or to the official he designates.
§ 3. Upon receipt, the provincial governor or the official he designates transmits to the president of the municipal office, against receipt or by registered letter in the mail, two duly stamped copies of each of the polling registers of his municipality. He sends one copy of the same registers to the Government or its delegate. The Government may decide that the transmission will be done digitally, in accordance with Article L4141-1, § 2.
§ 4. With the agreement of the president of the municipal office and under his authority, the provincial governor may entrust the municipal college with the care of keeping the polling registers intended for the polling stations of his municipality and distributing them among these stations on the date set in accordance with Article L4125-9. The president of the municipal office ensures that these registers are stored in secure locations, and that their distribution is done solely into the hands of the presidents of the polling stations for which they are intended.
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17845_bsard
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Le collège communal peut confier à un prestataire le soin de confectionner ces convocations, en respectant les modalités prévues à l'article L4122-8, § 1er, 1° et 2°.L'impression et la diffusion des convocations se font sous la supervision du collège communal. Celui-ci reste entièrement responsable de l'exactitude et de la correcte distribution de ces convocations.
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The municipal college may entrust a service provider with the task of preparing these summons, in accordance with the modalities provided for in Article L4122-8, § 1, 1° and 2°. The printing and distribution of the summons are carried out under the supervision of the municipal college. It remains fully responsible for the accuracy and the correct distribution of these summons.
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17857_bsard
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A moins que cette mission n'ait été confiée au collège communal par le Gouvernement, conformément à l'article L4123-2, § 4, le président du bureau communal transmet, dès leur désignation, à chaque président de bureau de vote les deux copies du registre de sa section approuvées par le Gouvernement ou la personne qu'il a déléguée.Au cas où cette mission a été confiée au collège communal, le président du bureau communal convie ce dernier à procéder à la répartition des registres de scrutin.
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Unless this task has been entrusted to the municipal college by the Government, in accordance with Article L4123-2, § 4, the president of the municipal office shall, as soon as they are designated, transmit to each president of the polling station the two copies of the register of their section approved by the Government or the person it has delegated. In the event that this task has been entrusted to the municipal college, the president of the municipal office invites the latter to proceed with the distribution of the electoral registers.
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17871_bsard
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Lorsqu'ils font la demande d'un numéro de liste régional conformément à l'article L4142-26 du présent Code, les partis politiques représentés au Parlement wallon déposent une déclaration écrite mentionnant l'obligation de déclarer leurs dépenses électorales.Ils s'engagent à joindre à leur déclaration de dépenses une déclaration d'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.Ils s'engagent à communiquer les données visées aux alinéas précédents dans les trente jours des élections communales, provinciales, de secteur et des élections directes des conseils de l'action sociale au président du tribunal de première instance de Namur.La déclaration écrite, la déclaration des dépenses et la déclaration de l'origine des fonds sont établies sur des formulaires spéciaux et sont signées par le demandeur.Ces formulaires sont fournis par le Gouvernement et publiés au Moniteur belge.
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When they request a regional list number in accordance with Article L4142-26 of the present Code, political parties represented in the Walloon Parliament must submit a written statement mentioning the obligation to declare their electoral expenses. They commit to attaching to their expense declaration a statement of the origin of funds and to record the identity of natural persons who have made donations of 125 euros or more. They commit to communicate the data referred to in the preceding paragraphs within thirty days of the municipal, provincial, sectoral elections, and the direct elections of the social action council boards to the president of the Namur Court of First Instance. The written declaration, the expense declaration, and the statement of the origin of funds are established on special forms and are signed by the applicant. These forms are provided by the Government and published in the Belgian Official Gazette (Moniteur belge).
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17878_bsard
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§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article L4131-5, sera passible de poursuites soit à l'initiative du procureur du Roi, soit sur plainte de toute personne justifiant d'un intérêt, et sera puni en conséquence d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 500 euros ou d'une de ces peines seulement :1° quiconque aura omis de déclarer ses dépenses électorales et/ou l'origine de ses fonds dans le délai fixé a l'article L4131-4;2° quiconque aura sciemment fait des dépenses ou pris des engagements en matière de propagande électorale dépassant les montants maximaux prévus à l'article 3, § 2, de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale;3° quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts (NOTE : le DRW2006-06-01/31, art. 4, stipule que les termes "district", relatifs aux organes territoriaux intracommunaux, sont remplacés partout dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation par "secteur")et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale pendant les trois mois qui précèdent les élections;4° le candidat en tête de liste qui aura sciemment fait des dépenses ou pris des engagements en matière de propagande électorale dépassant les maximums fixés à l'article 3, § 1er, de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts (NOTE : le DRW2006-06-01/31, art. 4, stipule que les termes "district", relatifs aux organes territoriaux intracommunaux, sont remplacés partout dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation par "secteur")et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale;5° le candidat placé en tête d'une liste ne disposant pas d'un numéro régional et d'un sigle protégé et qui engage des dépenses en vue de mener une campagne électorale au niveau national.Les dénonciations anonymes ne seront pas prises en considération par le procureur du Roi.§ 2. Le délai pour l'exercice du droit d'initiative du procureur du Roi et l'introduction des plaintes en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 1er expire le cent vingtième jour suivant les élections. Le procureur du Roi transmet a la Commission de contrôle une copie des plaintes à l'égard des candidats. Le procureur du Roi en transmet également copie aux personnes visées par la plainte. Les communications s'effectuent dans les huit jours du dépôt des plaintes.Le procureur du Roi avise la commission de contrôledans le même délai de sa décision d'engager des poursuites relatives aux faits visés au paragraphe 1er.§ 3. Toute personne ayant déposé une plainte ou intenté une action qui s'avère non fondée et pour laquelle l'intention de nuire est établie sera punie d'une amende de 50 à 500 euros.§ 4. Dans le cadre des poursuites prévues au paragraphe 1er, le procureur du Roi peut demander, à un candidat déterminé, toute information concernant l'origine des fonds ayant servi au financement de sa campagne de propagande électorale.
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§ 1. Without prejudice to the application of Article L4131-5, any person who fails to declare their electoral expenses and/or the origin of their funds within the deadline set in Article L4131-4 shall be liable to prosecution either at the initiative of the public prosecutor or upon complaint by any person demonstrating an interest, and shall consequently be punished by imprisonment of eight days to one month and a fine of 50 to 500 euros or one of these penalties only:
1° anyone who has failed to declare their electoral expenses and/or the origin of their funds within the deadline set in Article L4131-4;
2° anyone who has knowingly incurred expenses or made commitments in terms of electoral propaganda exceeding the maximum amounts provided for in Article 3, § 2, of the law of July 7, 1994, on the limitation and control of electoral expenses incurred for the elections of provincial, communal, and district councils and for the direct election of social assistance councils;
3° anyone who has contravened the provisions of Article 7 of the law of July 7, 1994, on the limitation and control of electoral expenses incurred for the elections of provincial, communal, and district councils (NOTE: DRW2006-06-01/31, Article 4, stipulates that the terms "district," relating to intra-communal territorial bodies, are replaced throughout the Code of Local Democracy and Decentralization by "sector") and for the direct election of social assistance councils during the three months preceding the elections;
4° the lead candidate on a list who has knowingly incurred expenses or made commitments in terms of electoral propaganda exceeding the maximums set in Article 3, § 1, of the law of July 7, 1994, on the limitation and control of electoral expenses incurred for the elections of provincial, communal, and district councils (NOTE: DRW2006-06-01/31, Article 4, stipulates that the terms "district," relating to intra-communal territorial bodies, are replaced throughout the Code of Local Democracy and Decentralization by "sector") and for the direct election of social assistance councils;
5° the lead candidate on a list without a regional number and a protected acronym who incurs expenses to conduct a national electoral campaign.
Anonymous denunciations will not be taken into consideration by the public prosecutor.
§ 2. The deadline for the exercise of the public prosecutor's right of initiative and the filing of complaints regarding the offenses referred to in paragraph 1 expires on the one hundred and twentieth day following the elections. The public prosecutor transmits a copy of the complaints against the candidates to the Control Commission. The public prosecutor also sends a copy to the individuals concerned by the complaint. Communications are made within eight days of the filing of complaints.
The public prosecutor informs the control commission within the same period of their decision to initiate proceedings relating to the facts referred to in paragraph 1.
§ 3. Any person who has filed a complaint or brought an action that proves to be unfounded and for which the intention to harm is established shall be punished with a fine of 50 to 500 euros.
§ 4. In the context of the proceedings provided for in paragraph 1, the public prosecutor may request any information concerning the origin of the funds used to finance a candidate's electoral campaign propaganda from a specific candidate.
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17896_bsard
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Les électeurs qui ont droit à un déplacement gratuit sont les suivants :1. les électeurs qui ne résident plus dans la commune où ils doivent voter;2. les personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent leur profession a l'étranger ou dans une autre commune que celle où elles doivent voter;3. les membres de la famille des personnes visées au 2. qui habitent avec celles-ci;4. les étudiants qui séjournent en raison de leurs études dans une commune autre que celle où ils doivent voter;5. les personnes qui se trouvent dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre que celle où elles doivent voter.Les modalités du remboursement seront déterminées par le Gouvernement.
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The voters who are entitled to free transportation are as follows: 1. voters who no longer reside in the municipality where they must vote; 2. individuals who are salaried or remunerated and who practice their profession abroad or in a municipality other than the one where they must vote; 3. family members of the individuals mentioned in 2. who live with them; 4. students who are staying for their studies in a municipality other than the one where they must vote; 5. individuals who are in a hospital or health house located in a municipality other than the one where they must vote. The terms of the reimbursement will be determined by the Government.
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17953_bsard
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Dans chaque local de vote sont disposées :1° une urne réservée aux bulletins de vote pour l'élection des conseillers communaux;2° une urne réservée aux bulletins de vote pour celle des conseillers provinciaux;3° s'il échet, une urne réservée aux bulletins de vote pour celle des membres des conseils de secteur.
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In each polling station, the following are provided: 1° a ballot box reserved for voting ballots for the election of municipal councilors; 2° a ballot box reserved for voting ballots for the election of provincial councilors; 3° if applicable, a ballot box reserved for voting ballots for the election of district council members.
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17955_bsard
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§ 1er. Il y a au moins un isoloir par cent cinquante électeurs.§ 2. Le Gouvernement fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire à la fois le compartiment isoloir et les installations du local de vote.Toutefois, les dimensions et la disposition peuvent être modifiées par le gouverneur en accord avec le collège communal, selon que l'exige l'état des locaux de vote.§ 3. Dans chaque commune, un isoloir pour cinq locaux au moins doit être agencé de façon à garantir son accès aisé et son utilisation par les électeurs visés aux articles L4133-1 et L4133-2 du présent Code.
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§ 1. There shall be at least one voting booth for every one hundred and fifty voters. § 2. The Government shall set the conditions that both the voting booth compartment and the voting premises must satisfy. However, the dimensions and layout may be modified by the governor in agreement with the municipal college, as required by the state of the voting premises. § 3. In each municipality, one booth for at least five premises must be arranged in such a way as to ensure easy access and use by voters referred to in Articles L4133-1 and L4133-2 of this Code.
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17997_bsard
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§ 1er. Le bureau communal totalise pour toute la commune, et le bureau de canton pour tout le canton, les rubriques reprises dans le tableau de recensement.Il indique également le chiffre électoral de chaque liste, constitué par le total des bulletins valables favorables à une liste, tel que déterminé conformément à l'article L4144-8, § 2.§ 2. Lorsqu'un candidat décède avant le jour du scrutin, le bureau communal ou de district procède comme si ce candidat n'avait pas figuré sur la liste sur laquelle il s'était porté candidat. Le candidat décédé ne peut être proclamé élu et aucune attribution des votes favorables à l'ordre de présentation n'est faite en sa faveur. Il est toutefois tenu compte du nombre de votes nominatifs qui se sont portés sur son nom pour déterminer le chiffre électoral de la liste sur laquelle il avait fait acte de candidature.§ 3. Si un candidat décède le jour du scrutin ou postérieurement a celui-ci, mais avant la proclamation publique des résultats de l'élection, le bureau communal ou de district procède comme si l'intéressé était toujours en vie. S'il est élu, le premier suppléant de la même liste est appelé à siéger en ses lieu et place.§ 4. Le premier suppléant de la même liste est également appelé à siéger en lieu et place du candidat élu qui décède après la proclamation publique des résultats de l'élection.
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§ 1. The municipal office totals for the entire municipality, and the canton office for the entire canton, the items listed in the census table. It also indicates the electoral number of each list, constituted by the total of valid ballots in favor of a list, as determined in accordance with Article L4144-8, § 2.
§ 2. If a candidate dies before election day, the municipal or district office proceeds as if this candidate had not been on the list for which they had stood. The deceased candidate cannot be declared elected and no allocation of votes in favor of the order of presentation is made on their behalf. However, the number of nominative votes that were cast for their name is taken into account to determine the electoral number of the list on which they had been a candidate.
§ 3. If a candidate dies on election day or subsequently, but before the public proclamation of the election results, the municipal or district office proceeds as if the person were still alive. If they are elected, the first substitute from the same list is called to sit in their place.
§ 4. The first substitute from the same list is also called to sit in place of the elected candidate who dies after the public proclamation of the election results.
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17998_bsard
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§ 1er. Le bureau communal totalise pour toute la commune, et le bureau de canton pour tout le canton, les rubriques reprises dans le tableau de recensement.Il indique également le chiffre électoral de chaque liste, constitué par le total des bulletins valables favorables à une liste, tel que déterminé conformément à l'article L4144-8, § 2.§ 2. 2§ 3. Si un candidat décède entre l'arrêt définitif des listes et le jour du scrutinle jour du scrutin ou postérieurement à celui-ci, mais avant la proclamation publique des résultats de l'élection, le bureau communal ou de district procède comme si l'intéressé était toujours en vie. S'il est élu, le premier suppléant de la même liste est appelé à siéger en ses lieu et place.§ 4. Le premier suppléant de la même liste est également appelé à siéger en lieu et place du candidat élu qui décède après la proclamation publique des résultats de l'élection.
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§ 1. The municipal office totals for the entire municipality, and the canton office for the entire canton, the items listed in the census table. It also indicates the electoral number of each list, constituted by the total of valid ballots in favor of a list, as determined in accordance with Article L4144-8, § 2.
§ 2.
§ 3. If a candidate dies between the final closure of the lists and the day of the election, or subsequently to it, but before the public proclamation of the election results, the municipal or district office proceeds as if the person were still alive. If elected, the first substitute of the same list is called to sit in their place.
§ 4. The first substitute of the same list is also called to sit in place of the elected candidate who dies after the public proclamation of the election results.
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18016_bsard
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§ 1er. Le bureau procède ensuite à la désignation des districts où les listes isolées admises à la répartition et les listes formant groupe obtiendront le ou les sièges complémentaires qui leur reviennent.Les listes isolées prennent leur siège complémentaire avant toutes les autres listes, dans le district où elles se sont présentées, en commençant par celles auxquelles appartiennent les quotients utiles les plus élevés.§ 2. Chaque groupe de listes reçoit les sièges complémentaires qui lui sont dévolus dans les districts où il a obtenu l'excédent de voix le plus haut.Chaque siège complémentaire ainsi obtenu est attribué à chaque liste du groupe, dans l'ordre des quotients électoraux de ces listes, obtenu conformément à l'article L4145-19, § 2.§ 3. Lorsque toutes les listes d'un groupe sont pourvues d'un siège et qu'il reste des sièges à attribuer à ce groupe, la répartition reprend de la manière indiquée au paragraphe 2.§ 4. Lorsque tous les sièges d'un district sont déjà pourvus, on prend en considération pour l'attribution du siège complémentaire le district où il reste des sièges à pourvoir et où le groupe concerné a obtenu l'excédent immédiatement inférieur.§ 5. Lorsque tous les sièges complémentaires attribués à un groupe sont pourvus, les sièges non encore attribués qui auraient pu lui revenir sont répartis entre les autres listes d'un même district, dans l'ordre de leur quotient électoral d'arrondissement.§ 6. Le Gouvernement peut décider que les opérations prévues aux articles L4145-18 à 21 se feront de manière automatisée, conformément à l'article L4141-1, § 3.
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§ 1. The office then proceeds to designate the districts where the independent lists admitted to the distribution and the lists forming a group will obtain the additional seats due to them. The independent lists take their additional seat before all other lists, in the district where they have presented themselves, starting with those to which belong the highest useful quotients.
§ 2. Each group of lists receives the additional seats allocated to it in the districts where it has obtained the highest surplus of votes. Each additional seat thus obtained is awarded to each list in the group, in the order of the electoral quotients of these lists, obtained in accordance with Article L4145-19, § 2.
§ 3. When all the lists of a group have been allocated a seat and there are still seats to be assigned to that group, the distribution resumes in the manner indicated in paragraph 2.
§ 4. When all the seats in a district are already filled, the district where there are still seats to be filled and where the concerned group has obtained the immediately lower surplus is taken into consideration for the allocation of the additional seat.
§ 5. When all the additional seats allocated to a group are filled, the seats not yet assigned that could have been due to it are distributed among the other lists of the same district, in the order of their district electoral quotient.
§ 6. The Government may decide that the operations provided for in Articles L4145-18 to 21 will be carried out in an automated manner, in accordance with Article L4141-1, § 3.
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18026_bsard
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§ 1er. Relèvent également de la corruption électorale les actes et faits suivants :1° donner, offrir ou promettre aux électeurs, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, une somme d'argent ou des valeurs quelconques;2° donner, offrir ou promettre à l'électeur, à l'occasion d'une élection, des comestibles ou des boissons.§ 2. Quiconque se sera livré à l'un de ces actes sera puni d'une amende de 26 à 200 euros.La même peine sera appliquée à l'électeur qui aura accepté des dons, offres ou promesses.§ 3. Seront punis comme auteurs des délits prévus aux paragraphes 1er et 2, ceux qui auront fourni des fonds pour les commettre, sachant la destination qu'ils devaient recevoir, ou qui auront donné mandat de faire, en leur nom, les offres, promesses ou menaces.§ 4. Le fonctionnaire public qui se rend coupable de ces délits encourt le maximum de la peine. L'emprisonnement, ainsi que l'amende, pourront être portés au double.§ 5. Les aubergistes, débitants de boissons ou autres commerçants ne seront pas recevables à réclamer en justice le paiement des dépenses de consommation faites à l'occasion des élections.
