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|---|---|---|---|---|---|---|
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition (Articles R4411-1 à R4462-36)
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Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements (Articles R4451-1 à R4453-34)
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Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants (Articles R4451-1 à R4451-137)
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Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs (Articles R4451-82 à R4451-88)
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Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé (Articles R4451-82 à R4451-84)
Article R4451-82
Article R4451-83
Article R4451-84
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Article R4451-82
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018
Modifié par Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article
R. 4451-57
ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article
R. 4451-65
est assuré dans les conditions prévues aux articles
R. 4624-22
à
R. 4624-28
.
Pour un travailleur classé en catégorie A, la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28 est renouvelée chaque année. La visite intermédiaire mentionnée au même article n'est pas requise.
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre iv : prévention de certains risques d'exposition (articles r4411-1 à r4462-36) replier titre v : prévention des risques d'exposition aux rayonnements (articles r4451-1 à r4453-34) replier chapitre ier : prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants (articles r4451-1 à r4451-137) replier section 10 : suivi de l'état de santé des travailleurs (articles r4451-82 à r4451-88) déplier sous-section 1 : modalités spécifiques du suivi individuel renforcé (articles r4451-82 à r4451-84) article r4451-82 article r4451-83 article r4451-84 naviguer dans le sommaire du code article r4451-82 version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 modifié par décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article r. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article r. 4451-65 est assuré dans les conditions prévues aux articles r. 4624-22 à r. 4624-28 . pour un travailleur classé en catégorie a, la visite médicale mentionnée à l'article r. 4624-28 est renouvelée chaque année. la visite intermédiaire mentionnée au même article n'est pas requise. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769465
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail (Articles R4623-1 à R4623-45)
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Section 1 : Médecin du travail. (Articles R4623-1 à R4623-24)
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Sous-section 1 : Missions du médecin du travail. (Article R4623-1)
Article R4623-1
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Article R4623-1
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions :
1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par :
a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;
c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;
d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ;
e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;
f) La construction ou les aménagements nouveaux ;
g) Les modifications apportées aux équipements ;
h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ;
i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ;
2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article
L. 4622-3
, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;
3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 4624-1
, qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article
R. 4623-14
et sous son autorité ;
4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iii : personnels concourant aux services de santé au travail (articles r4623-1 à r4623-45) replier section 1 : médecin du travail. (articles r4623-1 à r4623-24) déplier sous-section 1 : missions du médecin du travail. (article r4623-1) article r4623-1 naviguer dans le sommaire du code article r4623-1 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. dans le champ de ses missions : 1° il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : a) l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; b) l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ; c) la protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ; d) l'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ; e) la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; f) la construction ou les aménagements nouveaux ; g) les modifications apportées aux équipements ; h) la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ; i) l'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ; 2° il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article l. 4622-3 , au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ; 3° il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-1 , qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article r. 4623-14 et sous son autorité ; 4° il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité. dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles L4621-1 à L4644-1)
Replier
Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles L4621-1 à L4625-3)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (Articles L4624-1 à L4624-10)
Article L4624-1
Article L4624-1-1
Article L4624-2
Article L4624-2-1
Article L4624-2-2
Article L4624-2-3
Article L4624-2-4
Article L4624-3
Article L4624-4
Article L4624-5
Article L4624-6
Article L4624-7
Article L4624-8
Article L4624-8-1
Article L4624-8-2
Article L4624-9
Article L4624-10
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Article L4624-8
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 16 (VD)
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles
L. 4624-3 et L. 4624-4
. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les
articles L. 1110-4
et
L. 1111-7
du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant.
Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé.
Le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé.
Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Conformément au III de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles l4111-1 à l4831-1) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles l4621-1 à l4644-1) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles l4621-1 à l4625-3) déplier chapitre iv : actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (articles l4624-1 à l4624-10) article l4624-1 article l4624-1-1 article l4624-2 article l4624-2-1 article l4624-2-2 article l4624-2-3 article l4624-2-4 article l4624-3 article l4624-4 article l4624-5 article l4624-6 article l4624-7 article l4624-8 article l4624-8-1 article l4624-8-2 article l4624-9 article l4624-10 naviguer dans le sommaire du code article l4624-8 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 16 (vd) un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du i de l'article l. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles l. 4624-3 et l. 4624-4 . en cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles l. 1110-4 et l. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article l. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant. le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du i de l'article l. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé. le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article l. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article l. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article l. 1111-15 du code de la santé publique. ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles l. 1110-4 et l. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé. lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur. un décret en conseil d'etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. conformément au iii de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (Articles L2145-1 à L2145-13)
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Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (Articles L2145-5 à L2145-13)
Article L2145-5
Article L2145-6
Article L2145-7
Article L2145-8
Article L2145-9
Article L2145-10
Article L2145-11
Article L2145-12
Article L2145-13
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Article L2145-11
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre v : congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (articles l2145-1 à l2145-13) déplier section 2 : congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (articles l2145-5 à l2145-13) article l2145-5 article l2145-6 article l2145-7 article l2145-8 article l2145-9 article l2145-10 article l2145-11 article l2145-12 article l2145-13 naviguer dans le sommaire du code article l2145-11 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. le refus du congé par l'employeur est motivé. en cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
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Sous-section 3 : Formalités. (Article L2143-7)
Article L2143-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article L2143-7
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
L. 8112-1
.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
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d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
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| 1,721,075,601 | 0.080513 |
version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) déplier sous-section 3 : formalités. (article l2143-7) article l2143-7 naviguer dans le sommaire du code article l2143-7 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (v) les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article l. 8112-1 . la même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025353
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2)
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Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10)
Déplier
Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4)
Article L1132-1
Article L1132-2
Article L1132-3
Article L1132-3-1
Article L1132-3-2
Article L1132-3-3
Article L1132-4
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Article L1132-3-3
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article
L. 1121-2
.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article
10-1
et aux articles
12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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« Article L1132-3-3 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-3-3 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (v) aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article l. 1121-2 . les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux i et iii de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611283
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
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Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires (Articles L3121-1 à L3123-38)
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Chapitre II : Travail de nuit (Articles L3122-1 à L3122-24)
Déplier
Section 1 : Ordre public (Articles L3122-1 à L3122-14)
Article L3122-1
Article L3122-2
Article L3122-3
Article L3122-4
Article L3122-5
Article L3122-6
Article L3122-7
Article L3122-8
Article L3122-9
Article L3122-10
Article L3122-11
Article L3122-12
Article L3122-13
Article L3122-14
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Article L3122-5
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article
L. 3122-2,
dans les conditions prévues aux articles
L. 3122-16
et
L. 3122-23
.
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« Article L3122-5 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre ii : durée du travail, répartition et aménagement des horaires (articles l3121-1 à l3123-38) replier chapitre ii : travail de nuit (articles l3122-1 à l3122-24) déplier section 1 : ordre public (articles l3122-1 à l3122-14) article l3122-1 article l3122-2 article l3122-3 article l3122-4 article l3122-5 article l3122-6 article l3122-7 article l3122-8 article l3122-9 article l3122-10 article l3122-11 article l3122-12 article l3122-13 article l3122-14 naviguer dans le sommaire du code article l3122-5 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (v) le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article l. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles l. 3122-16 et l. 3122-23 . versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020171
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (Articles L2145-1 à L2145-13)
Déplier
Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale (Articles L2145-1 à L2145-4)
Article L2145-1
Article L2145-2
Article L2145-3
Article L2145-4
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Article L2145-1
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article
L. 2145-5
. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
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« Article L2145-1 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre v : congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (articles l2145-1 à l2145-13) déplier section 1 : formation économique, sociale, environnementale et syndicale (articles l2145-1 à l2145-4) article l2145-1 article l2145-2 article l2145-3 article l2145-4 naviguer dans le sommaire du code article l2145-1 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article l. 2145-5 . la durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033023334
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
Replier
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
Replier
Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
Replier
Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
Replier
Section 4 : Indemnité de congés (Articles L3141-24 à L3141-31)
Déplier
Sous-section unique : Ordre public. (Articles L3141-24 à L3141-31)
Article L3141-24
Article L3141-25
Article L3141-26
Article L3141-27
Article L3141-28
Article L3141-29
Article L3141-30
Article L3141-31
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Article L3141-24
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
I.-Le congé annuel prévu à l'article
L. 3141-3
ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles
L. 3121-30
,
L. 3121-33
et
L. 3121-38
;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article
L. 3141-32
.
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 4° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
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« Article L3141-24 - Code du travail
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| 1,721,075,602 | 0.373212 |
version en vigueur depuis le 24 avril 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 4 : indemnité de congés (articles l3141-24 à l3141-31) déplier sous-section unique : ordre public. (articles l3141-24 à l3141-31) article l3141-24 article l3141-25 article l3141-26 article l3141-27 article l3141-28 article l3141-29 article l3141-30 article l3141-31 naviguer dans le sommaire du code article l3141-24 version en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (v) i.-le congé annuel prévu à l'article l. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° de l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles l. 3121-30 , l. 3121-33 et l. 3121-38 ; 3° des périodes assimilées à un temps de travail par l'article l. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article l. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; 4° des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article l. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article l. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent i et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. ii.-toutefois, l'indemnité prévue au i du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° de la durée du travail effectif de l'établissement. iii.-un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article l. 3141-32 . conformément au ii de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 4° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article l. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit ii doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020699
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
Replier
Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 3 : Exercice des fonctions (Articles L2143-13 à L2143-21)
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Sous-section 1 : Heures de délégation. (Articles L2143-13 à L2143-19)
Article L2143-13
Article L2143-14
Article L2143-15
Article L2143-16
Article L2143-16-1
Article L2143-17
Article L2143-18
Article L2143-19
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Article L2143-13
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article
L. 3121-58
, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
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« Article L2143-13 - Code du travail
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ou du (JJ/MM/AAAA)
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| 1,721,075,602 | 0.062518 |
version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 3 : exercice des fonctions (articles l2143-13 à l2143-21) déplier sous-section 1 : heures de délégation. (articles l2143-13 à l2143-19) article l2143-13 article l2143-14 article l2143-15 article l2143-16 article l2143-16-1 article l2143-17 article l2143-18 article l2143-19 naviguer dans le sommaire du code article l2143-13 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28 chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. ce temps est au moins égal à : 1° douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 3° vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés. ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article l. 3121-58 , le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en conseil d'etat. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033023282
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2221-1 à L2222-6)
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Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords (Articles L2222-1 à L2222-6)
Déplier
Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. (Articles L2222-1 à L2222-2)
Article L2222-1
Article L2222-2
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Article L2222-1
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article
L. 722-20
du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : Le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre ii : objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (articles l2221-1 à l2222-6) replier chapitre ii : contenu et durée des conventions et accords (articles l2222-1 à l2222-6) déplier section 1 : détermination du champ d'application des conventions et accords. (articles l2222-1 à l2222-2) article l2222-1 article l2222-2 naviguer dans le sommaire du code article l2222-1 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (v) les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article l. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés. les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte, à la réunion, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon. le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à mayotte. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033023242
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2)
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Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles L2242-1 à L2242-21)
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Section 1 : Ordre public (Articles L2242-1 à L2242-9)
Article L2242-1
Article L2242-2
Article L2242-3
Article L2242-4
Article L2242-5
Article L2242-6
Article L2242-7
Article L2242-8
Article L2242-9
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Article L2242-1
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iv : domaines et périodicité de la négociation obligatoire (articles l2241-1 à l2243-2) replier chapitre ii : négociation obligatoire en entreprise (articles l2242-1 à l2242-21) déplier section 1 : ordre public (articles l2242-1 à l2242-9) article l2242-1 article l2242-2 article l2242-3 article l2242-4 article l2242-5 article l2242-6 article l2242-7 article l2242-8 article l2242-9 naviguer dans le sommaire du code article l2242-1 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022877
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2231-1 à L2234-7)
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Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation (Articles L2232-1 à L2232-38)
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Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. (Articles L2232-5 à L2232-10-1)
Article L2232-5
Article L2232-5-1
Article L2232-5-2
Article L2232-6
Article L2232-7
Article L2232-8
Article L2232-9
Article L2232-10
Article L2232-10-1
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Article L2232-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :
1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article
L. 2231-5-1
. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article
L. 2232-10
du présent code.
Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article.
III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article
L. 2222-3.
Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iii : conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (articles l2231-1 à l2234-7) replier chapitre ii : règles applicables à chaque niveau de négociation (articles l2232-1 à l2232-38) déplier section 2 : conventions de branche et accords professionnels. (articles l2232-5 à l2232-10-1) article l2232-5 article l2232-5-1 article l2232-5-2 article l2232-6 article l2232-7 article l2232-8 article l2232-9 article l2232-10 article l2232-10-1 naviguer dans le sommaire du code article l2232-9 version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 modifié par loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (v) i.-une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. ii.-la commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : 1° elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; 2° elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ; 3° elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article l. 2231-5-1 . ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre ii, des chapitres ier et iii du titre iii et des titres iv et v du livre ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article l. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article l. 2232-10 du présent code. un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre ii, des chapitres ier et iii du titre iii et des titres iv et v du livre ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au i du présent article. iii.-la commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre ier du titre iv du présent livre. elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article l. 2222-3. conformément à l’article 104 x de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033023219
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
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Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
Replier
Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
Déplier
Sous-section 2 : Définition du motif économique. (Article L1233-3)
Article L1233-3
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Article L1233-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'
article L. 233-1
, aux I et II de l'article
L. 233-3
et à l'
article L. 233-16
du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux
articles L. 1237-11
et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux
articles L. 1237-17
et suivants.
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« Article L1233-3 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 2 : définition du motif économique. (article l1233-3) article l1233-3 naviguer dans le sommaire du code article l1233-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° a des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° a des mutations technologiques ; 3° a une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° a la cessation d'activité de l'entreprise. la matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article l. 233-1 , aux i et ii de l'article l. 233-3 et à l' article l. 233-16 du code de commerce. le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles l. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles l. 1237-17 et suivants. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024152
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
Replier
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
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Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
Replier
Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
Replier
Section 2 : Durée du congé (Articles L3141-3 à L3141-11)
Déplier
Sous-section 1 : Ordre public. (Articles L3141-3 à L3141-9)
Article L3141-3
Article L3141-4
Article L3141-5
Article L3141-5-1
Article L3141-6
Article L3141-7
Article L3141-8
Article L3141-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article L3141-5
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles
L. 3121-30
,
L. 3121-33
et
L. 3121-38
;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article
L. 3121-44
;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
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version en vigueur depuis le 24 avril 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 2 : durée du congé (articles l3141-3 à l3141-11) déplier sous-section 1 : ordre public. (articles l3141-3 à l3141-9) article l3141-3 article l3141-4 article l3141-5 article l3141-5-1 article l3141-6 article l3141-7 article l3141-8 article l3141-9 naviguer dans le sommaire du code article l3141-5 version en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (v) sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° les périodes de congé payé ; 2° les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles l. 3121-30 , l. 3121-33 et l. 3121-38 ; 4° les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article l. 3121-44 ; 5° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. conformément au ii de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article l. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit ii doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020810
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
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Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
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Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
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Section 3 : Prise des congés (Articles L3141-12 à L3141-23)
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Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. (Articles L3141-17 à L3141-23)
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Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (Articles L3141-21 à L3141-22)
Article L3141-21
Article L3141-21-1
Article L3141-22
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Article L3141-21
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 3 : prise des congés (articles l3141-12 à l3141-23) replier sous-section 2 : règles de fractionnement et de report. (articles l3141-17 à l3141-23) déplier paragraphe 2 : champ de la négociation collective (articles l3141-21 à l3141-22) article l3141-21 article l3141-21-1 article l3141-22 naviguer dans le sommaire du code article l3141-21 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (v) un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020724
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre II : Section syndicale (Articles L2142-1 à L2142-11)
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Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. (Articles L2142-3 à L2142-7)
Article L2142-3
Article L2142-4
Article L2142-5
Article L2142-6
Article L2142-7
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Article L2142-6
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V)
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre ii : section syndicale (articles l2142-1 à l2142-11) déplier section 4 : affichage et diffusion des communications syndicales. (articles l2142-3 à l2142-7) article l2142-3 article l2142-4 article l2142-5 article l2142-6 article l2142-7 naviguer dans le sommaire du code article l2142-6 version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (v) un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. a défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1° etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3° préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024118
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (Articles L2261-1 à L2263-1)
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Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles L2261-1 à L2261-34)
Déplier
Section 4 : Révision. (Articles L2261-7 à L2261-8)
Article L2261-7
Article L2261-7-1
Article L2261-8
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Article L2261-7
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
2° A l'issue de ce cycle :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du présent livre II.
Lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie.
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« Article L2261-7 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre vi : application des conventions et accords collectifs (articles l2261-1 à l2263-1) replier chapitre ier : conditions d'applicabilité des conventions et accords (articles l2261-1 à l2261-34) déplier section 4 : révision. (articles l2261-7 à l2261-8) article l2261-7 article l2261-7-1 article l2261-8 naviguer dans le sommaire du code article l2261-7 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (v) i. - sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : 1° jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ; b) une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; 2° a l'issue de ce cycle : a) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; b) une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. ii. - les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre ii du titre iii du présent livre ii. lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions prévues au chapitre ier du titre v du livre ier de la présente deuxième partie. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022931
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2)
Replier
Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10)
Déplier
Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4)
Article L1132-1
Article L1132-2
Article L1132-3
Article L1132-3-1
Article L1132-3-2
Article L1132-3-3
Article L1132-4
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Article L1132-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à
l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
L. 3221-3
, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'
article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du i de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2)
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Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10)
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Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4)
Article L1132-1
Article L1132-2
Article L1132-3
Article L1132-3-1
Article L1132-3-2
Article L1132-3-3
Article L1132-4
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Article L1132-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à
l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
L. 3221-3
, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'
article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du i de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026268319
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
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Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
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Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
Replier
Section 2 : Durée du congé (Articles L3141-3 à L3141-11)
Déplier
Sous-section 1 : Ordre public. (Articles L3141-3 à L3141-9)
Article L3141-3
Article L3141-4
Article L3141-5
Article L3141-5-1
Article L3141-6
Article L3141-7
Article L3141-8
Article L3141-9
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Article L3141-5
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles
L. 3121-30
,
L. 3121-33
et
L. 3121-38
;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article
L. 3121-44
;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
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version en vigueur depuis le 24 avril 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 2 : durée du congé (articles l3141-3 à l3141-11) déplier sous-section 1 : ordre public. (articles l3141-3 à l3141-9) article l3141-3 article l3141-4 article l3141-5 article l3141-5-1 article l3141-6 article l3141-7 article l3141-8 article l3141-9 naviguer dans le sommaire du code article l3141-5 version en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (v) sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° les périodes de congé payé ; 2° les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles l. 3121-30 , l. 3121-33 et l. 3121-38 ; 4° les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article l. 3121-44 ; 5° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. conformément au ii de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article l. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit ii doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799911
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
Déplier
Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (Articles L1225-35 à L1225-36)
Article L1225-35
Article L1225-35-1
Article L1225-35-2
Article L1225-36
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Article L1225-35
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article
L. 3142-1
, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.
Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1
er
juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) déplier section 2 : congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (articles l1225-35 à l1225-36) article l1225-35 article l1225-35-1 article l1225-35-2 article l1225-36 naviguer dans le sommaire du code article l1225-35 version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 modifié par loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73 après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article l. 3142-1 , et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret. conformément au iv de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. par dérogation au premier alinéa du présent iv, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799935
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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
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Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
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Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
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Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements. (Articles L1233-5 à L1233-7)
Article L1233-5
Article L1233-6
Article L1233-7
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Article L1233-5
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.
Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 4 : critères d'ordre des licenciements. (articles l1233-5 à l1233-7) article l1233-5 article l1233-6 article l1233-7 naviguer dans le sommaire du code article l1233-5 version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. ces critères prennent notamment en compte : 1° les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° les qualités professionnelles appréciées par catégorie. l'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. en l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret. conformément à l'article 40-v de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. conformément à l'article 40-x, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566288
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
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Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
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Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
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Section 2 : Durée du congé (Articles L3141-3 à L3141-11)
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Sous-section 1 : Ordre public. (Articles L3141-3 à L3141-9)
Article L3141-3
Article L3141-4
Article L3141-5
Article L3141-5-1
Article L3141-6
Article L3141-7
Article L3141-8
Article L3141-9
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Article L3141-5
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles
L. 3121-30
,
L. 3121-33
et
L. 3121-38
;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article
L. 3121-44
;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
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version en vigueur depuis le 24 avril 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 2 : durée du congé (articles l3141-3 à l3141-11) déplier sous-section 1 : ordre public. (articles l3141-3 à l3141-9) article l3141-3 article l3141-4 article l3141-5 article l3141-5-1 article l3141-6 article l3141-7 article l3141-8 article l3141-9 naviguer dans le sommaire du code article l3141-5 version en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (v) sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° les périodes de congé payé ; 2° les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles l. 3121-30 , l. 3121-33 et l. 3121-38 ; 4° les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article l. 3121-44 ; 5° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. conformément au ii de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article l. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit ii doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764712
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Version en vigueur depuis le 22 août 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre II : Représentativité syndicale (Articles L2121-1 à L2122-13)
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Chapitre Ier : Critères de représentativité. (Articles L2121-1 à L2121-2)
Article L2121-1
Article L2121-2
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Article L2121-1
Version en vigueur depuis le 22 août 2008
Modifié par LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 1
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles
L. 2122-1
,
L. 2122-5
,
L. 2122-6
et
L. 2122-9
;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
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version en vigueur depuis le 22 août 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre ii : représentativité syndicale (articles l2121-1 à l2122-13) déplier chapitre ier : critères de représentativité. (articles l2121-1 à l2121-2) article l2121-1 article l2121-2 naviguer dans le sommaire du code article l2121-1 version en vigueur depuis le 22 août 2008 modifié par loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° le respect des valeurs républicaines ; 2° l'indépendance ; 3° la transparence financière ; 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles l. 2122-1 , l. 2122-5 , l. 2122-6 et l. 2122-9 ; 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764674
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
Replier
Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
Replier
Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
Déplier
Sous-section 2 : Définition du motif économique. (Article L1233-3)
Article L1233-3
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Article L1233-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'
article L. 233-1
, aux I et II de l'article
L. 233-3
et à l'
article L. 233-16
du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux
articles L. 1237-11
et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux
articles L. 1237-17
et suivants.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 2 : définition du motif économique. (article l1233-3) article l1233-3 naviguer dans le sommaire du code article l1233-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° a des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° a des mutations technologiques ; 3° a une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° a la cessation d'activité de l'entreprise. la matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article l. 233-1 , aux i et ii de l'article l. 233-3 et à l' article l. 233-16 du code de commerce. le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles l. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles l. 1237-17 et suivants. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764630
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
Replier
Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail (Articles R4211-1 à R4231-4)
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Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail (Articles R4211-1 à R4217-2)
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Chapitre Ier : Principes généraux (Articles R4211-1 à R4211-5)
Déplier
Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles R4211-1 à R4211-2)
Article R4211-1
Article R4211-2
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Article R4211-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail.
