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« Article R421-54 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie (Articles R421-51 à R421-58)
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Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT » (Articles R421-51 à R421-54)
Article R421-51
Article R*421-52
Article R421-53
Article R421-54
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Article R421-54
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-38 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
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Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R421-38 à R421-41)
Article R421-38
Article R421-39
Article R421-40
Article R421-41
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Article R421-38
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des articles L. 421-26 à L. 421-29, la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " est refusée dans les situations suivantes :
1° L'étranger effectue une mission dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers entrant dans les prévisions de ces mêmes articles ;
2° L'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail ;
3° La durée maximale de séjour de trois ans est atteinte, réduite le cas échéant de la durée de séjour effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R422-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R422-2
Abrogé par Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet peut prescrire que les demandes de cartes de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,036 | 0.812749 |
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« Article R422-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
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Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » (Articles R422-1 à D422-6)
Article R422-1
Article R422-4
Article R422-5
Article D422-6
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Article R422-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,036 | 0.265905 |
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« Article R421-34 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement (Articles R421-33 à R421-36)
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Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise (Articles R421-33 à R421-34)
Article R421-33
Article R421-34
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Article R421-34
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,036 | 0.290087 |
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« Article R421-33 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement (Articles R421-33 à R421-36)
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Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise (Articles R421-33 à R421-34)
Article R421-33
Article R421-34
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Article R421-33
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 - art. 2
Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,036 | 0.233265 |
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Article R422-3
Abrogé par Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conformément à l'article R. 422-2, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5 ou L. 422-6 est le préfet du département où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de séjour.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,036 | 0.367101 |
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« Article R421-56 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
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Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie (Articles R421-51 à R421-58)
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Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT » (Articles R421-55 à R421-58)
Article R421-55
Article R421-56
Article R421-57
Article R421-58
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Article R421-56
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ou celle de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 peut être refusée dans les situations suivantes :
1° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ;
2° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ;
3° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D421-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée (Articles R421-1 à D421-6)
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Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié (Article D421-6)
Article D421-6
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Article D421-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 421-4 comprend :
1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ;
2° Le diplôme de licence professionnelle.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
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Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne » (Articles R421-21 à R421-25)
Article R421-21
Article R421-22
Article R421-23
Article R421-24
Article R421-25
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Article R421-23
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée (Articles R421-1 à D421-6)
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Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » (Articles R421-4 à R421-5)
Article R421-4
Article R421-5
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Article R421-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R421-11 à R421-15)
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Paragraphe 2 : Durée de validité (Articles R421-12 à R421-13)
Article R421-12
Article R421-13
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Article R421-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10 ou L. 421-13, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14 ont une durée de validité identique à celle du contrat de travail ou de la convention d'accueil présentés à l'appui de la demande de titre de séjour, dans la limite d'une durée de quatre ans.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,037 | 0.217986 |
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« Article D421-30 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 3 : Chercheurs (Articles R421-26 à D421-32)
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Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité (Articles R421-28 à R421-31)
Article R421-28
Article R421-29
Article D421-30
Article R421-31
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Article D421-30
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévu à l'article R. 421-29.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,037 | 0.218816 |
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« Article R421-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée (Articles R421-7 à R421-10)
Article R421-7
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
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Article R421-9
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 - art. 1
Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,037 | 0.218335 |
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« Article D421-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
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Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante (Articles D421-16 à D421-20)
Article D421-16
Article D421-17
Article D421-18
Article D421-19
Article D421-20
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Article D421-20
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La liste mentionnée aux articles L. 421-9 et L. 421-10 comprend les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,037 | 0.224499 |
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« Article R421-31 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 3 : Chercheurs (Articles R421-26 à D421-32)
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Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité (Articles R421-28 à R421-31)
Article R421-28
Article R421-29
