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« Article R222-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R212-1 à R237-1)
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Titre II : Organisation et fonctionnement (Articles R221-1 à R228-5)
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Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R222-1 à D222-33)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R222-1 à R222-12)
Article R222-1
Article R222-2
Article R222-3
Article R222-4
Article R222-5
Article R222-6
Article R222-7
Article R222-8
Article R222-9
Article R222-10
Article R222-11
Article R222-12
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Article R222-1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Modifié par Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 3
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à
l'article L. 761-1
ou la charge des dépens ;
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de
l'article L. 113-1
et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ;
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°.
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Code de justice administrative
| 1,721,075,544 | 0.220236 |
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« Article R777-2-5 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
Déplier
Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
(Articles R777-2 à R777-2-6)
Article R777-2
Article R777-2-1
Article R777-2-2
Article R777-2-3
Article R777-2-4
Article R777-2-5
Article R777-2-6
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Article R777-2-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 28
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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| 1,721,075,544 | 0.265361 |
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« Article R777-2-2 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-2
Article R777-2-1
Article R777-2-2
Article R777-2-3
Article R777-2-4
Article R777-2-5
Article R777-2-6
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Article R777-2-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
La décision de maintien en rétention mentionnée à l'
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ainsi que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 754-4
du même code sont produites par l'administration. L'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal à l'intéressé.
Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration lorsque l'office décide, en application de l'
article L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, de ne pas statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article
L. 531-23
du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de justice administrative
| 1,721,075,544 | 0.258135 |
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« Article R777-2-6 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
(abrogé)
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Article R777-2
Article R777-2-1
Article R777-2-2
Article R777-2-3
Article R777-2-4
Article R777-2-5
Article R777-2-6
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Article R777-2-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-2-6 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).
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| 1,721,075,545 | 0.623494 |
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« Article R777-2-4 - Code de justice administrative
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Article R777-2
Article R777-2-1
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Article R777-2-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,545 | 0.997302 |
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Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-4 du même code, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à l'étranger de cette décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.
Le second alinéa de l'article
R. 411-1
n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
Déplier
Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-2
Article R777-2-1
Article R777-2-2
Article R777-2-3
Article R777-2-4
Article R777-2-5
Article R777-2-6
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Article R777-2-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 2
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles
R. 776-7
,
R. 776-8
,
R. 776-15
,
R. 776-16
,
R. 776-18 à R. 776-20-1
,
R. 776-22 à R. 773-26 (1)
et aux trois premiers alinéas de l'article
R. 776-27
.
(1) Au lieu de R773-26 lire R776-26
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-2-3 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-3-8
Article R777-3-9
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Article R777-3-9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 3
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles
R. 776-4
,
R. 776-5-II
,
R. 776-6 à R. 776-9
et à la
section 3
du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-3-5
Article R777-3-6
Article R777-3-7
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Article R777-3-7 (abrogé)
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Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au
troisième alinéa de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R777-3-6 - Code de justice administrative
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-3-5
Article R777-3-6
Article R777-3-7
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Article R777-3-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 3
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles
R. 776-7
,
R. 776-8
,
R. 776-15
,
R. 776-18
,
R. 776-20-1
,
R. 776-22 à 26
et aux trois premiers alinéas de l'article
R. 776-27
.
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| 1,721,075,546 | 0.224299 |
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« Article R777-3-8 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (Articles R777-3 à R777-3-9)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
(Articles R777-3-8 à R777-3-9)
Article R777-3-8
Article R777-3-9
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Article R777-3-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues aux articles
L. 572-6
et
L. 614-7
à L. 614-13 du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,546 | 0.187102 |
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« Article R777-3-5 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (Articles R777-3 à R777-3-9)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
(Articles R777-3-5 à R777-3-7)
Article R777-3-5
Article R777-3-6
Article R777-3-7
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Article R777-3-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,546 | 0.198505 |
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (Articles R777-3 à R777-3-9)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R777-3 à R777-3-4)
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Article R777-3-1
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Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles
73
et
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Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 28
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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Article R777-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles
L. 572-5
à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'
article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article
L. 751-2
de ce code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R777-3 à R777-3-4)
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Article R777-3-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
I. – Conformément aux
dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.