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version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre ii : dispositions applicables aux lieux de travail (articles r4211-1 à r4231-4) replier titre ier : obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail (articles r4211-1 à r4217-2) replier chapitre ier : principes généraux (articles r4211-1 à r4211-5) déplier section 1 : champ d'application et définitions (articles r4211-1 à r4211-2) article r4211-1 article r4211-2 naviguer dans le sommaire du code article r4211-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 création décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (v) pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018532575
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles R1221-1 à D1273-9)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles R1221-1 à R1227-7)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles R1225-1 à R1225-19)
Déplier
Section 2 : Congé de paternité (Articles D1225-8 à D1225-8-1)
Article D1225-8
Article D1225-8-1
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Article D1225-8
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Modifié par Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article
L. 1225-35
est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article
L. 1225-28.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles r1111-1 à r1524-14) replier livre ii : le contrat de travail (articles r1221-1 à d1273-9) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles r1221-1 à r1227-7) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles r1225-1 à r1225-19) déplier section 2 : congé de paternité (articles d1225-8 à d1225-8-1) article d1225-8 article d1225-8-1 naviguer dans le sommaire du code article d1225-8 version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 modifié par décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1 le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article l. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. la période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article l. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes. sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur. le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : 1° l'hospitalisation de l'enfant. le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2° le décès de la mère. le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article l. 1225-28. conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du iv de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537808
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
Replier
Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail (Articles R4623-1 à R4623-45)
Replier
Section 1 : Médecin du travail. (Articles R4623-1 à R4623-24)
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Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. (Articles R4623-2 à R4623-15)
Déplier
Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. (Articles R4623-14 à R4623-15)
Article R4623-14
Article R4623-15
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Article R4623-14
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1
I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié.
II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail.
Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes :
1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ;
2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen.
III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe.
IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont :
1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;
2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ;
3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ;
4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iii : personnels concourant aux services de santé au travail (articles r4623-1 à r4623-45) replier section 1 : médecin du travail. (articles r4623-1 à r4623-24) replier sous-section 2 : recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. (articles r4623-2 à r4623-15) déplier paragraphe 4 : modalités d'exercice. (articles r4623-14 à r4623-15) article r4623-14 article r4623-15 naviguer dans le sommaire du code article r4623-14 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 i.-le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article r. 4623-1. elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. ii.-le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre iv du titre ii du livre vi de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles r. 4624-24 et r. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article r. 4624-28-1, sous les réserves suivantes : 1° ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ; 2° lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen. iii.-le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au ii, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe. iv.-les missions déléguées dans le cadre des ii et iii sont : 1° réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ; 2° adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; 3° exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ; 4° mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018528370
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
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Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
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Titre IV : Paiement du salaire
(Articles R3241-1 à R3246-4)
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Chapitre III : Bulletin de paie (Articles R3243-1 à R3243-9)
Article R3243-1
Article R3243-2
Article R3243-3
Article R3243-4
Article R3243-5
Article R3243-6
Article D3243-7
Article D3243-8
Article R3243-9
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Article R3243-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3
Le bulletin de paie prévu à l'article
L. 3243-2
comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au
1° de l'article R. 123-223 du code de commerce
caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article
R. 123-220
du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article
204 A
du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au
5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale
, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail
www. service-public. fr
;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article
R. 5122-18
;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles r3111-1 à r3424-3) replier livre ii : salaire et avantages divers (articles d3211-1 à r3262-46) replier titre iv : paiement du salaire (articles r3241-1 à r3246-4) déplier chapitre iii : bulletin de paie (articles r3243-1 à r3243-9) article r3243-1 article r3243-2 article r3243-3 article r3243-4 article r3243-5 article r3243-6 article d3243-7 article d3243-8 article r3243-9 naviguer dans le sommaire du code article r3243-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 le bulletin de paie prévu à l'article l. 3243-2 comporte : 1° le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article r. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article r. 123-220 du même code ; 3° s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 a du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au ii de l'article r. 844-1 du code de la sécurité sociale ; 10° le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 11° la date de paiement de cette somme ; 12° les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du iii de l'article lo 111-4 du code de la sécurité sociale , appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° en cas d'activité partielle : a) le nombre d'heures indemnisées ; b) le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article r. 5122-18 ; c) les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. conformément au i de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533806
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
Replier
Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65)
Replier
Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9)
Replier
Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs (Articles R4624-22 à R4624-28-3)
Article R4624-22
Déplier
Paragraphe 1 : Définition des postes à risque (Article R4624-23)
Article R4624-23
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Article R4624-23
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 4624-2
sont ceux exposant les travailleurs :
1° A l'amiante ;
2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article
R. 4412-160
;
3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article
R. 4412-60
;
4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article
R. 4421-3
;
5° Aux rayonnements ionisants ;
6° Au risque hyperbare ;
7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.
II.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code.
III.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article
R. 4624-46
. Cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.
IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 2 : suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs (articles r4624-22 à r4624-28-3) article r4624-22 déplier paragraphe 1 : définition des postes à risque (article r4624-23) article r4624-23 naviguer dans le sommaire du code article r4624-23 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 i.-les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° a l'amiante ; 2° au plomb dans les conditions prévues à l'article r. 4412-160 ; 3° aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article r. 4412-60 ; 4° aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article r. 4421-3 ; 5° aux rayonnements ionisants ; 6° au risque hyperbare ; 7° au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages. ii.-présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code. iii.-s'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au i. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article l. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article r. 4624-46 . cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. l'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste. iv.-le conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au i du présent article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65)
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Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9)
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs (Articles R4624-10 à R4624-21)
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Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
(Articles R4624-17 à R4624-21)
Article R4624-17
Article R4624-18
Article R4624-19
Article R4624-20
Article R4624-21
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Article R4624-17
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article
L. 3122-5
, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article
L. 4624-1
, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 1 : dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs (articles r4624-10 à r4624-21) déplier paragraphe 3 : adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (articles r4624-17 à r4624-21) article r4624-17 article r4624-18 article r4624-19 article r4624-20 article r4624-21 naviguer dans le sommaire du code article r4624-17 version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 modifié par décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article l. 3122-5 , bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article l. 4624-1 , selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65)
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Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9)
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Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle (Articles R4624-29 à R4624-33-1)
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Paragraphe 2 : Visite de reprise (Articles R4624-31 à R4624-33)
Article R4624-31
Article R4624-32
Article R4624-33
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Article R4624-31
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 3 : prévention de la désinsertion professionnelle (articles r4624-29 à r4624-33-1) déplier paragraphe 2 : visite de reprise (articles r4624-31 à r4624-33) article r4624-31 article r4624-32 article r4624-33 naviguer dans le sommaire du code article r4624-31 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018528184
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail (Articles R4623-1 à R4623-45)
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Section 1 : Médecin du travail. (Articles R4623-1 à R4623-24)
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Sous-section 1 : Missions du médecin du travail. (Article R4623-1)
Article R4623-1
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Article R4623-1
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions :
1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par :
a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;
c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;
d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ;
e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;
f) La construction ou les aménagements nouveaux ;
g) Les modifications apportées aux équipements ;
h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ;
i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ;
2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article
L. 4622-3
, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;
3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 4624-1
, qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article
R. 4623-14
et sous son autorité ;
4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iii : personnels concourant aux services de santé au travail (articles r4623-1 à r4623-45) replier section 1 : médecin du travail. (articles r4623-1 à r4623-24) déplier sous-section 1 : missions du médecin du travail. (article r4623-1) article r4623-1 naviguer dans le sommaire du code article r4623-1 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. dans le champ de ses missions : 1° il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : a) l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; b) l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ; c) la protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ; d) l'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ; e) la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; f) la construction ou les aménagements nouveaux ; g) les modifications apportées aux équipements ; h) la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ; i) l'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ; 2° il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article l. 4622-3 , au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ; 3° il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-1 , qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article r. 4623-14 et sous son autorité ; 4° il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité. dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018528406
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2221-1 à L2222-6)
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Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords (Articles L2222-1 à L2222-6)
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Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. (Articles L2222-1 à L2222-2)
Article L2222-1
Article L2222-2
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Article L2222-1
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article
L. 722-20
du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : Le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre ii : objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (articles l2221-1 à l2222-6) replier chapitre ii : contenu et durée des conventions et accords (articles l2222-1 à l2222-6) déplier section 1 : détermination du champ d'application des conventions et accords. (articles l2222-1 à l2222-2) article l2222-1 article l2222-2 naviguer dans le sommaire du code article l2222-1 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (v) les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article l. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés. les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte, à la réunion, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon. le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à mayotte. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018201637
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2)
Replier
Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10)
Déplier
Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4)
Article L1132-1
Article L1132-2
Article L1132-3
Article L1132-3-1
Article L1132-3-2
Article L1132-3-3
Article L1132-4
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Article L1132-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à
l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
L. 3221-3
, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'
article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du i de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018881566
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2)
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Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10)
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Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4)
Article L1132-1
Article L1132-2
Article L1132-3
Article L1132-3-1
Article L1132-3-2
Article L1132-3-3
Article L1132-4
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Article L1132-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à
l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
L. 3221-3
, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'
article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du i de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
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Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
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Titre IV : Paiement du salaire
(Articles R3241-1 à R3246-4)
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Chapitre III : Bulletin de paie (Articles R3243-1 à R3243-9)
Article R3243-1
Article R3243-2
Article R3243-3
Article R3243-4
Article R3243-5
Article R3243-6
Article D3243-7
Article D3243-8
Article R3243-9
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Article R3243-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3
Le bulletin de paie prévu à l'article
L. 3243-2
comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au
1° de l'article R. 123-223 du code de commerce
caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article
R. 123-220
du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article
204 A
du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au
5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale
, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail
www. service-public. fr
;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article
R. 5122-18
;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles r3111-1 à r3424-3) replier livre ii : salaire et avantages divers (articles d3211-1 à r3262-46) replier titre iv : paiement du salaire (articles r3241-1 à r3246-4) déplier chapitre iii : bulletin de paie (articles r3243-1 à r3243-9) article r3243-1 article r3243-2 article r3243-3 article r3243-4 article r3243-5 article r3243-6 article d3243-7 article d3243-8 article r3243-9 naviguer dans le sommaire du code article r3243-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 le bulletin de paie prévu à l'article l. 3243-2 comporte : 1° le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article r. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article r. 123-220 du même code ; 3° s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 a du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au ii de l'article r. 844-1 du code de la sécurité sociale ; 10° le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 11° la date de paiement de cette somme ; 12° les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du iii de l'article lo 111-4 du code de la sécurité sociale , appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° en cas d'activité partielle : a) le nombre d'heures indemnisées ; b) le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article r. 5122-18 ; c) les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. conformément au i de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034668814
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2024 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
Replier
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R1521-1 à R1524-14)
Replier
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R1521-1 à R1524-14)
Déplier
Chapitre III : Le conseil de prud'hommes (Articles R1523-1 à R1523-6)
Article R1523-1
Article R1523-2
Article R1523-3
Article R1523-4
Article R1523-5
Article R1523-6
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Article R1523-6
Version en vigueur depuis le 29 juin 2024
Modifié par Décret n°2024-621 du 26 juin 2024 - art. 1
Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas et d'hébergement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et le conseil des prud'hommes de Basse-Terre, ainsi que le temps de transport entre le conseil des prud'hommes de Basse-Terre et Saint-Martin des conseillers prud'hommes résidant en Guadeloupe qui sont appelés à siéger à Saint-Martin, font l'objet d'une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le forfait prévu à l'alinéa précédent n'est pas perçu par le conseiller prud'homme salarié lorsque le déplacement s'effectue, en tout ou partie, pendant ses heures de travail.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015, les dispositions de l'article R. 1523-6 sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.
