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20481_bsard
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L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le présent code.Les statuts peuvent étendre les pouvoirs de l'assemblée générale. Une telle extension n'est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
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The general meeting of shareholders exercises the powers conferred upon it by this code. The bylaws may extend the powers of the general meeting. Such an extension is not enforceable against third parties even if it is published.
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20482_bsard
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Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
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When the company has only one shareholder, they exercise the powers vested in the general meeting. They may not delegate these powers.
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20490_bsard
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Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
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Shareholders may, unanimously, make in writing all decisions that fall within the power of the general meeting, with the exception of amending the bylaws. In this case, the formalities of convening do not need to be carried out. Members of the board of directors, the commissioner, and holders of convertible bonds, subscription rights, or certificates issued with the cooperation of the company may, upon their request, be informed of these decisions.
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20494_bsard
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§ 1er. Le conseil d'administration, l'administrateur unique ou le conseil de surveillancepeuvent prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'actionnaire 1. Des conditions supplémentaires peuvent être associées à l'utilisation du moyen de communication électronique 1, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.Pour l'application de l'alinéa 1er, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er, de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Lemoyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations et d'exercer leur droit de poser des questions , à moins que l'organe d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c), la convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures 1relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :31, ces procédures sont rendues accessibles à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale, et dans une société cotée à tous,sur le site internet de la société.1Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.Les membres du bureau de l'assemblée générale 1ne peuvent pas assister par voie électronique à l'assemblée générale.§ 2. L'article 7:134 est applicable en cas de participation à distance à l'assemblée générale, le cas échéant, lorsque la société le permet.§ 3. 1
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§ 1. The board of directors, the sole director, or the supervisory board may provide for the possibility for holders of shares, convertible bonds, subscription rights, or certificates issued in collaboration with the company to participate remotely in the general meeting via an electronic communication means made available by the company. Shareholders who participate in this way in the general meeting are deemed present at the location where the general meeting is held for the purposes of quorum and majority conditions. For the application of paragraph 1, the company must be able to control, through the electronic communication means used, the quality and identity of the shareholder. Additional conditions may be associated with the use of the electronic communication means, with the sole objective of ensuring the security of the electronic communication means. For the application of paragraph 1, without prejudice to any restriction imposed by or under the law, the electronic communication means must at least allow the holders of securities referred to in paragraph 1 to be directly, simultaneously, and continuously aware of the discussions within the meeting and, as regards shareholders, to exercise the right to vote on all items on which the meeting is called to decide. The electronic communication means must also allow the holders of securities referred to in paragraph 1 to participate in the deliberations and to exercise their right to ask questions, unless the management body justifies in the invitation to the general meeting the reason why the company does not have such an electronic communication means. Without prejudice to Article 7:129, § 2, 4°, c), the invitation to the general meeting contains a clear and precise description of the procedures related to remote participation in the general meeting. When the company has a website referred to in Article 2:31, these procedures are made accessible to those who have the right to participate in the general meeting, and in a listed company to all, on the company's website. The minutes of the general meeting shall mention any technical problems and incidents that have prevented or disrupted electronic participation in the general meeting or voting. The members of the bureau of the general meeting may not attend the general meeting electronically.
§ 2. Article 7:134 is applicable in the case of remote participation in the general meeting, where the company permits it.
§ 3. [The text ends here, so there is no content to translate for this paragraph.]
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20497_bsard
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Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu en vertu de la loi ou des statuts, il n'est tenu compte ni des actions ou parts bénéficiaires sans droit de vote ni des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la détermination des conditions de quorum et de majorité à observer dans les assemblées générales.
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Except in cases where a voting right is recognized by law or by the articles of association, neither shares or beneficiary parts without voting rights nor shares whose voting rights have been suspended shall be taken into account for determining the quorum and majority conditions to be observed in general meetings.
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20513_bsard
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S'il est proposé de modifier l'objet ou les buts de la société, tels que décrits dans ses statuts, l'organe d'administration justifie la modification proposée dans un rapport circonstancié, mentionné dans l'ordre du jour.Une copie de ce rapport est mise à disposition des titulaires d'actions, de parts bénéficiaires, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, conformément à l'article 7:132.L'absence de ce rapport entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de l'objet et des buts que si ceux qui assistent à la réunion représentent non seulement la moitié du capital, mais également, s'il en existe, la moitié du nombre total des parts bénéficiaires.Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement dès que le capital y est représenté.Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.Nonobstant toute disposition statutaire contraire, les parts bénéficiaires donnent droit à une voix par titre. Ces titres ne peuvent se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des actions, ni être comptés dans le vote pour un nombre de voix supérieur aux deux tiers du nombre des voix émises par les actions. Si les votes soumis à la limitation sont émis en sens différents, la réduction s'opère proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.
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If it is proposed to modify the purpose or objectives of the company, as described in its bylaws, the administrative body must justify the proposed modification in a detailed report, mentioned in the agenda. A copy of this report is made available to holders of shares, beneficiary parts, convertible bonds, subscription rights, or certificates issued with the cooperation of the company, in accordance with Article 7:132. The absence of this report results in the nullity of the general meeting's decision. The general meeting cannot validly deliberate and decide on the modification of the purpose and objectives unless those attending the meeting represent not only half of the capital but also, if they exist, half of the total number of beneficiary parts. If this condition is not met, a new notice is necessary, and the new meeting can validly deliberate and decide as soon as the capital is represented. A modification is only admitted when it gathers at least four-fifths of the votes cast, without taking into account abstentions in the numerator or denominator. Notwithstanding any contrary statutory provision, beneficiary parts give the right to one vote per title. These titles cannot be attributed, in total, a number of votes greater than half of that attributed to all the shares, nor be counted in the vote for a number of votes greater than two-thirds of the number of votes cast by the shares. If the votes subject to limitation are cast in different directions, the reduction is made proportionally; fractions of votes are not taken into account.
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20538_bsard
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§ 1er. L'organe d'administration rédige un rapport sur l'opération, qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, établit un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe contenant l'évaluation visée à l'alinéa 3, la décision de l'assemblée générale est nulle.§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves.§ 3. Sauf si les actions sont émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une décision unanime aux rapports visés au paragraphe 1er.
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§ 1. The administrative body shall prepare a report on the transaction, which specifically justifies the issue price and describes the consequences of the transaction on the shareholders' patrimonial rights and social rights. The commissioner, or, if there is no commissioner, the company auditor or the external accountant appointed by the administrative body, shall prepare a report in which he assesses whether the financial and accounting data contained in the report of the administrative body are faithful and sufficient in all their significant aspects to inform the general meeting called to vote on this proposal. These reports are filed and published in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 4°. They are announced in the agenda. A copy may be obtained in accordance with Article 7:132. In the absence of a report from the administrative body or a report from the commissioner, the company auditor or the external accountant containing the assessment referred to in paragraph 3, the decision of the general meeting is null.
§ 2. Paragraph 1 does not apply to capital increases by incorporation of reserves.
§ 3. Unless the shares are issued as remuneration for an in-kind contribution, the general meeting, at which all shareholders are present or represented, may unanimously waive the reports referred to in paragraph 1.
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20554_bsard
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En cas d'apports en numéraire à libérer lors de la réception de l'acte constatant l'augmentation de capital, les fonds sont préalablement déposés par versement ou virement sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un établissement de crédit établi dans l'Espace économique européen au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 1), du règlement (UE) nr. 575/2013. Une preuve de ce dépôt est remise au notaire instrumentant.Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant eût informé l'établissement de la passation de l'acte.Si l'augmentation n'est pas réalisée dans le mois de l'ouverture du compte spécial, les fonds sont restitués à leur demande, à ceux qui les ont déposés.
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In the event of cash contributions to be released upon receipt of the deed noting the capital increase, the funds must be previously deposited by transfer or payment into a special account opened in the name of the company with a credit institution established in the European Economic Area as defined in Article 4, paragraph 1, point 1), of Regulation (EU) No. 575/2013. Proof of this deposit is given to the notary public drafting the deed. The special account is exclusively at the disposal of the company. It can only be accessed by persons authorized to bind the company and after the notary public drafting the deed has informed the institution of the execution of the deed. If the increase is not realized within one month of opening the special account, the funds are returned upon request to those who have deposited them.
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20561_bsard
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Dès la réception par la société de la communication faite par l'Autorité des services et marchés financiers selon laquelle elle a été saisie d'un avis d'offre publique d'acquisition la visant et jusqu'à la clôture de l'offre, son organe d'administration ne peut plus:1° procéder à une augmentation de capital par apports en nature ou par apports en numéraire en limitant ou supprimant le droit de préférence des actionnaires;2° créer des titres représentatifs ou non du capital, conférant le droit de vote, ainsi que des titres donnant droit à la souscription de tels titres ou à l'acquisition de tels titres, si ces titres ou droits ne sont pas offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.Toutefois, cette interdiction ne vaut pas pour:1° les engagements valablement pris avant la réception de la communication visée au présent article;2° les augmentations de capital pour lesquelles l'organe d'administration a été expressément et préalablement habilité par une assemblée générale, statuant comme en matière de modification des statuts, tenue trois ans au maximum avant la réception de la communication susvisée, pour autant que:a) les actions créées en vertu de l'augmentation de capital soient dès leur émission intégralement libérées;b) le prix d'émission des actions créées en vertu de l'augmentation du capital ne soit pas inférieur au prix de l'offre;c) le nombre d'actions créées en vertu de l'augmentation de capital ne dépasse pas un dixième des actions représentatives du capital émises antérieurement à l'augmentation de capital. Dans ce cas, l'article 7:200, 2°, deuxième phrase, n'est pas d'application.Les décisions visées par le présent article sont immédiatement et de manière circonstanciée portées à la connaissance de l'offrant et de l'Autorité des services et marchés financiers. Elles sont également rendues publiques.
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Upon receipt by the company of the notification made by the Financial Services and Markets Authority stating that it has been notified of a public takeover bid targeting it, and until the closure of the offer, its administrative body may no longer: 1° proceed with a capital increase through contributions in kind or in cash by limiting or abolishing the preferential rights of shareholders; 2° create shares, whether representing the capital or not, conferring the right to vote, as well as securities granting the right to subscribe to such shares or to acquire such shares, if these securities or rights are not offered preferentially to the shareholders in proportion to the part of the capital represented by their shares.
However, this prohibition does not apply to: 1° commitments validly made before the receipt of the notification referred to in this article; 2° capital increases for which the administrative body has been expressly and previously authorized by a general meeting, ruling as in matters of amending the statutes, held no more than three years before the receipt of the aforementioned notification, provided that: a) the shares created as a result of the capital increase are fully paid up upon their issue; b) the issue price of the shares created as a result of the capital increase is not lower than the offer price; c) the number of shares created as a result of the capital increase does not exceed one-tenth of the shares representing the capital issued prior to the capital increase. In this case, Article 7:200, 2°, second sentence, is not applicable.
The decisions referred to in this article are immediately and in a detailed manner brought to the attention of the bidder and the Financial Services and Markets Authority. They are also made public.
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20587_bsard
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Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'organe d'administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 7:230, il expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale, les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132. Une copie est également transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée générale.En cas d'absence du rapport prévu à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu'elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
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When, as a result of losses, the net assets are reduced to an amount less than half of the capital, the administrative body must, unless more stringent provisions are included in the bylaws, convene the general meeting to a session to be held within two months from the date on which the loss was recognized or should have been recognized under legal or statutory provisions, in order to decide on the dissolution of the company or on measures announced in the agenda to ensure the continuity of the company. Unless the administrative body proposes the dissolution of the company in accordance with Article 7:230, it shall set out in a special report, made available to shareholders at the company's registered office fifteen days before the general meeting, the measures it proposes to ensure the continuity of the company. This report is announced in the agenda. A copy may be obtained in accordance with Article 7:132. A copy is also transmitted without delay to persons who have completed the formalities required by the bylaws to be admitted to the general meeting. If the report provided for in paragraph 2 is absent, the decision of the general meeting is null and void.
The same rules apply when, as a result of losses, the net assets are reduced to an amount less than a quarter of the capital, but in this case, the dissolution will take place when it is approved by a quarter of the votes cast at the meeting, without taking abstentions into account in the numerator or the denominator.
When the general meeting has not been convened in accordance with this article, the damage suffered by third parties is, unless proven otherwise, presumed to result from this lack of convocation.
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20600_bsard
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L'acte constitutif contient au moins les données mentionnées dans l'extrait visé à l'article 2:9, § 2.
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The articles of incorporation shall contain at least the information mentioned in the extract referred to in Article 2:9, § 2.
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20626_bsard
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A la requête du ministère public ou de tout intéressé, le tribunal de l'entreprise peut ordonner la fermeture de la succursale belge d'une association étrangère dotée de la personnalité juridique dont les activités contreviennent gravement aux statuts de l'association dont elle dépend, ou à la loi ou à l'ordre public. La décision judiciaire passée en force de chose jugée de fermeture de la succursale est déposée dans le mois par l'association, le ministère public ou tout intéressé, au greffe du tribunal de l'entreprise où est tenu le dossier visé à l'article 2:23.1L'article 9:22 est applicable par analogie aux libéralités au profit des associations étrangères.
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Upon the request of the public prosecutor or any interested party, the enterprise court may order the closure of the Belgian branch of a foreign association endowed with legal personality whose activities seriously contravene the statutes of the association to which it belongs, or the law or public order. The judicial decision, which has become final, concerning the closure of the branch must be filed within one month by the association, the public prosecutor, or any interested party, at the registry of the enterprise court where the file referred to in Article 2:23.1 is kept. Article 9:22 is applicable by analogy to donations in favor of foreign associations.
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20645_bsard
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§ 1er. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 11:8 ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74 le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'article 11:8, § 1er.§ 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, la fondation peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article ou à l'article 11:8, § 1er, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
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§ 1. The other directors describe in the minutes, or the sole director in a special report, the nature of the decision or operation referred to in Article 11:8, as well as the financial consequences thereof for the foundation, and justify the decision that has been made. This part of the minutes or this report is included in its entirety in the management report or in the document filed at the same time as the annual accounts. If the foundation has appointed a commissioner, the minutes or report are communicated to him. In his report referred to in Article 3:74, the commissioner assesses, in a separate section, the financial consequences for the foundation of the decisions of the administrative body for which there is a conflicting interest referred to in Article 11:8, § 1.