Article D421-30
Article R421-31
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Article R421-31
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France prévue à l'article L. 421-15 pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;
4° L'étranger ne dispose plus d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;
5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
6° L'étranger séjourne sur le territoire français à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;
7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D421-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
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Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante (Articles D421-16 à D421-20)
Article D421-16
Article D421-17
Article D421-18
Article D421-19
Article D421-20
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Article D421-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,038 | 0.797784 |
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« Article R421-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée (Articles R421-7 à R421-10)
Article R421-7
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
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Article R421-7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 13
Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,039 | 0.411295 |
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« Article D421-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
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Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante (Articles D421-16 à D421-20)
Article D421-16
Article D421-17
Article D421-18
Article D421-19
Article D421-20
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Article D421-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'elle satisfait à l'un des critères énoncés à l'article D. 421-17, le ministre chargé de l'économie délivre à l'entreprise une attestation reconnaissant son caractère innovant.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,039 | 0.652185 |
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« Article R421-22 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
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Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne » (Articles R421-21 à R421-25)
Article R421-21
Article R421-22
Article R421-23
Article R421-24
Article R421-25
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Article R421-22
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 est délivrée sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat, elle est délivrée au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée (Articles R421-7 à R421-10)
Article R421-7
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
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Article R421-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant l'interdiction d'exercer une activité commerciale en France.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 3 : Chercheurs (Articles R421-26 à D421-32)
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Paragraphe 1 : Délivrance (Articles R421-26 à R421-27)
Article R421-26
Article R421-27
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Article R421-27
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil mentionnée à l‘article L. 421-14 ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,039 | 0.220714 |
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« Article D421-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
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Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante (Articles D421-16 à D421-20)
Article D421-16
Article D421-17
Article D421-18
Article D421-19
Article D421-20
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Article D421-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Présente le caractère d'une entreprise innovante, au sens des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants :
1° L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou en partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
3° L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,039 | 0.209852 |
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« Article R421-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée (Articles R421-1 à D421-6)
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Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié » (Articles R421-1 à R421-3)
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
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Article R421-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,039 | 0.324373 |
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« Article R421-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 3 : Chercheurs (Articles R421-26 à D421-32)
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Paragraphe 1 : Délivrance (Articles R421-26 à R421-27)
Article R421-26
Article R421-27
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Article R421-26
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de l'autorité administrative sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l ‘ article L. 421-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de soixante jours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,039 | 0.267768 |
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« Article D421-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
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Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante (Articles D421-16 à D421-20)
Article D421-16
Article D421-17
Article D421-18
Article D421-19
Article D421-20
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Article D421-19
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La mise en œuvre des critères mentionnés à l'article D. 421-17 fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'économie.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R421-11 à R421-15)
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Paragraphe 4 : Retrait (Article R421-15)
Article R421-15
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Article R421-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9 ou L. 421-10, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11, et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14 ne peuvent être retirées au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R421-11 à R421-15)
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Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes (Article R421-11)
Article R421-11
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Article R421-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire.
La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ".
Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au premier alinéa est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R421-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
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Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne » (Articles R421-21 à R421-25)
Article R421-21
Article R421-22
Article R421-23
Article R421-24
Article R421-25
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Article R421-25
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger dispose déjà d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, mentionnant qu'une protection internationale lui a été accordée, la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", délivrée par la France sur le fondement des articles L. 421-12 ou L. 421-25, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " Le [nom de l'Etat membre] a accordé la protection internationale le [date] ", après vérification auprès de l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé cette protection qu'il demeure sous sa protection.
Dans le cas où l'étranger obtient le transfert de sa protection en France, la mention prévue au premier alinéa est modifiée en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant le transfert.