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version en vigueur depuis le 29 juin 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles r1111-1 à r1524-14) replier livre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r1521-1 à r1524-14) replier titre ii : guadeloupe, guyane, martinique, mayotte, la réunion, saint-barthélemy, saint-martin et saint-pierre-et-miquelon (articles r1521-1 à r1524-14) déplier chapitre iii : le conseil de prud'hommes (articles r1523-1 à r1523-6) article r1523-1 article r1523-2 article r1523-3 article r1523-4 article r1523-5 article r1523-6 naviguer dans le sommaire du code article r1523-6 version en vigueur depuis le 29 juin 2024 modifié par décret n°2024-621 du 26 juin 2024 - art. 1 les conseillers prud'hommes résidant à saint-martin ou à saint-barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de basse-terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas et d'hébergement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'etat. le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des conseillers prud'hommes résidant à saint-martin ou à saint-barthélemy et le conseil des prud'hommes de basse-terre, ainsi que le temps de transport entre le conseil des prud'hommes de basse-terre et saint-martin des conseillers prud'hommes résidant en guadeloupe qui sont appelés à siéger à saint-martin, font l'objet d'une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'outre-mer. le forfait prévu à l'alinéa précédent n'est pas perçu par le conseiller prud'homme salarié lorsque le déplacement s'effectue, en tout ou partie, pendant ses heures de travail. conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015, les dispositions de l'article r. 1523-6 sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049813466
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
Replier
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
Replier
Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
Replier
Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
Replier
Section 2 : Durée du congé (Articles L3141-3 à L3141-11)
Déplier
Sous-section 1 : Ordre public. (Articles L3141-3 à L3141-9)
Article L3141-3
Article L3141-4
Article L3141-5
Article L3141-5-1
Article L3141-6
Article L3141-7
Article L3141-8
Article L3141-9
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Article L3141-5
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles
L. 3121-30
,
L. 3121-33
et
L. 3121-38
;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article
L. 3121-44
;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
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« Article L3141-5 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 24 avril 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 2 : durée du congé (articles l3141-3 à l3141-11) déplier sous-section 1 : ordre public. (articles l3141-3 à l3141-9) article l3141-3 article l3141-4 article l3141-5 article l3141-5-1 article l3141-6 article l3141-7 article l3141-8 article l3141-9 naviguer dans le sommaire du code article l3141-5 version en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (v) sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° les périodes de congé payé ; 2° les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles l. 3121-30 , l. 3121-33 et l. 3121-38 ; 4° les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article l. 3121-44 ; 5° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. conformément au ii de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article l. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit ii doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461613
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
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Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
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Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
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Section 4 : Indemnité de congés (Articles L3141-24 à L3141-31)
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Sous-section unique : Ordre public. (Articles L3141-24 à L3141-31)
Article L3141-24
Article L3141-25
Article L3141-26
Article L3141-27
Article L3141-28
Article L3141-29
Article L3141-30
Article L3141-31
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Article L3141-24
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
I.-Le congé annuel prévu à l'article
L. 3141-3
ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles
L. 3121-30
,
L. 3121-33
et
L. 3121-38
;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article
L. 3141-32
.
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 4° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
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version en vigueur depuis le 24 avril 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 4 : indemnité de congés (articles l3141-24 à l3141-31) déplier sous-section unique : ordre public. (articles l3141-24 à l3141-31) article l3141-24 article l3141-25 article l3141-26 article l3141-27 article l3141-28 article l3141-29 article l3141-30 article l3141-31 naviguer dans le sommaire du code article l3141-24 version en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (v) i.-le congé annuel prévu à l'article l. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° de l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles l. 3121-30 , l. 3121-33 et l. 3121-38 ; 3° des périodes assimilées à un temps de travail par l'article l. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article l. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; 4° des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article l. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article l. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent i et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. ii.-toutefois, l'indemnité prévue au i du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° de la durée du travail effectif de l'établissement. iii.-un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article l. 3141-32 . conformément au ii de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 4° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article l. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit ii doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461568
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1)
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Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1)
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Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25)
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Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté (Articles L2411-3 à L2411-4)
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Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical. (Article L2411-3)
Article L2411-3
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Article L2411-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 (NOR : CSCX1223132S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, l'article L. 2411-3 du code du travail conforme à la Constitution.
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version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iv : les salariés protégés (articles l2411-1 à l243-11-1) replier titre ier : cas, durées et périodes de protection (articles l2411-1 à l2414-1) replier chapitre ier : protection en cas de licenciement (articles l2411-1 à l2411-25) replier section 2 : licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté (articles l2411-3 à l2411-4) déplier sous-section 1 : délégué et ancien délégué syndical. (article l2411-3) article l2411-3 naviguer dans le sommaire du code article l2411-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. dans sa décision n° 2012-242 qpc du 14 mai 2012 (nor : cscx1223132s), le conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, l'article l. 2411-3 du code du travail conforme à la constitution. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902294
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
Replier
Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
Replier
Titre IV : Paiement du salaire
(Articles R3241-1 à R3246-4)
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Chapitre III : Bulletin de paie (Articles R3243-1 à R3243-9)
Article R3243-1
Article R3243-2
Article R3243-3
Article R3243-4
Article R3243-5
Article R3243-6
Article D3243-7
Article D3243-8
Article R3243-9
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Article R3243-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3
Le bulletin de paie prévu à l'article
L. 3243-2
comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au
1° de l'article R. 123-223 du code de commerce
caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article
R. 123-220
du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article
204 A
du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au
5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale
, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail
www. service-public. fr
;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article
R. 5122-18
;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles r3111-1 à r3424-3) replier livre ii : salaire et avantages divers (articles d3211-1 à r3262-46) replier titre iv : paiement du salaire (articles r3241-1 à r3246-4) déplier chapitre iii : bulletin de paie (articles r3243-1 à r3243-9) article r3243-1 article r3243-2 article r3243-3 article r3243-4 article r3243-5 article r3243-6 article d3243-7 article d3243-8 article r3243-9 naviguer dans le sommaire du code article r3243-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 le bulletin de paie prévu à l'article l. 3243-2 comporte : 1° le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article r. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article r. 123-220 du même code ; 3° s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 a du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au ii de l'article r. 844-1 du code de la sécurité sociale ; 10° le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 11° la date de paiement de cette somme ; 12° les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du iii de l'article lo 111-4 du code de la sécurité sociale , appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° en cas d'activité partielle : a) le nombre d'heures indemnisées ; b) le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article r. 5122-18 ; c) les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. conformément au i de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080181
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Replier
Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (Articles L2261-1 à L2263-1)
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Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles L2261-1 à L2261-34)
Déplier
Section 4 : Révision. (Articles L2261-7 à L2261-8)
Article L2261-7
Article L2261-7-1
Article L2261-8
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Article L2261-7
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
2° A l'issue de ce cycle :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du présent livre II.
Lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie.
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre vi : application des conventions et accords collectifs (articles l2261-1 à l2263-1) replier chapitre ier : conditions d'applicabilité des conventions et accords (articles l2261-1 à l2261-34) déplier section 4 : révision. (articles l2261-7 à l2261-8) article l2261-7 article l2261-7-1 article l2261-8 naviguer dans le sommaire du code article l2261-7 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (v) i. - sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : 1° jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ; b) une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; 2° a l'issue de ce cycle : a) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; b) une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. ii. - les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre ii du titre iii du présent livre ii. lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions prévues au chapitre ier du titre v du livre ier de la présente deuxième partie. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901785
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
Replier
Titre V : Articulation des conventions et accords (Articles L2251-1 à L2254-2)
Déplier
Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (Articles L2253-1 à L2253-4)
Article L2253-1
Article L2253-2
Article L2253-3
Article L2253-4
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Article L2253-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article
L. 4161-1
;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Conformément aux I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre v : articulation des conventions et accords (articles l2251-1 à l2254-2) déplier chapitre iii : rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (articles l2253-1 à l2253-4) article l2253-1 article l2253-2 article l2253-3 article l2253-4 naviguer dans le sommaire du code article l2253-2 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes : 1° la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article l. 4161-1 ; 2° l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 3° l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ; 4° les primes pour travaux dangereux ou insalubres. l'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. conformément aux i et ii de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article l. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901775
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2)
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Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles L2242-1 à L2242-21)
Déplier
Section 1 : Ordre public (Articles L2242-1 à L2242-9)
Article L2242-1
Article L2242-2
Article L2242-3
Article L2242-4
Article L2242-5
Article L2242-6
Article L2242-7
Article L2242-8
Article L2242-9
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Article L2242-1
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iv : domaines et périodicité de la négociation obligatoire (articles l2241-1 à l2243-2) replier chapitre ii : négociation obligatoire en entreprise (articles l2242-1 à l2242-21) déplier section 1 : ordre public (articles l2242-1 à l2242-9) article l2242-1 article l2242-2 article l2242-3 article l2242-4 article l2242-5 article l2242-6 article l2242-7 article l2242-8 article l2242-9 naviguer dans le sommaire du code article l2242-1 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2)
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Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles L2242-1 à L2242-21)
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Section 1 : Ordre public (Articles L2242-1 à L2242-9)
Article L2242-1
Article L2242-2
Article L2242-3
Article L2242-4
Article L2242-5
Article L2242-6
Article L2242-7
Article L2242-8
Article L2242-9
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Article L2242-7
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article
L. 2242-1
est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article
L. 241-13
du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle.
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article
L. 2242-11
du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article.
Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du même code.
