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18919_bsard
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NotionsDans la présente sous-section, l'on entend par :1° " créance maritime " : une allégation ayant l'une des causes suivantes :a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;b) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;c) assistance et sauvetage;d) contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement;e) contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;f) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;g) avarie commune;h) prêt à la grosse;i) remorquage;j) pilotage;k) fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;l) construction, réparations ou équipement d'un navire ou frais de cale;m) salaires des capitaines, officiers ou hommes d'équipage;n) débours du capitaine et des chargeurs, affréteurs ou agents, effectués pour le compte du navire ou de son propriétaire;o) la propriété contestée d'un navire;p) la copropriété contestée d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;q) toute hypothèque maritime et tout mortgage;2° " personne " : toute personne physique ou morale, société de personnes ou de capitaux ainsi que les Etats, les administrations et établissements publics;3° " demandeur " : une personne, invoquant à son profit, l'existence d'une créance maritime.
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DefinitionsIn the present subsection, the following terms shall mean:1° "Maritime claim": an allegation having one of the following causes:a) damage caused by a ship either by collision or otherwise;b) loss of human life or personal injury caused by a ship or arising from the operation of a ship;c) assistance and salvage;d) contracts relating to the use or hire of a ship by charter party or otherwise;e) contracts relating to the carriage of goods by a ship under a charter party, bill of lading, or otherwise;f) loss of or damage to goods and luggage carried by a ship;g) general average;h) bottomry;i) towing;j) pilotage;k) supplies, wherever made, of products or materials to a ship for its operation or maintenance;l) construction, repairs, or equipment of a ship or dock expenses;m) wages of the captains, officers, or crew;n) disbursements made by the captain and by shippers, charterers, or agents on account of the ship or its owner;o) disputed ownership of a ship;p) disputed co-ownership of a ship or its possession, operation, or the rights to the proceeds of the operation of a ship in co-ownership;q) any maritime lien and any mortgage;2° "person": any natural or legal person, partnership or capital company as well as states, administrations, and public establishments;3° "claimant": a person, invoking in their favor, the existence of a maritime claim.
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18923_bsard
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Navires saisissables§ 1er. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, tout demandeur peut saisir soit le navire auquel la créance se rapporte, soit tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte, alors même que le navire saisi est prêt à faire voile, mais aucun navire ne pourra être saisi pour une créance maritime prévue aux alinéas o), p) ou q) de l'article 2.2.6.1, 1°, à l'exception du navire même que concerne la réclamation.§ 2. Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiendront à une même ou aux mêmes personnes.§ 3. Un navire ne peut être saisi et caution ou garantie ne sera donnée, plus d'une fois pour la même créance et par le même demandeur; et si un navire est saisi et une caution ou une garantie a été donnée, soit pour obtenir la mainlevée de la saisie, soit pour éviter celle-ci, toute saisie ultérieure de ce navire, ou de n'importe quel autre navire, appartenant au même propriétaire, par le demandeur et pour la même créance maritime, sera levée et le navire sera libéré par le juge, à moins que le demandeur ne prouve, à la satisfaction du tribunal que la garantie ou la caution a été définitivement libérée avant que la saisie subséquente n'ait été pratiquée ou qu'il n'y ait une autre raison valable pour la maintenir.§ 4. Dans le cas d'un affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond, seul, d'une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou tel autre appartenant à l'affréteur, en observant les dispositions de la présente section, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime.L'alinéa qui précède s'applique également à tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.
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Seizable Ships§ 1. Without prejudice to the provisions of paragraph 4, any claimant may seize either the ship to which the claim relates or any other ship belonging to the person who was, at the time when the maritime claim arose, the owner of the ship to which the claim relates, even if the seized ship is ready to set sail, but no ship may be seized for a maritime claim provided for in subparagraphs o), p) or q) of Article 2.2.6.1, 1°, with the exception of the very ship concerning the claim.§ 2. Ships shall be deemed to have the same owner when all shares of ownership belong to the same person or persons.§ 3. A ship may not be seized and bail or security may not be given more than once for the same claim and by the same claimant; and if a ship is seized and bail or security has been given, either to obtain the release of the seizure or to avoid it, any subsequent seizure of this ship, or of any other ship belonging to the same owner, by the claimant and for the same maritime claim, shall be lifted and the ship shall be released by the judge, unless the claimant proves to the satisfaction of the court that the security or bail has been definitively released before the subsequent seizure was made or that there is another valid reason to maintain it.§ 4. In the case of a charter of a ship with the transfer of nautical management, when the charterer alone is liable for a maritime claim relating to that ship, the claimant may seize that ship or any other belonging to the charterer, observing the provisions of this section, but no other ship belonging to the owner may be seized under this maritime claim.The preceding paragraph also applies to all cases where a person other than the owner is liable for a maritime claim.
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18938_bsard
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MainlevéeSans préjudice de l'application de la Convention des NU sur le droit de la mer, le juge des saisies dans le ressort duquel le navire a été saisi, accordera la mainlevée de la saisie lorsqu'une caution ou une garantie suffisantes auront été fournies ou en cas de cantonnement, sauf dans le cas où la saisie est pratiquée en raison des créances maritimes énumérées à l'article 2.2.6.1, 1° ci-dessous, sous les lettres o) ou p); en ce cas, le juge des saisies peut permettre l'exploitation du navire par le possesseur, lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, ou régler la gestion du navire pendant la durée de la saisie.Faute d'accord entre les parties sur la suffisance de la caution ou de la garantie, le juge en fixera la nature et le montant, et si nécessaire les conditions.La demande de mainlevée de la saisie moyennant une telle garantie, ne pourra être interprétée ni comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation au bénéfice de la limitation légale de la responsabilité du propriétaire du navire.
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Release
Without prejudice to the application of the UN Convention on the Law of the Sea, the judge handling seizures within whose jurisdiction the ship has been seized shall grant the release of the seizure when sufficient bail or guarantee has been provided, or in the case of limitation of liability, except where the seizure is made due to maritime claims listed in Article 2.2.6.1, 1° below, under letters o) or p); in this case, the seizure judge may allow the operation of the ship by the possessor, when he has provided sufficient guarantees, or regulate the management of the ship during the duration of the seizure.
In the absence of agreement between the parties on the sufficiency of the bail or guarantee, the judge shall determine its nature and amount, and if necessary the conditions.
The request for the release of the seizure by means of such a guarantee shall not be interpreted either as an acknowledgment of liability or as a waiver of the benefit of the legal limitation of the shipowner's liability.
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18963_bsard
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Fin du service du commandantL'adjudication définitive du navire fait cesser les fonctions du commandant.
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End of the captain's serviceThe final adjudication of the ship terminates the captain's duties.
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18971_bsard
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Déclaration de créancesDans le mois de l'envoi de l'avis visé à l'article 2.2.6.52 qui leur est adressé par le liquidateur, les créanciers doivent faire parvenir au greffe du tribunal de l'entreprise, à peine de déchéance de leurs droits sur le prix de l'adjudication, la déclaration du montant de leur créance ou de son estimation provisoire et, le cas échéant, du privilège sur navire ou de l'hypothèque sur navire auquel ils prétendent et des demandes en justice qu'ils ont introduites.Cette déclaration contient élection de domicile dans l'arrondissement judiciaire où le navire est saisi.Les pièces justificatives y sont jointes.
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Declaration of ClaimsWithin one month of the sending of the notice referred to in Article 2.2.6.52, which is addressed to them by the liquidator, creditors must send to the registry of the commercial court, under penalty of forfeiture of their rights to the auction price, the declaration of the amount of their claim or its provisional estimate and, if applicable, of the ship's privilege or mortgage on the ship they claim and of the legal actions they have initiated.This declaration must include an elected domicile within the judicial district where the ship is seized.Supporting documents must be attached.
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18979_bsard
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Notification du jugementDans les huit jours, le greffier notifie le jugement, sous pli judiciaire, au liquidateur et aux parties.
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Notification of the JudgmentWithin eight days, the clerk shall notify the judgment, by judicial wrapper, to the liquidator and the parties.
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18992_bsard
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Moyens de défenseLes Etats étrangers peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires privés et leurs propriétaires.
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Means of DefenseForeign states may invoke all means of defense, statutes of limitations, and limitations of liability that private vessels and their owners may avail themselves of.
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19003_bsard
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Obligation de rendre compte§ 1er. L'armateur-gérant quirataire est tenu, en ce qui concerne sa gestion, de communiquer à chacun des copropriétaires quirataires qui les demande, toutes pièces et données et de lui fournir toute explication qui s'y rapporte.§ 2. L'armateur-gérant quirataire est tenu de rendre compte de sa gestion aux copropriétaires quirataires, au moins une fois par an et de toute manière dans les deux mois de la fin de sa gestion tout en communiquant toutes les pièces et données s'y rapportant à la part de chacun. Il est tenu de remettre à chacun d'entre eux la part lui revenant.§ 3. Les copropriétaires quirataires se prononcent dans les deux mois sur l'octroi de la décharge à l'armateur-gérant quirataire.
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Duty to Report
§ 1. The managing shipowner-bareboat charterer is required, in terms of their management, to communicate to each of the co-owner bareboat charterers who requests it, all documents and data and to provide any explanation related to it.
§ 2. The managing shipowner-bareboat charterer is required to account for their management to the co-owner bareboat charterers, at least once a year and in any case within two months of the end of their management, while communicating all the documents and data related to it according to each one's share. They are required to hand over to each of them the share that is due to them.
§ 3. The co-owner bareboat charterers shall decide within two months on the granting of discharge to the managing shipowner-bareboat charterer.
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19005_bsard
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Nomination d'un armateur-gérant quirataire judiciaire§ 1er. Le juge peut, à la demande de tout copropriétaire quirataire, nommer un armateur-gérant quirataire judiciaire :1° lorsque l'usage normal du navire est empêché d'une manière permanente à la suite d'une égalité des voix, d'un manquement grave à ses obligations par un autre copropriétaire quirataire, ou de toutes autres circonstances graves;2° lorsque l'armateur-gérant quirataire nommé par les copropriétaires quirataire n'accomplit pas sa tâche comme il se doit.§ 2. Sauf décision contraire les articles 2.3.1.8, § 2 à 6, 2.3.1.9, § 1er à 3 et 2.3.1.10, § 1er et 2 s'appliquent à l'armateur-gérant quirataire judiciaire et son mandat est valable pour une durée indéterminée.§ 3. La nomination d'un armateur-gérant quirataire judiciaire met fin au mandat de l'armateur-gérant quirataire nommé par les copropriétaires quirataires et suspend la compétence de représentation visée à l'article 2.3.1.7.Le juge ordonne toutes les mesures qu'il juge utiles pour permettre à l'armateur-gérant quirataire judiciaire d'accomplir sa mission.§ 4. Pour l'application du présent article, le tribunal de l'entreprise de l'endroit où le navire de mer a son port d'attache est compétent. Dans le cas où aucun port d'attache n'a été attribué, le tribunal d'Anvers est compétent.
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Appointment of a Judicial Ship-Manager Co-Owner
§ 1. The judge may, at the request of any co-owner co-shipper, appoint a judicial ship-manager co-owner:
1° when the normal use of the ship is permanently prevented due to a tie in votes, a serious breach of obligations by another co-owner co-shipper, or any other serious circumstances;
2° when the ship-manager co-owner appointed by the co-owner co-shippers does not perform their task properly.
§ 2. Unless decided otherwise, articles 2.3.1.8, §§ 2 to 6, 2.3.1.9, §§ 1 to 3, and 2.3.1.10, §§ 1 and 2 apply to the judicial ship-manager co-owner and their mandate is valid for an indefinite period.
§ 3. The appointment of a judicial ship-manager co-owner terminates the mandate of the ship-manager co-owner appointed by the co-owner co-shippers and suspends the representation competence referred to in article 2.3.1.7. The judge orders all measures he deems useful to enable the judicial ship-manager co-owner to fulfill their mission.
§ 4. For the application of this article, the enterprise court of the place where the sea vessel has its home port is competent. In the case where no home port has been assigned, the Antwerp court is competent.
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19025_bsard
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Obligation d'assurance§ 1er. Les propriétaires de navires belges doivent souscrire une assurance couvrant les navires en question.§ 2. Les propriétaires de navires étrangers doivent disposer pour ces navires d'une assurance lorsque ces navires entrent dans un port relevant de la juridiction belge.§ 3. L'assurance visée aux paragraphes 1er et 2 couvre les créances maritimes soumises à limitation en vertu de la Convention LLMC. Le montant de l'assurance pour chaque navire par événement est égal au montant maximal applicable pour la limitation de la responsabilité, conformément à la Convention LLMC.
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Insurance Obligation § 1. Owners of Belgian ships must take out insurance covering the ships in question. § 2. Owners of foreign ships must have insurance for these ships when they enter a port under Belgian jurisdiction. § 3. The insurance referred to in paragraphs 1 and 2 covers maritime claims subject to limitation under the LLMC Convention. The amount of insurance for each ship per event is equal to the maximum amount applicable for the limitation of liability, in accordance with the LLMC Convention.
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19027_bsard
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Notions§ 1er. Dans la présente sous-ection et dans les dispositions du livre 4 qui y ont trait, l'on entend par :1° " certificat d'assurance " : un certificat CLC, un certificat BUNKER ou un certificat WRC;2° " certificat CLC " : un certificat visé à l'article VII.2 de la Convention CLC 1992;3° " certificat BUNKER " : un certificat visé à l'article 7.2 de la Convention BUNKER;4° " certificat WRC " : un certificat visé à l'article 12, alinéa 2, de la Convention WRC;5° " jauge brute " : la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage qui figurent à l'annexe 1 de la Convention TMC;§ 2. Pour l'application de cette sous-section et les dispositions du livre 4 qui y ont trait, les définitions qui figurent dans la Convention CLC 1992, la Convention BUNKER et la Convention WRC sont également d'application.
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Definitions
§ 1. In this subsection and in the provisions of Book 4 related to it, the following terms are defined as:
1° "insurance certificate": a CLC certificate, a BUNKER certificate, or a WRC certificate;
2° "CLC certificate": a certificate referred to in Article VII.2 of the 1992 CLC Convention;
3° "BUNKER certificate": a certificate referred to in Article 7.2 of the BUNKER Convention;
4° "WRC certificate": a certificate referred to in Article 12, paragraph 2, of the WRC Convention;
5° "gross tonnage": the gross tonnage calculated in accordance with the tonnage measurement rules set out in Annex 1 of the TMC Convention;
§ 2. For the application of this subsection and the provisions of Book 4 related to it, the definitions contained in the 1992 CLC Convention, the BUNKER Convention, and the WRC Convention also apply.
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19057_bsard
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Créances exclues de la limitationLa présente section ne s'applique pas :1° aux créances du chef d'assistance ou de sauvetage, y compris, dans les cas applicables, toute créance pour une indemnité spéciale en vertu de l'article 14 de la Convention sur l'assistance de 1989, telle que modifiée, ou de l'article 2.7.5.15 du présent code ou aux créances du chef de contribution en avarie commune;2° aux créances pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures au sens de la Convention CLC 1992, et sur lesquelles ces dernières règles sont d'application dans les faits;3° aux créances soumises à toute convention internationale ou législation nationale régissant ou interdisant la limitation de la responsabilité pour dommages nucléaires;4° aux créances formées contre le propriétaire d'un navire nucléaire pour dommages nucléaires;5° aux créances des préposés du propriétaire du navire ou de l'assistant dont les fonctions se rattachent au service du navire ou aux opérations d'assistance ou de sauvetage ainsi qu'aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d'engagement conclu entre le propriétaire du navire ou l'assistant et les préposés, le propriétaire du navire ou l'assistant n'est pas en droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances, ou, si, selon cette loi, il ne peut le faire qu'à concurrence d'un montant supérieur à celui prévu à l'article 2.3.2.40.
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Claims Excluded from Limitation
The present section does not apply to:
1° claims for assistance or salvage, including, where applicable, any claim for special compensation under Article 14 of the 1989 Salvage Convention, as amended, or under Article 2.7.5.15 of the present code, or to claims for contribution in general average;
2° claims for damage due to oil pollution as defined by the 1992 CLC Convention, and to which these latter rules apply in fact;
3° claims subject to any international convention or national legislation governing or prohibiting the limitation of liability for nuclear damage;
4° claims made against the owner of a nuclear ship for nuclear damage;
5° claims of the shipowner's employees or the assistant whose functions are related to the service of the ship or to assistance or salvage operations, as well as claims of their heirs, successors, or other persons entitled to make such claims, if, according to the law governing the contract of engagement concluded between the shipowner or the assistant and the employees, the shipowner or the assistant is not entitled to limit his liability with respect to these claims, or if, according to that law, he can only do so up to an amount greater than that provided for in Article 2.3.2.40.
