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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2) Replier Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10) Déplier Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4) Article L1132-1 Article L1132-2 Article L1132-3 Article L1132-3-1 Article L1132-3-2 Article L1132-3-3 Article L1132-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L1132-3-3 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1132-3-3 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,640	0.782166	version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-3-3 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (v) aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article l. 1121-2 . les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux i et iii de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285724
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) Replier Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3) Replier Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46) Replier Titre IV : Paiement du salaire (Articles R3241-1 à R3246-4) Déplier Chapitre III : Bulletin de paie (Articles R3243-1 à R3243-9) Article R3243-1 Article R3243-2 Article R3243-3 Article R3243-4 Article R3243-5 Article R3243-6 Article D3243-7 Article D3243-8 Article R3243-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R3243-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Modifié par Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ; 10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 11° La date de paiement de cette somme ; 12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale , appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° En cas d'activité partielle : a) Le nombre d'heures indemnisées ; b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ; c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R3243-1 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,640	0.79001	version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles r3111-1 à r3424-3) replier livre ii : salaire et avantages divers (articles d3211-1 à r3262-46) replier titre iv : paiement du salaire (articles r3241-1 à r3246-4) déplier chapitre iii : bulletin de paie (articles r3243-1 à r3243-9) article r3243-1 article r3243-2 article r3243-3 article r3243-4 article r3243-5 article r3243-6 article d3243-7 article d3243-8 article r3243-9 naviguer dans le sommaire du code article r3243-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 le bulletin de paie prévu à l'article l. 3243-2 comporte : 1° le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article r. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article r. 123-220 du même code ; 3° s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 a du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au ii de l'article r. 844-1 du code de la sécurité sociale ; 10° le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 11° la date de paiement de cette somme ; 12° les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du iii de l'article lo 111-4 du code de la sécurité sociale , appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° en cas d'activité partielle : a) le nombre d'heures indemnisées ; b) le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article r. 5122-18 ; c) les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. conformément au i de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032109274
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2) Replier Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10) Déplier Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4) Article L1132-1 Article L1132-2 Article L1132-3 Article L1132-3-1 Article L1132-3-2 Article L1132-3-3 Article L1132-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L1132-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1132-1 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,641	0.886754	version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du i de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032772458
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6) Replier Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1) Replier Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72) Replier Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68) Replier Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (Articles L1225-61 à L1225-65-2) Déplier Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (Articles L1225-62 à L1225-65) Article L1225-62 Article L1225-63 Article L1225-64 Article L1225-65 Naviguer dans le sommaire du code Article L1225-62 Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4 Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1225-62 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,641	0.753277	version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 4 : congés d'éducation des enfants (articles l1225-47 à l1225-68) replier sous-section 2 : congés pour maladie d'un enfant (articles l1225-61 à l1225-65-2) déplier paragraphe 2 : congé de présence parentale. (articles l1225-62 à l1225-65) article l1225-62 article l1225-63 article l1225-64 article l1225-65 naviguer dans le sommaire du code article l1225-62 version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 modifié par loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4 le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article l. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article l. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. la durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article l. 544-2 du code de la sécurité sociale. cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article l. 544-2. au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles l. 1225-63 à l. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article l. 544-3 du code de la sécurité sociale. a titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038219283
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2) Replier Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1) Replier Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2) Replier Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84) Replier Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84) Replier Sous-section 5 : Droits d'alerte (Articles L2312-59 à L2312-71) Déplier Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (Article L2312-59) Article L2312-59 Naviguer dans le sommaire du code Article L2312-59 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15 Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L2312-59 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,641	0.648437	version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) replier sous-section 5 : droits d'alerte (articles l2312-59 à l2312-71) déplier paragraphe 1er : alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (article l2312-59) article l2312-59 naviguer dans le sommaire du code article l2312-59 version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 modifié par ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15 si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. l'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond. le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du trésor. conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791189
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2) Replier Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10) Déplier Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4) Article L1132-1 Article L1132-2 Article L1132-3 Article L1132-3-1 Article L1132-3-2 Article L1132-3-3 Article L1132-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L1132-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1132-1 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,642	1.445845	version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du i de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038590044
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1) Replier Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles L4621-1 à L4644-1) Replier Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles L4621-1 à L4625-3) Déplier Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (Articles L4624-1 à L4624-10) Article L4624-1 Article L4624-1-1 Article L4624-2 Article L4624-2-1 Article L4624-2-2 Article L4624-2-3 Article L4624-2-4 Article L4624-3 Article L4624-4 Article L4624-5 Article L4624-6 Article L4624-7 Article L4624-8 Article L4624-8-1 Article L4624-8-2 Article L4624-9 Article L4624-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L4624-8 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 16 (VD) Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 . En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant. Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé. Le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé. Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Conformément au III de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L4624-8 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,643	1.124106	version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles l4111-1 à l4831-1) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles l4621-1 à l4644-1) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles l4621-1 à l4625-3) déplier chapitre iv : actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (articles l4624-1 à l4624-10) article l4624-1 article l4624-1-1 article l4624-2 article l4624-2-1 article l4624-2-2 article l4624-2-3 article l4624-2-4 article l4624-3 article l4624-4 article l4624-5 article l4624-6 article l4624-7 article l4624-8 article l4624-8-1 article l4624-8-2 article l4624-9 article l4624-10 naviguer dans le sommaire du code article l4624-8 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 16 (vd) un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du i de l'article l. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles l. 4624-3 et l. 4624-4 . en cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles l. 1110-4 et l. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article l. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant. le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du i de l'article l. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé. le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article l. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article l. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article l. 1111-15 du code de la santé publique. ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles l. 1110-4 et l. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé. lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur. un décret en conseil d'etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. conformément au iii de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038887035
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Code du travail Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14) Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles R1221-1 à D1273-9) Replier Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles R1221-1 à R1227-7) Replier Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles R1225-1 à R1225-19) Déplier Section 2 : Congé de paternité (Articles D1225-8 à D1225-8-1) Article D1225-8 Article D1225-8-1 Naviguer dans le sommaire du code Article D1225-8 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Modifié par Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1 Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur. Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : 1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28. Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D1225-8 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,643	0.691642	version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles r1111-1 à r1524-14) replier livre ii : le contrat de travail (articles r1221-1 à d1273-9) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles r1221-1 à r1227-7) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles r1225-1 à r1225-19) déplier section 2 : congé de paternité (articles d1225-8 à d1225-8-1) article d1225-8 article d1225-8-1 naviguer dans le sommaire du code article d1225-8 version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 modifié par décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1 le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article l. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. la période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article l. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes. sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur. le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : 1° l'hospitalisation de l'enfant. le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2° le décès de la mère. le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article l. 1225-28. conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du iv de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038688525
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) Replier Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3) Replier Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46) Replier Titre IV : Paiement du salaire (Articles R3241-1 à R3246-4) Déplier Chapitre III : Bulletin de paie (Articles R3243-1 à R3243-9) Article R3243-1 Article R3243-2 Article R3243-3 Article R3243-4 Article R3243-5 Article R3243-6 Article D3243-7 Article D3243-8 Article R3243-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R3243-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Modifié par Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ; 10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 11° La date de paiement de cette somme ; 12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale , appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° En cas d'activité partielle : a) Le nombre d'heures indemnisées ; b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ; c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R3243-1 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,644	0.900883	version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles r3111-1 à r3424-3) replier livre ii : salaire et avantages divers (articles d3211-1 à r3262-46) replier titre iv : paiement du salaire (articles r3241-1 à r3246-4) déplier chapitre iii : bulletin de paie (articles r3243-1 à r3243-9) article r3243-1 article r3243-2 article r3243-3 article r3243-4 article r3243-5 article r3243-6 article d3243-7 article d3243-8 article r3243-9 naviguer dans le sommaire du code article r3243-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 le bulletin de paie prévu à l'article l. 3243-2 comporte : 1° le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article r. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article r. 123-220 du même code ; 3° s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 a du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au ii de l'article r. 844-1 du code de la sécurité sociale ; 10° le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 11° la date de paiement de cette somme ; 12° les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du iii de l'article lo 111-4 du code de la sécurité sociale , appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° en cas d'activité partielle : a) le nombre d'heures indemnisées ; b) le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article r. 5122-18 ; c) les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. conformément au i de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041757540
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6) Replier Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1) Replier Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72) Replier Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68) Replier Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (Articles L1225-61 à L1225-65-2) Déplier Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (Articles L1225-62 à L1225-65) Article L1225-62 Article L1225-63 Article L1225-64 Article L1225-65 Naviguer dans le sommaire du code Article L1225-62 Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4 Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1225-62 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,644	0.7878	version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 4 : congés d'éducation des enfants (articles l1225-47 à l1225-68) replier sous-section 2 : congés pour maladie d'un enfant (articles l1225-61 à l1225-65-2) déplier paragraphe 2 : congé de présence parentale. (articles l1225-62 à l1225-65) article l1225-62 article l1225-63 article l1225-64 article l1225-65 naviguer dans le sommaire du code article l1225-62 version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 modifié par loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4 le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article l. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article l. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. la durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article l. 544-2 du code de la sécurité sociale. cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article l. 544-2. au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles l. 1225-63 à l. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article l. 544-3 du code de la sécurité sociale. a titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398522
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2020 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6) Replier Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1) Replier Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72) Replier Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68) Replier Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (Articles L1225-61 à L1225-65-2) Déplier Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (Articles L1225-62 à L1225-65) Article L1225-62 Article L1225-63 Article L1225-64 Article L1225-65 Naviguer dans le sommaire du code Article L1225-63 Version en vigueur depuis le 30 septembre 2020 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (V) Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé. Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. Conformément au VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1225-63 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,644	0.586172	version en vigueur depuis le 30 septembre 2020 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 4 : congés d'éducation des enfants (articles l1225-47 à l1225-68) replier sous-section 2 : congés pour maladie d'un enfant (articles l1225-61 à l1225-65-2) déplier paragraphe 2 : congé de présence parentale. (articles l1225-62 à l1225-65) article l1225-62 article l1225-63 article l1225-64 article l1225-65 naviguer dans le sommaire du code article l1225-63 version en vigueur depuis le 30 septembre 2020 modifié par loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (v) le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé. chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. conformément au vi de l'article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398519
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2) Replier Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10) Déplier Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4) Article L1132-1 Article L1132-2 Article L1132-3 Article L1132-3-1 Article L1132-3-2 Article L1132-3-3 Article L1132-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L1132-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1132-1 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,645	0.845083	version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du i de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411987
Version en vigueur depuis le 29 juin 2024 Code du travail Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14) Replier Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R1521-1 à R1524-14) Replier Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R1521-1 à R1524-14) Déplier Chapitre III : Le conseil de prud'hommes (Articles R1523-1 à R1523-6) Article R1523-1 Article R1523-2 Article R1523-3 Article R1523-4 Article R1523-5 Article R1523-6 Naviguer dans le sommaire du code Article R1523-6 Version en vigueur depuis le 29 juin 2024 Modifié par Décret n°2024-621 du 26 juin 2024 - art. 1 Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas et d'hébergement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et le conseil des prud'hommes de Basse-Terre, ainsi que le temps de transport entre le conseil des prud'hommes de Basse-Terre et Saint-Martin des conseillers prud'hommes résidant en Guadeloupe qui sont appelés à siéger à Saint-Martin, font l'objet d'une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'outre-mer. Le forfait prévu à l'alinéa précédent n'est pas perçu par le conseiller prud'homme salarié lorsque le déplacement s'effectue, en tout ou partie, pendant ses heures de travail. Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015, les dispositions de l'article R. 1523-6 sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R1523-6 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,645	0.554789	version en vigueur depuis le 29 juin 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles r1111-1 à r1524-14) replier livre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r1521-1 à r1524-14) replier titre ii : guadeloupe, guyane, martinique, mayotte, la réunion, saint-barthélemy, saint-martin et saint-pierre-et-miquelon (articles r1521-1 à r1524-14) déplier chapitre iii : le conseil de prud'hommes (articles r1523-1 à r1523-6) article r1523-1 article r1523-2 article r1523-3 article r1523-4 article r1523-5 article r1523-6 naviguer dans le sommaire du code article r1523-6 version en vigueur depuis le 29 juin 2024 modifié par décret n°2024-621 du 26 juin 2024 - art. 1 les conseillers prud'hommes résidant à saint-martin ou à saint-barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de basse-terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas et d'hébergement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'etat. le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des conseillers prud'hommes résidant à saint-martin ou à saint-barthélemy et le conseil des prud'hommes de basse-terre, ainsi que le temps de transport entre le conseil des prud'hommes de basse-terre et saint-martin des conseillers prud'hommes résidant en guadeloupe qui sont appelés à siéger à saint-martin, font l'objet d'une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'outre-mer. le forfait prévu à l'alinéa précédent n'est pas perçu par le conseiller prud'homme salarié lorsque le déplacement s'effectue, en tout ou partie, pendant ses heures de travail. conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015, les dispositions de l'article r. 1523-6 sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031695519