§ 2. Without prejudice to the right of the persons mentioned in Articles 2:44 and 2:46 to request the annulment or suspension of the decision of the administrative body, the foundation may request the annulment of decisions taken or operations carried out in violation of the rules provided for in this article or in Article 11:8, § 1, if the other party to these decisions or operations was aware or should have been aware of this violation.
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20680_bsard
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§ 1er. Une société ne peut absorber une autre société que si les associés ou les actionnaires de cette autre société remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d'associé ou actionnaire de la société absorbante.§ 2. Dans les sociétés coopératives, chaque actionnaire a la faculté, nonobstant toute disposition contraire, de démissionner à tout moment au cours de l'exercice social et sans avoir à satisfaire à aucune autre condition, dès la convocation de l'assemblée générale appelée à décider de la fusion de la société avec une société absorbante d'une autre forme légale.Il notifie sa démission à la société conformément à l'article 2:32 cinq jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Elle n'aura d'effet que si la fusion est décidée.La convocation à l'assemblée reproduit le texte du présent paragraphe, alinéas 1er et 2.
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§ 1. A company can only absorb another company if the associates or shareholders of that other company meet the required conditions to acquire the status of associate or shareholder of the absorbing company. § 2. In cooperative societies, each shareholder has the right, notwithstanding any contrary provision, to resign at any time during the fiscal year and without having to meet any other condition, as soon as the general meeting called to decide on the merger of the company with an absorbing company of a different legal form is convened. They must notify their resignation to the company in accordance with Article 2:32 at least five days before the date of the general meeting. It will only take effect if the merger is decided. The invitation to the general meeting must reproduce the text of this paragraph, paragraphs 1 and 2.
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20690_bsard
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Sans préjudice de l'article 12:36, § 3, un rapport écrit sur le projet de fusion est établi dans chaque société, soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration.Le commissaire ou le réviseur d'entreprises ou expert-comptable externe désigné doit notamment déclarer si, à son avis, le rapport d'échange est ou non pertinent et raisonnable.Cette déclaration doit au moins:1° indiquer les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé;2° indiquer si ces méthodes sont appropriées en l'espèce et mentionner l'évaluation à laquelle chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue.Le rapport indique en outre, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.Le commissaire ou le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe désigné peut prendre connaissance sans déplacement de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il peut obtenir auprès des sociétés qui fusionnent toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires.Le présent article n'est pas applicable si tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.
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Without prejudice to Article 12:36, § 3, a written report on the merger project is prepared in each company, either by the auditor, or, when there is no auditor, by a company auditor or an external accountant appointed by the administrative body. The auditor or the company auditor or external accountant appointed must in particular declare whether, in his opinion, the exchange ratio is relevant and reasonable or not. This statement must at least: 1° indicate the methods followed for determining the proposed exchange ratio; 2° indicate whether these methods are appropriate in the case at hand and mention the evaluation to which each of these methods leads, giving an opinion on the relative importance given to these methods in determining the retained value. The report also indicates, where applicable, the particular difficulties of evaluation.
The auditor or the company auditor or the external accountant appointed may review any useful document for the performance of his mission without displacement. He may obtain from the merging companies all explanations or information and carry out any verifications that he deems necessary.
The present article is not applicable if all the associates or shareholders and the holders of other titles conferring the right to vote of each of the companies participating in the merger have decided otherwise.
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20741_bsard
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§ 1er. La scission par constitution de nouvelles sociétés peut également être appliquée si une ou plusieurs des sociétés participant à la scission sont régies par un droit étranger, à condition que:1° le droit étranger reconnaisse la validité et les effets juridiques d'une scission transfrontalière par constitution de nouvelles sociétés avec une société régie par le droit belge; et2° que toute société participant à la scission par constitution de nouvelles sociétés satisfasse aux dispositions et formalités de sa législation nationale qui lui sont applicables ainsi qu'à ses titulaires de titres, organes d'administration et de contrôle, travailleurs et créanciers.§ 2. Le consentement à la scission d'un associé d'une société belge dont la responsabilité est ou sera illimitée pour les dettes d'une société participant à la scission est toujours requis.§ 3. Si la société scindée est régie par le droit belge, le notaire instrumentant délivre à la demande de la société scindée un certificat attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et formalités préalables à la scission, conformément au droit applicable à cette société. Le notaire instrumentant ne délivre pas ce certificat aussi longtemps que les créanciers exigeant une sûreté conformément à l'article 12:15 n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions. Le nom et la résidence du notaire instrumentant devant qui l'acte de scission sera passé doivent être mentionnés dans le projet de scission. Par dérogation à l'article 12:15, le créancier adresse en même temps une demande écrite à la société et au notaire instrumentant mentionné dans le projet de scission, sous peine d'irrecevabilité de sa requête.§ 4. Si une ou plusieurs des nouvelles sociétés sont régies par le droit belge, la scission par constitution de nouvelles sociétés prend effet à condition que les nouvelles sociétés sont constituées conformément au droit qui est leur applicable et au plus tôt, par dérogation à l'article 12:86, à la date à laquelle le notaire instrumentant aura constaté la réalisation de la scission à la requête de la société scindée, sur présentation des certificats et autres documents justificatifs de l'opération. A cet effet, les instances étrangères compétentes de la ou des sociétés relevant d'un droit étranger délivrent un certificat attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et formalités préalables à la scission, ainsi qu'à la constitution si d'application, conformément au droit applicable à ces sociétés.L'acte du notaire instrumentant est déposé et publié par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.§ 5. Si seule la société scindée est régie par le droit belge, le droit applicable aux nouvelles sociétés détermine, par dérogation à l'article 12:86, le moment où la scission prend effet. Toutefois, la scission par constitution de nouvelles sociétés ne prend effet que si le notaire instrumentant a délivré le certificat mentionné au paragraphe 3.La radiation de l'immatriculation au registre belge des personnes morales ne peut avoir lieu au plus tôt qu'à la réception par les instances étrangères compétentes d'une preuve de la prise d'effet de la scission. L'organe d'administration de la société scindée publie cette radiation aux Annexes du Moniteur belge.
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§ 1. The split by the creation of new companies can also be applied if one or more of the companies participating in the split are governed by foreign law, provided that: 1° the foreign law recognizes the validity and legal effects of a cross-border split by the creation of new companies with a company governed by Belgian law; and 2° that every company participating in the split by the creation of new companies complies with the provisions and formalities of its national legislation that are applicable to it as well as to its titleholders, administrative and supervisory bodies, workers, and creditors.
§ 2. The consent to the split of a partner of a Belgian company whose liability is or will be unlimited for the debts of a company participating in the split is always required.
§ 3. If the split company is governed by Belgian law, the notary public preparing the instrument issues, at the request of the split company, a certificate attesting indisputably to the correct completion of the acts and formalities preliminary to the split, in accordance with the law applicable to this company. The notary public preparing the instrument does not issue this certificate as long as the creditors demanding a security in accordance with Article 12:15 have not been satisfied, unless an enforceable judicial decision has dismissed their claims. The name and residence of the notary public preparing the instrument before whom the split deed will be passed must be mentioned in the split project. By derogation to Article 12:15, the creditor simultaneously addresses a written request to the company and to the notary public preparing the instrument mentioned in the split project, under penalty of inadmissibility of their request.
§ 4. If one or more of the new companies are governed by Belgian law, the split by the creation of new companies takes effect provided that the new companies are constituted in accordance with the law that is applicable to them and at the earliest, by derogation to Article 12:86, on the date on which the notary public preparing the instrument has noted the realization of the split at the request of the split company, upon presentation of the certificates and other documentary evidence of the operation. To this end, the competent foreign authorities of the company or companies subject to foreign law issue a certificate attesting indisputably to the correct completion of the acts and formalities preliminary to the split, as well as to the constitution if applicable, in accordance with the law applicable to these companies. The deed of the notary public preparing the instrument is filed and published by extract in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 1°.
§ 5. If only the split company is governed by Belgian law, the law applicable to the new companies determines, by derogation to Article 12:86, the moment when the split takes effect. However, the split by the creation of new companies only takes effect if the notary public preparing the instrument has issued the certificate mentioned in paragraph 3. The cancellation of the registration in the Belgian register of legal entities can only take place at the earliest upon receipt by the competent foreign authorities of proof of the effectuation of the split. The administrative body of the split company publishes this cancellation in the Annexes of the Belgian Official Gazette.
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20748_bsard
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Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet d'apport et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre-valeur est réparti entre toutes les sociétés concernées de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le projet d'apport.Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet d'apport et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, chacune des sociétés dans le cas de l'apport de branche d'activité ou, dans le cas de l'apport d'universalité, chacune des sociétés bénéficiaires, en est solidairement responsable.
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When an element of the active patrimony is not allocated in the contribution plan and the interpretation of the plan does not allow for a decision on the distribution of this element, it or its equivalent value is distributed among all the concerned companies in proportion to the net assets allocated to each of them in the contribution plan. When an element of the passive patrimony is not allocated in the contribution plan and the interpretation of the plan does not allow for a decision on the distribution of this element, each of the companies in the case of a contribution of a business branch or, in the case of a contribution of universality, each of the beneficiary companies, is jointly and severally liable.
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20754_bsard
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En cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité répondant aux définitions des articles 12:9 à 12:11, les parties peuvent soumettre l'opération au régime organisé par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100, ou au régime organisé par l'article 12:101.Cette volonté est mentionnée expressément dans le projet de cession établi conformément à l'article 12:93 et dans l'acte de cession déposé conformément à l'article 12:95. Cet acte de cession est établi en la forme authentique.La cession a en ce cas les effets visés à l'article 12:96 et les tiers peuvent se prévaloir de l'inopposabilité organisée par l'article 12:102.
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In the event of a transfer, whether gratuitous or for consideration, of a universality or a branch of activity meeting the definitions of articles 12:9 to 12:11, the parties may submit the operation to the regime organized by articles 12:93 to 12:95 and 12:97 to 12:100, or to the regime organized by article 12:101. This intention must be expressly mentioned in the draft transfer established in accordance with article 12:93 and in the transfer deed filed in accordance with article 12:95. This deed of transfer must be drawn up in authentic form. In this case, the transfer has the effects referred to in article 12:96, and third parties may invoke the unenforceability organized by article 12:102.
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20783_bsard
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Préalablement à la décision de transformation, l'organe d'administration établit un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de transformation.Lorsque dans la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européennel'actif net est inférieur au capital repris dans l'état précité, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer 1, l'état mentionnera en conclusion le montant de la différence.En cas de transformation d'une société en nom collectif ou une société en commandite en société anonyme, société européenne ou société coopérative européenne, le capital 1, repris dans l'état précité ne pourra être supérieurà l'actif net tel qu'il résulte de cet état.
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Prior to the decision on transformation, the administrative body shall prepare a statement summarizing the active and passive situation of the company, closed at a date not more than three months before the general meeting called to decide on the transformation proposal. When in a public limited company, a European company, and a European cooperative company the net assets are less than the capital included in the aforementioned statement, increased by all reserves that the law or the statutes do not allow to distribute 1, the statement will conclude by mentioning the amount of the difference. In the case of transformation of a general partnership or a limited partnership into a public limited company, a European company, or a European cooperative company, the capital 1, included in the aforementioned statement, may not exceed the net assets as they result from that statement.
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20785_bsard
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L'organe d'administration explique le projet de transformation dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive.
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The administrative body explains the transformation project in a report announced in the agenda of the general meeting called to rule on the matter. Attached to this report is a statement summarizing the active and passive situation.
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20807_bsard
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La société peut seulement être radiée du registre belge des personnes morales si elle peut apporter la preuve de son immatriculation au registre pertinent du pays dans lequel elle transfère son siège et sur présentation du certificat délivré par le notaire conformément à l'article 14:26. Le registre belge des personnes morales mentionne l'immatriculation de la société dans le registre étranger.La transformation transfrontalière et la modification des statuts qui en résulte prennent seulement effet à dater de la radiation de l'immatriculation dans le registre belge des personnes morales.Cette radiation est publiée conformément à l'article 2:14, 4°.
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The company can only be removed from the Belgian register of legal entities if it can provide proof of its registration in the relevant register of the country to which it is transferring its registered office and upon presentation of the certificate issued by the notary in accordance with Article 14:26. The Belgian register of legal entities notes the company's registration in the foreign register. The cross-border transformation and the resulting amendment of the bylaws only take effect from the date of removal of the registration in the Belgian register of legal entities. This removal is published in accordance with Article 2:14, 4°.
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20827_bsard
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Le projet de transformation fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe d'administration et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée.A ce rapport sont joints les documents suivants:1° le projet de statuts de l'AISBL ou de l'ASBL en laquelle l'association sera transformée;2° un état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à statuer sur le projet de transformation;3° le rapport du commissaire de l'A(I)SBL, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration sur cet état qui indique notamment s'il y a eu surestimation de l'actif net.Une copie du rapport de l'organe d'administration et de ses annexes est adressée conformément à l'article 2:32 aux membres en même temps que la convocation à l'assemblée générale appelée à statuer sur la transformation.
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The transformation project is the subject of a justificatory report prepared by the administrative body and announced in the agenda of the assembly. The following documents are attached to this report: 1° the draft statutes of the AISBL or ASBL into which the association will be transformed; 2° a statement summarizing the active and passive situation of the association, closed on a date not more than three months before the general meeting called to decide on the transformation project; 3° the report of the AISBL's commissioner, or, if there is no commissioner, of a company auditor or an external chartered accountant appointed by the administrative body on this statement, which indicates in particular whether there has been an overestimation of the net assets. A copy of the report of the administrative body and its annexes is sent in accordance with Article 2:32 to the members at the same time as the notice of the general meeting called to decide on the transformation.
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20831_bsard
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La section 2 du présent chapitre s'applique à toutes les associations dotées de la personnalité juridique régies par le présent code qui veulent transférer leur siège à l'étranger (émigration), à l'exception du PPEU et de la FPEU.La section 3 du présent chapitre est applicable à toutes les personnes morales régies par un droit étranger qui veulent transférer leur siège en Belgique (immigration), à l'exception du PPEU et de la FPEU.
