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« Article R431-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour (Articles R431-4 à R431-8)
Article R431-4
Article R431-5
Article R431-6
Article D431-7
Article R431-8
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Article R431-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants :
1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article
L. 411-1
présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article
R. 431-2
. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ;
2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles
L. 421-22
,
L. 421-23
,
L. 421-26
à L. 421-29,
L. 421-30
à L. 421-33,
L. 423-14
,
L. 423-15
,
L. 423-21
,
L. 423-22
,
L. 424-1
,
L. 424-3
, L. 424-24 ou
L. 426-1
;
3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°.
La demande de titre de séjour faite par une personne ayant perdu la nationalité française est présentée au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de nationalité lui est devenue opposable.
Les dispositions du 1° ne sont pas applicables à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles
L. 421-12
,
L. 421-25
,
L. 424-5
,
L. 424-14
ou
L. 426-17
.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,051 | 0.224328 |
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« Article R432-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 3 : Commission du titre de séjour (Articles R432-6 à R432-14)
Article R432-6
Article R432-7
Article R432-8
Article R432-9
Article R432-10
Article R432-11
Article R432-12
Article R432-13
Article R432-14
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Article R432-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté :
1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ;
2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ;
3° Désignant le président de la commission.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,051 | 0.329446 |
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« Article R432-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 2 : Retrait des titres de séjour (Articles R432-3 à R432-5)
Article R432-3
Article R432-4
Article R432-5
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Article R432-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Une carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire dans les cas suivants :
1° L'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ;
2° L'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17, accordée par la France, et dont la présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,051 | 0.231889 |
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« Article R432-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 3 : Commission du titre de séjour (Articles R432-6 à R432-14)
Article R432-6
Article R432-7
Article R432-8
Article R432-9
Article R432-10
Article R432-11
Article R432-12
Article R432-13
Article R432-14
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Article R432-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,051 | 0.251711 |
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« Article R431-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour (Articles R431-12 à R431-15-4)
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Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 (Articles R431-12 à R431-15)
Article R431-12
Article R431-13
Article R431-14
Article R431-15
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Article R431-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ;
2° La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France depuis au moins un an ;
5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 411-1 ;
6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ;
7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " ou " salarié détaché mobile ICT " prévue aux articles L. 421-26 et L. 421-27 ;
8° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-28 et L. 421-29 ;
9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ;
10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue à l'article L. 424-9 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue à l'article L. 424-11 ;
11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-18 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ;
12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R431-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 7 : Délivrance du titre de séjour (Articles R431-20 à R431-24)
Article R431-20
Article R431-21
Article R431-22
Article R431-23
Article R431-24
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Article R431-20
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police.
Pour l'application de l'article L. 433-1, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour reçoit une information relative aux conditions auxquelles cette délivrance est subordonnée et à ses obligations de déférer aux contrôles et aux convocations. Ce document est signé par l'étranger lors de la remise du titre de séjour.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R432-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 3 : Commission du titre de séjour (Articles R432-6 à R432-14)
Article R432-6
Article R432-7
Article R432-8
Article R432-9
Article R432-10
Article R432-11
Article R432-12
Article R432-13
Article R432-14
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Article R432-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article D431-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour (Articles R431-16 à D431-19)
Article R431-16
Article R431-17
Article R431-18
Article D431-19
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Article D431-19
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de l'autorité compétente sur la demande du visa prévu au 5° de l'article R. 431-16 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R432-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 3 : Commission du titre de séjour (Articles R432-6 à R432-14)
Article R432-6
Article R432-7
Article R432-8
Article R432-9
Article R432-10
Article R432-11
Article R432-12
Article R432-13
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Article R432-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président fixe la date des réunions de la commission du titre de séjour. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 432-7.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,052 | 0.562934 |
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« Article R431-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour (Articles R431-4 à R431-8)
Article R431-4
Article R431-5
Article R431-6
Article D431-7
Article R431-8
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Article R431-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation au 4° de l'article R. 431-5, l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue l'article L. 421-13, peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-10 ou L. 426-17.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,052 | 0.670403 |
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 7 : Délivrance du titre de séjour (Articles R431-20 à R431-24)
Article R431-20
Article R431-21
Article R431-22
Article R431-23
Article R431-24
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Article R431-24
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le demandeur mentionné à l'article R. 431-12 acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R432-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 3 : Commission du titre de séjour (Articles R432-6 à R432-14)
Article R432-6
Article R432-7
Article R432-8
Article R432-9
Article R432-10
Article R432-11
Article R432-12
Article R432-13
Article R432-14
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Article R432-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R431-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour (Articles R431-16 à D431-19)
Article R431-16
Article R431-17
Article R431-18
Article D431-19
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Article R431-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article R. 431-16 permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée mentionnées au même article, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de cette entrée et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Cet arrêté précise les modalités d'utilisation du téléservice accessible par internet.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R*432-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour (Articles R*432-1 à R432-2)
Article R*432-1
Article R432-2
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Article R*432-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R431-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 4 : Demande d'un titre de séjour (Articles R431-9 à R431-11)
Article R431-9
Article R431-10
Article R431-11
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Article R431-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté
annexé
au présent code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R431-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour (Articles R431-12 à R431-15-4)
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Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 (Articles R431-12 à R431-15)
Article R431-12
Article R431-13
Article R431-14
Article R431-15
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Article R431-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,053 | 0.06913 |