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§ 1. The following acts and facts also constitute electoral corruption: 1° giving, offering, or promising to voters, under the pretext of travel or accommodation expenses, a sum of money or any kind of values; 2° giving, offering, or promising to a voter, on the occasion of an election, foodstuffs or drinks.
§ 2. Anyone who engages in one of these acts shall be punished with a fine of 26 to 200 euros. The same penalty shall be applied to the voter who has accepted gifts, offers, or promises.
§ 3. Those who have provided funds to commit the offenses provided for in paragraphs 1 and 2, knowing the purpose they were to serve, or who have given a mandate to make offers, promises, or threats in their name, shall be punished as perpetrators of the offenses.
§ 4. The public official who is guilty of these offenses shall incur the maximum penalty. Imprisonment, as well as the fine, may be doubled.
§ 5. Innkeepers, beverage sellers, or other merchants shall not be admissible to claim in court the payment for consumption expenses made on the occasion of elections.
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18034_bsard
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Quiconque aura engagé, réuni ou aposté des individus, même non armés, de manière à intimider les électeurs ou à troubler l'ordre, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 euros.Ceux qui auront fait partie sciemment de bandes ou groupes ainsi organises seront punis d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 euros.
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Anyone who has engaged, assembled, or stationed individuals, even if unarmed, in a manner intended to intimidate voters or to disturb the peace, shall be punished with imprisonment from fifteen days to one month and a fine of 26 to 500 euros. Those who have knowingly been part of such organized bands or groups shall be punished with imprisonment from eight to fifteen days and a fine of 26 to 200 euros.
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Les membres d'une section électorale qui, pendant le scrutin, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, soit envers l'un des témoins, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100 à 1.000 euros.Si les coupables étaient porteurs d'armes, ils seront condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans.
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Members of an electoral section who, during the voting process, are guilty of insults or violence, either towards the polling station committee, or towards one of its members, or towards one of the witnesses, or who, by acts of violence or threats, have delayed or prevented the electoral operations, shall be punished with imprisonment from fifteen days to one year and a fine of 100 to 1,000 euros. If the guilty parties were carrying weapons, they shall be sentenced to imprisonment from three months to two years.
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18044_bsard
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Les documents mentionnés à l'article L4145-16 sont envoyés dans les cinq jours qui suivent la date de l'élection au greffier du Parlement.Le Parlementpeut, s'il le juge nécessaire, se faire produire ces pièces.
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The documents mentioned in Article L4145-16 are sent within five days following the date of the election to the clerk of the Parliament. The Parliament may, if it deems necessary, require these documents to be produced.
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18050_bsard
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Le gouverneurstatue sur les réclamations et ne peut annuler les élections qu'à la suite d'une réclamation. Seuls les candidats peuvent introduire des réclamations contre les élections.Les élections communales et de secteur ne peuvent être annulées tant par le gouverneurque par le Conseil d'Etat que pour cause d'irrégularité susceptible d'influencer la répartition des sièges entre les différentes listes.
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The governor rules on complaints and can only annul elections following a complaint. Only candidates may file complaints against the elections. Municipal and sector elections can only be annulled by the governor or the Council of State on the grounds of irregularities likely to influence the allocation of seats among the different lists.
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18064_bsard
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La décision du gouverneurou l'absence de toute décision dans le délai prescrit est notifiée dans les trois jours par les soins de l'administration régionaleau conseil communal ou de secteur suivant le cas et, par lettre recommandée à la poste, aux réclamants.En outre, la décision est publiée par extraits au Moniteur belge.
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The decision of the governor or the absence of any decision within the prescribed period is notified within three days by the regional administration to the municipal or district council, as the case may be, and by registered letter to the claimants. In addition, the decision is published by extracts in the Belgian Official Gazette.
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18077_bsard
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Tous les bulletins, valables ou non, sont détruits lorsque l'élection est définitivement validée ou annulée, selon les modalités fixées par le Gouvernement.Les registres de scrutin déposés aux greffes des tribunaux et au greffe provincial sont transmis au gouverneur de province.Ils sont détruits selon les modalités prévues par le Gouvernement, en même temps que les registres de scrutin détenus par ce dernier.
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All ballots, whether valid or not, are destroyed once the election is definitively validated or annulled, according to the procedures established by the Government. The polling registers deposited at the clerks' offices of the courts and at the provincial clerk's office are transmitted to the provincial governor. They are destroyed according to the procedures provided by the Government, at the same time as the polling registers held by the latter.
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18078_bsard
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Tous les bulletins, valables ou non, et les registres de scrutinsont détruits lorsque l'élection est définitivement validée ou annulée, selon les modalités fixées par le Gouvernement.22
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All ballots, whether valid or not, and the poll registers are destroyed once the election is definitively validated or annulled, according to the procedures established by the Government.22
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18086_bsard
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§ 1er. Le conseiller dont le mandat a été suspendu par une décision de la Commission régionale de contrôle ou du Conseil d'état se trouve, au plus tôt après la prestation de serment en tant que conseiller, en état d'empêchement et est remplacé, pendant la durée de la suspension, par son suppléant.§ 2. Le conseiller qui a été privé de son mandat par une décision de la Commission régionale de contrôle ou du Conseil d'état est remplacé par le premier suppléant de la liste sur laquelle il avait été élu, après vérification de ses pouvoirs par le conseil concerné. Il achève le terme de celui qui le remplace.
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§ 1. The councilor whose mandate has been suspended by a decision of the Regional Control Commission or the Council of State is, at the earliest after taking the oath as a councilor, in a state of prevention and is replaced, for the duration of the suspension, by their substitute.
§ 2. The councilor who has been deprived of their mandate by a decision of the Regional Control Commission or the Council of State is replaced by the first substitute from the list on which they were elected, after verification of their powers by the concerned council. They complete the term of the person they replace.
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§ 1er. Toute réclamation contre la décision du conseil, ou contre le refus de celui-ci de procéder à l'installation du suppléant en qualité de conseiller communal, doit être introduite auprès du collège provincial.Toute réclamation de même nature concernant les conseillers provinciaux doit être introduite auprès du Gouvernement.§ 2. L'autorité saisie doit statuer dans les trente jours à compter de la réception de la réclamation formulée.Cette décision est notifiée au conseiller suppléant intéressé et, le cas échéant, à ceux qui ont introduit une réclamation auprès de l'autorité compétente.§ 3. Un recours auprès du Conseil d'Etat leur est ouvert dans les huit jours qui suivent la notification.§ 4. Le gouverneur peut introduire un recours dans les huit jours qui suivent la décision du collège provincial auprès du Gouvernement ou de son délégué.
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§ 1. Any claim against the decision of the council, or against its refusal to proceed with the installation of the substitute as a municipal councilor, must be submitted to the provincial college. Any claim of the same nature concerning provincial councilors must be submitted to the Government.
§ 2. The authority seized must rule within thirty days from the receipt of the claim filed. This decision is notified to the interested substitute councilor and, if applicable, to those who have filed a claim with the competent authority.
§ 3. An appeal to the Council of State is open to them within eight days following the notification.
§ 4. The governor may file an appeal within eight days following the decision of the provincial college with the Government or its delegate.
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§ 1er. A défaut de suppléants, il est pourvu à la vacance d'un ou de plusieurs sièges au conseil. L'élection a lieu selon les règles tracées aux articles L4145-5 et suivants.§ 2. Le nouveau conseiller achève le terme de celui qu'il remplace.
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§ 1. In the absence of alternates, a vacancy for one or more seats on the council is filled. The election is held according to the rules outlined in articles L4145-5 and following. § 2. The new councilor completes the term of the person they replace.
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18091_bsard
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Les dispositions du présent décret sont applicables à l'élection des organes communaux et provinciaux à Comines-Warneton.Conformément à l'article 6, VIII, 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, les dispositions du présent titre sont toutefois applicables auxdites élections.
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The provisions of this decree are applicable to the election of municipal and provincial bodies in Comines-Warneton. In accordance with Article 6, VIII, 4°, of the special law on institutional reforms of August 8, 1980, as amended by the special law of July 13, 2001, transferring various powers to the Regions and Communities, the provisions of this title are, however, applicable to the said elections.
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18097_bsard
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§ 1er. Les systèmes visés à l'article L4211-2, § 1er, sont la propriété de la commune, étant entendu que les systèmes électroniques de totalisation des votes d'un canton électoral sont la propriété de la commune chef-lieu de canton.Sans préjudice de l'alinéa 1er, lorsque ce matériel a été acquis par la Communauté, la commune est tenue de verser annuellement à celle-ci, pendant une période de dix ans prenant cours à la date à laquelle le matériel de vote a été utilisé pour la première fois, une somme dont le montant est fixé par le Gouvernement. Ce montant ne peut être supérieur à 0,50 EUR par élection et par électeur inscrit. En cas d'élections simultanées, il ne peut en aucun cas excéder 1,25 EUR par électeur inscrit. Le paiement de cette somme a lieu par voie de prélèvement d'office opérés sur le compte ouvert au nom des communes concernées auprès d'un établissement de crédit qui satisfait, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 ou 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.Sans préjudice de l'alinéa 1er, lorsque le matériel a été acquis par une ou plusieurs autorités publiques autres que les communes, la somme visée à l'alinéa précédent est payée à ces autorités à concurrence des investissements consentis par chacune d'elles et selon les modalités fixées par le Gouvernement.Lorsque le matériel a été acquis par la commune, la Communautéintervient financièrement dans les coûts d'investissement à concurrence de cinquante pour cent du coût de l'investissement effectivement supporté par les communesselon les normes fixées par le Gouvernement quant au nombre de systèmes et la somme visées aux alinéas 2 et 3 n'est pas due.§ 2. Les frais d'entretien et de stockage du matériel sont à charge de la commune. Les frais d'assistance le jour de l'élection sont à charge de la Communauté.Toutefois, restent à charge de la Région les frais des prestations d'entretien et de stockage réalisées par des entreprises en exécution de conventions qu'elle a conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.§ 3. La commune est tenue de faire réparer ou remplacer, à ses frais, dans les plus courts délais, tout matériel hors d'usage. Dans ce cas, la somme visée au § 1er, alinéas 2 et 3, reste due jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 2 du même paragraphe.§ 4. Les logiciels électoraux, les codes de sécurité, les cartes à puce, le papier électoral spécifique nécessaire pour l'impression des bulletins de vote,et les supports de mémoire sont fournis par le Gouvernement ou son délégué lors de chaque élection.Les cartes à puce, le papier électoral issu des imprimantes ou le papier électoral non utilisé sont conservés, avec mention de leur origine, dans les locaux de l'administration communale. Les bulletins de vote trouvés dans l'urne, ceux repris en vertu de l'article L4221-5.1, § 2, ceux établis par le président ou par les membres du bureau électoral à des fins de test avant l'ouverture du bureau de vote, ainsi que les supports de mémoire sont conservés, avec mention de leur origine, au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, et ce, aussi longtemps que l'élection n'est pas définitivement validée ou annulée.§ 5. A partir des élections communales et provinciales de 2012, les dépenses mises à charge de la Wallonie par les §§ 2 et 4 du présent article, ainsi que les dépenses relatives à l'upgrade technique des machines et les charges administratives inhérentes à l'encadrement de ce processus électoral, seront remboursées, après la clôture du scrutin, par les communes utilisatrices selon des modalités arrêtées par le Gouvernement à concurrence du montant qui excède le coût du vote manuel.
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§ 1. The systems referred to in Article L4211-2, § 1, are the property of the municipality, it being understood that the electronic systems for tallying votes in an electoral canton are the property of the municipality that is the capital of the canton. Without prejudice to the first paragraph, when this equipment has been acquired by the Community, the municipality is required to pay annually to the latter, for a period of ten years starting from the date on which the voting equipment was first used, a sum whose amount is set by the Government. This amount cannot exceed 0.50 EUR per election and per registered voter. In the case of simultaneous elections, it cannot in any case exceed 1.25 EUR per registered voter. The payment of this sum takes place by way of direct debit operations carried out on the account opened in the name of the concerned municipalities at a credit institution that complies, as the case may be, with the requirements of Articles 7, 65, or 66 of the Law of March 22, 1993, on the status and control of credit institutions.
Without prejudice to the first paragraph, when the equipment has been acquired by one or more public authorities other than the municipalities, the sum referred to in the preceding paragraph is paid to these authorities in proportion to the investments made by each of them and according to the terms set by the Government.
When the equipment has been acquired by the municipality, the Community financially contributes to the investment costs up to fifty percent of the cost of the investment actually borne by the municipalities according to the standards set by the Government regarding the number of systems, and the sum referred to in paragraphs 2 and 3 is not due.
§ 2. The costs of maintenance and storage of the equipment are borne by the municipality. The costs of assistance on election day are borne by the Community.
However, the costs of maintenance and storage services carried out by companies in execution of contracts it has concluded before the entry into force of the Law of April 11, 1994, organizing automated voting, remain the responsibility of the Region.
§ 3. The municipality is required to repair or replace, at its own expense, any unusable equipment as soon as possible. In this case, the sum referred to in § 1, paragraphs 2 and 3, remains due until the expiration of the period provided for in paragraph 2 of the same section.
§ 4. Electoral software, security codes, smart cards, specific electoral paper necessary for printing ballots, and memory storage devices are provided by the Government or its delegate at each election.
The smart cards, the electoral paper from the printers, or the unused electoral paper are kept, with an indication of their origin, in the premises of the municipal administration. The ballots found in the ballot box, those listed under Article L4221-5.1, § 2, those established by the president or by the members of the electoral office for testing purposes before the opening of the polling station, as well as the memory storage devices are kept, with an indication of their origin, at the registry of the Court of First Instance or the Justice of the Peace, for as long as the election is not definitively validated or annulled.
§ 5. Starting from the municipal and provincial elections of 2012, the expenses charged to Wallonia by §§ 2 and 4 of this article, as well as the expenses related to the technical upgrade of the machines and the administrative costs inherent to the supervision of this electoral process, will be reimbursed, after the closure of the polls, by the user municipalities according to modalities determined by the Government up to the amount that exceeds the cost of manual voting.
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§ 1er. Après qu'il a exprimé son vote, l'électeur sort de l'isoloir et se dirige vers l'urne avec son bulletin de vote toujours plié en deux ainsi que mentionné à l'article L4221-3, § 4, alinéa 1er.Si un autre électeur est déjà présent devant l'urne afin d'y enregistrer son bulletin de vote, l'électeur doit patienter dans la zone d'attente visée à l'article L4211-2, § 1er, alinéa 3.L'électeur remet ensuite la carte à puce au président du bureau ou à l'assesseur désigné par celui-ci, scanne le code-barres de son bulletin et insère enfin celui-ci dans l'urne.§ 2. Le bulletin de vote est annulé :1° si l'électeur déplie son bulletin de vote en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. Il en est de même si l'électeur a apporté extérieurement des marques ou des inscriptions sur son bulletin de vote;2° si, à la suite d'une mauvaise manipulation ou de toute autre manoeuvre involontaire, l'électeur a détérioré le bulletin de vote qui lui a été remis;3° si, pour une raison technique quelconque, l'impression du bulletin de vote s'est révélée impossible totalement ou en partie;4° si, lors d'une visualisation par l'électeur à l'écran du contenu du code-barres conformément à l'article L4221-4, celui-ci constate une différence entre cette visualisation apparaissant à l'écran et la mention du vote émis telle qu'imprimée sur le bulletin de vote;5° si la lecture du code-barres par l'urne électronique n'est pas possible.Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, l'annulation peut être prononcée après une décision du bureau en ce sens.Dans les cas visés aux alinéas précédents, l'électeur est invité à recommencer son vote au moyen d'une nouvelle carte à puce. De même si un électeur a détérioré, avant son vote, par inadvertance la carte à puce qui lui a été remise, il lui est fourni une nouvelle carte à puce.Le président inscrit sur les bulletins pliés repris en exécution de l'alinéa 1er, la mention : "Bulletin repris" et y ajoute son paraphe.
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§ 1. After casting his vote, the voter exits the voting booth and proceeds to the ballot box with his ballot still folded in half as mentioned in Article L4221-3, § 4, paragraph 1. If another voter is already present in front of the ballot box to register his vote, the voter must wait in the waiting area referred to in Article L4211-2, § 1, paragraph 3. The voter then hands the smart card to the president of the polling station or to the assessor designated by him, scans the barcode of his ballot, and finally inserts it into the ballot box.
§ 2. The ballot is canceled:
1° if the voter unfolds his ballot upon exiting the voting booth, in such a way as to reveal the vote he has cast. The same applies if the voter has made external marks or inscriptions on his ballot;
2° if, due to a mishandling or any other involuntary maneuver, the voter has damaged the ballot that was given to him;
3° if, for any technical reason, the printing of the ballot was impossible in whole or in part;
4° if, during a viewing by the voter of the barcode content on the screen in accordance with Article L4221-4, he notices a discrepancy between this display on the screen and the mention of the vote cast as printed on the ballot;
5° if the reading of the barcode by the electronic ballot box is not possible.
In the cases referred to in paragraph 1, 1° and 2°, the cancellation can be pronounced after a decision by the polling station to that effect.
In the cases referred to in the preceding paragraphs, the voter is invited to recast his vote using a new smart card. Similarly, if a voter has inadvertently damaged the smart card given to him before voting, a new smart card is provided to him.
The president writes on the folded ballots taken in execution of paragraph 1, the mention: "Ballot taken back" and adds his initials.