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6) Replier Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5) Replier Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91) Replier Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7) Déplier Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements. (Articles L1233-5 à L1233-7) Article L1233-5 Article L1233-6 Article L1233-7 Naviguer dans le sommaire du code Article L1233-5 Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret. Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1233-5 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,646	1.150354	version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 4 : critères d'ordre des licenciements. (articles l1233-5 à l1233-7) article l1233-5 article l1233-6 article l1233-7 naviguer dans le sommaire du code article l1233-5 version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. ces critères prennent notamment en compte : 1° les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° les qualités professionnelles appréciées par catégorie. l'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. en l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret. conformément à l'article 40-v de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. conformément à l'article 40-x, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013935
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2) Replier Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2) Replier Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2) Replier Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles L2242-1 à L2242-21) Déplier Section 1 : Ordre public (Articles L2242-1 à L2242-9) Article L2242-1 Article L2242-2 Article L2242-3 Article L2242-4 Article L2242-5 Article L2242-6 Article L2242-7 Article L2242-8 Article L2242-9 Naviguer dans le sommaire du code Article L2242-7 Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article L. 2242-1 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle. Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article. Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret. La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du même code. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L2242-7 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,646	1.337078	version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iv : domaines et périodicité de la négociation obligatoire (articles l2241-1 à l2243-2) replier chapitre ii : négociation obligatoire en entreprise (articles l2242-1 à l2242-21) déplier section 1 : ordre public (articles l2242-1 à l2242-9) article l2242-1 article l2242-2 article l2242-3 article l2242-4 article l2242-5 article l2242-6 article l2242-7 article l2242-8 article l2242-9 naviguer dans le sommaire du code article l2242-7 version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article l. 2242-1 est soumis à une pénalité. si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article l. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article l. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle. dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article l. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article. lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret. la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre vii du titre iii du livre ier du code de la sécurité sociale. le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article l. 241-13 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031086575
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2) Replier Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10) Déplier Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4) Article L1132-1 Article L1132-2 Article L1132-3 Article L1132-3-1 Article L1132-3-2 Article L1132-3-3 Article L1132-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L1132-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1132-1 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,646	0.125459	version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du i de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2) Replier Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2) Replier Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2) Replier Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles L2242-1 à L2242-21) Déplier Section 1 : Ordre public (Articles L2242-1 à L2242-9) Article L2242-1 Article L2242-2 Article L2242-3 Article L2242-4 Article L2242-5 Article L2242-6 Article L2242-7 Article L2242-8 Article L2242-9 Naviguer dans le sommaire du code Article L2242-1 Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L2242-1 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,647	1.595998	version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iv : domaines et périodicité de la négociation obligatoire (articles l2241-1 à l2243-2) replier chapitre ii : négociation obligatoire en entreprise (articles l2242-1 à l2242-21) déplier section 1 : ordre public (articles l2242-1 à l2242-9) article l2242-1 article l2242-2 article l2242-3 article l2242-4 article l2242-5 article l2242-6 article l2242-7 article l2242-8 article l2242-9 naviguer dans le sommaire du code article l2242-1 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031086425
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2) Replier Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10) Déplier Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4) Article L1132-1 Article L1132-2 Article L1132-3 Article L1132-3-1 Article L1132-3-2 Article L1132-3-3 Article L1132-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L1132-3-3 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1132-3-3 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,647	1.204025	version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-3-3 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (v) aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article l. 1121-2 . les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux i et iii de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391816
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) Replier Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6) Replier Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11) Replier Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35) Replier Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65) Replier Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9) Replier Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle (Articles R4624-29 à R4624-33-1) Déplier Paragraphe 2 : Visite de reprise (Articles R4624-31 à R4624-33) Article R4624-31 Article R4624-32 Article R4624-33 Naviguer dans le sommaire du code Article R4624-31 Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R4624-31 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,648	0.606171	version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 3 : prévention de la désinsertion professionnelle (articles r4624-29 à r4624-33-1) déplier paragraphe 2 : visite de reprise (articles r4624-31 à r4624-33) article r4624-31 article r4624-32 article r4624-33 naviguer dans le sommaire du code article r4624-31 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045371014
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) Replier Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6) Replier Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11) Replier Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35) Replier Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail (Articles R4623-1 à R4623-45) Replier Section 1 : Médecin du travail. (Articles R4623-1 à R4623-24) Replier Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. (Articles R4623-2 à R4623-15) Déplier Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. (Articles R4623-14 à R4623-15) Article R4623-14 Article R4623-15 Naviguer dans le sommaire du code Article R4623-14 Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes : 1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ; 2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen. III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe. IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont : 1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ; 2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; 3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ; 4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R4623-14 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,648	0.804686	version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iii : personnels concourant aux services de santé au travail (articles r4623-1 à r4623-45) replier section 1 : médecin du travail. (articles r4623-1 à r4623-24) replier sous-section 2 : recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. (articles r4623-2 à r4623-15) déplier paragraphe 4 : modalités d'exercice. (articles r4623-14 à r4623-15) article r4623-14 article r4623-15 naviguer dans le sommaire du code article r4623-14 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 i.-le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article r. 4623-1. elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. ii.-le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre iv du titre ii du livre vi de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles r. 4624-24 et r. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article r. 4624-28-1, sous les réserves suivantes : 1° ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ; 2° lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen. iii.-le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au ii, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe. iv.-les missions déléguées dans le cadre des ii et iii sont : 1° réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ; 2° adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; 3° exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ; 4° mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045676616
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) Replier Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6) Replier Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11) Replier Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35) Replier Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail (Articles R4623-1 à R4623-45) Replier Section 1 : Médecin du travail. (Articles R4623-1 à R4623-24) Déplier Sous-section 1 : Missions du médecin du travail. (Article R4623-1) Article R4623-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R4623-1 Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions : 1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ; c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ; d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ; e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; f) La construction ou les aménagements nouveaux ; g) Les modifications apportées aux équipements ; h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ; i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ; 2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article L. 4622-3 , au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ; 3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 , qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article R. 4623-14 et sous son autorité ; 4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité. Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R4623-1 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,649	0.635319	version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iii : personnels concourant aux services de santé au travail (articles r4623-1 à r4623-45) replier section 1 : médecin du travail. (articles r4623-1 à r4623-24) déplier sous-section 1 : missions du médecin du travail. (article r4623-1) article r4623-1 naviguer dans le sommaire du code article r4623-1 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. dans le champ de ses missions : 1° il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : a) l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; b) l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ; c) la protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ; d) l'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ; e) la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; f) la construction ou les aménagements nouveaux ; g) les modifications apportées aux équipements ; h) la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ; i) l'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ; 2° il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article l. 4622-3 , au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ; 3° il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-1 , qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article r. 4623-14 et sous son autorité ; 4° il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité. dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045676623
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) Replier Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6) Replier Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11) Replier Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35) Replier Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65) Replier Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9) Replier Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs (Articles R4624-22 à R4624-28-3) Article R4624-22 Déplier Paragraphe 1 : Définition des postes à risque (Article R4624-23) Article R4624-23 Naviguer dans le sommaire du code Article R4624-23 Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° A l'amiante ; 2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ; 5° Aux rayonnements ionisants ; 6° Au risque hyperbare ; 7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages. II.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code. III.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46 . Cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste. IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R4624-23 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,649	0.081239	version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 2 : suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs (articles r4624-22 à r4624-28-3) article r4624-22 déplier paragraphe 1 : définition des postes à risque (article r4624-23) article r4624-23 naviguer dans le sommaire du code article r4624-23 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 i.-les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° a l'amiante ; 2° au plomb dans les conditions prévues à l'article r. 4412-160 ; 3° aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article r. 4412-60 ; 4° aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article r. 4421-3 ; 5° aux rayonnements ionisants ; 6° au risque hyperbare ; 7° au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages. ii.-présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code. iii.-s'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au i. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article l. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article r. 4624-46 . cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. l'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste. iv.-le conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au i du présent article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045676897
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) Replier Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6) Replier Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11) Replier Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35) Replier Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65) Replier Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9) Replier Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle (Articles R4624-29 à R4624-33-1) Déplier Paragraphe 2 : Visite de reprise (Articles R4624-31 à R4624-33) Article R4624-31 Article R4624-32 Article R4624-33 Naviguer dans le sommaire du code Article R4624-31 Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R4624-31 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,649	0.814423	version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 3 : prévention de la désinsertion professionnelle (articles r4624-29 à r4624-33-1) déplier paragraphe 2 : visite de reprise (articles r4624-31 à r4624-33) article r4624-31 article r4624-32 article r4624-33 naviguer dans le sommaire du code article r4624-31 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045676892
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6) Replier Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1) Replier Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72) Déplier Section 3 : Congés d'adoption. (Articles L1225-37 à L1225-46-1) Article L1225-37 Article L1225-38 Article L1225-39 Article L1225-40 Article L1225-41 Article L1225-42 Article L1225-43 Article L1225-44 Article L1225-45 Article L1225-46 Article L1225-46-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L1225-37 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25 Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret. Le congé d'adoption est porté à : 1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ; 2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1225-37 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,649	0.609336	version en vigueur depuis le 23 février 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) déplier section 3 : congés d'adoption. (articles l1225-37 à l1225-46-1) article l1225-37 article l1225-38 article l1225-39 article l1225-40 article l1225-41 article l1225-42 article l1225-43 article l1225-44 article l1225-45 article l1225-46 article l1225-46-1 naviguer dans le sommaire du code article l1225-37 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25 le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret. le congé d'adoption est porté à : 1° dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ; 2° vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045205243
Version en vigueur depuis le 01 juin 2021 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2) Replier Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2) Replier Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (Articles L2261-1 à L2263-1) Replier Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles L2261-1 à L2261-34) Replier Section 7 : Extension et élargissement (Articles L2261-15 à L2261-31) Déplier Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. (Articles L2261-24 à L2261-31) Article L2261-24 Article L2261-25 Article L2261-26 Article L2261-27 Article L2261-27-1 Article L2261-28 Article L2261-29 Article L2261-30 Article L2261-31 Naviguer dans le sommaire du code Article L2261-24 Version en vigueur depuis le 01 juin 2021 Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension. Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L2261-24 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,649	0.088978	version en vigueur depuis le 01 juin 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre vi : application des conventions et accords collectifs (articles l2261-1 à l2263-1) replier chapitre ier : conditions d'applicabilité des conventions et accords (articles l2261-1 à l2261-34) replier section 7 : extension et élargissement (articles l2261-15 à l2261-31) déplier sous-section 3 : procédures d'extension et d'élargissement. (articles l2261-24 à l2261-31) article l2261-24 article l2261-25 article l2261-26 article l2261-27 article l2261-27-1 article l2261-28 article l2261-29 article l2261-30 article l2261-31 naviguer dans le sommaire du code article l2261-24 version en vigueur depuis le 01 juin 2021 modifié par loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 la procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article l. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension. conformément au ii de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654532
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2) Replier Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10) Déplier Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4) Article L1132-1 Article L1132-2 Article L1132-3 Article L1132-3-1 Article L1132-3-2 Article L1132-3-3 Article L1132-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L1132-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1132-1 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,649	0.079202	version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ier : dispositions préliminaires (articles l1111-1 à l1155-2) replier titre iii : discriminations (articles l1131-1 à l1134-10) déplier chapitre ii : principe de non-discrimination. (articles l1132-1 à l1132-4) article l1132-1 article l1132-2 article l1132-3 article l1132-3-1 article l1132-3-2 article l1132-3-3 article l1132-4 naviguer dans le sommaire du code article l1132-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10 aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du i de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716
Version en vigueur depuis le 01 juin 2021 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2) Replier Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2) Replier Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (Articles L2261-1 à L2263-1) Replier Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles L2261-1 à L2261-34) Replier Section 7 : Extension et élargissement (Articles L2261-15 à L2261-31) Déplier Sous-section 1 : Principes. (Articles L2261-15 à L2261-18) Article L2261-15 Article L2261-16 Article L2261-17 Article L2261-18 Naviguer dans le sommaire du code Article L2261-15 Version en vigueur depuis le 01 juin 2021 Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L2261-15 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,650	1.008025	version en vigueur depuis le 01 juin 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre vi : application des conventions et accords collectifs (articles l2261-1 à l2263-1) replier chapitre ier : conditions d'applicabilité des conventions et accords (articles l2261-1 à l2261-34) replier section 7 : extension et élargissement (articles l2261-15 à l2261-31) déplier sous-section 1 : principes. (articles l2261-15 à l2261-18) article l2261-15 article l2261-16 article l2261-17 article l2261-18 naviguer dans le sommaire du code article l2261-15 version en vigueur depuis le 01 juin 2021 modifié par loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. l'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. conformément au ii de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654539
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6) Replier Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1) Replier Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72) Déplier Section 3 : Congés d'adoption. (Articles L1225-37 à L1225-46-1) Article L1225-37 Article L1225-38 Article L1225-39 Article L1225-40 Article L1225-41 Article L1225-42 Article L1225-43 Article L1225-44 Article L1225-45 Article L1225-46 Article L1225-46-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L1225-37 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25 Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret. Le congé d'adoption est porté à : 1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ; 2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1225-37 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,650	0.599389	version en vigueur depuis le 23 février 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) déplier section 3 : congés d'adoption. (articles l1225-37 à l1225-46-1) article l1225-37 article l1225-38 article l1225-39 article l1225-40 article l1225-41 article l1225-42 article l1225-43 article l1225-44 article l1225-45 article l1225-46 article l1225-46-1 naviguer dans le sommaire du code article l1225-37 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25 le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret. le congé d'adoption est porté à : 1° dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ; 2° vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685495