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Section 2 of this chapter applies to all associations with legal personality governed by this code that wish to transfer their registered office abroad (emigration), with the exception of the PPEU and the FPEU. Section 3 of this chapter applies to all legal entities governed by foreign law that wish to transfer their registered office to Belgium (immigration), with the exception of the PPEU and the FPEU.
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20861_bsard
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La transformation transfrontalière d'une personne morale étrangère en une fondation régie par le présent code est constatée dans un acte authentique, sur présentation par la personne morale qui se transforme de pièces attestant que celle-ci a respecté les prescriptions étrangères applicables en la matière.Cet acte est déposé et publié en entier; les statuts sont déposés et publiés conformément aux articles 2:11 et 2:17.
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The cross-border transformation of a foreign legal entity into a foundation governed by this code is recorded in an authentic act, upon presentation by the transforming legal entity of documents attesting that it has complied with the applicable foreign prescriptions in this matter. This act is filed and published in full; the statutes are filed and published in accordance with Articles 2:11 and 2:17.
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20877_bsard
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Le projet de transformation est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
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The transformation project is filed and published in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 4°.
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20895_bsard
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Le projet de transformation est publié et déposé conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
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The transformation project is published and filed in accordance with Articles 2:8 and 2:14, 4°.
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20902_bsard
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Une société coopérative ne peut participer à la constitution d'une SCE par voie de fusion si le ministre qui a l'Economie dans ses attributions s'y oppose, conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435/2003, par notification officielle à la société concernée dans le mois de la publication des indications visées à l'article 24 du même règlement. La notification officielle est publiée conformément à l'article 2:14, 4°.Le certificat visé à l'article 16:7 ne peut être délivré qu'après le retrait de l'opposition ou annulation de celle-ci par une décision qui n'est pas susceptible de recours.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure accélérée applicable au recours formé à l'encontre de l'opposition visée au présent article.
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A cooperative society may not participate in the establishment of an SCE by way of merger if the minister responsible for the Economy objects to it, in accordance with Article 21 of Regulation (EC) No 1435/2003, by official notification to the concerned company within one month of the publication of the indications referred to in Article 24 of the same regulation. The official notification is published in accordance with Article 2:14, 4°. The certificate referred to in Article 16:7 may only be issued after the withdrawal of the objection or its annulment by a decision that is not subject to appeal. The King shall determine, by decree deliberated in the Council of Ministers, the expedited procedure applicable to the appeal against the opposition referred to in this article.
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20912_bsard
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§ 1er. Les dispositions de la deuxième partie, livre 7, titre 4, chapitre 1er, sections 3 et 4, s'appliquent à la société coopérative européenne qui opte pour une administration duale, sauf les dispositions qui concernent spécifiquement les sociétés anonymes cotées et sauf dans la mesure où il y est dérogé par le présent livre.§ 2. Conformément à l'article 39, § 1er, du règlement (CE) n° 1435/2003, le conseil de direction d'une société coopérative européenne à administration duale exerce tous les pouvoirs qui, conformément à l'article 7:109, incombent au conseil de surveillance dans un système dual, à l'exception de la surveillance du conseil de direction.Le conseil de surveillance contrôle exclusivement la gestion assurée par le conseil de direction. Il ne peut en aucune manière s'ingérer dans l'administration de la société ni représenter la société à l'égard des tiers. Le conseil de surveillance représente toutefois la société à l'égard du conseil de direction ou des membres qui le composent, en cas de litige ou lors de la conclusion de contrats.Les statuts peuvent toutefois déterminer les opérations pour lesquelles le conseil de direction doit recevoir l'autorisation du conseil de surveillance.
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§ 1. The provisions of the second part, book 7, title 4, chapter 1, sections 3 and 4, apply to the European Cooperative Society that opts for a dual management system, except for the provisions that specifically concern listed joint-stock companies and except to the extent that they are derogated from by the present book. § 2. In accordance with Article 39, § 1, of Regulation (EC) No 1435/2003, the management board of a European Cooperative Society with dual management exercises all the powers that, according to Article 7:109, are incumbent upon the supervisory board in a dual system, with the exception of the supervision of the management board. The supervisory board exclusively controls the management carried out by the management board. It may not in any way interfere with the management of the company nor represent the company with respect to third parties. However, the supervisory board represents the company with respect to the management board or its members, in case of dispute or when concluding contracts. The statutes may, however, determine the transactions for which the management board must receive authorization from the supervisory board.
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20938_bsard
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L'instance compétente qui, conformément à l'article 16, §§ 2, 3 et 4, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, peut transmettre une demande de radiation, est le ministère public.
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The competent authority which, in accordance with Article 16, paragraphs 2, 3 and 4, of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, may submit a request for removal, is the public prosecutor's office.
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20953_bsard
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Tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 2, i) de la loi, au moyen d'un système dynamique de gestion des risques tel qu'il est décrit dans le présent chapitre.Le système dynamique de gestion des risques repose sur les principes généraux de prévention visés à l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la loi et porte sur les domaines suivants :1° la sécurité du travail;2° la protection de la santé du travailleur au travail;3° les aspects psychosociaux du travail;4° l'ergonomie;5° l'hygiène du travail;6° l'embellissement des lieux de travail;7° les mesures prises par l'entreprise en matière d'environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points 1° à 6°.Ce système tient compte de l'interaction qui existe ou peut exister entre les domaines visés à l'alinéa 2.
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Every employer is responsible for the planned and structured approach to prevention in accordance with the provisions of Article 5, § 1, paragraph 2, i) of the law, by means of a dynamic risk management system as described in this chapter. The dynamic risk management system is based on the general principles of prevention referred to in Article 5, § 1, paragraph 2 of the law and covers the following areas:
1° work safety;
2° the protection of the worker's health at work;
3° the psychosocial aspects of work;
4° ergonomics;
5° work hygiene;
6° the beautification of the workplace;
7° the measures taken by the company in terms of the environment, as far as their influence on points 1° to 6° is concerned.
This system takes into account the interaction that exists or may exist between the areas mentioned in paragraph 2.
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20972_bsard
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L'employeur veille à ce que chaque travailleur reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate en rapport avec le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, formation spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction.Cette formation est notamment donnée à l'occasion :1° de son engagement;2° d'une mutation ou d'un changement de fonction;3° de l'introduction d'un nouvel équipement de travail ou d'un changement d'un équipement de travail;4° de l'introduction d'une nouvelle technologie.Cette formation doit être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux et être répétée périodiquement si nécessaire.Les coûts de la formation ne peuvent être mis à la charge des travailleurs. La formation est donnée pendant le temps de travail.
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The employer ensures that each worker receives both sufficient and adequate training in relation to the well-being of workers during the performance of their work, training specifically focused on their workstation or function. This training is notably provided on the occasion of:
1° their hiring;
2° a transfer or a change of function;
3° the introduction of new work equipment or a change in work equipment;
4° the introduction of new technology.
This training must be adapted to the evolution of risks and the emergence of new risks and must be repeated periodically if necessary.
The costs of the training cannot be charged to the workers. The training is given during working hours.
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20977_bsard
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Un travailleur qui, en cas de danger grave et immédiat et qui ne peut être évité, s'éloigne de son poste de travail ou d'une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées.Il en informe immédiatement le membre compétent de la ligne hiérarchique et le service interne.
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A worker who, in the event of serious and immediate danger that cannot be avoided, moves away from their workstation or a dangerous area, shall not suffer any prejudice and must be protected against all harmful and unjustified consequences. They must immediately inform the competent member of the management line and the internal service.
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21004_bsard
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Simultanément à l'information visée à l'article I.3-26, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, lorsqu'il fait partie d'un service externe communique par écrit au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne les propositions de mesures de prévention et leurs justifications visées à l'article I.3-24, 5° et 6°, dans la mesure où ces justifications permettent au conseiller en prévention du service interne d'exercer ses missions de coordination.
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Simultaneously with the information referred to in Article I.3-26, the prevention advisor for psychosocial aspects, when part of an external service, communicates in writing to the prevention advisor in charge of the management of the internal service the proposed prevention measures and their justifications as referred to in Article I.3-24, 5° and 6°, to the extent that these justifications enable the prevention advisor of the internal service to carry out their coordination tasks.
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21011_bsard
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Lorsque l'employeur change de service externe, le transfert du dossier individuel est réglé de la manière suivante :1° Lorsque la demande d'intervention psychosociale formelle est en cours de traitement au moment du changement :a) le conseiller en prévention aspects psychosociaux avertit dans les meilleurs délais le demandeur et l'autre personne directement impliquée du fait que le service externe pour lequel il remplit ses missions ne sera plus compétent pour le traitement de la demande;b) l'employeur communique au conseiller en prévention aspects psychosociaux auprès de qui la demande a été introduite, à sa demande, les coordonnées du nouveau service externe;c) le conseiller en prévention aspects psychosociaux auprès de qui la demande a été introduite communique le dossier individuel au conseiller en prévention aspects psychosociaux du nouveau service externe;d) le conseiller en prévention aspects psychosociaux du nouveau service externe informe le demandeur et l'autre personne directement impliquée du fait qu'il reprend le traitement de la demande.2° Lorsque le traitement de la demande d'intervention psychosociale formelle du travailleur est clôturé au moment du changement de service externe, le conseiller en prévention aspects psychosociaux du nouveau service externe peut, lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de ses missions, obtenir copie du dossier individuel tenu par le conseiller en prévention aspects psychosociaux auprès de qui la demande a été introduite.Le transfert du dossier individuel se fait dans des conditions qui sauvegardent le secret professionnel.
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When the employer changes external services, the transfer of the individual file is regulated as follows: 1° When the formal psychosocial intervention request is being processed at the time of the change: a) the prevention advisor for psychosocial aspects informs the applicant and the other directly involved person as soon as possible that the external service for which he carries out his duties will no longer be competent to handle the request; b) the employer communicates to the prevention advisor for psychosocial aspects who received the request, upon his request, the contact details of the new external service; c) the prevention advisor for psychosocial aspects who received the request communicates the individual file to the prevention advisor for psychosocial aspects of the new external service; d) the prevention advisor for psychosocial aspects of the new external service informs the applicant and the other directly involved person that he is taking over the processing of the request. 2° When the processing of the formal psychosocial intervention request of the worker is concluded at the time of the change of external service, the prevention advisor for psychosocial aspects of the new external service may, when necessary for the performance of his duties, obtain a copy of the individual file kept by the prevention advisor for psychosocial aspects who received the request. The transfer of the individual file is carried out under conditions that safeguard professional secrecy.
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21021_bsard
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Le conseiller en prévention-médecin du travail transmet au moins une fois par an à l'employeur et au conseiller en prévention aspects psychosociaux les éléments utiles à l'évaluation visée à l'article I.3-6 résultant de l'ensemble des examens médicaux de surveillance de la santé des travailleurs et des visites des lieux de travail, sous forme de données collectives et anonymes.
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The occupational health prevention advisor-physician shall transmit to the employer and the prevention advisor for psychosocial aspects at least once a year the elements useful for the assessment referred to in Article I.3-6 resulting from all the medical examinations for health surveillance of workers and workplace visits, in the form of collective and anonymous data.
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21062_bsard
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Le conseiller en prévention-médecin du travail participe aux réunions du Comité de l'entreprise intéressée, conformément aux dispositions de l'article II.7-25.
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The prevention advisor-occupational physician participates in the meetings of the Committee of the concerned company, in accordance with the provisions of Article II.7-25.
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21065_bsard
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Sans préjudice des dispositions du chapitre VIII du présent titre relatif à la déclaration de maladies professionnelles, les conseillers en prévention-médecins du travail et les personnes qui les assistent sont strictement tenus au secret professionnel, en ce qui concerne le contenu du dossier de santé.
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Without prejudice to the provisions of Chapter VIII of this title relating to the declaration of occupational diseases, the occupational health advisors and the persons assisting them are strictly bound by professional secrecy with regard to the content of the health file.
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21080_bsard
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§ 1er. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui ont été exposés à des agents chimiques, physiques ou biologiques dans les cas visés par le présent code, puissent bénéficier d'une surveillance de leur état de santé après cessation de l'exposition.§ 2. Cette surveillance comprend tous les examens et tests fonctionnels dirigés nécessités par l'état de santé du travailleur concerné et par les conditions dans lesquelles ce dernier a été exposé.§ 3. Lorsque le travailleur concerné fait partie du personnel de l'entreprise où il a été exposé, les frais couvrant cette surveillance de la santé prolongée sont à charge de l'employeur.§ 4. Lorsque le travailleur concerné ne fait plus partie du personnel de l'entreprise où il a été exposé, la surveillance de la santé prolongée peut être assurée par l'Agence fédérale des risques professionnels dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.L'employeur déclare sans délai, à l'Agence susdit, quels sont les travailleurs qui doivent bénéficier de cette surveillance de la santé prolongée.§ 5. Cette surveillance de la santé prolongée peut également être imposée par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE, s'il l'estime nécessaire.
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§ 1. The employer shall take the necessary measures to ensure that workers who have been exposed to chemical, physical, or biological agents in the cases referred to in this code, can benefit from health monitoring after the cessation of exposure. § 2. This monitoring includes all the functional examinations and tests required by the health status of the concerned worker and by the conditions under which they were exposed. § 3. When the concerned worker is part of the staff of the company where they were exposed, the costs covering this extended health monitoring are borne by the employer. § 4. When the concerned worker is no longer part of the staff of the company where they were exposed, the extended health monitoring can be ensured by the Federal Agency for Occupational Risks under the conditions and according to the modalities provided by the laws relating to the prevention of occupational diseases and the compensation for damages resulting from them, coordinated on June 3, 1970. The employer must immediately declare to the aforementioned Agency which workers should benefit from this extended health monitoring. § 5. This extended health monitoring may also be imposed by the social inspector physician of the General Directorate CBE, if they deem it necessary.