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§ 1er. Le présent article s'applique à l'exercice des mandats dérivés dans tout organe de gestion d'une personne morale ou d'une association de fait, sous réserve des règles particulières prévues à l'article L6434-1, § 3, pour le titulaire de la fonction dirigeante locale.Les mandats dérivés exercés au sein d'une régie autonome communale ou provinciale ou au sein d'une ASBL communale ou provinciale par le titulaire d'un mandat originaire exécutif sont exercés à titre gratuit.§ 2. Un administrateur ne peut pas percevoir de rémunération autre qu'un jeton de présence ni d'avantage en nature. Sans préjudice de l'alinéa 3, il perçoit un seul jeton de présence pour chaque séance de l'organe de gestion à laquelle il assiste.Le montant du jeton de présence ne peut pas être supérieur à 125 euros.Il est accordé au même administrateur un seul jeton de présence par jour, quels que soient la nature et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la même personne morale ou association de fait.A l'exception des réunions du comité d'audit et dans les limites fixées au paragraphe 11, aucun jeton de présence, rémunération et avantage en nature n'est perçu pour la participation à des réunions d'organes qui ne sont pas des organes restreints de gestion au sens de l'article L1523-18, § 2.Le mandat d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 est exercé à titre gratuit.§ 3. Seuls le président et le vice-président d'une personne morale ou d'une association de fait, peuvent percevoir, en lieu et place d'un jeton de présence, une rémunération et des avantages en nature pour l'exercice de leur fonction. Le président et le vice-président ne peuvent pas, dans ce cas, bénéficier d'autres rémunérations ou jetons de présence dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la personne morale ou d'une association de fait.A défaut de rémunération telle que prévue à l'alinéa 1er, le président et le vice-président peuvent bénéficier, pour leur participation à l'entièreté de la réunion du conseil d'administration, d'un jeton de présence d'un montant maximum respectivement de 180 euros et de 150 euros.§ 4. Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçus par un administrateur ne peut être supérieur à 4 999,28 euros.§ 5. Le montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en nature du vice-président ne peut être supérieur à septante-cinq pourcents du montant maximal de la rémunération et des avantages en nature que peut percevoir le président de la même personne morale.§ 6. Le montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en nature du président, ne peut être supérieur au montant qui figure en annexe 1reau présent Code.Il résulte de l'addition des points selon les paramètres et la méthode de calcul déterminés dans cette même annexe.§ 7. Sans préjudice des paragraphes qui précèdent, pour leur participation aux organes restreints de gestion, le montant maximum du jeton de présence pour un président et un vice-président autres que le président et le vice-président de la personne morale ou de l'association de fait si ceux-ci bénéficient d'une rémunération telle que prévue au paragraphe 3, est respectivement de 180 euros et de 150 euros.Les autres administrateurs membres de l'organe restreint de gestion peuvent percevoir un jeton de présence de maximum 125 euros.§ 8. Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de la participation d'un administrateur d'une intercommunale aux réunions d'organes dans des sociétés à participation publique locale significative où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de la représentation de l'intercommunale sont directement versés à celle-ci.§ 9. Le mandat originaire, mandat dérivé, mandat confié à une personne non élue, mandat, fonction et charge publics d'ordre politique ne peut être exercé ni au travers d'une société de management ou interposée ni en qualité d'indépendant.§ 10. La rémunération du président et du vice-président telle que prévue au paragraphe 3 est calculée pour la participation à l'ensemble des réunions des organes de gestion auxquelles sont tenus de participer les fonctions précitées. Lorsqu'un défaut de participation a été constaté, le montant de la rémunération est réduit à due concurrence.Le président et le vice-président qui n'ont pas participé à l'entièreté de la réunion sont considérés en défaut de participation. Une absence totale ou partielle à une réunion d'un organe de gestion, en raison d'une maladie, d'un congé de maternité ou d'un cas de force majeure n'est pas considérée comme un défaut de participation, pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.La rémunération est versée mensuellement, à terme échu.Le principal organe de gestion de l'institution qui rémunère le président et le vice-président annexe au rapport de rémunération tel que prévu à l'article L6421-1, une fiche récapitulative annuelle, reprenant les montants versés et leur justification pour chaque mois.§ 11. Le nombre de réunions donnant lieu à l'octroi d'un jeton de présence ne peut pas dépasser :- pour un conseil d'administration : douze par an;- pour un organe restreint de gestion qui gère un secteur d'activité : douze par an;- pour un bureau exécutif : dix-huit par an.Le nombre de réunions du comité d'audit donnant lieu à l'octroi d'un jeton de présence ne peut dépasser trois par an.Le nombre de réunions du comité de gestion de l'association de projet donnant lieu à l'octroi d'un jeton de présence ne peut pas dépasser douze par an.§ 12. Les mandats au sein du comité de rémunération sont exercés à titre gratuit.Le montant du jeton de présence accordé aux membres du comité d'audit ne peut être supérieur à 125 euros.Le mandat au sein du comité de gestion d'une convention entre communes est exercé à titre gratuit.Le montant du jeton de présence accordé aux membres du comité de gestion de l'association de projet ne peut pas être supérieur à 125 euros.§ 13. Les plafonds fixés aux paragraphes précédents s'appliquent également aux mandats confiés aux personnes non élues par décision d'un des organes, ou en raison de la représentation :a) une commune;b) une province;c) d'un centre public d'action sociale;d) une intercommunale;e) une régie communale ou provinciale autonome;f) une association de pouvoirs publics visée à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;g) une société de logement;h) toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées.§ 14. Les montants maximaux visés au présent article sont liés aux fluctuations de l'indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
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§ 1. The present article applies to the exercise of derived mandates in any management body of a legal entity or a de facto association, subject to the specific rules provided for in article L6434-1, § 3, for the holder of the local executive function. Derived mandates exercised within an autonomous municipal or provincial utility or within a municipal or provincial non-profit organization (ASBL) by the holder of an original executive mandate are carried out free of charge.
§ 2. A director may not receive any remuneration other than a fixed attendance fee nor any in-kind benefit. Without prejudice to paragraph 3, they receive only one attendance fee for each session of the management body they attend. The amount of the attendance fee may not exceed 125 euros. The same director is granted only one attendance fee per day, regardless of the nature and number of meetings they have attended within the same legal entity or de facto association. Except for audit committee meetings and within the limits set in paragraph 11, no attendance fee, remuneration, and in-kind benefit are received for participation in meetings of bodies that are not restricted management bodies as defined in article L1523-18, § 2. The mandate of an observer as defined in article L5111-1 is carried out free of charge.
§ 3. Only the president and vice-president of a legal entity or a de facto association may receive, in lieu of an attendance fee, a remuneration and in-kind benefits for the exercise of their function. In this case, the president and vice-president may not benefit from other remunerations or attendance fees in the exercise of their functions within the legal entity or de facto association. In the absence of remuneration as provided for in paragraph 1, the president and vice-president may benefit, for their participation in the entirety of the board of directors' meeting, from an attendance fee with a maximum amount of 180 euros and 150 euros respectively.
§ 4. The maximum annual gross amount of attendance fees received by a director may not exceed 4,999.28 euros.
§ 5. The maximum annual gross amount of attendance fees or remuneration and in-kind benefits of the vice-president may not exceed seventy-five percent of the maximum amount of remuneration and in-kind benefits that the president of the same legal entity can receive.
§ 6. The maximum annual gross amount of attendance fees or remuneration and in-kind benefits of the president may not exceed the amount listed in annex 1 of the present Code. It results from the addition of points according to the parameters and calculation method determined in the same annex.
§ 7. Without prejudice to the preceding paragraphs, for their participation in restricted management bodies, the maximum amount of the attendance fee for a president and a vice-president other than the president and vice-president of the legal entity or de facto association if they receive remuneration as provided for in paragraph 3, is respectively 180 euros and 150 euros. Other directors who are members of the restricted management body may receive an attendance fee of up to 125 euros.
§ 8. Attendance fees, remunerations, or other benefits due to a director's participation in meetings of bodies in significant local public participation companies where they sit following an express designation or due to the representation of the inter-municipal are paid directly to it.
§ 9. The original mandate, derived mandate, mandate entrusted to a non-elected person, mandate, function, and public office of a political nature may not be exercised either through a management company or an intermediary, nor as an independent contractor.
§ 10. The remuneration of the president and vice-president as provided for in paragraph 3 is calculated for participation in all the management body meetings they are required to attend. If a lack of participation is noted, the amount of remuneration is reduced accordingly. The president and vice-president who have not participated in the entirety of the meeting are considered in default of participation. A total or partial absence from a management body meeting due to illness, maternity leave, or force majeure is not considered a default of participation, provided that this fact can be duly justified. The remuneration is paid monthly, in arrears. The main management body of the institution that remunerates the president and vice-president attaches to the remuneration report as provided for in article L6421-1, an annual summary sheet, listing the amounts paid and their justification for each month.
§ 11. The number of meetings giving rise to the granting of an attendance fee may not exceed:
- for a board of directors: twelve per year;
- for a restricted management body that manages a sector of activity: twelve per year;
- for an executive office: eighteen per year.
The number of audit committee meetings giving rise to the granting of an attendance fee may not exceed three per year.
The number of project association management committee meetings giving rise to the granting of an attendance fee may not exceed twelve per year.
§ 12. Mandates within the remuneration committee are carried out free of charge. The amount of the attendance fee granted to members of the audit committee may not exceed 125 euros. The mandate within the management committee of an inter-municipal agreement is carried out free of charge. The amount of the attendance fee granted to members of the project association management committee may not exceed 125 euros.
§ 13. The ceilings set in the preceding paragraphs also apply to mandates entrusted to non-elected persons by decision of one of the bodies, or due to representation:
a) a municipality;
b) a province;
c) a public center for social action;
d) an inter-municipal;
e) an autonomous municipal or provincial utility;
f) an association of public authorities referred to in article 118 of the law of July 8, 1976, organizing public centers for social action;
g) a housing company;
h) any legal entity or de facto association involving one or more of these aforementioned authorities.
§ 14. The maximum amounts referred to in this article are linked to fluctuations in the price index, in accordance with the rules prescribed by the law of March 1, 1977, organizing a regime of linkage to the consumer price index of the Kingdom for certain public sector expenditures. They are related to the pivot index 138.01 of January 1, 1990.
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§ 1er. Lorsque, dans l'exercice de ses missions, l'organe de contrôle constate l'absence de déclaration alors que celle-ci était requise, relève une anomalie ou suspecte une irrégularité, il établi un avis dans lequel figurent les manquements qui sont susceptibles d'être reprochés à la personne concernée. Par personne concernée, on vise, selon le cas, le mandataire, la personne non élue ou le titulaire de la fonction dirigeante locale.Cet avis est notifié par courrier recommandé.§ 2. La personne concernée dispose d'un délai de quinze jours francs à partir de la notification de l'avis pour faire valoir, par courrier recommandé adressé à l'organe de contrôle, ses observations ou sa déclaration rectifiée, accompagnée d'une éventuelle demande d'audition. 2.§ 3. L'audition, si elle est sollicitée, a lieu dans un délai de quarante jours francs à partir de la date de réception par l'organe de contrôle du courrier recommandé visé au § 2. La personne concernée peut être assistée d'un conseil.Un procès-verbal de l'audition est établi et communiqué dans les huit jours francs suivant l'audition, par courrier recommandé, à la personne concernée. Celle-ci dispose d'un délai de trois jours francs à dater de la réception du procès-verbal pour faire valoir ses observations par pli recommandé. A défaut, le procès-verbal est considéré comme définitif.§ 4. L'organe de contrôle rend sa décision :- dans les septante-cinq jours francs de la notification de son avis si la personne concernée n'y a pas réagi;- dans les septante-cinq jours francs de la réception des observations ou de la déclaration rectifiée du mandataire s'il n'y pas eu d'audition de la personne concernée;- dans les septante-cinq jours francs de l'établissement définitif du procès-verbal de l'audition si celle-ci a eu lieu.La décision de l'organe de contrôle est adressée par lettre recommandée à la personne concernée.Un recours, fondé sur l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est ouvert contre cette décision.§ 5. L'organe de contrôle adresse l'avis visé au paragraphe 1er, dans les onze mois suivant la réception de la déclaration.La déclaration est présumée conforme aux dispositions du présent Code pour l'année de référence si l'organe de contrôle n'a pas adressé l'avis visé au paragraphe 1er dans le délai.
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§ 1. When, in the performance of its duties, the control body notes the absence of a declaration when one was required, identifies an anomaly, or suspects an irregularity, it establishes an opinion which includes the shortcomings that could be attributed to the concerned person. By concerned person, depending on the case, it refers to the mandate holder, the unelected individual, or the holder of the local executive function. This opinion is notified by registered mail.
§ 2. The concerned person has a period of fifteen clear days from the notification of the opinion to submit, by registered mail addressed to the control body, their observations or their rectified declaration, accompanied by a possible request for a hearing.
§ 3. The hearing, if requested, takes place within a period of forty clear days from the date of receipt by the control body of the registered mail referred to in § 2. The concerned person may be assisted by counsel. A record of the hearing is established and communicated within eight clear days following the hearing, by registered mail, to the concerned person. They have a period of three clear days from the receipt of the minutes to submit their observations by registered post. Failing this, the minutes are considered definitive.
§ 4. The control body renders its decision:
- within seventy-five clear days of the notification of its opinion if the concerned person has not responded;
- within seventy-five clear days of the receipt of the observations or the rectified declaration of the mandate holder if there has been no hearing of the concerned person;
- within seventy-five clear days of the definitive establishment of the minutes of the hearing if it has taken place.
The decision of the control body is sent by registered letter to the concerned person.
An appeal, based on Article 14 of the coordinated laws on the Council of State, is available against this decision.
§ 5. The control body sends the opinion referred to in paragraph 1, within eleven months following the receipt of the declaration.
The declaration is presumed to be in accordance with the provisions of this Code for the reference year if the control body has not sent the opinion referred to in paragraph 1 within the deadline.
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, et à l'article 7, § 1er, premier et troisième alinéas, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
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, and to Article 7, § 1, first and third paragraphs, of the Special Law on Institutional Reforms of August 8, 1980.
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§ 1er. Les agents jouissent de la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.§ 2. Il leur est uniquement interdit de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment au droit au respect de la vie privée; cette interdiction vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l'organisme dans lequel l'agent est occupé.Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également aux agents qui ont cessé leurs fonctions.§ 3. Les agents ont droit à l'information pour tous les aspects utiles à l'exercice de leurs tâches.§ 4. Tout agent a le droit de consulter son dossier personnel et d'en obtenir une copie gratuite.§ 5. La participation de l'agent à une cessation concertée du travail ne peut entraîner pour cet agent que la privation de son traitement, pour la période de cessation.§ 6. Les agents ont droit à la formation utile à leur travail. Il est pourvu à cette formation conformément aux Titres V et VI du présent livre.§ 7. Les agents ont le droit d'être traités avec dignité tant par les supérieurs hiérarchiques que par les subordonnés.
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§ 1. Public servants enjoy freedom of expression with regard to the facts they become aware of in the exercise of their duties. § 2. They are only prohibited from revealing facts related to national security, the protection of public order, the financial interests of the authority, the prevention and punishment of criminal acts, medical confidentiality, the rights and freedoms of the citizen, and in particular the right to respect for private life; this prohibition also applies to facts related to the preparation of all decisions as long as a final decision has not been made, as well as to facts which, when disclosed, could harm the competitive position of the organization in which the agent is employed. The provisions of paragraph 1 also apply to agents who have ceased their functions. § 3. Public servants have the right to information on all aspects useful for the performance of their tasks. § 4. Every public servant has the right to consult their personal file and to obtain a free copy of it. § 5. The participation of a public servant in a concerted work stoppage can only result in the loss of their salary for the period of the stoppage. § 6. Public servants have the right to training useful for their work. This training is provided in accordance with Titles V and VI of this book. § 7. Public servants have the right to be treated with dignity by both superiors and subordinates.
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a) au sens de l'article 6, 4°, il y a lieu d'entendre par receveur fiscal le fonctionnaire chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne tel que visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;b) au sens de l'article 6, 6°, il y a lieu d'entendre par commissaire de comité d'acquisition l'agent du Service public de Wallonie habilité à authentifier les actes des personnes morales visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980.
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a) within the meaning of Article 6, 4°, the term 'fiscal receiver' shall be understood to mean the official responsible for the collection of tax claims for the benefit of the Walloon Region as referred to in the decree of the Walloon Government of 16 November 2000 implementing the decree of 6 May 1999 on the establishment, collection, and dispute resolution in matters of Walloon regional taxes; b) within the meaning of Article 6, 6°, the term 'commissioner of the acquisition committee' shall be understood to mean the agent of the Walloon Public Service authorized to authenticate the acts of the legal entities referred to in Article 6quinquies of the Special Law of 8 August 1980.
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Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de commissaire de comité d'acquisition successivement par :1° mutation ou réaffectation;2° recrutement;3° mobilité externe.
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Subject to the right of the authority to fill the position by compulsory reassignment, by compulsory transfer, or by compulsory external mobility, a vacancy for a committee commissioner position is filled successively by: 1° transfer or reassignment; 2° recruitment; 3° external mobility.
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Le stage est d'une durée d'un an pour les candidats agents des niveaux A et Bet d'une durée de six mois pour les candidats agents des niveaux C et D.Pour le calcul de la durée du stage, toutes les périodes pendant lesquelles le stagiaire se trouve dans la position d'activité de service sont prises en considération.Toutefois, à l'exception des périodes de congés annuels, de congés syndicaux, des congés de circonstances, des congés pour cas de force majeure, de congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel d'un membre du Gouvernement wallon, les périodes de congés auxquelles le stagiaire du niveau A ou Ba droit suspendent la durée du stage, dès lors que leur durée totale dépasse quarante jours. Pour le stagiaire du niveau C ou D, cette durée totale est ramenée à vingt jours.
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The probationary period is one year for candidate officials of levels A and B, and six months for candidate officials of levels C and D. For the calculation of the probationary period, all periods during which the trainee is in the position of active service are taken into consideration. However, with the exception of annual leave, trade union leave, leave for personal circumstances, leave for force majeure, leave for the exercise of a function in a ministerial cabinet of a member of the Walloon Government, the leave periods to which the trainee of level A or B is entitled suspend the duration of the probationary period, as soon as their total duration exceeds forty days. For the trainee of level C or D, this total duration is reduced to twenty days.