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version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iv : domaines et périodicité de la négociation obligatoire (articles l2241-1 à l2243-2) replier chapitre ii : négociation obligatoire en entreprise (articles l2242-1 à l2242-21) déplier section 1 : ordre public (articles l2242-1 à l2242-9) article l2242-1 article l2242-2 article l2242-3 article l2242-4 article l2242-5 article l2242-6 article l2242-7 article l2242-8 article l2242-9 naviguer dans le sommaire du code article l2242-7 version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article l. 2242-1 est soumis à une pénalité. si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article l. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article l. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle. dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article l. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article. lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret. la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre vii du titre iii du livre ier du code de la sécurité sociale. le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article l. 241-13 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901757
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre V : Articulation des conventions et accords (Articles L2251-1 à L2254-2)
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Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (Articles L2253-1 à L2253-4)
Article L2253-1
Article L2253-2
Article L2253-3
Article L2253-4
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Article L2253-1
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
1° Les salaires minima hiérarchiques ;
2° Les classifications ;
3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article
L. 912-1
du code de la sécurité sociale ;
6° Les mesures énoncées à l'article
L. 3121-14
, au 1° de l'article
L. 3121-44
, à l'article
L. 3122-16
, au premier alinéa de l'article
L. 3123-19
et aux articles
L. 3123-21 et L. 3123-22
du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles
L. 1242-8
, L. 1243-13,
L. 1244-3
,
L. 1244-4
,
L. 1251-12
,
L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37
du présent code ;
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles
L. 1223-8 et L. 1223-9
du présent code ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article
L. 1221-21
du code du travail ;
11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article
L. 1224-1
ne sont pas réunies ;
12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 1251-7
du présent code ;
13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles
L. 1254-2
et
L. 1254-9
du présent code ;
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre v : articulation des conventions et accords (articles l2251-1 à l2254-2) déplier chapitre iii : rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (articles l2253-1 à l2253-4) article l2253-1 article l2253-2 article l2253-3 article l2253-4 naviguer dans le sommaire du code article l2253-1 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° les salaires minima hiérarchiques ; 2° les classifications ; 3° la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4° la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; 5° les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article l. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° les mesures énoncées à l'article l. 3121-14 , au 1° de l'article l. 3121-44 , à l'article l. 3122-16 , au premier alinéa de l'article l. 3123-19 et aux articles l. 3123-21 et l. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles l. 1242-8 , l. 1243-13, l. 1244-3 , l. 1244-4 , l. 1251-12 , l. 1251-35, l. 1251-36 et l. 1251-37 du présent code ; 8° les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles l. 1223-8 et l. 1223-9 du présent code ; 9° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 10° les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article l. 1221-21 du code du travail ; 11° les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article l. 1224-1 ne sont pas réunies ; 12° les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article l. 1251-7 du présent code ; 13° la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles l. 1254-2 et l. 1254-9 du présent code ; dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901774
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (Articles L2261-1 à L2263-1)
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Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles L2261-1 à L2261-34)
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Section 7 : Extension et élargissement (Articles L2261-15 à L2261-31)
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Sous-section 1 : Principes. (Articles L2261-15 à L2261-18)
Article L2261-15
Article L2261-16
Article L2261-17
Article L2261-18
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Article L2261-15
Version en vigueur depuis le 01 juin 2021
Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
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« Article L2261-15 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 juin 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre vi : application des conventions et accords collectifs (articles l2261-1 à l2263-1) replier chapitre ier : conditions d'applicabilité des conventions et accords (articles l2261-1 à l2261-34) replier section 7 : extension et élargissement (articles l2261-15 à l2261-31) déplier sous-section 1 : principes. (articles l2261-15 à l2261-18) article l2261-15 article l2261-16 article l2261-17 article l2261-18 naviguer dans le sommaire du code article l2261-15 version en vigueur depuis le 01 juin 2021 modifié par loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. l'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. conformément au ii de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901793
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Cinquième partie : L'emploi (Articles L5111-1 à L5531-1)
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Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs (Articles L5211-1 à L5224-4)
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Titre Ier : Travailleurs handicapés (Articles L5211-1 à L5215-1)
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Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (Articles L5212-1 à L5212-17)
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Section 2 : Obligation d'emploi. (Articles L5212-2 à L5212-5-1)
Article L5212-2
Article L5212-3
Article L5212-4
Article L5212-5
Article L5212-5-1
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Article L5212-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article
L. 5212-13
dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'
article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles
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« Article L5212-2 - Code du travail
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| 1,721,075,619 | 0.788953 |
version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier cinquième partie : l'emploi (articles l5111-1 à l5531-1) replier livre ii : dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs (articles l5211-1 à l5224-4) replier titre ier : travailleurs handicapés (articles l5211-1 à l5215-1) replier chapitre ii : obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (articles l5212-1 à l5212-17) déplier section 2 : obligation d'emploi. (articles l5212-2 à l5212-5-1) article l5212-2 article l5212-3 article l5212-4 article l5212-5 article l5212-5-1 naviguer dans le sommaire du code article l5212-2 version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 modifié par loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (v) tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article l. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l' article l. 146-1 du code de l'action sociale et des familles . versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903680
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre IV : Composition, élections et mandat (Articles L2314-1 à L2314-37)
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Section 2 : Election (Articles L2314-4 à L2314-32)
Déplier
Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes (Articles L2314-30 à L2314-31)
Article L2314-30
Article L2314-31
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Article L2314-30
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article
L. 2314-29
qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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« Article L2314-30 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre iv : composition, élections et mandat (articles l2314-1 à l2314-37) replier section 2 : election (articles l2314-4 à l2314-32) déplier sous-section 5 : représentation équilibrée des femmes et des hommes (articles l2314-30 à l2314-31) article l2314-30 article l2314-31 naviguer dans le sommaire du code article l2314-30 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article l. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. ce candidat ne peut être en première position sur la liste. le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901904
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Replier
Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
Replier
Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
Replier
Chapitre VII : Autres cas de rupture (Articles L1237-1 à L1237-19-14)
Replier
Section 2 : Retraite (Articles L1237-4 à L1237-10)
Déplier
Sous-section 2 : Mise à la retraite. (Articles L1237-5 à L1237-8)
Article L1237-5
Article L1237-5-1
Article L1237-6
Article L1237-7
Article L1237-8
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Article L1237-5
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011
Modifié par LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 27
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article
L. 351-8 du code de la sécurité sociale
sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article
L. 351-1 du code de la sécurité sociale
, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article
L. 5123-6
;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2011 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre vii : autres cas de rupture (articles l1237-1 à l1237-19-14) replier section 2 : retraite (articles l1237-4 à l1237-10) déplier sous-section 2 : mise à la retraite. (articles l1237-5 à l1237-8) article l1237-5 article l1237-5-1 article l1237-6 article l1237-7 article l1237-8 naviguer dans le sommaire du code article l1237-5 version en vigueur depuis le 01 juillet 2011 modifié par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 27 la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article l. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas : un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article l. 351-1 du code de la sécurité sociale , dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1° dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2° pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article l. 5123-6 ; 3° dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; 4° dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010. avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article l. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. en cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article l. 351-8 du code de la sécurité sociale. la même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 ii : les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901179
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Replier
Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
Replier
Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
Replier
Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
Replier
Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
Déplier
Sous-section 2 : Définition du motif économique. (Article L1233-3)
Article L1233-3
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Article L1233-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'
article L. 233-1
, aux I et II de l'article
L. 233-3
et à l'
article L. 233-16
du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux
articles L. 1237-11
et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux
articles L. 1237-17
et suivants.
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« Article L1233-3 - Code du travail
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| 1,721,075,620 | 0.702215 |
version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 2 : définition du motif économique. (article l1233-3) article l1233-3 naviguer dans le sommaire du code article l1233-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° a des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° a des mutations technologiques ; 3° a une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° a la cessation d'activité de l'entreprise. la matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article l. 233-1 , aux i et ii de l'article l. 233-3 et à l' article l. 233-16 du code de commerce. le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles l. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles l. 1237-17 et suivants. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901015
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
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Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
Replier
Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
Replier
Section 4 : Indemnité de congés (Articles L3141-24 à L3141-31)
Déplier
Sous-section unique : Ordre public. (Articles L3141-24 à L3141-31)
Article L3141-24
Article L3141-25
Article L3141-26
Article L3141-27
Article L3141-28
Article L3141-29
Article L3141-30
Article L3141-31
Naviguer dans le sommaire du code
Article L3141-24
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
I.-Le congé annuel prévu à l'article
L. 3141-3
ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles
L. 3121-30
,
L. 3121-33
et
L. 3121-38
;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article
L. 3141-32
.
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 4° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
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version en vigueur depuis le 24 avril 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 4 : indemnité de congés (articles l3141-24 à l3141-31) déplier sous-section unique : ordre public. (articles l3141-24 à l3141-31) article l3141-24 article l3141-25 article l3141-26 article l3141-27 article l3141-28 article l3141-29 article l3141-30 article l3141-31 naviguer dans le sommaire du code article l3141-24 version en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (v) i.-le congé annuel prévu à l'article l. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° de l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles l. 3121-30 , l. 3121-33 et l. 3121-38 ; 3° des périodes assimilées à un temps de travail par l'article l. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article l. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; 4° des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article l. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article l. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent i et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. ii.-toutefois, l'indemnité prévue au i du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° de la durée du travail effectif de l'établissement. iii.-un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article l. 3141-32 . conformément au ii de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 4° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article l. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit ii doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902661
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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
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Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
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Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
Déplier
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements. (Articles L1233-5 à L1233-7)
Article L1233-5
Article L1233-6
Article L1233-7
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Article L1233-5
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.
Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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« Article L1233-5 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 4 : critères d'ordre des licenciements. (articles l1233-5 à l1233-7) article l1233-5 article l1233-6 article l1233-7 naviguer dans le sommaire du code article l1233-5 version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. ces critères prennent notamment en compte : 1° les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° les qualités professionnelles appréciées par catégorie. l'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. en l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret. conformément à l'article 40-v de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. conformément à l'article 40-x, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
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Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
Replier
Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
Replier
Section 2 : Durée du congé (Articles L3141-3 à L3141-11)
Déplier
Sous-section 1 : Ordre public. (Articles L3141-3 à L3141-9)
Article L3141-3
Article L3141-4
Article L3141-5
Article L3141-5-1
Article L3141-6
Article L3141-7
Article L3141-8
Article L3141-9
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Article L3141-5
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles
L. 3121-30
,
L. 3121-33
et
L. 3121-38
;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article
L. 3121-44
;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
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version en vigueur depuis le 24 avril 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 2 : durée du congé (articles l3141-3 à l3141-11) déplier sous-section 1 : ordre public. (articles l3141-3 à l3141-9) article l3141-3 article l3141-4 article l3141-5 article l3141-5-1 article l3141-6 article l3141-7 article l3141-8 article l3141-9 naviguer dans le sommaire du code article l3141-5 version en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (v) sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° les périodes de congé payé ; 2° les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles l. 3121-30 , l. 3121-33 et l. 3121-38 ; 4° les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article l. 3121-44 ; 5° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. conformément au ii de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article l. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit ii doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
Replier
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
Replier
Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
Replier
Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
Replier
Section 3 : Prise des congés (Articles L3141-12 à L3141-23)
Replier
Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. (Articles L3141-17 à L3141-23)
Déplier
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (Articles L3141-21 à L3141-22)
Article L3141-21
Article L3141-21-1
Article L3141-22
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Article L3141-21
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 3 : prise des congés (articles l3141-12 à l3141-23) replier sous-section 2 : règles de fractionnement et de report. (articles l3141-17 à l3141-23) déplier paragraphe 2 : champ de la négociation collective (articles l3141-21 à l3141-22) article l3141-21 article l3141-21-1 article l3141-22 naviguer dans le sommaire du code article l3141-21 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (v) un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902658
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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2020 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
Replier
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
Replier
Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68)
Replier
Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (Articles L1225-61 à L1225-65-2)
Déplier
Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (Articles L1225-62 à L1225-65)
Article L1225-62
Article L1225-63
Article L1225-64
Article L1225-65
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Article L1225-63
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2020
Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (V)
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Conformément au VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
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« Article L1225-63 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 30 septembre 2020 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 4 : congés d'éducation des enfants (articles l1225-47 à l1225-68) replier sous-section 2 : congés pour maladie d'un enfant (articles l1225-61 à l1225-65-2) déplier paragraphe 2 : congé de présence parentale. (articles l1225-62 à l1225-65) article l1225-62 article l1225-63 article l1225-64 article l1225-65 naviguer dans le sommaire du code article l1225-63 version en vigueur depuis le 30 septembre 2020 modifié par loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (v) le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé. chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. conformément au vi de l'article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900950
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale (Articles L1226-1 à L1226-24)
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Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle (Articles L1226-6 à L1226-22)
Déplier
Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. (Articles L1226-13 à L1226-17)
Article L1226-13
Article L1226-14
Article L1226-15
Article L1226-16
Article L1226-17
Naviguer dans le sommaire du code
Article L1226-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 1226-12
ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article
L. 1234-5
ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article
L. 1234-9
.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
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« Article L1226-14 - Code du travail
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| 1,721,075,623 | 0.055356 |
version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre vi : maladie, accident et inaptitude médicale (articles l1226-1 à l1226-24) replier section 3 : accident du travail ou maladie professionnelle (articles l1226-6 à l1226-22) déplier sous-section 4 : indemnités et sanctions. (articles l1226-13 à l1226-17) article l1226-13 article l1226-14 article l1226-15 article l1226-16 article l1226-17 naviguer dans le sommaire du code article l1226-14 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article l. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article l. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article l. 1234-9 . toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900981
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Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
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Section 3 : Congés d'adoption. (Articles L1225-37 à L1225-46-1)
Article L1225-37
Article L1225-38
Article L1225-39
Article L1225-40
Article L1225-41
Article L1225-42
Article L1225-43
Article L1225-44
Article L1225-45
Article L1225-46
Article L1225-46-1
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Article L1225-37
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret.
Le congé d'adoption est porté à :
1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
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« Article L1225-37 - Code du travail
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| 1,721,075,624 | 0.941848 |
version en vigueur depuis le 23 février 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) déplier section 3 : congés d'adoption. (articles l1225-37 à l1225-46-1) article l1225-37 article l1225-38 article l1225-39 article l1225-40 article l1225-41 article l1225-42 article l1225-43 article l1225-44 article l1225-45 article l1225-46 article l1225-46-1 naviguer dans le sommaire du code article l1225-37 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25 le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret. le congé d'adoption est porté à : 1° dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ; 2° vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900919
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
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Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (Articles L1225-35 à L1225-36)
Article L1225-35
Article L1225-35-1
Article L1225-35-2
Article L1225-36
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Article L1225-35
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article
L. 3142-1
, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.
Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1
er
juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
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« Article L1225-35 - Code du travail
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| 1,721,075,624 | 0.600528 |
version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) déplier section 2 : congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (articles l1225-35 à l1225-36) article l1225-35 article l1225-35-1 article l1225-35-2 article l1225-36 naviguer dans le sommaire du code article l1225-35 version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 modifié par loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73 après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article l. 3142-1 , et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret. conformément au iv de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. par dérogation au premier alinéa du présent iv, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900917
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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
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Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68)
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Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (Articles L1225-61 à L1225-65-2)
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Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (Articles L1225-62 à L1225-65)
Article L1225-62
Article L1225-63
Article L1225-64
Article L1225-65
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Article L1225-62
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article
L. 513-1
du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article
L. 512-3
du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article
L. 544-2
du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles
L. 1225-63 à L. 1225-65
du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article
L. 544-3
du code de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.
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« Article L1225-62 - Code du travail
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| 1,721,075,625 | 1.024422 |
version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 4 : congés d'éducation des enfants (articles l1225-47 à l1225-68) replier sous-section 2 : congés pour maladie d'un enfant (articles l1225-61 à l1225-65-2) déplier paragraphe 2 : congé de présence parentale. (articles l1225-62 à l1225-65) article l1225-62 article l1225-63 article l1225-64 article l1225-65 naviguer dans le sommaire du code article l1225-62 version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 modifié par loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4 le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article l. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article l. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. la durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article l. 544-2 du code de la sécurité sociale. cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article l. 544-2. au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles l. 1225-63 à l. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article l. 544-3 du code de la sécurité sociale. a titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900949
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
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Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68)
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Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (Articles L1225-61 à L1225-65-2)
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Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade. (Article L1225-61)
Article L1225-61
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Article L1225-61
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article
L. 513-1
du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
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| 1,721,075,625 | 0.898451 |
version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 4 : congés d'éducation des enfants (articles l1225-47 à l1225-68) replier sous-section 2 : congés pour maladie d'un enfant (articles l1225-61 à l1225-65-2) déplier paragraphe 1 : congé pour enfant malade. (article l1225-61) article l1225-61 naviguer dans le sommaire du code article l1225-61 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article l. 513-1 du code de la sécurité sociale. la durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900948
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
Replier
Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
Déplier
Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (Articles L2312-5 à L2312-7)
Article L2312-5
Article L2312-6
Article L2312-7
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Article L2312-5
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article
L. 4121-3-1
.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles
L. 2312-59
et
L. 2312-60
.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) déplier section 2 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (articles l2312-5 à l2312-7) article l2312-5 article l2312-6 article l2312-7 naviguer dans le sommaire du code article l2312-5 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3 la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. l'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du iii de l'article l. 4121-3-1 . elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles l. 2312-59 et l. 2312-60 . dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901847
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (Articles L2261-1 à L2263-1)
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Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles L2261-1 à L2261-34)
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Section 7 : Extension et élargissement (Articles L2261-15 à L2261-31)
Déplier
Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. (Articles L2261-24 à L2261-31)
Article L2261-24
Article L2261-25
Article L2261-26
Article L2261-27
Article L2261-27-1
Article L2261-28
Article L2261-29
Article L2261-30
Article L2261-31
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Article L2261-25
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 16
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre vi : application des conventions et accords collectifs (articles l2261-1 à l2263-1) replier chapitre ier : conditions d'applicabilité des conventions et accords (articles l2261-1 à l2261-34) replier section 7 : extension et élargissement (articles l2261-15 à l2261-31) déplier sous-section 3 : procédures d'extension et d'élargissement. (articles l2261-24 à l2261-31) article l2261-24 article l2261-25 article l2261-26 article l2261-27 article l2261-27-1 article l2261-28 article l2261-29 article l2261-30 article l2261-31 naviguer dans le sommaire du code article l2261-25 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 16 le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif. il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions. il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901803
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 1 : Attributions générales (Articles L2312-8 à L2312-10)
Article L2312-8
Article L2312-9
Article L2312-10
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Article L2312-8
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) déplier sous-section 1 : attributions générales (articles l2312-8 à l2312-10) article l2312-8 article l2312-9 article l2312-10 naviguer dans le sommaire du code article l2312-8 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 i. - le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. ii. - le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° la modification de son organisation économique ou juridique ; 3° les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. iii. - le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au ii du présent article. iv. - le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901850
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
Replier
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (Articles L2261-1 à L2263-1)
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Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles L2261-1 à L2261-34)
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Section 7 : Extension et élargissement (Articles L2261-15 à L2261-31)
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Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. (Articles L2261-24 à L2261-31)
Article L2261-24
Article L2261-25
Article L2261-26
Article L2261-27
Article L2261-27-1
Article L2261-28
Article L2261-29
Article L2261-30
Article L2261-31
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Article L2261-24
Version en vigueur depuis le 01 juin 2021
Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article
L. 2261-19
ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.
Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
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version en vigueur depuis le 01 juin 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre vi : application des conventions et accords collectifs (articles l2261-1 à l2263-1) replier chapitre ier : conditions d'applicabilité des conventions et accords (articles l2261-1 à l2261-34) replier section 7 : extension et élargissement (articles l2261-15 à l2261-31) déplier sous-section 3 : procédures d'extension et d'élargissement. (articles l2261-24 à l2261-31) article l2261-24 article l2261-25 article l2261-26 article l2261-27 article l2261-27-1 article l2261-28 article l2261-29 article l2261-30 article l2261-31 naviguer dans le sommaire du code article l2261-24 version en vigueur depuis le 01 juin 2021 modifié par loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 la procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article l. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension. conformément au ii de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901802
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique (Articles L2313-1 à L2313-10)
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Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique (Articles L2313-1 à L2313-9)
Article L2313-7-1
Article L2313-11
Article L2313-12
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Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise (Articles L2313-1 à L2313-7)
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Paragraphe 2 : Les représentants de proximité (Article L2313-7)
Article L2313-7
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Article L2313-7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'accord d'entreprise défini à l'article
L. 2313-2
peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre iii : mise en place et suppression du comité social et économique (articles l2313-1 à l2313-10) replier section 1 : cadre de mise en place du comité social et économique (articles l2313-1 à l2313-9) article l2313-7-1 article l2313-11 article l2313-12 replier sous-section 1 : mise en place au niveau de l'entreprise (articles l2313-1 à l2313-7) déplier paragraphe 2 : les représentants de proximité (article l2313-7) article l2313-7 naviguer dans le sommaire du code article l2313-7 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 l'accord d'entreprise défini à l'article l. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. l'accord définit également : 1° le nombre de représentants de proximité ; 2° les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° les modalités de leur désignation ; 4° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901857
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre Ier : Champ d'application. (Articles L2311-1 à L2311-2)
Article L2311-1
Article L2311-2
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Article L2311-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) déplier chapitre ier : champ d'application. (articles l2311-1 à l2311-2) article l2311-1 article l2311-2 naviguer dans le sommaire du code article l2311-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. elles sont également applicables : 1° aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en conseil d'etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2231-1 à L2234-7)
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Chapitre Ier : Conditions de validité (Articles L2231-1 à L2231-9)
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Section 3 : Notification, publicité et dépôt. (Articles L2231-5 à L2231-6)
Article L2231-5
Article L2231-5-1
Article L2231-6
Article L2231-7
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Article L2231-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016
Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (V)
Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.