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19088_bsard
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Tâches§ 1er. Conformément aux règles du présent code et autres lois applicables, aux usages et aux principes généraux du droit de la navigation, dont l'art de la navigation, le commandant est en particulier chargé;1° de gérer le navire de mer et de commander la navigation;2° d'exercer son autorité sur les personnes embarquées et en particulier sur l'équipage;3° de défendre les intérêts du propriétaire du navire, de l'armateur et de l'utilisateur du navire, ainsi que, là où il y a lieu, ceux des intéressés à la cargaison et des personnes embarquées;4° de tenir les livres de bord requis, de conserver à bord et de gérer les documents de navigation requis, de rédiger, délivrer et recevoir des documents de transport, déclarations, réserves et autres actes afin de respecter les obligations existantes ou de conserver des droits;5° de déposer des rapports.§ 2. Conformément aux dispositions reprises dans le présent code et autres lois d'application, le capitaine est en particulier chargé :1° d'accomplir des actes juridiques pour le compte du propriétaire du navire, de l'armateur et de l'utilisateur du navire;2° d'agir en justice pour le compte du propriétaire du navire, de l'armateur et de l'utilisateur du navire conformément à ce qui est précisé à l'article 2.4.2.7, § 1er;3° d'agir comme un agent public en affaires civiles;4° de constater des délits et des fautes de discipline.
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Duties § 1. In accordance with the rules of this code and other applicable laws, customs, and the general principles of the law of navigation, including the art of navigation, the captain is specifically charged with:
1° managing the sea vessel and commanding the navigation;
2° exercising authority over the persons on board, and in particular over the crew;
3° defending the interests of the shipowner, the ship operator, and the user of the ship, as well as, where appropriate, those of the parties interested in the cargo and the persons on board;
4° maintaining the required logbooks, keeping on board and managing the required navigation documents, drafting, issuing, and receiving transport documents, declarations, reservations, and other acts in order to comply with existing obligations or to preserve rights;
5° submitting reports.
§ 2. In accordance with the provisions set out in this code and other implementing laws, the captain is specifically charged with:
1° performing legal acts on behalf of the shipowner, the ship operator, and the user of the ship;
2° acting in court on behalf of the shipowner, the ship operator, and the user of the ship in accordance with what is specified in Article 2.4.2.7, § 1;
3° acting as a public officer in civil matters;
4° recording offenses and disciplinary faults.
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19109_bsard
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Frais§ 1er. Les frais d'hébergement, de séjour, de soins de santé et d'éloignement d'un passager clandestin au sens de l'article 2.4.4.2. sont à charge du propriétaire et de l'armateur du navire, sans préjudice du droit de se faire rembourser ces frais par l'Etat dont le passager clandestin est ressortissant.Cette obligation s'applique indépendamment du fait que la Police de la navigation ait autorisé le débarquement du passager clandestin ou pas, en application de l'article 2.4.4.2.Ces frais visés à l'alinéa 1er doivent être payés dans les quinze jours à compter du jour où la Police de la navigation a mis le propriétaire du navire, l'armateur ou l'agent maritime en demeure de payer.La Police de la navigation peut imposer au commandant ou à l'agent maritime de fournir une caution pour payer ces frais. Dans ce cas, la Police de la navigation peut ajourner le départ du navire ou de tout autre navire appartenant au même armateur, jusqu'au moment où la caution est fournie.§ 2. Les frais d'hébergement, de séjour, de soins de santé et d'éloignement d'un passager clandestin au sens de l'article 2.4.4.3 sont à charge du propriétaire et de l'armateur du navire, sans préjudice du droit de se faire rembourser ces frais par l'Etat dont le passager clandestin est ressortissant.Ces frais doivent être payés dans les quinze jours à compter du jour où le fonctionnaire consulaire belge a mis le propriétaire du navire, l'armateur ou son représentant local en demeure de payer.
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Expenses
Section 1. The costs of accommodation, stay, healthcare, and removal of a stowaway as defined in Article 2.4.4.2. are the responsibility of the owner and the ship's master, without prejudice to the right to be reimbursed for these expenses by the state of which the stowaway is a national. This obligation applies regardless of whether the Navigation Police has authorized the disembarkation of the stowaway or not, in application of Article 2.4.4.2.
The expenses referred to in the first paragraph must be paid within fifteen days from the day the Navigation Police has demanded payment from the ship's owner, the ship's master, or the maritime agent.
The Navigation Police may require the captain or the maritime agent to provide a guarantee to pay these expenses. In this case, the Navigation Police may postpone the departure of the ship or any other ship belonging to the same ship's master until the guarantee is provided.
Section 2. The costs of accommodation, stay, healthcare, and removal of a stowaway as defined in Article 2.4.4.3. are the responsibility of the owner and the ship's master, without prejudice to the right to be reimbursed for these expenses by the state of which the stowaway is a national.
These expenses must be paid within fifteen days from the day the Belgian consular officer has demanded payment from the ship's owner, the ship's master, or their local representative.
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19122_bsard
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Abandonnement du navire par le commandantHormis en cas de force majeure ou d'autorisation, il est interdit au commandant d'abandonner son navire lorsque son contrat d'engagement maritime est encore en cours.
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Abandonment of the ship by the captainExcept in cases of force majeure or with authorization, it is prohibited for the captain to abandon his ship while his maritime engagement contract is still in effect.
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19126_bsard
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CoupsIl est interdit à toute personne embarquée de frapper l'une des personnes spécifiées à l'article 2.4.5.16 dans l'exercice de leurs fonctions ou à cette occasion.
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Assault
It is forbidden for any person on board to strike any of the individuals specified in Article 2.4.5.16 while they are performing their duties or on such occasion.
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19143_bsard
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Contrefaçon ou falsification de livrets marinsIl est interdit à quiconque de contrefaire ou de falsifier un livret marin ou un document similaire et de faire usage d'un livret marin ou d'un document similaire contrefait ou falsifié.
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Forgery or falsification of seafarer's books
It is prohibited for anyone to forge or falsify a seafarer's book or a similar document and to make use of a forged or falsified seafarer's book or similar document.
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19156_bsard
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Application spatiale§ 1er. Le présent chapitre s'applique aux ports dans lesquels sont établies des installations portuaires soumises au Règlement ISPS.§ 2. Les coordonnées du territoire visés au § 1er sont fixées par le Roi, en prenant dûment en compte les informations résultant de l'évaluation de la sécurité.Lorsque le périmètre d'un port correspond exactement à celui d'une installation portuaire au sens du Règlement ISPS, les dispositions de ce dernier sont prépondérantes.§ 3. Le présent titre ne s'applique pas aux installations militaires dans les ports.
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Spatial Application§ 1. This chapter applies to ports in which port facilities subject to the ISPS Regulation are established.§ 2. The coordinates of the territory referred to in § 1 are determined by the King, duly taking into account the information resulting from the security assessment. When the perimeter of a port corresponds exactly to that of a port facility within the meaning of the ISPS Regulation, the provisions of the latter prevail.§ 3. This title does not apply to military facilities in ports.
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19218_bsard
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Prescription§ 1er. Toutes les actions relatives à l'établissement, à l'exécution et à la résiliation d'un contrat d'affrètement coque nue se prescrivent par deux ans à dater du fait donnant lieu à l'action ou à dater de la résiliation du contrat, en fonction du moment qui tombe le plus tôt.§ 2. Des actions récursoires relatives à l'établissement, à l'exécution et à la résiliation d'un contrat d'affrètement coque nue peuvent, même après l'expiration du délai visé au paragraphe 1er, être introduites dans les trois mois à dater du moment où une action en justice a été intentée à l'encontre du demandeur ou du moment où le sinistre a été réglé à l'amiable.
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Limitation of Action
§ 1. All actions related to the establishment, execution, and termination of a bareboat charter contract are time-barred after two years from the date of the event giving rise to the action or from the date of termination of the contract, depending on which occurs first.
§ 2. Recourse actions related to the establishment, execution, and termination of a bareboat charter contract may, even after the expiration of the period referred to in paragraph 1, be initiated within three months from the date on which legal action was brought against the claimant or from the date on which the claim was settled amicably.
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19233_bsard
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Carburant§ 1er. L'affréteur et le fréteur doivent, respectivement, lors de la livraison ou de la restitution ou en cas de résiliation, reprendre le carburant présent à bord et le payer.§ 2. Les réservoirs de carburant du navire de mer sont à disposition de l'affréteur.§ 3. Le fréteur ne peut pas refuser déraisonnablement à l'affréteur de prendre du carburant en vue de la livraison, pour autant que cela soit possible dans les ports d'escale et n'entrave pas l'exploitation normale du navire, et à la condition que l'affréteur assume tous les frais et dommages.Aux mêmes conditions, l'affréteur ne peut pas déraisonnablement refuser au fréteur de prendre du carburant en vue de la restitution.§ 4. Le mécanicien en chef doit, lors de la consommation de carburant, collaborer avec les agents et fournisseurs de carburant.Les échantillons de carburant doivent être prélevés conformément aux résolutions et directives de l'OMI en vigueur.L'affréteur veille à ce que les fournisseurs de carburant répondent à l'alinéa précédent.Les carburants aux propriétés différentes doivent être stockés dans des réservoirs différents.§ 5. L'affréteur doit alimenter le navire de mer en carburant approprié de la qualité convenue.§ 6. L'affréteur assume la responsabilité des dommages subis par le fréteur des suites d'un carburant inapproprié pris à bord ou ne possédant pas la qualité convenue, y compris l'élimination de ce carburant et son remplacement. Le fréteur n'est pas responsable de la diminution de vitesse, de l'augmentation de consommation, de la perte de temps ou d'autres conséquences.§ 7. L'affréteur doit prendre à bord du carburant d'une qualité permettant d'observer les règles de la teneur en soufre établies par la Convention MARPOL ou en vertu de celle-ci et veille à ce que les fournisseurs de carburant, exploitants de navires de ravitaillement et experts mis à contribution observent les règles et directives applicables; il garantit le fréteur contre toute responsabilité et de toute sanction.Le fréteur garantit que le navire de mer est en état de respecter les règles applicables en matière de teneur en soufre.§ 8. Lors de la restitution, le navire de mer doit être pourvu de carburant de la même qualité et d'environ la même quantité qu'au moment de la livraison, étant entendu que le navire de mer doit toujours pouvoir atteindre le port le plus proche où du carburant approprié est disponible.
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Fuel
§ 1. The charterer and the shipowner must, respectively, upon delivery or restitution or in case of termination, take back the fuel on board and pay for it.
§ 2. The fuel tanks of the sea vessel are at the disposal of the charterer.
§ 3. The shipowner cannot unreasonably refuse to allow the charterer to take on fuel in preparation for delivery, provided that it is possible in the ports of call and does not impede the normal operation of the vessel, and on the condition that the charterer assumes all costs and damages. Under the same conditions, the charterer cannot unreasonably refuse to allow the shipowner to take on fuel in preparation for restitution.
§ 4. The chief engineer must, during the consumption of fuel, collaborate with the agents and fuel suppliers. Fuel samples must be taken in accordance with the resolutions and directives of the IMO in force. The charterer ensures that the fuel suppliers comply with the preceding paragraph. Fuels with different properties must be stored in separate tanks.
§ 5. The charterer must supply the sea vessel with appropriate fuel of the agreed quality.
§ 6. The charterer assumes responsibility for damages suffered by the shipowner as a result of inappropriate fuel taken on board or not having the agreed quality, including the disposal of this fuel and its replacement. The shipowner is not responsible for the reduction in speed, increased consumption, loss of time, or other consequences.
§ 7. The charterer must take on board fuel of a quality that allows compliance with the sulfur content rules established by the MARPOL Convention or under it and ensures that the fuel suppliers, operators of supply vessels, and experts involved observe the applicable rules and directives; he guarantees the shipowner against any liability and sanctions. The shipowner guarantees that the sea vessel is in a condition to comply with the applicable sulfur content rules.
§ 8. Upon restitution, the sea vessel must be provided with fuel of the same quality and approximately the same quantity as at the time of delivery, it being understood that the sea vessel must always be able to reach the nearest port where appropriate fuel is available.
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19236_bsard
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Nettoyage des cales§ 1er. L'affréteur peut demander au fréteur de charger l'équipage de nettoyer les cales entre les voyages, à la condition qu'il paie une indemnité convenue, que l'équipage puisse exécuter ce travail en toute sécurité et que les règles locales soient respectées. Le fréteur n'est pas responsable quand l'état des cales n'est pas accepté. Le temps nécessaire au nettoyage est pour le compte de l'affréteur.§ 2. L'affréteur doit assurer les produits de nettoyage et les payer. Ces produits doivent répondre aux règles applicables fixées par la Convention MARPOL ou en vertu de celle-ci.§ 3. Tous les frais et le temps liés à l'élimination des restes de cargaison, produits de nettoyage et déchets sont à charge de l'affréteur.L'élimination doit être exécutée conformément aux règles applicables, en particulier celles fixées par la Convention MARPOL ou en vertu de celle-ci.
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Cleaning of the Holds§ 1. The charterer may request the shipowner to instruct the crew to clean the holds between voyages, provided that he pays an agreed compensation, that the crew can perform this work safely, and that local rules are respected. The shipowner is not responsible when the condition of the holds is not accepted. The time required for cleaning is at the expense of the charterer.§ 2. The charterer must provide and pay for the cleaning products. These products must comply with the applicable regulations set by the MARPOL Convention or under it.§ 3. All costs and time related to the disposal of cargo residues, cleaning products, and waste are the responsibility of the charterer. The disposal must be carried out in accordance with applicable regulations, in particular those set by the MARPOL Convention or under it.
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19239_bsard
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SubrécargueL'affréteur peut désigner un subrécargue qui accompagne le navire de mer à ses risques et veille à ce que le voyage soit accompli avec une bonne progression. Le subrécargue est logé et nourri à titre gracieux. L'affréteur et le subrécargue doivent signer un abandon de recours.
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Subcharterer
The charterer may appoint a subcharterer who accompanies the sea vessel at their own risk and ensures that the voyage is completed with good progress. The subcharterer is provided with lodging and meals free of charge. The charterer and the subcharterer must sign a waiver of recourse.
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19278_bsard
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Objet de l'affrètementDès que ses missions précédentes ont été remplies, le navire de mer doit se rendre vers le port ou le lieu de chargement ou l'endroit sûr le plus proche où il peut toujours être à flot, où il doit charger une cargaison complète que l'affréteur s'engage à embarquer, étant entendu qu'un embarquement convenu a lieu comme chargement en pontée aux risques et périls et sous la responsabilité de l'affréteur; ensuite, le navire de mer chargé doit se rendre vers le port ou le lieu de déchargement conformément au connaissement ou vers l'endroit sûr le plus proche où il peut toujours être à flot et il doit y remettre la cargaison.
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Subject of the Charter
As soon as its previous missions have been completed, the sea vessel must proceed to the port or the loading place or the nearest safe location where it can always remain afloat, where it must load a full cargo that the charterer undertakes to embark, it being understood that an agreed loading takes place as deck cargo at the risks and perils and under the responsibility of the charterer; thereafter, the loaded sea vessel must proceed to the port or the place of unloading in accordance with the bill of lading or to the nearest safe location where it can always remain afloat and it must there deliver the cargo.
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19283_bsard
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Délai de chargement et de déchargement§ 1er. La cargaison doit être chargée et déchargée dans le délai de chargement et de déchargement convenu, exprimé en jours civils ou en heures, pour autant que les conditions météorologiques le permettent. Le délai de chargement et de déchargement ne court pas les dimanches et jours fériés, à moins que les travaux ne se poursuivent.§ 2. Le délai de chargement et de déchargement commence à courir après que le navire de mer a remis au chargeur ou respectivement au destinataire ou, si ceux-ci ne sont pas connus, à l'affréteur ou à son représentant, un avis de disponibilité du navire de mer.Si l'avis de disponibilité a été remis avant 12 heures, le délai de chargement et de déchargement prend cours à 13 heures; s'il est donné après 12 heures, mais avant la fin des heures de bureau, le délai de chargement et de déchargement commence à courir le jour ouvrable suivant à 6 heures.Si, à l'arrivée du navire de mer, le lieu de chargement ou de déchargement n'est pas disponible, le navire de mer peut remettre un avis de disponibilité et le délai de chargement et de déchargement et le délai de starie commencent à courir. Le temps nécessaire pour se rendre du lieu d'attente au lieu de chargement ou de déchargement ne compte cependant pas comme délai de chargement et de déchargement.Si, après examen, le navire de mer s'avérait ne pas être prêt, le temps à compter de cette découverte jusqu'au moment de disponibilité réelle du navire ne compte pas davantage comme délai de chargement et de déchargement.
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Loading and Unloading Time
§ 1. The cargo must be loaded and unloaded within the agreed loading and unloading time, expressed in calendar days or hours, provided that weather conditions permit. The loading and unloading time does not run on Sundays and public holidays, unless work continues.
§ 2. The loading and unloading time begins to run after the sea vessel has given the shipper or respectively the consignee, or if they are not known, to the charterer or their representative, a notice of the sea vessel's availability. If the notice of availability is given before 12 noon, the loading and unloading time starts at 1 pm; if it is given after 12 noon, but before the end of office hours, the loading and unloading time starts to run on the next business day at 6 am.
If, upon the sea vessel's arrival, the loading or unloading place is not available, the sea vessel may give a notice of availability and the loading and unloading time and the laytime begin to run. However, the time needed to go from the waiting place to the loading or unloading place does not count as loading and unloading time.
If, after inspection, the sea vessel turns out not to be ready, the time from this discovery until the actual availability of the vessel does not count as loading and unloading time either.