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§ 1er. Peut être promu au grade de directeur par le Gouvernement, l'agent du niveau A qui satisfait aux conditions suivantes :1° compter une ancienneté de niveau de six ans;2° justifier de l'évaluation favorable;3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée;4° 4§ 2. Le Comité de direction de la Direction générale dont relève l'emploi à pourvoir établit , après l'audition des candidats,sur la base notamment de la description de fonctionet de la vision du candidat quant à l'exercice de la mission liée à l'emploi, une proposition provisoire de classement des candidats jugés aptes :1° à la mutation, à la réaffectation, au changement de gradeou à la promotion par avancement de grade;2° à la mobilité interne ou externe.Le Comité de direction n'établit de proposition selon les modes déterminés à l'alinéa 1er, 2°, qu'en l'absence de toute candidature à l'attribution de l'emploi selon les modes déterminés à l'alinéa 1er, 1°, ou si l'autorité décide de n'attribuer l'emploi à aucun des candidats.§ 3. La proposition provisoire de classement ou de non-classement est motivée et notifiée aux candidats.Tout candidat peut, dans les quinze jours de la notification, faire valoir ses observations ou introduire une réclamation auprès du président du Comité de direction. Le Comité de direction statue sur la réclamation dans les deux mois de sa réception, après avoir entendu le réclamant si celui-ci en a exprimé le souhait. Le réclamant peut se faire assister de la personne de son choix.La décision motivée du Comité de direction sur les observations ou la réclamation est notifiée à celui qui a fait valoir ses observations ou qui a introduit une réclamation.En cas de modification de la proposition provisoire, la proposition définitive est motivée et notifiée à tous les candidats. 2
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§ 1. An agent of level A may be promoted to the grade of director by the Government, provided they meet the following conditions:
1° have six years of seniority at the level;
2° have a favorable evaluation;
3° not be under the effect of a definitive and non-expunged disciplinary sanction;
4°
§ 2. The Management Committee of the General Directorate to which the vacant position belongs establishes, after hearing the candidates, based on the job description and the candidate's vision regarding the performance of the mission related to the position, a provisional ranking proposal of the candidates deemed suitable:
1° for transfer, reassignment, change of grade, or promotion by grade advancement;
2° for internal or external mobility.
The Management Committee only establishes a proposal according to the methods determined in paragraph 1, 2°, in the absence of any application for the job according to the methods determined in paragraph 1, 1°, or if the authority decides not to assign the job to any of the candidates.
§ 3. The provisional ranking or non-ranking proposal is motivated and notified to the candidates. Any candidate may, within fifteen days of notification, submit their observations or file a complaint with the chairman of the Management Committee. The Management Committee rules on the complaint within two months of its receipt, after having heard the complainant if they have expressed the wish to be heard. The complainant may be assisted by a person of their choice.
The motivated decision of the Management Committee on the observations or the complaint is notified to the person who has submitted their observations or who has filed a complaint.
In case of modification of the provisional proposal, the definitive proposal is motivated and notified to all candidates.
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Le changement de grade est subordonné à la déclaration de vacance d'un emploi de ce grade.Pour bénéficier d'un changement de grade l'agent répond aux conditions suivantes :1° justifier d'une évaluation favorable;2° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;3° avoir une ancienneté de rang de deux ans;4° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées par la déclaration de vacance de l'emploi.En outre, pour bénéficier d'un changement de grade au grade d'attaché qualifié et de gradué qualifié l'agent doit être lauréat d'une épreuve de fonction, visée à l'article 114 du présent arrêté.
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The change of grade is subject to the declaration of a vacancy for a position of that grade. To benefit from a change of grade, the agent must meet the following conditions:
1° have a favorable evaluation;
2° not be under the effect of a definitive disciplinary sanction that has not been expunged;
3° have a seniority of two years in rank;
4° meet the access conditions for the position set by the declaration of vacancy for the position.
Furthermore, to benefit from a change of grade to the grade of qualified attaché and qualified graduate, the agent must have passed a functional test, referred to in Article 114 of the present decree.
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§ 1er. La mutation est le passage d'un agent d'un emploi à un autre emploi au sein des services du Gouvernement ou au sein d'un même organisme.La mutation s'opère vers un emploi du même niveau.Toutefois, la mutation vers un emploi des rangs A3 à A5, B1, C1 et D1 s'opère vers un emploi du même grade.La mutation vers un emploi de commissaire de comité d'acquisition s'opère vers un emploi du même grade.La mutation vers un emploi s'opère aux conditions fixées pour son attribution par promotion à l'exception, pour ce qui concerne la mutation d'office, des conditions relatives à l'évaluation favorable et à la sanction disciplinaire définitive non radiée.La mutation a lieu d'office ou à la demande de l'agent qui s'est porté candidat à un emploi.L'appel à candidatures à la mutation est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août.Sous peine de nullité :1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à candidatures;2° l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences ;3° la candidature à tout emploi est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution.§ 2. La mutation à la demande de l'agent est décidée par le secrétaire généralsur avis conforme motivé du Comité de direction de la Direction générale dont relève l'emploi à pourvoir, établi notamment sur base de la motivation du candidat et de l'adéquation du profil de fonction.§ 3. Pour les emplois de recrutement, la mutation d'office est décidée par le secrétaire généralsur proposition ou avis des Comités de direction des Directions générales concernées. En cas d'avis ou de propositions divergents des Comités de direction concernés, le Comité stratégiqueaccorde ou refuse la mutation.L'agent qui invoque des raisons impérieuses d'ordre social ou familial peut bénéficier d'une mutation d'office. L'autorité prescrit une enquête sociale, qui est faite par le service social qui remet son avis dans les vingt jours calendrier de la réception de la demande.Lorsque des raisons impérieuses d'ordre social ou familial ont été reconnues par le service social, l'accord du comité de direction dont relève l'emploi occupé par l'agent n'est pas requis pour sa mutation d'office.§ 4. Pour les emplois d'encadrement et les emplois de rangs A4 et A3, la mutation d'office est décidée par le Gouvernement.§ 5. L'agent ne peut introduire une demande de mutation avant un délai de deux ans à dater de l'attribution de son emploi.
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§ 1. Transfer is the movement of an agent from one position to another within the services of the Government or within the same organization. The transfer is made to a position of the same level. However, the transfer to a position of ranks A3 to A5, B1, C1, and D1 is made to a position of the same grade. The transfer to a position of acquisition committee commissioner is made to a position of the same grade. The transfer to a position is subject to the conditions set for its award by promotion, except, concerning mandatory transfer, the conditions related to favorable evaluation and non-erased definitive disciplinary sanction. The transfer takes place either mandatorily or at the request of the agent who has applied for a position. The call for transfer applications is published on a website of the Walloon Public Service. It includes the job description, the job profile, the selection and ranking criteria. The call for applications procedure cannot be launched between July 1 and August 31. Under penalty of nullity: 1° applications must be submitted within a period of twenty-one calendar days from the day after the date of publication of the call for applications; 2° an agent applying for several positions must list them in order of preference; 3° the application for any position must be motivated and accompanied by a curriculum vitae in accordance with the model in Annex VI. The conditions must be met on the day of the declaration of the vacancy of the position and on the day of its award.
§ 2. The transfer at the request of the agent is decided by the secretary-general upon a motivated conforming opinion of the Management Committee of the General Directorate to which the position to be filled belongs, established in particular on the basis of the candidate's motivation and the adequacy of the job profile.
§ 3. For recruitment positions, mandatory transfer is decided by the secretary-general upon proposal or opinion of the Management Committees of the concerned General Directorates. In the event of divergent opinions or proposals from the concerned Management Committees, the Strategic Committee grants or refuses the transfer. An agent who invokes compelling social or family reasons may benefit from a mandatory transfer. The authority prescribes a social investigation, which is carried out by the social service that delivers its opinion within twenty calendar days of receiving the request. When compelling social or family reasons have been recognized by the social service, the agreement of the management committee to which the agent's current position belongs is not required for their mandatory transfer.
§ 4. For management positions and positions of ranks A4 and A3, mandatory transfer is decided by the Government.
§ 5. An agent may not submit a transfer request before a period of two years from the date of assignment of their position.
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18215_bsard
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§ 1er. La mutation temporaire est une mutation d'office pour une période de trois ans au maximum.L'agent conserve son emploi.§ 2. La mutation temporaire est décidée par le secrétaire généralsur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de direction des Directions générales concernées.Toutefois, la mutation temporaire d'un agent titulaire d'un grade des rangs A3 à A5 est décidée par le Gouvernement sur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de direction des Directions générales concernées.
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§ 1. The temporary transfer is a mandatory transfer for a maximum period of three years. The agent retains his or her position. § 2. The temporary transfer is decided by the secretary general upon joint proposal or joint opinion of the Management Committees of the concerned General Directorates. However, the temporary transfer of an agent holding a grade from ranks A3 to A5 is decided by the Government upon joint proposal or joint opinion of the Management Committees of the concerned General Directorates.
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18228_bsard
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L'attribution de marchés de travaux, de fournitures et de services aux entreprises de travail adapté équivaut au respect de l'obligation d'emploi visée à l'article 81 selon les principes suivants :1° pour un marché déterminé, le nombre de travailleurs handicapés, exprimé en équivalents temps plein, est obtenu en divisant le prix du marché par la rémunération annuelle brute accordée à un agent occupé à temps plein bénéficiaire de l'échelle de traitement C3 avec une ancienneté pécuniaire de dix ans;2° l'obligation d'emploi visée à l'article 81 peut être satisfaite uniquement pour moitié par l'attribution de marchés aux entreprises de travail adapté.
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The awarding of contracts for works, supplies, and services to sheltered employment firms is equivalent to fulfilling the employment obligation referred to in Article 81 according to the following principles: 1° for a specific contract, the number of disabled workers, expressed in full-time equivalents, is obtained by dividing the contract price by the gross annual salary awarded to a full-time employee benefiting from the C3 pay scale with ten years of pecuniary seniority; 2° the employment obligation referred to in Article 81 can be satisfied only by half through the awarding of contracts to sheltered employment firms.
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18232_bsard
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§ 1er. Le Gouvernement adopte les finalités de la formation continuée du personnel du Service public de Wallonieet des organismes.§ 2. Il existe au sein du Secrétariat généralune Direction de la Formation du personnel, exclusivement compétente à l'égard du Service public de Wallonie et des organismes pour l'exercice des missions suivantes :1° Concevoir et mettre en oeuvre les formations au programme des stages, 2.2° Mettre en place et coordonner un réseau de correspondants de la formation 2désignés au sein des services et des organismes, par le directeur de la formation sur proposition du fonctionnaire général dirigeant concerné. 23° Agréer, coordonner et organiser s'il échet, les actions de formation spécifiques à la demande des services ou des organismes.4° dans le cadre de la progression de la carrière des agents, concevoir et assurer la mise en oeuvre des actions de formation, préparer la validation des compétences, assurer la validation des compétences 4, préparer et organiser l'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal;5° Concevoir et assurer la mise en oeuvre d'un programme général de formation répondant aux besoins de formation communs à l'ensemble des services et organismes.§ 3. Chaque 1organisme peut disposer d'une direction de la formation pour assurer les missions autres que les missions exclusives prévues au présent titre. A défaut d'une telle direction, ces missions seront assurées par la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.
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§ 1. The Government adopts the objectives of the ongoing training for the staff of the Walloon Public Service and the organizations.
§ 2. Within the General Secretariat, there is a Personnel Training Directorate, exclusively competent with respect to the Walloon Public Service and the organizations for the performance of the following missions:
1° Design and implement the training included in the internship programs,
2° Set up and coordinate a network of training correspondents designated within the services and organizations, by the training director upon the proposal of the concerned general director.
3° Approve, coordinate, and organize if necessary, specific training actions requested by the services or organizations.
4° As part of the career progression of the agents, design and ensure the implementation of training actions, prepare the validation of competencies, ensure the validation of competencies, prepare and organize the examination for obtaining the certificate of fiscal receiver;
5° Design and ensure the implementation of a general training program that meets the common training needs of all services and organizations.
§ 3. Each organization may have a training directorate to carry out missions other than the exclusive missions provided for in this title. In the absence of such a directorate, these missions will be carried out by the Personnel Training Directorate of the Walloon Public Service.
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18243_bsard
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La formation à l'initiative de l'agent doit avoir un rapport soit avec son métier actuel, soit avec un autre métier qu'il pourrait exercer au sein du Service public de Wallonie ou d'un organisme.
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The training initiated by the agent must be related either to their current profession or to another profession that they could practice within the Walloon Public Service or an organization.
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18251_bsard
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Le droit au congé est suspendu s'il résulte de l'attestation d'assiduité ou d'autres éléments d'information :1° soit que l'agent a été absent des cours sans raison légitime pendant plus d'un cinquième de leur durée;2° soit que l'agent n'a pas communiqué une interruption de plus de deux mois dans l'envoi des travaux imposés.La suspension du droit au congé est prononcée par le secrétaire général. La suspension s'étend à la partie restante de l'année en cours ainsi qu'aux deux années qui suivent.
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The right to leave is suspended if it results from the attendance certificate or other pieces of information that: 1° either the agent has been absent from the courses without legitimate reason for more than one-fifth of their duration; 2° or the agent has not communicated an interruption of more than two months in the submission of the required work. The suspension of the right to leave is pronounced by the secretary-general. The suspension extends to the remaining part of the current year as well as to the following two years.
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18266_bsard
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Un agent des niveaux A, B et C peut exercer un métier autre que celui pour lequel il a été recruté à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme ou certificat d'études qui donne accès à ce métier ou qu'il ait réussi un concours d'accession valable pour le niveau et le métier considérés.Un agent des niveaux B et C peut également exercer une fonction autre que celle pour laquelle il a été recruté à condition qu'il soit porteur d'une ou plusieurs certifications professionnelles correspondant à la fonction visée et correspondant au niveau de l'emploi, conformément à l'annexe III.Un agent du niveau D peut exercer un métier autre que celui pour lequel il a été recruté à condition qu'il ait réussi une sélection statutaire pour une fonction relevant dece métier ou un examen de qualification au contenu identique à celui de cette sélection statutaire.
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An agent of levels A, B, and C may practice a profession other than the one for which they were recruited provided that they hold a diploma or certificate of studies that grants access to this profession or that they have passed a competitive examination valid for the level and profession considered. An agent of levels B and C may also perform a function other than the one for which they were recruited provided that they carry one or more professional certifications corresponding to the targeted function and corresponding to the level of employment, in accordance with Annex III. An agent of level D may practice a profession other than the one for which they were recruited provided that they have passed a statutory selection for a function pertaining to that profession or a qualification examination with content identical to that of this statutory selection.
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18287_bsard
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. Par dérogation à l'alinéa 2, un mandat public de nature politique n'est pas considéré comme une activité professionnelle.
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By way of derogation from paragraph 2, a public mandate of a political nature is not considered a professional activity.
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18288_bsard
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§ 1er. Par dérogation à l'article 139, le cumul d'activités professionnelles inhérentes à l'exercice de la fonction s'exerce de plein droit.Est inhérente à l'exercice de la fonction toute charge :attachée, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, à la fonction exercée par le membre du personnel;à laquelle l'agent est désigné d'office par l'autorité hiérarchique dont il relève.Pour l'application du présent paragraphe, les heures d'absence couvertes par une dispense de service sont considérées comme des heures de service.§ 2. Par dérogation à l'article 139, le secrétaire généralpeut autoriser le cumul pour une durée maximale de cinq ans renouvelablesur demande écrite et préalable de l'agent et après avis motivé du comité de direction concerné, dans les conditions suivantes :le cumul n'est pas de nature à nuire à l'accomplissement des devoirs de la fonction;le cumul n'est pas contraire à la dignité de celle-ci;le cumul n'est pas de nature à compromettre l'indépendance de l'agent ou créer une confusion avec sa qualité d'agent.§ 3. Au plus tard dans les deux mois de l'introduction de la demande auprès du secrétaire général, le comité de direction émet un avis motivé à son égard. Passé ce délai, l'avis est censé favorable.le secrétaire généralstatue sur la demande de l'agent dans un délai de soixante jours prenant cours à la date de la réception de l'avis motivé du comité de direction. Passé ce délai, le secrétaire généralest censé se ranger à l'avis du comité de direction.Si le dossier ne contient pas les renseignements nécessaires, l'autorité qui le constate demande ces renseignements dans un délai de trente jours prenant cours à la date de la réception du dossier.L'autorisation est révocable si l'une des conditions visées au § 2 n'est plus remplie.Les décisions d'autorisation, de refus et de révocation sont motivées.§ 4. En cas de modification de sa situation administrative ou de modification des conditions d'exercice ou de la nature du cumul, l'agent est tenu d'introduire une nouvelle demande.
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§ 1. By derogation from Article 139, the accumulation of professional activities inherent to the exercise of the function is exercised by right. An activity is inherent to the exercise of the function if it is a charge:
- attached, by virtue of a legal or regulatory provision, to the function exercised by the staff member;
- to which the agent is designated ex officio by the hierarchical authority to which he belongs.
For the application of this paragraph, hours of absence covered by a service exemption are considered as hours of service.
§ 2. By derogation from Article 139, the secretary-general may authorize the accumulation for a maximum period of five years renewable
- upon written and prior request of the agent and after a reasoned opinion from the concerned management committee, under the following conditions:
- the accumulation does not harm the performance of the duties of the function;
- the accumulation is not contrary to the dignity of the function;
- the accumulation is not likely to compromise the independence of the agent or create confusion with his status as an agent.
§ 3. No later than two months after the introduction of the request to the secretary-general, the management committee issues a reasoned opinion in this regard. After this period, the opinion is deemed favorable.
- the secretary-general rules on the agent's request within a period of sixty days starting from the date of receipt of the reasoned opinion of the management committee. After this period, the secretary-general is deemed to adhere to the opinion of the management committee.
- If the file does not contain the necessary information, the authority that notes this requests the information within a period of thirty days starting from the date of receipt of the file.
- The authorization is revocable if one of the conditions referred to in § 2 is no longer met.
- The decisions of authorization, refusal, and revocation are reasoned.
§ 4. In the event of a change in his administrative situation or a change in the conditions of exercise or the nature of the accumulation, the agent is required to submit a new request.