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21081_bsard
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A l'initiative soit du conseiller en prévention-médecin du travail, soit de l'employeur, soit des représentants des travailleurs, sur avis du Comité, et sur base des résultats de l'analyse des risques, la surveillance de la santé peut être étendue à tous les travailleurs qui sont occupés dans l'environnement immédiat du poste de travail d'un travailleur soumis à la surveillance de la santé obligatoire. Les pratiques de prévention pour ces travailleurs sont similaires à celles applicables au travailleur soumis.
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At the initiative of either the prevention advisor-occupational physician, the employer, or the workers' representatives, upon the advice of the Committee, and based on the results of the risk analysis, health monitoring may be extended to all workers who are employed in the immediate environment of the workstation of a worker subject to mandatory health surveillance. The prevention practices for these workers are similar to those applicable to the worker under surveillance.
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21133_bsard
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La destruction des dossiers de santé, le transfert de ceux-ci ainsi que le prêt ou la fourniture en copie des documents qu'ils contiennent, tels qu'ils sont prévus dans le présent chapitre, se font dans des conditions qui sauvegardent entièrement le secret médical.
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The destruction of health records, their transfer, as well as the loan or provision of copies of the documents they contain, as provided for in this chapter, are carried out under conditions that fully safeguard medical confidentiality.
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21141_bsard
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§ 1er. Le conseiller en prévention-médecin du travail établit sa déclaration dans le plus court délai possible au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I.4-4.Il complète le formulaire en triple exemplaire et adresse le premier exemplaire au médecin inspecteur social compétent de la direction générale CBE, le deuxième au médecin-conseil de l'Agence fédérale des risques professionnels, et insère le troisième exemplaire dans le dossier de santé de l'intéressé.L'envoi se fait sous pli fermé.§ 2. Les documents de déclaration sont mis gratuitement à la disposition du conseiller en prévention-médecin du travail sur demande adressée soit à la direction générale CBE, soit à l'Agence fédérale des risques professionnels.§ 3. Si le travailleur pour lequel le conseiller en prévention-médecin du travail a établi une déclaration de maladie professionnelle, ou d'une autre maladie dont l'origine professionnelle peut être établie, se trouve dans les conditions requises pour bénéficier de la législation relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles, le conseiller en prévention-médecin du travail ne manque pas d'en informer ce travailleur et de lui fournir les attestations nécessaires à la constitution de son dossier de demande de réparation.
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§ 1. The occupational health prevention advisor-physician shall establish their declaration as soon as possible using a form in accordance with the model shown in Annex I.4-4. They shall complete the form in triplicate and send the first copy to the competent social inspector physician of the CBE general directorate, the second to the consulting physician of the Federal Agency for Occupational Risks, and insert the third copy into the health record of the individual concerned. The sending shall be done in a sealed envelope.
§ 2. Declaration documents are made available free of charge to the occupational health prevention advisor-physician upon request addressed either to the CBE general directorate or to the Federal Agency for Occupational Risks.
§ 3. If the worker for whom the occupational health prevention advisor-physician has established a declaration of an occupational disease, or another disease whose occupational origin can be established, meets the conditions required to benefit from the legislation relating to the compensation for damages caused by occupational diseases, the occupational health prevention advisor-physician shall not fail to inform this worker and to provide them with the necessary certificates for the constitution of their compensation claim file.
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21152_bsard
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Les institutions ou employeurs qui dispensent une formation et un recyclage portant sur les connaissances et aptitudes de base des secouristes satisfont aux conditions suivantes :1° veiller à ce que le contenu des cours réponde aux trois objectifs visés à l'annexe I.5-1 et intègre en tous temps les meilleures pratiques disponibles;2° disposer à des moments opportuns et faire seulement appel à des chargés de cours disposant de connaissances et aptitudes actualisées dans les matières enseignées;3° disposer des moyens appropriés, en particulier de salles de cours et du matériel d'enseignement et d'entraînement;4° organiser les cours de manière à ce qu'ils comprennent au moins 15 heures de cours, les pauses non comprises, parmi lesquelles sont consacrées respectivement 3 heures de cours à l'objectif 1, 6 heures de cours à l'objectif 2 et 6 heures de cours à l'objectif 3;5° organiser des recyclages annuels, qui comprennent au minimum 4 heures de cours, et qui sont orientés sur le maintien des connaissances et aptitudes de base et l'enseignement de pratiques ou de connaissances nouvelles ou évoluées en matière de premiers secours;6° limiter le nombre d'élèves par chargé de cours et par cours à 15 maximum;7° après la clôture des cours, délivrer aux élèves un certificat, sur base d'une évaluation des compétences;8° s'engager à respecter continuellement les conditions précitées.Les employeurs qui forment leurs propres travailleurs comme secouristes peuvent, pour le recyclage de ces travailleurs, déroger au caractère annuel du recyclage visé à l'alinéa 1er, 5°, aux mêmes conditions que celles fixées à l'article I.5-9, alinéa 2.
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Institutions or employers that provide training and refresher courses on the basic knowledge and skills of first aiders must meet the following conditions:
1° ensure that the course content meets the three objectives set out in Annex I.5-1 and integrates at all times the best available practices;
2° have at their disposal at appropriate times and only use instructors with up-to-date knowledge and skills in the subjects taught;
3° have the appropriate means, in particular classrooms and teaching and training materials;
4° organize the courses in such a way that they include at least 15 hours of instruction, excluding breaks, of which 3 hours of instruction are dedicated to objective 1, 6 hours of instruction to objective 2, and 6 hours of instruction to objective 3;
5° organize annual refresher courses, which include at least 4 hours of instruction, and which focus on maintaining basic knowledge and skills and teaching new or evolved practices or knowledge in first aid;
6° limit the number of students per instructor and per course to a maximum of 15;
7° after the conclusion of the courses, issue a certificate to the students, based on an assessment of competencies;
8° commit to continuously respecting the aforementioned conditions.
Employers who train their own workers as first aiders may, for the refresher training of these workers, deviate from the annual nature of the refresher referred to in paragraph 1, 5°, under the same conditions as those set out in Article I.5-9, paragraph 2.
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L'expert examine l'accident du travail grave, en constate les causes et formule des recommandations pour prévenir la répétition de l'accident, conformément au cahier des charges, dont le contenu est fixé à l'annexe I.6-4.Il rédige un rapport reprenant les éléments de l'enquête, les causes constatées et les recommandations formulées.Dans un délai de trente jours calendrier après avoir accepté sa mission, il communique le rapport, dont le modèle est repris à l'annexe I.6-5, aux personnes visées à l'article 94quater, 3° de la loi et seulement à ces personnes.A l'occasion de sa visite dans le cadre de l'examen de l'accident du travail grave, l'expert est tenu de contacter le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne de la personne ou des personnes sur qui reposent les obligations visées à l'article 94ter, § 1er et § 2, de la loi.
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The expert examines the serious work accident, ascertains its causes, and formulates recommendations to prevent the recurrence of the accident, in accordance with the specifications, the content of which is set out in Annex I.6-4. He drafts a report that includes the elements of the investigation, the ascertained causes, and the formulated recommendations. Within a period of thirty calendar days after accepting his mission, he communicates the report, the model of which is included in Annex I.6-5, to the persons referred to in Article 94quater, 3° of the law and only to these persons. On the occasion of his visit in the context of the examination of the serious work accident, the expert is required to contact the prevention advisor in charge of the management of the internal service of the person or persons upon whom the obligations referred to in Article 94ter, § 1 and § 2, of the law rest.
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Chez les employeurs des groupes A et B, les missions et les tâches suivantes sont toujours remplies par le service interne :1° les missions visées à l'article II.1-4, alinéa 1er et alinéa 2, 1°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° ;2° les tâches visées à l'article II.1-6, § 1er, 1°, a) b) c) e) f) g) h) i), 2°, 3°, 4° et 5° ;3° les missions et les tâches visées à l'article II.1-11, s'il est fait appel à un service externe.
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Within employers of groups A and B, the following missions and tasks are always fulfilled by the internal service: 1° the missions referred to in Article II.1-4, paragraph 1 and paragraph 2, 1°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, and 16°; 2° the tasks referred to in Article II.1-6, § 1, 1°, a) b) c) e) f) g) h) i), 2°, 3°, 4°, and 5°; 3° the missions and tasks referred to in Article II.1-11, if an external service is called upon.
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Sans préjudice des dispositions relatives au département chargé de la surveillance médicale, le service interne est composé de manière à pouvoir accomplir ses missions sur la base du principe de multidisciplinarité.Le principe de multidisciplinarité s'obtient par l'intervention coordonnée de conseillers en prévention et d'experts qui disposent de compétences différentes contribuant à la promotion du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.Ces compétences ont notamment trait à :1° la sécurité du travail;2° la médecine du travail;3° l'ergonomie;4° l'hygiène du travail;5° les aspects psychosociaux du travail dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.L'employeur détermine, compte tenu du plan global de prévention et après avis préalable du Comité, les compétences qui doivent être présentes dans son entreprise ou institution et pour quelles compétences il fait appel à un service externe.L'employeur donne suite à cet avis, conformément à l'article II.7-19.Les compétences relatives à la sécurité du travail et celles relatives à la médecine du travail ne peuvent jamais être exercées par une seule et même personne.L'employeur qui doit disposer d'une des compétences visées à l'alinéa 3, 3° et 4° en application du plan global de prévention, peut également faire appel à d'autres personnes de son entreprise ou institution qui ne font pas partie du service interne, pour autant que ces personnes disposent de l'expertise visée à l'article II.3-30, § 1er, alinéa 1er, 3° et 4° et pour autant que ces personnes disposent du temps et des moyens nécessaires.
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Without prejudice to the provisions relating to the department in charge of medical surveillance, the internal service is composed in such a way as to be able to carry out its missions on the basis of the principle of multidisciplinarity. The principle of multidisciplinarity is achieved through the coordinated intervention of prevention advisors and experts who have different skills contributing to the promotion of the well-being of workers during the performance of their work. These skills relate in particular to: 1° work safety; 2° occupational medicine; 3° ergonomics; 4° work hygiene; 5° the psychosocial aspects of work including violence and moral or sexual harassment at work. The employer determines, taking into account the overall prevention plan and after prior consultation with the Committee, the skills that must be present in his company or institution and for which skills he calls upon an external service. The employer follows up on this advice, in accordance with Article II.7-19. The skills related to work safety and those related to occupational medicine can never be exercised by the same person. The employer who must have one of the skills referred to in paragraph 3, 3° and 4° in application of the overall prevention plan, may also call upon other persons from his company or institution who are not part of the internal service, provided that these persons have the expertise referred to in Article II.3-30, § 1, paragraph 1, 3° and 4° and provided that these persons have the necessary time and means.
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§ 1er. L'employeur du groupe C ou D, qui ne dispose pas au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II, telle que visée à l'article II.1-21, a droit, en échange de la cotisation forfaitaire minimale, aux prestations générales suivantes :1° la collaboration active à la mise en oeuvre, l'exécution et la mise à jour de l'analyse des risques;2° la proposition des mesures de prévention qui doivent être prises sur base de l'analyse des risques au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu, comme prévu aux articles I.2-6 et I.2-7;3° 1l'exécution des pratiques de prévention suivantes, dans le cadre de la surveillance de santé qui sont réservées à la section chargée de la surveillance médicale :a) l'évaluation de santé préalable, l'évaluation de santé périodique et les actes médicaux supplémentaires;b) les consultations spontanées;c) les examens de reprise du travail;d) les visites de pré-reprise du travail;e) la surveillance de santé prolongée;f) les examens médicaux dans le cadre de la protection de la maternité, tels que visés à l'article X.5-9;4° l'organisation du droit de prise de connaissance du dossier de santé, tel que visé à l'article I.4-95, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande de prise de connaissance par le service externe;5° la collaboration à l'analyse, complétée, le cas échéant, par un questionnaire ou par un autre instrument, et la proposition des mesures de prévention concernant le travail sur écran, tels que visés à l'article VIII.2-3;6° la collaboration à la formation relative à l'hygiène alimentaire et à l'analyse des risques en ce qui concerne le contact avec des denrées alimentaires, tels que visés au chapitre VII du titre 1er du livre VII;7° l'assistance aux réunions du Comité conformément à l'article II.7-25, alinéa 1er, 3° ;8° avec un maximum de cinq heures de prestations d'un conseiller en prévention, la fourniture d'assistance suite à un accident du travail grave tel que visé à l'article 94bis de la loi, dès que le service externe en a connaissance, et en particulier :a) la proposition de mesures conservatoires, telles que visées à l'article 94septies, § 2 de la loi;b) l'exécution des enquêtes des accidents du travail graves;9° l'exécution des missions du conseiller en prévention aspects psychosociaux qui résultent du traitement de la demande individuelle d'intervention psychosociale informelle ou formelle du travailleur en application du chapitre Vbis de la loi, à l'exception des prestations qui suivent la communication de l'identité du demandeur à l'employeur, dans le cadre de l'intervention psychosociale formelle;10° l'exécution d'un examen des lieux de travail et des postes de travail, nécessaire pour la réalisation des prestations mentionnées au présent article;11° dans les cinq ans après la date de l'affiliation, la délivrance d'un avis stratégique motivé sur la politique de prévention de l'employeur, sous la responsabilité du conseiller en prévention, dont le contenu et les modalités sont définis à l'annexe II.3-2, et qui est actualisé régulièrement, et au moins tous les trois ans;12° la tenue à disposition en ligne d'un inventaire des prestations effectuées chez l'employeur, tel que visé aux articles II.3-37 et II.3-38.Le service externe est présumé avoir fourni les prestations visées à l'alinéa 1er, 1° et 2° s'il utilise une méthode de travail standardisée qui :a) a été développée pour un ou plusieurs secteurs ou pour des fonctions déterminées, et qui a été approuvée par les partenaires sociaux du secteur concerné, et notifiée à la direction générale HUT;b) aboutit à un instrument qui permet de déterminer au moins les résultats de l'analyse des risques, les mesures de prévention à prendre, les qualifications exigées et la formation, et les obligations relatives à la surveillance de santé, au niveau de l'organisation dans son ensemble, et au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions;c) contribue à la rédaction de l'avis stratégique;d) est actualisée ou complétée au moins tous les trois ans, ainsi que lors de modifications importantes des fonctions ou postes de travail dont l'employeur informe le service externe;e) est complétée, si nécessaire, par une approche jusqu'au niveau de l'individu.§ 2. Pour l'employeur du groupe A, B ou C qui dispose au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II, telle que visée à l'article II.1-21, la cotisation forfaitaire minimale est convertie en unités de prévention telles que visées à l'article II.3-17, qui sont consacrées en priorité aux prestations suivantes :a) les pratiques de prévention dans le cadre de la surveillance de la santé, ainsi que l'organisation du droit de prise de connaissance du dossier de santé, telles que visées au § 1er, 3° et 4° ;b) l'exécution des missions du conseiller en prévention aspects psychosociaux, sauf si l'employeur dispose d'un conseiller en prévention aspects psychosociaux au sein de son service interne;S'il reste des unités de prévention après l'exécution des prestations visées à l'alinéa 1er, ces unités de prévention peuvent être dépensées par l'employeur, en concertation avec le service externe, sous la forme d'autres prestations qui sont directement liées à la politique de prévention de l'entreprise. Les unités de prévention restantes sont transférables.Si les unités de prévention ne suffisent pas à permettre de fournir les prestations visées à l'alinéa 1er, le service externe garantit néanmoins l'exécution de ces prestations; dans ce cas, ces prestations sont comptabilisées séparément.§ 3. L'employeur qui dispose au sein du service interne d'un département chargé de la surveillance médicale, est redevable au service externe d'une cotisation qui correspond aux prestations mentionnées explicitement et de manière détaillée dans le contrat conclu en application de l'article II.3-13, alinéa 1er, 1° et 2°.