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19285_bsard
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Droit de rétentionLe fréteur bénéficie d'un droit de rétention sur la cargaison qui se trouve sous sa garde et à laquelle la créance a trait.Le droit de rétention est opposable au propriétaire des marchandises auxquelles ce droit se rapporte.Le fréteur ne peut cependant pas conserver la cargaison à bord. Durant le déchargement, il peut exiger que les marchandises soient conservées par un tiers jusqu'à ce que sa créance ait été acquittée.Le fréteur ne peut plus exercer de droit de rétention lorsqu'une sûreté suffisante a été constituée.
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Right of Retention
The freighter has a right of retention on the cargo that is under his care and to which the claim relates. The right of retention is enforceable against the owner of the goods to which this right pertains. However, the freighter may not retain the cargo on board. During unloading, he may demand that the goods be kept by a third party until his claim has been settled. The freighter can no longer exercise the right of retention once sufficient security has been provided.
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19310_bsard
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Temps avant chargement et après déchargementAucune disposition de la présente section ne défend à un transporteur ou à un chargeur d'insérer dans un contrat des stipulations, conditions, réserves ou exonérations relatives aux obligations et responsabilités du transporteur ou du navire pour la perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou concernant leur garde, soin et manutention, antérieurement au chargement et postérieurement au déchargement du navire sur lequel les marchandises sont transportées par mer.
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Time Before Loading and After Discharging
No provision of this section shall prevent a carrier or a shipper from inserting into a contract any stipulations, conditions, reservations, or exemptions concerning the obligations and responsibilities of the carrier or the ship for loss or damage occurring to the goods, or regarding their care, custody, and handling, prior to loading and subsequent to discharging from the vessel on which the goods are carried by sea.
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19327_bsard
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Droit de rétentionLe transporteur bénéficie d'un droit de rétention sur la cargaison qui se trouve sous sa garde et à laquelle la créance a trait.Le droit de rétention est opposable au propriétaire des marchandises auxquelles ce droit se rapporte.Le transporteur ne peut cependant pas conserver la cargaison à bord. Durant le déchargement, il peut exiger que les marchandises soient conservées par un tiers jusqu'à ce que sa créance ait été acquittée.Le fréteur ne peut plus exercer de droit de rétention lorsqu'une sûreté suffisante a été constituée.
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Right of Retention
The carrier benefits from a right of retention on the cargo that is under their care and to which the claim relates. The right of retention is enforceable against the owner of the goods to which this right pertains. However, the carrier may not retain the cargo on board. During unloading, they can demand that the goods be kept by a third party until their claim has been settled. The carrier can no longer exercise the right of retention once sufficient security has been provided.
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19340_bsard
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Responsabilité du transporteur§ 1er. Aucune action en responsabilité, en cas de décès ou de lésions corporelles du passager ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, ne peut être intentée contre le transporteur ou le transporteur substitué, autrement que sur la base de la présente sous-section.§ 2. Dans le présent article, l'on entend par :1° " événement maritime " : le naufrage, le chavirement, l'abordage ou l'échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire;2° " faute ou négligence du transporteur " : également la faute ou la négligence des subordonnés du transporteur agissant dans l'exercice de leurs fonctions;3° " défaut du navire " : tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s'agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu'elle est utilisée pour :a) la sortie, l'évacuation, l'embarquement et le débarquement des passagers;b) la propulsion, la manoeuvre, la sécurité de la navigation, l'amarrage ou le mouillage;c) l'arrivée à un poste à quai ou sur un lieu de mouillage ou le départ d'un tel poste ou lieu;d) la maîtrise des avaries après un envahissement du navire;e) la mise à l'eau des engins de sauvetage.§ 3. La responsabilité du transporteur en vertu du présent article porte uniquement sur le préjudice causé par des événements survenus au cours du transport.§ 4. La preuve que l'événement générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l'étendue du préjudice, incombe au demandeur.§ 5. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par un événement maritime, le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250.000 unités de compte.Le transporteur n'est toutefois pas responsable s'il prouve que l'événement :1° résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou2° résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer l'événement.Si et dans la mesure où le préjudice dépasse la limite susmentionnée, le transporteur est en outre responsable jusqu'à un montant de 400 .000 unités de compte par passager, par incident séparé, à moins que le transporteur ne prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.§ 6. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. La responsabilité du transporteur est limitée à un montant de 400 .000 unités de compte par passager, par incident séparé. La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur.§ 7. Par dérogation aux paragraphes 5 et 6, le transporteur n'est pas responsable des dommages résultant de la mort ou des lésions corporelles du passager causés par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des Lignes directrices PAL au-delà du plus petits des montants suivants :1° 250 .000 unités de compte par passager pour un même événement; ou2° 340 millions d'unités de compte au total par navire et pour un même événement.Pour ce qui est des réparations en cas de décès ou de lésions corporelles de passagers causés par l'un des risques visés au paragraphe 2.2 des Lignes directrices PAL, le transporteur et le transporteur substitué peuvent limiter leur responsabilité conformément à la Convention LLMC ou au chapitre 2 du titre 2 du livre 3 de la Partie 2 du présent code, selon le cas.§ 8. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. Il y a présomption de faute ou de négligence du transporteur en cas de préjudice causé par un événement maritime.La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine est limitée, dans tous les cas, à 2.250 unités de compte par passager et par transport.En cas de perte ou de dommage d'un équipement de mobilité ou de tout autre équipement spécifique utilisé par un passager à mobilité réduite, la responsabilité du transporteur est régie par l'alinéa 1er. L'indemnisation correspond à la valeur de remplacement de l'équipement en question ou, le cas échéant, aux coûts liés à la réparation.§ 9. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus à des bagages autres que des bagages de cabine, le transporteur est responsable sauf s'il prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, est limitée, dans tous les cas, à 12 .700 unités de compte par véhicule et par transport.La responsabilité du transporteur, en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages autres que ceux visés au paragraphe 8, ou l'alinéa précédent est limitée à 3375 unités de compte par passager et par transport.§ 10. Les intérêts légaux et les frais de justice ne sont pas inclus dans les limites de responsabilité prévues aux articles 2.6.2.37, § 3 et 2.6.2.40, § 5, dernier alinéa, § 6, § 8, alinéa 2 et § 9, alinéas 2 et 3.§ 11. Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d'art ou d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 9, alinéa 3, à moins qu'une limite de responsabilité plus élevée n'ait été fixée de commun accord conformément à l'article 2.6.2.37, § 3.§ 12. Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte aux droits de recours du transporteur contre tout tiers, ou ne l'empêche d'invoquer comme moyen de défense la négligence concurrente en vertu de l'article 2.6.2.45§ 13. La présomption de la faute ou de la négligence d'une partie ou l'attribution de la charge de la preuve à une partie n'empêche pas l'examen des preuves en faveur de cette partie.
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Carrier's Liability
§ 1. No action for liability in the event of death or bodily injury of the passenger or loss or damage to luggage may be brought against the carrier or the performing carrier otherwise than on the basis of this subsection.
§ 2. In this article, the following terms shall mean:
1° "maritime event": the shipwreck, capsizing, collision, or stranding of the ship, an explosion or fire on board the ship, or a defect in the ship;
2° "fault or negligence of the carrier": also the fault or negligence of the carrier's subordinates acting in the performance of their duties;
3° "defect in the ship": any malfunction, failure, or non-compliance with applicable safety rules concerning any part of the ship or its equipment when used for:
a) the exit, evacuation, boarding, and disembarking of passengers;
b) the propulsion, maneuvering, navigation safety, mooring, or anchoring;
c) the arrival at a quay or mooring place or departure from such a place;
d) the control of damage after the ship has been flooded;
e) the launching of life-saving appliances.
§ 3. The carrier's liability under this article is solely for damage caused by events occurring during the carriage.
§ 4. The claimant bears the burden of proving that the event causing the damage occurred during the carriage, as well as the extent of the damage.
§ 5. In the event of damage resulting from the death or bodily injury of a passenger caused by a maritime event, the carrier is liable to the extent that the damage suffered by the passenger for the same event does not exceed 250,000 units of account. However, the carrier is not liable if it proves that the event:
1° results from an act of war, hostilities, civil war, insurrection, or a natural phenomenon of an exceptional, inevitable, and irresistible character; or
2° is entirely due to the act or omission of a third party who deliberately acted or failed to act with the intention of causing the event.
If and to the extent that the damage exceeds the aforementioned limit, the carrier is additionally liable up to an amount of 400,000 units of account per passenger, per separate incident, unless the carrier proves that the event causing the damage occurred without fault or negligence on its part.
§ 6. In the event of damage resulting from the death or bodily injury of a passenger not caused by a maritime event, the carrier is liable if the event causing the damage is attributable to the fault or negligence of the carrier. The carrier's liability is limited to an amount of 400,000 units of account per passenger, per separate incident. The claimant bears the burden of proving the fault or negligence.
§ 7. Notwithstanding paragraphs 5 and 6, the carrier is not liable for damages resulting from the death or bodily injury of the passenger caused by any of the risks mentioned in paragraph 2.2 of the PAL Guidelines beyond the smaller of the following amounts:
1° 250,000 units of account per passenger for the same event; or
2° 340 million units of account in total per ship and for the same event.
Regarding compensation for death or bodily injury of passengers caused by one of the risks referred to in paragraph 2.2 of the PAL Guidelines, the carrier and the performing carrier may limit their liability in accordance with the LLMC Convention or Chapter 2 of Title 2 of Book 3 of Part 2 of this code, as applicable.
§ 8. In the event of damage resulting from the loss of or damage to cabin luggage, the carrier is liable if the event causing the damage is attributable to the fault or negligence of the carrier. There is a presumption of fault or negligence of the carrier in the event of damage caused by a maritime event.
The carrier's liability for loss of or damage to cabin luggage is limited, in all cases, to 2,250 units of account per passenger and per carriage.
In the event of loss or damage to mobility equipment or any other specific equipment used by a passenger with reduced mobility, the carrier's liability is governed by paragraph 1. Compensation corresponds to the replacement value of the equipment in question or, where applicable, the costs related to the repair.
§ 9. In the event of damage resulting from the loss of or damage to luggage other than cabin luggage, the carrier is liable unless it proves that the event causing the damage occurred without fault or negligence on its part.
The carrier's liability for loss of or damage to vehicles, including all luggage carried in or on the vehicle, is limited, in all cases, to 12,700 units of account per vehicle and per carriage.
The carrier's liability for loss of or damage to luggage other than that referred to in paragraph 8 or the preceding paragraph is limited to 3,375 units of account per passenger and per carriage.
§ 10. Legal interest and legal costs are not included in the liability limits provided for in Articles 2.6.2.37, § 3 and 2.6.2.40, § 5, last paragraph, § 6, § 8, paragraph 2, and § 9, paragraphs 2 and 3.
§ 11. The carrier is not liable for loss of or damage to cash, negotiable instruments, gold, silverware, jewelry, ornaments, works of art, or other valuables unless such valuables have been deposited with the carrier who has agreed to keep them safe, in which case the carrier is liable up to the limit set in paragraph 9, paragraph 3, unless a higher liability limit has been agreed upon in accordance with Article 2.6.2.37, § 3.
§ 12. No provision of this section affects the carrier's rights of recourse against any third party, nor does it prevent the carrier from invoking contributory negligence as a defense under Article 2.6.2.45.
§ 13. The presumption of fault or negligence of a party or the allocation of the burden of proof to a party does not prevent the examination of evidence in favor of that party.
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19350_bsard
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Juridiction§ 1er. Sans préjudice d'autres chefs de compétence, les juges belges sont compétents pour prendre connaissance d'une action intentée conformément à l'article 2.6.2.40 ou 2.6.2.41 si :1° la résidence habituelle ou le lieu du principal établissement du défendeur se situe en Belgique;2° le lieu de départ ou le lieu de destination stipulé dans le contrat de transport de passagers par mer se situe en Belgique;3° le domicile ou la résidence habituelle du demandeur se situe en Belgique, si le défendeur a un siège de son activité en Belgique et est soumis à la juridiction belge; ou4° le contrat de transport de passagers par mer a été conclu en Belgique, si le défendeur y a un siège de son activité et est soumis à la juridiction belge.§ 2. Une action intentée en vertu de l'article 2.6.2.47 doit être introduite devant l'un des tribunaux où une action peut être intentée à l'encontre du transporteur ou du transporteur substitué conformément au paragraphe 1er.§ 3. Après l'événement qui a causé le dommage, les parties peuvent convenir de la juridiction ou du tribunal arbitral auquel la demande d'indemnisation doit être soumise.
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Jurisdiction§ 1. Without prejudice to other heads of jurisdiction, Belgian judges have jurisdiction to hear an action brought in accordance with Article 2.6.2.40 or 2.6.2.41 if: 1° the habitual residence or the place of the main establishment of the defendant is located in Belgium; 2° the place of departure or the place of destination stipulated in the contract for the carriage of passengers by sea is located in Belgium; 3° the domicile or habitual residence of the claimant is located in Belgium, if the defendant has a business establishment in Belgium and is subject to Belgian jurisdiction; or 4° the contract for the carriage of passengers by sea was concluded in Belgium, if the defendant has a business establishment in Belgium and is subject to Belgian jurisdiction.
§ 2. An action brought under Article 2.6.2.47 must be brought before one of the courts where an action may be brought against the carrier or the actual carrier in accordance with paragraph 1.
§ 3. After the event causing the damage, the parties may agree on the jurisdiction or the arbitral tribunal to which the claim for compensation must be submitted.
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19380_bsard
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Juridiction et compétence§ 1er. Lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution dans le champ d'application de la Convention CLC 1992 sur le territoire belge, y compris la mer territoriale, ou dans la zone économique exclusive belge, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou limiter tout dommage par pollution dans l'une de ces zones, il ne peut être présenté de demande d'indemnisation que devant les tribunaux belges.Lorsqu'un même événement a causé un dommage par pollution en partie sur le territoire belge, y compris la mer territoriale, ou dans la zone économique exclusive belge et en partie sur le territoire d'un autre Etat, y compris la mer territoriale ou dans une zone de cet Etat visée à l'article II, a), ii) de la Convention CLC 1992, les tribunaux belges sont compétents pour connaître des actions en réparation de dommages par pollution causés dans ce dernier Etat à condition :1° que le fonds de limitation opposé aux créances qui forment l'objet de l'action soit constitué par le défendeur auprès d'un tribunal belge conformément à l'article V.3 de la Convention CLC 1992; et2° que le demandeur renonce d'intenter au même défendeur une action en réparation de dommages causés par le même événement devant une autre juridiction de tout autre Etat ou se désiste de cette action.§ 2. Après la constitution du fonds conformément à l'article V.3 de la Convention CLC 1992, le tribunal où le fonds est constitué est seul compétent pour statuer sur toutes questions de répartition et de distribution du fonds.§ 3. Le tribunal de l'entreprise d'Anvers est seul compétent pour connaître les actions visées aux paragraphe 1er.
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Jurisdiction and competence § 1. When an event has caused damage by pollution within the scope of the CLC 1992 Convention on Belgian territory, including the territorial sea, or in the Belgian exclusive economic zone, or when safeguard measures have been taken to prevent or limit any damage by pollution in one of these areas, a compensation claim can only be brought before the Belgian courts. When the same event has caused damage by pollution partly on Belgian territory, including the territorial sea, or in the Belgian exclusive economic zone and partly on the territory of another State, including the territorial sea or in a zone of that State referred to in Article II, a), ii) of the CLC 1992 Convention, the Belgian courts have jurisdiction to hear actions for compensation for pollution damage caused in that latter State provided that: 1° the limitation fund opposed to the claims that form the subject of the action is constituted by the defendant before a Belgian court in accordance with Article V.3 of the CLC 1992 Convention; and 2° the claimant renounces to bring against the same defendant an action for compensation for damage caused by the same event before another jurisdiction of any other State or withdraws from such action.
§ 2. After the establishment of the fund in accordance with Article V.3 of the CLC 1992 Convention, the court where the fund is constituted has exclusive jurisdiction to decide on all questions of apportionment and distribution of the fund.
§ 3. The Antwerp Enterprise Court has exclusive jurisdiction to hear the actions referred to in paragraph 1.
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19388_bsard
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CompétenceLe tribunal de l'entreprise d'Anvers est seul compétent pour connaître :1° des actions en réparation des dommages causés par la pollution contre le Fonds international Pollution par les hydrocarbures en vertu de l'article 4 de la Convention Fonds et contre le Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures en vertu de l'article 4 du Protocole du Fonds;2° des actions intentées par le Fonds international Pollution par les hydrocarbures et par le Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures en vue du paiement des contributions qui doivent être versées par les personnes visées à l'article 2.7.3.12, § 1er, alinéa 1er.Une action en réparation des dommages causés par la pollution contre le Fonds international Pollution par les hydrocarbures est considérée comme une action introduite par le même demandeur contre le Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures.
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JurisdictionThe Antwerp Enterprise Court has exclusive jurisdiction to hear:1° actions for compensation for damage caused by pollution against the International Oil Pollution Compensation Fund pursuant to Article 4 of the Fund Convention and against the Supplementary International Oil Pollution Compensation Fund pursuant to Article 4 of the Fund Protocol;2° actions brought by the International Oil Pollution Compensation Fund and by the Supplementary International Oil Pollution Compensation Fund for the payment of contributions that must be paid by the persons referred to in Article 2.7.3.12, § 1, first paragraph.An action for compensation for damage caused by pollution against the International Oil Pollution Compensation Fund is considered as an action brought by the same claimant against the Supplementary International Oil Pollution Compensation Fund.