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18315_bsard
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La retenue de traitement ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois mois. Elle porte sur la moitié de la part de la rémunération en espèces visée à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
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The withholding of pay cannot be pronounced for a period exceeding three months. It applies to half of the portion of the cash remuneration referred to in Article 23, paragraph 2, of the law of April 12, 1965, concerning the protection of workers' remuneration.
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18347_bsard
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Lorsque l'intérêt du service le requiert, l'agent peut être suspendu de ses fonctions.
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When the interest of the service requires it, the agent may be suspended from their duties.
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18380_bsard
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L'ancienneté pécuniaire est constituée de la somme des services admissibles pour la fixation du traitement.
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The pecuniary seniority consists of the sum of the services admissible for the determination of the salary.
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18391_bsard
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e du traitement, fraction dans laquelle " h " représente, dans le régime de travail auquel l'agent est soumis, la durée hebdomadaire du travail pour des prestations à temps plein.
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of the salary, a fraction in which "h" represents, in the work regime to which the agent is subject, the weekly working hours for full-time services.
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18395_bsard
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En ce qui concerne les prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales 1et par dérogation à l'article 246, le traitement dû est calculé en multipliant le traitement mensuel par la fraction qui correspond à la proportion de ces prestations.
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Regarding reduced working hours justified by social or family reasons, and by derogation from Article 246, the salary owed is calculated by multiplying the monthly salary by the fraction corresponding to the proportion of these working hours.
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18403_bsard
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§ 1er. Une allocation de foyer est attribuée :1° aux agents mariés, non séparés de corps, à moins qu'elle ne soit attribuée à leur conjoint;2° aux agents qui cohabitent maritalement, à moins qu'elle ne soit attribuée à l'autre membre du ménage;3° aux autres agents des deux sexes ayant la charge fiscale d'un ou plusieurs enfants bénéficiaires d'allocations familiales, sauf s'ils cohabitent avec un agent qui bénéficie d'une allocation de foyer.§ 2. Au cas où les deux conjoints ou cohabitants sont soumis au présent statut, l'allocation de foyer est attribuée à celui des deux qui bénéficie du traitement le moins élevé.La détermination du traitement le moins élevé se fonde sur une comparaison des traitements exprimés en base annuelle brute non indexée, intégrant les anciennetés pécuniaires respectives et correspondant à des prestations complètes.Dans le cas où l'un des conjoints ou cohabitants ou les deux conjoints ou cohabitants bénéficient de la rétribution garantie, abstraction faite de l'allocation de foyer à attribuer éventuellement, l'allocation de foyer est attribuée à celui qui bénéficie du traitement le plus élevé si ce dernier y a droit conformément aux dispositions de l'article 257 du présent arrêté.A montants annuels égaux, les conjoints ou cohabitants peuvent, de commun accord, désigner celui des deux qui sera bénéficiaire de l'allocation de foyer.La liquidation de l'allocation de foyer est subordonnée à une déclaration sur l'honneur rédigée par l'agent selon le modèle figurant à l'annexe XIX au présent arrêté et transmise en trois exemplaires au service chargé de la gestion du personnel.Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux agents qui cohabitent et qui remplissent les conditions visées au § 1er, 3°.§ 3. Une allocation de résidence est attribuée aux agents qui n'obtiennent pas l'allocation de foyer.§ 4. Les agents en disponibilité ne bénéficient ni de l'allocation de foyer, ni de l'allocation de résidence.
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§ 1. A household allowance is granted to: 1° married agents, not legally separated, unless it is granted to their spouse; 2° agents who are in a legal cohabitation, unless it is granted to the other member of the household; 3° other agents of both sexes who have the fiscal responsibility for one or more children receiving family allowances, unless they cohabit with an agent who benefits from a household allowance.
§ 2. In cases where both spouses or cohabitants are subject to this statute, the household allowance is granted to the one of the two who receives the lowest salary.
The determination of the lowest salary is based on a comparison of the annual gross salaries not indexed, including the respective pecuniary seniorities and corresponding to full-time services.
In the case where one of the spouses or cohabitants or both spouses or cohabitants benefit from the guaranteed remuneration, disregarding the household allowance to be possibly granted, the household allowance is awarded to the one who receives the highest salary if they are entitled to it in accordance with the provisions of Article 257 of this decree.
In the event of equal annual amounts, the spouses or cohabitants may, by mutual agreement, designate which of the two will be the beneficiary of the household allowance.
The payment of the household allowance is subject to a declaration on honor written by the agent according to the model in Annex XIX of this decree and transmitted in three copies to the service in charge of personnel management.
The provisions of this paragraph are also applicable to agents who cohabit and who meet the conditions referred to in § 1, 3°.
§ 3. A residence allowance is granted to agents who do not receive the household allowance.
§ 4. Agents on leave of absence do not benefit from either the household allowance or the residence allowance.
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18405_bsard
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Le régime de mobilité applicable aux traitements s'applique également à l'allocation de foyer, à l'allocation de résidence et aux seuils de traitements fixes pour leur attribution.Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990.
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The mobility regime applicable to salaries also applies to the household allowance, the residence allowance, and the fixed salary thresholds for their allocation. They are linked to the pivot index 138.01 as of January 1, 1990.
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18406_bsard
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L'allocation de foyer ou l'allocation de résidence est attribuée aux agents exerçant des fonctions à prestations incomplètes au prorata de leurs prestations.Elle n'est pas attribuée du chef de fonctions accessoires.
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The household allowance or residence allowance is granted to agents performing duties with incomplete services on a pro-rata basis of their services. It is not granted on account of ancillary functions.
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18444_bsard
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Toute mutation, mutation temporaire, réaffectation ou mesure de mobilité d'un agent scientifique doit réunir les conditions suivantes :1° la vacance d'un emploi;2° répondre au profil de la fonction à pourvoir;3° un avis favorable du jury scientifique du service ou de l'organisme où l'emploi est vacant.Concernant le 3°, l'inspecteur général ou, pour l'organisme, le fonctionnaire dirigeant dont relève l'agent scientifique est entendu.
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Every transfer, temporary transfer, reassignment, or mobility measure of a scientific officer must meet the following conditions: 1° a vacancy; 2° match the profile of the position to be filled; 3° a favorable opinion from the scientific jury of the service or the body where the position is vacant. Regarding the 3°, the inspector general or, for the body, the leading official to whom the scientific officer reports is to be consulted.
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18449_bsard
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6Pour les procédures en cours au 12 avril 2007, les conditions visées à l'article 53, § 2, 5° et 6°, ne sont pas requises.Les agents titulaires d'un grade visé à l'article 8 et non affectés à un emploi d'encadrement ne peuvent se voir attribuer un emploi d'encadrement que s'ils sont classés en ordre utile suite à une procédure de promotion par avancement de grade à un grade d'encadrement.66
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For procedures ongoing as of April 12, 2007, the conditions referred to in Article 53, § 2, 5° and 6°, are not required. Agents holding a position mentioned in Article 8 and not assigned to a supervisory role may only be assigned to a supervisory position if they are ranked usefully following a promotion procedure by grade advancement to a supervisory grade.
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18466_bsard
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L'agent conserve les anciennetés de rang, de niveau et de service qui étaient les siennes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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The officer retains the seniority of rank, level, and service that they had before the entry into force of the present decree.
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18479_bsard
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Les agents des rangs A2 et A3 qui ne sont pas affectés à un emploi du cadre sont chargés par le Gouvernement d'une mission en rapport avec leur grade, leurs qualifications et leur expérience. Ils sont placés sous l'autorité du Gouvernement ou d'un Ministre ou fonctionnaire général désigné par le Gouvernement
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Officers of ranks A2 and A3 who are not assigned to a position within the framework are tasked by the Government with a mission related to their grade, qualifications, and experience. They are placed under the authority of the Government or a Minister or senior official designated by the Government.
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18480_bsard
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Le Gouvernement peut dans l'intérêt du service muter un agent affectés ou non à un emploi du cadre du rang A2 ou A3 non mandataire d'un service du Gouvernement ou d'un organisme vers un autre, d'un service du Gouvernement vers un organisme ou d'un organisme vers un service du Gouvernement. Le cas échéant, l'avis conforme de l'organe de gestion est requis.
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The Government may, in the interest of the service, transfer an agent, whether or not assigned to a position in the A2 or A3 grade non-mandated, from one Government service or body to another, from a Government service to a body, or from a body to a Government service. If applicable, the consent of the management body is required.
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18481_bsard
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Sont attribués par mandat conformément aux dispositions du présent titre :1° au sein des Services du Gouvernement, les emplois de fonctionnaires généraux, à l'exception des emplois d'inspecteur général-expert, de rang A3, visés aux articles 6 et 10, § 3;2° au sein des organismes visés à l'article 1er, les emplois de fonctionnaires généraux dirigeants à moins que le décret constitutif de l'organisme en question n'en dispose autrement.
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The following positions are assigned by mandate in accordance with the provisions of this title: 1° within the Government Services, the positions of general officials, with the exception of the positions of general inspector-expert, rank A3, referred to in articles 6 and 10, § 3; 2° within the organizations mentioned in article 1, the positions of leading general officials unless the constitutive decree of the organization in question provides otherwise.
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18494_bsard
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1er. Immédiatement après la déclaration de vacance visée à l'article 342, § 1er, le Gouvernement lance l'appel aux candidatures par la voie d'une publication au Moniteur belge et sur le site internet du Gouvernement, et d'un courrier électronique adressé à chacun des membres du pool de candidats, sur la base des données communiquées par ceux-ci à l'Ecole d'Administration publique.Cet appel aux candidatures indique pour chaque emploi concerné :1° le mode et la date ultime d'introduction des candidatures;2° les documents que doit contenir, à peine de nullité, l'acte de candidature;3° le service auprès duquel la lettre de mission peut être obtenue.§ 2. Durant une période de neuf mois après la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement, chaque membre du pool des candidats peut déposer sa candidature à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des services du Gouvernement, des organismes, de Wallonie-Bruxelles international ou de l'école d'administration publique et à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des services de la Communauté française.Les candidatures doivent être introduites auprès du Ministre de la Fonction publique au plus tard un mois après la déclaration de vacance des emplois concernés.Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée et comprennent :1° un curriculum vitae comprenant un exposé des titres et mérites, établi sur la base du modèle défini par le Gouvernement;2° une lettre de motivation pour chaque emploi postulé contenant notamment la description de la vision stratégique du candidat et l'exposé de la manière selon laquelle celui-ci envisage d'exercer le mandat.Le candidat qui est soumis, dans son emploi actuel, à un régime disciplinaire joint à sa candidature une attestation relative à l'état de son dossier disciplinaire.
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1st. Immediately after the declaration of vacancy referred to in Article 342, § 1, the Government launches the call for applications through a publication in the Belgian Official Gazette and on the Government's website, and by an email sent to each member of the candidate pool, based on the data provided by them to the Public Administration School. This call for applications indicates for each position concerned:
1° the method and the final date for the submission of applications;
2° the documents that must be included, on pain of nullity, in the application;
3° the service from which the mission letter can be obtained.
§ 2. During a period of nine months after the swearing-in of the members of the Government immediately following the renewal of Parliament, each member of the candidate pool may submit their application for up to four positions to be filled by mandate within the services of the Government, the organizations, Wallonie-Bruxelles International, or the public administration school, and for up to four positions to be filled by mandate within the services of the French Community.
Applications must be submitted to the Minister of the Civil Service no later than one month after the declaration of vacancy of the concerned positions.
Applications must be submitted by registered letter and include:
1° a curriculum vitae including a statement of qualifications and merits, established based on the model defined by the Government;
2° a cover letter for each position applied for, containing in particular the description of the candidate's strategic vision and the explanation of how they plan to exercise the mandate.
The candidate who is subject, in their current position, to a disciplinary regime must attach to their application a certificate relating to the status of their disciplinary file.
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18522_bsard
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§ 1er. La procédure d'appel à candidatures est fixée conformément aux alinéas 2 à 4 .Les conditions doivent êtres réunies du jour de la déclaration de vacance de l'emploi au jour de son attribution.L'appel aux candidats est publié au Moniteur belge. Il comprend le profil de fonction et les critères de sélection et de classement.Sous peine de nullité :1° le candidat à plusieurs emplois mentionne ses préférences par ordre décroissant et en chiffres arabes;2° chaque candidature est motivée et comporte un exposé de la manière selon laquelle le candidat envisage d'exercer l'emploi;3° la ou les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI, sont déposées par pli recommandé à la poste dans les vingt et un jours à compter de la publication de l'appel aux candidats.§ 2. La Commission de sélection est présidée par le Secrétaire général ou son délégué et comprend en outre, le Directeur général dont dépend l'emploi à pourvoir et deux membres présentant une compétence incontestable en lien avec les éléments du profil de fonction et choisis en dehors de l'administration, d'organismes publics ou de Cabinets ministériels.L'article 112bis s'applique aux membres de la commission de sélection choisis en dehors de l'administration, d'organismes publics ou de Cabinets ministériels.§ 3. La commission de sélection après audition des candidats,établit une proposition provisoire de classement unique des candidats à l'attribution de l'emploi en application des points 1° ou 2° de l'article 362. La proposition est motivée et notifiée aux candidats.Tout candidat peut, dans les quinze jours de la notification, faire valoir ses observations ou introduire une réclamation auprès du président de la commission de sélection. La commission de sélection statue sur la réclamation, dans les deux mois de sa réception, 2. 2La décision motivée de la commission de sélection sur les observations ou la réclamation est notifiée au candidat qui a introduit une réclamation ou qui a fait valoir ses observations.En cas de modification du premier classement unique provisoire, une proposition motivée définitive de classement unique est notifiée à tous les candidats.§ 4. L'attribution des emplois du rang A3 non soumis à mandat est décidée par le Gouvernement. Avant de s'écarter de la proposition de la commission de sélection, le Gouvernement propose aux candidats mieux classés, par lettre recommandée à la poste, d'être entendus par le ministre de la fonction publique et le ou les ministres fonctionnels. Le réclamant peut se faire assister de la personne de son choix.(NOTE : Les modifications " u § 4, alinéa 2, les deuxième et troisième phrases sont abrogées ", apportées par ARW2012-09-20/59, art. 7, 4°, 035; En vigueur : 06-02-2013 ne sont pas pû être effectuées)
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§ 1. The procedure for the call for applications is set in accordance with paragraphs 2 to 4. The conditions must be met from the day of the declaration of the vacancy until the day of its assignment. The call for candidates is published in the Belgian Official Gazette. It includes the job profile and the selection and ranking criteria. Under penalty of nullity:
1° the candidate applying for several positions must indicate their preferences in descending order and in Arabic numerals;
2° each application must be motivated and include an explanation of how the candidate intends to perform the job;
3° the application(s), accompanied by a curriculum vitae in accordance with the model in Annex VI, must be submitted by registered mail within twenty-one days from the publication of the call for candidates.
§ 2. The Selection Committee is chaired by the Secretary-General or their delegate and also includes the Director-General responsible for the position to be filled and two members with indisputable expertise related to the elements of the job profile and chosen from outside the administration, public bodies, or ministerial cabinets. Article 112bis applies to members of the selection committee chosen from outside the administration, public bodies, or ministerial cabinets.
§ 3. The selection committee, after interviewing the candidates, establishes a provisional single ranking proposal for the candidates for the job based on points 1° or 2° of Article 362. The proposal is motivated and notified to the candidates. Any candidate may, within fifteen days of notification, submit their observations or file a complaint with the chairman of the selection committee. The selection committee rules on the complaint within two months of its receipt. The motivated decision of the selection committee on the observations or the complaint is notified to the candidate who has filed a complaint or who has made observations. In the event of a change to the initial provisional single ranking, a definitive motivated single ranking proposal is notified to all candidates.
§ 4. The assignment of A3 level positions not subject to mandate is decided by the Government. Before deviating from the proposal of the selection committee, the Government proposes to the higher-ranked candidates, by registered letter, to be heard by the Minister of Public Service and the functional minister(s). The complainant may be assisted by a person of their choice. (NOTE: The amendments "in § 4, paragraph 2, the second and third sentences are repealed", made by ARW2012-09-20/59, art. 7, 4°, 035; In force: 06-02-2013 have not been carried out)
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18542_bsard
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L'agent obtient un congé pour don d'organes ou de tissus. Ce congé est accordé pour une période correspondant à la durée de l'hospitalisation et de la convalescence éventuellement requise ainsi qu'à la durée des examens médicaux préalables. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.
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The employee is granted leave for organ or tissue donation. This leave is granted for a period corresponding to the duration of the hospitalization and any required convalescence, as well as the duration of the preliminary medical examinations. This leave is considered equivalent to a period of active service.
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18545_bsard
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La pause d'allaitement peut durer une demi-heure maximum. Toutefois, lorsque l'agent preste à temps plein, il a droit à deux pauses à prendre pendant ce même jour. Ces deux pauses peuvent être cumulées en une seule pause d'une heure.Le moment de la pause est à convenir entre l'agent et le supérieur hiérarchique immédiat dont il relève.
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The breastfeeding break may last up to a maximum of half an hour. However, when the employee works full-time, they are entitled to two breaks to be taken during the same day. These two breaks can be combined into a single one-hour break. The timing of the break is to be agreed upon between the employee and their immediate superior.
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18558_bsard
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§ 1er. Si la mère de l'enfant est hospitalisée ou décède, le père de l'enfant obtient, à sa demande, un congé de paternité de substitution en vue d'assurer l'accueil de l'enfant.§ 2. En cas d'hospitalisation de la mère, l'agent qui est le père de l'enfant peut bénéficier du congé de paternité de substitution aux conditions suivantes :1° le nouveau-né doit avoir quitté l'hôpital;2° l'hospitalisation de la mère doit avoir une durée de plus de sept jours.Le congé de paternité de substitution ne peut débuter avant le 7e jour qui suit le jour de la naissance de l'enfant et se termine au moment où prend fin l'hospitalisation de la mère et au plus tard au terme de la partie du congé de maternité non encore épuisé par la mère.L'agent qui est le père de l'enfant et qui souhaite bénéficier du congé de paternité de substitution en informe par écrit l'autorité dont il relève. Cet écrit mentionne la date du début du congé et sa durée probable. La demande de congé est appuyée par une attestation certifiant la durée de l'hospitalisation de la mère au-delà des sept jours qui suivent la date de l'accouchement et la date à laquelle le nouveau-né est sorti de l'hôpital.§ 3. En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité de substitution est au plus égale à la durée du congé de maternité non encore épuisé par la mère.L'agent qui est le père de l'enfant et qui souhaite bénéficier du congé de paternité de substitution en informe par écrit l'autorité dont il relève dans les quinze jours du décès de la mère.Cet écrit mentionne la date du début du congé de paternité de substitution et sa durée probable. Un extrait de l'acte de décès de la mère est produit dans les meilleurs délais.§ 4. Le congé de paternité de substitution est assimilé à une période d'activité de service.§ 5.
