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« Article R141-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles R140-1 à R142-58)
Article R140-1
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Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES (Articles R141-1 à R141-13)
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative (Article R141-13)
Article R141-13
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Article R141-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour les besoins de réacheminement ou d'éloignement, le transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou dans un lieu de rétention peut faire l'objet d'un marché public passé par le préfet territorialement compétent dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Dans ce cas, l'objet du marché est limité à la mise à disposition de véhicules, la conduite et l'entretien de ces véhicules à l'exclusion de la surveillance directe des étrangers et de la mise en œuvre à leur égard de toute mesure à caractère coercitif, qui relèvent de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,020 | 0.248869 |
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« Article R733-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
Article R733-17
Article R733-18
Article R733-19
Article R733-20
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Article R733-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité compétente peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article R. 733-1, lors de son assignation à résidence. L'étranger est informé de cette adaptation avant que soit recueilli son accord en application de l'article R. 733-15.
L'accord écrit du propriétaire ou du titulaire du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile peut être hébergé, est recueilli par l'autorité administrative.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de l'étranger qui ont été fixés par la décision d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont sont passibles, en vertu des articles L. 824-4 à L. 824-7, les étrangers qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur assignation à résidence ou à leur placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'étranger.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,020 | 0.250188 |
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« Article R733-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles R733-1 à R733-3)
Article R733-1
Article R733-2
Article R733-3
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Article R733-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.
La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,020 | 0.202496 |
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« Article R733-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger (Articles R733-6 à R733-13)
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Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention (Articles R733-6 à R733-8)
Article R733-6
Article R733-7
Article R733-8
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Article R733-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,020 | 0.24163 |
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« Article R733-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
Article R733-17
Article R733-18
Article R733-19
Article R733-20
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Article R733-19
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance avisent sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de la présence d'un étranger placé sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de la détérioration du dispositif de localisation à distance.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,020 | 0.243552 |
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« Article R741-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R741-1 à R741-3)
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Section 1 : Procédure administrative (Articles R741-1 à R741-2)
Article R741-1
Article R741-2
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Article R741-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la décision d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger en cause est maintenu en rétention.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,021 | 0.245647 |
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« Article R733-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
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Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement (Article R733-5)
Article R733-5
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Article R733-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 733-8 est le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,021 | 0.23242 |
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« Article R732-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles R732-1 à R732-6)
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Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Article R732-6)
Article R732-6
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Article R732-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R740-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Article R740-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 741-1 à R. 741-3, R. 742-1, R. 742-2, R. 743-1 à R. 743-22 et R. 744-1 à R. 744-47 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R733-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger (Articles R733-6 à R733-13)
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Paragraphe 2 : Appel (Articles R733-9 à R733-13)
Article R733-9
Article R733-10
Article R733-11
Article R733-12
Article R733-13
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Article R733-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 733-12, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,022 | 0.247694 |
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« Article R733-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles R733-1 à R733-3)
Article R733-1
Article R733-2
Article R733-3
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Article R733-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie prévu à l'article R. 733-1 peut être porté à quatre par jour.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,022 | 0.25968 |
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« Article R733-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
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Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires (Article R733-4)
Article R733-4
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Article R733-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger devant les autorités consulaires en application de l'article L. 733-6 ainsi que pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 733-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,022 | 0.230856 |
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« Article R741-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R741-1 à R741-3)
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Section 1 : Procédure administrative (Articles R741-1 à R741-2)
Article R741-1
Article R741-2
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Article R741-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,022 | 0.212796 |
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« Article R743-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9)
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Sous-section 1 : Procédure (Articles R743-1 à R743-8)
Article R743-1
Article R743-2
Article R743-3
Article R743-4
Article R743-5
Article R743-6
Article R743-7
Article R743-8
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Article R743-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger et de l'autorité administrative. Elles peuvent également y être consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne parle pas suffisamment la langue française.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R733-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
Article R733-17
Article R733-18
Article R733-19
Article R733-20
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Article R733-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Avant que l'autorité compétente prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celle-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
L'autorité compétente s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif. Elle recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement, ou à la prolongation de ce placement, prévu à l'article L. 733-14.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R741-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R741-1 à R741-3)
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Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention (Article R741-3)
Article R741-3
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Article R741-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R733-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
Article R733-17
Article R733-18
Article R733-19
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Article R733-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité compétente peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,022 | 0.249221 |
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« Article R733-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger (Articles R733-6 à R733-13)
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Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention (Articles R733-6 à R733-8)
Article R733-6
Article R733-7
Article R733-8
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Article R733-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R733-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger (Articles R733-6 à R733-13)
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Paragraphe 2 : Appel (Articles R733-9 à R733-13)
Article R733-9
Article R733-10
Article R733-11
Article R733-12
Article R733-13
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Article R733-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l'étranger est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger ou par l'autorité administrative.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,023 | 0.222981 |
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« Article R733-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
Article R733-17
Article R733-18
Article R733-19
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Article R733-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en application de l'article L. 733-14 est homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance.
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de l'étranger, les agents de l'administration pénitentiaire sont accompagnés par les services de police ou les unités gendarmerie.