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne informe la France qu'il a accordé une protection internationale à un étranger déjà titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", délivrée par la France sur le fondement des articles L. 421-12 ou L. 421-25, ou que la responsabilité de la protection de cet étranger a été transférée à cet Etat membre, la France modifie la mention prévue au premier alinéa en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant la date à laquelle l'information a été transmise.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée (Articles R421-1 à D421-6)
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Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » (Articles R421-4 à R421-5)
Article R421-4
Article R421-5
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Article R421-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 se voit délivrer un titre pour une durée égale soit à celle restante à courir du contrat de travail ou de détachement initial dont il est titulaire, soit à celle de son nouveau contrat de travail ou de prolongation de son détachement.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 3 : Chercheurs (Articles R421-26 à D421-32)
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Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité (Articles R421-28 à R421-31)
Article R421-28
Article R421-29
Article D421-30
Article R421-31
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Article R421-28
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 421-15, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 3 : Chercheurs (Articles R421-26 à D421-32)
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Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité (Articles R421-28 à R421-31)
Article R421-28
Article R421-29
Article D421-30
Article R421-31
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Article R421-29
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La mobilité de l'étranger en France, mentionnée à l'article L. 421-15, peut être refusée par le ministre chargé de l'immigration pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée ;
3° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ;
4° L'étranger ne dispose pas d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;
5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
6° Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux pour établir que l'étranger séjournerait en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;
7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,040 | 0.278877 |
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« Article R421-24 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
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Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne » (Articles R421-21 à R421-25)
Article R421-21
Article R421-22
Article R421-23
Article R421-24
Article R421-25
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Article R421-24
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12 ou L. 421-25 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,041 | 0.203525 |
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« Article R421-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R421-11 à R421-15)
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Paragraphe 2 : Durée de validité (Articles R421-12 à R421-13)
Article R421-12
Article R421-13
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Article R421-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport-talent " prévue aux articles L. 421-16, L. 421-17, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-20 ou L. 421-21 est déterminée au regard des motifs du séjour et du projet de l'étranger, dans la limite d'une durée de quatre ans.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,041 | 0.21119 |
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« Article R421-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
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Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne » (Articles R421-21 à R421-25)
Article R421-21
Article R421-22
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Article R421-21
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une " carte bleue européenne " délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne ", la décision d'admission au séjour en France est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,041 | 0.242003 |
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« Article R421-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R421-11 à R421-15)
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Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale (Article R421-14)
Article R421-14
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Article R421-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-16, L. 421-17 ou L. 421-19 qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture de son lieu de résidence.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,041 | 0.223979 |
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« Article R421-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée (Articles R421-1 à D421-6)
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Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié » (Articles R421-1 à R421-3)
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
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Article R421-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
Le préfet statue sur sa demande de renouvellement conformément aux dispositions de l'article L. 421-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,041 | 0.255131 |
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« Article R421-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée (Articles R421-1 à D421-6)
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Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié » (Articles R421-1 à R421-3)
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
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Article R421-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " délivrée en application de l'article L. 421-1 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,041 | 0.2513 |
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« Article R744-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
Déplier
Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative (Articles R744-8 à R744-11)
Article R744-8
Article R744-9
Article R744-10
Article R744-11
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Article R744-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par la présente sous-section.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,042 | 0.637361 |
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« Article R421-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
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Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée (Articles R421-7 à R421-10)
Article R421-7
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
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Article R421-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.
L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,042 | 0.873856 |
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« Article R744-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 2 : Droits des étrangers en rétention (Articles R744-16 à R744-21)
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Sous-section 1 : Droit de communiquer (Articles R744-16 à R744-17)
Article R744-16
Article R744-17
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Article R744-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,042 | 0.269055 |
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« Article R743-22 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles R743-21 à R743-22)
Article R743-21
Article R743-22
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Article R743-22
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le placement en rétention.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,042 | 0.069606 |
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« Article R743-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Sous-section 2 : Pourvoi en cassation (Article R743-20)
Article R743-20
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Article R743-20
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,042 | 0.261318 |
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« Article R743-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
Déplier
Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R743-14 à R743-17)
Article R743-14
Article R743-15
Article R743-16
Article R743-17
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Article R743-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,042 | 0.239843 |
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
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Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (Articles R744-1 à R744-7)
Article R744-1
Article R744-2
Article R744-3
Article R744-4
Article R744-5
Article R744-6
Article R744-7
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Article R744-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R743-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
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Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R743-14 à R743-17)
Article R743-14
Article R743-15
Article R743-16
Article R743-17
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Article R743-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel en application du second alinéa de l'article L. 743-23, il recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R743-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9)
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Sous-section 1 : Procédure (Articles R743-1 à R743-8)
Article R743-1
Article R743-2
Article R743-3
Article R743-4
Article R743-5
Article R743-6
Article R743-7
Article R743-8
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Article R743-5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7
Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative défini à la présente section.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R743-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R743-7
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L 742-7, suivant sa saisine.