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19393_bsard
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Communications aux Fonds internationaux Pollution par les hydrocarbures§ 1er. Conformément à l'article 15 de la Convention FUND 1992 et à l'article 13 du Protocole FUND 2003, l'autorité compétente communique à l'administrateur du Fonds international Pollution par les hydrocarbures et à l'administrateur du Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures le nom et l'adresse de toute personne visée à l'article 2.7.3.12, § 1er, ainsi que les indications sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues par cette personne au cours de l'année civile précédente.§ 2. Lorsqu'une personne ne remplit pas ou remplit tardivement l'obligation visée à l'article 2.7.3.13, l'autorité compétente détermine les indications sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution relatives à cette personne et les communique à l'administrateur du Fonds international Pollution par les hydrocarbures et à l'administrateur du Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures.§ 3. L'autorité compétente informe, par envoi recommandé, toute personne des communications qui leur sont relatives et qu'il adresse à l'administrateur du Fonds international Pollution par les hydrocarbures et à l'administrateur du Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures en vertu des paragraphes 1er et 2. Toutes les communications mentionnées ont lieu simultanément. Si dans ces communications, il est dérogé à la déclaration effectuée conformément à l'article 2.3.7.13 ou si ces communications sont réalisées en application du paragraaf 2, il en est fait mention dans l'information adressée à la personne concernée.Sur ces communications adressées à l'administrateur du Fonds international Pollution par les hydrocarbures et à l'administrateur du Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures, la personne concernée peut présenter à l'autorité compétente, ses observations, par envoi recommandé, dans un délai de dix jours après en avoir été informée conformément à l'alinéa précédent. L'autorité compétente peut modifier ces communications dans un délai de trente jours à compter du jour où celles-ci ont été envoyées à l'administrateur du Fonds international Pollution par les hydrocarbures et à l'administrateur du Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures, la personne concernée étant entendue au préalable dans ses observations. Ce délai expiré, aucune modification ne peut plus être apportée à ces communications.L'autorité compétente informe la personne concernée de la suite réservée à ses observations, par envoi recommandé, dans un délai de quarante jours prenant cours le jour où les communications lui ont été envoyées.
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Communications to the International Oil Pollution Compensation Funds
§ 1. In accordance with Article 15 of the 1992 FUND Convention and Article 13 of the 2003 FUND Protocol, the competent authority communicates to the administrator of the International Oil Pollution Compensation Fund and to the administrator of the Supplementary International Oil Pollution Compensation Fund the name and address of any person referred to in Article 2.7.3.12, § 1, as well as information on the quantities of oil giving rise to contributions that were received by this person during the preceding calendar year.
§ 2. When a person fails to fulfill or fulfills late the obligation referred to in Article 2.7.3.13, the competent authority determines the information on the quantities of oil giving rise to contributions related to that person and communicates it to the administrator of the International Oil Pollution Compensation Fund and to the administrator of the Supplementary International Oil Pollution Compensation Fund.
§ 3. The competent authority informs, by registered mail, any person of the communications concerning them that it addresses to the administrator of the International Oil Pollution Compensation Fund and to the administrator of the Supplementary International Oil Pollution Compensation Fund pursuant to paragraphs 1 and 2. All the communications mentioned take place simultaneously. If in these communications, there is a deviation from the declaration made in accordance with Article 2.3.7.13 or if these communications are made pursuant to paragraph 2, this is mentioned in the information addressed to the concerned person.
On these communications addressed to the administrator of the International Oil Pollution Compensation Fund and to the administrator of the Supplementary International Oil Pollution Compensation Fund, the concerned person may present to the competent authority, their observations, by registered mail, within a period of ten days after having been informed in accordance with the previous paragraph. The competent authority may modify these communications within a period of thirty days from the day they were sent to the administrator of the International Oil Pollution Compensation Fund and to the administrator of the Supplementary International Oil Pollution Compensation Fund, after having previously heard the concerned person's observations. Once this period has expired, no further modifications can be made to these communications.
The competent authority informs the concerned person of the follow-up given to their observations, by registered mail, within a period of forty days starting from the day the communications were sent to them.
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19396_bsard
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Immunité des préposés, mandataires et prestataires de servicesSans préjudice de l'article 3.6 de la Convention BUNKER, aucune demande en réparation de dommage, qu'elle soit ou non fondée sur le présent chapitre, ne peut être introduite contre :1° les préposés ou mandataires du propriétaire ou les membres de l'équipage;2° le pilote ou une autre personne qui, sans être membre de l'équipage, s'acquitte de services pour le navire;3° toute personne accomplissant des opérations d'assistance avec l'accord du propriétaire ou sur les instructions d'une autorité publique compétente;4° toute personne prenant des mesures préventives; et5° tous préposés ou mandataires des personnes mentionnées aux points 3° et 4°.L'alinéa 1er n'est pas d'application si le dommage résulte du fait ou de l'omission personnels des personnes concernées, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
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Immunity of Employees, Agents, and Service Providers
Notwithstanding Article 3.6 of the BUNKER Convention, no claim for compensation for damage, whether or not based on this chapter, may be brought against:
1° the employees or agents of the owner or the members of the crew;
2° the pilot or any other person who, without being a member of the crew, performs services for the ship;
3° any person carrying out salvage operations with the consent of the owner or upon the instructions of a competent public authority;
4° any person taking preventive measures; and
5° all employees or agents of the persons mentioned in points 3° and 4°.
The first paragraph does not apply if the damage results from the personal act or omission of the persons concerned, committed with the intention of causing such damage, or recklessly and with the knowledge that such damage would probably result.
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19402_bsard
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NotionsDans le présent chapitre et dans les dispositions de la partie 4 qui y ont trait, l'on entend par :1° " navire " : en dérogation à l'article 1.1.1.3, § 1er, 1° : tout bâtiment de mer ou engin de mer, ainsi que tout ouvrage d'art fixe ou flottant;2° " navire ayant besoin d'assistance " : sans préjudice de la Convention SAR, un navire se trouvant dans une situation qui pourrait entraîner la perte du navire, ou constituer une menace pour l'environnement ou pour la navigation;3° " lieu de refuge " : un port, une partie d'un port ou un autre mouillage ou ancrage de protection ou toute autre zone abritée, pour accueillir des navires ayant besoin d'assistance;4° " exploitant " : l'armateur ou le gérant du navire;5° " agent " : toute personne mandatée ou autorisée à délivrer l'information au nom de l'exploitant du navire;6° " certificat d'assurance " : la preuve d'assurance visée à l'article 6 de la Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes;7° " services publics fédéraux ayant compétence en mer " : les services publics fédéraux ayant compétence en mer, tels que visés à l'article 7, § 1er, 1°, de l'Accord de coopération Garde côtière, et le service public fédéral Justice;8° " autorité compétente " : l'instance compétente de l'accueil des navires ayant besoin d'assistance visés à l'article 2.7.4.4.
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DefinitionsIn this chapter and in the provisions of Part 4 related to it, the following terms are understood as:1° "ship": notwithstanding Article 1.1.1.3, § 1, 1°: any sea vessel or sea craft, as well as any fixed or floating structure;2° "ship in need of assistance": without prejudice to the SAR Convention, a ship in a situation that could lead to the loss of the ship, or pose a threat to the environment or to navigation;3° "place of refuge": a port, part of a port, or another protective mooring or anchorage, or any other sheltered area, to accommodate ships in need of assistance;4° "operator": the shipowner or the manager of the ship;5° "agent": any person mandated or authorized to provide information on behalf of the ship operator;6° "certificate of insurance": the proof of insurance referred to in Article 6 of Directive 2009/20/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the insurance of shipowners for maritime claims;7° "federal public services competent in maritime matters": the federal public services competent in maritime matters, as referred to in Article 7, § 1, 1°, of the Coastal Guard Cooperation Agreement, and the federal public service of Justice;8° "competent authority": the competent body for the reception of ships in need of assistance as referred to in Article 2.7.4.4.
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19415_bsard
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Assistance par ou sous le contrôle des autorités publiques§ 1er. Une autorité publique intervenant comme assistant est habilité à se prévaloir des droits et des recours prévus dans la Convention sur l'Assistance 1989 ou le présent titre, sauf si elle est tenue de fournir l'assistance à titre gracieux ou si la rémunération du chef de cette assistance est régie par des dispositions particulières.§ 2. Un assistant intervenant sous le contrôle de l'autorité publique est habilité à se prévaloir des droits et des recours prévus dans le présent titre.
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Assistance by or under the control of public authorities§ 1. A public authority intervening as an assistant is entitled to avail itself of the rights and remedies provided for in the 1989 Salvage Convention or the present title, unless it is obliged to provide assistance free of charge or if the remuneration for the head of such assistance is governed by specific provisions.§ 2. An assistant intervening under the control of the public authority is entitled to avail itself of the rights and remedies provided for in the present title.
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19454_bsard
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L'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de NavigationUn organisme d'enquête est créé, dénommé " Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation " (en abrégé OFEAN).L'OFEAN est autonome et fonctionnellement indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie ou de tout organisme dont les intérêts pourraient être incompatibles avec les tâches qui lui sont confiées.
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The Federal Agency for the Investigation of Navigation Accidents
An investigation agency is established, named "Federal Agency for the Investigation of Navigation Accidents" (abbreviated as OFEAN). OFEAN is autonomous and functionally independent, in terms of its organization, legal structure, and decision-making process, from any party or entity whose interests could be incompatible with the tasks entrusted to it.
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19458_bsard
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Conduite de et participation à l'enquête de sécurité§ 1er. En principe, chaque accident de navigation ou incident ne fait l'objet que d'une seule enquête.Dans les cas d'enquêtes de sécurité faisant intervenir au moins deux organismes d'enquête compétents, parmi lesquels l'OFEAN, celui-ci coopère avec les organismes d'enquête compétents d'Etats ayant d'importants intérêts en jeu afin de décider rapidement lequel d'entre eux sera l'organisme d'enquête compétent qui conduit l'enquête de sécurité. L'OFEAN met tout en oeuvre pour s'accorder sur la procédure d'enquête. Dans le cadre de cet accord, les organismes d'enquête compétents d'autres Etats ayant d'importants intérêts en jeu bénéficient des mêmes droits et du même accès aux témoins et aux éléments de preuve que l'OFEAN. L'OFEAN prend en considération le point de vue des organismes d'enquête compétents d'Etats ayant d'importants intérêts en jeu.L'OFEAN limite la conduite d'enquêtes de sécurité parallèles sur le même accident de navigation ou incident strictement aux cas exceptionnels. Dans de tels cas, l'OFEAN notifie à la Commission européenne les motifs de telles enquêtes parallèles. L'OFEAN coopère avec les organismes d'enquête compétents conduisant des enquêtes de sécurité parallèles. En particulier, l'OFEAN échange toutes informations pertinentes collectées lors de son enquête avec les organismes d'enquête de sécurité compétents concernés, notamment afin d'élaborer, autant que possible, des conclusions communes.L'OFEAN s'abstient de toute mesure qui pourrait indûment empêcher, suspendre ou retarder la conduite d'une enquête de sécurité.§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, l'OFEAN demeure responsable de l'enquête de sécurité et de la coordination avec les autres organismes d'enquête compétents d'Etats ayant d'importants intérêts en jeu jusqu'à ce que l'organisme d'enquête compétent principalement responsable de l'enquête de sécurité ait été désigné d'un commun accord.§ 3. Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et du droit international, l'OFEAN peut, au cas par cas, déléguer à un autre organisme d'enquête compétent, d'un commun accord, la tâche de diriger une enquête de sécurité ou des tâches spécifiques relevant de cette enquête.§ 4. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident de navigation ou un incident, la procédure d'enquête de sécurité est lancée par l'OFEAN si l'accident de navigation ou l'incident est survenu dans les zones maritimes belges ou, si celui-ci est survenu en haute mer et si la Belgique est le dernier pays visité par le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse. L'OFEAN reste responsable de l'enquête de sécurité et de la coordination avec les organismes d'enquête compétents d'Etats ayant d'importants intérêts en jeu jusqu'à ce que l'organisme d'enquête compétent principalement responsable de l'enquête de sécurité ait été désigné d'un commun accord.§ 5. Dans les cas d'enquêtes de sécurité faisant intervenir au moins deux organismes d'enquête compétents parmi lesquels l'OFEAN, le coût des activités de celui-ci n'est pas imputé.Dans les cas où l'OFEAN ne participe pas à l'enquête de sécurité et où il est fait appel à son assistance, l'OFEAN convient du remboursement des frais avec les organismes d'enquête compétents associés à l'enquête de sécurité.§ 6. Si l'OFEAN est l'organisme d'enquête compétent responsable de l'enquête de sécurité, il détermine la portée et les modalités pratiques de la conduite d'enquêtes de sécurité en collaboration avec les organismes d'enquête compétents d'Etats ayant d'importants intérêts en jeu, de la manière qui lui semble la plus adaptée pour atteindre les objectifs visés à l'article 2.7.7.4 et de manière à prévenir des accidents de navigation ou incidents futurs.§ 7. La coopération de l'OFEAN à une enquête de sécurité effectuée par un pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu est sans préjudice des obligations découlant du présent titre qui concernent la conduite des enquêtes de sécurité et les rapports d'enquête.Lorsqu'un pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu conduit une enquête de sécurité à laquelle participe l'OFEAN, ce dernier peut décider de ne pas mener d'enquête de sécurité en parallèle, à condition que l'enquête de sécurité dirigée par le pays tiers soit conduite conformément au code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer.§ 8. Lorsqu'il mène les enquêtes de sécurité, l'OFEAN suit la méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer, définie conformément à l'article 4, c) du règlement AESM. Les enquêteurs de l'OFEAN peuvent s'écarter de cette méthodologie dans un cas spécifique lorsque la nécessité peut en être justifiée, selon leur jugement professionnel, et si nécessaire pour réaliser les objectifs de l'enquête.§ 9. L'OFEAN commence dès que possible l'enquête de sécurité et, en tout état de cause, dans les deux mois après la survenance de l'accident de navigation ou de l'incident.
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Conduct of and participation in the safety investigation § 1. As a principle, each navigation accident or incident is subject to only one investigation. In cases of safety investigations involving at least two competent investigation bodies, including OFEAN, it cooperates with the competent investigation bodies of States with significant interests at stake to quickly decide which among them will be the competent investigation body leading the safety investigation. OFEAN makes every effort to agree on the investigation procedure. Within the framework of this agreement, the competent investigation bodies of other States with significant interests at stake enjoy the same rights and the same access to witnesses and evidence as OFEAN. OFEAN takes into consideration the viewpoint of the competent investigation bodies of States with significant interests at stake.
OFEAN limits the conduct of parallel safety investigations on the same navigation accident or incident strictly to exceptional cases. In such cases, OFEAN notifies the European Commission of the reasons for such parallel investigations. OFEAN cooperates with the competent investigation bodies conducting parallel safety investigations. In particular, OFEAN exchanges all relevant information collected during its investigation with the concerned competent safety investigation bodies, notably in order to develop, as much as possible, common conclusions.
OFEAN refrains from any action that could unduly prevent, suspend, or delay the conduct of a safety investigation.
§ 2. Without prejudice to paragraph 1, OFEAN remains responsible for the safety investigation and coordination with other competent investigation bodies of States with significant interests at stake until the primarily responsible competent investigation body for the safety investigation has been designated by mutual agreement.
§ 3. Without prejudice to the obligations incumbent upon it under this law and international law, OFEAN may, on a case-by-case basis, delegate to another competent investigation body, by mutual agreement, the task of leading a safety investigation or specific tasks related to that investigation.
§ 4. When a roll-on/roll-off ferry or a high-speed passenger craft is involved in a navigation accident or incident, the safety investigation procedure is initiated by OFEAN if the navigation accident or incident occurred within Belgian maritime zones, or if it occurred on the high seas and Belgium was the last country visited by the roll-on/roll-off ferry or the high-speed passenger craft. OFEAN remains responsible for the safety investigation and coordination with the competent investigation bodies of States with significant interests at stake until the primarily responsible competent investigation body for the safety investigation has been designated by mutual agreement.
§ 5. In cases of safety investigations involving at least two competent investigation bodies including OFEAN, the cost of its activities is not charged. In cases where OFEAN does not participate in the safety investigation and its assistance is called upon, OFEAN agrees on the reimbursement of expenses with the competent investigation bodies associated with the safety investigation.
§ 6. If OFEAN is the competent investigation body responsible for the safety investigation, it determines the scope and practical modalities of conducting safety investigations in collaboration with the competent investigation bodies of States with significant interests at stake, in the manner it deems most appropriate to achieve the objectives set out in Article 2.7.7.4 and in order to prevent future navigation accidents or incidents.
§ 7. OFEAN's cooperation in a safety investigation conducted by a third country with significant interests at stake is without prejudice to the obligations arising from this title concerning the conduct of safety investigations and investigation reports. When a third country with significant interests at stake conducts a safety investigation in which OFEAN participates, the latter may decide not to conduct a parallel safety investigation, provided that the safety investigation led by the third country is conducted in accordance with the IMO code for the conduct of investigations into marine accidents and incidents.