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6) Replier Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1) Replier Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72) Déplier Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (Articles L1225-35 à L1225-36) Article L1225-35 Article L1225-35-1 Article L1225-35-2 Article L1225-36 Naviguer dans le sommaire du code Article L1225-35 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73 Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 , et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret. Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1225-35 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,651	0.887574	version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) déplier section 2 : congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (articles l1225-35 à l1225-36) article l1225-35 article l1225-35-1 article l1225-35-2 article l1225-36 naviguer dans le sommaire du code article l1225-35 version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 modifié par loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73 après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article l. 3142-1 , et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret. conformément au iv de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. par dérogation au premier alinéa du présent iv, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685498
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1) Replier Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6) Replier Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11) Replier Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35) Replier Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail (Articles R4623-1 à R4623-45) Replier Section 1 : Médecin du travail. (Articles R4623-1 à R4623-24) Replier Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. (Articles R4623-2 à R4623-15) Déplier Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. (Articles R4623-14 à R4623-15) Article R4623-14 Article R4623-15 Naviguer dans le sommaire du code Article R4623-14 Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes : 1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ; 2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen. III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe. IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont : 1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ; 2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; 3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ; 4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R4623-14 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,651	0.886926	version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iii : personnels concourant aux services de santé au travail (articles r4623-1 à r4623-45) replier section 1 : médecin du travail. (articles r4623-1 à r4623-24) replier sous-section 2 : recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. (articles r4623-2 à r4623-15) déplier paragraphe 4 : modalités d'exercice. (articles r4623-14 à r4623-15) article r4623-14 article r4623-15 naviguer dans le sommaire du code article r4623-14 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 i.-le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article r. 4623-1. elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. ii.-le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre iv du titre ii du livre vi de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles r. 4624-24 et r. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article r. 4624-28-1, sous les réserves suivantes : 1° ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ; 2° lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen. iii.-le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au ii, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe. iv.-les missions déléguées dans le cadre des ii et iii sont : 1° réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ; 2° adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; 3° exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ; 4° mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029237322
Version en vigueur depuis le 28 juin 2014 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6) Replier Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1) Replier Chapitre Ier : Formation du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1221-26) Déplier Section 4 : Période d'essai. (Articles L1221-19 à L1221-26) Article L1221-19 Article L1221-20 Article L1221-21 Article L1221-22 Article L1221-23 Article L1221-24 Article L1221-25 Article L1221-26 Naviguer dans le sommaire du code Article L1221-25 Version en vigueur depuis le 28 juin 2014 Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19 Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1221-25 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,651	0.126087	version en vigueur depuis le 28 juin 2014 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre ier : formation du contrat de travail (articles l1221-1 à l1221-26) déplier section 4 : période d'essai. (articles l1221-19 à l1221-26) article l1221-19 article l1221-20 article l1221-21 article l1221-22 article l1221-23 article l1221-24 article l1221-25 article l1221-26 naviguer dans le sommaire du code article l1221-25 version en vigueur depuis le 28 juin 2014 modifié par ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19 lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles l. 1221-19 à l. 1221-24 ou à l'article l. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° deux semaines après un mois de présence ; 4° un mois après trois mois de présence. la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144958
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2) Replier Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2) Replier Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2) Replier Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles L2242-1 à L2242-21) Déplier Section 1 : Ordre public (Articles L2242-1 à L2242-9) Article L2242-1 Article L2242-2 Article L2242-3 Article L2242-4 Article L2242-5 Article L2242-6 Article L2242-7 Article L2242-8 Article L2242-9 Naviguer dans le sommaire du code Article L2242-7 Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article L. 2242-1 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle. Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article. Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret. La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du même code. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L2242-7 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,652	0.705622	version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iv : domaines et périodicité de la négociation obligatoire (articles l2241-1 à l2243-2) replier chapitre ii : négociation obligatoire en entreprise (articles l2242-1 à l2242-21) déplier section 1 : ordre public (articles l2242-1 à l2242-9) article l2242-1 article l2242-2 article l2242-3 article l2242-4 article l2242-5 article l2242-6 article l2242-7 article l2242-8 article l2242-9 naviguer dans le sommaire du code article l2242-7 version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article l. 2242-1 est soumis à une pénalité. si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article l. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article l. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle. dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article l. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article. lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret. la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre vii du titre iii du livre ier du code de la sécurité sociale. le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article l. 241-13 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336623
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L2224-8 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1) Replier LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1) Replier TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2) Replier CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-38) Replier Section 2 : Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5) Replier Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Déplier Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10) Article L2224-8 Article L2224-9 Article L2224-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-8 Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. Les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. Conformément au VII de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,652	0.310612	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l2224-8 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier deuxième partie : la commune (articles l2111-1 à l2581-1) replier livre ii : administration et services communaux (articles l2211-1 à l2255-1) replier titre ii : services communaux (articles l2221-1 à l2226-2) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles l2224-1 à l2224-38) replier section 2 : eau et assainissement (articles l2224-7 à l2224-12-5) replier sous-section 1 : dispositions générales. (articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-8 version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 i. – les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. ii. – les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article l. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article l. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. a l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. la durée de validité de ce document est de dix ans. le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en conseil d'etat. l'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en conseil d'etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. iii. – pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. cette mission consiste : 1° dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. a l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. a l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article l. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'etat à la commission européenne au titre du règlement (ue) n° 305/2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ cee du conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. conformément au vii de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au iv. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192365
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Code du travail Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1) Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6) Replier Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1) Replier Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72) Replier Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68) Replier Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (Articles L1225-61 à L1225-65-2) Déplier Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (Articles L1225-62 à L1225-65) Article L1225-62 Article L1225-63 Article L1225-64 Article L1225-65 Naviguer dans le sommaire du code Article L1225-62 Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4 Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code du travail Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1225-62 - Code du travail » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps	1,721,075,652	1.18753	version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 4 : congés d'éducation des enfants (articles l1225-47 à l1225-68) replier sous-section 2 : congés pour maladie d'un enfant (articles l1225-61 à l1225-65-2) déplier paragraphe 2 : congé de présence parentale. (articles l1225-62 à l1225-65) article l1225-62 article l1225-63 article l1225-64 article l1225-65 naviguer dans le sommaire du code article l1225-62 version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 modifié par loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4 le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article l. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article l. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. la durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article l. 544-2 du code de la sécurité sociale. cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article l. 544-2. au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles l. 1225-63 à l. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article l. 544-3 du code de la sécurité sociale. a titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024039711
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L5219-10 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3) Replier LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1) Replier TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12) Article L5210-1 Article L5210-1-1 A Article L5210-1-1 Article L5210-1-2 Article L5210-1-2 Article L5210-2 Article L5210-3 Article L5210-4 Replier CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris (Articles L5219-1 à L5219-12) Article L5219-3 Article L5219-4 Article L5219-6 Déplier Section 2 : Les établissements publics territoriaux (Articles L5219-2 à L5219-12) Article L5219-2 Article L5219-2-1 Article L5219-5 Article L5219-7 Article L5219-8 Article L5219-8-1 Article L5219-9 Article L5219-9-1 Article L5219-10 Article L5219-11 Article L5219-12 Naviguer dans le sommaire du code Article L5219-10 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT) I. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1 . II. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article L. 5211-4-1. Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres. III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l'établissement public territorial. IV. – A la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre autre que celui cité au deuxième alinéa du présent IV sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas du présent IV. A la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi. La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun. V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux VI et VII de l'article L. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue au même article L. 5219-1. VI. – Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,652	0.321988	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5219-10 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mars 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre ix : la métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 2 : les établissements publics territoriaux (articles l5219-2 à l5219-12) article l5219-2 article l5219-2-1 article l5219-5 article l5219-7 article l5219-8 article l5219-8-1 article l5219-9 article l5219-9-1 article l5219-10 article l5219-11 article l5219-12 naviguer dans le sommaire du code article l5219-10 version en vigueur depuis le 01 mars 2022 modifié par ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du grand paris sont transférés à la métropole du grand paris, selon les modalités prévues à l'article l. 5211-4-1 . ii. – les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article l. 5211-4-1. pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l'article l. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres. iii. – les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux i et ii du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l'établissement public territorial. iv. – a la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre autre que celui cité au deuxième alinéa du présent iv sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas du présent iv. a la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi. la cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux vi et vii de l'article l. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du grand paris par la convention prévue au même article l. 5219-1. vi. – les i à v du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044457863
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L5217-19 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 09 août 2015 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3) Replier LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1) Replier TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12) Article L5210-1 Article L5210-1-1 A Article L5210-1-1 Article L5210-1-2 Article L5210-1-2 Article L5210-2 Article L5210-3 Article L5210-4 Replier CHAPITRE VII : Métropole (Articles L5217-1 à L5217-19) Déplier Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19) Article L5217-19 Naviguer dans le sommaire du code Article L5217-19 Version en vigueur depuis le 09 août 2015 Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 90 I. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1 . II. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux II et III de l'article L. 5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article. III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au IV de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues au même IV. Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. IV. – Les services ou parties de service de la région qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au V de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même V. V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au VII de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. VI. – A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l' article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,653	0.360003	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5217-19 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 09 août 2015 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre vii : métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 8 : dispositions relatives aux personnels (article l5217-19) article l5217-19 naviguer dans le sommaire du code article l5217-19 version en vigueur depuis le 09 août 2015 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 90 i. – les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au i de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues à l'article l. 5211-4-1 . ii. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux ii et iii de l'article l. 5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article. iii. – les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au iv de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues au même iv. les fonctionnaires de l'etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. iv. – les services ou parties de service de la région qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au v de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même v. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au vii de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. vi. – a la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l' article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023245399
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023245481
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(Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Déplier Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10) Article L2224-8 Article L2224-9 Article L2224-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-8 Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. Les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. Conformément au VII de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,653	0.551134	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l2224-8 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier deuxième partie : la commune (articles l2111-1 à l2581-1) replier livre ii : administration et services communaux (articles l2211-1 à l2255-1) replier titre ii : services communaux (articles l2221-1 à l2226-2) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles l2224-1 à l2224-38) replier section 2 : eau et assainissement (articles l2224-7 à l2224-12-5) replier sous-section 1 : dispositions générales. (articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-8 version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 i. – les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. ii. – les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article l. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article l. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. a l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. la durée de validité de ce document est de dix ans. le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en conseil d'etat. l'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en conseil d'etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. iii. – pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. cette mission consiste : 1° dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. a l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. a l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article l. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'etat à la commission européenne au titre du règlement (ue) n° 305/2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ cee du conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. conformément au vii de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au iv. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495939
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(Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Déplier Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10) Article L2224-8 Article L2224-9 Article L2224-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-9 Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V) I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. II. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,653	0.667865	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l2224-9 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 12 mars 2023 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier deuxième partie : la commune (articles l2111-1 à l2581-1) replier livre ii : administration et services communaux (articles l2211-1 à l2255-1) replier titre ii : services communaux (articles l2221-1 à l2226-2) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles l2224-1 à l2224-38) replier section 2 : eau et assainissement (articles l2224-7 à l2224-12-5) replier sous-section 1 : dispositions générales. (articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-9 version en vigueur depuis le 12 mars 2023 modifié par loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (v) i. - tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en conseil d'etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. ii. - tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. iii. - un décret en conseil d'etat définit les modalités d'application du présent article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022494734