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« Article R431-22 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Section 7 : Délivrance du titre de séjour (Articles R431-20 à R431-24)
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Article R431-22
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article R. 431-20, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, le préfet de ce département est compétent pour délivrer un titre de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille, travaillant dans le cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER fait à Paris le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-lez-Durance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et employés par :
1° Un contractant ou un sous-traitant d'un contractant de l'organisation internationale mentionnée au premier alinéa ;
2° Les agences domestiques prévues à l'article 8 de l'accord mentionné au premier alinéa ou un contractant ou un sous-traitant d'un contractant de l'une de ces agences ;
3° Le commissariat mentionné au premier alinéa ou l'un de ses contractants ou sous-traitants d'un contractant.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R431-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour (Articles R431-12 à R431-15-4)
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Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 (Articles R431-12 à R431-15)
Article R431-12
Article R431-13
Article R431-14
Article R431-15
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Article R431-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R432-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 2 : Retrait des titres de séjour (Articles R432-3 à R432-5)
Article R432-3
Article R432-4
Article R432-5
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Article R432-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants :
1° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ;
3° L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance ;
4° L'étranger titulaire du titre de séjour, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux articles L. 434-1 à L. 434-6 ;
5° L'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ;
6° L'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ;
7° L'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, ou a résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de six ans consécutifs, ou a acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
8° L'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R432-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
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Section 3 : Commission du titre de séjour (Articles R432-6 à R432-14)
Article R432-6
Article R432-7
Article R432-8
Article R432-9
Article R432-10
Article R432-11
Article R432-12
Article R432-13
Article R432-14
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Article R432-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R433-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R433-1 à R433-6)
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Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles R433-1 à R433-3)
Article R433-1
Article R433-2
Article R433-3
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Article R433-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté
annexé
au présent code.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles des articles
L. 421-2
et
L. 421-6
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Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R433-1 à R433-6)
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Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles R433-1 à R433-3)
Article R433-1
Article R433-2
Article R433-3
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Article R433-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté
annexé
au présent code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
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Section 3 : Commission du titre de séjour (Articles R432-6 à R432-14)
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Article R432-13
Article R432-14
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Article R432-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions du même alinéa.
A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,054 | 0.242202 |
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« Article D431-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
Article R430-1
Article R430-2
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Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
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Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour (Articles R431-4 à R431-8)
Article R431-4
Article R431-5
Article R431-6
Article D431-7
Article R431-8
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Article D431-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,054 | 0.203649 |
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« Article R313-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 1 : Documents justificatifs (Articles R313-1 à R313-5)
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Sous-section 4 : Garanties de rapatriement (Articles R313-4 à R313-5)
Article R313-4
Article R313-5
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Article R313-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement :
1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;
2° Les attestations d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais, accompagnées le cas échéant d'une traduction en français.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R311-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R311-1 à R311-3)
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-3
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Article R311-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des documents prévus à l'article L. 311-1 sous couvert desquels les étrangers peuvent être admis en France.
L'admission sur le territoire français d'un étranger porteur d'un visa peut être subordonnée à un examen de ses empreintes digitales, aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé mentionné au 1° de l'article L. 142-1 lors de la présentation de la demande de visa.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,054 | 0.420779 |
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« Article R311-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R311-1 à R311-3)
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-3
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Article R311-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour être admis sur le territoire français, les visas et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,054 | 0.285037 |
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« Article R313-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 3 : Dispenses (Articles R313-14 à R313-18)
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Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1 (Article R313-14)
Article R313-14
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Article R313-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles R. 311-3, R. 313-1 à R. 313-4 et R. 313-6 à R. 313-8 :
1° Les ressortissants andorrans et monégasques ;
2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " famille de Français ", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille mentionnés aux articles L. 423-11 et L. 423-12 ;
3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France ;
4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France " ;
5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée dans les conditions prévues par le 3° de l'article L. 312-6 ;
7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
8° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
9° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
10° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous couvert des documents prévus par les conventions internationales ;
11° Les étrangers mentionnés aux 6° à 8°, 10°, 13° et 15° à 17° de l'article R. 431-16.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R312-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale (Articles R312-9 à R312-11)
Article R312-9
Article R312-10
Article R312-11
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Article R312-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants :
1° L'étranger qui en est titulaire exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé ;
2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;
3° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir ou à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;
4° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R313-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 2 : Attestations d'accueil (Articles R313-6 à R313-13)
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Sous-section 1 : Souscription (Articles R313-6 à R313-10)
Article R313-6
Article R313-7
Article R313-8
Article R313-9
Article R313-10
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Article R313-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle indique :
1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;
3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;
5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;
6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;
7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;
8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.