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§ 1. The employer of group C or D, who does not have within their internal service a prevention advisor who has successfully completed additional training of level I or II, as referred to in Article II.1-21, is entitled, in exchange for the minimum flat-rate contribution, to the following general services: 1° active collaboration in the implementation, execution, and updating of the risk analysis; 2° the proposal of preventive measures that must be taken based on the risk analysis at the level of the organization as a whole, at the level of each group of workstations or functions, and at the individual level, as provided for in Articles I.2-6 and I.2-7; 3° the execution of the following preventive practices, within the framework of health monitoring that are reserved for the section in charge of medical surveillance: a) the preliminary health evaluation, the periodic health evaluation, and additional medical acts; b) spontaneous consultations; c) examinations for the resumption of work; d) pre-return to work visits; e) extended health monitoring; f) medical examinations in the context of maternity protection, as referred to in Article X.5-9; 4° the organization of the right to access the health file, as referred to in Article I.4-95, within a period of five working days from the receipt of the request for access by the external service; 5° collaboration in the analysis, supplemented, if necessary, by a questionnaire or another instrument, and the proposal of preventive measures concerning work on screens, as referred to in Article VIII.2-3; 6° collaboration in training related to food hygiene and risk analysis concerning contact with foodstuffs, as referred to in Chapter VII of Title 1 of Book VII; 7° assistance at Committee meetings in accordance with Article II.7-25, paragraph 1, 3°; 8° with a maximum of five hours of services from a prevention advisor, the provision of assistance following a serious work accident as referred to in Article 94bis of the law, as soon as the external service is aware of it, and in particular: a) the proposal of interim measures, as referred to in Article 94septies, § 2 of the law; b) the execution of investigations of serious work accidents; 9° the execution of the tasks of the prevention advisor for psychosocial aspects that result from the processing of the individual request for informal or formal psychosocial intervention by the worker in application of Chapter Vbis of the law, with the exception of services that follow the communication of the identity of the applicant to the employer, in the context of formal psychosocial intervention; 10° the execution of an examination of the workplaces and workstations, necessary for the realization of the services mentioned in this article; 11° within five years after the date of affiliation, the delivery of a motivated strategic opinion on the employer's prevention policy, under the responsibility of the prevention advisor, the content and modalities of which are defined in Annex II.3-2, and which is regularly updated, and at least every three years; 12° the online availability of an inventory of services performed at the employer's premises, as referred to in Articles II.3-37 and II.3-38. The external service is presumed to have provided the services referred to in paragraph 1, 1° and 2° if it uses a standardized working method that: a) has been developed for one or more sectors or for specific functions, and which has been approved by the social partners of the concerned sector, and notified to the general directorate HUT; b) leads to an instrument that allows at least the results of the risk analysis, the preventive measures to be taken, the required qualifications and training, and the obligations related to health monitoring, at the level of the organization as a whole, and at the level of each group of workstations or functions; c) contributes to the drafting of the strategic opinion; d) is updated or supplemented at least every three years, as well as when there are significant changes to the functions or workstations that the employer informs the external service about; e) is supplemented, if necessary, by an approach up to the individual level.
§ 2. For the employer of group A, B, or C who has within their internal service a prevention advisor who has successfully completed additional training of level I or II, as referred to in Article II.1-21, the minimum flat-rate contribution is converted into prevention units as referred to in Article II.3-17, which are primarily dedicated to the following services: a) preventive practices within the framework of health monitoring, as well as the organization of the right to access the health file, as referred to in § 1, 3° and 4°; b) the execution of the tasks of the prevention advisor for psychosocial aspects, unless the employer has a prevention advisor for psychosocial aspects within their internal service; If there are remaining prevention units after the execution of the services referred to in paragraph 1, these prevention units may be spent by the employer, in consultation with the external service, in the form of other services that are directly related to the company's prevention policy. The remaining prevention units are transferable. If the prevention units are not sufficient to provide the services referred to in paragraph 1, the external service nevertheless guarantees the execution of these services; in this case, these services are accounted for separately.
§ 3. The employer who has within the internal service a department in charge of medical surveillance, owes the external service a contribution that corresponds to the services explicitly and detailed in the contract concluded in application of Article II.3-13, paragraph 1, 1° and 2°.
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21222_bsard
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§ 1er. Les prestations suivantes dans le cadre des missions relatives à la gestion des risques sont comptabilisées à 115 euro par heure prestée faisant application des facteurs de pondération visés à l'article II.3-17, § 2 :1° les prestations qui ne sont pas reprises à l'article II.3-16, § 1er, pour un employeur du groupe C ou D qui ne dispose pas au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II;2° les prestations qui sont exécutées après l'épuisement des unités de prévention visées à l'article II.3-17, pour un employeur du groupe A, B ou C qui dispose au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II.§ 2. Les prestations suivantes dans le cadre des missions relatives à la surveillance de la santé sont comptabilisées à 77,53 euro par prestation, ou à 115 euro par heure prestée en appliquant les facteurs de pondération visés à l'article II.3-17, § 2 :1° les pratiques de prévention dans le cadre de la surveillance de la santé qui ne sont pas reprises à l'article II.3-16, § 1er, 3°, pour un employeur du groupe C ou D qui ne dispose pas au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II;2° les pratiques de prévention dans le cadre de la surveillance de la santé qui doivent être comptabilisées séparément après l'épuisement des unités de prévention visées à l'article II.3-17, pour un employeur du groupe A, B ou C qui dispose au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II.
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§ 1. The following services in the context of risk management missions are billed at 115 euros per hour worked, applying the weighting factors referred to in Article II.3-17, § 2: 1° services that are not included in Article II.3-16, § 1, for an employer in group C or D who does not have within its internal service a prevention advisor who has successfully completed a complementary training of level I or II; 2° services that are performed after the exhaustion of the prevention units referred to in Article II.3-17, for an employer in group A, B, or C who has within its internal service a prevention advisor who has successfully completed a complementary training of level I or II.
§ 2. The following services in the context of health monitoring missions are billed at 77.53 euros per service, or at 115 euros per hour worked by applying the weighting factors referred to in Article II.3-17, § 2: 1° preventive practices in the context of health monitoring that are not included in Article II.3-16, § 1, 3°, for an employer in group C or D who does not have within its internal service a prevention advisor who has successfully completed a complementary training of level I or II; 2° preventive practices in the context of health monitoring that must be billed separately after the exhaustion of the prevention units referred to in Article II.3-17, for an employer in group A, B, or C who has within its internal service a prevention advisor who has successfully completed a complementary training of level I or II.
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21225_bsard
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Au sein du service externe, il est créé un comité d'avis composé paritairement de membres représentant les employeurs associés et de membres représentant les travailleurs des employeurs contractants.Les membres représentant les travailleurs sont désignés par les organisations des travailleurs qui sont représentées au Conseil Supérieur.Ces membres sont désignés pour un terme de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé.Leur nombre ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à cinq.Les membres représentant les employeurs sont désignés par les organisations des employeurs qui sont représentées au Conseil Supérieur, et le nombre de ces membres ne peut être supérieur à celui des membres représentant les travailleurs.Un des membres du comité d'avis en assume la présidence.Pour chaque membre du comité d'avis, un suppléant est désigné, qui remplace le membre effectif en cas d'empêchement de celui-ci.Les désaccords auxquels peuvent donner lieu la désignation des membres représentant les employeurs ou des membres représentant les travailleurs sont tranchés par la Commission Opérationnelle Permanente.Le comité d'avis établit un règlement d'ordre intérieur qui contient au moins les modalités concernant le quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir valablement ainsi que le mode de constatation qu'un accord a été obtenu.
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Within the external service, an advisory committee is established, composed equally of members representing the associated employers and members representing the workers of the contracting employers. The members representing the workers are designated by the workers' organizations that are represented on the Higher Council. These members are appointed for a term of four years and their mandate may be renewed. Their number cannot be less than three, nor more than five. The members representing the employers are designated by the employers' organizations that are represented on the Higher Council, and the number of these members cannot exceed that of the members representing the workers. One of the members of the advisory committee assumes the presidency. For each member of the advisory committee, a substitute is designated, who replaces the effective member in case of his/her inability to attend. The disagreements that may arise concerning the designation of the members representing the employers or the members representing the workers are settled by the Permanent Operational Commission. The advisory committee establishes internal regulations which must at least include the modalities concerning the required quorum of attendance in order to be able to meet validly as well as the method of determining that an agreement has been reached.
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21235_bsard
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La section chargée de la surveillance médicale est dirigée par un conseiller en prévention-médecin du travail qui répond aux conditions visées à l'article II.3-30, alinéa 1er, 2° ;Ce conseiller en prévention-médecin du travail est exclusivement responsable de ses activités de direction, de gestion et d'organisation de la section devant la personne chargée de la direction du service.Les règles particulières définies aux articles I.4-17, I.4-18, I.4-22 et I.4-24 sont d'application à ce conseiller en prévention-médecin du travail.
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The section responsible for medical monitoring is led by an occupational health prevention advisor who meets the conditions referred to in Article II.3-30, paragraph 1, 2°; This prevention advisor-occupational physician is exclusively responsible for his management, administration, and organization activities of the section to the person in charge of the service's management. The specific rules defined in Articles I.4-17, I.4-18, I.4-22, and I.4-24 apply to this prevention advisor-occupational physician.
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§ 1er. Sont admis à la formation complémentaire de niveau I les candidats qui sont porteurs d'un bachelor d'université ou d'un bachelor de l'enseignement supérieur de niveau universitaire.§ 2. Sont admis à la formation complémentaire de niveau II les candidats qui sont porteurs d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur ou de cours secondaires supérieurs.§ 3. En dérogation au § 1er, les candidats qui sont porteurs d'un certificat de formation complémentaire de niveau II et qui font preuve d'une expérience pratique utile d'au moins cinq ans dans un service interne ou externe, peuvent être admis au module de spécialisation de niveau I pour acquérir une formation complémentaire de niveau I.L'expérience pratique visée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux candidats dont l'employeur passe du groupe C ou B vers le groupe A. Dans ce cas, les candidats doivent acquérir le niveau I dans les quatre années suivant la transition.§ 4. En dérogation au § 2, les candidats qui ont suivi le cours de base visé à l'article II.4-24 et qui font preuve d'une expérience pratique utile d'au moins cinq ans dans un service interne ou externe, peuvent être admis à la formation de niveau II.
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§ 1. Candidates who hold a university bachelor's degree or a bachelor's degree from higher university-level education are admitted to the additional Level I training.
§ 2. Candidates who hold a certificate from upper secondary education or from higher secondary courses are admitted to the additional Level II training.
§ 3. Notwithstanding § 1, candidates who hold a certificate of additional Level II training and who have at least five years of relevant practical experience in an internal or external service can be admitted to the Level I specialization module to acquire additional Level I training. The practical experience referred to in the preceding paragraph is not applicable to candidates whose employer moves from group C or B to group A. In this case, candidates must acquire Level I within four years following the transition.
§ 4. Notwithstanding § 2, candidates who have completed the basic course referred to in Article II.4-24 and who have at least five years of relevant practical experience in an internal or external service can be admitted to Level II training.
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21294_bsard
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Le SECT établit pour chaque contrôle un rapport contenant les données suivantes :1° une description du contrôle avec l'indication de la disposition réglementaire imposant ce contrôle;2° l'identification de l'employeur pour lequel le contrôle a été effectué;3° le nom du membre du personnel ayant effectué le contrôle;4° un numéro d'identification;5° la date du contrôle.Le Ministre peut établir le modèle auquel un rapport doit répondre.
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The SECT establishes for each inspection a report containing the following data: 1° a description of the inspection with the indication of the regulatory provision imposing this inspection; 2° the identification of the employer for whom the inspection was carried out; 3° the name of the staff member who conducted the inspection; 4° an identification number; 5° the date of the inspection. The Minister may establish the model to which a report must conform.
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21296_bsard
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Si un employeur fait appel à un SECT pour un contrôle et si ce dernier ne peut effectuer le contrôle avant le moment fixé par les dispositions légales, le service le communique à l'employeur dans un délai de dix jours préalable au dernier jour auquel le contrôle aurait normalement dû être effectué. L'employeur informe sans délai le Comité de ce fait.
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If an employer calls upon an SECT for an inspection and if the latter cannot carry out the inspection before the time set by legal provisions, the service shall communicate this to the employer within a period of ten days prior to the last day on which the inspection should normally have been carried out. The employer shall immediately inform the Committee of this fact.
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Les SECT sont tenus de se conformer aux instructions écrites qui leur sont données par le fonctionnaire dirigeant HUT pour l'exécution des contrôles pour lesquels ils ont été agréés.