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784807
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Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 . La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Abrogé ; 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5 . IV. – Abrogé. V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption. La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même article L. 302-1. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées. Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé. L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat. V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1 , L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Sans dissociation possible : a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ; Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat. Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7 , L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention. La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 III : Le e du 5° du II de l'article L. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. 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métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 1 : création et compétences (article l5219-1) article l5219-1 naviguer dans le sommaire du code article l5219-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du grand paris, qui regroupe : 1° la commune de paris ; 2° l'ensemble des communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ; 3° les communes des autres départements de la région d'ile-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° l'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. il désigne le comptable public de la métropole. toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'etat dans la région d'ile-de-france dans les conditions prévues aux articles l. 5211-17 et l. 5211-20 . la métropole du grand paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. la métropole du grand paris élabore un projet métropolitain. les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du grand paris. il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'ile-de-france. il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du grand paris aménagement, de l'atelier international du grand paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. ii. – la métropole du grand paris est soumise au chapitre vii du présent titre ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° a compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article l. 1425-2 du présent code. la métropole du grand paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article l. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° a compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° abrogé ; 4° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. l'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) lutte contre la pollution de l'air ; b) lutte contre les nuisances sonores ; c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du ii du même article l. 229-26 ; e) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article l. 211-7 du même code. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent ii est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du grand paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent ii pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. a l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. iii. – les communes membres de la métropole du grand paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article l. 5211-17. pour l'application du même article l. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au ii de l'article l. 5211-5 . iv. – abrogé. v. – la métropole du grand paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. la métropole du grand paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article l. 712-2 du code de l'énergie. ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du i de l'article l. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. une commission consultative est créée entre la métropole du grand paris, la commune de paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du iv du même article l. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent v, préalablement à son adoption. la commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du i dudit article l. 2224-31. la métropole du grand paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'ile-de-france et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en ile-de-france. il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article l. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du grand paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du iv du même article l. 302-1. le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du grand paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. au vu de ces avis, le conseil de la métropole du grand paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. en cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du grand paris, qui en délibère. le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du grand paris. la délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'etat. si, dans ce délai, le représentant de l'etat notifie au président du conseil de la métropole du grand paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent v, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'etat de la délibération apportant les modifications demandées. le conseil de la métropole du grand paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. la métropole du grand paris communique pour avis au représentant de l'etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. a l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du grand paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent v, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du grand paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. elle peut demander à l'etat de la faire bénéficier, par décret en conseil d'etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. la métropole du grand paris peut également proposer à l'etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. la proposition est adoptée par le conseil de la métropole du grand paris et transmise au représentant de l'etat dans le département intéressé. l'etat peut mettre à la disposition de la métropole du grand paris les établissements publics d'aménagement de l'etat. v bis. – l'etat peut transférer, à la demande de la métropole du grand paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole du grand paris précise les modalités du transfert. vi. – afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent vi : 1° sans dissociation possible : a) l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° sans dissociation possible : a) la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre iii du code de la construction et de l'habitation et aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 du même code ; pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du grand paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article l. 441-2-3-1 dudit code, l'etat continue de verser le produit des astreintes au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article l. 300-2 du même code ; b) la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'etat ; les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent vi, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent vi sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. elle peut également être dénoncée par la métropole du grand paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'etat. au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du grand paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. vii. – l'etat peut déléguer, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre ii du titre iv du livre vi du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles l. 443-7 , l. 443-8 et l. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent vii sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du vi et sont régies par la même convention. la métropole du grand paris propose à l'etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 iii : le e du 5° du ii de l'article l. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du grand paris ou la métropole d'aix-marseille-provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785166
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L3651-3 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 08 août 2019 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3665-2) Replier LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L3611-1 à L3665-2) Déplier TITRE V : BIENS ET PERSONNELS (Articles L3651-1 à L3651-4) Article L3651-1 Article L3651-2 Article L3651-3 Article L3651-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L3651-3 Version en vigueur depuis le 08 août 2019 Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4 I. – L'ensemble des personnels de la communauté urbaine de Lyon relèvent de plein droit de la métropole de Lyon, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable. II. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-1 et attributions mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 . Pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable. III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-2 sont transférés à la métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après. La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. A défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'Etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'Etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées. A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. En matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir. IV. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-5 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article. V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-7 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. 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l'ensemble des personnels de la communauté urbaine de lyon relèvent de plein droit de la métropole de lyon, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. le i bis de l'article l. 5111-7 est applicable. ii. – les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-1 et attributions mentionnées au 9 du i de l'article l. 3642-2 sont transférés à la métropole de lyon, dans les conditions prévues à l'article l. 5211-4-1 . pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. le i bis de l'article l. 5111-7 est applicable. iii. – les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-2 sont transférés à la métropole de lyon dans les conditions définies ci-après. la date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole. toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. a défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole. ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. a défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées. a la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. en matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. les fonctionnaires de l'etat et hospitaliers détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de lyon pour la durée de leur détachement restant à courir. iv. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-5 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-7 sont transférés à la métropole de lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. conformément au a du ii de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036995391
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L5219-1 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3) Replier LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1) Replier TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12) Article L5210-1 Article L5210-1-1 A Article L5210-1-1 Article L5210-1-2 Article L5210-1-2 Article L5210-2 Article L5210-3 Article L5210-4 Replier CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris (Articles L5219-1 à L5219-12) Article L5219-3 Article L5219-4 Article L5219-6 Déplier Section 1 : Création et compétences (Article L5219-1) Article L5219-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L5219-1 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT) I. – Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris, qui regroupe : 1° La commune de Paris ; 2° L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 3° Les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° Toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 . La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Abrogé ; 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5 . IV. – Abrogé. V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption. La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même article L. 302-1. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées. Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé. L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat. V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1 , L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Sans dissociation possible : a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ; Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat. Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7 , L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention. La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 III : Le e du 5° du II de l'article L. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. 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métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 1 : création et compétences (article l5219-1) article l5219-1 naviguer dans le sommaire du code article l5219-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du grand paris, qui regroupe : 1° la commune de paris ; 2° l'ensemble des communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ; 3° les communes des autres départements de la région d'ile-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° l'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. il désigne le comptable public de la métropole. toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'etat dans la région d'ile-de-france dans les conditions prévues aux articles l. 5211-17 et l. 5211-20 . la métropole du grand paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. la métropole du grand paris élabore un projet métropolitain. les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du grand paris. il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'ile-de-france. il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du grand paris aménagement, de l'atelier international du grand paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. ii. – la métropole du grand paris est soumise au chapitre vii du présent titre ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° a compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article l. 1425-2 du présent code. la métropole du grand paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article l. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° a compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° abrogé ; 4° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. l'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) lutte contre la pollution de l'air ; b) lutte contre les nuisances sonores ; c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du ii du même article l. 229-26 ; e) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article l. 211-7 du même code. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent ii est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du grand paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent ii pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. a l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. iii. – les communes membres de la métropole du grand paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article l. 5211-17. pour l'application du même article l. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au ii de l'article l. 5211-5 . iv. – abrogé. v. – la métropole du grand paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. la métropole du grand paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article l. 712-2 du code de l'énergie. ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du i de l'article l. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. une commission consultative est créée entre la métropole du grand paris, la commune de paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du iv du même article l. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent v, préalablement à son adoption. la commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du i dudit article l. 2224-31. la métropole du grand paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'ile-de-france et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en ile-de-france. il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article l. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du grand paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du iv du même article l. 302-1. le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du grand paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. au vu de ces avis, le conseil de la métropole du grand paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. en cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du grand paris, qui en délibère. le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du grand paris. la délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'etat. si, dans ce délai, le représentant de l'etat notifie au président du conseil de la métropole du grand paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent v, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'etat de la délibération apportant les modifications demandées. le conseil de la métropole du grand paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. la métropole du grand paris communique pour avis au représentant de l'etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. a l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du grand paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent v, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du grand paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. elle peut demander à l'etat de la faire bénéficier, par décret en conseil d'etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. la métropole du grand paris peut également proposer à l'etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. la proposition est adoptée par le conseil de la métropole du grand paris et transmise au représentant de l'etat dans le département intéressé. l'etat peut mettre à la disposition de la métropole du grand paris les établissements publics d'aménagement de l'etat. v bis. – l'etat peut transférer, à la demande de la métropole du grand paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole du grand paris précise les modalités du transfert. vi. – afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent vi : 1° sans dissociation possible : a) l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° sans dissociation possible : a) la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre iii du code de la construction et de l'habitation et aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 du même code ; pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du grand paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article l. 441-2-3-1 dudit code, l'etat continue de verser le produit des astreintes au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article l. 300-2 du même code ; b) la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'etat ; les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent vi, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent vi sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. elle peut également être dénoncée par la métropole du grand paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'etat. au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du grand paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. vii. – l'etat peut déléguer, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre ii du titre iv du livre vi du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles l. 443-7 , l. 443-8 et l. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent vii sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du vi et sont régies par la même convention. la métropole du grand paris propose à l'etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 iii : le e du 5° du ii de l'article l. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du grand paris ou la métropole d'aix-marseille-provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977853
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(Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Déplier Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10) Article L2224-8 Article L2224-9 Article L2224-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-9 Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V) I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. II. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,655	0.47979	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l2224-9 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 12 mars 2023 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier deuxième partie : la commune (articles l2111-1 à l2581-1) replier livre ii : administration et services communaux (articles l2211-1 à l2255-1) replier titre ii : services communaux (articles l2221-1 à l2226-2) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles l2224-1 à l2224-38) replier section 2 : eau et assainissement (articles l2224-7 à l2224-12-5) replier sous-section 1 : dispositions générales. (articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-9 version en vigueur depuis le 12 mars 2023 modifié par loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (v) i. - tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en conseil d'etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. ii. - tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. iii. - un décret en conseil d'etat définit les modalités d'application du présent article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975595