L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R313-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 2 : Attestations d'accueil (Articles R313-6 à R313-13)
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Sous-section 2 : Validation (Articles R313-11 à R313-13)
Article R313-11
Article R313-12
Article R313-13
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Article R313-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 313-12 vaut décision de rejet.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R313-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 3 : Dispenses (Articles R313-14 à R313-18)
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Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2 (Articles R313-15 à R313-18)
Article R313-15
Article R313-16
Article R313-17
Article R313-18
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Article R313-16
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 13
Lorsque le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel, ce séjour doit être prévu dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel. L'étranger indique le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Il précise la nature et les dates du séjour humanitaire ou de l'échange culturel. Il produit enfin, d'une part, un document attestant qu'il est personnellement invité par l'organisme précité dans le cadre de ce séjour à caractère humanitaire ou de cet échange culturel et, d'autre part, s'il n'est pas hébergé par l'organisme lui-même, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement.
Si l'organisme mentionné au premier alinéa est agréé, l'étranger peut être dispensé de présenter l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation mentionnée à cet alinéa.
L'agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. L'organisme agréé, s'il n'assure pas lui-même l'hébergement de l'étranger, est tenu de communiquer au préfet du département dans lequel l'étranger sera hébergé ou, à Paris, au préfet de police, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement.
Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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« Article D312-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 2 : Procédure administrative et contentieuse (Articles D312-3 à D312-8-1)
Article D312-6
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Article D312-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 02 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 1
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission mentionnée à l'article D. 312-3, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R312-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale (Articles R312-9 à R312-11)
Article R312-9
Article R312-10
Article R312-11
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Article R312-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants :
1° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;
2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;
3° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Article R313-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Si l'attestation d'accueil est souscrite par un étranger qui n'est pas dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour, elle comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 313-6, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire de l'un des documents de séjour suivants :
1° Une carte de séjour temporaire ;
2° Une carte de séjour pluriannuelle ;
3° Une carte de résident ;
4° Un certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien sur le fondement de l'accord signé le 27 décembre 1968 ;
5° Un document provisoire délivré à l'occasion de la demande de renouvellement du document mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° ;
6° Une carte diplomatique ;
7° Une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,056 | 0.516857 |
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« Article R313-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 3 : Dispenses (Articles R313-14 à R313-18)
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Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2 (Articles R313-15 à R313-18)
Article R313-15
Article R313-16
Article R313-17
Article R313-18
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Article R313-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Peuvent être dispensés d'attestation d'accueil pour raison médicale les personnes dont le séjour est justifié par une cause médicale urgente ou la maladie grave d'un proche.
Dans ce cas un rapport médical attestant d'une cause médicale urgente concernant l'étranger qui souhaite se rendre en France ou attestant de la maladie grave d'un proche présent sur le sol français est adressé sous pli confidentiel par le médecin traitant au médecin responsable du centre médico-social auprès de l'ambassade de France dans le pays où réside l'étranger ou, à défaut, à un médecin de ce pays désigné à cet effet par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Le médecin destinataire du rapport médical communique sans délai son avis motivé aux autorités diplomatiques ou consulaires qui décident de la suite à donner à la demande de dispense d'attestation d'accueil pour raisons médicales.
La cause médicale urgente s'entend d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale rapide dont le défaut pourrait entraîner pour l'étranger des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays de résidence.
La maladie grave d'un proche s'entend d'une ou plusieurs pathologies pour lesquelles le patient est hospitalisé en France et qui nécessitent la présence d'un proche à son chevet.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,056 | 0.836331 |
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« Article R312-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale (Articles R312-9 à R312-11)
Article R312-9
Article R312-10
Article R312-11
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Article R312-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'abrogation du visa est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai, dans le cas d'un visa de court séjour, le ministre des affaires étrangères, et, dans le cas d'un visa de long séjour, l'autorité qui a délivré ce visa.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,056 | 0.296795 |
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« Article R312-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage (Articles R312-1 à R312-2)
Article R312-1
Article R312-2
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Article R312-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'une attestation de demande indiquant la date du dépôt de la demande.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,056 | 0.249271 |
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« Article R313-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 2 : Attestations d'accueil (Articles R313-6 à R313-13)
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Sous-section 2 : Validation (Articles R313-11 à R313-13)
Article R313-11
Article R313-12
Article R313-13
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Article R313-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée.