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§ 1. If the child's mother is hospitalized or passes away, the child's father is entitled, upon request, to a substitute paternity leave to ensure the child's care.
§ 2. In the event of the mother's hospitalization, the agent who is the father of the child may benefit from the substitute paternity leave under the following conditions:
1° the newborn must have left the hospital;
2° the mother's hospitalization must last more than seven days.
The substitute paternity leave may not begin before the 7th day following the child's birth and ends when the mother's hospitalization concludes, and at the latest at the end of the part of the maternity leave not yet taken by the mother.
The agent who is the father of the child and wishes to benefit from the substitute paternity leave shall inform in writing the authority to which he reports. This written notice shall mention the start date of the leave and its probable duration. The leave request must be supported by a certificate confirming the duration of the mother's hospitalization beyond the seven days following the delivery date and the date on which the newborn was discharged from the hospital.
§ 3. In the event of the mother's death, the duration of the substitute paternity leave is equal at most to the duration of the maternity leave not yet taken by the mother.
The agent who is the father of the child and wishes to benefit from the substitute paternity leave shall inform in writing the authority to which he reports within fifteen days of the mother's death.
This written notice shall mention the start date of the substitute paternity leave and its probable duration. A copy of the mother's death certificate is to be produced as soon as possible.
§ 4. The substitute paternity leave is considered equivalent to a period of active service.
§ 5.
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18570_bsard
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§ 1er. Les vingt et un et trente-deux jours visés à l'article 405 sont réduits au prorata des prestations non effectuées pendant la période de douze mois considérée, lorsque au cours de ladite période l'agent :1° a obtenu un ou des congés énumérés à l'article 373, § 1er, 1° à 5°;2° a été absent pour maladie, à l'exclusion des conges visés à l'article 410;3° a été placé en non-activité en application de l'article 215 du présent Code.§ 2. Si le nombre de jours de congé de maladie ainsi calculé ne forme pas un nombre entier, il est arrondi à l'unité immédiatement supérieure.§ 3. Seuls les jours ouvrables compris dans la période d'absence pour maladie sont comptabilisés.
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§ 1. The twenty-one and thirty-two days referred to in Article 405 shall be reduced pro rata to the non-performed services during the considered twelve-month period, when during said period the agent: 1° has been granted one or several leaves listed in Article 373, § 1, 1° to 5°; 2° has been absent due to illness, excluding the leaves referred to in Article 410; 3° has been placed on non-activity in accordance with Article 215 of the present Code.
§ 2. If the number of sick leave days thus calculated does not form a whole number, it is rounded up to the immediately higher unit.
§ 3. Only the working days included in the period of absence due to illness are counted.
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18573_bsard
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Pour l'application de l'article 405 sont, également pris en considération l'ensemble des services effectifs que l'agent a accomplis, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, comme titulaire de fonctions comportant des prestations complètes, en faisant partie d'un autre service public ou d'un établissement d'enseignement créé reconnu ou subventionné par l'Etat ou une communauté, un centre psycho-médico-social, un service d'orientation professionnelle ou un institut médico-pédagogique.
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For the application of Article 405, the entirety of effective services that the agent has completed, under any title and without voluntary interruption, as a holder of functions involving full-time duties, as part of another public service or an educational establishment created, recognized, or subsidized by the State or a community, a psycho-medical-social center, a professional orientation service, or a medico-educational institute, are also taken into consideration.
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Si le médecin contrôleur constate que l'agent est dans l'incapacité d'effectuer son travail, l'absence de l'agent est justifiée pour la durée fixée par le médecin contrôleur. Si le médecin contrôleur constate que l'agent n'est pas ou n'est plus dans l'incapacité d'effectuer son travail, l'agent reprend le travail le premier jour ouvrable qui suit le contrôle, sauf contestation de ces constatations.Le médecin contrôleur communique immédiatement ses constatations par écrit à l'agent. Il l'invite à les viser s'il modifie la durée prévisible de l'absence fixée par le médecin traitant ou s'il constate que l'agent n'est pas ou n'est plus dans l'incapacité d'effectuer son travail.
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If the control physician finds that the employee is unable to perform their work, the employee's absence is justified for the duration set by the control physician. If the control physician finds that the employee is not or is no longer unable to perform their work, the employee shall return to work on the first working day following the control, unless there is a dispute over these findings. The control physician immediately communicates their findings in writing to the employee. They invite them to acknowledge it if they modify the expected duration of absence set by the treating physician or if they find that the employee is not or is no longer unable to perform their work.
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18588_bsard
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En cas de contestation des constatations du médecin contrôleur, la procédure d'arbitrage prévue à l'article 31, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est d'application.
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In the event of a dispute over the findings of the control physician, the arbitration procedure provided for in Article 31, § 5, of the Law of 3 July 1978 on employment contracts shall apply.
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§ 1er. Sont considérées comme congé les absences de l'agent lorsqu'il effectue des prestations réduites en application des articles 414 à 418. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.§ 2. L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 1° et 2°, bénéficie de son traitement complet pour les trois premiers mois des prestations réduites pour raisons médicales.L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 2°, bénéficie à partir du quatrième mois du traitement dû pour les prestations réduites, augmenté de 60 % du traitement qui aurait été dû pour les prestations non fournies.§ 3. Le congé pour prestations réduites pour raisons médicales est suspendu dès que l'agent obtient ou est absent pour l'une des causes suivantes :1° un congé de maternité;2° un congé de paternité;3° un congé d'accueil en vue de l'adoption;4° un congé parental;5° un congé pour interruption de la carrière professionnelle;6° des congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales;7° la semaine volontaire de quatre jours;8° le départ anticipé à mi-temps.L'autorisation d'effectuer des prestations réduites pour raisons médicales est temporairement interrompue lors d'une absence pour maladie, pour un accident du travail, pour un accident sur le chemin du travail et pour une maladie professionnelle.
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§ 1. Absences of the agent when they perform reduced services in application of articles 414 to 418 are considered as leave. This leave is assimilated to a period of active service.
§ 2. The agent referred to in article 414, paragraph 1, 1° and 2°, benefits from their full salary for the first three months of reduced services for medical reasons. The agent referred to in article 414, paragraph 1, 2°, benefits from the fourth month onwards of the salary due for the reduced services, increased by 60% of the salary that would have been due for the services not provided.
§ 3. The leave for reduced services for medical reasons is suspended as soon as the agent obtains or is absent for one of the following reasons:
1° maternity leave;
2° paternity leave;
3° adoption welcome leave;
4° parental leave;
5° leave for career break;
6° leave for reduced services justified by social or family reasons;
7° the voluntary four-day week;
8° early part-time retirement.
The authorization to perform reduced services for medical reasons is temporarily interrupted during an absence due to illness, a work accident, an accident on the way to work, and for an occupational disease.
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18633_bsard
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Le régime de la semaine de quatre jours est suspendu lorsque l'agent bénéficie d'un des congés suivants :1° un congé de maternité;2° un congé d'accueil en vue de l'adoption visé aux articles 398 et 399;3° un congé parental sous forme de l'interruption de la carrière professionnelle visé à l'article 400;4° un congé parental visé à l'article 400bis ;5° un congé pour motifs impérieux d'ordre familial visé aux articles 401 à 404;6° un congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées visées à l'article 483;7° un congé pour interruption de la carrière professionnelle en vue de donner des soins palliatifs visé à l'article 448;8° un congé pour assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d'une maladie grave visé à l'article 449;9° un congé pour prestations réduites pour raisons médicales visé aux articles 414 à 418.
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The four-day workweek regime is suspended when the agent benefits from one of the following leaves: 1° maternity leave; 2° a welcoming leave for adoption as referred to in articles 398 and 399; 3° parental leave in the form of career break as referred to in article 400; 4° parental leave referred to in article 400bis; 5° leave for compelling family reasons as referred to in articles 401 to 404; 6° leave to stand as a candidate in elections for certain assemblies referred to in article 483; 7° leave for career break to provide palliative care as referred to in article 448; 8° leave to assist or provide care to a household or family member suffering from a serious illness as referred to in article 449; 9° leave for reduced working hours for medical reasons as referred to in articles 414 to 418.
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18649_bsard
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Pour l'application des articles 477 et 478, le nombre d'habitants est détermine conformément aux dispositions des articles 5 et 29 de la nouvelle loi communale.
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For the application of articles 477 and 478, the number of inhabitants is determined in accordance with the provisions of articles 5 and 29 of the new municipal law.
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18668_bsard
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L'emploi dont l'agent en congé est titulaire peut être déclaré vacant à condition que l'absence atteigne cinq ans au moins et que l'emploi soit de rang A3 ou A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang A5, B1, C1 ou D1.L'agent qui n'a pas été remplacé définitivement reprend, à la fin de sa mise à disposition, l'emploi qu'il occupait.Si l'agent a été remplacé, il est réaffecté.
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The position held by the agent on leave may be declared vacant provided that the absence reaches at least five years and that the position is of rank A3 or A4 or corresponds to a supervisory function at rank A5, B1, C1, or D1. The agent who has not been permanently replaced shall resume, at the end of their secondment, the position they occupied. If the agent has been replaced, they are reassigned.
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18671_bsard
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Pour les agents qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont interrompu leur carrière professionnelle de manière complète, les périodes d'absences sont imputées sur les septante-deux mois visés à l'article 446.
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For agents who, before the date of entry into force of this order, have completely interrupted their professional career, the periods of absence are charged to the seventy-two months referred to in Article 446.
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18673_bsard
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Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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The Minister of the Civil Service is responsible for the execution of this order.
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exercent effectivement leurs fonctions sur une partie du territoire de la Région. § 2. Les bénéficiaires qui ne sont pas pourvus d'un abonnement obtiennent de leur administration, pour leurs déplacements en chemin de fer, les titres de transport requis.
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actually perform their duties over part of the territory of the Region. § 2. Beneficiaries who do not have a subscription receive from their administration, for their rail travel, the required travel tickets.
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, § 2, reçoivent, lorsqu'ils ne bénéficient pas effectivement du logement, une allocation qui en tient lieu. § 2. L'allocation est accordée par le ministre compétent.§ 3. Elle est fixée à 10 % du montant brut du traitement moyen du bénéficiaire.§ 4. Elle est payée mensuellement et à terme échu. Lorsqu'elle n'est pas due pour le mois entier, elle est versée proportionnellement aux tâches de gardiennage réellement exercées au cours du mois.
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§ 2, receive, when they do not actually benefit from housing, an allowance in lieu thereof. § 2. The allowance is granted by the competent minister. § 3. It is set at 10% of the gross amount of the beneficiary's average salary. § 4. It is paid monthly and in arrears. When it is not due for the entire month, it is paid in proportion to the actual guarding tasks performed during the month.
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§ 1er. Pour l'application des dispositions du présent Code en matière d'acquisition ou de recouvrement de la nationalité belge, l'étranger doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal, et ce, aussi bien au moment de l'introduction de sa demande ou déclaration que durant la période la précédant immédiatement. Tant le séjour légal que la résidence principale doivent être ininterrompus.§ 2. On entend par séjour légal :1° en ce qui concerne le moment de l'introduction de la demande ou déclaration : avoir été admis ou autorisé au séjour illimité dans le Royaume ou à s'y établir en vertu de la loi sur les étrangers;2° en ce qui concerne la période qui précède : avoir été admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s'y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation.Pour les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille visés à l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la période entre la date d'introduction de leur demande et la date à laquelle ce droit de séjour leur est reconnu est assimilée à un séjour autorisé au sens du paragraphe 2, 2°.Pour les réfugiés reconnus selon la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, la période entre la date du dépôt de leur demande de protection internationale et la date de la reconnaissance du statut de réfugié par le ministre compétent est assimilée à un séjour autorisé au sens du paragraphe 2, 2°.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les documents qui seront pris en considération en tant que preuve du séjour visé à l'alinéa 1er.§ 3. Dans les cas prévus par le présent Code, le caractère ininterrompu du séjour défini au § 2 n'est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum et ce, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d'un cinquième des délais requis par le présent Code dans le cadre de l'acquisition de la nationalité.
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§ 1. For the application of the provisions of this Code concerning the acquisition or recovery of Belgian nationality, the foreigner must have established their main residence in Belgium on the basis of a legal stay, both at the time of submitting their application or declaration and during the period immediately preceding it. Both the legal stay and the main residence must be uninterrupted.
§ 2. By legal stay is meant: 1° with regard to the time of submitting the application or declaration: having been admitted or authorized for unlimited stay in the Kingdom or to settle there under the foreigners' law; 2° with regard to the preceding period: having been admitted or authorized to stay more than three months in the Kingdom or authorized to settle there in accordance with the foreigners' law or the regularization law. For citizens of the European Union and members of their family referred to in Article 40bis of the law of 15 December 1980 on the entry to the territory, the stay, the establishment, and the removal of foreigners, the period between the date of submission of their application and the date on which this right of residence is recognized is considered as an authorized stay within the meaning of paragraph 2, 2°. For recognized refugees according to the International Convention relating to the Status of Refugees, signed in Geneva on 28 July 1951, the period between the date of filing their application for international protection and the date of recognition of refugee status by the competent minister is considered as an authorized stay within the meaning of paragraph 2, 2°. The King determines, by decree deliberated in the Council of Ministers, the documents that will be taken into consideration as proof of the stay referred to in the first paragraph.
§ 3. In the cases provided for by this Code, the uninterrupted nature of the stay defined in § 2 is not affected by temporary absences of a maximum of six months, provided that these absences do not exceed a total duration of one-fifth of the time limits required by this Code in the context of the acquisition of nationality.
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§ 1er. L'étranger fait la déclaration devant l'officier de l'état civil de sa résidence principale.Par dérogation à ce qui précède, les procédures visées aux articles 17 et 24, alinéa 3, peuvent être introduites devant le chef d'un poste consulaire de carrière belge qui exerce, dans ce cas, les compétences dévolues à l'officier de l'état civil par l'article 15, § 2.Lorsque les procédures sont introduites, conformément à l'alinéa 2, depuis l'étranger, l'envoi recommandé, visé au paragraphe 2, alinéa 5, et aux paragraphes 4 et 5, peut être remplacé par tout moyen écrit de communication avec preuve d'expédition.Si le nom ou le prénom de l'étranger n'est pas orthographié de la même façon dans le registre de la population, le registre des étrangers, le casier judiciaire ou les documents présentés, la demande est suspendue jusqu'à ce que l'orthographe ait été uniformisée dans tous les registres et documents.Si l'étranger n'a pas de nom ou de prénom, l'officier de l'état civil propose à l'étranger d'introduire gratuitement une procédure conformément au livre Ier, titre VIII/1, chapitre 3 du Code civil, auquel cas la demande est suspendue jusqu'à ce que l'étranger ait un nom et un prénom.§ 2. L'officier de l'état civil examine l'exhaustivité de la déclaration dans les trente jours ouvrables qui suivent le dépôt de celle-ci.Lorsqu'une déclaration est incomplète, l'officier offre au demandeur la possibilité de réparer l'oubli dans un délai de deux mois. L'officier de l'état civil indique dans un formulaire établi par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, quelles sont les pièces qui font défaut dans la déclaration.S'il n'est pas ou pas suffisamment fait usage de la possibilité de réparer l'oubli, la déclarationest déclarée irrecevable.Si la déclarationest complète et recevable et si le droit d'enregistrement mentionné à l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, a été acquitté, l'officier de l'état civil délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé à l'étranger pour réparer l'oubli.Si la déclarationest jugée incomplète, il en est donné connaissance par lettre recommandée dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration ou dans les quinze jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé à l'étranger pour réparer l'oubli. Le paiement tardif du droit d'enregistrement ne peut toutefois pas être régularisé.Si le récépissé ou le caractère incomplet de la déclaration n'a pas été notifié dans les délais, la déclarationest réputée complète. La déclaration expresse d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, ainsi que le prévoit l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et sur la proposition du ministre de la Justice, les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions sont réunies et que le dossier a été jugé complet, comme le prévoit l'alinéa 1er.L'officier transmet, pour avis, une copie de l'intégralité du dossier au procureur du Roi du tribunal de première instance du ressort, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.Lorsque la procédure est introduite depuis l'étranger, le chef du poste consulaire de carrière belge transmet la copie du dossier complet au procureur du Roi du tribunal de première instance de Bruxelles lorsque le demandeur a fait choix de la langue française ou de la langue néerlandaise. Lorsque le demandeur a fait choix de la langue allemande, la copie du dossier complet est transmise au procureur du Roi du tribunal de première instance d'Eupen.En même temps qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier complet, l'officier de l'état civil en transmet également copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat.§ 3. Dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé visé au § 2, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.Si, en violation du § 2, alinéa 8, la déclaration visée au § 1er est communiquée tardivement dans le courant du dernier mois du délai, celui-ci est d'office prolongé d'un mois à dater de la communication du dossier au procureur du Roi.Si le procureur du Roi estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie à l'officier de l'état civil une attestation signifiant l'absence d'avis négatif. Sur la base de la déclaration, un acte de nationalité est établi conformément à l'article 22, § 4.A l'expiration du délai de quatre mois, le cas échéant, prolongé conformément à l'alinéa 2, et à défaut d'avis négatif ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif un acte de nationalité est d'office établi sur la base de la déclaration conformément à l'article 22, § 4. Toutefois, à défaut de la transmission visée au paragraphe 2, alinéa 8, l'établissement de l'acte de nationalité n'a pas lieu et l'officier de l'état civil en informe immédiatement l'intéressé.Notification de l'établissement de l'acte de nationalité est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.§ 4. L'avis négatif du procureur du Roi doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi.§ 5. L'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée, à transmettre son dossier au tribunal de la famille dans les quinze jours suivant la réception de l'avis négatif visé au paragraphe 3 ou du non-établissement de l'acte de nationalité visé au paragraphe 3, alinéa 4, dernière phrase.Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le tribunal de la famille statue par voie de décision motivée sur le bien-fondé de l'absence d'établissement de l'acte de nationalité visée au paragraphe 3, alinéa 4, dernière phrase ou sur l'avis négatif visé au paragraphe 3.La décision est notifiée à l'intéressé et au parquet par le greffe. Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision par requête adressée à la chambre de la famille de la cour d'appel. La prorogation des délais en raison des vacances judiciaires a lieu conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire.La cour d'appel statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé l'intéressé.Les notifications sont effectuées conformément à l'article 1030 du Code judiciaire. Le calcul des délais en cas de notification a lieu conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire.Le greffier transmet immédiatement à l'officier de l'état civil via la BAEC, les données de la décision passée en force de chose jugée par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé, nécessaires à l'établissement de l'acte de nationalité. Celui-ci établit l'acte de nationalité, conformément à l'article 22, § 4.La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.§ 6. 4
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§ 1. The foreigner shall make the declaration before the civil registrar of their main residence. Notwithstanding the foregoing, the procedures referred to in Articles 17 and 24, paragraph 3, may be initiated before the head of a Belgian career consular post who, in this case, exercises the powers vested in the civil registrar by Article 15, § 2. When the procedures are initiated, in accordance with paragraph 2, from abroad, the registered mail referred to in paragraph 2, paragraph 5, and in paragraphs 4 and 5, may be replaced by any written means of communication with proof of dispatch. If the foreigner's name or first name is not spelled the same way in the population register, the foreign nationals register, the criminal record, or the documents presented, the application is suspended until the spelling has been standardized in all registers and documents. If the foreigner does not have a name or first name, the civil registrar proposes to the foreigner to initiate a procedure free of charge in accordance with Book I, Title VIII/1, Chapter 3 of the Civil Code, in which case the application is suspended until the foreigner has a name and a first name.