§ 8. When conducting safety investigations, OFEAN follows the common methodology for investigating marine accidents and incidents, defined in accordance with Article 4, c) of the AESM regulation. OFEAN investigators may deviate from this methodology in a specific case when the necessity can be justified, according to their professional judgment, and if necessary to achieve the objectives of the investigation.
§ 9. OFEAN begins the safety investigation as soon as possible and, in any event, within two months after the occurrence of the navigation accident or incident.
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19459_bsard
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Participation des marinsLorsque, conformément à l'article 2.7.7.8, § 1er, une enquête de sécurité est menée par l'OFEAN sur un accident de navigation ayant tué ou blessé grièvement un marin auquel s'applique la Convention MLC, elle est également considérée comme une enquête au sens de la règle 5.1.6 de la Convention MLC.
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Sailor ParticipationWhen, in accordance with Article 2.7.7.8, § 1, a safety investigation is conducted by OFEAN on a navigation accident that has killed or seriously injured a sailor to whom the MLC Convention applies, it is also considered an investigation within the meaning of Rule 5.1.6 of the MLC Convention.
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19482_bsard
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Radiation§ 1er. L'immatriculation d'un bateau de navigation intérieure peut être radiée :1° à la demande du propriétaire mentionné comme tel dans le registre;2° sur déclaration du propriétaire ou d'office :a) dans le cas où le bateau de navigation intérieure est naufragé, démoli ou définitivement inapte à flotter;b) dans le cas où il ne répond plus aux conditions définies par le Roi pour pouvoir être immatriculé;3° d'office dans les autres cas que le Roi détermine.§ 2. Toutefois, la radiation de l'enregistrement laisse subsister les inscriptions relatives aux droits réels qui grèvent le bateau de navigation intérieure et n'empêche pas la radiation, la réduction ou le renouvellement ultérieur de ces inscriptions.§ 3. Aucune radiation de l'immatriculation ne peut être effectuée que trente jours après le jour où tous les créanciers inscrits au Registre naval belge et tous les tiers qui y ont fait inscrire un exploit de saisie ont été avisés par le Registre naval belge conformément aux modalités arrêtées par le Roi.Ce délai n'est pas applicable en cas de radiation à la demande ou sur déclaration du propriétaire, si celui-ci produit en même temps l'accord écrit des créanciers et des tiers susvisés.
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Deletion
§ 1. The registration of an inland navigation vessel may be deleted:
1° at the request of the owner mentioned as such in the register;
2° on declaration by the owner or ex officio:
a) in the case where the inland navigation vessel is wrecked, demolished, or permanently unfit to float;
b) in the case where it no longer meets the conditions defined by the King to be eligible for registration;
3° ex officio in other cases determined by the King.
§ 2. However, the deletion of the registration does not affect the entries relating to real rights encumbering the inland navigation vessel and does not prevent the deletion, reduction, or subsequent renewal of these entries.
§ 3. No deletion of the registration can be carried out until thirty days after the day on which all creditors registered in the Belgian Naval Register and all third parties who have recorded a seizure notice there have been notified by the Belgian Naval Register in accordance with the procedures established by the King. This period is not applicable in the case of deletion at the request or upon declaration of the owner, if the owner produces at the same time the written agreement of the aforementioned creditors and third parties.
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19499_bsard
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Cession et subrogationLa cession d'une créance assortie d'un droit de priorité sur navire ou d'un privilège sur navire, ou la subrogation dans les droits du titulaire d'une telle créance, entraîne la cession du droit de priorité sur navire ou du privilège sur navire.
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Assignment and Subrogation
The assignment of a claim accompanied by a right of priority on a ship or a privilege on a ship, or the subrogation in the rights of the holder of such a claim, entails the assignment of the right of priority on a ship or of the privilege on a ship.
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19512_bsard
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Autre réglementationLe chapitre III du titre XVII du livre III du Code civil ne s'applique pas au droit de rétention sur navire visé à l'article 3.2.3.22.
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Other RegulationsChapter III of Title XVII of Book III of the Civil Code does not apply to the right of retention on ships referred to in Article 3.2.3.22.
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19524_bsard
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Autre réglementationLa présente section s'applique sans préjudice :1° des chapitres 3 et 4 du titre 2 du préseent livre, en particulier les dispositions concernant les sûretés sur navires, la saisie sur navires et les navires publics;2° la section 2 du chapitre 3 du présent titre, en particulier les dispositions concernant la limitation de responsabilité;3° du titre 7 du présent livre;4° l'article 1384, alinéa 3, du Code civil;5° des dispositions relatives à la responsabilité pénale, à la responsabilité civile pour le paiement des amendes, et aux sanctions administratives;6° la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;7° la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques;8° la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur;9° la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail.L'article 3 de la loi du 10 février 2003 relativeà la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques est s'applique également aux personnes morales de droit public agissant en qualité de propriétaire de navire, armateur ou utilisateur de navire.
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Other Regulations
This section applies without prejudice to:
1° Chapters 3 and 4 of Title 2 of the present book, in particular the provisions concerning securities on ships, seizure on ships, and public vessels;
2° Section 2 of Chapter 3 of the present title, in particular the provisions concerning the limitation of liability;
3° Title 7 of the present book;
4° Article 1384, paragraph 3, of the Civil Code;
5° Provisions relating to criminal liability, civil liability for the payment of fines, and administrative sanctions;
6° The law of July 3, 1978, concerning employment contracts;
7° The law of February 10, 2003, concerning the liability of and for staff members in the service of public entities;
8° The law of May 3, 2003, regulating the maritime engagement contract for maritime fishing and improving the social status of the fisherman;
9° The law of June 3, 2007, containing various provisions related to work.
Article 3 of the law of February 10, 2003, concerning the liability of and for staff members in the service of public entities also applies to legal entities under public law acting as owners of ships, shipowners, or users of ships.
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19527_bsard
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Faits du batelierLe propriétaire de navire est responsable pour les faits illicites commis par le batelier dans l'exercice de ses fonctions et qui causent à autrui un dommage.
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The shipowner is liable for the unlawful acts committed by the boatman in the performance of his duties that cause damage to others.
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19534_bsard
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Paiement d'une taxe annuelleLa délivrance de la licence a lieu après le paiement d'une taxe annuelle dont le montant est fixé en tenant compte du tonnage du bateau de navigation intérieure et de la puissance du moteur en kilowatts, tels qu'ils résultent du certificat de jaugeage.La taxe est calculée sur base d'un montant de 0,11 euro par tonne et 0,29 euro par kilowatt. Le Roi peut adapter ces montants en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.Le Roi fixe les modalités de la perception de la taxe.
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Payment of an annual taxThe issuance of the license takes place after the payment of an annual tax, the amount of which is determined taking into account the tonnage of the inland navigation vessel and the power of the engine in kilowatts, as they result from the tonnage certificate.The tax is calculated on the basis of an amount of 0.11 euro per ton and 0.29 euro per kilowatt. The King may adjust these amounts in line with the evolution of the consumer price index.The King sets the terms for the collection of the tax.
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19535_bsard
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Institut pour le transport par batellerieLe paiement de la taxe visée à l'article 3.3.2.3. est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'Institut pour le transport par batellerie. A cette fin, le montant de ce paiement est versé sur un compte de cet Institut.
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Institute for Inland Waterways Transport
The payment of the tax referred to in Article 3.3.2.3. is intended to cover the operating costs of the Institute for Inland Waterways Transport. To this end, the amount of this payment is deposited into an account of this Institute.
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19544_bsard
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Créances exclues de la limitationLe présent titre ne s'applique pas :1° aux créances du chef d'assistance, y compris, si applicable, l'indemnité spéciale concernant des opérations de sauvetage ou d'assistance à l'égard d'un bateau qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l'environnement;2° aux créances du chef de contribution en avarie commune;3° aux créances soumises à toute convention internationale ou législation nationale régissant ou interdisant la limitation de la responsabilité pour dommages nucléaires;4° aux créances contre le propriétaire d'un bateau à propulsion nucléaire pour dommages nucléaires;5° aux créances des préposés du propriétaire du bateau ou de l'assistant dont les fonctions se rattachent au service du bateau ou aux opérations d'assistance ainsi qu'aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d'engagement conclu entre le propriétaire du bateau ou l'assistant et les préposés, le propriétaire du bateau ou l'assistant n'a pas le droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances, ou, si, selon cette loi, il ne peut le faire qu'à concurrence d'un montant supérieur à celui calculé conformément à l'article 3.3.3.10 ou, pour les créances au sens de l'article 3.3.3.11, d'un montant supérieur à la limite de responsabilité calculée conformément à l'article 3.3.3.11.6° aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau.
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Claims Excluded from Limitation
The present title does not apply to:
1° claims for salvage, including, where applicable, the special compensation concerning salvage operations or assistance with respect to a vessel which by itself or by its cargo threatened to cause environmental damage;
2° claims for contribution in general average;
3° claims subject to any international convention or national legislation governing or prohibiting the limitation of liability for nuclear damage;
4° claims against the owner of a nuclear-powered ship for nuclear damage;
5° claims of the shipowner's servants or the salvor whose functions are related to the service of the ship or to the assistance operations, as well as claims of their heirs, successors, or other persons entitled to make such claims if, according to the law governing the contract of engagement concluded between the shipowner or the salvor and the servants, the shipowner or the salvor does not have the right to limit their liability with respect to these claims, or if, according to this law, they can only do so up to an amount greater than that calculated in accordance with Article 3.3.3.10, or, for claims within the meaning of Article 3.3.3.11, an amount greater than the limit of liability calculated in accordance with Article 3.3.3.11.
6° claims for damages due to the alteration of the physical, chemical, or biological quality of the water.
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19549_bsard
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Limite applicable aux créances des passagersA l'égard des créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d'un bateau et nées d'un même événement, la limite de la responsabilité pour ce bateau est fixée à une somme de 100 . 000 unités de compte, multipliée par :1° le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter d'après le certificat du bateau; ou2° si le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter n'est pas prescrit, le nombre de passagers effectivement transportés au moment de l'événement.Toutefois, la limite de responsabilité ne peut pas être inférieure à 2 millions d'unités de compte.
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Limit applicable to passengers' claims
With regard to claims arising from death or bodily injury of passengers of a ship and stemming from the same event, the limit of liability for that ship is set at a sum of 100,000 units of account, multiplied by:
1° the number of passengers that the ship is authorized to carry according to the ship's certificate; or
2° if the number of passengers that the ship is authorized to carry is not prescribed, the number of passengers actually carried at the time of the event.
However, the limit of liability shall not be less than 2 million units of account.
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19556_bsard
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Dossier au greffePour chaque fonds de limitation, un dossier est conservé au greffe, qui doit au moins contenir :1° une copie certifiée conforme des ordonnances du président et des jugements rendus contradictoirement;2° une copie certifiée conforme des publications visées à l'article 3.3.3.23, § 3 et des lettres visées à l'article 3.3.3.23, § 4;3° un tableau récapitulatif des créances introduites, établi sous la responsabilité du greffier; et4° les avis du liquidateur;Chaque ayant droit peut gratuitement consulter le dossier et, pour autant qu'il paie les droits de greffe, en recevoir une copie.
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File at the registryFor each limitation fund, a file is kept at the registry, which must contain at least:1° a certified copy of the orders of the president and the judgments rendered contradictorily;2° a certified copy of the publications referred to in article 3.3.3.23, § 3 and the letters referred to in article 3.3.3.23, § 4;3° a summary table of the claims filed, established under the responsibility of the clerk; and4° the notices of the liquidator;Each entitled person may consult the file free of charge and, provided they pay the registry fees, receive a copy of it.
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19593_bsard
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Responsabilité civileLes personnes qui, en vertu de l'article 1384 du Code civil, sont responsables des dommages-intérêts et des frais sont civilement responsables du paiement des amendes pénales auxquelles leurs préposés ou mandataires ont été condamnés.
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Civil Liability
Persons who, pursuant to Article 1384 of the Civil Code, are responsible for damages and costs are civilly liable for the payment of criminal fines to which their employees or agents have been sentenced.
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19597_bsard
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Infraction à l'article 2.2.2.3 ou 2.2.2.5Est puni d'une sanction de niveau 3 :1° le capitaine ou le propriétaire d'un navire belge qui n'est pas pourvu d'un certificat de jaugeage valable, autre qu'un certificat de jaugeage Suez ou Panama;2° le capitaine ou le propriétaire d'un navire belge qui ne respecte pas l'obligation visée à l'article 2.2.2.5.Aucune peine d'emprisonnement n'est cependant imposée.
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Violation of Article 2.2.2.3 or 2.2.2.5 is punishable by a level 3 sanction:
1° the captain or owner of a Belgian ship that is not equipped with a valid tonnage certificate, other than a Suez or Panama tonnage certificate;
2° the captain or owner of a Belgian ship who does not comply with the obligation referred to in Article 2.2.2.5.
However, no imprisonment penalty is imposed.
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19627_bsard
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Infraction à l'article 2.4.5.21Est puni d'une sanction de niveau 2 quiconque enfreint l'article 2.4.5.21.
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Violation of Article 2.4.5.21 is punishable by a level 2 sanction for anyone who breaches Article 2.4.5.21.
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19639_bsard
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Infraction à l'article 2.4.5.40Est puni des sanctions prévues aux articles 510, 511, 513, 514 et 518 du Code pénal et suivant les distinctions y établies quiconque enfreint l'article 2.4.5.40, § 1er.Les personnes embarquées qui enfreignent l'article 2.4.5.40, § 2, sont punies de la sanction directement inférieure, sauf en cas de crime punissable d'une réclusion à perpétuité. Dans ce cas, ces personnes sont punies de vingt à trente ans de réclusion.Les sanctions déterminées à l'article 510 du Code pénal s'appliquent à quiconque enfreint l'article 2.4.5.40, § 3.Les sanctions déterminées à l'article 516 du Code pénal s'appliquent à quiconque enfreint l'article 2.4.5.40, § 4.
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Violation of Article 2.4.5.40
Anyone who violates Article 2.4.5.40, § 1, is subject to the sanctions provided for in Articles 510, 511, 513, 514, and 518 of the Penal Code and according to the distinctions established therein.
Persons on board who violate Article 2.4.5.40, § 2, are punished with the immediately lesser sanction, except in the case of a crime punishable by life imprisonment. In this case, these persons are punished with twenty to thirty years of imprisonment.
The sanctions determined in Article 510 of the Penal Code apply to anyone who violates Article 2.4.5.40, § 3.
The sanctions determined in Article 516 of the Penal Code apply to anyone who violates Article 2.4.5.40, § 4.
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19641_bsard
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Infraction à l'article 2.5.1.2Est puni d'une sanction de niveau 5 quiconque enfreint la Convention COLREG, l'article 2.5.1.2 du présent code ou les arrêtés d'exécution y afférents.
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Violation of Article 2.5.1.2
Anyone who violates the COLREG Convention, Article 2.5.1.2 of this code, or the implementing decrees related thereto is punished with a level 5 sanction.
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19675_bsard
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Préparation et remise d'actesLes contrôleurs de la navigation peuvent préparer ou remettre tout acte et toute autre pièce en remplacement des actes et pièces mentionnés dans la réglementation applicable, moyennant accord de l'autorité responsable de la déliverane.
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Preparation and delivery of documents
The navigation controllers may prepare or deliver any document and any other item in replacement of the documents and items mentioned in the applicable regulations, subject to the agreement of the authority responsible for the issuance.
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19727_bsard
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PrescriptionLes faits pour lesquels le présent code impose des peines criminelles ou correctionnelles se prescrivent à l'expiration d'un délai respectif de dix et de cinq ans, à compter du jour de l'infraction.
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Statute of LimitationsThe acts for which the present code imposes criminal or correctional penalties are time-barred after a respective period of ten and five years, starting from the day of the offense.
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19768_bsard
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Pour l'application du présent code, il faut entendre par:1° "société mère", la société qui détient un pouvoir de contrôle sur une autre société;2° "filiale", la société à l'égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe.
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For the purposes of this code, the following terms shall be understood as: 1° "parent company", the company that holds controlling power over another company; 2° "subsidiary", the company over which a controlling power exists.
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19783_bsard
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§ 1er. Les petites fondations sont les fondations qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;- total du bilan: 4 500 000 euros.§ 2. L'article 1:28, §§ 2 à 6, s'applique par analogie.
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§ 1. Small foundations are those that, as of the balance sheet date of the last closed fiscal year, do not exceed more than one of the following criteria: - average annual number of workers: 50; - annual turnover, excluding value-added tax: 9,000,000 euros; - total balance sheet: 4,500,000 euros. § 2. Article 1:28, §§ 2 to 6, applies by analogy.