Les agents de l'administration pénitentiaire procèdent aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de l'étranger sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
Les services de police ou les unités de gendarmerie rappellent à l'étranger qu'il est tenu de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que tout manquement à ces obligations peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-6.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R733-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence (Article R733-21)
Article R733-21
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Article R733-21
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l'article L. 733-16 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,023 | 0.225255 |
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« Article R733-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger (Articles R733-6 à R733-13)
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Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention (Articles R733-6 à R733-8)
Article R733-6
Article R733-7
Article R733-8
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Article R733-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R733-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger (Articles R733-6 à R733-13)
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Paragraphe 2 : Appel (Articles R733-9 à R733-13)
Article R733-9
Article R733-10
Article R733-11
Article R733-12
Article R733-13
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Article R733-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative, qui en accusent réception.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,023 | 0.239186 |
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« Article R742-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles R742-1 à R742-2)
Article R742-1
Article R742-2
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Article R742-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R733-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
Article R733-17
Article R733-18
Article R733-19
Article R733-20
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Article R733-20
Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Modifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 4
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1
er
mai 2022.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,023 | 0.288113 |
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« Article R742-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles R742-1 à R742-2)
Article R742-1
Article R742-2
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Article R742-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7
Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9)
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Sous-section 1 : Procédure (Articles R743-1 à R743-8)
Article R743-1
Article R743-2
Article R743-3
Article R743-4
Article R743-5
Article R743-6
Article R743-7
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Article R743-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Il avise aussitôt et par tout moyen l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge des libertés et de la détention.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R743-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9)
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Sous-section 1 : Procédure (Articles R743-1 à R743-8)
Article R743-1
Article R743-2
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Article R743-6
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Article R743-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R743-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9)
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Sous-section 1 : Procédure (Articles R743-1 à R743-8)
Article R743-1
Article R743-2
Article R743-3
Article R743-4
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Article R743-6
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Article R743-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R733-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles R733-1 à R733-3)
Article R733-1
Article R733-2
Article R733-3
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Article R733-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure :
1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ;
2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ;
3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R733-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger (Articles R733-6 à R733-13)
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Paragraphe 2 : Appel (Articles R733-9 à R733-13)
Article R733-9
Article R733-10
Article R733-11
Article R733-12
Article R733-13
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Article R733-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué n'envisage pas de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date et l'heure de l'audience au fond.
L'autorité administrative, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut, quant à lui, faire connaître son avis.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger (Articles R733-6 à R733-13)
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Paragraphe 2 : Appel (Articles R733-9 à R733-13)
Article R733-9
Article R733-10
Article R733-11
Article R733-12
Article R733-13
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Article R733-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,025 | 0.360375 |
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Article R730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
Article R733-17
Article R733-18
Article R733-19
Article R733-20
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Article R733-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 733-14, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est celle qui est compétente pour prononcer son assignation à résidence en vertu des articles R. 732-2 à R.* 732-4.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,025 | 0.281549 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805452
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« Article R365-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*365-1 à D365-7)
Article R*365-1
Article R*365-2
Article R365-3
Article R365-4
Article R365-5
Article D365-6
Article D365-7
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Article R365-4
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° A l'exception du premier alinéa de l'article R. 313-3 et des articles D. 312-3 et R. 343-31, les mots " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la Polynésie française " ;
2° Les références au refus d'entrée sur le territoire français sont remplacées par la référence au refus d'entrée sur le territoire de la Polynésie française ;
3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
4° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
6° A l'article R. 311-1, après les mots : " du ministre chargé de l'immigration ", sont insérés les mots : " le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer ", les mots : " documents prévus à l'article L. 311-1 " sont remplacés par les mots : " documents prévus au 1° de l'article L. 311-1 " ;
6° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;
7° L'article R. 313-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 313-1.-En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon les cas :
" 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ;
" 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Polynésie française par lesquels il est attendu ;
" 3° Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ;
" 4° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par la réglementation en vigueur localement pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire. " ;
8° A l'article R. 313-4, les mots : " sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la Polynésie française " ;
9° L'article R. 313-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 313-5.-Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement :
" 1° Un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;
" 2° Une attestation d'un établissement bancaire situé en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais, accompagnée le cas échéant d'une traduction en français. " ;
10° A l'article R. 313-9 :
a) après les mots : " documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, ", sont insérés les mots : " d'un document justifiant de son domicile s'il diffère du lieu d'accueil de l'étranger, " ;
b) les mots : " par le maire " et les mots : " en mairie " sont respectivement remplacés par les mots : " par le maire de la commune ou par le chef de la subdivision administrative de résidence du signataire " et par les mots : " devant l'une de ces autorités " ;
11° A l'article R. 313-12, la dernière phrase est supprimée ;
12° A l'article R. 313-13, les mots : " le maire " et les mots : " le maire adresse au préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " le maire de la commune et le chef de la subdivision administrative de résidence du signataire " et par les mots : " le maire de la commune ou, le cas échéant, le chef de la subdivision administrative de résidence du signataire adresse au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
13° L'article R. 313-14 est ainsi rédigé :
" Art. R. 313-14.-Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-4 et R. 313-6 à R. 313-8 :
" 1° Les ressortissants andorrans et monégasques ;
" 2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ famille de Français ”, délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille mentionnés aux articles L. 423-11 et L. 423-12 ;
" 3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France, sous réserve de la validité dudit visa de circulation en Polynésie française ;
" 4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Polynésie française ” ;
" 5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
" 6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française conformément au 3° de l'article L. 312-6 ;
" 7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
" 8° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
" 9° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
" 10° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous couvert des documents prévus par les conventions internationales ;
" 11° Les étrangers mentionnés aux 6° à 8°, 10°, 13° et 15° à 17° de l'article R. 431-16. " ;
14° A l'article R. 313-16, après les mots : " registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ", sont insérés les mots : " ou leur équivalent local " ;
15° L'article R. 332-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 332-1.-Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en Polynésie française opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
" Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée en Polynésie française opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
" Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. " ;
16° L'article R. 342-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 342-5.-Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance le juge compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience.
" Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un " ;
17° A l'article R. 342-7, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" A l'audience, le chef de service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu. Un représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française peut demander à être entendu. " ;
18° A l'article R. 342-10, les mots : " vingt-quatre heures " sont remplacés par les mots : " quatre jours " et la troisième phrase est supprimée ;
19° L'article R. 342-11 est ainsi rédigé :
" Art. R. 342-11.-A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée faite ou remise par tout moyen au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
" Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
" Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ;
20° La deuxième phrase de l'article R. 342-15 est supprimée ;
21° A l'article R. 342-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. " ;
22° A l'article R. 342-18, la deuxième phrase est supprimée et le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, à l'autorité qui a prononcé le maintien en zone d'attente, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. " ;
23° A l'article R. 342-19, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministère public. " ;
24° A l'article R. 343-5, les mots : " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ;
25° Aux articles R. 343-25 et R. 343-31, après les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet applicables dans la collectivité " ;
26° Aux articles R. 343-16 et R. 343-23, les mots : " et les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ;
27° A l'article R. 343-19, les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont insérés les mots : " et ayant leur siège en Polynésie française " ;
28° A l'article R. 343-20, les mots : " dix personnes " sont remplacés par les mots : " cinq personnes " et ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports, une association habilitée peut accéder, par l'intermédiaire d'un ou de deux représentants agréés, à chaque zone d'attente huit fois par an, entre 8 heures et 20 heures. " ;
29° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;
30° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés.
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" ; 8° a l'article r. 313-4, les mots : " sur le territoire métropolitain ou en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte et à la réunion " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la polynésie française " ; 9° l'article r. 313-5 est ainsi rédigé : " art. r. 313-5.-sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : " 1° un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ; " 2° une attestation d'un établissement bancaire situé en france ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais, accompagnée le cas échéant d'une traduction en français. " ; 10° a l'article r. 313-9 : a) après les mots : " documents mentionnés aux articles r. 313-7 et r. 313-8, ", sont insérés les mots : " d'un document justifiant de son domicile s'il diffère du lieu d'accueil de l'étranger, " ; b) les mots : " par le maire " et les mots : " en mairie " sont respectivement remplacés par les mots : " par le maire de la commune ou par le chef de la subdivision administrative de résidence du signataire " et par les mots : " devant l'une de ces autorités " ; 11° a l'article r. 313-12, la dernière phrase est supprimée ; 12° a l'article r. 313-13, les mots : " le maire " et les mots : " le maire adresse au préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " le maire de la commune et le chef de la subdivision administrative de résidence du signataire " et par les mots : " le maire de la commune ou, le cas échéant, le chef de la subdivision administrative de résidence du signataire adresse au haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 13° l'article r. 313-14 est ainsi rédigé : " art. r. 313-14.-sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles r. 313-1 à r. 313-4 et r. 313-6 à r. 313-8 : " 1° les ressortissants andorrans et monégasques ; " 2° l'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ famille de français ”, délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille mentionnés aux articles l. 423-11 et l. 423-12 ; " 3° l'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la france, sous réserve de la validité dudit visa de circulation en polynésie française ; " 4° l'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en polynésie française ” ; " 5° les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en france ; " 6° les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le conseil des ministres de la polynésie française conformément au 3° de l'article l. 312-6 ; " 7° les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; " 8° les membres des assemblées parlementaires des etats étrangers ; " 9° les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la france est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; " 10° les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous couvert des documents prévus par les conventions internationales ; " 11° les étrangers mentionnés aux 6° à 8°, 10°, 13° et 15° à 17° de l'article r. 431-16. " ; 14° a l'article r. 313-16, après les mots : " registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ", sont insérés les mots : " ou leur équivalent local " ; 15° l'article r. 332-1 est ainsi rédigé : " art. r. 332-1.-lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en polynésie française opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur. " lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée en polynésie française opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur. " dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. " ; 16° l'article r. 342-5 est ainsi rédigé : " art. r. 342-5.-dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance le juge compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience. " avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au haut-commissaire de la république en polynésie française, au procureur de la république, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un " ; 17° a l'article r. 342-7, le premier alinéa est ainsi rédigé : " a l'audience, le chef de service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu. un représentant du haut-commissaire de la république en polynésie française peut demander à être entendu. " ; 18° a l'article r. 342-10, les mots : " vingt-quatre heures " sont remplacés par les mots : " quatre jours " et la troisième phrase est supprimée ; 19° l'article r. 342-11 est ainsi rédigé : " art. r. 342-11.-a peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée faite ou remise par tout moyen au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. la déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 20° la deuxième phrase de l'article r. 342-15 est supprimée ; 21° a l'article r. 342-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du haut-commissaire de la république en polynésie française, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. " ; 22° a l'article r. 342-18, la deuxième phrase est supprimée et le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " l'ordonnance est communiquée au ministère public. elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, à l'autorité qui a prononcé le maintien en zone d'attente, ainsi qu'au haut-commissaire de la république en polynésie française. les parties présentes en accusent réception. le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. " ; 23° a l'article r. 342-19, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire de la république en polynésie française et au ministère public. " ; 24° a l'article r. 343-5, les mots : " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la polynésie française " ; 25° aux articles r. 343-25 et r. 343-31, après les mots : " mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet applicables dans la collectivité " ; 26° aux articles r. 343-16 et r. 343-23, les mots : " et les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 27° a l'article r. 343-19, les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont insérés les mots : " et ayant leur siège en polynésie française " ; 28° a l'article r. 343-20, les mots : " dix personnes " sont remplacés par les mots : " cinq personnes " et ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports, une association habilitée peut accéder, par l'intermédiaire d'un ou de deux représentants agréés, à chaque zone d'attente huit fois par an, entre 8 heures et 20 heures. " ; 29° le deuxième alinéa de l'article r. 351-1 n'est pas applicable ; 30° a l'article r. 351-3, les mots : " sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre etat, " sont supprimés. versions versions
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« Article R*365-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*365-1 à D365-7)
Article R*365-1
Article R*365-2
Article R365-3
Article R365-4
Article R365-5
Article D365-6
Article D365-7
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Article R*365-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour son application en Polynésie française, l'article R. * 343-22 est ainsi rédigé :
" Art. R. * 343-22.-L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Polynésie française ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R351-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Article R350-1
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Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R351-1 à R351-6)
Article R351-1
Article R351-2
Article R351-3
Article R351-4
Article R351-5
Article R351-6
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Article R351-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler au responsable de la zone d'attente ou à son représentant la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état.