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The SECT are required to comply with the written instructions given to them by the leading officer HUT for the execution of the controls for which they have been accredited.
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21304_bsard
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Les SECT visés à l'article II.5-6, § 2 peuvent suivre la procédure particulière décrite ci-après :1° la demande d'agrément est adressée au Ministre;2° la demande d'agrément mentionne clairement les contrôles concernés;3° à la demande doivent être jointes les pièces visées à l'article II.5-17, § 3, à l'exception de celles concernant l'accréditation, ainsi qu'une déclaration par laquelle ils s'engagent à se conformer aux dispositions relatives aux critères de fonctionnement, à l'exception de l'article II.5-15, 7° et 8° ;4° les demandes sont examinées par la direction générale HUT sur base des pièces jointes à la demande ainsi que sur base de toute enquête jugée nécessaire.Pour évaluer si le SECT occupe du personnel ayant une compétence technique suffisante dans le domaine couvert par la demande, la direction générale HUT peut faire effectuer des audits par ses propres experts.Le fonctionnaire dirigeant HUT peut exiger également du demandeur qu'il lui soumette les résultats d'un préaudit effectué par une instance d'accréditation.5° la direction générale HUT fait rapport à la Commission Opérationnelle Permanente. Cette commission examine la demande et conseille le Ministre. Le Ministre prend une décision par laquelle l'agrément est accordé ou refusé. Cette décision est notifiée au SECT, avec indication des motifs, par lettre recommandée à la poste;6° l'agrément ainsi accordé est valable pour une période de trois ans. Six mois avant l'expiration de cette période, il faut réintroduire une demande d'agrément qui soit conforme aux dispositions des articles II.5-17, II.5-18 et II.5-19.
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The SECT referred to in Article II.5-6, § 2 may follow the specific procedure described below: 1° the accreditation request is addressed to the Minister; 2° the accreditation request clearly mentions the controls concerned; 3° the request must be accompanied by the documents referred to in Article II.5-17, § 3, with the exception of those concerning accreditation, as well as a declaration by which they commit to comply with the provisions relating to operating criteria, with the exception of Article II.5-15, 7° and 8°; 4° the requests are examined by the general directorate HUT based on the documents attached to the request as well as on the basis of any investigation deemed necessary. To assess whether the SECT employs staff with sufficient technical competence in the field covered by the request, the general directorate HUT may have audits carried out by its own experts. The leading official of HUT may also require the applicant to submit the results of a pre-audit carried out by an accreditation body. 5° the general directorate HUT reports to the Permanent Operational Commission. This commission examines the request and advises the Minister. The Minister makes a decision by which the accreditation is granted or refused. This decision is notified to the SECT, with the reasons, by registered letter with the postal service; 6° the accreditation thus granted is valid for a period of three years. Six months before the expiration of this period, an accreditation request that complies with the provisions of Articles II.5-17, II.5-18, and II.5-19 must be reintroduced.
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La demande d'agrément est adressée au Ministre, sous pli recommandé à la poste.La demande d'agrément est accompagnée des renseignements et documents suivants :1° le nom, prénom, qualités et adresse du demandeur et, si celui-ci est une personne morale, une copie de l'acte de constitution de la société ou des statuts de l'association ainsi que les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes chargées de la gestion;2° la liste des actes pour lesquels l'agrément est demandé :a) mesure de la pollution de l'atmosphère des lieux de travail avec énumération des substances ou groupes de substances;b) analyse de produits industriels, avec énumération des substances ou groupes de substances;c) mesure d'agents physiques avec énumération de ces agents;3° la liste complète du personnel mentionnant les noms, prénoms, qualifications et fonctions, accompagnée des copies des diplômes de la personne visée à l'article II.6-10, § 3, et des membres du personnel dirigeant. En cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ces derniers documents, la procédure prévue à l'article 508, § § 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée;4° une description exhaustive des locaux (plan et équipement) et des appareils scientifiques présents;5° une description de la littérature et de la documentation scientifique présentes.
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The application for accreditation is addressed to the Minister, by registered mail. The application for accreditation is accompanied by the following information and documents: 1° the name, first name, qualifications, and address of the applicant and, if the applicant is a legal entity, a copy of the company's articles of incorporation or the association's statutes as well as the names, first names, qualifications, and addresses of the persons in charge of management; 2° the list of acts for which accreditation is requested: a) measurement of workplace atmospheric pollution with a list of substances or groups of substances; b) analysis of industrial products, with a list of substances or groups of substances; c) measurement of physical agents with a list of these agents; 3° the complete list of staff mentioning names, first names, qualifications, and positions, accompanied by copies of the diplomas of the person referred to in Article II.6-10, § 3, and the members of the management staff. In case of legitimate doubt about the authenticity of the copy provided or sent of these last documents, the procedure provided for in Article 508, §§ 2 and 3, of the Program Law of December 22, 2003 must be respected; 4° a comprehensive description of the premises (plan and equipment) and the scientific apparatus present; 5° a description of the literature and scientific documentation available.
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21349_bsard
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Le secrétariat du Comité est assuré par le service interne lorsque l'employeur doit instaurer un seul Comité.Lorsqu'un employeur a plusieurs unités techniques d'exploitation pour lesquelles un Comité doit être créé, le secrétariat du Comité est assuré par la section du service interne qui est instaurée auprès de l'unité technique d'exploitation pour laquelle le Comité concerné a été institué.
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The secretariat of the Committee is provided by the internal service when the employer must establish only one Committee. When an employer has several technical operating units for which a Committee must be created, the secretariat of the Committee is provided by the section of the internal service that is established at the technical operating unit for which the concerned Committee has been instituted.
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21357_bsard
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Sans préjudice des dispositions du chapitre III du présent titre, le règlement d'ordre intérieur doit contenir au moins les points suivants :1° les modalités concernant le lieu et le moment des réunions;2° les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent l'employeur ainsi que les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent les travailleurs;3° le nom et prénom du président et, le cas échéant, ceux de son remplaçant;4° les modalités concernant la tâche du président et les modalités selon lesquelles il peut se faire remplacer;5° le mode d'inscription d'un point à l'ordre du jour;6° le mode de convocation des membres à la réunion;7° les modalités concernant le déroulement des réunions;8° les modalités concernant le quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir valablement ainsi que le mode de constatation qu'un accord a été obtenu;9° le mode de consultation des rapports, des avis et de tous les autres documents qui doivent être tenus à la disposition du Comité par l'employeur;10° le mode et le délai de conservation des archives du Comité ainsi que les modalités de consultation de celles-ci par les membres du Comité;11° les modalités concernant la désignation des délégations visées aux articles II.7-10 à II.7-12 et la composition de ces délégations;12° la nature des moyens, notamment sous la forme d'un carnet de notes ou une forme de rapport équivalent qui, en application de l'article II.7-20, sont mis à la disposition des membres du Comité;13° les modalités concernant les contacts visés à l'article II.7-17;14° les modalités relatives aux réunions préparatoires et aux réunions supplémentaires;15° le mode de convocation des experts, le cas échéant;16° le mode d'information du personnel sur les points à l'ordre du jour et sur les décisions du Comité;17° la procédure de modification du règlement.
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Without prejudice to the provisions of Chapter III of this title, the internal order regulations must contain at least the following points:
1° the arrangements concerning the place and time of the meetings;
2° the names and surnames of the effective and substitute members representing the employer as well as the names and surnames of the effective and substitute members representing the workers;
3° the name and surname of the chairman and, if applicable, those of his replacement;
4° the arrangements concerning the task of the chairman and the modalities by which he can be replaced;
5° the method of registering an item on the agenda;
6° the method of summoning members to the meeting;
7° the arrangements concerning the conduct of the meetings;
8° the arrangements concerning the quorum of presence required in order to be able to meet validly as well as the method of recording that an agreement has been reached;
9° the method of consulting the reports, opinions, and all other documents that must be made available to the Committee by the employer;
10° the method and the period of conservation of the Committee's archives as well as the modalities of consultation of these by the Committee members;
11° the arrangements concerning the designation of the delegations referred to in Articles II.7-10 to II.7-12 and the composition of these delegations;
12° the nature of the means, notably in the form of a notebook or an equivalent form of report which, in application of Article II.7-20, are made available to the members of the Committee;
13° the arrangements concerning the contacts referred to in Article II.7-17;
14° the arrangements relating to preparatory meetings and additional meetings;
15° the method of summoning experts, if applicable;
16° the method of informing the staff about the items on the agenda and about the decisions of the Committee;
17° the procedure for modifying the regulations.
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21366_bsard
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Les membres effectifs représentant les organisations des employeurs représentées au sein du Conseil National du Travail sont choisis parmi les candidats sur une liste double présentée par ces organisations.Les membres effectifs qui représentent les organisations des travailleurs représentées au sein du Conseil National du Travail sont choisis parmi les candidats sur une liste double présentée par ces organisations.Ces présentations sont faites par les organisations visées aux alinéas 1er et 2 dans le délai d'un mois après qu'elles y ont été invitées par le Ministre.La présentation et la nomination des membres suppléants s'effectuent de la même manière que pour les membres effectifs.Lors de la présentation des membres, les organisations appliquent la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
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The effective members representing the employers' organizations within the National Labour Council are chosen from candidates on a double list presented by these organizations. The effective members who represent the workers' organizations within the National Labour Council are chosen from candidates on a double list presented by these organizations. These presentations are made by the organizations referred to in paragraphs 1 and 2 within a period of one month after they have been invited to do so by the Minister. The presentation and appointment of alternate members are carried out in the same manner as for effective members. When presenting the members, the organizations apply the law of 20 July 1990 aimed at promoting a balanced presence of men and women in advisory bodies.
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21370_bsard
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Le Conseil Supérieur peut, aux conditions et selon les modalités fixées dans le règlement d'ordre intérieur, faire appel à des personnes qui sont spécialisées dans, ou qui sont particulièrement compétentes pour, le sujet étudié et qui appartiennent ou non à la Commission permanente des experts visée à l'article II.9-18.Les personnes visées à l'alinéa 1er participent aux travaux du Conseil Supérieur en tant qu'experts temporaires.
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The Superior Council may, under the conditions and according to the modalities set out in the internal regulations, call upon individuals who are specialized in, or who are particularly competent in, the subject under study and who may or may not belong to the Permanent Commission of Experts referred to in Article II.9-18. The individuals referred to in paragraph 1 participate in the work of the Superior Council as temporary experts.
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21375_bsard
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Le Conseil Supérieur élabore son règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre.
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The Superior Council develops its internal regulations, which are approved by the Minister.
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21413_bsard
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Les locaux de travail doivent avoir une superficie, une hauteur et un volume d'air permettant aux travailleurs d'exécuter leur travail sans risque pour leur bien-être.Afin d'atteindre le résultat visé à l'alinéa 1er, les prescriptions suivantes sont appliquées :1° les locaux ont une hauteur minimum de 2,5 m ;2° chaque travailleur y dispose d'un espace réel minimum de 10 m3;3° chaque travailleur y dispose d'une superficie libre minimum de 2 m2.L'employeur peut déroger aux prescriptions visées à l'alinéa 2, si les conditions suivantes sont toutes réunies :1° il n'est techniquement et objectivement pas possible de respecter ces normes ou cela ne peut pas être exigé pour des raisons dûment motivées ;2° il apparaît des résultats de l'analyse des risques que la sécurité et la santé des travailleurs ne peuvent pas être mises en danger en n'appliquant pas ces normes ou que la sécurité et la santé des travailleurs peuvent être garanties en appliquant des mesures de prévention alternatives ;3° des mesures de prévention alternatives sont prises qui prévoient un niveau de protection équivalent ;4° le conseiller en prévention compétent a donné un avis préalable et le Comité a donné un accord préalable sur l'analyse des risques et les mesures de prévention.
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Work premises must have an area, height, and air volume that allow workers to perform their work without risk to their well-being. In order to achieve the result referred to in paragraph 1, the following requirements are applied: 1° the premises have a minimum height of 2.5 m; 2° each worker has a minimum actual space of 10 m3; 3° each worker has a minimum free area of 2 m2. The employer may deviate from the requirements referred to in paragraph 2, if all of the following conditions are met: 1° it is technically and objectively not possible to comply with these standards or it cannot be demanded for duly motivated reasons; 2° it appears from the risk analysis that the safety and health of workers cannot be endangered by not applying these standards or that the safety and health of workers can be guaranteed by applying alternative preventive measures; 3° alternative preventive measures are taken that provide an equivalent level of protection; 4° the competent prevention advisor has given prior advice and the Committee has given prior agreement on the risk analysis and the preventive measures.
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21430_bsard
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Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent se trouver à une distance suffisante des portes, portails, passages pour piétons, couloirs et escaliers.
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Traffic routes intended for vehicles must be at a sufficient distance from doors, gates, pedestrian crossings, corridors, and staircases.
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21451_bsard
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Les vestiaires, les lavabos et les douches sont installés dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du lieu de travail.Ils peuvent être installés dans un seul local ou dans des locaux contigus communiquant entre eux.Ces locaux doivent pouvoir se fermer à clef.
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Lockers, washbasins, and showers must be installed in one or more rooms completely separate from the workplace. They can be installed in a single room or in adjacent rooms that communicate with each other. These rooms must be lockable.
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21454_bsard
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L'employeur met un vestiaire à la disposition des travailleurs lorsque ces travailleurs doivent changer de vêtements.Lorsque des vestiaires ne sont pas exigés, chaque travailleur doit pouvoir disposer d'un endroit pour ranger ses vêtements.
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The employer shall provide a changing room for workers when these workers need to change clothes. When changing rooms are not required, each worker must be able to have a place to store their clothing.
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21456_bsard
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Les lavabos et les douches sont installés dans des locaux spécifiquement destinés à cet usage.Cependant, les lavabos peuvent être installés dans les toilettes si la nature du travail et l'absence de risques le justifient et à condition d'avoir obtenu l'accord du Comité.
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Washbasins and showers are installed in rooms specifically intended for this purpose. However, washbasins may be installed in the toilets if the nature of the work and the absence of risks justify it and provided that the agreement of the Committee has been obtained.