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(Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Déplier Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10) Article L2224-8 Article L2224-9 Article L2224-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-8 Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. Les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. Conformément au VII de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,655	0.362045	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l2224-8 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier deuxième partie : la commune (articles l2111-1 à l2581-1) replier livre ii : administration et services communaux (articles l2211-1 à l2255-1) replier titre ii : services communaux (articles l2221-1 à l2226-2) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles l2224-1 à l2224-38) replier section 2 : eau et assainissement (articles l2224-7 à l2224-12-5) replier sous-section 1 : dispositions générales. (articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-8 version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 i. – les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. ii. – les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article l. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article l. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. a l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. la durée de validité de ce document est de dix ans. le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en conseil d'etat. l'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en conseil d'etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. iii. – pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. cette mission consiste : 1° dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. a l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. a l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article l. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'etat à la commission européenne au titre du règlement (ue) n° 305/2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ cee du conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. conformément au vii de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au iv. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975591
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L2224-9 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1) Replier LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1) Replier TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2) Replier CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-38) Replier Section 2 : Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5) Replier Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Déplier Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10) Article L2224-8 Article L2224-9 Article L2224-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-9 Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V) I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. II. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,655	0.62669	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l2224-9 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 12 mars 2023 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier deuxième partie : la commune (articles l2111-1 à l2581-1) replier livre ii : administration et services communaux (articles l2211-1 à l2255-1) replier titre ii : services communaux (articles l2221-1 à l2226-2) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles l2224-1 à l2224-38) replier section 2 : eau et assainissement (articles l2224-7 à l2224-12-5) replier sous-section 1 : dispositions générales. (articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-9 version en vigueur depuis le 12 mars 2023 modifié par loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (v) i. - tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en conseil d'etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. ii. - tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. iii. - un décret en conseil d'etat définit les modalités d'application du présent article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303736
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L5217-2 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3) Replier LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1) Replier TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12) Article L5210-1 Article L5210-1-1 A Article L5210-1-1 Article L5210-1-2 Article L5210-1-2 Article L5210-2 Article L5210-3 Article L5210-4 Replier CHAPITRE VII : Métropole (Articles L5217-1 à L5217-19) Déplier Section 2 : Compétences (Articles L5217-2 à L5217-5) Article L5217-2 Article L5217-3 Article L5217-4 Article L5217-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L5217-2 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V) I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037594757
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Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 . La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Abrogé ; 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5 . IV. – Abrogé. V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption. La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même article L. 302-1. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées. Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé. L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat. V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1 , L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Sans dissociation possible : a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ; Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat. Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7 , L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention. La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 III : Le e du 5° du II de l'article L. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. 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métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 1 : création et compétences (article l5219-1) article l5219-1 naviguer dans le sommaire du code article l5219-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du grand paris, qui regroupe : 1° la commune de paris ; 2° l'ensemble des communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ; 3° les communes des autres départements de la région d'ile-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° l'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. il désigne le comptable public de la métropole. toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'etat dans la région d'ile-de-france dans les conditions prévues aux articles l. 5211-17 et l. 5211-20 . la métropole du grand paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. la métropole du grand paris élabore un projet métropolitain. les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du grand paris. il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'ile-de-france. il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du grand paris aménagement, de l'atelier international du grand paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. ii. – la métropole du grand paris est soumise au chapitre vii du présent titre ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° a compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article l. 1425-2 du présent code. la métropole du grand paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article l. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° a compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° abrogé ; 4° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. l'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) lutte contre la pollution de l'air ; b) lutte contre les nuisances sonores ; c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du ii du même article l. 229-26 ; e) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article l. 211-7 du même code. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent ii est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du grand paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent ii pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. a l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. iii. – les communes membres de la métropole du grand paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article l. 5211-17. pour l'application du même article l. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au ii de l'article l. 5211-5 . iv. – abrogé. v. – la métropole du grand paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. la métropole du grand paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article l. 712-2 du code de l'énergie. ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du i de l'article l. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. une commission consultative est créée entre la métropole du grand paris, la commune de paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du iv du même article l. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent v, préalablement à son adoption. la commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du i dudit article l. 2224-31. la métropole du grand paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'ile-de-france et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en ile-de-france. il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article l. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du grand paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du iv du même article l. 302-1. le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du grand paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. au vu de ces avis, le conseil de la métropole du grand paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. en cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du grand paris, qui en délibère. le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du grand paris. la délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'etat. si, dans ce délai, le représentant de l'etat notifie au président du conseil de la métropole du grand paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent v, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'etat de la délibération apportant les modifications demandées. le conseil de la métropole du grand paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. la métropole du grand paris communique pour avis au représentant de l'etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. a l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du grand paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent v, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du grand paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. elle peut demander à l'etat de la faire bénéficier, par décret en conseil d'etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. la métropole du grand paris peut également proposer à l'etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. la proposition est adoptée par le conseil de la métropole du grand paris et transmise au représentant de l'etat dans le département intéressé. l'etat peut mettre à la disposition de la métropole du grand paris les établissements publics d'aménagement de l'etat. v bis. – l'etat peut transférer, à la demande de la métropole du grand paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole du grand paris précise les modalités du transfert. vi. – afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent vi : 1° sans dissociation possible : a) l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° sans dissociation possible : a) la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre iii du code de la construction et de l'habitation et aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 du même code ; pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du grand paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article l. 441-2-3-1 dudit code, l'etat continue de verser le produit des astreintes au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article l. 300-2 du même code ; b) la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'etat ; les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent vi, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent vi sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. elle peut également être dénoncée par la métropole du grand paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'etat. au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du grand paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. vii. – l'etat peut déléguer, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre ii du titre iv du livre vi du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles l. 443-7 , l. 443-8 et l. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent vii sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du vi et sont régies par la même convention. la métropole du grand paris propose à l'etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 iii : le e du 5° du ii de l'article l. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du grand paris ou la métropole d'aix-marseille-provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037594691
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Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 . La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Abrogé ; 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5 . IV. – Abrogé. V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption. La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même article L. 302-1. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées. Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé. L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat. V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1 , L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Sans dissociation possible : a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ; Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat. Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7 , L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention. La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 III : Le e du 5° du II de l'article L. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. 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métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 1 : création et compétences (article l5219-1) article l5219-1 naviguer dans le sommaire du code article l5219-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du grand paris, qui regroupe : 1° la commune de paris ; 2° l'ensemble des communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ; 3° les communes des autres départements de la région d'ile-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° l'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. il désigne le comptable public de la métropole. toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'etat dans la région d'ile-de-france dans les conditions prévues aux articles l. 5211-17 et l. 5211-20 . la métropole du grand paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. la métropole du grand paris élabore un projet métropolitain. les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du grand paris. il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'ile-de-france. il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du grand paris aménagement, de l'atelier international du grand paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. ii. – la métropole du grand paris est soumise au chapitre vii du présent titre ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° a compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article l. 1425-2 du présent code. la métropole du grand paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article l. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° a compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° abrogé ; 4° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. l'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) lutte contre la pollution de l'air ; b) lutte contre les nuisances sonores ; c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du ii du même article l. 229-26 ; e) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article l. 211-7 du même code. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent ii est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du grand paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent ii pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. a l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. iii. – les communes membres de la métropole du grand paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article l. 5211-17. pour l'application du même article l. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au ii de l'article l. 5211-5 . iv. – abrogé. v. – la métropole du grand paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. la métropole du grand paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article l. 712-2 du code de l'énergie. ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du i de l'article l. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. une commission consultative est créée entre la métropole du grand paris, la commune de paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du iv du même article l. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent v, préalablement à son adoption. la commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du i dudit article l. 2224-31. la métropole du grand paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'ile-de-france et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en ile-de-france. il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article l. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du grand paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du iv du même article l. 302-1. le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du grand paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. au vu de ces avis, le conseil de la métropole du grand paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. en cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du grand paris, qui en délibère. le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du grand paris. la délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'etat. si, dans ce délai, le représentant de l'etat notifie au président du conseil de la métropole du grand paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent v, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'etat de la délibération apportant les modifications demandées. le conseil de la métropole du grand paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. la métropole du grand paris communique pour avis au représentant de l'etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. a l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du grand paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent v, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du grand paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. elle peut demander à l'etat de la faire bénéficier, par décret en conseil d'etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. la métropole du grand paris peut également proposer à l'etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. la proposition est adoptée par le conseil de la métropole du grand paris et transmise au représentant de l'etat dans le département intéressé. l'etat peut mettre à la disposition de la métropole du grand paris les établissements publics d'aménagement de l'etat. v bis. – l'etat peut transférer, à la demande de la métropole du grand paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole du grand paris précise les modalités du transfert. vi. – afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent vi : 1° sans dissociation possible : a) l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° sans dissociation possible : a) la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre iii du code de la construction et de l'habitation et aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 du même code ; pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du grand paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article l. 441-2-3-1 dudit code, l'etat continue de verser le produit des astreintes au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article l. 300-2 du même code ; b) la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'etat ; les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent vi, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent vi sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. elle peut également être dénoncée par la métropole du grand paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'etat. au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du grand paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. vii. – l'etat peut déléguer, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre ii du titre iv du livre vi du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles l. 443-7 , l. 443-8 et l. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent vii sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du vi et sont régies par la même convention. la métropole du grand paris propose à l'etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 iii : le e du 5° du ii de l'article l. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du grand paris ou la métropole d'aix-marseille-provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219781
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037286325
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L5219-10 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3) Replier LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1) Replier TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12) Article L5210-1 Article L5210-1-1 A Article L5210-1-1 Article L5210-1-2 Article L5210-1-2 Article L5210-2 Article L5210-3 Article L5210-4 Replier CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris (Articles L5219-1 à L5219-12) Article L5219-3 Article L5219-4 Article L5219-6 Déplier Section 2 : Les établissements publics territoriaux (Articles L5219-2 à L5219-12) Article L5219-2 Article L5219-2-1 Article L5219-5 Article L5219-7 Article L5219-8 Article L5219-8-1 Article L5219-9 Article L5219-9-1 Article L5219-10 Article L5219-11 Article L5219-12 Naviguer dans le sommaire du code Article L5219-10 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT) I. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1 . II. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article L. 5211-4-1. Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres. III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l'établissement public territorial. IV. – A la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre autre que celui cité au deuxième alinéa du présent IV sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas du présent IV. A la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi. La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun. V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux VI et VII de l'article L. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue au même article L. 5219-1. VI. – Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,657	0.434969	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5219-10 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mars 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre ix : la métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 2 : les établissements publics territoriaux (articles l5219-2 à l5219-12) article l5219-2 article l5219-2-1 article l5219-5 article l5219-7 article l5219-8 article l5219-8-1 article l5219-9 article l5219-9-1 article l5219-10 article l5219-11 article l5219-12 naviguer dans le sommaire du code article l5219-10 version en vigueur depuis le 01 mars 2022 modifié par ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du grand paris sont transférés à la métropole du grand paris, selon les modalités prévues à l'article l. 5211-4-1 . ii. – les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article l. 5211-4-1. pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l'article l. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres. iii. – les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux i et ii du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l'établissement public territorial. iv. – a la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre autre que celui cité au deuxième alinéa du présent iv sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas du présent iv. a la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi. la cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux vi et vii de l'article l. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du grand paris par la convention prévue au même article l. 5219-1. vi. – les i à v du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033710599