Le responsable de la zone d'attente ou son représentant détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en zone d'attente tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur.
Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité portées à la connaissance du responsable de la zone d'attente en application du premier alinéa sont communiquées oralement ou par écrit, après accord du demandeur d'asile, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R351-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Article R350-1
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Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R351-1 à R351-6)
Article R351-1
Article R351-2
Article R351-3
Article R351-4
Article R351-5
Article R351-6
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Article R351-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque, à la suite de l'entretien personnel avec le demandeur, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère, en application de l'article L. 351-3, que l'étranger nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec sa présence en zone d'attente, il transmet sans délai sa décision à l'autorité qui a procédé au placement en zone d'attente ainsi qu'au ministre chargé de l'immigration. Il est alors mis fin à la présence de l'étranger en zone d'attente. Le visa de régularisation prévu à l'article L. 342-19 est remis à l'étranger par le responsable de la zone d'attente ou son représentant.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R365-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*365-1 à D365-7)
Article R*365-1
Article R*365-2
Article R365-3
Article R365-4
Article R365-5
Article D365-6
Article D365-7
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Article R365-3
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 311-1 à R. 312-2
R. 312-5-4
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-6
application de plein droit
R. 312-8
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-9 à R. 312-11
R. 313-1 à R. 313-18
Au titre II
R. 320-1
Au titre III
R. 330-1
R. 332-1
Au titre IV
R. 340-1
R. 341-1 à R. 343-13
R. 343-15 à R. 343-21
R. 343-23 à R. 343-34
Au titre V
R. 350-1
R. 351-1 à R. 351-7
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R362-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*362-1 à D362-5)
Article R*362-1
Article R362-2
Article R362-3
Article D362-4
Article D362-5
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Article R362-2
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 311-1 à R. 312-2
R. 312-5-4
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-6
application de plein droit
R. 312-8
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-9 à R. 312-11
R. 313-1 à R. 313-18
Au titre II
R. 320-1
Au titre III
R. 330-1
R. 332-1
Au titre IV
R. 340-1
R. 341-1 à R. 343-13
R. 343-15 à R. 343-21
R. 343-23 à R. 343-34
Au titre V
R. 350-1
R. 351-1 à R. 351-7
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« Article R364-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*364-1 à D364-7)
Article R*364-1
Article R*364-2
Article R364-3
Article R364-4
Article R364-5
Article D364-6
Article D364-7
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Article R364-4
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'exception du premier alinéa de l'article R. 313-3 et des articles D. 312-3 et R. 343-31, les mots " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
2° Les références au refus d'entrée sur le territoire français sont remplacées par la référence au refus d'entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;
3° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et les référence au maire et à la mairie sont respectivement remplacées par la référence au chef de circonscription et à la circonscription ;
4° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
6° A l'article R. 311-1, après les mots : " du ministre chargé de l'immigration ", sont insérés les mots : " du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'outre-mer ", les mots : " documents prévus à l'article L. 311-1 " sont remplacés par les mots : " documents prévus au 1° de l'article L. 311-1 " ;
6° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;
7° L'article R. 313-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 313-1.-En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon les cas :
" 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ;
" 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés dans les îles Wallis et Futuna par lesquels il est attendu ;
" 3° Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger ; cette attestation constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ;
" 4° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant de la prise en charge de ses frais de séjour dans un établissement sanitaire des îles Wallis et Futuna soit par un service d'aide sociale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par un organisme public ou, à défaut, son engagement d'acquitter ces frais, ou celui de sa famille ou d'un tiers responsable, et de verser dès son entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour ; en cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée ; ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire. " ;
8° A l'article R. 313-4, les mots : " sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion " sont remplacés par les mots : " sur le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
9° L'article R. 313-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 313-5.-Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement :
" 1° Un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;
" 2° Une attestation d'un établissement bancaire situé en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais, accompagnée le cas échéant d'une traduction en français. " ;
10° A l'article R. 313-9 :
a) après les mots : " documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, ", sont insérés les mots : " d'un document justifiant de son domicile s'il diffère du lieu d'accueil de l'étranger, " ;
b) les mots : " par le maire " et les mots " en mairie " sont respectivement remplacés par les mots : " par les services de la gendarmerie ou par le chef de circonscription " et par les mots : " devant l'une de ces autorités " ;
12° A l'article R. 313-12, la dernière phrase est supprimée ;
13° L'article R. 313-14 est ainsi rédigé :
" Art. R. 313-14.-Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-4 et R. 313-6 à R. 313-8 :
" 1° Les ressortissants andorrans et monégasques ;
" 2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ famille de Français ”, délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille mentionnés aux articles L. 423-11 et L. 423-12 ;
" 3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France, sous réserve de la validité dudit visa de circulation dans les îles Wallis et Futuna ;
" 4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ carte de séjour à solliciter dès l'arrivée dans les îles Wallis et Futuna ” ;
" 5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
" 6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le conseil territorial conformément au 3° de l'article L. 312-6 ;
" 7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
" 8° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
" 9° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
" 10° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous couvert des documents prévus par les conventions internationales. " ;
" 11° Les étrangers mentionnés aux 6° à 8°, 10°, 13° et 15° à 17° de l'article R. 431-16. " ;
14° A l'article R. 313-16, après les mots : " registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ", sont insérés les mots : " ou leur équivalent local " ;
15° L'article R. 332-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 332-1.-Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
" Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
" Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. " ;
16° L'article R. 342-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 342-5.-Dès réception de la requête, le juge compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience.
" Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un " ;
17° A l'article R. 342-7, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" A l'audience, le chef de service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu. Un représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut demander à être entendu. " ;
18° A l'article R. 342-10, les mots : " vingt-quatre heures " sont remplacés par les mots : " quatre jours " et la troisième phrase est supprimée ;
19° L'article R. 342-11 est ainsi rédigé :
" Art. R. 342-11.-A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée faite ou remise par tout moyen au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
" Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
" Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ;
20° La deuxième phrase de l'article R. 342-15 est supprimée ;
21° A l'article R. 342-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. " ;
22° A l'article R. 342-18, la deuxième phrase est supprimée et le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, à l'autorité qui a prononcé le maintien en zone d'attente, ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. " ;
23° A l'article R. 342-19, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et au ministère public. " ;
24° A l'article R. 343-5, la référence au juge des enfants est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance et la référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
25° Aux articles R. 343-25 et R. 343-31, après les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet applicables dans la collectivité " ;
26° Aux articles R. 343-16 et R. 343-23, les mots : " et les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ;
27° A l'article R. 343-19, les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont insérés les mots : " et ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna " ;
28° A l'article R. 343-20, les mots : " dix personnes " sont remplacés par les mots : " cinq personnes " et ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports, une association habilitée peut accéder, par l'intermédiaire d'un ou de deux représentants agréés, à chaque zone d'attente huit fois par an, entre 8 heures et 20 heures. " ;
29° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;
30° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés.
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" ; 8° a l'article r. 313-4, les mots : " sur le territoire métropolitain ou en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte et à la réunion " sont remplacés par les mots : " sur le territoire des îles wallis et futuna " ; 9° l'article r. 313-5 est ainsi rédigé : " art. r. 313-5.-sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : " 1° un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ; " 2° une attestation d'un établissement bancaire situé en france ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais, accompagnée le cas échéant d'une traduction en français. " ; 10° a l'article r. 313-9 : a) après les mots : " documents mentionnés aux articles r. 313-7 et r. 313-8, ", sont insérés les mots : " d'un document justifiant de son domicile s'il diffère du lieu d'accueil de l'étranger, " ; b) les mots : " par le maire " et les mots " en mairie " sont respectivement remplacés par les mots : " par les services de la gendarmerie ou par le chef de circonscription " et par les mots : " devant l'une de ces autorités " ; 12° a l'article r. 313-12, la dernière phrase est supprimée ; 13° l'article r. 313-14 est ainsi rédigé : " art. r. 313-14.-sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles r. 313-1 à r. 313-4 et r. 313-6 à r. 313-8 : " 1° les ressortissants andorrans et monégasques ; " 2° l'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ famille de français ”, délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille mentionnés aux articles l. 423-11 et l. 423-12 ; " 3° l'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la france, sous réserve de la validité dudit visa de circulation dans les îles wallis et futuna ; " 4° l'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ carte de séjour à solliciter dès l'arrivée dans les îles wallis et futuna ” ; " 5° les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en france ; " 6° les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le conseil territorial conformément au 3° de l'article l. 312-6 ; " 7° les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; " 8° les membres des assemblées parlementaires des etats étrangers ; " 9° les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la france est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; " 10° les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous couvert des documents prévus par les conventions internationales. " ; " 11° les étrangers mentionnés aux 6° à 8°, 10°, 13° et 15° à 17° de l'article r. 431-16. " ; 14° a l'article r. 313-16, après les mots : " registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ", sont insérés les mots : " ou leur équivalent local " ; 15° l'article r. 332-1 est ainsi rédigé : " art. r. 332-1.-lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée dans les îles wallis et futuna opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur. " lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée dans les îles wallis et futuna opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur. " dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. " ; 16° l'article r. 342-5 est ainsi rédigé : " art. r. 342-5.-dès réception de la requête, le juge compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience. " avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, au procureur de la république, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un " ; 17° a l'article r. 342-7, le premier alinéa est ainsi rédigé : " a l'audience, le chef de service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu. un représentant de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna peut demander à être entendu. " ; 18° a l'article r. 342-10, les mots : " vingt-quatre heures " sont remplacés par les mots : " quatre jours " et la troisième phrase est supprimée ; 19° l'article r. 342-11 est ainsi rédigé : " art. r. 342-11.-a peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée faite ou remise par tout moyen au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. la déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 20° la deuxième phrase de l'article r. 342-15 est supprimée ; 21° a l'article r. 342-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. " ; 22° a l'article r. 342-18, la deuxième phrase est supprimée et le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " l'ordonnance est communiquée au ministère public. elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, à l'autorité qui a prononcé le maintien en zone d'attente, ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna. les parties présentes en accusent réception. le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. " ; 23° a l'article r. 342-19, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna et au ministère public. " ; 24° a l'article r. 343-5, la référence au juge des enfants est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance et la référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ; 25° aux articles r. 343-25 et r. 343-31, après les mots : " mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet applicables dans la collectivité " ; 26° aux articles r. 343-16 et r. 343-23, les mots : " et les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 27° a l'article r. 343-19, les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont insérés les mots : " et ayant leur siège dans les îles wallis et futuna " ; 28° a l'article r. 343-20, les mots : " dix personnes " sont remplacés par les mots : " cinq personnes " et ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports, une association habilitée peut accéder, par l'intermédiaire d'un ou de deux représentants agréés, à chaque zone d'attente huit fois par an, entre 8 heures et 20 heures. " ; 29° le deuxième alinéa de l'article r. 351-1 n'est pas applicable ; 30° a l'article r. 351-3, les mots : " sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre etat, " sont supprimés. versions versions
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R361-1 à R361-6)
Article R361-1
Article R361-2
Article D361-2-1
Article R361-3
Article R361-4
Article R361-5
Article R361-6
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Article R361-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*363-1 à D363-5)