Il adresse au préfet un compte rendu annuel non nominatif relatif aux attestations d'accueil, comprenant notamment le décompte des attestations d'accueil validées et refusées et des vérifications sur place qui ont été prescrites.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,056 | 0.216562 |
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« Article D312-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 2 : Procédure administrative et contentieuse (Articles D312-3 à D312-8-1)
Article D312-6
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Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas (Articles D312-3 à R312-6)
Article D312-3
Article D312-4
Article D312-5
Article D312-5-1
Article D312-5-2
Article D312-5-3
Article R312-5-4
Article R312-6
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Article D312-5
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
La commission comprend, en outre :
1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;
2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;
4° Un représentant du ministre de l'intérieur.
Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Un premier et un second vice-présidents ainsi que, pour chacun des membres de la commission mentionnés aux quatre alinéas précédents, un premier et un second suppléants, sont nommés dans les mêmes conditions.
L'un ou l'autre des vice-présidents peut siéger à la commission en lieu et place du président, sur désignation de celui-ci. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le premier vice-président et, en cas d'indisponibilité de ce dernier, par le second vice-président.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,056 | 0.253022 |
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« Article R312-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 2 : Procédure administrative et contentieuse (Articles D312-3 à D312-8-1)
Article D312-6
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Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R312-8 à D312-8-1)
Article R312-8
Article D312-8-1
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Article R312-8
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 1
Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2.
Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l'objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,056 | 0.248589 |
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« Article R312-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage (Articles R312-1 à R312-2)
Article R312-1
Article R312-2
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Article R312-1
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 1
La personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales, aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1.
La personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation de voyage forme sa demande dans les conditions prévues au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,057 | 0.216269 |
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« Article R311-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R311-1 à R311-3)
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-3
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Article R311-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger est tenu de justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R313-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 2 : Attestations d'accueil (Articles R313-6 à R313-13)
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Sous-section 1 : Souscription (Articles R313-6 à R313-10)
Article R313-6
Article R313-7
Article R313-8
Article R313-9
Article R313-10
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Article R313-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,057 | 0.221088 |
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« Article D312-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 2 : Procédure administrative et contentieuse (Articles D312-3 à D312-8-1)
Article D312-6
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Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas (Articles D312-3 à R312-6)
Article D312-3
Article D312-4
Article D312-5
Article D312-5-1
Article D312-5-2
Article D312-5-3
Article R312-5-4
Article R312-6
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Article D312-3
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,057 | 0.294885 |
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« Article R313-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 2 : Attestations d'accueil (Articles R313-6 à R313-13)
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Sous-section 2 : Validation (Articles R313-11 à R313-13)
Article R313-11
Article R313-12
Article R313-13
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Article R313-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de ce refus. Avant de se prononcer le préfet peut faire procéder à une vérification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les conditions prévues à l'article L. 313-5.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,057 | 0.262955 |
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« Article R313-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 1 : Documents justificatifs (Articles R313-1 à R313-5)
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Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour (Article R313-1)
Article R313-1
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Article R313-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas :
1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ;
2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur sa profession ou sa qualité ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ;
3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises à l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ;
4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens de l'article L. 421-15, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, ou par la Principauté du Liechtenstein, la République d'Islande, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article R. 313-2.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,057 | 0.186085 |
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 3 : Dispenses (Articles R313-14 à R313-18)
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Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2 (Articles R313-15 à R313-18)
Article R313-15
Article R313-16
Article R313-17
Article R313-18
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Article R313-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Outre les étrangers appartenant à l'une des catégories visées à l'article R. 313-14, les étrangers entrant dans les cas définis à l'article L. 313-8 peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil prévue à l'article R. 313-6.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R313-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 1 : Documents justificatifs (Articles R313-1 à R313-5)
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Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières (Article R313-3)
Article R313-3
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Article R313-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 311-1.
Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R313-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 1 : Documents justificatifs (Articles R313-1 à R313-5)
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Sous-section 4 : Garanties de rapatriement (Articles R313-4 à R313-5)
Article R313-4
Article R313-5
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Article R313-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
La validité des garanties de son rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger. En cas de changement notable relatif au lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, les garanties initialement constituées s'avèrent manifestement insuffisantes pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé se munit de nouveaux documents garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle.