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En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ; 2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code ; 3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ; 5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente pour : 1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit : 1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° Un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° Un schéma d'organisation du tourisme ; 4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent D. E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III.- (Abrogé). IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Conformément au X de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,657	0.516632	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5218-2 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre viii : métropole d'aix-marseille-provence (articles l5218-1 à l5218-11) déplier section 1 : création (articles l5218-1 à l5218-2) article l5218-1 article l5218-2 naviguer dans le sommaire du code article l5218-2 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (v) i.-a.-la métropole d'aix-marseille-provence exerce les compétences prévues à l'article l. 5217-2, à l'exception : 1° de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du i du même article l. 5217-2, restituée, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article l. 133-13 du code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article l. 133-11 du même code ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ; 2° de la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du i de l'article l. 5217-2 du présent code ; 3° de la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° de la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même i ; 5° des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. b.-pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du i de l'article l. 5217-2 du présent code, la métropole d'aix-marseille-provence est compétente pour : 1° la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. c.-la métropole d'aix-marseille-provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. d.-la métropole d'aix-marseille-provence définit : 1° un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° un schéma d'organisation du tourisme ; 4° un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. l'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du a, au 1° du b et au c du présent i doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent d. e.-la métropole d'aix-marseille-provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du i de l'article l. 5217-2 à l'une de ses communes membres. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'aix-marseille-provence. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'aix-marseille-provence sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'aix-marseille-provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. la métropole d'aix-marseille-provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent e, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° a l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° a l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'aix-marseille-provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii.- (abrogé). iv.-le premier alinéa de l'article l. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'aix-marseille-provence. conformément au x de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033746094
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L5218-2 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3) Replier LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1) Replier TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12) Article L5210-1 Article L5210-1-1 A Article L5210-1-1 Article L5210-1-2 Article L5210-1-2 Article L5210-2 Article L5210-3 Article L5210-4 Replier CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence (Articles L5218-1 à L5218-11) Déplier Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2) Article L5218-1 Article L5218-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L5218-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V) I.-A.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2, à l'exception : 1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du même code ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ; 2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code ; 3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ; 5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente pour : 1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit : 1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° Un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° Un schéma d'organisation du tourisme ; 4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent D. E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III.- (Abrogé). IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Conformément au X de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,657	0.427436	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5218-2 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre viii : métropole d'aix-marseille-provence (articles l5218-1 à l5218-11) déplier section 1 : création (articles l5218-1 à l5218-2) article l5218-1 article l5218-2 naviguer dans le sommaire du code article l5218-2 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (v) i.-a.-la métropole d'aix-marseille-provence exerce les compétences prévues à l'article l. 5217-2, à l'exception : 1° de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du i du même article l. 5217-2, restituée, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article l. 133-13 du code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article l. 133-11 du même code ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ; 2° de la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du i de l'article l. 5217-2 du présent code ; 3° de la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° de la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même i ; 5° des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. b.-pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du i de l'article l. 5217-2 du présent code, la métropole d'aix-marseille-provence est compétente pour : 1° la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. c.-la métropole d'aix-marseille-provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. d.-la métropole d'aix-marseille-provence définit : 1° un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° un schéma d'organisation du tourisme ; 4° un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. l'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du a, au 1° du b et au c du présent i doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent d. e.-la métropole d'aix-marseille-provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du i de l'article l. 5217-2 à l'une de ses communes membres. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'aix-marseille-provence. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'aix-marseille-provence sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'aix-marseille-provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. la métropole d'aix-marseille-provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent e, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° a l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° a l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'aix-marseille-provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii.- (abrogé). iv.-le premier alinéa de l'article l. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'aix-marseille-provence. conformément au x de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033972237
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033972278
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Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 . La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Abrogé ; 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5 . IV. – Abrogé. V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption. La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même article L. 302-1. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées. Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé. L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat. V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1 , L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Sans dissociation possible : a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ; Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat. Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7 , L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention. La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 III : Le e du 5° du II de l'article L. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. 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métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 1 : création et compétences (article l5219-1) article l5219-1 naviguer dans le sommaire du code article l5219-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du grand paris, qui regroupe : 1° la commune de paris ; 2° l'ensemble des communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ; 3° les communes des autres départements de la région d'ile-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° l'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. il désigne le comptable public de la métropole. toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'etat dans la région d'ile-de-france dans les conditions prévues aux articles l. 5211-17 et l. 5211-20 . la métropole du grand paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. la métropole du grand paris élabore un projet métropolitain. les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du grand paris. il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'ile-de-france. il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du grand paris aménagement, de l'atelier international du grand paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. ii. – la métropole du grand paris est soumise au chapitre vii du présent titre ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° a compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article l. 1425-2 du présent code. la métropole du grand paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article l. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° a compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° abrogé ; 4° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. l'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) lutte contre la pollution de l'air ; b) lutte contre les nuisances sonores ; c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du ii du même article l. 229-26 ; e) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article l. 211-7 du même code. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent ii est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du grand paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent ii pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. a l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. iii. – les communes membres de la métropole du grand paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article l. 5211-17. pour l'application du même article l. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au ii de l'article l. 5211-5 . iv. – abrogé. v. – la métropole du grand paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. la métropole du grand paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article l. 712-2 du code de l'énergie. ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du i de l'article l. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. une commission consultative est créée entre la métropole du grand paris, la commune de paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du iv du même article l. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent v, préalablement à son adoption. la commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du i dudit article l. 2224-31. la métropole du grand paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'ile-de-france et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en ile-de-france. il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article l. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du grand paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du iv du même article l. 302-1. le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du grand paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. au vu de ces avis, le conseil de la métropole du grand paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. en cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du grand paris, qui en délibère. le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du grand paris. la délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'etat. si, dans ce délai, le représentant de l'etat notifie au président du conseil de la métropole du grand paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent v, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'etat de la délibération apportant les modifications demandées. le conseil de la métropole du grand paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. la métropole du grand paris communique pour avis au représentant de l'etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. a l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du grand paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent v, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du grand paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. elle peut demander à l'etat de la faire bénéficier, par décret en conseil d'etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. la métropole du grand paris peut également proposer à l'etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. la proposition est adoptée par le conseil de la métropole du grand paris et transmise au représentant de l'etat dans le département intéressé. l'etat peut mettre à la disposition de la métropole du grand paris les établissements publics d'aménagement de l'etat. v bis. – l'etat peut transférer, à la demande de la métropole du grand paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole du grand paris précise les modalités du transfert. vi. – afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent vi : 1° sans dissociation possible : a) l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° sans dissociation possible : a) la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre iii du code de la construction et de l'habitation et aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 du même code ; pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du grand paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article l. 441-2-3-1 dudit code, l'etat continue de verser le produit des astreintes au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article l. 300-2 du même code ; b) la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'etat ; les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent vi, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent vi sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. elle peut également être dénoncée par la métropole du grand paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'etat. au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du grand paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. vii. – l'etat peut déléguer, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre ii du titre iv du livre vi du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles l. 443-7 , l. 443-8 et l. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent vii sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du vi et sont régies par la même convention. la métropole du grand paris propose à l'etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 iii : le e du 5° du ii de l'article l. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du grand paris ou la métropole d'aix-marseille-provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033972185
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(Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Déplier Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10) Article L2224-8 Article L2224-9 Article L2224-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-9 Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V) I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. II. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,658	0.597577	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l2224-9 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 12 mars 2023 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier deuxième partie : la commune (articles l2111-1 à l2581-1) replier livre ii : administration et services communaux (articles l2211-1 à l2255-1) replier titre ii : services communaux (articles l2221-1 à l2226-2) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles l2224-1 à l2224-38) replier section 2 : eau et assainissement (articles l2224-7 à l2224-12-5) replier sous-section 1 : dispositions générales. (articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-9 version en vigueur depuis le 12 mars 2023 modifié par loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (v) i. - tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en conseil d'etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. ii. - tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. iii. - un décret en conseil d'etat définit les modalités d'application du présent article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021940468
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En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ; 2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code ; 3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ; 5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente pour : 1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit : 1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° Un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° Un schéma d'organisation du tourisme ; 4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent D. E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III.- (Abrogé). IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Conformément au X de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,659	0.758599	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5218-2 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre viii : métropole d'aix-marseille-provence (articles l5218-1 à l5218-11) déplier section 1 : création (articles l5218-1 à l5218-2) article l5218-1 article l5218-2 naviguer dans le sommaire du code article l5218-2 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (v) i.-a.-la métropole d'aix-marseille-provence exerce les compétences prévues à l'article l. 5217-2, à l'exception : 1° de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du i du même article l. 5217-2, restituée, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article l. 133-13 du code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article l. 133-11 du même code ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ; 2° de la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du i de l'article l. 5217-2 du présent code ; 3° de la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° de la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même i ; 5° des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. b.-pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du i de l'article l. 5217-2 du présent code, la métropole d'aix-marseille-provence est compétente pour : 1° la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. c.-la métropole d'aix-marseille-provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. d.-la métropole d'aix-marseille-provence définit : 1° un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° un schéma d'organisation du tourisme ; 4° un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. l'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du a, au 1° du b et au c du présent i doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent d. e.-la métropole d'aix-marseille-provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du i de l'article l. 5217-2 à l'une de ses communes membres. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'aix-marseille-provence. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'aix-marseille-provence sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'aix-marseille-provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. la métropole d'aix-marseille-provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent e, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° a l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° a l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'aix-marseille-provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii.- (abrogé). iv.-le premier alinéa de l'article l. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'aix-marseille-provence. conformément au x de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034116596
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034116438