Article R*363-1
Article R363-2
Article R363-3
Article D363-4
Article D363-5
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Article R*363-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables à Saint-Martin.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R361-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R361-1 à R361-6)
Article R361-1
Article R361-2
Article D361-2-1
Article R361-3
Article R361-4
Article R361-5
Article R361-6
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Article R361-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de la Martinique.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R365-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*365-1 à D365-7)
Article R*365-1
Article R*365-2
Article R365-3
Article R365-4
Article R365-5
Article D365-6
Article D365-7
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Article R365-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le conseil des ministres de la Polynésie française rend l'avis prévu par l'article L. 312-2 dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R343-34 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles R343-1 à R343-34)
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Section 2 : Accès à la zone d'attente (Articles R343-12 à R343-34)
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Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes (Articles R343-25 à R343-34)
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Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires (Articles R343-31 à R343-34)
Article R343-31
Article R343-32
Article R343-33
Article R343-34
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Article R343-34
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions de l'article R. 343-30 sont applicables aux visites de journalistes régies par le présent paragraphe.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,026 | 0.352854 |
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« Article R366-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*366-1 à D366-7)
Article R*366-1
Article R*366-2
Article R366-3
Article R366-4
Article R366-5
Article D366-6
Article D366-7
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Article R366-3
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 311-1 à R. 312-2
R. 312-5-4
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-6
application de plein droit
R. 312-8
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-9 à R. 312-11
R. 313-1 à R. 313-18
Au titre II
R. 320-1
Au titre III
R. 330-1
R. 332-1
Au titre IV
R. 340-1
R. 341-1 à R. 343-13
R. 343-15 à R. 343-21
R. 343-23 à R. 343-34
Au titre V
R. 350-1
R. 351-1 à R. 351-7
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R364-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*364-1 à D364-7)
Article R*364-1
Article R*364-2
Article R364-3
Article R364-4
Article R364-5
Article D364-6
Article D364-7
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Article R364-3
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 311-1 à R. 312-2
R. 312-5-4 et R. 312-6
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-8
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-9 à R. 312-11
R. 313-1 à R. 313-18
Au titre II
R. 320-1
Au titre III
R. 330-1
R. 332-1
Au titre IV
R. 340-1
R. 341-1 à R. 343-13
R. 343-15 à R. 343-21
R. 343-23 à R. 343-34
Au titre V
R. 350-1
R. 351-1 à R. 351-7
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R352-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Article R350-1
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Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE (Articles R*352-1 à R352-2)
Article R*352-1
Article R352-2
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Article R352-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 352-1, l'autorité administrative compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre la décision de transfert vers cet Etat est le ministre chargé de l'immigration. La décision de refuser l'entrée en France au titre de l'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de transfert.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R351-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Article R350-1
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Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R351-1 à R351-6)
Article R351-1
Article R351-2
Article R351-3
Article R351-4
Article R351-5
Article R351-6
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Article R351-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R351-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Article R350-1
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Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R351-1 à R351-6)
Article R351-1
Article R351-2
Article R351-3
Article R351-4
Article R351-5
Article R351-6
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Article R351-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Lorsque l'examen de la demande d'asile est susceptible de relever de la responsabilité d'un autre Etat, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dans les conditions fixées par son article 4.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,027 | 0.239622 |
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« Article R343-33 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles R343-1 à R343-34)
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Section 2 : Accès à la zone d'attente (Articles R343-12 à R343-34)
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Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes (Articles R343-25 à R343-34)
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Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires (Articles R343-31 à R343-34)
Article R343-31
Article R343-32
Article R343-33
Article R343-34
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Article R343-33
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que le journaliste effectue sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire qu'il accompagne.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R*366-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*366-1 à D366-7)
Article R*366-1
Article R*366-2
Article R366-3
Article R366-4
Article R366-5
Article D366-6
Article D366-7
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Article R*366-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R350-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Article R350-1
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Article R350-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-1 et des articles R. 351-2 à R.* 352-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R*352-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Article R350-1
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Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE (Articles R*352-1 à R352-2)
Article R*352-1
Article R352-2
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Article R*352-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,028 | 0.202307 |
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« Article R361-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R361-1 à R361-6)
Article R361-1
Article R361-2
Article D361-2-1
Article R361-3
Article R361-4
Article R361-5
Article R361-6
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Article R361-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ;
3° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R363-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*363-1 à D363-5)
Article R*363-1
Article R363-2
Article R363-3
Article D363-4
Article D363-5
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Article R363-2
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 311-1 à R. 312-2
R. 312-5-4
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-6
application de plein droit
R. 312-8
du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-9 à R. 312-11
R. 313-1 à R. 313-18
Au titre II
R. 320-1
Au titre III
R. 330-1
R. 332-1
Au titre IV
R. 340-1
R. 341-1 à R. 343-13
R. 343-15 à R. 343-21
R. 343-23 à R. 343-34
Au titre V
R. 350-1
R. 351-1 à R. 351-7
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R351-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Article R350-1
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Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R351-1 à R351-6)
Article R351-1
Article R351-2
Article R351-3
Article R351-4
Article R351-5
Article R351-6
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Article R351-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16.
Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si l'étranger refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans l'avis rendu par l'office. Un tel refus n'empêche pas l'office de rendre son avis sur la demande d'asile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R*364-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*364-1 à D364-7)
Article R*364-1
Article R*364-2
Article R364-3
Article R364-4
Article R364-5
Article D364-6
Article D364-7
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Article R*364-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. * 343-22 est ainsi rédigé :
" Art. R. * 343-22.-L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R361-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R361-1 à R361-6)
Article R361-1
Article R361-2
Article D361-2-1
Article R361-3
Article R361-4
Article R361-5
Article R361-6
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Article R361-2
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
1° bis Le second alinéa de l'article R. 312-1 n'est pas applicable ;
1° ter L'article R. 312-7-3 n'est pas applicable ;
1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;
3° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés ;
4° L'article R. 352-2 n'est pas applicable.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,029 | 0.556855 |
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« Article D363-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*363-1 à D363-5)
Article R*363-1
Article R363-2
Article R363-3
Article D363-4
Article D363-5
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Article D363-4
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,029 | 0.649909 |
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« Article R361-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R361-1 à R361-6)
Article R361-1
Article R361-2
Article D361-2-1
Article R361-3
Article R361-4
Article R361-5
Article R361-6
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Article R361-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R*366-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*366-1 à D366-7)
Article R*366-1
Article R*366-2
Article R366-3
Article R366-4
Article R366-5
Article D366-6
Article D366-7
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Article R*366-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. * 343-22 est ainsi rédigé :
" Art. R. * 343-22.-L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. "
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R*365-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*365-1 à D365-7)
Article R*365-1
Article R*365-2
Article R365-3
Article R365-4
Article R365-5
Article D365-6
Article D365-7
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Article R*365-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables en Polynésie française.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,030 | 0.206041 |
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« Article R362-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*362-1 à D362-5)
Article R*362-1
Article R362-2
Article R362-3
Article D362-4
Article D362-5
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Article R362-3
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° A l'article R. 311-1, après les mots : " du ministre chargé de l'immigration ", sont insérés les mots : " du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'outre-mer " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;
3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;
4° Aux articles R. 332-1 et R. 341-1, après les mots : " un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier " et les mots : " un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe ", sont ajoutés les mots : " ou par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire, titulaire au moins du grade de gendarme " ;
5° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;
6° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,030 | 0.342744 |
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« Article R351-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
Article R350-1
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Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R351-1 à R351-6)
Article R351-1
Article R351-2
Article R351-3
Article R351-4
Article R351-5
Article R351-6
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Article R351-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision prise par le ministre chargé de l'immigration en application de l'article L. 352-1.
Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet à l'étranger, sous pli fermé, une copie de la transcription mentionnée à l'article L. 531-19. Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,030 | 0.233507 |
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« Article D362-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*362-1 à D362-5)
Article R*362-1
Article R362-2
Article R362-3
Article D362-4
Article D362-5
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Article D362-4
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,030 | 0.348379 |
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« Article R363-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*363-1 à D363-5)
Article R*363-1
Article R363-2
Article R363-3
Article D363-4
Article D363-5
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Article R363-3
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° A l'article R. 311-1, après les mots : " du ministre chargé de l'immigration ", sont insérés les mots : " le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ;
3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;
5° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,030 | 0.415507 |
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« Article R*364-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*364-1 à D364-7)
Article R*364-1
Article R*364-2
Article R364-3
Article R364-4
Article R364-5
Article D364-6
Article D364-7
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Article R*364-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R361-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R361-1 à R361-6)
Article R361-1
Article R361-2
Article D361-2-1
Article R361-3
Article R361-4
Article R361-5
Article R361-6
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Article R361-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de la Guyane.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D365-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*365-1 à D365-7)
Article R*365-1
Article R*365-2
Article R365-3
Article R365-4
Article R365-5
Article D365-6
Article D365-7
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Article D365-6
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D364-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*364-1 à D364-7)
Article R*364-1
Article R*364-2
Article R364-3
Article R364-4
Article R364-5
Article D364-6
Article D364-7
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Article D364-6
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R364-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*364-1 à D364-7)
Article R*364-1
Article R*364-2
Article R364-3
Article R364-4
Article R364-5
Article D364-6
Article D364-7
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Article R364-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna rend l'avis prévu par l'article L. 312-2 dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,031 | 0.362044 |
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« Article R*362-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*362-1 à D362-5)
Article R*362-1
Article R362-2
Article R362-3
Article D362-4
Article D362-5
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Article R*362-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables à Saint-Barthélemy.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-55 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie (Articles R421-51 à R421-58)
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Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT » (Articles R421-55 à R421-58)
Article R421-55
Article R421-56
Article R421-57
Article R421-58
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Article R421-55
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ou celle de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 est refusée dans les situations suivantes :
1° L'étranger effectue une mission dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée en France d'étrangers entrant dans les prévisions des articles L. 421-30 et L. 421-31 ;
2° L'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail ;
3° La durée maximale de séjour d'un an est atteinte, réduite le cas échéant de la durée de séjour effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,031 | 0.259315 |
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« Article R421-46 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre (Articles R421-46 à R421-50)
Article R421-46
Article R421-47
Article R421-48
Article R421-49
Article R421-50
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Article R421-46
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 421-27, l'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui effectue une mission en France notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, et selon la procédure prévue par celui-ci.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-43 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne (Articles R421-42 à R421-45)
Article R421-42
Article R421-43
Article R421-44
Article R421-45
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Article R421-43
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision des autorités compétentes sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R421-49 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre (Articles R421-46 à R421-50)
Article R421-46
Article R421-47
Article R421-48
Article R421-49
Article R421-50
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Article R421-49
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 421-27 la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " peut également être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention " ICT ", délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R421-41 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R421-38 à R421-41)
Article R421-38
Article R421-39
Article R421-40
Article R421-41
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Article R421-41
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 peut être retirée dans les situations suivantes :
1° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ;
2° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ;
3° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-58 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie (Articles R421-51 à R421-58)
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Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT » (Articles R421-55 à R421-58)
Article R421-55
Article R421-56
Article R421-57
Article R421-58
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Article R421-58
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ou la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 est retirée dans les situations suivantes :
1° L'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui en est titulaire a été créé en France dans le but principal de faciliter l'entrée et le séjour en France d'étrangers effectuant une mission sur le territoire français dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail ;
2° L'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-39 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R421-38 à R421-41)
Article R421-38
Article R421-39
Article R421-40
Article R421-41
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Article R421-39
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 peut être refusée dans les situations suivantes :
1° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ;
2° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ;
3° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-47 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre (Articles R421-46 à R421-50)
Article R421-46
Article R421-47
Article R421-48
Article R421-49
Article R421-50
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Article R421-47
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre (Articles R421-46 à R421-50)
Article R421-46
Article R421-47
Article R421-48
Article R421-49
Article R421-50
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Article R421-50
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " salarié détaché ICT (famille) ".