II. – Conformément aux
dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Article R777-3-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 3
Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article
R. 777-3-1
ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Le second alinéa de l'article
R. 411-1
n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (Articles R777-1 à R777-1-7)
Article R777-1
Article R777-1-1
Article R777-1-2
Article R777-1-3
Article R777-1-4
Article R777-1-5
Article R777-1-6
Article R777-1-7
Article R777-2
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Article R777-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles
L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
(abrogé)
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Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 1
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles
R. 776-7
,
R. 776-18
,
R. 776-19
,
R. 776-20-1
,
R. 776-22 à R. 776-26
et aux trois premiers alinéas de l'article
R. 776-27
.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-1-4 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (Articles R777-1 à R777-1-7)
Article R777-1
Article R777-1-1
Article R777-1-2
Article R777-1-3
Article R777-1-4
Article R777-1-5
Article R777-1-6
Article R777-1-7
Article R777-2
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Article R777-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à l'étranger de la décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.
Le second alinéa de l'article
R. 411-1
n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (Articles R777-1 à R777-1-7)
Article R777-1
Article R777-1-1
Article R777-1-2
Article R777-1-3
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Article R777-1-5
Article R777-1-6
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Article R777-1-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'
article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
court à compter de la notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Article R777-1-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 1
Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article
R. 312-1
, celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-1-2 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Article R777-2
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Article R777-1-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 1
I. – Les dispositions du présent chapitre, en tant qu'elles concernent le contentieux des décisions de transfert, ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles
73 et 74
de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
II. – L'article
R. 777-1-2
n'est pas applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-1-7 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-1
Article R777-1-1
Article R777-1-2
Article R777-1-3
Article R777-1-4
Article R777-1-5
Article R777-1-6
Article R777-1-7
Article R777-2
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Article R777-1-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Création DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 1
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-1-3 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
(abrogé)
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Article R777-1
Article R777-1-1
Article R777-1-2
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Article R777-1-4
Article R777-1-5
Article R777-1-6
Article R777-1-7
Article R777-2
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Article R777-1-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de justice administrative
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« Article R777-2 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-2
Article R777-2-1
Article R777-2-2
Article R777-2-3
Article R777-2-4
Article R777-2-5
Article R777-2-6
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Article R777-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles
L. 614-7
à L. 614-13 et
L. 754-4
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées à l'
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R222-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R212-1 à R237-1)
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Titre II : Organisation et fonctionnement (Articles R221-1 à R228-5)
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Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R222-1 à D222-33)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R222-1 à R222-12)
Article R222-1
Article R222-2
Article R222-3
Article R222-4
Article R222-5
Article R222-6
Article R222-7
Article R222-8
Article R222-9
Article R222-10
Article R222-11
Article R222-12
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Article R222-1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Modifié par Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 3
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à
l'article L. 761-1
ou la charge des dépens ;
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de
l'article L. 113-1
et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ;
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°.
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« Article R222-14 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R212-1 à R237-1)
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Titre II : Organisation et fonctionnement (Articles R221-1 à R228-5)
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Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R222-1 à D222-33)
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Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs (Articles R222-13 à D222-24-1)
Article R222-13
Article R222-14
Article R222-15
Article R222-16
Article R222-17
Article R222-18
Article R222-19
Article R222-19-1
Article R222-20
Article R222-21
Article R222-21-1
Article R222-22
Article R222-23
Article R222-24
Article D222-24-1
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Article R222-14
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 10
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
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| 1,721,075,548 | 0.647012 |
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« Article R613-1 - Code de justice administrative
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 10 février 2019 Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VI : L'instruction (Articles R611-1 à R636-1)
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Titre Ier : La procédure ordinaire (Articles R611-1 à R613-5)
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Chapitre III : La clôture de l'instruction (Articles R613-1 à R613-5)
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Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R613-1 à R613-4)
Article R613-1
Article R613-1-1
Article R613-2
Article R613-3
Article R613-4
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Article R613-1
Version en vigueur depuis le 10 février 2019
Modifié par Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 36
Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article
R. 611-11-1
est échue.