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L2224-9 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1) Replier LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1) Replier TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2) Replier CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-38) Replier Section 2 : Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5) Replier Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Déplier Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10) Article L2224-8 Article L2224-9 Article L2224-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-9 Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V) I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. II. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,659	0.353126	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l2224-9 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 12 mars 2023 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier deuxième partie : la commune (articles l2111-1 à l2581-1) replier livre ii : administration et services communaux (articles l2211-1 à l2255-1) replier titre ii : services communaux (articles l2221-1 à l2226-2) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles l2224-1 à l2224-38) replier section 2 : eau et assainissement (articles l2224-7 à l2224-12-5) replier sous-section 1 : dispositions générales. (articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-9 version en vigueur depuis le 12 mars 2023 modifié par loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (v) i. - tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en conseil d'etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. ii. - tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. iii. - un décret en conseil d'etat définit les modalités d'application du présent article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390356
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(Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Déplier Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10) Article L2224-8 Article L2224-9 Article L2224-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-9 Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V) I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. II. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,659	0.451793	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l2224-9 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 12 mars 2023 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier deuxième partie : la commune (articles l2111-1 à l2581-1) replier livre ii : administration et services communaux (articles l2211-1 à l2255-1) replier titre ii : services communaux (articles l2221-1 à l2226-2) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles l2224-1 à l2224-38) replier section 2 : eau et assainissement (articles l2224-7 à l2224-12-5) replier sous-section 1 : dispositions générales. (articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-9 version en vigueur depuis le 12 mars 2023 modifié par loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (v) i. - tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en conseil d'etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. ii. - tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. iii. - un décret en conseil d'etat définit les modalités d'application du présent article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390355
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(Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Déplier Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10) Article L2224-8 Article L2224-9 Article L2224-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-8 Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. Les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. Conformément au VII de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,659	0.341401	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l2224-8 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier deuxième partie : la commune (articles l2111-1 à l2581-1) replier livre ii : administration et services communaux (articles l2211-1 à l2255-1) replier titre ii : services communaux (articles l2221-1 à l2226-2) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles l2224-1 à l2224-38) replier section 2 : eau et assainissement (articles l2224-7 à l2224-12-5) replier sous-section 1 : dispositions générales. (articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-8 version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 i. – les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. ii. – les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article l. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article l. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. a l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. la durée de validité de ce document est de dix ans. le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en conseil d'etat. l'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en conseil d'etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. iii. – pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. cette mission consiste : 1° dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. a l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. a l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article l. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'etat à la commission européenne au titre du règlement (ue) n° 305/2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ cee du conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. conformément au vii de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au iv. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390353
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(Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Déplier Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10) Article L2224-8 Article L2224-9 Article L2224-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-8 Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. Les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. Conformément au VII de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV. 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(articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-8 version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 i. – les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. ii. – les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article l. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article l. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. a l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. la durée de validité de ce document est de dix ans. le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en conseil d'etat. l'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en conseil d'etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. iii. – pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. cette mission consiste : 1° dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. a l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. a l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article l. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'etat à la commission européenne au titre du règlement (ue) n° 305/2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ cee du conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. conformément au vii de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au iv. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390354
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Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : – soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ; – soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,661	0.436141	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r2224-19-4 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 13 septembre 2007 code général des collectivités territoriales replier partie réglementaire (articles r1111-1-a à d72-104-16) replier deuxieme partie : la commune (articles r2111-1 à r2573-64) replier livre ii : administration et services communaux (articles d2211-1 à r2253-1) replier titre ii : services communaux (articles r2221-1 à r2226-1) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles d2224-1 à d2224-52) déplier section 2 : eau et assainissement (articles d2224-5-1 à r2224-22-6) article d2224-5-1 article r2224-5-2 article r2224-5-3 article r2224-5-4 article r2224-5-5 article r2224-5-6 article r2224-5-7 article r2224-6 article r2224-7 article r2224-8 article r2224-9 article r2224-10 article r2224-11 article r2224-12 article r2224-13 article r2224-14 article r2224-15 article r2224-15-1 article r2224-16 article r2224-17 article r2224-18 article r2224-19 article r2224-19-1 article r2224-19-2 article r2224-19-3 article r2224-19-4 article r2224-19-5 article r2224-19-6 article r2224-19-7 article r2224-19-8 article r2224-19-9 article r2224-19-10 article r2224-19-11 article r2224-20 article r2224-20-1 article r2224-21 article r2224-22 article r2224-22-1 article r2224-22-2 article r2224-22-3 article r2224-22-4 article r2224-22-5 article r2224-22-6 naviguer dans le sommaire du code article r2224-19-4 version en vigueur depuis le 13 septembre 2007 création décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () jorf 13 septembre 2007 toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : – soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article r. 2224-19-1 ; – soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396211
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R2121-10 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022 Code général des collectivités territoriales Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D72-104-16) Replier DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64) Replier LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4) Replier TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles R2121-1 à R2124-5) Replier CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles R2121-1 à R2121-13) Déplier Section 4 : Fonctionnement. (Articles R2121-7 à D2121-12) Article R2121-7 Article R2121-8 Article R2121-9 Article R2121-10 Article R2121-11 Article D2121-12 Naviguer dans le sommaire du code Article R2121-10 (abrogé) Version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022 Abrogé par Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 2 Modifié par Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 1 Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 , sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,662	0.573946	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r2121-10 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022 code général des collectivités territoriales replier partie réglementaire (articles r1111-1-a à d72-104-16) replier deuxieme partie : la commune (articles r2111-1 à r2573-64) replier livre ier : organisation de la commune (articles r2111-1 à r2151-4) replier titre ii : organes de la commune (articles r2121-1 à r2124-5) replier chapitre ier : le conseil municipal (articles r2121-1 à r2121-13) déplier section 4 : fonctionnement. (articles r2121-7 à d2121-12) article r2121-7 article r2121-8 article r2121-9 article r2121-10 article r2121-11 article d2121-12 naviguer dans le sommaire du code article r2121-10 (abrogé) version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022 abrogé par décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 2 modifié par décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 1 dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article l. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article l. 2122-29 , sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à paris, marseille et lyon dans les mairies d'arrondissement. le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. la diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395745
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L5217-2 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3) Replier LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1) Replier TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12) Article L5210-1 Article L5210-1-1 A Article L5210-1-1 Article L5210-1-2 Article L5210-1-2 Article L5210-2 Article L5210-3 Article L5210-4 Replier CHAPITRE VII : Métropole (Articles L5217-1 à L5217-19) Déplier Section 2 : Compétences (Articles L5217-2 à L5217-5) Article L5217-2 Article L5217-3 Article L5217-4 Article L5217-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L5217-2 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V) I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,662	0.4362	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5217-2 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 23 février 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre vii : métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028538075
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II. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux II et III de l'article L. 5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article. III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au IV de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues au même IV. Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. IV. – Les services ou parties de service de la région qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au V de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même V. V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au VII de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. VI. – A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l' article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,662	0.839179	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5217-19 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 09 août 2015 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre vii : métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 8 : dispositions relatives aux personnels (article l5217-19) article l5217-19 naviguer dans le sommaire du code article l5217-19 version en vigueur depuis le 09 août 2015 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 90 i. – les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au i de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues à l'article l. 5211-4-1 . ii. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux ii et iii de l'article l. 5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article. iii. – les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au iv de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues au même iv. les fonctionnaires de l'etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. iv. – les services ou parties de service de la région qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au v de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même v. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au vii de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. vi. – a la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l' article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028537955
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II. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article L. 5211-4-1. Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres. III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l'établissement public territorial. IV. – A la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre autre que celui cité au deuxième alinéa du présent IV sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas du présent IV. A la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi. La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun. V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux VI et VII de l'article L. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue au même article L. 5219-1. VI. – Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,662	0.39967	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5219-10 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mars 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre ix : la métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 2 : les établissements publics territoriaux (articles l5219-2 à l5219-12) article l5219-2 article l5219-2-1 article l5219-5 article l5219-7 article l5219-8 article l5219-8-1 article l5219-9 article l5219-9-1 article l5219-10 article l5219-11 article l5219-12 naviguer dans le sommaire du code article l5219-10 version en vigueur depuis le 01 mars 2022 modifié par ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du grand paris sont transférés à la métropole du grand paris, selon les modalités prévues à l'article l. 5211-4-1 . ii. – les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article l. 5211-4-1. pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l'article l. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres. iii. – les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux i et ii du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l'établissement public territorial. iv. – a la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre autre que celui cité au deuxième alinéa du présent iv sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas du présent iv. a la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi. la cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux vi et vii de l'article l. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du grand paris par la convention prévue au même article l. 5219-1. vi. – les i à v du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028528718
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En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ; 2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code ; 3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ; 5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente pour : 1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit : 1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° Un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° Un schéma d'organisation du tourisme ; 4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent D. E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III.- (Abrogé). IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Conformément au X de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,663	0.409332	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5218-2 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre viii : métropole d'aix-marseille-provence (articles l5218-1 à l5218-11) déplier section 1 : création (articles l5218-1 à l5218-2) article l5218-1 article l5218-2 naviguer dans le sommaire du code article l5218-2 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (v) i.-a.-la métropole d'aix-marseille-provence exerce les compétences prévues à l'article l. 5217-2, à l'exception : 1° de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du i du même article l. 5217-2, restituée, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article l. 133-13 du code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article l. 133-11 du même code ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ; 2° de la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du i de l'article l. 5217-2 du présent code ; 3° de la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° de la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même i ; 5° des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. b.-pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du i de l'article l. 5217-2 du présent code, la métropole d'aix-marseille-provence est compétente pour : 1° la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. c.-la métropole d'aix-marseille-provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. d.-la métropole d'aix-marseille-provence définit : 1° un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° un schéma d'organisation du tourisme ; 4° un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. l'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du a, au 1° du b et au c du présent i doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent d. e.-la métropole d'aix-marseille-provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du i de l'article l. 5217-2 à l'une de ses communes membres. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'aix-marseille-provence. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'aix-marseille-provence sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'aix-marseille-provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. la métropole d'aix-marseille-provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent e, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° a l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° a l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'aix-marseille-provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii.- (abrogé). iv.-le premier alinéa de l'article l. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'aix-marseille-provence. conformément au x de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028529699