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| 1,721,075,628 | 0.835302 |
version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iii : conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (articles l2231-1 à l2234-7) replier chapitre ier : conditions de validité (articles l2231-1 à l2231-9) déplier section 3 : notification, publicité et dépôt. (articles l2231-5 à l2231-6) article l2231-5 article l2231-5-1 article l2231-6 article l2231-7 naviguer dans le sommaire du code article l2231-7 (abrogé) version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016 abrogé par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (v) les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901676
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 3 : Exercice des fonctions (Articles L2143-13 à L2143-21)
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Sous-section 1 : Heures de délégation. (Articles L2143-13 à L2143-19)
Article L2143-13
Article L2143-14
Article L2143-15
Article L2143-16
Article L2143-16-1
Article L2143-17
Article L2143-18
Article L2143-19
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Article L2143-13
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article
L. 3121-58
, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
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« Article L2143-13 - Code du travail
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| 1,721,075,628 | 0.836869 |
version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 3 : exercice des fonctions (articles l2143-13 à l2143-21) déplier sous-section 1 : heures de délégation. (articles l2143-13 à l2143-19) article l2143-13 article l2143-14 article l2143-15 article l2143-16 article l2143-16-1 article l2143-17 article l2143-18 article l2143-19 naviguer dans le sommaire du code article l2143-13 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28 chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. ce temps est au moins égal à : 1° douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 3° vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés. ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article l. 3121-58 , le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en conseil d'etat. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901637
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
Replier
Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
Replier
Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
Replier
Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
Replier
Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)
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Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (Articles L2143-3 à L2143-5)
Article L2143-3
Article L2143-4
Article L2143-5
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Article L2143-5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
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« Article L2143-5 - Code du travail
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| 1,721,075,629 | 1.002048 |
version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) replier sous-section 2 : conditions d'effectifs (articles l2143-3 à l2143-6) déplier paragraphe 1 : entreprises de cinquante salariés et plus. (articles l2143-3 à l2143-5) article l2143-3 article l2143-4 article l2143-5 naviguer dans le sommaire du code article l2143-5 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. l'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901629
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
Replier
Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
Replier
Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
Déplier
Section 2 : Mandat. (Articles L2143-9 à L2143-12)
Article L2143-9
Article L2143-10
Article L2143-11
Article L2143-12
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Article L2143-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article
L. 2143-4
et du premier alinéa de l'article
L. 2143-5
.
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« Article L2143-12 - Code du travail
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| 1,721,075,629 | 0.800619 |
version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) déplier section 2 : mandat. (articles l2143-9 à l2143-12) article l2143-9 article l2143-10 article l2143-11 article l2143-12 naviguer dans le sommaire du code article l2143-12 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat compte tenu de l'effectif des salariés. le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article l. 2143-4 et du premier alinéa de l'article l. 2143-5 . versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901636
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
Replier
Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
Replier
Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
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Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)
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Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (Articles L2143-3 à L2143-5)
Article L2143-3
Article L2143-4
Article L2143-5
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Article L2143-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article
L. 2314-33
.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) replier sous-section 2 : conditions d'effectifs (articles l2143-3 à l2143-6) déplier paragraphe 1 : entreprises de cinquante salariés et plus. (articles l2143-3 à l2143-5) article l2143-3 article l2143-4 article l2143-5 naviguer dans le sommaire du code article l2143-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article l. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article l. 2314-33 . la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901627
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Replier
Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (Articles L2145-1 à L2145-13)
Déplier
Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale (Articles L2145-1 à L2145-4)
Article L2145-1
Article L2145-2
Article L2145-3
Article L2145-4
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Article L2145-1
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article
L. 2145-5
. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre v : congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (articles l2145-1 à l2145-13) déplier section 1 : formation économique, sociale, environnementale et syndicale (articles l2145-1 à l2145-4) article l2145-1 article l2145-2 article l2145-3 article l2145-4 naviguer dans le sommaire du code article l2145-1 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article l. 2145-5 . la durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901649
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2221-1 à L2222-6)
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Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords (Articles L2222-1 à L2222-6)
Déplier
Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. (Articles L2222-1 à L2222-2)
Article L2222-1
Article L2222-2
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Article L2222-1
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article
L. 722-20
du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : Le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre ii : objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (articles l2221-1 à l2222-6) replier chapitre ii : contenu et durée des conventions et accords (articles l2222-1 à l2222-6) déplier section 1 : détermination du champ d'application des conventions et accords. (articles l2222-1 à l2222-2) article l2222-1 article l2222-2 naviguer dans le sommaire du code article l2222-1 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (v) les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article l. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés. les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte, à la réunion, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon. le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à mayotte. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901662
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
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Sous-section 3 : Formalités. (Article L2143-7)
Article L2143-7
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Article L2143-7
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
L. 8112-1
.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
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« Article L2143-7 - Code du travail
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| 1,721,075,631 | 1.039479 |
version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) déplier sous-section 3 : formalités. (article l2143-7) article l2143-7 naviguer dans le sommaire du code article l2143-7 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (v) les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article l. 8112-1 . la même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2231-1 à L2234-7)
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Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation (Articles L2232-1 à L2232-38)
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Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. (Articles L2232-5 à L2232-10-1)
Article L2232-5
Article L2232-5-1
Article L2232-5-2
Article L2232-6
Article L2232-7
Article L2232-8
Article L2232-9
Article L2232-10
Article L2232-10-1
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Article L2232-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :
1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article
L. 2231-5-1
. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article
L. 2232-10
du présent code.
Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article.
III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article
L. 2222-3.
Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iii : conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (articles l2231-1 à l2234-7) replier chapitre ii : règles applicables à chaque niveau de négociation (articles l2232-1 à l2232-38) déplier section 2 : conventions de branche et accords professionnels. (articles l2232-5 à l2232-10-1) article l2232-5 article l2232-5-1 article l2232-5-2 article l2232-6 article l2232-7 article l2232-8 article l2232-9 article l2232-10 article l2232-10-1 naviguer dans le sommaire du code article l2232-9 version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 modifié par loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (v) i.-une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. ii.-la commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : 1° elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; 2° elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ; 3° elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article l. 2231-5-1 . ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre ii, des chapitres ier et iii du titre iii et des titres iv et v du livre ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article l. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article l. 2232-10 du présent code. un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre ii, des chapitres ier et iii du titre iii et des titres iv et v du livre ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au i du présent article. iii.-la commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre ier du titre iv du présent livre. elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article l. 2222-3. conformément à l’article 104 x de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2231-1 à L2234-7)
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Chapitre Ier : Conditions de validité (Articles L2231-1 à L2231-9)
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Section 3 : Notification, publicité et dépôt. (Articles L2231-5 à L2231-6)
Article L2231-5
Article L2231-5-1
Article L2231-6
Article L2231-7
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Article L2231-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
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« Article L2231-5 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iii : conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (articles l2231-1 à l2234-7) replier chapitre ier : conditions de validité (articles l2231-1 à l2231-9) déplier section 3 : notification, publicité et dépôt. (articles l2231-5 à l2231-6) article l2231-5 article l2231-5-1 article l2231-6 article l2231-7 naviguer dans le sommaire du code article l2231-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre II : Section syndicale (Articles L2142-1 à L2142-11)
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Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. (Articles L2142-3 à L2142-7)
Article L2142-3
Article L2142-4
Article L2142-5
Article L2142-6
Article L2142-7
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Article L2142-6
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V)
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
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« Article L2142-6 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre ii : section syndicale (articles l2142-1 à l2142-11) déplier section 4 : affichage et diffusion des communications syndicales. (articles l2142-3 à l2142-7) article l2142-3 article l2142-4 article l2142-5 article l2142-6 article l2142-7 naviguer dans le sommaire du code article l2142-6 version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (v) un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. a défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1° etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3° préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901619
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2231-1 à L2234-7)
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Chapitre Ier : Conditions de validité (Articles L2231-1 à L2231-9)
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Section 3 : Notification, publicité et dépôt. (Articles L2231-5 à L2231-6)
Article L2231-5
Article L2231-5-1
Article L2231-6
Article L2231-7
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Article L2231-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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« Article L2231-6 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iii : conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (articles l2231-1 à l2234-7) replier chapitre ier : conditions de validité (articles l2231-1 à l2231-9) déplier section 3 : notification, publicité et dépôt. (articles l2231-5 à l2231-6) article l2231-5 article l2231-5-1 article l2231-6 article l2231-7 naviguer dans le sommaire du code article l2231-6 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901675
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre II : Salaire et avantages divers (Articles L3211-1 à L3263-1)
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Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (Articles L3221-1 à L3222-2)
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Chapitre Ier : Principes. (Articles L3221-1 à L3221-10)
Article L3221-1
Article L3221-2
Article L3221-3
Article L3221-4
Article L3221-5
Article L3221-6
Article L3221-7
Article L3221-8
Article L3221-9
Article L3221-10
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Article L3221-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
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« Article L3221-2 - Code du travail
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| 1,721,075,633 | 1.419252 |
version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ii : salaire et avantages divers (articles l3211-1 à l3263-1) replier titre ii : egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (articles l3221-1 à l3222-2) déplier chapitre ier : principes. (articles l3221-1 à l3221-10) article l3221-1 article l3221-2 article l3221-3 article l3221-4 article l3221-5 article l3221-6 article l3221-7 article l3221-8 article l3221-9 article l3221-10 naviguer dans le sommaire du code article l3221-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902818
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Version en vigueur depuis le 22 août 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre II : Représentativité syndicale (Articles L2121-1 à L2122-13)
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Chapitre Ier : Critères de représentativité. (Articles L2121-1 à L2121-2)
Article L2121-1
Article L2121-2
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Article L2121-1
Version en vigueur depuis le 22 août 2008
Modifié par LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 1
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles
L. 2122-1
,
L. 2122-5
,
L. 2122-6
et
L. 2122-9
;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
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« Article L2121-1 - Code du travail
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| 1,721,075,634 | 0.735355 |
version en vigueur depuis le 22 août 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre ii : représentativité syndicale (articles l2121-1 à l2122-13) déplier chapitre ier : critères de représentativité. (articles l2121-1 à l2121-2) article l2121-1 article l2121-2 naviguer dans le sommaire du code article l2121-1 version en vigueur depuis le 22 août 2008 modifié par loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° le respect des valeurs républicaines ; 2° l'indépendance ; 3° la transparence financière ; 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles l. 2122-1 , l. 2122-5 , l. 2122-6 et l. 2122-9 ; 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901580
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre III : Statut juridique, ressources et moyens (Articles L2131-1 à L2136-2)
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Chapitre Ier : Objet et constitution. (Articles L2131-1 à L2131-6)
Article L2131-1
Article L2131-2
Article L2131-3
Article L2131-4
Article L2131-5
Article L2131-6
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Article L2131-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
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« Article L2131-5 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iii : statut juridique, ressources et moyens (articles l2131-1 à l2136-2) déplier chapitre ier : objet et constitution. (articles l2131-1 à l2131-6) article l2131-1 article l2131-2 article l2131-3 article l2131-4 article l2131-5 article l2131-6 naviguer dans le sommaire du code article l2131-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901587