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Code de justice administrative
| 1,721,075,548 | 0.188037 |
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« Article R311-2 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre III : La compétence (Articles R311-1 à R351-9)
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Titre Ier : La compétence de premier ressort (Articles R311-1 à R312-19)
Déplier
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles R311-1 à R311-6)
Article R311-1
Article R311-1-1
Article R311-2
Article R311-2
Article R311-3
Article R311-3
Article R311-4
Article R311-5
Article R311-6
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Article R311-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023 - art. 14
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, pris en application des articles
L. 2122-11
et
L. 2152-6
du code du travail ;
1° bis Des recours dirigés contre l'arrêté du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi fixant la liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ;
2° Des litiges relatifs aux décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ;
3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'
article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée
;
4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie qui ne relèvent pas du juge judiciaire ;
5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1, afférents :
- aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations, infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ;
- aux constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par le décret prévu au
dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018
relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
6° Des litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
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Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R212-1 à R237-1)
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Titre II : Organisation et fonctionnement (Articles R221-1 à R228-5)
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Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R221-1 à R221-21)
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Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs (Articles R221-3 à R221-6-1)
Article R221-3
Article R221-4
Article R221-5
Article R221-6
Article R221-6-1
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Article R221-3
Version en vigueur depuis le 09 novembre 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-1444 du 6 novembre 2015 - art. 1
Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
Caen : Calvados, Manche, Orne ;
Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;
Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
Lille : Nord - Pas-de-Calais ;
Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
Montreuil : Seine-Saint-Denis ;
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
Nice : Alpes-Maritimes ;
Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;
Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
Paris : ville de Paris ;
Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
Toulon : Var ;
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Versailles : Essonne, Yvelines ;
Basse-Terre : Guadeloupe ;
Cayenne : Guyane ;
Mamoudzou : Mayotte ;
Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;
Papeete : Polynésie française, Clipperton ;
Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
Saint-Martin : Saint-Martin ;
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Schœlcher : Martinique.
Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VIII : Les voies de recours. (Articles R811-1 à R834-4)
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Titre Ier : L'appel (Articles R811-1 à R811-19)
Article R811-1
Article R811-1-1
Article R811-1-2
Article R811-1-3
Article R811-1-4
Article R811-2
Article R811-3
Article R811-4
Article R811-5
Article R811-6
Article R811-7
Article R811-8
Article R811-9
Article R811-10
Article R811-10-1
Article R811-10-2
Article R811-10-2
Article R811-10-3
Article R811-10-4
Article R811-10-5
Article R811-11
Article R811-12
Article R811-13
Article R811-14
Article R811-15
Article R811-16
Article R811-17
Article R811-17-1
Article R811-18
Article R811-19
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Article R811-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à
l'article R. 772-5
, y compris le contentieux du droit au logement défini à
l'article R. 778-1
;
2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ;
8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les
articles R. 222-14 et R. 222-15
;
9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article
R. 311-2
;
10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ;
11° Sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 ;
12° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les litiges mentionnés à l'article
R. 811-1-2
;
13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code.
Le 13° du présent article n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents.
Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article
R. 222-1
sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'
article 49 du code de procédure civile
.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Conformément au deuxième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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(articles r811-1 à r834-4) déplier titre ier : l'appel (articles r811-1 à r811-19) article r811-1 article r811-1-1 article r811-1-2 article r811-1-3 article r811-1-4 article r811-2 article r811-3 article r811-4 article r811-5 article r811-6 article r811-7 article r811-8 article r811-9 article r811-10 article r811-10-1 article r811-10-2 article r811-10-2 article r811-10-3 article r811-10-4 article r811-10-5 article r811-11 article r811-12 article r811-13 article r811-14 article r811-15 article r811-16 article r811-17 article r811-17-1 article r811-18 article r811-19 naviguer dans le sommaire du code article r811-1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (v) toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article r. 772-5 , y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article r. 778-1 ; 2° sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; 3° sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; 4° sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 5° sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; 6° sur les litiges relatifs au permis de conduire ; 7° sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; 8° sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles r. 222-14 et r. 222-15 ; 9° lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article r. 311-2 ; 10° sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en france ; 11° sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage prévues par le règlement (ue) 2018/1240 du parlement européen et du conseil du 12 septembre 2018 ; 12° lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les litiges mentionnés à l'article r. 811-1-2 ; 13° conformément à l'article r. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article l. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article l. 751-2 du même code. le 13° du présent article n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la constitution, ainsi qu'en nouvelle-calédonie. les ordonnances prises sur le fondement du titre iv du livre v sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents. les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article r. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l' article 49 du code de procédure civile . conformément au premier alinéa du ii de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. conformément au deuxième alinéa du ii de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles wallis et futuna et en nouvelle-calédonie. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Article R811-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à
l'article R. 772-5
, y compris le contentieux du droit au logement défini à
l'article R. 778-1
;
2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ;
8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les
articles R. 222-14 et R. 222-15
;
9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article
R. 311-2
;
10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ;
11° Sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 ;
12° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les litiges mentionnés à l'article
R. 811-1-2
;
13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code.
Le 13° du présent article n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents.
Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article
R. 222-1
sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'
article 49 du code de procédure civile
.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Conformément au deuxième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Code de justice administrative
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« Article R811-1-2 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VIII : Les voies de recours. (Articles R811-1 à R834-4)
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Titre Ier : L'appel (Articles R811-1 à R811-19)
Article R811-1
Article R811-1-1
Article R811-1-2
Article R811-1-3
Article R811-1-4
Article R811-2
Article R811-3
Article R811-4
Article R811-5
Article R811-6
Article R811-7
Article R811-8
Article R811-9
Article R811-10
Article R811-10-1
Article R811-10-2
Article R811-10-2
Article R811-10-3
Article R811-10-4
Article R811-10-5
Article R811-11
Article R811-12
Article R811-13
Article R811-14
Article R811-15
Article R811-16
Article R811-17
Article R811-17-1
Article R811-18
Article R811-19
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Article R811-1-2
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022
Création Décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022 - art. 2
A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à l'article
R. 311-1
, nécessaires, même pour partie, à l'installation, la mise en service et l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné à l'
article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, y compris les décisions portant sur les travaux portuaires associés et sur la construction et l'exploitation de la canalisation de transport et de raccordement au réseau de gaz naturel et ses installations annexes.
Le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'alinéa précédent est d'un mois, courant à compter du jour où la décision leur a été notifiée pour les pétitionnaires et à compter de la publication de la décision pour les tiers intéressés. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif de Rouen statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2 dudit décret, s'appliquent aux décisions mentionnées à son premier alinéa prises à compter du 1er octobre 2022.
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« Article R776-4 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
Déplier
Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R776-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Conformément au deuxième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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« Article R777-3-5 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-3-5
Article R777-3-6
Article R777-3-7
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Article R777-3-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-2
Article R777-2-1
Article R777-2-2
Article R777-2-3
Article R777-2-4
Article R777-2-5
Article R777-2-6
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Article R777-2-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
La décision de maintien en rétention mentionnée à l'
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ainsi que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 754-4
du même code sont produites par l'administration. L'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal à l'intéressé.
Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration lorsque l'office décide, en application de l'
article L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, de ne pas statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article
L. 531-23
du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
Déplier
Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-9-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions communes
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-3
Article R777-3-1
Article R777-3-2
Article R777-3-3
Article R777-3-4
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Article R777-3-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
I. – Conformément aux
dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.
II. – Conformément aux
dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
(Articles R777-2 à R777-2-6)
Article R777-2
Article R777-2-1
Article R777-2-2
Article R777-2-3
Article R777-2-4
Article R777-2-5
Article R777-2-6
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Article R777-2-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-4 du même code, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à l'étranger de cette décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.
Le second alinéa de l'article
R. 411-1
n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R777-4-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile (Articles R777-4 à R777-4-3)
Article R777-4
Article R777-4-1
Article R777-4-2
Article R777-4-3
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Article R777-4-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification par voie administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Conformément aux
dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification par voie administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention en application des articles L. 752-1 ou L. 752 2 du même code fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort (Articles R411-1 à R441-1)
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Titre Ier : La requête introductive d'instance (Articles R411-1 à R414-7)
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Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique (Articles R414-1 à R414-7)
Article R414-1
Article R414-2
Article R414-3
Article R414-4
Article R414-5
Article R414-6
Article R414-7
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Article R414-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant.
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'
article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-4
Article R777-4-1
Article R777-4-2
Article R777-4-3
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Article R777-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles
L. 614-7
à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application des articles
L. 752-5
,
L. 752-7
ou
L. 753-7
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de justice administrative
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« Article R777-2-4 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-2
Article R777-2-1
Article R777-2-2
Article R777-2-3
Article R777-2-4
Article R777-2-5
Article R777-2-6
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Article R777-2-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
I.-Conformément aux
dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article
L. 251-1
ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.
Conformément aux dispositions de l'article
L. 614-5
du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article
L. 752-5
du même code.
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application de l'
article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai.