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19814_bsard
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§ 1er. Afin d'être versés au dossier d'une société étrangère relevant du droit d'un autre Etat de l'Union européenne et fondant une succursale en Belgique, les documents suivants sont déposés préalablement à l'ouverture de la succursale:1° l'acte constitutif et les statuts si ces derniers font l'objet d'un acte séparé ou le texte intégral de ces documents dans une rédaction mise à jour si ceux-ci ont fait l'objet de modifications;2° la dénomination et la forme légale de la société;3° le registre auprès duquel le dossier mentionné à l'article 16 de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés est ouvert pour la société et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre;4° un document émanant du registre visé au 3° attestant l'existence de la société;5° l'adresse et l'indication des activités de la succursale, ainsi que sa dénomination si elle ne correspond pas à celle de la société;6° la nomination et l'identité des personnes qui ont le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers:a) en tant qu'organe de la société légalement prévu ou en tant que membres de cet organe;b) en tant que représentants de la société pour l'activité de la succursale, avec indication des pouvoirs de ces représentants;7° les comptes annuels et les comptes consolidés de la société, afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat membre dont la société relève.Les actes visés à l'alinéa 1er, 6°, comportent leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège.§ 2. Afin d'être versés au dossier d'une société étrangère relevant du droit d'un Etat non membre de l'Union européenne et fondant une succursale en Belgique, les documents suivants sont déposés préalablement à l'ouverture de la succursale:1° l'acte constitutif et les statuts si ces derniers font l'objet d'un acte séparé ou le texte intégral de ces documents dans une rédaction mise à jour si ceux-ci ont fait l'objet de modifications;2° la dénomination, la forme légale, le siège et l'objet de la société ainsi que, au moins annuellement, le montant du capital souscrit si ces indications ne figurent pas dans les documents visés au 1° ;3° le droit de l'Etat dont la société relève ainsi que, si ce droit le prévoit, le registre dans lequel la société est inscrite et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre;4° un document émanant du registre visé au 3° attestant l'existence de la société;5° l'adresse et l'indication des activités de la succursale, ainsi que sa dénomination si elle ne correspond pas à celle de la société;6° la nomination et l'identité des personnes qui ont le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers:a) en tant qu'organe de la société légalement prévu ou en tant que membres d'un tel organe;b) en tant que représentants permanents de la société pour les activités de la succursale;7° l'étendue des pouvoirs des personnes visées au point 6° et si elles peuvent les exercer séparément ou seulement conjointement;8° les comptes annuels et les comptes consolidés de la société afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat dont la société relève.Les actes visés à l'alinéa 1er, 6°, comportent leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège.§ 3. Afin d'être versés au dossier d'une société étrangère ayant une succursale en Belgique, les documents suivants sont déposés:1° dans les trente jours qui suivent la décision ou l'événement:a) toute modification aux documents et indications visés respectivement au paragraphe 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, ou au paragraphe 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° ;b) la dissolution de la société, la nomination, l'identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de la liquidation;c) toute procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou toute autre procédure analogue dont la société fait l'objet;d) la fermeture de la succursale;2° annuellement, dans le mois qui suit l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice, les comptes annuels et les comptes consolidés, selon les dispositions du paragraphe 1er, 7°, et du paragraphe 2, 8°.Les actes visés à l'alinéa 1er, 1°, a) et b) comportent leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège.Par dérogation à l'article 2:23, les documents visés à l'alinéa 1er, 2°, sont déposés à la Banque nationale de Belgique.
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§ 1. In order to be filed with the records of a foreign company governed by the law of another European Union State and establishing a branch in Belgium, the following documents must be deposited prior to the opening of the branch: 1° the constitutive act and the statutes if these are set out in a separate act or the full text of these documents in an updated version if they have been amended; 2° the name and legal form of the company; 3° the register in which the file referred to in Article 16 of Directive 2017/1132/EU of the European Parliament and of the Council of 14 June 2017 on certain aspects of company law is opened for the company and the registration number of the company in this register; 4° a document from the register referred to in 3° certifying the existence of the company; 5° the address and description of the activities of the branch, as well as its name if it does not correspond to that of the company; 6° the appointment and identity of the persons who have the power to represent the company in relation to third parties: a) as a legally provided body of the company or as members of such a body; b) as representatives of the company for the activity of the branch, with an indication of the powers of these representatives; 7° the annual accounts and consolidated accounts of the company, relating to the last closed financial year, in the form in which these accounts have been prepared, audited, and published according to the law of the Member State to which the company belongs. The deeds referred to in paragraph 1, 6°, contain their name, first name, domicile or, in the case of legal persons, their name, legal form, company number, and registered office.
§ 2. In order to be filed with the records of a foreign company governed by the law of a non-member State of the European Union and establishing a branch in Belgium, the following documents must be deposited prior to the opening of the branch: 1° the constitutive act and the statutes if these are set out in a separate act or the full text of these documents in an updated version if they have been amended; 2° the name, legal form, registered office, and purpose of the company as well as, at least annually, the amount of the subscribed capital if these details are not included in the documents referred to in 1°; 3° the law of the State to which the company belongs and, if this law provides for it, the register in which the company is registered and the registration number of the company in this register; 4° a document from the register referred to in 3° certifying the existence of the company; 5° the address and description of the activities of the branch, as well as its name if it does not correspond to that of the company; 6° the appointment and identity of the persons who have the power to represent the company in relation to third parties: a) as a legally provided body of the company or as members of such a body; b) as permanent representatives of the company for the activities of the branch; 7° the extent of the powers of the persons referred to in point 6° and whether they can exercise them separately or only jointly; 8° the annual accounts and consolidated accounts of the company relating to the last closed financial year, in the form in which these accounts have been prepared, audited, and published according to the law of the State to which the company belongs. The deeds referred to in paragraph 1, 6°, contain their name, first name, domicile or, in the case of legal persons, their name, legal form, company number, and registered office.
§ 3. In order to be filed with the records of a foreign company having a branch in Belgium, the following documents must be deposited: 1° within thirty days following the decision or event: a) any changes to the documents and details referred to respectively in paragraph 1, 1°, 2°, 3°, 5°, and 6°, or in paragraph 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, and 7°; b) the dissolution of the company, the appointment, identity, and powers of the liquidators, as well as the closure of the liquidation; c) any bankruptcy proceedings, judicial reorganization, or any other similar procedure to which the company is subject; d) the closure of the branch; 2° annually, within the month following the general meeting and at the latest seven months after the closing date of the financial year, the annual accounts and consolidated accounts, according to the provisions of paragraph 1, 7°, and paragraph 2, 8°. The deeds referred to in paragraph 1, 1°, a) and b) contain their name, first name, domicile or, in the case of legal persons, their name, legal form, company number, and registered office. Notwithstanding Article 2:23, the documents referred to in paragraph 1, 2°, are deposited with the National Bank of Belgium.
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19820_bsard
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L'usage abusif des données extraites du dossier visé aux articles 2:7 et 2:23 constitue une violation du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et engage la responsabilité de l'utilisateur pour dommage éventuel.Toute utilisation des données à caractère personnel sujettes à publicité en vertu de ce chapitre à des fins de prospection auprès des personnes physiques et de commercialisation d'informations financières sur les personnes physiques y reprises est interdite.
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The abusive use of data extracted from the file referred to in Articles 2:7 and 2:23 constitutes a violation of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC and of the law of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data, and engages the user's liability for any potential damage. Any use of personal data subject to publicity under this chapter for the purposes of prospecting natural persons and marketing financial information on the natural persons included therein is prohibited.
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19828_bsard
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Lorsqu'une régularisation de la situation de la société est possible, le tribunal peut accorder un délai permettant de procéder à cette régularisation.
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When regularization of the company's situation is possible, the court may grant a period allowing for such regularization.
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19854_bsard
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Si l'action est intentée par un titulaire d'une partie du droit de propriété sur des titres, les autres titulaires du droit de propriété sur ces titres doivent également être appelés à la cause. Si ces derniers introduisent une action en exclusion contre le même défendeur et que cette action est déclarée fondée, le juge peut décider que sont accordés aux demandeurs sur les titres de l'actionnaire exclu des droits de même nature que ceux qu'ils avaient sur leurs propres titres au moment de l'introduction de l'action.Si l'action est intentée contre un titulaire d'une partie du droit de propriété sur des titres, les autres titulaires du droit de propriété sur ces titres doivent être appelés à la cause.L'action ne peut être intentée par la société ou par ses filiales.
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If the action is brought by a holder of a part of the property right on securities, the other holders of the property right on these securities must also be called to the case. If the latter bring an action for exclusion against the same defendant and if this action is declared well-founded, the judge may decide that rights of the same nature as those they had on their own securities at the time of the initiation of the action are granted to the plaintiffs on the excluded shareholder's securities. If the action is brought against a holder of a part of the property right on securities, the other holders of the property right on these securities must be called to the case. The action may not be brought by the company or by its subsidiaries.
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19865_bsard
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§ 1er. Le jugement prononçant la dissolution judiciaire d'une société est susceptible d'opposition par la partie défaillante.L'opposition n'est recevable que si elle est formée dans le mois de la publication au Moniteur belge par le greffe de la dissolution judiciaire.Le délai pour former appel du jugement est d'un mois à compter de la publication au Moniteur belge par le greffe de la dissolution judiciaire.§ 2. L'appel, l'opposition ou la tierce opposition dirigés contre le jugement prononçant la dissolution judiciaire ou refusant de la déclarer, sont instruits avec célérité.Si le jugement entrepris a désigné un liquidateur, celui-ci doit être appelé à la cause avant la clôture des débats.A la demande de la partie la plus diligente, l'affaire est fixée pour être plaidée dans le mois de la demande de fixation.
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§ 1. The judgment pronouncing the judicial dissolution of a company may be contested by the defaulting party. The opposition is only admissible if it is filed within one month of the publication in the Belgian Official Gazette by the clerk of the judicial dissolution. The deadline to appeal the judgment is one month from the publication in the Belgian Official Gazette by the clerk of the judicial dissolution.
§ 2. The appeal, the opposition, or the third-party opposition against the judgment pronouncing the judicial dissolution or refusing to declare it, are processed expeditiously. If the challenged judgment has appointed a liquidator, they must be called to the case before the end of the debates. At the request of the most diligent party, the case is set to be pleaded within one month of the request for setting a date.
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19868_bsard
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Une procédure de transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être mise à exécution qu'après homologation par le tribunal du siège de la société.L'homologation est sollicitée sur requête du liquidateur.Le tribunal statue toutes affaires cessantes. Le ministère public est entendu. Le tribunal accorde l'homologation lorsqu'il estime que le déplacement du siège est utile à la liquidation.Un acte portant transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être valablement déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, que si une copie de la décision d'homologation du tribunal y est jointe.
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A procedure for transferring the registered office of a company in liquidation can only be implemented after approval by the court of the company's registered office. The approval is requested by petition of the liquidator. The court rules without delay. The public prosecutor is heard. The court grants the approval when it considers that the relocation of the registered office is beneficial to the liquidation. A deed transferring the registered office of a company in liquidation cannot be validly filed and published in accordance with articles 2:8 and 2:14, 1°, unless a copy of the court's approval decision is attached.
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19871_bsard
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Si le tribunal ne désigne pas de liquidateur en cas de dissolution judiciaire, il prononce la dissolution et la clôture immédiate de la liquidation.
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If the court does not appoint a liquidator in the event of judicial dissolution, it shall pronounce the dissolution and the immediate closure of the liquidation.
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19877_bsard
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§ 1er. Sauf disposition contraire dans les statuts, dans la décision de nominationou dans la décision judiciaire, le liquidateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.Les statuts, la décision de nominationou la décision judiciaire peuvent limiter les pouvoirs du liquidateur. Pareille limitation peut être opposée aux tiers, moyennant dépôt et publication conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.Par dérogation à l'alinéa 2, les limitations des pouvoirs du liquidateur intégrées dans les statuts, dans la décision de nominationou dans la décision judiciaire ne sont pas opposables aux tiers, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative et d'une société anonyme, même si ces limitations ont été publiées.§ 2. Le liquidateur représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice.Les statuts, la décision de nominationou la décision judiciaire peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir de représentation. Pareille limitation peut être opposée aux tiers, moyennant dépôt et publication conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.Par dérogation à l'alinéa 2, les limitations du pouvoir de représentation du liquidateur intégrées dans les statuts, dans la décision de nominationou dans la décision judiciaire ne sont pas opposables aux tiers, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative et d'une société anonyme, même si cette limitation a été déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.§ 3. Le liquidateur ne peut aliéner les immeubles de la société que s'il juge la vente nécessaire au paiement des dettes sociales. Sans préjudice des dispositions de l'article 2:88, § 1er, 5°, les immeubles sont toujours aliénés par adjudication publique.
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§ 1. Unless otherwise provided in the bylaws, in the appointment decision, or in the judicial decision, the liquidator has the power to perform all acts necessary or useful for the liquidation of the company. The bylaws, the appointment decision, or the judicial decision may limit the powers of the liquidator. Such limitation may be opposed by third parties, provided it is filed and published in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 1°. Notwithstanding paragraph 2, limitations of the liquidator's powers included in the bylaws, in the appointment decision, or in the judicial decision are not enforceable against third parties in the case of a limited liability company, a cooperative company, and a public limited company, even if these limitations have been published.
§ 2. The liquidator represents the company in dealings with third parties, including in court. The bylaws, the appointment decision, or the judicial decision may impose restrictions on this power of representation. Such limitation may be opposed by third parties, provided it is filed and published in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 1°. Notwithstanding paragraph 2, limitations on the power of representation of the liquidator included in the bylaws, in the appointment decision, or in the judicial decision are not enforceable against third parties in the case of a limited liability company, a cooperative company, and a public limited company, even if this limitation has been filed and published in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 1°.
§ 3. The liquidator may not dispose of the company's real estate unless he deems the sale necessary for the payment of the company's debts. Without prejudice to the provisions of Article 2:88, § 1, 5°, real estate is always sold by public auction.
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19880_bsard
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Les membres de l'organe d'administration de la société dissoute donnent suite à toutes les convocations qui leur sont faites par le liquidateur et lui fournissent tous les renseignements requis.Les membres de l'organe d'administration de la société dissoute sont tenus d'aviser le liquidateur de tout changement d'adresse.
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The members of the board of directors of the dissolved company shall respond to all summons made by the liquidator and provide him with all the required information. The members of the board of directors of the dissolved company are required to notify the liquidator of any change of address.
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19893_bsard
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Pour chaque liquidation, les pièces suivantes sont déposées au greffe dans le dossier visé à l'article 2:7:1° la copie des rapports visés à l'article 2:71, § 2;2° une copie des états de liquidation visés à l'article 2:96;3° les extraits des publications prévues aux articles 2:8, § 1er, 5°, et 2:102;4° le plan de répartition de l'actif approuvé et visé à l'article 2:97, § 2;5° le rapport visé à l'article 2:100, alinéa 1er, le cas échéant avec des informations relatives à la restitution des apports et à la distribution d'un solde de liquidation aux actionnaires ou associés;6° le cas échéant, la liste des homologations et des confirmations.Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant le paiement des frais de greffe.L'article 2:14, 4°, ne s'applique pas à ce dépôt.
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For each liquidation, the following documents are filed with the clerk's office in the file referred to in Article 2:7:
1° a copy of the reports referred to in Article 2:71, § 2;
2° a copy of the liquidation statements referred to in Article 2:96;
3° extracts from the publications provided for in Articles 2:8, § 1, 5°, and 2:102;
4° the approved asset distribution plan referred to in Article 2:97, § 2;
5° the report referred to in Article 2:100, paragraph 1, if applicable with information relating to the return of contributions and the distribution of a liquidation balance to shareholders or partners;
6° if applicable, the list of approvals and confirmations.
Any interested party may have free access to the file and obtain a copy upon payment of the clerk's office fees.
Article 2:14, 4°, does not apply to this filing.
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19899_bsard
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L'ASBL et l'AISBL sont dissoutes:1° par une décision de l'assemblée générale de l'ASBL ou de l'organe désigné par les statuts de l'AISBL;2° de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts;3° par une décision judiciaire.La dissolution entraîne la clôture de l'exercice.
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The non-profit association (ASBL) and the international non-profit association (AISBL) are dissolved: 1° by a decision of the general assembly of the ASBL or the body designated by the statutes of the AISBL; 2° automatically, as a result of a fact or event defined by the law or the statutes; 3° by a judicial decision. The dissolution entails the closure of the fiscal year.
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19952_bsard
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Le Roi détermine les conditions et les modalités du dépôt des documents visés aux articles 3:10 et 3:12 ainsi que le montant et les modes de paiement des frais de publicité.Il détermine les catégories de sociétés pouvant effectuer ce dépôt autrement que par la voie électronique.Sauf en cas de force majeure, les personnes morales qui publient leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés par dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique plus d'un mois après l'échéance du délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice social, visé à l'article 3:10, alinéa 2, à l'article 3:20, § 1er, alinéa 2, à l'article 3:35, alinéa 2, ou à l'article 2:99, alinéa 2, contribuent aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés.Cette contribution s'élève à:- 400 euros, lorsque les comptes annuels ou, le cas échéant, consolidés sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l'exercice social;- 600 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du dixième mois et jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice social;- 1 200 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du treizième mois suivant la clôture de l'exercice social.Les montants visés à l'alinéa précédent sont ramenés à respectivement 120, 180 et 360 euros pour les petites sociétés ou les microsociétés qui font usage de la faculté visée à l'article 3:11 de publier leurs comptes annuels selon un schéma abrégé ou un microschéma.Cette contribution est prélevée par la Banque nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés concernés, pour le compte de l'autorité fédérale, suivant des modalités à déterminer par le Roi.