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
Déplier
Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. (Articles L1224-1 à L1224-4)
Article L1224-1
Article L1224-2
Article L1224-3
Article L1224-3-1
Article L1224-3-2
Article L1224-4
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Article L1224-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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« Article L1224-1 - Code du travail
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| 1,721,075,634 | 0.07217 |
version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) déplier chapitre iv : transfert du contrat de travail. (articles l1224-1 à l1224-4) article l1224-1 article l1224-2 article l1224-3 article l1224-3-1 article l1224-3-2 article l1224-4 naviguer dans le sommaire du code article l1224-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
Replier
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
Replier
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité (Articles L1225-1 à L1225-34)
Déplier
Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. (Articles L1225-1 à L1225-6)
Article L1225-1
Article L1225-2
Article L1225-3
Article L1225-3-1
Article L1225-4
Article L1225-4-1
Article L1225-4-2
Article L1225-4-3
Article L1225-4-4
Article L1225-5
Article L1225-6
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Article L1225-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des
articles L. 1225-7
,
L. 1225-9
et
L. 1225-12
, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
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| 1,721,075,635 | 0.069959 |
version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 1 : protection de la grossesse et de la maternité (articles l1225-1 à l1225-34) déplier sous-section 1 : embauche, mutation et licenciement. (articles l1225-1 à l1225-6) article l1225-1 article l1225-2 article l1225-3 article l1225-3-1 article l1225-4 article l1225-4-1 article l1225-4-2 article l1225-4-3 article l1225-4-4 article l1225-5 article l1225-6 naviguer dans le sommaire du code article l1225-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles l. 1225-7 , l. 1225-9 et l. 1225-12 , pour prononcer une mutation d'emploi. il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900880
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre II : Représentativité syndicale (Articles L2121-1 à L2122-13)
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Chapitre II : Syndicats représentatifs. (Articles L2122-1 à L2122-13)
Déplier
Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement (Articles L2122-1 à L2122-3-1)
Article L2122-1
Article L2122-2
Article L2122-3
Article L2122-3-1
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Article L2122-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article
L. 2121-1
et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
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« Article L2122-1 - Code du travail
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| 1,721,075,635 | 0.802784 |
version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre ii : représentativité syndicale (articles l2121-1 à l2122-13) replier chapitre ii : syndicats représentatifs. (articles l2122-1 à l2122-13) déplier section 1 : représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement (articles l2122-1 à l2122-3-1) article l2122-1 article l2122-2 article l2122-3 article l2122-3-1 naviguer dans le sommaire du code article l2122-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article l. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901582
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail (Articles L1222-1 à L1222-16)
Déplier
Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique. (Article L1222-6)
Article L1222-6
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Article L1222-6
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
Modifié par Ordonnance n°2014-326
du 12 mars 2014 - art. 109
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
l'article L. 1233-3
, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
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« Article L1222-6 - Code du travail
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| 1,721,075,635 | 0.606903 |
version en vigueur depuis le 01 juillet 2014 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre ii : exécution et modification du contrat de travail (articles l1222-1 à l1222-16) déplier section 2 : modification du contrat de travail pour motif économique. (article l1222-6) article l1222-6 naviguer dans le sommaire du code article l1222-6 version en vigueur depuis le 01 juillet 2014 modifié par ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109 lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article l. 1233-3 , il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. a défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900863
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
Replier
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
Replier
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité (Articles L1225-1 à L1225-34)
Replier
Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation (Articles L1225-7 à L1225-15)
Déplier
Paragraphe 1 : Nécessité médicale. (Articles L1225-7 à L1225-8)
Article L1225-7
Article L1225-8
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Article L1225-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
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« Article L1225-7 - Code du travail
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| 1,721,075,635 | 0.082843 |
version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 1 : protection de la grossesse et de la maternité (articles l1225-1 à l1225-34) replier sous-section 2 : changements temporaires d'affectation (articles l1225-7 à l1225-15) déplier paragraphe 1 : nécessité médicale. (articles l1225-7 à l1225-8) article l1225-7 article l1225-8 naviguer dans le sommaire du code article l1225-7 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 la salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige. en cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé. l'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée. l'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900886
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Replier
Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. (Articles L1224-1 à L1224-4)
Article L1224-1
Article L1224-2
Article L1224-3
Article L1224-3-1
Article L1224-3-2
Article L1224-4
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Article L1224-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
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| 1,721,075,635 | 0.076598 |
version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) déplier chapitre iv : transfert du contrat de travail. (articles l1224-1 à l1224-4) article l1224-1 article l1224-2 article l1224-3 article l1224-3-1 article l1224-3-2 article l1224-4 naviguer dans le sommaire du code article l1224-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900876
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2)
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Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles L1141-1 à L1146-3)
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Chapitre II : Dispositions générales. (Articles L1142-1 à L1142-6)
Article L1142-1
Article L1142-2
Article L1142-2-1
Article L1142-3
Article L1142-4
Article L1142-5
Article L1142-6
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Article L1142-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
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version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iv : egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (articles l1141-1 à l1146-3) déplier chapitre ii : dispositions générales. (articles l1142-1 à l1142-6) article l1142-1 article l1142-2 article l1142-2-1 article l1142-3 article l1142-4 article l1142-5 article l1142-6 naviguer dans le sommaire du code article l1142-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3° prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900801
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée (Articles L1241-1 à L1248-11)
Replier
Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat (Articles L1243-1 à L1243-13-1)
Déplier
Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance. (Articles L1243-5 à L1243-12)
Article L1243-5
Article L1243-6
Article L1243-7
Article L1243-8
Article L1243-9
Article L1243-10
Article L1243-11
Article L1243-11-1
Article L1243-12
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Article L1243-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
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« Article L1243-11 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iv : contrat de travail à durée déterminée (articles l1241-1 à l1248-11) replier chapitre iii : rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat (articles l1243-1 à l1243-13-1) déplier section 2 : echéance du terme du contrat et poursuite après échéance. (articles l1243-5 à l1243-12) article l1243-5 article l1243-6 article l1243-7 article l1243-8 article l1243-9 article l1243-10 article l1243-11 article l1243-11-1 article l1243-12 naviguer dans le sommaire du code article l1243-11 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901222
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial (Articles L1251-1 à L1255-18)
Replier
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire (Articles L1251-1 à L1251-63)
Replier
Section 3 : Contrat de mission (Articles L1251-11 à L1251-41)
Déplier
Sous-section 5 : Requalification du contrat. (Articles L1251-39 à L1251-41)
Article L1251-39
Article L1251-40
Article L1251-41
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Article L1251-39
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
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version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre v : contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial (articles l1251-1 à l1255-18) replier chapitre ier : contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire (articles l1251-1 à l1251-63) replier section 3 : contrat de mission (articles l1251-11 à l1251-41) déplier sous-section 5 : requalification du contrat. (articles l1251-39 à l1251-41) article l1251-39 article l1251-40 article l1251-41 naviguer dans le sommaire du code article l1251-39 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901293
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2)
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Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10)
Déplier
Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4)
Article L1132-1
Article L1132-2
Article L1132-3
Article L1132-3-1
Article L1132-3-2
Article L1132-3-3
Article L1132-4
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Article L1132-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à
l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
L. 3221-3
, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'
article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du i de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900787
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial (Articles L1251-1 à L1255-18)
Replier
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire (Articles L1251-1 à L1251-63)
Replier
Section 3 : Contrat de mission (Articles L1251-11 à L1251-41)
Déplier
Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission. (Article L1251-38)
Article L1251-38
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Article L1251-38
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
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version en vigueur depuis le 01 mai 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre v : contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial (articles l1251-1 à l1255-18) replier chapitre ier : contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire (articles l1251-1 à l1251-63) replier section 3 : contrat de mission (articles l1251-11 à l1251-41) déplier sous-section 4 : embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission. (article l1251-38) article l1251-38 naviguer dans le sommaire du code article l1251-38 version en vigueur depuis le 01 mai 2008 lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901292
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
Replier
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
Replier
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires (Articles L3121-1 à L3123-38)
Replier
Chapitre II : Travail de nuit (Articles L3122-1 à L3122-24)
Déplier
Section 1 : Ordre public (Articles L3122-1 à L3122-14)
Article L3122-1
Article L3122-2
Article L3122-3
Article L3122-4
Article L3122-5
Article L3122-6
Article L3122-7
Article L3122-8
Article L3122-9
Article L3122-10
Article L3122-11
Article L3122-12
Article L3122-13
Article L3122-14
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Article L3122-5
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article
L. 3122-2,
dans les conditions prévues aux articles
L. 3122-16
et
L. 3122-23
.
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version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre ii : durée du travail, répartition et aménagement des horaires (articles l3121-1 à l3123-38) replier chapitre ii : travail de nuit (articles l3122-1 à l3122-24) déplier section 1 : ordre public (articles l3122-1 à l3122-14) article l3122-1 article l3122-2 article l3122-3 article l3122-4 article l3122-5 article l3122-6 article l3122-7 article l3122-8 article l3122-9 article l3122-10 article l3122-11 article l3122-12 article l3122-13 article l3122-14 naviguer dans le sommaire du code article l3122-5 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (v) le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article l. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles l. 3122-16 et l. 3122-23 . versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902498
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
Replier
Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
Replier
Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
Déplier
Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (Articles L2312-5 à L2312-7)
Article L2312-5
Article L2312-6
Article L2312-7
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Article L2312-5
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article
L. 4121-3-1
.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles
L. 2312-59
et
L. 2312-60
.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) déplier section 2 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (articles l2312-5 à l2312-7) article l2312-5 article l2312-6 article l2312-7 naviguer dans le sommaire du code article l2312-5 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3 la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. l'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du iii de l'article l. 4121-3-1 . elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles l. 2312-59 et l. 2312-60 . dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028699156
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail (Articles L1222-1 à L1222-16)
Déplier
Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique. (Article L1222-6)
Article L1222-6
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Article L1222-6
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
Modifié par Ordonnance n°2014-326
du 12 mars 2014 - art. 109
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
l'article L. 1233-3
, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2014 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre ii : exécution et modification du contrat de travail (articles l1222-1 à l1222-16) déplier section 2 : modification du contrat de travail pour motif économique. (article l1222-6) article l1222-6 naviguer dans le sommaire du code article l1222-6 version en vigueur depuis le 01 juillet 2014 modifié par ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109 lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article l. 1233-3 , il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. a défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724382
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
Replier
Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
Replier
Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
Replier
Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)
Déplier
Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (Articles L2143-3 à L2143-5)
Article L2143-3
Article L2143-4
Article L2143-5
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Article L2143-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article
L. 2314-33
.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) replier sous-section 2 : conditions d'effectifs (articles l2143-3 à l2143-6) déplier paragraphe 1 : entreprises de cinquante salariés et plus. (articles l2143-3 à l2143-5) article l2143-3 article l2143-4 article l2143-5 naviguer dans le sommaire du code article l2143-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article l. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article l. 2314-33 . la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028699234
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail
Replier
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Replier
Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
Replier
Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2)
Replier
Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10)
Déplier
Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4)
Article L1132-1
Article L1132-2
Article L1132-3
Article L1132-3-1
Article L1132-3-2
Article L1132-3-3
Article L1132-4
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Article L1132-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à
l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
L. 3221-3
, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'
article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du i de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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