§ 2. The civil registrar examines the completeness of the declaration within thirty working days following its submission. If a declaration is incomplete, the registrar offers the applicant the opportunity to rectify the omission within a period of two months. The civil registrar indicates in a form established by the King, by decree deliberated in the Council of Ministers, which documents are missing from the declaration. If the opportunity to rectify the omission is not or not sufficiently used, the declaration is declared inadmissible. If the declaration is complete and admissible and if the registration fee mentioned in Article 238 of the Code of Registration Duties, Mortgage and Registry has been paid, the civil registrar issues a receipt, either within thirty-five working days following the submission of the declaration if the declaration was immediately deemed complete, or within fifteen working days following the expiration of the period granted to the foreigner to rectify the omission. If the declaration is deemed incomplete, this is communicated by registered letter within thirty-five working days following the submission of the declaration or within fifteen working days following the expiration of the period granted to the foreigner to rectify the omission. However, late payment of the registration fee cannot be regularized. If the receipt or the incomplete nature of the declaration has not been notified within the deadlines, the declaration is deemed complete. The express declaration of inadmissibility may be subject to an annulment appeal before the administrative litigation section of the Council of State, as provided for in Article 14, § 1, of the laws on the Council of State, coordinated on January 12, 1973. The King determines, by decree deliberated in the Council of Ministers, and on the proposal of the Minister of Justice, the acts and proofs to be attached to the application to provide evidence that the conditions are met and that the file has been deemed complete, as provided for in paragraph 1. The registrar transmits, for opinion, a copy of the entire file to the public prosecutor of the Court of First Instance of the jurisdiction, at the latest within five working days of the issuance of the receipt. The public prosecutor acknowledges receipt without delay. When the procedure is initiated from abroad, the head of the Belgian career consular post transmits the copy of the complete file to the public prosecutor of the Court of First Instance of Brussels when the applicant has chosen the French or Dutch language. When the applicant has chosen the German language, the copy of the complete file is transmitted to the public prosecutor of the Court of First Instance of Eupen. At the same time as he communicates to the public prosecutor a copy of the complete file, the civil registrar also transmits a copy to the Immigration Office and to the State Security.
§ 3. Within a period of four months from the date of the receipt referred to in § 2, the public prosecutor may issue a negative opinion on the acquisition of Belgian nationality when there is an impediment resulting from serious personal facts, which he must specify in the reasons for his opinion, or when the basic conditions, which he must indicate, are not met. If, in violation of § 2, paragraph 8, the declaration referred to in § 1 is communicated late in the last month of the deadline, this period is automatically extended by one month from the communication of the file to the public prosecutor. If the public prosecutor considers that there is no need to issue a negative opinion, he sends to the civil registrar a certificate signifying the absence of a negative opinion. Based on the declaration, an act of nationality is established in accordance with Article 22, § 4. At the expiration of the four-month period, if applicable, extended in accordance with paragraph 2, and in the absence of a negative opinion or transmission of a certificate signifying the absence of a negative opinion, an act of nationality is automatically established based on the declaration in accordance with Article 22, § 4. However, in the absence of the transmission referred to in paragraph 2, paragraph 8, the establishment of the act of nationality does not take place, and the civil registrar immediately informs the interested party. Notification of the establishment of the act of nationality is made to the interested party by the civil registrar. The declaration takes effect from the establishment of the act of nationality.
§ 4. The negative opinion of the public prosecutor must be motivated. It is notified to the civil registrar and, by registered letter, to the interested party by the public prosecutor.
§ 5. The interested party may invite the civil registrar, by registered letter, to transmit his file to the family court within fifteen days following the receipt of the negative opinion referred to in paragraph 3 or the non-establishment of the act of nationality referred to in paragraph 3, paragraph 4, last sentence. After having heard or summoned the interested party, the family court rules by way of a reasoned decision on the merits of the non-establishment of the act of nationality referred to in paragraph 3, paragraph 4, last sentence, or on the negative opinion referred to in paragraph 3. The decision is notified to the interested party and to the public prosecutor's office by the clerk's office. Within fifteen days of the notification, the interested party and the public prosecutor may appeal the decision by petition addressed to the family chamber of the court of appeal. The extension of deadlines due to judicial vacations takes place in accordance with Article 50, paragraph 2, of the Judicial Code. The court of appeal rules, after the opinion of the attorney general, and after having heard or summoned the interested party. Notifications are made in accordance with Article 1030 of the Judicial Code. The calculation of deadlines in case of notification takes place in accordance with Articles 52 and following of the Judicial Code. The clerk immediately transmits to the civil registrar via the BAEC, the data of the decision that has become final by which the negative opinion is declared unfounded, necessary for the establishment of the act of nationality. The registrar establishes the act of nationality, in accordance with Article 22, § 4. The declaration takes effect from the establishment of the act of nationality.
§ 6. 4
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18790_bsard
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RedevancesPour les publications sur le site web du Registre naval belge, une redevance peut être prélevée, dont le propriétaire du navire ou son mandataire, le demandeur ou le bénéficiaire est redevable à l'Etat.Le Roi détermine le tarif des redevances et les autres règles afférentes à leur application et à leur perception.
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Fees
For publications on the website of the Belgian Naval Register, a fee may be levied, for which the owner of the vessel or their agent, the applicant or the beneficiary is liable to the State. The King determines the fee schedule and the other rules pertaining to their application and collection.
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18807_bsard
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Nationalité du commandantLe commandement d'un navire de mer enregistré ne peut être attribué qu'à une personne de nationalité d'un Etat membre de l'Espace économique européen. Le Roi désigne l'autorité qui peut dispenser de cette obligation et fixe les conditions à remplir à cet effet.
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Nationality of the commander
The command of a registered sea vessel may only be entrusted to a person of the nationality of a Member State of the European Economic Area. The King designates the authority that may waive this requirement and sets the conditions to be met for this purpose.
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18811_bsard
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Inscription des actes et jugements§ 1er. Les actes et jugements faisant preuve d'une constitution, translation, déclaration ou extinction de droits réels sur un navire, sur un navire en construction, sur un navire en transformation ou sur des accessoires d'un navire, d'hypothèques sur navires ou de nomination ou licenciement d'un armateur-gérant quirataire, sont inscrits dans le registre des navires de mer.§ 2. Les actes et jugements visés dans le paragraphe 1er ne peuvent pas être opposés aux tiers avant leur inscription.L'alinéa précédent s'applique sous réserve de l'article 69 du titre XVII du livre III du Code civil.
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Registration of Deeds and Judgments
Section 1. Deeds and judgments that prove the establishment, transfer, declaration, or extinguishment of real rights on a ship, on a ship under construction, on a ship undergoing transformation, or on a ship's accessories, of mortgages on ships, or of the appointment or dismissal of a shipowner-manager trustee, are registered in the maritime ships register.
Section 2. The deeds and judgments referred to in Section 1 cannot be opposed by third parties before their registration. The preceding paragraph is subject to the provisions of Article 69 of Title XVII of Book III of the Civil Code.
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18814_bsard
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Mentions devant figurer obligatoirement dans les actesLe Roi peut prescrire quelles sont les mentions relatives au navire et aux parties, et quelles sont les autres données qui doivent figurer dans les actes et de quelle façon ces mentions et données doivent être reprises pour que ces actes soient susceptibles d'inscription.Le Registre naval belge peut refuser l'inscription d'actes qui ne répondent pas à ces prescriptions.
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Mandatory statements to be included in the documentsThe King may prescribe what information relating to the ship and the parties, and what other data must be included in the documents and how these statements and data must be recorded in order for these documents to be eligible for registration.The Belgian Naval Register may refuse the registration of documents that do not comply with these requirements.
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18849_bsard
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Arrêtés d'exécutionLe Roi détermine :1° en fonction du service et de la navigation auxquels un navire de mer est destiné, les conditions dans lesquelles un navire de mer doit se trouver pour être en état de sécurité, en particulier les prescriptions relatives :a) à la construction et l'état d'entretien;b) aux moyens de sauvetage;c) aux agrès et apparaux, aux objets d'armement, aux pièces détachées, y compris les moyens contre l'incendie et les pièces de rechange;d) aux instruments nautiques, aux appareils de signalisation et aux moyens de télécommunication;e) aux machines de propulsion, dont les moteurs et les groupes électrogènes de secours, de même qu'aux appareils mécaniques et électriques et aux chaudières;f) à l'aptitude physique, aux brevets, permis et autres attestations de même nature, qui peuvent être exigés du capitaine et de l'équipage, au nombre de membres d'équipage, ainsi qu'à la composition de l'équipage;g) au nombre de passagers qui peuvent être transportés;h) à l'habitabilité des aménagements, à l'hygiène et à la salubrité;i) aux échelles de tirant d'eau et aux marques de franc-bord;j) à la stabilité, à l'arrimage, au lestage et à la sollicitation de la structure du navire;k) aux engins de levage;2° les conditions dans lesquelles les contrôleurs de la navigation peuvent, dans des cas particuliers, accorder une dispense d'une ou de plusieurs dispositions des arrêtés d'exécution;3° la mesure dans laquelle les navires de mer doivent satisfaire aux dispositions établies en vertu du 1°, ainsi que les attributions des contrôleurs de la navigation;4° les obligations des commandants et autres personnes embarquées ainsi que des propriétaires de navire, relatives à la sécurité des navires de mer;5° les conditions auxquelles les organismes peuvent être agréés et mandatées à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites des navires de mer belges afférentes à des certificats concernant la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution par les navires de mer et, le cas échéant, à délivrer ou à renouveler ces certificats;6° des règles spéciales pour des navires sans équipage.
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Execution Orders
The King determines:
1° according to the service and navigation for which a sea vessel is intended, the conditions under which a sea vessel must be in order to be in a state of safety, in particular the requirements relating to:
a) construction and maintenance condition;
b) life-saving means;
c) rigging and gear, armament items, spare parts, including fire-fighting means and spare parts;
d) nautical instruments, signaling devices, and telecommunication means;
e) propulsion machinery, including engines and emergency generator sets, as well as mechanical and electrical equipment and boilers;
f) physical fitness, certificates, permits, and other attestations of a similar nature, which may be required of the captain and crew, the number of crew members, as well as the composition of the crew;
g) the number of passengers that can be transported;
h) the habitability of accommodations, hygiene, and healthiness;
i) draft scales and freeboard marks;
j) stability, stowage, ballasting, and structural stress of the vessel;
k) lifting gear;
2° the conditions under which navigation controllers may, in particular cases, grant an exemption from one or more provisions of the execution orders;
3° the extent to which sea vessels must comply with the provisions established under 1°, as well as the responsibilities of the navigation controllers;
4° the obligations of the commanders and other persons on board as well as the shipowners, relating to the safety of sea vessels;
5° the conditions under which organizations may be accredited and mandated to carry out, in whole or in part, the inspections and visits of Belgian sea vessels related to certificates concerning the safety of navigation and the prevention of pollution by sea vessels and, where appropriate, to issue or renew these certificates;
6° special rules for unmanned vessels.
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18865_bsard
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Application internationale§ 1er. Les droits de priorité, privilèges, hypothèques, mortgages et charges de même nature, inscriptibles ou enregistrables d'une autre manière sur un navire de mer ou sur un navire de mer en construction sont régis par le droit de l'Etat où, respectivement, le navire de mer ou le navire de mer en construction a été enregistré.En cas d'inscription dans un registre d'affrètement coque nue, le droit de l'Etat du registre d'origine continue de s'appliquer.Le droit visé aux alinéas précédents est le droit applicable lorsque les droits sur le navire de mer sont invoqués. Toutefois, l'acquisition et la perte de droits sur un navire de mer sont régies par le droit qui s'applique au moment de la survenance des actes ou des faits invoqués pour fonder l'acquisition ou la perte de ces droits.Le droit visé aux alinéas précédents règle notamment :1° les sûretés visées à l'alinéa 1er qui peuvent grever un navire de mer, un navire de mer en construction ou un navire de mer en transformation, ainsi que la nature et le contenu de ces sûretés;2° la manière dont ces sûretés s'établissent, se modifient, se transmettent et s'éteignent, et leurs rapports mutuels;3° les titulaires de ces sûretés;4° la publicité et l'opposabilité de ces sûretés;5° leurs rangs respectifs, sans préjudice du paragraphe 2.§ 2. L'opposabilité aux tiers des droits de rétention sur navires est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le navire de mer, le navire de mer en construction ou le navire de mer en transformation se trouve lorsque ces droits sont invoqués.§ 3. La procédure relative à l'exercice des sûretés sur navires est régie par le droit de l'Etat du tribunal devant lequel elle est menée.§ 4. En vue de l'application du présent article, un navire de mer en construction ou en transformation est considéré comme un navire de mer dès la signature du contrat de construction ou de transformation.
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International Application§ 1. The rights of priority, privileges, mortgages, and charges of a similar nature that can be registered or recorded in another manner on a sea-going vessel or on a vessel under construction are governed by the law of the State where, respectively, the sea-going vessel or the vessel under construction has been registered. In the case of registration in a bareboat charter registry, the law of the original registry continues to apply. The law referred to in the preceding paragraphs is the applicable law when rights over the sea-going vessel are invoked. However, the acquisition and loss of rights over a sea-going vessel are governed by the law that applies at the time of the occurrence of the acts or facts invoked to establish the acquisition or loss of these rights. The law referred to in the preceding paragraphs specifically regulates:
1° the securities referred to in paragraph 1 that can encumber a sea-going vessel, a vessel under construction, or a vessel undergoing transformation, as well as the nature and content of these securities;
2° the manner in which these securities are established, modified, transferred, and extinguished, and their mutual relationships;
3° the holders of these securities;
4° the publicity and enforceability of these securities;
5° their respective ranks, without prejudice to paragraph 2.
§ 2. The enforceability against third parties of retention rights on vessels is governed by the law of the State on whose territory the sea-going vessel, the vessel under construction, or the vessel undergoing transformation is located when these rights are invoked.
§ 3. The procedure relating to the exercise of securities on vessels is governed by the law of the State of the court before which it is conducted.
§ 4. For the purposes of applying this article, a vessel under construction or undergoing transformation is considered a sea-going vessel as of the signing of the construction or transformation contract.
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18867_bsard
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Autre réglementation§ 1er. Le présent chapitre s'applique sans préjudice :1° du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte);2° de l'article 119 du Code de droit international privé.§ 2. Sauf dérogation expresse, la loi hypothécaire ne s'applique pas aux sûretés sur navires.
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Other Regulations
§ 1. The present chapter applies without prejudice to:
1° Regulation (EU) 2015/848 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2015 on insolvency proceedings (recast);
2° Article 119 of the Code of Private International Law.
§ 2. Unless expressly provided otherwise, the mortgage law does not apply to securities on ships.
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18868_bsard
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Clauses dérogatoiresSauf exception expresse, les clauses qui dérogent au présent chapitre sont nulles.
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Derogatory Clauses
Except for express exceptions, clauses that derogate from this chapter are null and void.
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18878_bsard
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Créances visées par un privilège sur navire§ 1er. Sous réserve des privilèges sur navires instaurés par le législateur régional ou communautaire compétent, sont exclusivement privilégiées sur le navire de mer et, sauf clause dérogatoire telle que visée à l'article 2.2.4.8, sur les accessoires du navire les créances suivantes :1° les créances du commandant et des membres de l'équipage résultant d'un contrat d'engagement maritime, en rapport avec l'emploi à bord du navire de mer concerné, en ce compris celles destinées à indemniser un décès ou des lésions corporelles, celles destinées à rembourser des frais et celles issues de frais de rapatriement;2° les créances nées au cours du dernier voyage pour le paiement de :a) la rémunération du chef d'assistance; etb) la contribution du navire de mer en avarie commune;3° les créances indemnisant :a) le dommage causé par un abordage ou un autre accident de la navigation;b) le décès ou les lésions corporelles des passagers;c) la perte ou le dommage à la cargaison ou aux bagages;4° les frais exposés par les autorités fédérales en lien avec les inspections du navire de mer et les amendes administratives imposées conformément au présent code dues pour des infractions commises avec le navire de mer.5° les cotisations de sécurité sociale dues sur base d'un emploi d'un marin sur un navire de mer à l'organisme percepteur de ces cotisations, ainsi que les cotisations dont ce dernier assure la perception.§ 2. Les créances visées au paragraphe 1er sont uniquement privilégiées en principal.