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The King determines the conditions and modalities for the filing of documents referred to in Articles 3:10 and 3:12, as well as the amount and methods of payment for the publicity fees. He determines the categories of companies that may carry out this filing by other means than electronically. Except in cases of force majeure, legal entities that publish their annual accounts and, where applicable, their consolidated accounts by filing with the National Bank of Belgium more than one month after the deadline of seven months following the end of the fiscal year, referred to in Article 3:10, paragraph 2, in Article 3:20, § 1, paragraph 2, in Article 3:35, paragraph 2, or in Article 2:99, paragraph 2, contribute to the expenses incurred by the federal supervisory authorities for the purpose of detecting and monitoring companies in difficulty. This contribution amounts to:
- 400 euros, when the annual accounts or, where applicable, consolidated accounts are filed during the ninth month following the closure of the fiscal year;
- 600 euros, when these documents are filed from the tenth month up to the twelfth month following the closure of the fiscal year;
- 1,200 euros, when these documents are filed from the thirteenth month following the closure of the fiscal year.
The amounts referred to in the preceding paragraph are reduced to respectively 120, 180, and 360 euros for small companies or micro-companies that make use of the option referred to in Article 3:11 to publish their annual accounts according to a simplified scheme or a micro-scheme. This contribution is collected by the National Bank of Belgium at the same time as the publicity fees for the concerned annual or consolidated accounts, on behalf of the federal authority, according to modalities to be determined by the King.
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19955_bsard
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Lorsque, en plus de la publicité prescrite par les articles 3:10 et 3:12, une société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale de ses comptes annuels et du rapport de gestion, leur forme et leur contenu doivent être identiques à ceux des documents qui ont fait l'objet du rapport du commissaire. Ils doivent être accompagnés du texte de ce rapport. Si le commissaire a attesté les comptes annuels sans formuler de réserves, le texte de son rapport peut être remplacé par son attestation.
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When, in addition to the publicity prescribed by Articles 3:10 and 3:12, a company proceeds through other means to disseminate the full version of its annual accounts and management report, their form and content must be identical to those of the documents that have been the subject of the commissioner's report. They must be accompanied by the text of this report. If the commissioner has certified the annual accounts without any reservations, the text of his report may be replaced by his certification.
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19961_bsard
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Pour l'application du présent chapitre, on entend par:- "société consolidante", la société qui établit les comptes consolidés;- "sociétés comprises dans la consolidation", la société consolidante ainsi que ses sociétés filiales et ses entreprises filiales consolidées par intégration globale ou par intégration proportionnelle; ne sont pas considérées comme sociétés comprises dans la consolidation, les sociétés et entreprises filiales dont la quote-part des capitaux propres et du résultat est incluse dans les comptes consolidés par la méthode de mise en équivalence;- "entreprise filiale", si elle est sous le contrôle d'une société belge,1° la société filiale de droit belge ou étranger,2° le groupement européen d'intérêt économique ayant son siège en Belgique ou à l'étranger, et3° l'organisme de droit belge ou étranger, public ou non, avec ou sans distribution des bénéfices, qui, en raison de sa mission statutaire ou non, exerce une activité à caractère commercial, financier ou industriel;- "ensemble consolidé", l'ensemble constitué par les sociétés comprises dans la consolidation.
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For the application of this chapter, the following terms are defined as:- "consolidating company", the company that prepares the consolidated accounts;- "companies included in the consolidation", the consolidating company as well as its subsidiary companies and its subsidiary enterprises consolidated by full integration or by proportional integration; companies and subsidiary enterprises whose share of equity and results are included in the consolidated accounts by the equity method are not considered as companies included in the consolidation;- "subsidiary enterprise", if it is under the control of a Belgian company,1° the subsidiary company of Belgian or foreign law,2° the European Economic Interest Grouping with its headquarters in Belgium or abroad, and3° the organization of Belgian or foreign law, public or private, with or without profit distribution, which, due to its statutory or non-statutory mission, carries out a commercial, financial, or industrial activity;- "consolidated group", the group formed by the companies included in the consolidation.
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19977_bsard
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Le Roi peut adapter et compléter les règles qu'Il définit relatives à la forme et au contenu du rapport sur les paiements aux gouvernements arrêtées en application de l'article 3:8 et les règles relatives à la forme et au contenu du rapport consolidé sur les paiements aux gouvernements arrêtées en application de l'article 3:33 selon les branches d'activités ou secteurs économiques.Le Roi peut, en ce qui concerne les sociétés qui ne dépassent pas une taille qu'Il définit, adapter et compléter les règles relatives à la forme et au contenu du rapport sur les paiements aux gouvernements arrêtées en application de l'article 3:8 et les règles relatives à la forme et au contenu du rapport consolidé sur les paiements aux gouvernements arrêtées en application de l'article 3:33, ou exempter ces sociétés de tout ou partie de ces règles. Ces adaptations, ajouts et exemptions peuvent varier selon l'objet des arrêtés susvisés et selon la forme légale des sociétés.
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The King may adapt and supplement the rules that He defines concerning the form and content of the report on payments to governments made pursuant to Article 3:8, and the rules concerning the form and content of the consolidated report on payments to governments made pursuant to Article 3:33, according to the branches of activity or economic sectors. The King may, with respect to companies that do not exceed a size that He defines, adapt and supplement the rules concerning the form and content of the report on payments to governments made pursuant to Article 3:8, and the rules concerning the form and content of the consolidated report on payments to governments made pursuant to Article 3:33, or exempt these companies from all or part of these rules. These adaptations, additions, and exemptions may vary according to the purpose of the aforementioned decrees and according to the legal form of the companies.
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19991_bsard
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L'organe d'administration des fondations autres que les petites fondations rédige un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.Ce rapport comporte au moins les indications visées à l'article 3:48, § 2.
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The administrative body of foundations other than small foundations shall prepare a report in which it accounts for its management. This report shall at least include the information referred to in Article 3:48, § 2.
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20000_bsard
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§ 1er. Le commissaire est nommé pour un terme de trois ans renouvelable.§ 2. Le commissaire chargé d'une mission de contrôle légal d'une entité d'intérêt public visée à l'article 1:12 ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs auprès de cette même entité, soit couvrir une durée maximale de neuf ans.§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, l'entité d'intérêt public visée à l'article 1:12 peut décider de renouveler le mandat du commissaire:a) pour effectuer seul le contrôle légal des comptes, pour autant que l'entité d'intérêt public puisse se baser sur une procédure d'appel d'offres public visée à l'article 17, § 4, a), du règlement n° 537/2014;b) pour effectuer le contrôle légal des comptes conjointement avec un ou plusieurs autres commissaires, qui forment un collège de commissaires indépendants les uns des autres en charge du contrôle conjoint.Les renouvellements visés à l'alinéa 1er permettent de couvrir une durée maximale totale de:a) dix-huit ans, soit au maximum trois mandats supplémentaires, lorsqu'il est décidé de renouveler le mandat du commissaire en place;b) vingt-quatre ans, soit au maximum cinq mandats supplémentaires, lorsqu'il est décidé de nommer plusieurs commissaires chargés du contrôle conjoint.§ 4. Après l'expiration des durées maximales visées aux paragraphes 2 et 3 et sans préjudice du paragraphe 5, ni le commissaire ni, le cas échéant, aucun membre du réseau dans l'Union européenne dont il relève ne peut entreprendre le contrôle légal des comptes de la même entité d'intérêt public visée à l'article 1:12 au cours des quatre années qui suivent.§ 5. Après l'expiration des durées maximales visées aux paragraphes 2 et 3, l'entité d'intérêt public visée à l'article 1:12 peut, à titre exceptionnel, demander au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises d'autoriser une prolongation au titre de laquelle l'entité d'intérêt public peut à nouveau désigner le même commissaire pour la mission de contrôle légal conformément aux conditions définies au paragraphe 3. La durée de ce nouveau mandat ne dépasse pas deux ans.
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§ 1. The commissioner is appointed for a renewable term of three years. § 2. The commissioner responsible for the legal audit of a public interest entity referred to in Article 1:12 may not hold more than three consecutive mandates with the same entity, covering a maximum duration of nine years. § 3. By way of derogation from paragraph 2, the public interest entity referred to in Article 1:12 may decide to renew the commissioner's mandate: a) to carry out the legal audit of the accounts alone, provided that the public interest entity can rely on a public tender procedure referred to in Article 17, § 4, a), of Regulation No 537/2014; b) to carry out the legal audit of the accounts jointly with one or more other commissioners, who form a college of commissioners independent of each other in charge of the joint audit. The renewals referred to in the first subparagraph allow for a total maximum duration of: a) eighteen years, i.e., up to three additional mandates, when it is decided to renew the mandate of the incumbent commissioner; b) twenty-four years, i.e., up to five additional mandates, when it is decided to appoint several commissioners in charge of the joint audit. § 4. After the expiration of the maximum durations referred to in paragraphs 2 and 3 and without prejudice to paragraph 5, neither the commissioner nor, where applicable, any member of the network within the European Union to which he belongs may undertake the legal audit of the accounts of the same public interest entity referred to in Article 1:12 during the four years that follow. § 5. After the expiration of the maximum durations referred to in paragraphs 2 and 3, the public interest entity referred to in Article 1:12 may, on an exceptional basis, request the College of supervision of company auditors referred to in Article 32 of the law of 7 December 2016 on the organization of the profession and public supervision of company auditors to authorize an extension under which the public interest entity may again designate the same commissioner for the legal audit mission in accordance with the conditions defined in paragraph 3. The duration of this new mandate does not exceed two years.
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20031_bsard
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Toute décision de nomination, de renouvellement de mandat ou de révocation prise sans respecter les articles 3:88 à 3:91 est nulle. La nullité est prononcée par le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société siégeant comme en référé.
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Any decision regarding appointment, renewal of mandate, or dismissal made without complying with Articles 3:88 to 3:91 is null and void. The nullity is pronounced by the president of the business court of the company's registered office, sitting as in summary proceedings.
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20044_bsard
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Toute société simple doit avoir un objet licite.La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, ou exclurait un ou plusieurs associés de la participation aux bénéfices, est nulle à moins qu'elle puisse recevoir une autre qualification qui la rendrait valable ou lui permettrait de subsister partiellement.
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Every simple company must have a lawful purpose. The agreement that would give one of the partners all of the profits, or would exclude one or more partners from participating in the profits, is null and void unless it can be given another qualification that would make it valid or allow it to partially subsist.
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20050_bsard
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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires, dont les pouvoirs sont déterminés par l'acte qui les désigne.A moins que la convention ou l'acte qui les désigne ne prévoie qu'ils doivent agir conjointement, ces mandataires peuvent accomplir séparément les actes qui relèvent de leur mandat.
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The company is managed by one or more managers, whether partners or not, who have the capacity of agents, whose powers are determined by the act that appoints them. Unless the agreement or the act that appoints them provides that they must act jointly, these agents may separately perform the acts that fall within their mandate.
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20053_bsard
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Les associés ne sont liés à l'égard des tiers par l'acte de l'un d'eux ou d'un gérant que pour autant que ceux-ci aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
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The associates are bound towards third parties by the act of one of them or a manager only insofar as they have acted within the limits of their powers.
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20076_bsard
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§ 1er. La société ne peut souscrire ses propres actions ou des certificats se rapportant à de telles actions émis à l'occasion de l'émission de telles actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.La personne qui a souscrit des actions ou des certificats visés à l'alinéa 1er en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale est censée avoir souscrit pour son propre compte.Tous les droits afférents aux actions et aux certificats visés à l'alinéa 1er souscrits par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces actions ou ces certificats n'ont pas été aliénés.§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable à la souscription d'actions d'une société ou de certificats visés au paragraphe 1er par une société filiale qui, en sa qualité d'opérateur professionnel sur titres, est une société de bourse ou un établissement de crédit.
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§ 1. The company may not subscribe to its own shares or to certificates relating to such shares issued on the occasion of the issuance of such shares, neither directly, nor through a subsidiary company, nor through a person acting in their own name but on behalf of the company or the subsidiary company. The person who has subscribed to shares or certificates referred to in paragraph 1 in their own name but on behalf of the company or the subsidiary company is deemed to have subscribed for their own account. All rights attached to the shares and certificates referred to in paragraph 1 subscribed by the company or its subsidiary are suspended, as long as these shares or certificates have not been disposed of.
§ 2. Paragraph 1 does not apply to the subscription of shares of a company or certificates referred to in paragraph 1 by a subsidiary company which, in its capacity as a professional securities operator, is a stock exchange company or a credit institution.
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20134_bsard
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Les parties à la cession proposée pourront, conformément à l'article 5:63, § 1er, s'opposer au refus d'agrément d'une cession entre vifs devant le président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.Le tribunal compétent est celui du siège de la société.Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément conformément l'article 5:63, à moins que l'acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement.
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The parties to the proposed transfer may, in accordance with Article 5:63, § 1, contest the refusal of approval of an inter vivos transfer before the president of the commercial court sitting as in summary proceedings. The company, the parties to the proposed transfer, and the shareholders who opposed the transfer are called to the cause. The competent court is the one at the company's registered office. If the refusal is deemed arbitrary, the judgment shall constitute approval in accordance with Article 5:63, unless the buyer withdraws their offer within a period of two months following the service of the judgment.
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20156_bsard
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Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale.Les titulaires d'actions sans droit de vote,d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.
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Shareholders may participate in the general meeting. Holders of non-voting shares, convertible bonds, subscription rights, and certificates issued in collaboration with the company may attend the general meeting with an advisory vote.
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20164_bsard
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Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
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The decisions of the sole shareholder, acting in place of the general meeting, are recorded in a register kept at the company's registered office.
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20170_bsard
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L'assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux statuts.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
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The general assembly has the right to make amendments to the bylaws. The general assembly can only validly deliberate and decide on amendments to the bylaws when the proposed changes have been precisely mentioned in the notice of meeting, and when the shareholders present or represented account for at least half of the total number of shares issued. If this latter condition is not met, a second notice is necessary, and the new assembly can validly deliberate and decide, regardless of the number of shares represented by the shareholders present or represented. An amendment is only accepted when it gathers three-quarters of the votes cast, without taking into account abstentions in the numerator or the denominator.
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20183_bsard
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L'organe d'administration peutétendre le régime de participation à distance visé à l'article 5:89, aux mêmes conditions, à l'assemblée générale des obligataires.
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The administrative body may extend the regime of remote participation referred to in Article 5:89, under the same conditions, to the general meeting of bondholders.
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20208_bsard
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Nonobstant toute disposition contraire, les membres de l'organe d'administration sont tenus solidairement envers les intéressés:1° des actions qui ne seraient pas valablement souscrites conformément à l'article 5:120, § 1er, alinéa 2; ils en sont de plein droit réputés souscripteurs;2° de la libération effective des actions dont ils sont réputés souscripteurs en vertu du 1° ;3° de la libération d'actions souscrites, directement ou au moyen de certificats, en violation de l'article 5:124.
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Notwithstanding any provision to the contrary, the members of the administrative body are jointly and severally liable to the interested parties for: 1° the actions that would not be validly subscribed in accordance with Article 5:120, § 1, paragraph 2; they are by right deemed subscribers; 2° the effective release of shares for which they are deemed subscribers by virtue of 1°; 3° the release of shares subscribed, directly or through certificates, in violation of Article 5:124.
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20246_bsard
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Ceux qui se sont engagés pour des tiers sont réputés personnellement obligés si le nom des mandants n'a pas été mentionné dans l'acte ou si le mandat produit n'est pas valable. Les fondateurs sont solidairement tenus de l'exécution de ces obligations.
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Those who have committed on behalf of third parties are deemed personally liable if the names of the principals have not been mentioned in the act or if the produced mandate is not valid. The founders are jointly and severally liable for the fulfillment of these obligations.
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20265_bsard
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Les articles 2279 et 2280 du Code civil sont applicables aux titres dématérialisés visés dans cette section.
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Articles 2279 and 2280 of the Civil Code are applicable to the dematerialized securities referred to in this section.
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20268_bsard
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Chaque action participe au bénéfice ou au solde de liquidation. Sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation.
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Each share participates in the profit or the liquidation balance. Unless otherwise provided by the articles of association, each share entitles to an equal share of the profit and the liquidation balance.
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20292_bsard
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§ 1er. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société, l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser l'opération eux-mêmes. Dans ce cas, l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou opération.Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut l'exécuter.§ 2. Si les statuts prévoient que l'organe d'administration est un organe collégial, la décision est prise ou l'opération accomplie par l'organe d'administration, sans que l'administrateur qui est en situation de conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations de l'organe d'administration concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs de l'organe d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut l'exécuter.§ 3. Lorqu'il n'y a qu'un administrateur et qu'il a un conflit d'intérêts, il soumet la décision ou l'opération à l'assemblée générale.§ 4. Les paragraphes 1er à 3 ne sont pas applicables lorsque les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenues par une autre société.De même, les paragraphes 1er à 3 ne sont pas applicables lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
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§ 1. When the board of directors is called upon to make a decision or to rule on an operation within its competence for which a director has a direct or indirect proprietary interest that is opposed to the interest of the company, and when several directors are each individually competent to administer or represent the company, the director in question must inform the other directors. Their declaration and explanations regarding the nature of this opposing interest must be recorded in the minutes of a meeting of these other directors. The other directors may make the decision or carry out the operation themselves. In this case, the director with the conflict of interest may not participate in the deliberations of the other directors concerning this decision or operation. When all directors have a conflict of interest, the decision or operation is submitted to the general assembly; if the general assembly approves the decision or operation, the board of directors may execute it.