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21478_bsard
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Par dérogation à l'article III.2-6, il est permis que les anciennes installations électriques remplissent les conditions visées à l'annexe III.2-1.
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Notwithstanding Article III.2-6, it is permitted for old electrical installations to meet the conditions referred to in Annex III.2-1.
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21520_bsard
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Le présent titre s'applique aux espaces où des travailleurs et des personnes y assimilées visées à l'article 2 de la loi sont susceptibles d'être exposées aux risques d'atmosphères explosives.Le présent titre ne s'applique pas :1° aux emplacements servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;2° à l'utilisation des appareils à gaz auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mise sur le marché des appareils à gaz, dès lors que ces appareils à gaz ne sont pas considérés eux-mêmes comme sources d'émission susceptibles de donner lieu à une atmosphère explosible ;3° à la fabrication, au maniement, à l'utilisation, au stockage et au transport d'explosifs et de substances chimiquement instables ;4° aux industries extractives auxquelles s'appliquent l'arrêté royal du 6 janvier 1997 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage, et l'arrêté royal du 6 janvier 1997 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines ;5° à l'utilisation de moyens de transport par terre, mer, voies navigables et air auxquels s'appliquent les dispositions y afférentes des lois et arrêtés transposant en droit belge les accords internationaux (par exemple ADNR, ADR, ICAO, IMO, RID) et les directives communautaires qui donnent effet à ces accords. Les moyens de transport destinés à être utilisés dans une atmosphère potentiellement explosive ne sont pas exclus.
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The present title applies to spaces where workers and persons assimilated to them as referred to in Article 2 of the law are likely to be exposed to the risks of explosive atmospheres. The present title does not apply to:
1° premises used directly for the medical treatment of patients and during such treatment;
2° the use of gas appliances to which the provisions of the Royal Decree of July 3, 1992, concerning the marketing of gas appliances apply, provided that these gas appliances are not themselves considered as sources of emission likely to give rise to an explosive atmosphere;
3° the manufacture, handling, use, storage, and transport of explosives and chemically unstable substances;
4° extractive industries to which the Royal Decree of January 6, 1997, concerning the minimum requirements aimed at improving the protection of the safety and health of workers in extractive industries by drilling, and the Royal Decree of January 6, 1997, concerning the minimum requirements aimed at improving the protection of the safety and health of workers in open-cast or underground extractive industries apply;
5° the use of means of transport by land, sea, inland waterways, and air to which the relevant provisions of laws and decrees transposing international agreements into Belgian law (for example ADNR, ADR, ICAO, IMO, RID) and the community directives that give effect to these agreements apply. Means of transport intended to be used in a potentially explosive atmosphere are not excluded.
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21540_bsard
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Les liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables et inflammables, seront contenus dans des récipients fermés.Ils seront en plus protégés contre les effets nocifs des rayons solaires ou le rayonnement de sources de chaleur quelconques.
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Extremely flammable, easily flammable, and flammable liquids shall be contained in closed containers. They shall also be protected against the harmful effects of solar rays or radiation from any heat sources.
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21541_bsard
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Les récipients seront manipulés avec les précautions requises.
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The containers shall be handled with the required precautions.
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21549_bsard
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Les réservoirs seront testés suivant le code choisi pour la conception.Ils subiront périodiquement une épreuve d'étanchéité suivant le code employé.L'expert s'assurera de l'application correcte et complète des règles de la méthode de test employée.
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The tanks will be tested according to the code chosen for the design. They will periodically undergo a leak test in accordance with the code used. The expert will ensure the correct and complete application of the rules of the test method employed.
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21551_bsard
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Près de l'orifice de remplissage, ou à un endroit équivalent quant à l'information à fournir, une plaque portant les renseignements suivants sera apposée :1° le numéro du réservoir ;2° le nom du liquide stocké ;3° les symboles de danger ;4° la contenance du réservoir.
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Near the filling orifice, or at an equivalent location in terms of the information to be provided, a plate bearing the following information shall be affixed: 1° the tank number; 2° the name of the stored liquid; 3° the hazard symbols; 4° the capacity of the tank.
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21565_bsard
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Les dispositions de l'annexe III.5-3 sont également d'application.
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The provisions of Annex III.5-3 are also applicable.
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21584_bsard
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Lors de la manipulation des liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles, toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter les épanchements sur le sol.Les moyens nécessaires seront présents afin d'éliminer immédiatement et efficacement tout liquide répandu accidentellement.
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During the handling of extremely flammable, easily flammable, flammable, and combustible liquids, all necessary measures will be taken to prevent spillage on the floor. The necessary means will be present to immediately and effectively eliminate any liquid accidentally spilled.
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21586_bsard
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Sans préjudice des prescriptions de l'article III.5-60, l'exécution de travaux ou de réparations à des réservoirs souterrains ou à des tanks est notamment soumise aux mesures suivantes :1° avant d'effectuer un travail ou une réparation sur un réservoir ou un tank, ceux-ci seront nettoyés suivant une méthode offrant des garanties suffisantes de prévention de l'incendie et des explosions ;2° les travaux ou réparations seront définis dans une procédure qui sera visée par le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou de la direction de la section du service interne ;3° durant les travaux ou les réparations, un courant d'air permanent sera entretenu dans le réservoir ou le tank.
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Without prejudice to the provisions of Article III.5-60, the execution of work or repairs on underground tanks or tanks is subject to the following measures: 1° before carrying out any work or repair on a tank, they shall be cleaned using a method that provides sufficient guarantees for the prevention of fire and explosions; 2° the works or repairs shall be defined in a procedure that will be reviewed by the prevention advisor in charge of the internal service management or the management of the internal service section; 3° during the works or repairs, a permanent airflow will be maintained in the tank.
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21590_bsard
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Les installations seront bien entretenues. Il sera porté immédiatement remède à toute défectuosité pouvant entraîner un risque ou menacer la sécurité des travailleurs.
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The facilities shall be well maintained. Any defects that may pose a risk or threaten the safety of workers shall be immediately remedied.
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21591_bsard
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Des mesures sont prises pour que des personnes non autorisées ne pénètrent pas dans les aires de dépôt.
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Measures are taken to prevent unauthorized persons from entering the storage areas.
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21601_bsard
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La signalisation de sécurité et de santé au travail doit être efficace.A cette fin l'employeur respecte les principes généraux, énumérés à l'annexe III.6-1, point 3.
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The safety and health signage at work must be effective. To this end, the employer respects the general principles listed in Annex III.6-1, point 3.
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21619_bsard
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L'employeur prend les mesures nécessaires afin que les équipements de travail soient gardés, par une maintenance adéquate, à un niveau tel qu'ils satisfassent, tout au long de leur utilisation aux dispositions qui leur sont applicables.
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The employer shall take the necessary measures to ensure that work equipment is kept, through adequate maintenance, at a level such that it satisfies, throughout its use, the provisions applicable to it.
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21625_bsard
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Les chariots élévateurs sur lesquels prennent place un ou plusieurs travailleurs doivent être aménagés ou équipés de manière à limiter les risques de renversement du chariot-élévateur, par exemple :1° soit par l'installation d'une cabine pour le conducteur;2° soit par une structure empêchant que le chariot-élévateur ne se renverse;3° soit par une structure garantissant qu'en cas de renversement du chariot-élévateur, il reste un espace suffisant entre le sol et certaines parties du chariot-élévateur pour le ou les travailleur(s) porté(s);4° soit par une structure maintenant le ou les travailleur(s) sur le siège du poste de conduite de façon à empêcher qu'il(s) ne puisse(nt) être happé(s) par des parties du chariot-élévateur qui se renverse.
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Forklifts on which one or more workers are seated must be arranged or equipped in a way to limit the risks of the forklift tipping over, for example: 1° either by installing a cabin for the driver; 2° or by a structure preventing the forklift from tipping over; 3° or by a structure ensuring that in case of the forklift tipping over, there remains sufficient space between the ground and certain parts of the forklift for the worker(s) being carried; 4° or by a structure keeping the worker(s) on the seat of the driving position in such a way as to prevent them from being caught by parts of the forklift that tips over.
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21628_bsard
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Si les équipements de travail servant au levage de charges sont installés à demeure, leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi doivent être assurées compte tenu notamment des charges à lever et des contraintes induites aux points de suspension et de fixation aux structures.
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If the work equipment used for lifting loads is permanently installed, their strength and stability during use must be ensured, taking into account in particular the loads to be lifted and the stresses induced at the suspension and attachment points to the structures.
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21634_bsard
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Le levage de travailleurs n'est permis qu'avec les équipements de travail et les accessoires prévus à cette fin.A titre exceptionnel, des équipements non prévus pour le levage des travailleurs peuvent être utilisés à cette fin, pour autant que les mesures appropriées aient été prises pour assurer la sécurité, conformément aux prescriptions minimales des chapitres IV et V du présent titre.
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The lifting of workers is only permitted with work equipment and accessories intended for this purpose. Exceptionally, equipment not intended for the lifting of workers may be used for this purpose, provided that appropriate measures have been taken to ensure safety, in accordance with the minimum requirements of Chapters IV and V of this title.
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21641_bsard
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Les travaux doivent être organisés d'une manière telle que, lorsque le travailleur accroche ou décroche une charge à la main, ces opérations puissent être effectuées en toute sécurité, ce travailleur devant notamment en garder la maîtrise directe ou indirecte.
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The work must be organized in such a way that, when the worker hooks or unhooks a load by hand, these operations can be carried out safely, with the worker maintaining direct or indirect control over them.
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21666_bsard
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L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes se fait en respectant les principes et conditions suivants :1° les composants qui permettent au travailleur de se déplacer ou de se positionner, les composants qui protègent ce travailleur contre les chutes de hauteur, ainsi que tous les composants qui interviennent dans l'assemblage du système sont conformes à ceux dont l'usage est imposé par le titre 2 du livre IX;2° le système comporte au moins deux cordes ancrées séparément, l'une constituant un moyen d'accès, de descente et de maintien au poste de travail (corde de travail) et l'autre servant de support d'assurage flexible pour un dispositif antichute (corde de sécurité);3° les travailleurs doivent être munis d'un harnais antichute, l'utiliser et être reliés par ce harnais à la corde de sécurité via un dispositif antichute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur;4° la corde de travail est équipée d'un mécanisme de descente et de remontée sûr et comporte un dispositif doté d'un système autobloquant et d'autorégulation de vitesse qui empêche la chute de l'utilisateur au cas où celui-ci perdrait le contrôle de ses mouvements;5° sans préjudice des dispositions de l'article IV.2-1, les points d'ancrages utilisés dans cette technique ont une résistance au moins équivalente aux points d'ancrage dont l'utilisation est imposée par le titre 2 du livre IX;6° compte tenu de l'analyse des risques et notamment en fonction de la durée des travaux et des contraintes de nature ergonomique, un siège équipé d'un repose-pied et muni des accessoires appropriés est prévu;7° les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur sont reliés au siège du travailleur ou, à défaut de siège, au harnais ou attachés par tout autre moyen approprié;8° aucun travail en hauteur effectué par la technique d'accès et de positionnement au moyen de cordes ne peut être confié à un travailleur isolé. La présence d'un autre travailleur susceptible de donner rapidement l'alarme et ayant les compétences sur les procédures de sauvetage est obligatoire;9° les travailleurs concernés reçoivent une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, notamment sur les procédures de sauvetage;10° l'installation du système permettant d'effectuer des travaux par la technique d'accès et de positionnement au moyen de cordes et l'exécution de ces travaux sont réalisées sous la surveillance d'une personne compétente, qui a été désignée par l'employeur et dont l'expérience et les connaissances techniques doivent lui permettre de programmer correctement le travail et de veiller au respect des conditions du présent article.
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The use of rope access and positioning techniques is carried out in accordance with the following principles and conditions: 1° the components that allow the worker to move or position themselves, the components that protect this worker against falls from height, as well as all the components involved in the assembly of the system comply with those whose use is imposed by title 2 of book IX; 2° the system includes at least two separately anchored ropes, one being a means of access, descent, and maintenance at the work position (working rope) and the other serving as a flexible support for a fall arrest device (safety rope); 3° workers must be equipped with a fall arrest harness, use it, and be connected by this harness to the safety rope via a mobile fall arrest device that accompanies the worker's movements; 4° the working rope is equipped with a safe descent and ascent mechanism and includes a device with an auto-locking and speed self-regulating system that prevents the user's fall in case they lose control of their movements; 5° without prejudice to the provisions of article IV.2-1, the anchorage points used in this technique have a resistance at least equivalent to the anchorage points whose use is imposed by title 2 of book IX; 6° taking into account the risk analysis and in particular depending on the duration of the work and ergonomic constraints, a seat equipped with a footrest and provided with appropriate accessories is planned; 7° the tools and other accessories to be used by a worker are connected to the worker's seat or, in the absence of a seat, to the harness or attached by any other appropriate means; 8° no high-altitude work performed by the rope access and positioning technique may be entrusted to an isolated worker. The presence of another worker capable of quickly raising the alarm and having the skills in rescue procedures is mandatory; 9° the workers concerned receive adequate and specific training for the operations envisaged, particularly on rescue procedures; 10° the installation of the system allowing work to be carried out by the rope access and positioning technique and the execution of these works are carried out under the supervision of a competent person, who has been designated by the employer and whose experience and technical knowledge must enable them to properly plan the work and ensure compliance with the conditions of this article.
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21669_bsard
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Sur base de l'analyse des risques visée à l'article V.1-1, l'employeur détermine, conformément à l'article I.2-7 et en tenant compte des principes généraux de prévention visés à l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la loi, les mesures de prévention adéquates :1° qui répondent aux facteurs visés à l'article V.1-1, § 1er, alinéa 1er, 1° à 7° et leurs éventuelles combinaisons;2° qui tiennent compte des valeurs d'action visées à l'article V.1-3 et des prescriptions et usages courants en matière de confort sur le lieu de travail.Les prescriptions et usages courants en matière de confort sur le lieu de travail, visés à l'alinéa 1er, 2°, sont notamment décrits dans la norme NBN EN ISO 7730 " Ergonomie des ambiances thermiques : détermination analytique et interprétation du confort thermique par le calcul des indices PMV et PPD et par des critères de confort thermique local ".