L'étranger doit être en possession des documents relatifs aux garanties de son rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à cette obligation.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R313-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 2 : Attestations d'accueil (Articles R313-6 à R313-13)
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Sous-section 1 : Souscription (Articles R313-6 à R313-10)
Article R313-6
Article R313-7
Article R313-8
Article R313-9
Article R313-10
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Article R313-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D312-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 2 : Procédure administrative et contentieuse (Articles D312-3 à D312-8-1)
Article D312-6
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Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage (Articles D312-7 à R312-7-3)
Article D312-7
Article D312-7-1
Article D312-7-2
Article R312-7-3
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Article D312-7
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
Au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, le sous-directeur des visas est chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.
La saisine de cette autorité est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours devant le sous-directeur des visas doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus d'autorisation de voyage.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,058 | 0.246169 |
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« Article R313-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 1 : Documents justificatifs (Articles R313-1 à R313-5)
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Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger (Article R313-2)
Article R313-2
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Article R313-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit.
La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,058 | 0.301243 |
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 2 : Attestations d'accueil (Articles R313-6 à R313-13)
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Sous-section 1 : Souscription (Articles R313-6 à R313-10)
Article R313-6
Article R313-7
Article R313-8
Article R313-9
Article R313-10
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Article R313-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Si l'attestation d'accueil est souscrite par un ressortissant français ou par un étranger dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour en application de l'article L. 221-1, elle comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 313-6, l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,058 | 0.514682 |
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« Article D312-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE (Articles R312-1 à R312-11)
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Section 2 : Procédure administrative et contentieuse (Articles D312-3 à D312-8-1)
Article D312-6
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Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas (Articles D312-3 à R312-6)
Article D312-3
Article D312-4
Article D312-5
Article D312-5-1
Article D312-5-2
Article D312-5-3
Article R312-5-4
Article R312-6
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Article D312-4
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,058 | 0.225739 |
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« Article R532-57 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 6 : Jugement (Articles R532-50 à R532-58)
Article R532-50
Article R532-51
Article R532-52
Article R532-53
Article R532-54
Article R532-55
Article R532-56
Article R532-57
Article R532-58
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Article R532-57
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,058 | 0.205847 |
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« Article R532-44 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré (Articles R532-37 à R532-44)
Article R532-37
Article R532-38
Article R532-39
Article R532-40
Article R532-41
Article R532-42
Article R532-43
Article R532-44
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Article R532-44
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La formation de jugement délibère hors la présence des parties. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.
La décision est rendue à la majorité des voix. Un exemplaire du rôle de l'audience mentionnant le sens des décisions ainsi arrêté est signé par les membres de la formation de jugement.
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine des sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,058 | 0.272124 |
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« Article R532-36 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 2 : Abstention et récusation (Articles R532-33 à R532-36)
Article R532-33
Article R532-34
Article R532-35
Article R532-36
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Article R532-36
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Si le membre de la Cour nationale du droit d'asile qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé. S'il ne peut être remplacé en temps utile, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure.
Dans le cas où le membre de la cour n'acquiesce pas à la demande de récusation, il est statué, le plus rapidement possible, sur cette demande par une autre formation de jugement.
La décision ne peut être contestée devant le Conseil d'Etat qu'à l'occasion du recours formé contre la décision définitive de la cour.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,059 | 0.222371 |
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« Article R532-33 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 2 : Abstention et récusation (Articles R532-33 à R532-36)
Article R532-33
Article R532-34
Article R532-35
Article R532-36
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Article R532-33
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la Cour nationale du droit d'asile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,059 | 0.206344 |
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« Article R532-56 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 6 : Jugement (Articles R532-50 à R532-58)
Article R532-50
Article R532-51
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Article R532-55
Article R532-56
Article R532-57
Article R532-58
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Article R532-56
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,059 | 0.215756 |
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« Article R532-22 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 3 : Instruction (Articles R532-13 à R532-28)
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Sous-section 3 : Clôture de l'instruction (Articles R532-21 à R532-26)
Article R532-21
Article R532-22
Article R532-23
Article R532-24
Article R532-25
Article R532-26
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Article R532-22
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. Cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R. 532-32.
Toutefois, pour les affaires relevant de l'article L. 532-6 lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise en application des articles L. 531-24 à L. 531-31 ou L. 531-32 à L. 531-35, l'instruction écrite est close trois jours francs avant la date de l'audience.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,059 | 0.057912 |
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« Article R*532-60 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité (Articles R*532-59 à R*532-66)
Article R*532-59
Article R*532-60
Article R*532-61
Article R*532-62
Article R*532-63
Article R*532-64
Article R*532-65
Article R*532-66
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Article R*532-60
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen mentionné à l'article R.* 532-59, peut être opposée sans qu'il soit fait application de l'article R. 532-12 et du deuxième alinéa de l'article R. 532-26.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,059 | 0.247874 |
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« Article R532-51 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 6 : Jugement (Articles R532-50 à R532-58)
Article R532-50
Article R532-51
Article R532-52
Article R532-53
Article R532-54
Article R532-55
Article R532-56
Article R532-57
Article R532-58
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Article R532-51
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le président de la formation de jugement décide d'ordonner un supplément d'instruction, les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président de la formation de jugement estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,059 | 0.216412 |
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« Article R532-42 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
Déplier
Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré (Articles R532-37 à R532-44)
Article R532-37
Article R532-38
Article R532-39
Article R532-40
Article R532-41
Article R532-42
Article R532-43
Article R532-44
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Article R532-42
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse, en toute indépendance, l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision.