§ 2. If the bylaws provide that the board of directors is a collegiate body, the decision is made or the operation is carried out by the board of directors, without the director who has a conflict of interest being able to participate in the deliberations of the board of directors concerning this decision or operation, nor participate in the vote on this matter. When all the directors of the collegiate board of directors have a conflict of interest, the decision or operation is submitted to the general assembly; if the general assembly approves the decision or operation, the board of directors may execute it.
§ 3. When there is only one director and they have a conflict of interest, they must submit the decision or operation to the general assembly.
§ 4. Paragraphs 1 to 3 are not applicable when the decisions or operations referred to above have been concluded between companies where one directly or indirectly holds at least 95% of the votes attached to all the securities issued by the other or between companies where at least 95% of the votes attached to all the securities issued by each of them are held by another company. Similarly, paragraphs 1 to 3 are not applicable when the decisions of the board of directors concern usual operations concluded under normal market conditions and guarantees for operations of the same nature.
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20296_bsard
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Dans l'application du présent chapitre, la société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique.
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In the application of this chapter, the company ensures the equal treatment of all shareholders who are in an identical situation.
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20338_bsard
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§ 1er. En cas d'apport en nature, l'organe d'administration expose dans un rapport visé à l'article 6:108, § 2, l'intérêt que l'apport présente pour la société. Le rapport comporte une description de chaque apport en nature et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport. L'organe d'administration communique ce rapport en projet au commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, au réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration.Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, examine dans le rapport visé à l'article 6:108, § 2, la description faite par l'organe d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Le rapport doit indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.Dans le rapport visé à l'alinéa 1er, auquel est joint le rapport visé à l'alinéa 2, l'organe d'administration indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions de ce dernier rapport.Les rapports précités sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour de la première assemblée générale qui suit ou, si les statuts prévoient que l'assemblée générale a le pouvoir d'émission d'actions nouvelles, dans l'ordre du jour de l'assemblée générale qui décide de l'émission. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 6:70, § 2.En cas d'absence de la description et de la justification par l'organe d'administration, prévue à l'alinéa 1er, ou de l'évaluation et de la déclaration par le commissaire ou le réviseur d'entreprises, prévue à l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle. Si l'apport ne donne pas lieu à l'émission d'actions nouvelles, la décision de l'organe d'administration est nulle en l'absence du rapport de celui-ci ou du rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature.§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsqu'un apport en nature est constitué:1° de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire visés à l'article 2, 31° et 32°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, évalués au cours moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés visés à l'article 3, 7°, 8° et 9°, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE durant les trois mois précédant la date effective de la réalisation de l'apport en nature;2° d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire visés au 1°, qui ont déjà été évalués par un réviseur d'entreprises et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:a) la juste valeur est déterminée à une date qui ne précède pas de plus de six mois la réalisation effective de l'apport;b) l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus pour le type d'élément d'actif constituant l'apport;3° d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire visés au 1° dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes annuels de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes annuels aient été contrôlés par le commissaire ou par la personne chargée du contrôle des comptes annuels et à condition que le rapport de cette personne comprenne une attestation sans réserve.Le paragraphe 1er s'applique toutefois à la réévaluation effectuée à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration:1° dans le cas prévu au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, si le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire n'est plus liquide;2° dans les cas prévus au paragraphe 2, alinéa 1er, 2° et 3°, si des circonstances particulières nouvelles peuvent modifier sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport.Faute d'une réévaluation telle que visée au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, un ou plusieurs actionnaires détenant un pourcentage total d'au moins 5 % des actions de la société au jour de l'apport peuvent demander une évaluation par un réviseur d'entreprises conformément au paragraphe 1er.Cette demande peut être faite jusqu'à la date effective de l'apport de l'élément d'actif, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % des actions au jour de l'apport.Les frais de cette réévaluation sont à charge de la société.§ 3. Dans les cas visés au paragraphe 2 où l'apport a lieu sans application du paragraphe 1er, l'organe d'administration dépose une déclaration et la publie conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°, dans le délai d'un mois suivant la date effective de l'apport de l'élément d'actif. Cette déclaration contient les éléments suivants:1° une description de l'apport en nature concerné;2° le nom de l'apporteur;3° la valeur de cet apport, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation;4° le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport en nature;5° une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle susceptible d'influencer l'évaluation initiale n'est survenue.§ 4. Si l'émission d'actions a lieu contre un apport en nature en application de la procédure prévue au paragraphe 2, un avis indiquant la date à laquelle la décision d'émettre les actions a été prise et contenant les éléments mentionnés au paragraphe 3, est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°, avant la réalisation de l'apport. Dans ce cas, la déclaration prévue au paragraphe 3, doit uniquement attester qu'aucune circonstance particulière nouvelle n'est survenue depuis la publication de l'avis.
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§ 1. In the case of contributions in kind, the administrative body shall explain in a report referred to in Article 6:108, § 2, the interest that the contribution represents for the company. The report includes a description of each contribution in kind and provides a reasoned valuation. It indicates the remuneration awarded in return for the contribution. The administrative body communicates this draft report to the commissioner or, if there is no commissioner, to the company auditor appointed by the administrative body. The commissioner or, if there is no commissioner, a company auditor appointed by the administrative body, examines in the report referred to in Article 6:108, § 2, the description made by the administrative body of each contribution in kind, the adopted valuation, and the valuation methods applied. The report must indicate whether the values resulting from these valuation methods correspond at least to the value of the contribution mentioned in the deed. It indicates what the actual remuneration awarded in return for the contribution is. In the report referred to in paragraph 1, to which is attached the report referred to in paragraph 2, the administrative body indicates, if applicable, the reasons why it deviates from the conclusions of the latter report. The aforementioned reports are filed and published in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 4°. They are announced in the agenda of the first general meeting that follows or, if the statutes provide that the general meeting has the power to issue new shares, in the agenda of the general meeting that decides on the issue. A copy may be obtained in accordance with Article 6:70, § 2. In the absence of the description and justification by the administrative body, provided for in paragraph 1, or of the valuation and declaration by the commissioner or the company auditor, provided for in paragraph 2, the decision of the general meeting is null. If the contribution does not result in the issuance of new shares, the decision of the administrative body is null in the absence of its report or the report of the commissioner or the company auditor on the contribution in kind.
§ 2. Paragraph 1 does not apply when a contribution in kind consists of:
1° securities or money market instruments referred to in Article 2, 31° and 32°, of the law of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and financial services, valued at the weighted average price at which they have been traded on one or more regulated markets referred to in Article 3, 7°, 8° and 9°, of the law of 21 November 2017 on market infrastructures for financial instruments and transposing Directive 2014/65/EU during the three months preceding the effective date of the contribution in kind;
2° assets other than the securities and money market instruments referred to in 1°, which have already been evaluated by a company auditor provided that the following conditions are met:
a) the fair value is determined at a date not more than six months prior to the effective realization of the contribution;
b) the evaluation has been carried out in accordance with the principles and valuation standards generally recognized for the type of asset constituting the contribution;
3° assets other than the securities and money market instruments referred to in 1°, whose fair value is derived, for each asset, from the annual accounts of the previous financial year, provided that the annual accounts have been audited by the commissioner or by the person responsible for auditing the annual accounts and provided that the report of this person includes an unqualified opinion.
However, paragraph 1 applies to the revaluation carried out at the initiative and under the responsibility of the administrative body:
1° in the case provided for in paragraph 2, subparagraph 1, 1°, if the price has been affected by exceptional circumstances that may significantly alter the value of the asset at the effective date of its contribution, particularly in cases where the market for these securities or money market instruments is no longer liquid;
2° in the cases provided for in paragraph 2, subparagraph 1, 2° and 3°, if new particular circumstances can significantly alter the fair value of the asset at the effective date of its contribution.
In the absence of a revaluation as referred to in paragraph 2, subparagraph 2, 2°, one or more shareholders holding a total percentage of at least 5% of the company's shares on the day of the contribution may request an evaluation by a company auditor in accordance with paragraph 1. This request can be made up to the effective date of the contribution of the asset, provided that, on the date of the request, the shareholder(s) in question still hold a total percentage of at least 5% of the shares on the day of the contribution. The costs of this revaluation are borne by the company.
§ 3. In the cases referred to in paragraph 2 where the contribution takes place without the application of paragraph 1, the administrative body shall file a declaration and publish it in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 4°, within one month following the effective date of the contribution of the asset. This declaration contains the following elements:
1° a description of the contribution in kind concerned;
2° the name of the contributor;
3° the value of this contribution, the origin of this valuation and, if applicable, the valuation method;
4° the number of shares issued in return for each contribution in kind;
5° a certificate stating that no new circumstance likely to influence the initial evaluation has occurred.
§ 4. If the issuance of shares takes place against a contribution in kind in accordance with the procedure provided for in paragraph 2, a notice indicating the date on which the decision to issue the shares was taken and containing the elements mentioned in paragraph 3, is filed and published in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 4°, before the realization of the contribution. In this case, the declaration provided for in paragraph 3, must only certify that no new particular circumstance has occurred since the publication of the notice.
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§ 1er. La société ne peut avancer de fonds ou accorder des prêts ou des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par des tiers qu'aux conditions suivantes:1° l'opération est autorisée par une décision préalable de l'assemblée générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour une modification des statuts;2° l'opération a lieu sous la responsabilité de l'organe d'administration qui rédige à ce propos un rapport indiquant les motifs de l'opération, les conditions dans lesquelles elle s'effectue ainsi que les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société;3° les sommes affectées à cette acquisition doivent être susceptibles d'être distribuées conformément aux articles 6:115 et 6:116;4° la société inscrit au passif du bilan une réserve indisponible d'un montant correspondant à l'aide financière totale. Cette réserve peut être diminuée proportionnellement à la diminution de l'aide apportée, et sur laquelle des reprises peuvent être effectuées proportionnellement à la diminution de l'aide apportée.Le rapport visé à l'alinéa 1er, 2°, est annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale visée à l'alinéa 1er, 1°. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 6:70, § 2. En cas d'absence de ce rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.§ 2. A l'exception de l'alinéa 1er, 3° et 4°, le paragraphe 1er ne s'applique pas aux avances, prêts et sûretés consentis:1° à des membres du personnel de la société ou d'une société liée à celle-ci pour l'acquisition d'actions de ces sociétés;2° à des sociétés dont la moitié au moins des droits de vote est détenue par les membres du personnel de la société, pour l'acquisition par ces sociétés d'actions de la société, auxquels est attachée la moitié au moins des droits de vote.
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§ 1. The company may not advance funds, grant loans, or provide securities for the acquisition of its shares by third parties except under the following conditions: 1° the operation is authorized by a prior decision of the general meeting taken in compliance with the quorum and majority requirements necessary for a modification of the statutes; 2° the operation takes place under the responsibility of the administrative body, which must prepare a report on this matter indicating the reasons for the operation, the conditions under which it is carried out, as well as the risks it poses for the liquidity and solvency of the company; 3° the sums allocated to this acquisition must be capable of being distributed in accordance with articles 6:115 and 6:116; 4° the company must record in the liabilities of the balance sheet an unavailable reserve for an amount corresponding to the total financial assistance. This reserve can be reduced proportionally to the reduction of the assistance provided, and from which recoveries can be made proportionally to the reduction of the assistance provided.
The report referred to in paragraph 1, 2°, is announced in the agenda of the general meeting referred to in paragraph 1, 1°. A copy can be obtained in accordance with article 6:70, § 2. In the absence of this report, the decision of the general meeting is null.
§ 2. With the exception of paragraph 1, 3° and 4°, paragraph 1 does not apply to advances, loans, and securities granted: 1° to members of the staff of the company or of a company linked to it for the acquisition of shares of these companies; 2° to companies at least half of the voting rights of which are held by the staff members of the company, for the acquisition by these companies of shares of the company, to which at least half of the voting rights are attached.
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Les statuts peuvent prévoir que l'actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.L'actionnaire recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par l'article 6:120. En pareil cas, les délais visés à l'article 6:120, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, ne sont pas d'application.
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The bylaws may provide that a shareholder who no longer meets the statutory requirements to become a shareholder is at that time deemed to have resigned by operation of law. The shareholder recovers the value of their withdrawal share in the manner determined by Article 6:120. In such cases, the deadlines referred to in Article 6:120, § 1, paragraph 2, 1° and 2°, do not apply.
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Le tribunal de l'entreprise peut prononcer à la requête soit d'un actionnaire, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution d'une société coopérative qui ne répond pas aux exigences de l'article 6:1.Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
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The business court may, upon the request of either a shareholder, an interested third party, or the public prosecutor, pronounce the dissolution of a cooperative company that does not meet the requirements of Article 6:1. The court may, if appropriate, grant the company a period to regularize its situation.
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Le capital de la société doit être intégralement et, nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement souscrit.
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The capital of the company must be fully and, notwithstanding any provision to the contrary, unconditionally subscribed.
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Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de comptes agréé.Le Roi désigne par catégorie de titres les organismes de liquidation chargés d'assurer la conservation des titres dématérialisés et la liquidation des transactions sur de tels titres. Il agrée les teneurs de comptes en Belgique de manière individuelle ou de manière générale par catégorie d'établissements, en fonction de leur activité.Le nombre des titres dématérialisés en circulation à tout moment est inscrit, par catégorie de titres, dans le registre des titres nominatifs au nom de l'organisme de liquidation ou, le cas échéant, du teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 7:44.Par dérogation à l'alinéa qui précède, pour les obligations l'inscription visée par ledit alinéa concerne non le nombre des titres dématérialisés, mais leur montant total.L'inscription de titres en compte confère un droit de copropriété, de nature incorporelle, sur l'universalité des titres de même catégorie inscrits au nom de l'organisme de liquidation ou, le cas échéant, du teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 7:44, dans le registre des titres nominatifs visé à l'alinéa 3.La Banque nationale de Belgique est chargée de contrôler le respect, par les teneurs de comptes agréés en Belgique, des règles prévues par ou en vertu de la présente section. Pour l'exercice de ce contrôle, pour l'imposition de sanctions administratives et pour la prise d'autres mesures à l'égard des teneurs de comptes agréés, la Banque nationale de Belgique:1° utilise, s'agissant d'établissements de crédit, les compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;2° utilise, s'agissant d'entreprises d'investissement, les compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;3° utilise, s'agissant d'organismes de compensation et de liquidation, les compétences qui lui sont attribuées par la loi.Les dispositions correspondantes qui sanctionnent pénalement la violation des dispositions précitées sont d'application.
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The dematerialized title is represented by an account entry, in the name of its owner or holder, with a settlement organization or an authorized account holder. The King designates by category of titles the settlement organizations responsible for the custody of dematerialized titles and the settlement of transactions on such titles. He approves the account holders in Belgium individually or generally by category of establishments, depending on their activity. The number of dematerialized titles in circulation at any given time is recorded, by category of titles, in the register of nominative titles in the name of the settlement organization or, where applicable, of the authorized account holder in the case of application of Article 7:44. Notwithstanding the preceding paragraph, for bonds the entry referred to in said paragraph concerns not the number of dematerialized titles, but their total amount. The entry of titles in an account confers a right of co-ownership, of an incorporeal nature, on the universality of titles of the same category registered in the name of the settlement organization or, where applicable, of the authorized account holder in the case of application of Article 7:44, in the register of nominative titles referred to in paragraph 3. The National Bank of Belgium is responsible for ensuring compliance by the authorized account holders in Belgium with the rules provided for by or pursuant to this section. For the exercise of this control, for the imposition of administrative sanctions, and for taking other measures with respect to the authorized account holders, the National Bank of Belgium: 1° uses, in the case of credit institutions, the powers that have been attributed to it by the law of April 25, 2014, on the status and control of credit institutions and stockbroking firms; 2° uses, in the case of investment firms, the powers that have been attributed to it by the law of April 25, 2014, on the status and control of credit institutions and stockbroking firms; 3° uses, in the case of clearing and settlement organizations, the powers that are attributed to it by the law. The corresponding provisions that criminally penalize the violation of the aforementioned provisions are applicable.
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Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération.
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Shares shall be registered until they are fully paid up.
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue, dans le contrat de prêt réalisé sous la forme d'émission d'obligations, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement.Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts.La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
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The resolutive condition is always implied in the loan agreement made in the form of a bond issue, in the event that one of the two parties does not fulfill its commitment. In this case, the contract is not automatically resolved. The party towards whom the commitment has not been fulfilled has the choice to compel the other to the execution of the agreement when it is possible, or to request the resolution of the contract with damages. The resolution must be sought in court, and a delay may be granted to the defendant depending on the circumstances.
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Les sociétés anonymes peuvent émettre des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
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Public limited companies may issue subscription rights attached or not to another security.
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Les articles 7:86, 7:87 et 7:88 s'appliquent par analogie au conseil de surveillance.
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Articles 7:86, 7:87, and 7:88 apply by analogy to the supervisory board.
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Subsets and Splits
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