Lorsque les parties sont présentes à l'audience, elle leur est notifiée sur place. Elles en accusent réception. Le magistrat leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Lorsque les parties ne sont pas comparantes ou ne sont pas présentes au moment du prononcé de la décision, l'ordonnance leur est notifiée dans les délais les plus brefs et par tous moyens leur permettant d'en accuser réception. Cette notification mentionne le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée et indique que seul l'appel interjeté par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Cette notification, qui comprend les mentions prévues au troisième alinéa, est également faite au procureur de la République qui en accuse réception.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R743-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9)
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Sous-section 1 : Procédure (Articles R743-1 à R743-8)
Article R743-1
Article R743-2
Article R743-3
Article R743-4
Article R743-5
Article R743-6
Article R743-7
Article R743-8
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Article R743-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention de l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien de l'étranger à la disposition de la justice.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,043 | 0.237646 |
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« Article R744-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
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Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative (Articles R744-8 à R744-11)
Article R744-8
Article R744-9
Article R744-10
Article R744-11
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Article R744-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.
Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance de prolongation, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel.
De même, en cas de recours contre la décision d'éloignement sur lequel il est statué dans les délais prévus à l'article L. 614-9, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,043 | 0.227671 |
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« Article R743-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel (Articles R743-18 à R743-19)
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Article R743-19
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Article R743-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué n'envisage pas de rejeter comme manifestement irrecevable, en application de l'article L. 743-23, la déclaration d'appel sans audience, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date et l'heure de l'audience au fond.
L'autorité qui a placé en rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut faire connaître son avis.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R744-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
Replier
Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
Déplier
Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative (Articles R744-8 à R744-11)
Article R744-8
Article R744-9
Article R744-10
Article R744-11
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Article R744-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles.
Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R744-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
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Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (Articles R744-1 à R744-7)
Article R744-1
Article R744-2
Article R744-3
Article R744-4
Article R744-5
Article R744-6
Article R744-7
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Article R744-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. Leur capacité d'accueil ne peut pas dépasser cent quarante places.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,043 | 0.218168 |
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« Article R744-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
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Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative (Articles R744-12 à R744-15)
Article R744-12
Article R744-13
Article R744-14
Article R744-15
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Article R744-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R743-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
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Paragraphe 1 : Déclaration d'appel (Articles R743-10 à R743-11)
Article R743-10
Article R743-11
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Article R743-10
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire, ou lorsque son appel est de plein droit suspensif en vertu du dernier alinéa de l'article L. 743-22.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R743-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9)
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Sous-section 1 : Procédure (Articles R743-1 à R743-8)
Article R743-1
Article R743-2
Article R743-3
Article R743-4
Article R743-5
Article R743-6
Article R743-7
Article R743-8
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Article R743-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du juge des libertés et de la détention.
L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,044 | 0.271167 |
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« Article R743-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
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Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R743-14 à R743-17)
Article R743-14
Article R743-15
Article R743-16
Article R743-17
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Article R743-17
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Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R744-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
Déplier
Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative (Articles R744-12 à R744-15)
Article R744-12
Article R744-13
Article R744-14
Article R744-15
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Article R744-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.
Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un de ces établissements selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R744-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
Déplier
Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative (Articles R744-12 à R744-15)
Article R744-12
Article R744-13
Article R744-14
Article R744-15
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Article R744-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans chaque lieu de rétention, un règlement intérieur, dont les modèles sont fixés, pour les centres et les locaux de rétention, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le lieu de rétention, notamment, le cas échéant, l'accès aux espaces à l'air libre.
Le règlement intérieur est établi par le responsable du lieu de rétention et approuvé par le préfet territorialement compétent.
Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. Un exemplaire en langue française et traduit dans ces langues est affiché dans les parties communes du lieu de rétention.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R743-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9)
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Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention (Article R743-9)
Article R743-9
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Article R743-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 733-4 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R743-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles R743-21 à R743-22)
Article R743-21
Article R743-22
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Article R743-21
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le juge des libertés et de la détention lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R743-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
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Paragraphe 1 : Déclaration d'appel (Articles R743-10 à R743-11)
Article R743-10
Article R743-11
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Article R743-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,045 | 0.227743 |
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« Article R744-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
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Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (Articles R744-1 à R744-7)
Article R744-1
Article R744-2
Article R744-3
Article R744-4
Article R744-5
Article R744-6
Article R744-7
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Article R744-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.
Il précise, en outre, si le centre peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R744-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
Déplier
Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (Articles R744-1 à R744-7)
Article R744-1
Article R744-2
Article R744-3
Article R744-4
Article R744-5
Article R744-6
Article R744-7
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Article R744-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les centres de rétention administrative répondent aux normes suivantes :
1° Une surface utile minimum de dix mètres carrés par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ;
2° Des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ;
3° Des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance, en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour dix retenus ;
4° Un téléphone en libre accès pour cinquante retenus ;
5° Des locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation ;
6° Au-delà de quarante personnes retenues, une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins cinquante mètres carrés, majorée de dix mètres carrés pour quinze retenus supplémentaires ;
7° Une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical ;
8° Un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ;
9° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ;
10° Un local affecté à l'organisme mentionné aux articles R. 744-19 et R. 751-8 ;
11° Un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à la personne morale mentionnée à l'article R. 744-20 ;
12° Un espace de promenade à l'air libre ;
13° Un local à bagages.
Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R744-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
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Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative (Articles R744-8 à R744-11)
Article R744-8
Article R744-9
Article R744-10
Article R744-11
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Article R744-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants :
1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ;
2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance ;
3° Un téléphone en libre accès ;
4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ;
5° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ;
6° Une pharmacie de secours.
Les locaux de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de lieux d'hébergement séparés, spécialement équipés, comportant une pièce de détente et dotés notamment de matériels de puériculture adaptés, ainsi que d'un espace de promenade à l'air libre.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R744-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
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Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (Articles R744-1 à R744-7)
Article R744-1
Article R744-2
Article R744-3
Article R744-4
Article R744-5
Article R744-6
Article R744-7
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Article R744-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.
Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 744-2. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R743-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
Déplier
Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R743-14 à R743-17)
Article R743-14
Article R743-15
Article R743-16
Article R743-17
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Article R743-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,046 | 0.215939 |
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« Article R744-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
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Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (Articles R744-1 à R744-7)
Article R744-1
Article R744-2
Article R744-3
Article R744-4
Article R744-5
Article R744-6
Article R744-7
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Article R744-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les centres de rétention administrative ont une vocation nationale.
Ils reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris la décision de placement en rétention, les étrangers placés ou maintenus en rétention administrative quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur interpellation.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,046 | 0.449883 |
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« Article R743-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
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Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel (Articles R743-12 à R743-13-1)
Article R743-12
Article R743-13
Article R743-13-1
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Article R743-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies à l'article R. 743-12.