II.-Conformément aux
dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R777-3-8 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (Articles R777-3 à R777-3-9)
Déplier
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
(Articles R777-3-8 à R777-3-9)
Article R777-3-8
Article R777-3-9
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Article R777-3-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues aux articles
L. 572-6
et
L. 614-7
à L. 614-13 du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R776-3 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article
L. 612-7
de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article
L. 612-11
du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (Articles R777-3 à R777-3-9)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R777-3 à R777-3-4)
Article R777-3
Article R777-3-1
Article R777-3-2
Article R777-3-3
Article R777-3-4
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Article R777-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles
L. 572-5
à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'
article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article
L. 751-2
de ce code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-3-5
Article R777-3-6
Article R777-3-7
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Article R777-3-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au
troisième alinéa de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R776-21 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
Article R776-16
Article R776-17
Article R776-18
Article R776-19
Article R776-20
Article R776-20-1
Article R776-21
Article R776-22
Article R776-23
Article R776-24
Article R776-25
Article R776-26
Article R776-27
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Article R776-21
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au
premier alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au second alinéa du même article L. 614-9. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article
L. 743-13
du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13-3)
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Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-13-1 à R776-13-3)
Article R776-13-1
Article R776-13-2
Article R776-13-3
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Article R776-13-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles
L. 614-5
ou
L. 614-6
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article
L. 611-1
du même code et les décisions mentionnées à l'article
R. 776-1
du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13-3)
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Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-13-1 à R776-13-3)
Article R776-13-1
Article R776-13-2
Article R776-13-3
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Article R776-13-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13-3)
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-10 à R776-13)
Article R776-10
Article R776-11
Article R776-12
Article R776-13
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Article R776-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions de la
présente sous-section
sont applicables aux recours formés, en application des
articles L. 614-4
ou
L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'
article L. 251-1
ou des 3°, 5° ou 6° de l'
article L. 611-1 du même code
et les autres décisions mentionnées à l'
article R. 776-1 du présent code
, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
(abrogé)
(abrogé)
Article R777-1
Article R777-1-1
Article R777-1-2
Article R777-1-3
Article R777-1-4
Article R777-1-5
Article R777-1-6
Article R777-1-7
Article R777-2
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Article R777-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à l'étranger de la décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.
Le second alinéa de l'article
R. 411-1
n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de justice administrative
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« Article R776-13 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13-3)
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-10 à R776-13)
Article R776-10
Article R776-11
Article R776-12
Article R776-13
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Article R776-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées.
Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête prévu à l'
article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R777-1-6 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (Articles R777-1 à R777-1-7)
Article R777-1
Article R777-1-1
Article R777-1-2
Article R777-1-3
Article R777-1-4
Article R777-1-5
Article R777-1-6
Article R777-1-7
Article R777-2
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Article R777-1-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'
article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
court à compter de la notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R777-1-5 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (Articles R777-1 à R777-1-7)
Article R777-1
Article R777-1-1
Article R777-1-2
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Article R777-1-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R776-33 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
Déplier
Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention (Articles R776-29 à R776-34)
Article R776-29
Article R776-30
Article R776-31
Article R776-32
Article R776-33
Article R776-34
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Article R776-33
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Au premier alinéa de l'article
R. 776-22
, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
“ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément à l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ”
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,552 | 0.156151 |
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« Article R777-2 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
(Articles R777-2 à R777-2-6)
Article R777-2
Article R777-2-1
Article R777-2-2
Article R777-2-3
Article R777-2-4
Article R777-2-5
Article R777-2-6
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Article R777-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles
L. 614-7
à L. 614-13 et
L. 754-4
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées à l'
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (Articles R777-1 à R777-1-7)
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Article R777-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024
Abrogé par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles
L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R776-29 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
Déplier
Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention (Articles R776-29 à R776-34)
Article R776-29
Article R776-30
Article R776-31
Article R776-32
Article R776-33
Article R776-34
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Article R776-29
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article
R. 776-13
ou à l'article
R. 776-13-3
, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R414-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort (Articles R411-1 à R441-1)
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Titre Ier : La requête introductive d'instance (Articles R411-1 à R414-7)
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Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique (Articles R414-1 à R414-7)
Article R414-1
Article R414-2
Article R414-3
Article R414-4
Article R414-5
Article R414-6
Article R414-7
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Article R414-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant.
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'
article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R776-20-1 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
Déplier
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
Article R776-16
Article R776-17
Article R776-18
Article R776-19
Article R776-20
Article R776-20-1
Article R776-21
Article R776-22
Article R776-23
Article R776-24
Article R776-25
Article R776-26
Article R776-27
Article R776-28
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Article R776-20-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9
Conformément au second alinéa de l'article
R. 611-8-6
, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles
R. 611-8-2
,
R. 611-8-3
et
R. 711-2-1
, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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« Article R776-18 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
Article R776-16
Article R776-17
Article R776-18
Article R776-19
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Article R776-20-1
Article R776-21
Article R776-22
Article R776-23
Article R776-24
Article R776-25
Article R776-26
Article R776-27
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Article R776-18
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9
La requête est présentée en un seul exemplaire.