Les principaux éléments du rapport sont traduits au requérant, lorsqu'il a besoin de l'assistance d'un interprète.
Après la lecture du rapport, et sauf si le conseil du requérant demande à présenter ses observations, la formation de jugement peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer.
Le président de la formation de jugement donne la parole au requérant et au représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les parties peuvent présenter oralement toute observation utile propre à éclairer leurs écritures.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,060 | 0.603642 |
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« Article R532-43 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré (Articles R532-37 à R532-44)
Article R532-37
Article R532-38
Article R532-39
Article R532-40
Article R532-41
Article R532-42
Article R532-43
Article R532-44
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Article R532-43
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La partie qui, moins de sept jours francs avant la clôture de l'instruction écrite, a reçu communication soit d'un mémoire ou de pièces, soit de l'une des informations prévues par l'article R. 532-26, peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R532-30 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (Articles R532-29 à R532-30)
Article R532-29
Article R532-30
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Article R532-30
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de l'article L. 532-5.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,060 | 0.295873 |
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 (Articles R532-45 à R532-49)
Article R532-45
Article R532-46
Article R532-47
Article R532-48
Article R532-49
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Article R532-49
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience.
Chacun de ces procès-verbaux mentionne :
1° Le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ;
2° Le nom du requérant et le numéro du recours ;
3° Lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ces agents ;
4° La date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ;
5° Les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ;
6° L'heure de la fin de la communication audiovisuelle.
Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent.
Ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve du prononcé d'un huis-clos en application de l'article L. 532-11.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,060 | 0.249007 |
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« Article R532-58 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 6 : Jugement (Articles R532-50 à R532-58)
Article R532-50
Article R532-51
Article R532-52
Article R532-53
Article R532-54
Article R532-55
Article R532-56
Article R532-57
Article R532-58
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Article R532-58
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Lorsqu'une partie signale au président de la cour l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R532-53 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 6 : Jugement (Articles R532-50 à R532-58)
Article R532-50
Article R532-51
Article R532-52
Article R532-53
Article R532-54
Article R532-55
Article R532-56
Article R532-57
Article R532-58
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Article R532-53
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 15
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
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« Article R532-35 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 2 : Abstention et récusation (Articles R532-33 à R532-36)
Article R532-33
Article R532-34
Article R532-35
Article R532-36
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Article R532-35
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,060 | 0.237813 |
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« Article R532-46 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 (Articles R532-45 à R532-49)
Article R532-45
Article R532-46
Article R532-47
Article R532-48
Article R532-49
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Article R532-46
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la Cour nationale du droit d'asile, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 532-13 et de la présente sous-section.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,060 | 0.241869 |
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« Article R532-31 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 1 : Inscription au rôle (Articles R532-31 à R532-32)
Article R532-31
Article R532-32
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Article R532-31
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la Cour nationale du droit d'asile. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,060 | 0.225973 |
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« Article R532-52 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R532-52
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 14
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont motivées.
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 532-11. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Elle contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle indique, le cas échéant, s'il a été fait application des dispositions des articles L. 532-12 à L. 532-14.
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son avocat et le représentant de l'office ont été entendus.
Les observations orales des parties sont mentionnées dans la mesure où elles ont apporté des compléments par rapport à leurs écritures.
La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.
La décision ne mentionne que les notes en délibéré produites dans les deux jours francs suivant l'audience sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 532-51.
La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service.
Conformément au second alinéa de l'article 18 du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux audiences tenues à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-38 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré (Articles R532-37 à R532-44)
Article R532-37
Article R532-38
Article R532-39
Article R532-40
Article R532-41
Article R532-42
Article R532-43
Article R532-44
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Article R532-38
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-28 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 3 : Instruction (Articles R532-13 à R532-28)
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Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale (Articles R532-27 à R532-28)
Article R532-27
Article R532-28
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Article R532-28
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'il est saisi par un requérant d'une demande de renvoi à une formation collégiale, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président désigné peut statuer sur la demande dans sa décision.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-50 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 6 : Jugement (Articles R532-50 à R532-58)
Article R532-50
Article R532-51
Article R532-52
Article R532-53
Article R532-54
Article R532-55
Article R532-56
Article R532-57
Article R532-58
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Article R532-50
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La formation de jugement se prononce sur le recours, en fonction des pièces du dossier et des observations présentées oralement par les parties, dans les conditions prévues par les articles R. 532-42 et R. 532-43.