Lorsque l'étranger est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 3 : Chercheurs (Articles R421-26 à D421-32)
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Paragraphe 3 : Retrait (Article D421-32)
Article D421-32
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Article D421-32
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de retrait du titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 421-14, détenu par un chercheur en cours de mobilité dans un autre Etat membre, le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit cet autre Etat membre et l'auteur de la notification.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne (Articles R421-42 à R421-45)
Article R421-42
Article R421-43
Article R421-44
Article R421-45
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Article R421-44
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 doit être notifiée par l'étranger à l'autorité administrative compétente.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,033 | 0.28868 |
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne (Articles R421-42 à R421-45)
Article R421-42
Article R421-43
Article R421-44
Article R421-45
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Article R421-42
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, réside hors de France, la décision de délivrance de cette carte est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " salarié détaché ICT ".
Lorsque l'étranger est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance de la carte de séjour mentionnée au premier alinéa est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement (Articles R421-33 à R421-36)
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Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France (Articles R421-35 à R421-36)
Article R421-35
Article R421-36
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Article R421-35
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, il remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Créer ou sauvegarder ou s'engager à créer ou sauvegarder de l'emploi dans les quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français ;
2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 euros.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,033 | 0.264582 |
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« Article R421-59 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier (Articles R421-59 à R421-60)
Article R421-59
Article R421-60
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Article R421-59
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les autorités compétentes fournissent au travailleur saisonnier des informations écrites relatives à ses droits et obligations au titre de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier, y compris les procédures de recours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R421-57 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie (Articles R421-51 à R421-58)
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Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT » (Articles R421-55 à R421-58)
Article R421-55
Article R421-56
Article R421-57
Article R421-58
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Article R421-57
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 peut être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention " ICT ", délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,033 | 0.23698 |
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« Article R421-53 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie (Articles R421-51 à R421-58)
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Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT » (Articles R421-51 à R421-54)
Article R421-51
Article R*421-52
Article R421-53
Article R421-54
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Article R421-53
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 421-31, l'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui effectue une mission en France notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, et selon la procédure prévue par celui-ci.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,034 | 0.199597 |
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« Article R421-36 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement (Articles R421-33 à R421-36)
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Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France (Articles R421-35 à R421-36)
Article R421-35
Article R421-36
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Article R421-36
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 est retirée dans les situations suivantes :
1° L'opération ou l'engagement mentionné à l'article R. 421-35 ayant motivé sa délivrance ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte ;
2° Il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 421-35 proviennent d'activités illicites.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,034 | 0.244462 |
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« Article R422-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
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Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » (Articles R422-1 à D422-6)
Article R422-1
Article R422-4
Article R422-5
Article D422-6
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Article R422-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'établissement d'enseignement qui accueille l'étranger doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-45 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne (Articles R421-42 à R421-45)
Article R421-42
Article R421-43
Article R421-44
Article R421-45
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Article R421-45
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement les autorités du deuxième Etat membre.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R*421-52 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie (Articles R421-51 à R421-58)
Déplier
Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT » (Articles R421-51 à R421-54)
Article R421-51
Article R*421-52
Article R421-53
Article R421-54
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Article R*421-52
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le silence gardé par le préfet sur une demande de visa d'une convention de stage en vue de l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 vaut décision de rejet. Toutefois, le silence gardé sur une demande de visa d'un avenant de prolongation de la durée du stage d'une durée maximale d'un an incluant le stage initial vaut décision d'acceptation.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-51 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie (Articles R421-51 à R421-58)
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Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT » (Articles R421-51 à R421-54)
Article R421-51
Article R*421-52
Article R421-53
Article R421-54
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Article R421-51
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision des autorités compétentes sur la demande de carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R421-40 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R421-38 à R421-41)
Article R421-38
Article R421-39
Article R421-40
Article R421-41
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Article R421-40
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 est retirée dans les situations suivantes :
1° L'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui en est titulaire a été créé en France dans le but principal de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers effectuant une mission sur le territoire français dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail ;
2° L'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en application de l'article L. 8256-1 du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R422-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
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Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » (Articles R422-1 à D422-6)
Article R422-1
Article R422-4
Article R422-5
Article D422-6
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Article R422-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,035 | 0.226712 |
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« Article D422-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
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Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » (Articles R422-1 à D422-6)
Article R422-1
Article R422-4
Article R422-5
Article D422-6
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Article D422-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de retrait du titre de séjour délivré sur le fondement des articles L. 422-5 ou L. 422-6, détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre Etat membre, le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit cet autre Etat membre et l'auteur de la notification.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,035 | 0.249667 |
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« Article R421-60 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier (Articles R421-59 à R421-60)
Article R421-59
Article R421-60
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Article R421-60
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34 fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-48 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
Déplier
Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre (Articles R421-46 à R421-50)
Article R421-46
Article R421-47
Article R421-48
Article R421-49
Article R421-50
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Article R421-48
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 est délivrée le ministre chargé de l'immigration informe les autorités compétentes du premier Etat membre.
Toute modification ayant une incidence sur les conditions sur la base desquelles la mobilité a été autorisée au titre du même article doit être notifiée par l'entreprise ou l'établissement hôte aux autorités administratives compétentes en France.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-37 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
Déplier
Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » (Article R421-37)
Article R421-37
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Article R421-37
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 est retirée au conjoint et aux enfants majeurs de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 qui se la voit retirer en application de l'article R. 421-36.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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