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1
ou par le téléservice mentionné à l'article
R. 414-2
, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Les décisions attaquées sont produites par l'administration.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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« Article R611-8-6 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VI : L'instruction (Articles R611-1 à R636-1)
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Titre Ier : La procédure ordinaire (Articles R611-1 à R613-5)
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Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires (Articles R611-1 à R611-30)
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Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique (Articles R611-8-2 à R611-8-7)
Article R611-8-2
Article R611-8-3
Article R611-8-4
Article R611-8-5
Article R611-8-6
Article R611-8-7
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Article R611-8-6
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6
Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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« Article R776-3 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article
L. 612-7
de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article
L. 612-11
du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
Déplier
Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux
dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
I.-Conformément aux
dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article
L. 251-1
ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.
Conformément aux dispositions de l'article
L. 614-5
du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article
L. 752-5
du même code.
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application de l'
article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai.
II.-Conformément aux
dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R776-5 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-5
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016
Modifié par Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 7
I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article
R. 776-2
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et
R. 776-4
et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
R. 776-3
ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article
R. 411-1
n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
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| 1,721,075,553 | 0.166746 |
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« Article R776-1 - Code de justice administrative
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Article R776-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Conformément au deuxième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Code de justice administrative
| 1,721,075,554 | 0.172902 |
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« Article R776-19 - Code de justice administrative
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
Article R776-16
Article R776-17
Article R776-18
Article R776-19
Article R776-20
Article R776-20-1
Article R776-21
Article R776-22
Article R776-23
Article R776-24
Article R776-25
Article R776-26
Article R776-27
Article R776-28
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Article R776-19
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 4
Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article
R. 776-1
, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.
L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019, dans les conditions prévues au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
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| 1,721,075,554 | 0.193363 |
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13-3)
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-10 à R776-13)
Article R776-10
Article R776-11
Article R776-12
Article R776-13
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Article R776-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées.
Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête prévu à l'
article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R776-12 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13-3)
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-10 à R776-13)
Article R776-10
Article R776-11
Article R776-12
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Article R776-12
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016
Modifié par Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 9
Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.
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« Article R776-20 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
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Article R776-20
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2012
Modifié par Décret n°2012-89
du 25 janvier 2012 - art. 2 (V)
L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence.
Toutefois, des observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.
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« Article R776-15 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
Article R776-16
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Article R776-18
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Article R776-15
Version en vigueur depuis le 10 février 2019
Modifié par Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 46
Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
Il peut, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
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« Article R776-16 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
Article R776-16
Article R776-17
Article R776-18
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Article R776-26
Article R776-27
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Article R776-16
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 27
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée.
Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.
Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article
R. 351-6
.
Par exception aux dispositions du premier alinéa et de
l'article R. 221-3
, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.
Conformément au II de l'article 35 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017.
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| 1,721,075,555 | 0.6212 |
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« Article R776-17 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
Article R776-16
Article R776-17
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Article R776-28
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Article R776-17
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 4
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de
l'article R. 776-11.
Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.
Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019, dans les conditions prévues au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
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Code de justice administrative
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« Article R776-14 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
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Article R776-19
Article R776-20
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Article R776-22
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Article R776-14
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 3
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article
R. 776-1
, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019, dans les conditions prévues au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
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« Article R776-18 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
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Article R776-18
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9
La requête est présentée en un seul exemplaire.
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1
ou par le téléservice mentionné à l'article
R. 414-2
, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Les décisions attaquées sont produites par l'administration.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Article R776-26
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Création Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
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« Article R776-25 - Code de justice administrative
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Article R776-25
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Création Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
L'information des parties prévue aux articles
R. 611-7
et
R. 612-1
peut être accomplie au cours de l'audience.
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
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Article R776-28
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Modifié par Décret n°2011-1950
du 23 décembre 2011 - art. 11
Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
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Article R776-27
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Création Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative.
A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.
Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à
l'article R. 751-1
est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception.
En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
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« Article R776-8 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-8
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Modifié par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet au préfet compétent pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
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« Article R776-9 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
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Article R776-4
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Article R776-6
Article R776-7
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Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 28
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
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« Article R776-6 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
Article R776-7
Article R776-8
Article R776-9
Article R776-9-1
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Article R776-6
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Modifié par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Les conclusions dirigées contre des décisions mentionnées à l'article
R. 776-1
notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
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« Article R776-7 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Article R776-1
Article R776-2
Article R776-3
Article R776-4
Article R776-5
Article R776-6
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Article R776-9-1
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Article R776-7
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Modifié par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
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« Article R776-22 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
Article R776-16
Article R776-17
Article R776-18
Article R776-19
Article R776-20
Article R776-20-1
Article R776-21
Article R776-22
Article R776-23
Article R776-24
Article R776-25
Article R776-26
Article R776-27
Article R776-28
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Article R776-22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête.
Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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« Article R776-21 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
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Article R776-23
Article R776-24
Article R776-25
Article R776-26
Article R776-27
Article R776-28
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Article R776-21
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au
premier alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au second alinéa du même article L. 614-9. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article
L. 743-13
du même code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13-3)
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-10 à R776-13)
Article R776-10
Article R776-11
Article R776-12
Article R776-13
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Article R776-11
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016
Modifié par Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 9
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de
l'article R. 613-1
de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à
l'article R. 711-2.
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« Article R776-23 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Article R776-14
Article R776-15
Article R776-16
Article R776-17
Article R776-18
Article R776-19
Article R776-20
Article R776-20-1
Article R776-21
Article R776-22
Article R776-23
Article R776-24
Article R776-25
Article R776-26
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Article R776-28
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Article R776-23
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Création Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande.
Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l' article R. 122 du code de procédure pénale .
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« Article R776-10 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
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Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13-3)
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-10 à R776-13)
Article R776-10
Article R776-11
Article R776-12
Article R776-13
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Article R776-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions de la
présente sous-section
sont applicables aux recours formés, en application des
articles L. 614-4
ou
L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'
article L. 251-1
ou des 3°, 5° ou 6° de l'
article L. 611-1 du même code
et les autres décisions mentionnées à l'
article R. 776-1 du présent code
, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R776-24 - Code de justice administrative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
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Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
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Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
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Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles R776-1 à R776-34)
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Article R776-24
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Création Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.
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| 1,721,075,557 | 0.226087 |
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
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Chapitre VII : Autres cas de rupture (Articles L1237-1 à L1237-19-14)
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Section 2 : Retraite (Articles L1237-4 à L1237-10)
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Sous-section 2 : Mise à la retraite. (Articles L1237-5 à L1237-8)
Article L1237-5
Article L1237-5-1
Article L1237-6
Article L1237-7
Article L1237-8
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Article L1237-5
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011
Modifié par LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 27
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article
L. 351-8 du code de la sécurité sociale
sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article
L. 351-1 du code de la sécurité sociale
, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article
L. 5123-6
;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2011 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre vii : autres cas de rupture (articles l1237-1 à l1237-19-14) replier section 2 : retraite (articles l1237-4 à l1237-10) déplier sous-section 2 : mise à la retraite. (articles l1237-5 à l1237-8) article l1237-5 article l1237-5-1 article l1237-6 article l1237-7 article l1237-8 naviguer dans le sommaire du code article l1237-5 version en vigueur depuis le 01 juillet 2011 modifié par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 27 la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article l. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas : un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article l. 351-1 du code de la sécurité sociale , dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1° dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2° pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article l. 5123-6 ; 3° dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; 4° dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010. avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article l. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. en cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article l. 351-8 du code de la sécurité sociale. la même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 ii : les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
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Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68)
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Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (Articles L1225-61 à L1225-65-2)
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Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (Articles L1225-62 à L1225-65)
Article L1225-62
Article L1225-63
Article L1225-64
Article L1225-65
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Article L1225-62
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article
L. 513-1
du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article
L. 512-3
du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article
L. 544-2
du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles
L. 1225-63 à L. 1225-65
du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article
L. 544-3
du code de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.
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version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 4 : congés d'éducation des enfants (articles l1225-47 à l1225-68) replier sous-section 2 : congés pour maladie d'un enfant (articles l1225-61 à l1225-65-2) déplier paragraphe 2 : congé de présence parentale. (articles l1225-62 à l1225-65) article l1225-62 article l1225-63 article l1225-64 article l1225-65 naviguer dans le sommaire du code article l1225-62 version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 modifié par loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4 le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article l. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article l. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. la durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article l. 544-2 du code de la sécurité sociale. cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article l. 544-2. au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles l. 1225-63 à l. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article l. 544-3 du code de la sécurité sociale. a titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044329321
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Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2)
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Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles L2242-1 à L2242-21)
Déplier
Section 1 : Ordre public (Articles L2242-1 à L2242-9)
Article L2242-1
Article L2242-2
Article L2242-3
Article L2242-4
Article L2242-5
Article L2242-6
Article L2242-7
Article L2242-8
Article L2242-9
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Article L2242-7
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article
L. 2242-1
est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article
L. 241-13
du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle.