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Claims Secured by a Maritime Lien
§ 1. Subject to maritime liens established by the competent regional or community legislator, the following claims are exclusively secured by a lien on the seagoing vessel and, unless otherwise stipulated as referred to in Article 2.2.4.8, on the vessel's appurtenances:
1° Claims of the captain and crew members arising from a maritime engagement contract, in connection with their employment on board the concerned seagoing vessel, including those intended to compensate for death or bodily injuries, those intended to reimburse expenses, and those arising from repatriation costs;
2° Claims incurred during the last voyage for the payment of:
a) the remuneration of the head of assistance; and
b) the seagoing vessel's contribution to general average;
3° Claims compensating for:
a) damage caused by a collision or another navigation accident;
b) death or bodily injuries of passengers;
c) loss or damage to cargo or luggage;
4° Expenses incurred by the federal authorities in connection with the inspections of the seagoing vessel and administrative fines imposed in accordance with this code due for offenses committed with the seagoing vessel.
5° Social security contributions due based on a sailor's employment on a seagoing vessel to the collecting agency of these contributions, as well as the contributions that this agency is responsible for collecting.
§ 2. The claims referred to in paragraph 1 are exclusively privileged in principal.
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18883_bsard
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Extinction par aliénation volontaireLes privilèges sur navires s'éteignent par l'aliénation volontaire, dans les conditions suivantes :1° que l'acte d'aliénation soit inscrit conformément à l'article 2.2.1.12;2° que l'aliénation soit publiée à deux reprises et à au moins huit jours d'intervalle :a) au Moniteur Belge;b) sur le site web du Registre naval belge;c) le cas échéant, par la voie électronique supplémentaire prescrite par le Roi;3° qu'aucune opposition ne soit notifiée par le créancier, tant à l'ancien qu'au nouveau propriétaire, dans le mois de l'inscription ou de la dernière publication.Néanmoins, le droit de priorité du créancier subsiste sur le prix de vente, tant que celui-ci n'a pas été payé ou distribué.
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Extinction by Voluntary Alienation
The privileges on ships are extinguished by voluntary alienation, under the following conditions:
1° that the act of alienation be registered in accordance with Article 2.2.1.12;
2° that the alienation be published twice and at least eight days apart:
a) in the Belgian Official Gazette;
b) on the website of the Belgian Naval Register;
c) if applicable, by additional electronic means prescribed by the King;
3° that no opposition be notified by the creditor, both to the former and the new owner, within the month of the registration or of the last publication.
Nevertheless, the creditor's right of priority on the sale price subsists as long as it has not been paid or distributed.
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18894_bsard
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Election de domicileL'acte de constitution d'hypothèque contient élection de domicile par le créancier à une adresse en Belgique.A défaut d'élection de domicile, toutes significations et notifications relatives à l'inscription pourront être faites à l'adresse du créancier mentionnée dans l'acte ou, à défaut d'une adresse en Belgique, au procureur du Roi de Bruxelles.Il est loisible au créancier ou à ses représentants de changer ou de supprimer le domicile élu au moyen d'une déclaration sous signature privée ou sous forme authentique, qu'ils peuvent faire inscrire au registre des navires de mer ou au registre des bateaux de navigation intérieure.
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Election of domicileThe mortgage deed contains an election of domicile by the creditor at an address in Belgium.In the absence of an election of domicile, all notifications and communications related to the registration may be made to the creditor's address mentioned in the deed or, if there is no address in Belgium, to the public prosecutor of Brussels.The creditor or their representatives may change or remove the elected domicile by means of a declaration under private signature or in authentic form, which they can have registered in the maritime ships register or in the inland navigation vessels register.
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18908_bsard
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Purge sur aliénation volontaire§ 1er. L'hypothèque sur navire s'éteint par l'aliénation volontaire du navire, du navire en construction ou du navire en transformation sous la condition que, dans les six mois de l'inscription de son titre ou, en cas de poursuites endéans ces six mois, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du commandement préalable à la saisie, le nouveau propriétaire notifie à tous les créanciers inscrits, aux domiciles élus par eux dans les inscriptions :1° un extrait de son titre contenant la date et la nature des actes, la désignation des parties, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, le prix et les charges faisant partie du prix, ou l'évaluation de la chose si elle a été donnée ou cédée à tout autre titre que celui de vente;2° l'indication de la date de l'inscription de son titre;3° un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions, la deuxième le nom des créanciers et la troisième le montant des créances inscrites.Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait, en plus d'un navire hypothéqué, d'autres immeubles ou meubles, le cas échéant des navires, le prix de chaque navire frappé d'inscriptions particulières et distinctes sera déclaré dans la notification par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.§ 2. Le nouveau propriétaire déclare dans l'acte de notification qu'il acquittera les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée, sans déduction aucune au profit du vendeur ou de quiconque.Sauf clause dérogatoire dans les titres de créances, il jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire et il observe ceux stipulés contre ce dernier.Les créances non échues qui ne viennent que pour partie en ordre utile sont immédiatement exigibles vis-à-vis du nouveau propriétaire, jusqu'à cette concurrence, et pour le tout à l'égard du débiteur.§ 3. Si parmi les créanciers inscrits se trouve un créancier ayant l'action résolutoire et qu'il entend exercer cette action, il est tenu, à peine de déchéance, de le déclarer au greffe du tribunal devant lequel l'ordre doit être poursuivi.La déclaration doit être faite dans les quinze jours de la notification et être suivie, dans les dix jours, de la demande de résolution.A partir du jour où le créancier a déclaré vouloir exercer l'action résolutoire, la purge est suspendue; elle ne peut être reprise qu'après la renonciation du créancier à l'action résolutoire ou après le rejet de cette action.§ 4. Dans les quinze jours de la notification faite à la requête du nouveau propriétaire, tout créancier inscrit peut requérir la mise du navire aux enchères et adjudications publiques, à la charge :1° que cette réquisition sera signifiée par un huissier de justice au nouveau propriétaire, dans les quarante jours au plus tard de la notification faite à la requête de ce dernier;2° qu'elle contiendra soumission du requérant, ou d'une personne désignée par lui, de porter le prix à cinq pour cent en dessus de celui stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; cette enchère portera le prix principal et les charges, sans aucune déduction préjudiciable aux créanciers inscrits; elle ne devra point porter sur les frais du premier contrat;3° que la même signification sera faite dans le même délai, au précédent propriétaire et au débiteur principal;4° que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration; ils devront aussi être signés, le cas échéant, par le surenchérisseur;5° que le requérant offrira de donner caution personnelle ou hypothécaire jusqu'à concurrence de vingt-cinq pour cent du prix et des charges; ou, qu'ayant consigné une somme équivalente, il notifiera copie du certificat de consignation;6° que la signification contiendra citation, pour la réception de cette caution, à comparaître dans les trois jours devant le juge du lieu où se trouve le navire, et s'il est en cours de voyage, devant le juge du port d'attache.Le surenchérisseur ne pourra en aucun cas être contraint d'étendre sa surenchère à d'autres biens que le navire hypothéqué pour sa créance. Sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses prédécesseurs pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celles des exploitations.§ 5. Dans la procédure de réception de la caution, il n'est pas pris jugement de jonction et les défaillants ne sont pas réassignés.Si la caution est rejetée, la surenchère est déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait de surenchère par d'autres créanciers.Si la caution est reçue, le jugement désigne l'officier ministériel chargé de procéder à la vente, et en fixe la date. Il y est procédé d'après les conditions primitives ou d'après un nouveau cahier des charges arrêté de commun accord entre le surenchérisseur et les parties intéressées.§ 6. Lorsqu'une surenchère a été notifiée dans les termes des paragraphes qui précèdent, chacun des créanciers inscrits a le droit de se faire subroger à la poursuite, conformément à l'article 1609 du Code judiciaire, si le surenchérisseur ou le nouveau propriétaire ne donne pas suite à la procédure dans le mois de la surenchère.Les articles 1610 et 1611 du code précité sont également applicables au cas de surenchère.§ 7. Dix jours au moins avant l'adjudication, l'annonce de la revente est publiée :1° au Moniteur belge;2° sur le site web du Registre naval belge;3° le cas échéant, par la voie électronique supplémentaire prescrite par le Roi.L'annonce visée dans le précédent alinéa mentionne :1° la date et la nature de l'acte d'aliénation sur lequel la surenchère a été faite, et, le cas échéant, le nom du notaire qui l'a reçu;2° le prix énoncé dans l'acte ou l'évaluation;3° le montant de la surenchère;4° les noms, profession et domicile du précédent propriétaire et du surenchérisseur;5° le nom du navire ainsi que son mode de puissance motrice et, le cas échéant, la puissance des moyens de propulsion, les matériaux de sa coque, l'année de sa construction, ses dimensions et son tonnage;6° le lieu où il est amarré;7° l'indication du jour, heure et lieu de l'adjudication.Une annonce reprenant les mêmes données peut être affichée aux endroits les plus visibles ou à d'autres endroits adéquats à bord ou à quai.§ 8. Les formalités prescrites par les paragraphes 4 et 7 doivent être observées à peine de nullité.A peine de déchéance, les moyens de nullité doivent être proposés conformément à l'article 1331, alinéa 4, du Code judiciaire.L'article 1331, alinéa 5, est applicable.§ 9. Le surenchérisseur, même en cas de subrogation à la poursuite, est déclaré adjudicataire si, au jour fixé pour l'adjudication, il ne se présente pas d'autre enchérisseur.L'article 2.2.6.46 du présent code et les articles 1585, 1586, 1589, 1590, 1591 et 1595 du Code judiciaire sont applicables à la surenchère.§ 10. L'adjudicataire du navire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de l'inscription dans le registre naval concerné, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.§ 11. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier de justice de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite. En ce cas, l'import de la soumission est acquis aux créanciers, dans l'ordre de leurs créances.§ 12. Si le navire est adjugé après revente au nouveau propriétaire visé au paragraphe 1er, celui-ci aura recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.§ 13. Sous réserve de l'article 2.2.6.46, l'adjudication par suite de surenchère sur aliénation volontaire ne peut être frappée d'aucune autre surenchère.Les demandes en nullité devront être formées, à peine de déchéance, dans la quinzaine de la vente.§ 14. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères conformément au paragraphe 4, la valeur du navire demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire.Les inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile sur le prix seront radiées pour la partie qui l'excédera, par suite de l'ordre amiable ou judiciaire dressé conformément aux dispositions du Code judiciaire. L'article 2.2.5.51 est applicable aux inscriptions.Le nouveau propriétaire se libérera des privilèges sur navires et hypothèques sur navires, soit en payant aux créanciers en ordre utile l'import des créances exigibles ou de celles qu'il lui est facultatif d'acquitter, soit en consignant le prix jusqu'à concurrence de ses créances.Il reste soumis aux privilèges sur navires et hypothèques sur navires venant en ordre utile, à raison des créances non exigibles dont la libération n'a pas été réalisée.
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Discharge upon voluntary alienation
§ 1. The mortgage on a ship is extinguished by the voluntary alienation of the ship, the ship under construction, or the ship being transformed, provided that, within six months of the registration of its title or, in the event of proceedings within these six months, within a period of fifteen days from the notification of the command prior to seizure, the new owner notifies all registered creditors, at the addresses elected by them in the registrations:
1° an excerpt of his title containing the date and nature of the acts, the designation of the parties, the name, the type and tonnage of the ship, the price and the charges forming part of the price, or the valuation of the thing if it has been given or transferred under any title other than that of sale;
2° the indication of the date of the registration of his title;
3° a table in three columns, of which the first will contain the date of the registrations, the second the name of the creditors, and the third the amount of the registered claims.
In the case where the title of the new owner includes, in addition to a mortgaged ship, other real estate or personal property, possibly ships, the price of each ship subject to particular and separate registrations shall be declared in the notification by apportionment, if necessary, of the total price expressed in the title.
§ 2. The new owner declares in the notification act that he will pay the mortgage debts and charges up to the declared price or value, without any deduction for the benefit of the seller or anyone else.
Unless there is a derogatory clause in the debt securities, he enjoys the terms and deadlines granted to the original debtor and he observes those stipulated against the latter.
Non-matured claims that only come into useful order in part are immediately due against the new owner, up to this competition, and for the whole against the debtor.
§ 3. If among the registered creditors there is a creditor with the resolutory action and he intends to exercise this action, he is required, under penalty of forfeiture, to declare it at the registry of the court before which the order must be pursued.
The declaration must be made within fifteen days of the notification and be followed, within ten days, by the request for resolution.
From the day the creditor has declared his intention to exercise the resolutory action, the discharge is suspended; it can only be resumed after the creditor renounces the resolutory action or after the rejection of this action.
§ 4. Within fifteen days of the notification made at the request of the new owner, any registered creditor may request the auction and public adjudication of the ship, provided that:
1° this requisition will be served by a bailiff to the new owner, within forty days at the latest of the notification made at the request of the latter;
2° it contains the submission of the applicant, or a person designated by him, to raise the price by five percent above that stipulated in the contract, or declared by the new owner; this bid will cover the principal price and the charges, without any deduction prejudicial to the registered creditors; it should not cover the costs of the first contract;
3° the same notification will be made within the same period, to the previous owner and the principal debtor;
4° the original and copies of these deeds will be signed by the requesting creditor or by his expressly authorized agent, who, in this case, is required to provide a copy of his power of attorney; they must also be signed, if applicable, by the overbidder;
5° the applicant will offer to provide personal or mortgage guarantee up to twenty-five percent of the price and charges; or, having deposited an equivalent sum, he will notify a copy of the deposit certificate;
6° the notification will contain a summons, for the reception of this guarantee, to appear within three days before the judge of the place where the ship is located, and if it is on a voyage, before the judge of the home port.
The overbidder may in no case be compelled to extend his overbid to other assets than the mortgaged ship for his claim. Except for the recourse of the new owner against his predecessors for the indemnity of the damage he would suffer, either from the division of the objects of his acquisition or from those of the operations.
§ 5. In the procedure for the reception of the guarantee, no judgment of joinder is taken and the defaulters are not reassigned.
If the guarantee is rejected, the overbid is declared null and the purchaser maintained, unless an overbid has been made by other creditors.
If the guarantee is accepted, the judgment designates the ministerial officer in charge of proceeding with the sale, and sets the date. It is carried out according to the original conditions or according to a new set of specifications agreed upon by mutual agreement between the overbidder and the interested parties.
§ 6. When an overbid has been notified in the terms of the preceding paragraphs, each of the registered creditors has the right to be subrogated to the pursuit, in accordance with Article 1609 of the Judicial Code, if the overbidder or the new owner does not follow through with the procedure within the month of the overbid.
Articles 1610 and 1611 of the aforementioned code are also applicable in the case of overbid.
§ 7. At least ten days before the adjudication, the announcement of the resale is published:
1° in the Belgian Official Gazette;
2° on the website of the Belgian Naval Register;
3° if applicable, by additional electronic means prescribed by the King.
The announcement referred to in the preceding paragraph mentions:
1° the date and nature of the act of alienation on which the overbid was made, and, if applicable, the name of the notary who received it;
2° the price stated in the act or the valuation;
3° the amount of the overbid;
4° the names, profession, and domicile of the previous owner and the overbidder;
5° the name of the ship as well as its mode of power and, if applicable, the power of the propulsion means, the materials of its hull, the year of its construction, its dimensions, and its tonnage;
6° the place where it is moored;
7° the indication of the day, time, and place of the adjudication.
An announcement containing the same data may be posted in the most visible places or other appropriate places on board or at the quay.
§ 8. The formalities prescribed by paragraphs 4 and 7 must be observed on pain of nullity.
On pain of forfeiture, the means of nullity must be proposed in accordance with Article 1331, paragraph 4, of the Judicial Code.
Article 1331, paragraph 5, is applicable.
§ 9. The overbidder, even in the case of subrogation to the pursuit, is declared the adjudicator if, on the day set for the adjudication, no other bidder appears.
Article 2.2.6.46 of this code and Articles 1585, 1586, 1589, 1590, 1591, and 1595 of the Judicial Code are applicable to the overbid.
§ 10. The adjudicator of the ship is required, beyond the price of his adjudication, to return to the dispossessed purchaser or donee the costs and loyal expenses of his contract, those of the registration in the concerned naval register, those of notification, and those made by him to achieve the resale.
§ 11. The withdrawal of the creditor requesting the auction cannot, even when the creditor would pay the amount of the submission, prevent the public adjudication, unless with the express consent of all the other mortgage creditors, or if these, summoned by a bailiff to pursue the adjudication within a fortnight, do not follow through. In this case, the amount of the submission is acquired to the creditors, in the order of their claims.
§ 12. If the ship is adjudicated after resale to the new owner referred to in paragraph 1, he shall have recourse as of right against the seller, for the reimbursement of what exceeds the price stipulated by his title, and for the interest on this excess, from the day of each payment.
§ 13. Subject to Article 2.2.6.46, the adjudication following an overbid on voluntary alienation cannot be struck by any other overbid.
Demands for nullity must be made, on pain of forfeiture, within a fortnight of the sale.
§ 14. In the absence of a request by the creditors for the auction in accordance with paragraph 4, the value of the ship remains definitively fixed at the price stipulated in the contract, or declared by the new owner.
Registrations that do not come into useful order on the price will be canceled for the part that exceeds it, as a result of the amicable or judicial order drawn up in accordance with the provisions of the Judicial Code. Article 2.2.5.51 is applicable to registrations.
The new owner will be released from the ship's privileges and ship mortgages, either by paying the creditors in useful order the amount of the due claims or those he is optionally allowed to pay, or by depositing the price up to the amount of his claims.
He remains subject to the ship's privileges and ship mortgages coming into useful order, for the non-due claims whose release has not been realized.
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