La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R743-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
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Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel (Articles R743-12 à R743-13-1)
Article R743-12
Article R743-13
Article R743-13-1
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Article R743-12
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7
Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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« Article R744-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
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Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative (Articles R744-12 à R744-15)
Article R744-12
Article R744-13
Article R744-14
Article R744-15
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Article R744-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le local réservé aux avocats, mentionné à l'article L. 744-5, est accessible, dans les conditions prévues au même article, sur simple requête de l'avocat auprès du service chargé de l'accueil des étrangers retenus et avec l'accord de la personne intéressée.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R744-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
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Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (Articles R744-1 à R744-7)
Article R744-1
Article R744-2
Article R744-3
Article R744-4
Article R744-5
Article R744-6
Article R744-7
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Article R744-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, les étrangers retenus en application du présent titre sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par la présente sous-section.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R743-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
Article R740-1
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Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
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Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
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Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel (Articles R743-18 à R743-19)
Article R743-18
Article R743-19
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Article R743-19
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue au fond dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,046 | 0.29228 |
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« Article R*834-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*834-1 à R834-3)
Article R*834-1
Article R834-2
Article R834-3
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Article R*834-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'article R.* 821-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,047 | 0.316332 |
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« Article R833-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*833-1 à R833-3)
Article R*833-1
Article R833-2
Article R833-3
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Article R833-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ;
3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 821-2.-Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ou, en l'absence de tels services, les services des douanes relevant de l'Etat ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R*836-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*836-1 à R836-3)
Article R*836-1
Article R836-2
Article R836-3
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Article R*836-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'article R.* 821-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R834-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*834-1 à R834-3)
Article R*834-1
Article R834-2
Article R834-3
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Article R834-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ;
3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 821-2.-Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ou, en l'absence de tels services, les services des douanes relevant de l'Etat " ;
4° L'article R. 821-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 821-5.-Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport est signé :
" 1° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ;
" 2° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ;
" 3° Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale. " ;
5° A l'article R. 822-2, les mots : " en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ;
6° A l'article R. 822-4, les mots : " en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
7° A l'article R. 822-5 :
a) Les mots : " le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " et les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
b) Après les mots : " La créance est recouvrée par le ", sont insérés les mots : " directeur des finances publiques dans les îles Wallis et Futuna, ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R833-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*833-1 à R833-3)
Article R*833-1
Article R833-2
Article R833-3
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Article R833-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 810-1 à R. 811-5
R. 814-1 à R. 814-4
Au titre II
R. 820-1
R. 821-2 à R. 822-5
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Article R*833-1
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Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'article R.* 821-1 est applicable à Saint-Martin.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*836-1 à R836-3)
Article R*836-1
Article R836-2
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Article R836-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ;
3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 821-2.-Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ou, en l'absence de tels services, les services des douanes relevant de l'Etat " ;
4° L'article R. 821-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 821-5.-Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport est signé :
" 1° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ;
" 2° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ;
" 3° Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale. " ;
5° A l'article R. 822-2, les mots : " en violation de l'
article L. 8251-1 du code du travail
"sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ;
6° A l'article R. 822-4, les mots : " en application de l'
article L. 8271-17 du code du travail
, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
7° A l'article R. 822-5 :
a) Les mots : " le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " et les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Après les mots : " La créance est recouvrée par le ", sont insérés les mots : " directeur des finances publiques en Nouvelle-Calédonie,".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*832-1 à R832-3)
Article R*832-1
Article R832-2
Article R832-3
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Article R832-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ;
3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 821-2.-Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ou, en l'absence de tels services, les services des douanes relevant de l'Etat ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,048 | 0.28851 |
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« Article R*835-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*835-1 à R835-3)
Article R*835-1
Article R835-2
Article R835-3
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Article R*835-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'article R.* 821-1 est applicable en Polynésie française.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R834-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*834-1 à R834-3)
Article R*834-1
Article R834-2
Article R834-3
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Article R834-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 810-1 à R. 811-5
R. 814-1 à R. 814-4
Au titre II
R. 820-1
R. 821-2 à R. 822-5
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R836-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*836-1 à R836-3)
Article R*836-1
Article R836-2
Article R836-3
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Article R836-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 810-1 à R. 811-5
R. 814-1 à R. 814-4
Au titre II
R. 820-1
R. 821-2 à R. 822-5
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,048 | 0.574926 |
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« Article R835-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*835-1 à R835-3)
Article R*835-1
Article R835-2
Article R835-3
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Article R835-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 810-1 à R. 811-5
R. 814-1 à R. 814-4
Au titre II
R. 820-1
R. 821-2 à R. 822-5
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,049 | 0.706307 |
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« Article R835-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*835-1 à R835-3)
Article R*835-1
Article R835-2
Article R835-3
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Article R835-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à la Polynésie française :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ;
3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 821-2.-Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ou, en l'absence de tels services, les services des douanes relevant de l'Etat " ;
4° L'article R. 821-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 821-5.-Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport est signé :
" 1° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ;
" 2° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ;
" 3° Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale. " ;
5° A l'article R. 822-2, les mots : " en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ;
6° A l'article R. 822-4, les mots : " en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère, le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
7° A l'article R. 822-5 :
a) Les mots : " le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " et les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
b) Après les mots : " La créance est recouvrée par le ", sont insérés les mots : " directeur des finances publiques en Polynésie française, ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,049 | 0.864262 |
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« Article R431-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
Déplier
Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour (Articles R431-16 à D431-19)
Article R431-16
Article R431-17
Article R431-18
Article D431-19
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Article R431-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 431-5.