Lorsqu'elle est saisie de recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides accordant ou refusant le bénéfice de l'asile, elle statue en application de l'article L. 511-1 et, à titre subsidiaire, de l'article L. 512-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 3 : Instruction (Articles R532-13 à R532-28)
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Sous-section 3 : Clôture de l'instruction (Articles R532-21 à R532-26)
Article R532-21
Article R532-22
Article R532-23
Article R532-24
Article R532-25
Article R532-26
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Article R532-21
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la Cour nationale du droit d'asile, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date.
L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-34 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 2 : Abstention et récusation (Articles R532-33 à R532-36)
Article R532-33
Article R532-34
Article R532-35
Article R532-36
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Article R532-34
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis à la Cour nationale du droit d'asile dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. Cet acte indique avec précision les motifs de la récusation et est accompagné des pièces propres à la justifier. En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,061 | 0.205477 |
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« Article R532-32 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 1 : Inscription au rôle (Articles R532-31 à R532-32)
Article R532-31
Article R532-32
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Article R532-32
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 11
L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale.
Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. Cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après la convocation adressée au requérant.
L'avis d'audience informe les parties de la clôture de l'instruction écrite prévue aux articles R. 532-21 à R. 532-24.
En cas d'urgence, y compris s'il a été fait application du premier alinéa de l'article R. 532-22, le délai de convocation prévu au premier alinéa peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à sept jours. Dans ce cas l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-39 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
Déplier
Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré (Articles R532-37 à R532-44)
Article R532-37
Article R532-38
Article R532-39
Article R532-40
Article R532-41
Article R532-42
Article R532-43
Article R532-44
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Article R532-39
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président de la formation de jugement statue sur les demandes de renvoi à une audience ultérieure présentées par les parties.
L'absence d'une des parties ou de son avocat à l'audience n'emporte pas obligation pour le président de la formation de jugement de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Les décisions prises sur le fondement du premier alinéa ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R*532-59 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité (Articles R*532-59 à R*532-66)
Article R*532-59
Article R*532-60
Article R*532-61
Article R*532-62
Article R*532-63
Article R*532-64
Article R*532-65
Article R*532-66
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Article R*532-59
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.
Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention " question prioritaire de constitutionnalité ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-54 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 6 : Jugement (Articles R532-50 à R532-58)
Article R532-50
Article R532-51
Article R532-52
Article R532-53
Article R532-54
Article R532-55
Article R532-56
Article R532-57
Article R532-58
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Article R532-54
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-37 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré (Articles R532-37 à R532-44)
Article R532-37
Article R532-38
Article R532-39
Article R532-40
Article R532-41
Article R532-42
Article R532-43
Article R532-44
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Article R532-37
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 532-11, les audiences de la Cour nationale du droit d'asile sont publiques.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,062 | 0.283216 |
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« Article R532-41 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré (Articles R532-37 à R532-44)
Article R532-37
Article R532-38
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Article R532-40
Article R532-41
Article R532-42
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Article R532-44
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Article R532-41
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 13
La Cour nationale du droit d'asile met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre.
L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues à l'article L. 521-6.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,062 | 0.214496 |
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« Article R532-55 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 6 : Jugement (Articles R532-50 à R532-58)
Article R532-50
Article R532-51
Article R532-52
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Article R532-55
Article R532-56
Article R532-57
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Article R532-55
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui communique la copie de l'avis de réception mentionné à l'article R. 532-54.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 3 : Instruction (Articles R532-13 à R532-28)
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Sous-section 3 : Clôture de l'instruction (Articles R532-21 à R532-26)
Article R532-21
Article R532-22
Article R532-23
Article R532-24
Article R532-25
Article R532-26
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Article R532-26
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La formation de jugement ne peut se fonder sur des éléments d'information extérieurs au dossier relatifs à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit, sans en avoir préalablement informé les parties.
Lorsque la formation de jugement est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office, les parties en sont préalablement informées, notamment lorsqu'il s'agit du moyen tiré de ce que le demandeur relèverait de l'une des clauses d'exclusion figurant aux sections D, E et F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ou à l'article L. 512-2.
Un délai est fixé aux parties pour déposer leurs observations, sans qu'y fasse obstacle la clôture de l'instruction écrite.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,062 | 0.211846 |
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« Article R532-29 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (Articles R532-29 à R532-30)
Article R532-29
Article R532-30
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Article R532-29
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de renvoi d'une question en application de l'article L. 532-5 est prononcée par la formation visée à l'article R. 131-7.