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article
L. 2242-11
du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article.
Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du même code.
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| 1,721,075,557 | 0.621708 |
version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iv : domaines et périodicité de la négociation obligatoire (articles l2241-1 à l2243-2) replier chapitre ii : négociation obligatoire en entreprise (articles l2242-1 à l2242-21) déplier section 1 : ordre public (articles l2242-1 à l2242-9) article l2242-1 article l2242-2 article l2242-3 article l2242-4 article l2242-5 article l2242-6 article l2242-7 article l2242-8 article l2242-9 naviguer dans le sommaire du code article l2242-7 version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article l. 2242-1 est soumis à une pénalité. si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article l. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article l. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle. dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article l. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article. lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret. la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre vii du titre iii du livre ier du code de la sécurité sociale. le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article l. 241-13 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023035733
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition (Articles R4411-1 à R4462-36)
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Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements (Articles R4451-1 à R4453-34)
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Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants (Articles R4451-1 à R4451-137)
Replier
Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs (Articles R4451-82 à R4451-88)
Déplier
Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé (Articles R4451-82 à R4451-84)
Article R4451-82
Article R4451-83
Article R4451-84
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Article R4451-82
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018
Modifié par Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article
R. 4451-57
ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article
R. 4451-65
est assuré dans les conditions prévues aux articles
R. 4624-22
à
R. 4624-28
.
Pour un travailleur classé en catégorie A, la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28 est renouvelée chaque année. La visite intermédiaire mentionnée au même article n'est pas requise.
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« Article R4451-82 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre iv : prévention de certains risques d'exposition (articles r4411-1 à r4462-36) replier titre v : prévention des risques d'exposition aux rayonnements (articles r4451-1 à r4453-34) replier chapitre ier : prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants (articles r4451-1 à r4451-137) replier section 10 : suivi de l'état de santé des travailleurs (articles r4451-82 à r4451-88) déplier sous-section 1 : modalités spécifiques du suivi individuel renforcé (articles r4451-82 à r4451-84) article r4451-82 article r4451-83 article r4451-84 naviguer dans le sommaire du code article r4451-82 version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 modifié par décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article r. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article r. 4451-65 est assuré dans les conditions prévues aux articles r. 4624-22 à r. 4624-28 . pour un travailleur classé en catégorie a, la visite médicale mentionnée à l'article r. 4624-28 est renouvelée chaque année. la visite intermédiaire mentionnée au même article n'est pas requise. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022442370
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
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Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
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Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
Replier
Section 2 : Durée du congé (Articles L3141-3 à L3141-11)
Déplier
Sous-section 1 : Ordre public. (Articles L3141-3 à L3141-9)
Article L3141-3
Article L3141-4
Article L3141-5
Article L3141-5-1
Article L3141-6
Article L3141-7
Article L3141-8
Article L3141-9
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Article L3141-5
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles
L. 3121-30
,
L. 3121-33
et
L. 3121-38
;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article
L. 3121-44
;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
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« Article L3141-5 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 24 avril 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 2 : durée du congé (articles l3141-3 à l3141-11) déplier sous-section 1 : ordre public. (articles l3141-3 à l3141-9) article l3141-3 article l3141-4 article l3141-5 article l3141-5-1 article l3141-6 article l3141-7 article l3141-8 article l3141-9 naviguer dans le sommaire du code article l3141-5 version en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (v) sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° les périodes de congé payé ; 2° les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles l. 3121-30 , l. 3121-33 et l. 3121-38 ; 4° les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article l. 3121-44 ; 5° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. conformément au ii de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article l. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit ii doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022234861
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2221-1 à L2222-6)
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Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords (Articles L2222-1 à L2222-6)
Déplier
Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. (Articles L2222-1 à L2222-2)
Article L2222-1
Article L2222-2
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Article L2222-1
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article
L. 722-20
du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : Le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre ii : objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (articles l2221-1 à l2222-6) replier chapitre ii : contenu et durée des conventions et accords (articles l2222-1 à l2222-6) déplier section 1 : détermination du champ d'application des conventions et accords. (articles l2222-1 à l2222-2) article l2222-1 article l2222-2 naviguer dans le sommaire du code article l2222-1 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (v) les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article l. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés. les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte, à la réunion, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon. le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à mayotte. versions liens relatifs versions liens relatifs
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