Ils doivent en outre justifier avoir accompli les formalités prévues à l'article R. 431-17 et remplir les conditions sanitaires pour être admis à séjourner en France par la production d'un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration.
La demande est instruite conformément à l'article R. 433-1 et, selon les cas, suivant les conditions spécifiques définies au titre II. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 431-8.
Ne sont pas soumis à l'obligation de présentation du certificat médical mentionné au deuxième alinéa les étrangers déjà admis à résider en France ainsi que les étrangers mentionnés aux articles L. 312-4, L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 à L. 421-24, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont visés aux articles L. 561-2 à L. 561-5, aux articles L. 424-18 et L. 424-19 à l'exception de ceux visés à l'article L. 582-5, aux articles L. 425-1, L. 425-3, L. 425-4, L. 425-6, L. 425-7, L. 425-9, L. 426-3, L. 426-22, L. 426-23, L. 435-1, L. 435-2 et L. 435-3.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 7 : Délivrance du titre de séjour (Articles R431-20 à R431-24)
Article R431-20
Article R431-21
Article R431-22
Article R431-23
Article R431-24
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Article R431-23
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R432-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 2 : Retrait des titres de séjour (Articles R432-3 à R432-5)
Article R432-3
Article R432-4
Article R432-5
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Article R432-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants :
1° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ;
2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ;
3° L'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du visa d'entrée par l'autorité diplomatique ou consulaire, sauf dans les cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 423-17 et à l'article L. 425-6 ;
4° Sous réserve des dispositions des articles L. 611-3, L. 631-2 et L. 631-3, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 accordée par la France ;
5° L'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L. 5221-5 du code du travail ;
6° L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ;
7° L'étranger titulaire du titre de séjour fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ;
8° L'étranger, titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans un autre Etat membre, autorisé à séjourner en France en application de l'article L. 426-11, exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en France ;
9° L'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ;
10° L'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17, délivrée par la France, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés aux articles L. 424-8 et L. 424-17.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R433-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R433-1 à R433-6)
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Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles R433-1 à R433-3)
Article R433-1
Article R433-2
Article R433-3
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Article R433-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 433-3, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R431-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour (Articles R431-4 à R431-8)
Article R431-4
Article R431-5
Article R431-6
Article D431-7
Article R431-8
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Article R431-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R431-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 4 : Demande d'un titre de séjour (Articles R431-9 à R431-11)
Article R431-9
Article R431-10
Article R431-11
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Article R431-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 7 : Délivrance du titre de séjour (Articles R431-20 à R431-24)
Article R431-20
Article R431-21
Article R431-22
Article R431-23
Article R431-24
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Article R431-21
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens de l'article L. 551-7 ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 3 : Commission du titre de séjour (Articles R432-6 à R432-14)
Article R432-6
Article R432-7
Article R432-8
Article R432-9
Article R432-10
Article R432-11
Article R432-12
Article R432-13
Article R432-14
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Article R432-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les séances de la commission du titre de séjour ne sont pas publiques.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R431-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour (Articles R431-16 à D431-19)
Article R431-16
Article R431-17
Article R431-18
Article D431-19
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Article R431-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur conjoint, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés de moins de vingt-et-un-ans vivant sous leur toit ;
2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ;
4° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ;
5° Les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en France à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention " volontaire " ; le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ;
6° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application de l'article L. 312-3 pendant un an ;
7° Les étrangers mentionnés à l'article L. 421-1 séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ;
8° Les étrangers mentionnés à l'article L. 421-3 séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ;
9° Les étrangers mentionnés à l'article L. 421-5 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " ;
10° Les étrangers mentionnés aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ;