Elle est adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. Le requérant et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 3 : Instruction (Articles R532-13 à R532-28)
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Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale (Articles R532-27 à R532-28)
Article R532-27
Article R532-28
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Article R532-27
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 10
Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président désigné décide avant l'audience, de sa propre initiative ou sur demande, de renvoyer l'examen du recours à une formation collégiale en application de l'article L. 131-7, les parties en sont avisées par tout moyen.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 3 : Instruction (Articles R532-13 à R532-28)
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Sous-section 3 : Clôture de l'instruction (Articles R532-21 à R532-26)
Article R532-21
Article R532-22
Article R532-23
Article R532-24
Article R532-25
Article R532-26
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Article R532-23
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R532-45 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 (Articles R532-45 à R532-49)
Article R532-45
Article R532-46
Article R532-47
Article R532-48
Article R532-49
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Article R532-45
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile décide de faire usage d'un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences dans les conditions prévues à l'article L. 532-13, le requérant en est informé dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,063 | 0.57401 |
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« Article R532-24 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 3 : Instruction (Articles R532-13 à R532-28)
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Sous-section 3 : Clôture de l'instruction (Articles R532-21 à R532-26)
Article R532-21
Article R532-22
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Article R532-24
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Article R532-24
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R532-40
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 12
Le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il a, en application de l'article L. 521-6, indiquée à l'autorité administrative lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. A défaut de choix de sa part lors de l'enregistrement ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante.
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« Article R532-47 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 (Articles R532-45 à R532-49)
Article R532-45
Article R532-46
Article R532-47
Article R532-48
Article R532-49
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Article R532-47
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R532-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 3 : Instruction (Articles R532-13 à R532-28)
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Sous-section 3 : Clôture de l'instruction (Articles R532-21 à R532-26)
Article R532-21
Article R532-22
Article R532-23
Article R532-24
Article R532-25
Article R532-26
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Article R532-25
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication.
Toutefois, en cas de réouverture de l'instruction écrite, les mémoires et les pièces qui auraient été produits dans l'intervalle sont communiqués aux parties.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R532-48 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
Article R530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
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Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
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Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 (Articles R532-45 à R532-49)
Article R532-45
Article R532-46
Article R532-47
Article R532-48
Article R532-49
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Article R532-48
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve.
En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la Cour nationale du droit d'asile s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article D553-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles R550-1 à D554-1)
Article R550-1
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Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE (Articles D553-1 à D553-28)
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Section 3 : Versement de l'allocation (Articles D553-18 à D553-25)
Article D553-18
Article D553-19
Article D553-20
Article D553-21
Article D553-22
Article D553-23
Article D553-24
Article D553-25
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Article D553-25
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,063 | 0.227815 |
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« Article R561-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles R560-1 à R562-2)
Article R560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles R561-1 à R561-15)
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Section 3 : Documents de voyage (Articles R561-5 à R561-11)
Article R561-5
Article R561-6
Article R561-7
Article R561-8
Article R561-9
Article R561-10
Article R561-11
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Article R561-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande est faite pour un mineur, le demandeur présente les pièces suivantes à l'appui de sa demande :
1° Un document attestant la filiation du mineur ;
2° Un document attestant sa qualité de représentant légal ;
3° Deux photographies de face du mineur, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° Un justificatif de domicile ou une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8 ;
5° Le cas échéant, tout document ou élément justifiant que le mineur est placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,064 | 0.217212 |
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« Article R571-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles R571-1 à R573-2)
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Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (Article R571-1)
Article R571-1
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Article R571-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 521-7, le demandeur d'asile est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 571-1. Elle précise que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,064 | 0.239273 |
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles R560-1 à R562-2)
Article R560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles R561-1 à R561-15)
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Section 2 : Protection octroyée à un mineur (Article R561-4)
Article R561-4
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Article R561-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 561-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe les parents ou tuteurs légaux de l'intéressée mineure que tout refus de se soumettre à l'examen médical ou tout constat de mutilation sera transmis au procureur de la République.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,064 | 0.238154 |
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« Article R581-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
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Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R580-1 à R582-5)
Article R580-1
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Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE (Articles R581-1 à R581-19)
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Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire (Articles R581-1 à D581-7)
Article R581-1
Article R581-2
Article R581-3
Article R581-4
Article R581-4-1
Article R581-5
Article R581-6
Article D581-7
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Article R581-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'enfant mentionné au 1° de l'article R. 581-1 et aux articles R. 581-8 et R. 581-9 s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie à l'égard du bénéficiaire de la protection temporaire ou de son conjoint, ainsi que de l'enfant adopté en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Informations pratiques
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,064 | 0.229701 |
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