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Based on the risk analysis referred to in Article V.1-1, the employer determines, in accordance with Article I.2-7 and taking into account the general principles of prevention referred to in Article 5, § 1, paragraph 2 of the law, the appropriate prevention measures: 1° that address the factors referred to in Article V.1-1, § 1, paragraph 1, 1° to 7° and their possible combinations; 2° that take into account the action values referred to in Article V.1-3 and the prescriptions and common practices regarding comfort at the workplace. The prescriptions and common practices regarding comfort at the workplace, referred to in paragraph 1, 2°, are notably described in the standard NBN EN ISO 7730 "Ergonomics of the thermal environment: analytical determination and interpretation of thermal comfort using calculation of the PMV and PPD indices and local thermal comfort criteria."
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21677_bsard
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Si les mesures prescrites aux articles V.1-8 et V.1-9 ne peuvent pas être prises ou s'avèrent inefficaces, la durée de l'exposition à la chaleur est réduite.Cette réduction est opérée en alternant des périodes de présence au poste de travail concerné avec des temps de repos sur place ou dans des locaux de repos, qui répondent aux prescriptions visées à l'article III.1-61 et à l'annexe III.1-1.L'alternance des temps de présence au poste de travail et des temps de repos est déterminée conformément aux dispositions de l'article V.1-4, § 1er, alinéa 3.En outre, l'employeur veille à la distribution, sans frais pour les travailleurs, de boissons rafraîchissantes, conformément à l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail, afin de compenser la déshydratation résultant des conditions de travail.
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If the measures prescribed in Articles V.1-8 and V.1-9 cannot be taken or prove to be ineffective, the duration of exposure to heat is reduced. This reduction is achieved by alternating periods of presence at the concerned workstation with rest times on-site or in rest rooms, which meet the requirements referred to in Article III.1-61 and Annex III.1-1. The alternation of times of presence at the workstation and rest times is determined in accordance with the provisions of Article V.1-4, § 1, paragraph 3. Furthermore, the employer ensures the distribution, at no cost to the workers, of refreshing beverages, in accordance with the advice of the occupational health prevention advisor-doctor, in order to compensate for dehydration resulting from working conditions.
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21689_bsard
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Dans le cadre de l'analyse des risques et des mesures de prévention basées sur l'analyse des risques conformément aux dispositions du livre Ier, titre 2, l'employeur évalue si les travailleurs sont ou peuvent être exposés à des risques liés au bruit lors de l'exécution de leur travail.Dans le cas où il ressort de l'évaluation mentionnée dans l'alinéa 1er que les travailleurs sont ou peuvent être exposés à des risques liés au bruit lors de l'exécution de leur travail, l'employeur évalue et si nécessaire mesure le niveau de l'exposition des travailleurs au bruit.
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Within the framework of risk analysis and preventive measures based on the risk analysis in accordance with the provisions of Book I, Title 2, the employer assesses whether workers are or may be exposed to risks related to noise during the performance of their work. In the event that the assessment mentioned in paragraph 1 indicates that workers are or may be exposed to risks related to noise during the performance of their work, the employer evaluates and, if necessary, measures the level of workers' exposure to noise.
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L'employeur fait appel, selon le cas, à son service interne ou externe pour l'évaluation et le mesurage visés à l'article V.2-6, alinéa 2, qui doivent être effectués de façon compétente et à des intervalles appropriés.Au cas où le service interne ou externe ne possède pas de compétence pour l'évaluation et le mesurage visés à l'alinéa 1er, l'employeur fait appel à un laboratoire agréé dont l'agrément se rapporte au mesurage du bruit.
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The employer shall call upon, as appropriate, their internal or external service for the assessment and measurement referred to in Article V.2-6, paragraph 2, which must be carried out competently and at suitable intervals. In the event that the internal or external service does not have the expertise for the assessment and measurement referred to in the first paragraph, the employer shall call upon an accredited laboratory whose accreditation relates to noise measurement.
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Les dérogations visées aux articles V.2-27 et V.2-28 sont accordées par le Ministre ou par le fonctionnaire à qui il a donné délégation à cet effet.Les dérogations visées à l'alinéa 1er sont accordées après examen et avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.A défaut d'un avis dans les deux mois qui suivent la demande de dérogation de l'employeur, celui-ci est considéré comme favorable.
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The exemptions referred to in Articles V.2-27 and V.2-28 are granted by the Minister or by the official to whom he has delegated this authority. The exemptions referred to in paragraph 1 are granted after examination and opinion of the official in charge of supervision. In the absence of an opinion within two months following the employer's request for an exemption, it is considered favorable.
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21726_bsard
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L'employeur dispose d'un plan global de prévention, conformément à l'article I.2-8, § 1er, alinéa 2, 1° et 2° et y mentionne en plus les mesures de prévention qui sont prises conformément aux articles V.3-11 à V.3-15.L'évaluation des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée. En l'absence d'une évaluation plus complète des risques, l'employeur fournit une justification écrite, dans laquelle il démontre que la nature et l'ampleur des risques liés aux vibrations mécaniques la rendent inutile.L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.
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The employer has a comprehensive prevention plan, in accordance with Article I.2-8, § 1, paragraph 2, 1° and 2°, and additionally includes the prevention measures that are taken in accordance with Articles V.3-11 to V.3-15. The risk assessment is accompanied by documents in an appropriate form. In the absence of a more comprehensive risk assessment, the employer provides a written justification, in which they demonstrate that the nature and extent of the risks associated with mechanical vibrations make it unnecessary. The risk assessment is regularly updated, particularly when significant changes that could render it obsolete occur, or when the results of health monitoring demonstrate the necessity.
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21738_bsard
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Pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences de l'article V.3-18, des dossiers de santé sont établis et tenus à jour conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4.
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For each worker subject to health monitoring in accordance with the requirements of Article V.3-18, health records are established and kept up to date in accordance with the provisions of Book I, Title 4.
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21748_bsard
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Pour l'application du présent titre, on entend par :1° arrêté royal du 25 janvier 2001 : l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles;2° milieu hyperbare : milieu dans lequel les travailleurs sont soumis à une pression qui est égale ou supérieure à la pression atmosphérique locale augmentée d'au moins 100 hectopascals;3° travaux en immersion : travaux en milieu hyperbare effectués sous une surface liquide par des travailleurs munis d'un appareil respiratoire;4° travaux en caissons à air comprimé : travaux effectués en caissons hyperbares, horizontaux et verticaux, et qui constituent un chantier temporaire ou mobile tel que visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001;5° caisson de recompression : enceinte résistant à la pression intérieure et utilisée pour recomprimer les travailleurs et les maintenir sous pression hyperbare;6° travaux de sauvetage: tous travaux en immersion effectués par des travailleurs du service d'incendie ou de la protection civile dans le cadre de leurs missions légales, que ceux-ci aient pour objectif le sauvetage des personnes en cas d'urgence ou qu'elles se rapportent à des exercices.
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For the application of the present title, the following terms are defined as: 1° Royal Decree of January 25, 2001: the Royal Decree of January 25, 2001 concerning temporary or mobile construction sites; 2° hyperbaric environment: an environment in which workers are subjected to a pressure that is equal to or greater than the local atmospheric pressure increased by at least 100 hectopascals; 3° underwater work: work in a hyperbaric environment carried out under a liquid surface by workers equipped with a breathing apparatus; 4° work in compressed air chambers: work carried out in hyperbaric chambers, both horizontal and vertical, which constitute a temporary or mobile construction site as referred to in Article 2, § 1, of the Royal Decree of January 25, 2001; 5° recompression chamber: an enclosure resistant to internal pressure and used to recompress workers and maintain them under hyperbaric pressure; 6° rescue work: all underwater work carried out by fire service workers or civil protection workers as part of their legal missions, whether these aim to rescue people in emergencies or relate to exercises.
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21754_bsard
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Les éléments ayant contribué à l'analyse des risques, les résultats de l'analyse des risques et les mesures à prendre sont consignés dans un document qui est joint au plan global de prévention. Ce document est soumis à l'avis du Comité et tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.
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The elements that contributed to the risk analysis, the results of the risk analysis, and the measures to be taken are recorded in a document that is attached to the overall prevention plan. This document is submitted for the opinion of the Committee and made available to the officials in charge of supervision.
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21757_bsard
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Après chaque travail en milieu hyperbare, l'employeur mentionne, dans le livret de travail de chaque travailleur concerné, les renseignements suivants :1° la date et le lieu des travaux;2° la pression maximale durant les travaux;3° la durée du séjour en caisson de décompression;4° le nom du responsable des travaux.Le livret de travail est signé par l'employeur ou le responsable des travaux qu'il a désigné.
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After each hyperbaric work, the employer shall record the following information in the work booklet of each worker concerned: 1° the date and place of the work; 2° the maximum pressure during the work; 3° the duration of the stay in the decompression chamber; 4° the name of the person in charge of the work. The work booklet is to be signed by the employer or the person in charge of the work whom they have designated.
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21762_bsard
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Le travailleur concerné est soumis à une évaluation de santé périodique 1.Cette évaluation consiste en un examen clinique général complété, selon le cas, par des examens dirigés en vue de procéder au dépistage précoce des affections résultant de l'exposition en milieu hyperbare.Ces examens dirigés comprennent :1° un examen de l'appareil et de la fonction respiratoires;2° un examen de la sphère oto-rhino-laringologique incluant notamment une audiométrie;3° un examen hématologique;4° un examen radiologique des membres supérieurs et inférieurs. Cet examen est renouvelé tous les 5 ans lorsque l'état de santé du travailleur et ses antécédents médicaux le justifient.
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The concerned worker is subject to a periodic health assessment. This assessment consists of a general clinical examination supplemented, as appropriate, by targeted examinations aimed at the early detection of conditions resulting from exposure in a hyperbaric environment. These targeted examinations include: 1° an examination of the respiratory system and function; 2° an examination of the otorhinolaryngological sphere including, in particular, an audiometry; 3° a hematological examination; 4° a radiological examination of the upper and lower limbs. This examination is renewed every 5 years when the health status of the worker and his medical history justify it.
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21766_bsard
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Pour l'application du présent chapitre, on entend par :1° plongeur : tout travailleur équipé d'un appareil respiratoire qui effectue des travaux en immersion sous une surface liquide;2° plongeur-secours : tout travailleur qui ne participe pas directement aux travaux en immersion, mais qui reste en surface, en état d'alerte, pour pouvoir, sur ordre du chef d'opération de plongée, porter secours au plongeur en immersion;3° chef des opérations de plongée : tout travailleur ayant au moins trois années d'expérience comme plongeur, qui reste en surface et qui est chargé de veiller à la sécurité des plongeurs occupés à des travaux en immersion, même si, au moment de la désignation comme chef des travaux en immersion, il n'exécute plus lui-même des travaux en immersion;4° assistant de surface : tout travailleur, plongeur ou non, qui assiste, en surface, le chef des opérations de plongée.
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For the application of this chapter, the following terms are defined as: 1° diver: any worker equipped with a breathing apparatus who performs work while submerged under a liquid surface; 2° standby diver: any worker who does not directly participate in the submerged work, but who remains on the surface, on alert, to be able to provide assistance to the submerged diver upon the diving operation leader's command; 3° diving operation leader: any worker with at least three years of experience as a diver, who remains on the surface and is responsible for ensuring the safety of divers engaged in submerged work, even if, at the time of being designated as the leader of the submerged work, they no longer perform submerged work themselves; 4° surface assistant: any worker, diver or not, who assists the diving operation leader on the surface.
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21781_bsard
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Pour l'application des dispositions du présent titre, les définitions visées aux articles 1er et 1bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et à l'article 2 du règlement général rayonnements ionisants sont d'application.On entend par AFCN : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire constituée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
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For the application of the provisions of this title, the definitions referred to in Articles 1 and 1bis of the law of April 15, 1994, concerning the protection of the population and the environment against the dangers arising from ionizing radiation and related to the Federal Agency for Nuclear Control, and in Article 2 of the general regulation on ionizing radiation are applicable. AFCN refers to the Federal Agency for Nuclear Control established by the law of April 15, 1994, concerning the protection of the population and the environment against the dangers arising from ionizing radiation and related to the Federal Agency for Nuclear Control.
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21789_bsard
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L'exploitant d'une zone contrôlée dans laquelle des travailleurs extérieurs interviennent, est responsable, soit directement, soit au travers d'accords contractuels, des aspects opérationnels de leur protection radiologique qui sont directement en relation avec la nature de la zone contrôlée et de l'intervention.En particulier, pour chacun des travailleurs extérieurs qui intervient en zone contrôlée, l'exploitant doit préalablement vérifier que ce travailleur extérieur est reconnu médicalement apte pour l'intervention qui lui est assignée.
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The operator of a controlled area in which external workers are involved is responsible, either directly or through contractual agreements, for the operational aspects of their radiological protection that are directly related to the nature of the controlled area and the intervention. In particular, for each of the external workers who intervenes in a controlled area, the operator must beforehand verify that this external worker is medically recognized as fit for the intervention that is assigned to them.
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21802_bsard
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Pour l'application du présent titre, on entend par:1° exposition : la mesure dans laquelle les rayonnements optiques artificiels ont un effet sur le corps humain;2° mesurage : le mesurage proprement dit, l'analyse et le calcul du résultat.
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For the application of the present title, the following terms are defined as: 1° exposure: the measure to which artificial optical radiation has an effect on the human body; 2° measurement: the actual measurement, analysis, and calculation of the result.
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21853_bsard
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Les travailleurs qui sont exposés à des champs électromagnétiques sont soumis à une surveillance appropriée de la santé, sauf si, conformément à l'article I.4-3, § 2, les résultats de l'analyse des risques ne révèlent pas de risques pour leur santé.
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Workers who are exposed to electromagnetic fields are subject to appropriate health monitoring, unless, in accordance with Article I.4-3, § 2, the results of the risk analysis do not reveal any risks to their health.
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21855_bsard
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Pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences de l'article V.7-31, des dossiers de santé sont établis et tenus à jour conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4.
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For each worker subject to health monitoring in accordance with the requirements of Article V.7-31, health records are established and kept up to date in accordance with the provisions of Book I, Title 4.
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