11° Les étrangers mentionnés aux articles L. 421-26 et L. 421-28 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ICT " ou, le cas échéant, " salarié détaché ICT (famille) " ;
12° Les étrangers mentionnés aux articles L. 421-30 et L. 421-32 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ICT " ou, le cas échéant, " stagiaire ICT (famille) " ;
13° Les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité ", pendant la durée de validité de ce visa ;
14° Les étrangers mentionnés à l'article L. 422-14 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", pendant la durée de validité de ce visa ;
15° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application des articles L. 423-14 ou L. 423-15, pendant un an ;
16° Les étrangers mentionnés à l'article L. 426-20 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ;
17° Les étrangers mentionnés à l'article L. 426-23 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ;
18° Les étrangers mentionnés à l'article L. 426-22 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " jeune au pair ", pendant la durée de validité de ce visa.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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2° les étrangers séjournant en france pendant une durée maximale de trois mois sous couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; 3° les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ; 4° les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; 5° les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en france à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention " volontaire " ; le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du ii de l'article l. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; 6° les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application de l'article l. 312-3 pendant un an ; 7° les étrangers mentionnés à l'article l. 421-1 séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ; 8° les étrangers mentionnés à l'article l. 421-3 séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles l. 1262-1 et l. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 9° les étrangers mentionnés à l'article l. 421-5 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " ; 10° les étrangers mentionnés aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-13 à l. 421-21, l. 421-22 et l. 421-23 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ; 11° les étrangers mentionnés aux articles l. 421-26 et l. 421-28 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ict " ou, le cas échéant, " salarié détaché ict (famille) " ; 12° les étrangers mentionnés aux articles l. 421-30 et l. 421-32 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ict " ou, le cas échéant, " stagiaire ict (famille) " ; 13° les étrangers mentionnés aux articles l. 422-1, l. 422-2 et l. 422-5 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité ", pendant la durée de validité de ce visa ; 14° les étrangers mentionnés à l'article l. 422-14 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", pendant la durée de validité de ce visa ; 15° les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application des articles l. 423-14 ou l. 423-15, pendant un an ; 16° les étrangers mentionnés à l'article l. 426-20 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 17° les étrangers mentionnés à l'article l. 426-23 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 18° les étrangers mentionnés à l'article l. 426-22 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " jeune au pair ", pendant la durée de validité de ce visa. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour (Articles R431-12 à R431-15-4)
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Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 (Articles R431-12 à R431-15)
Article R431-12
Article R431-13
Article R431-14
Article R431-15
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Article R431-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R431-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 4 : Demande d'un titre de séjour (Articles R431-9 à R431-11)
Article R431-9
Article R431-10
Article R431-11
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Article R431-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :
1° Les documents justifiants de son état civil ;
2° Les documents justifiants de sa nationalité ;
3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial.
La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R432-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 4 : Restitution des titres de séjour (Article R432-15)
Article R432-15
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Article R432-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet du département de sa résidence.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R432-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 3 : Commission du titre de séjour (Articles R432-6 à R432-14)
Article R432-6
Article R432-7
Article R432-8
Article R432-9
Article R432-10
Article R432-11
Article R432-12
Article R432-13
Article R432-14
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Article R432-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 3
Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, saisit la commission mentionnée à l'article L. 432-14 pour avis, il met à disposition de l'étranger, dès la saisine de la commission, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, s'il n'y figure pas, un récépissé de demande de titre de séjour.
Ces documents sont valables trois mois et sont renouvelés jusqu'à ce que le préfet ait statué. Ils portent la mention “ Il autorise son titulaire à travailler ” lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour (Articles R*432-1 à R432-2)
Article R*432-1
Article R432-2
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Article R432-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,051 | 0.251538 |
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