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Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 . La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Abrogé ; 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5 . IV. – Abrogé. V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption. La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même article L. 302-1. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées. Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé. L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat. V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1 , L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Sans dissociation possible : a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ; Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat. Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7 , L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention. La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 III : Le e du 5° du II de l'article L. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. 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métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 1 : création et compétences (article l5219-1) article l5219-1 naviguer dans le sommaire du code article l5219-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du grand paris, qui regroupe : 1° la commune de paris ; 2° l'ensemble des communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ; 3° les communes des autres départements de la région d'ile-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° l'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. il désigne le comptable public de la métropole. toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'etat dans la région d'ile-de-france dans les conditions prévues aux articles l. 5211-17 et l. 5211-20 . la métropole du grand paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. la métropole du grand paris élabore un projet métropolitain. les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du grand paris. il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'ile-de-france. il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du grand paris aménagement, de l'atelier international du grand paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. ii. – la métropole du grand paris est soumise au chapitre vii du présent titre ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° a compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article l. 1425-2 du présent code. la métropole du grand paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article l. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° a compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° abrogé ; 4° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. l'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) lutte contre la pollution de l'air ; b) lutte contre les nuisances sonores ; c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du ii du même article l. 229-26 ; e) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article l. 211-7 du même code. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent ii est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du grand paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent ii pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. a l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. iii. – les communes membres de la métropole du grand paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article l. 5211-17. pour l'application du même article l. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au ii de l'article l. 5211-5 . iv. – abrogé. v. – la métropole du grand paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. la métropole du grand paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article l. 712-2 du code de l'énergie. ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du i de l'article l. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. une commission consultative est créée entre la métropole du grand paris, la commune de paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du iv du même article l. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent v, préalablement à son adoption. la commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du i dudit article l. 2224-31. la métropole du grand paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'ile-de-france et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en ile-de-france. il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article l. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du grand paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du iv du même article l. 302-1. le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du grand paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. au vu de ces avis, le conseil de la métropole du grand paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. en cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du grand paris, qui en délibère. le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du grand paris. la délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'etat. si, dans ce délai, le représentant de l'etat notifie au président du conseil de la métropole du grand paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent v, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'etat de la délibération apportant les modifications demandées. le conseil de la métropole du grand paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. la métropole du grand paris communique pour avis au représentant de l'etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. a l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du grand paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent v, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du grand paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. elle peut demander à l'etat de la faire bénéficier, par décret en conseil d'etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. la métropole du grand paris peut également proposer à l'etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. la proposition est adoptée par le conseil de la métropole du grand paris et transmise au représentant de l'etat dans le département intéressé. l'etat peut mettre à la disposition de la métropole du grand paris les établissements publics d'aménagement de l'etat. v bis. – l'etat peut transférer, à la demande de la métropole du grand paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole du grand paris précise les modalités du transfert. vi. – afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent vi : 1° sans dissociation possible : a) l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° sans dissociation possible : a) la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre iii du code de la construction et de l'habitation et aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 du même code ; pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du grand paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article l. 441-2-3-1 dudit code, l'etat continue de verser le produit des astreintes au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article l. 300-2 du même code ; b) la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'etat ; les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent vi, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent vi sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. elle peut également être dénoncée par la métropole du grand paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'etat. au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du grand paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. vii. – l'etat peut déléguer, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre ii du titre iv du livre vi du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles l. 443-7 , l. 443-8 et l. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent vii sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du vi et sont régies par la même convention. la métropole du grand paris propose à l'etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 iii : le e du 5° du ii de l'article l. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du grand paris ou la métropole d'aix-marseille-provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028528695
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L3651-3 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 08 août 2019 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3665-2) Replier LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L3611-1 à L3665-2) Déplier TITRE V : BIENS ET PERSONNELS (Articles L3651-1 à L3651-4) Article L3651-1 Article L3651-2 Article L3651-3 Article L3651-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L3651-3 Version en vigueur depuis le 08 août 2019 Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4 I. – L'ensemble des personnels de la communauté urbaine de Lyon relèvent de plein droit de la métropole de Lyon, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable. II. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-1 et attributions mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 . Pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable. III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-2 sont transférés à la métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après. La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. A défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'Etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'Etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées. A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. En matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir. IV. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-5 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article. V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-7 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,663	0.351772	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l3651-3 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 08 août 2019 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier troisieme partie : le département (articles l3111-1 à l3665-2) replier livre vi : métropole de lyon (articles l3611-1 à l3665-2) déplier titre v : biens et personnels (articles l3651-1 à l3651-4) article l3651-1 article l3651-2 article l3651-3 article l3651-4 naviguer dans le sommaire du code article l3651-3 version en vigueur depuis le 08 août 2019 modifié par loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4 i. – l'ensemble des personnels de la communauté urbaine de lyon relèvent de plein droit de la métropole de lyon, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. le i bis de l'article l. 5111-7 est applicable. ii. – les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-1 et attributions mentionnées au 9 du i de l'article l. 3642-2 sont transférés à la métropole de lyon, dans les conditions prévues à l'article l. 5211-4-1 . pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. le i bis de l'article l. 5111-7 est applicable. iii. – les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-2 sont transférés à la métropole de lyon dans les conditions définies ci-après. la date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole. toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. a défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole. ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. a défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées. a la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. en matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. les fonctionnaires de l'etat et hospitaliers détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de lyon pour la durée de leur détachement restant à courir. iv. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-5 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-7 sont transférés à la métropole de lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. conformément au a du ii de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028529867
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L3641-5 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3665-2) Replier LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L3611-1 à L3665-2) Replier TITRE IV : COMPÉTENCES (Articles L3641-1 à L3642-5) Déplier CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon (Articles L3641-1 à L3641-9) Article L3641-1 Article L3641-2 Article L3641-3 Article L3641-4 Article L3641-5 Article L3641-6 Article L3641-7 Article L3641-8 Article L3641-9 Naviguer dans le sommaire du code Article L3641-5 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,664	0.506399	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l3641-5 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 23 février 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier troisieme partie : le département (articles l3111-1 à l3665-2) replier livre vi : métropole de lyon (articles l3611-1 à l3665-2) replier titre iv : compétences (articles l3641-1 à l3642-5) déplier chapitre ier : compétences de la métropole de lyon (articles l3641-1 à l3641-9) article l3641-1 article l3641-2 article l3641-3 article l3641-4 article l3641-5 article l3641-6 article l3641-7 article l3641-8 article l3641-9 naviguer dans le sommaire du code article l3641-5 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole de lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028529516
Rechercher dans le texte... 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Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 . La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Abrogé ; 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5 . IV. – Abrogé. V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption. La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même article L. 302-1. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées. Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé. L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat. V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1 , L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Sans dissociation possible : a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ; Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat. Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7 , L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention. La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 III : Le e du 5° du II de l'article L. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. 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métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 1 : création et compétences (article l5219-1) article l5219-1 naviguer dans le sommaire du code article l5219-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du grand paris, qui regroupe : 1° la commune de paris ; 2° l'ensemble des communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ; 3° les communes des autres départements de la région d'ile-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° l'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. il désigne le comptable public de la métropole. toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'etat dans la région d'ile-de-france dans les conditions prévues aux articles l. 5211-17 et l. 5211-20 . la métropole du grand paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. la métropole du grand paris élabore un projet métropolitain. les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du grand paris. il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'ile-de-france. il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du grand paris aménagement, de l'atelier international du grand paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. ii. – la métropole du grand paris est soumise au chapitre vii du présent titre ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° a compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article l. 1425-2 du présent code. la métropole du grand paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article l. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° a compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° abrogé ; 4° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. l'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) lutte contre la pollution de l'air ; b) lutte contre les nuisances sonores ; c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du ii du même article l. 229-26 ; e) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article l. 211-7 du même code. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent ii est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du grand paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent ii pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. a l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. iii. – les communes membres de la métropole du grand paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article l. 5211-17. pour l'application du même article l. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au ii de l'article l. 5211-5 . iv. – abrogé. v. – la métropole du grand paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. la métropole du grand paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article l. 712-2 du code de l'énergie. ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du i de l'article l. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. une commission consultative est créée entre la métropole du grand paris, la commune de paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du iv du même article l. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent v, préalablement à son adoption. la commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du i dudit article l. 2224-31. la métropole du grand paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'ile-de-france et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en ile-de-france. il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article l. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du grand paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du iv du même article l. 302-1. le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du grand paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. au vu de ces avis, le conseil de la métropole du grand paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. en cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du grand paris, qui en délibère. le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du grand paris. la délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'etat. si, dans ce délai, le représentant de l'etat notifie au président du conseil de la métropole du grand paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent v, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'etat de la délibération apportant les modifications demandées. le conseil de la métropole du grand paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. la métropole du grand paris communique pour avis au représentant de l'etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. a l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du grand paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent v, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du grand paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. elle peut demander à l'etat de la faire bénéficier, par décret en conseil d'etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. la métropole du grand paris peut également proposer à l'etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. la proposition est adoptée par le conseil de la métropole du grand paris et transmise au représentant de l'etat dans le département intéressé. l'etat peut mettre à la disposition de la métropole du grand paris les établissements publics d'aménagement de l'etat. v bis. – l'etat peut transférer, à la demande de la métropole du grand paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole du grand paris précise les modalités du transfert. vi. – afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent vi : 1° sans dissociation possible : a) l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° sans dissociation possible : a) la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre iii du code de la construction et de l'habitation et aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 du même code ; pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du grand paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article l. 441-2-3-1 dudit code, l'etat continue de verser le produit des astreintes au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article l. 300-2 du même code ; b) la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'etat ; les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent vi, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent vi sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. elle peut également être dénoncée par la métropole du grand paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'etat. au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du grand paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. vii. – l'etat peut déléguer, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre ii du titre iv du livre vi du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles l. 443-7 , l. 443-8 et l. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent vii sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du vi et sont régies par la même convention. la métropole du grand paris propose à l'etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 iii : le e du 5° du ii de l'article l. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du grand paris ou la métropole d'aix-marseille-provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028640697
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R2121-10 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022 Code général des collectivités territoriales Replier Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D72-104-16) Replier DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64) Replier LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4) Replier TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles R2121-1 à R2124-5) Replier CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles R2121-1 à R2121-13) Déplier Section 4 : Fonctionnement. (Articles R2121-7 à D2121-12) Article R2121-7 Article R2121-8 Article R2121-9 Article R2121-10 Article R2121-11 Article D2121-12 Naviguer dans le sommaire du code Article R2121-10 (abrogé) Version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022 Abrogé par Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 2 Modifié par Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 1 Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 , sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,665	0.86945	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r2121-10 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022 code général des collectivités territoriales replier partie réglementaire (articles r1111-1-a à d72-104-16) replier deuxieme partie : la commune (articles r2111-1 à r2573-64) replier livre ier : organisation de la commune (articles r2111-1 à r2151-4) replier titre ii : organes de la commune (articles r2121-1 à r2124-5) replier chapitre ier : le conseil municipal (articles r2121-1 à r2121-13) déplier section 4 : fonctionnement. (articles r2121-7 à d2121-12) article r2121-7 article r2121-8 article r2121-9 article r2121-10 article r2121-11 article d2121-12 naviguer dans le sommaire du code article r2121-10 (abrogé) version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022 abrogé par décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 2 modifié par décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 1 dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article l. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article l. 2122-29 , sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à paris, marseille et lyon dans les mairies d'arrondissement. le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. la diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032045615
Rechercher dans le texte... 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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,665	1.175158	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5217-2 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 23 février 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre vii : métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028640693
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Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable. II. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-1 et attributions mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 . Pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable. III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-2 sont transférés à la métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après. La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. A défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'Etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'Etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées. A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. En matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir. IV. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-5 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article. V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-7 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,665	0.541985	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l3651-3 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 08 août 2019 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier troisieme partie : le département (articles l3111-1 à l3665-2) replier livre vi : métropole de lyon (articles l3611-1 à l3665-2) déplier titre v : biens et personnels (articles l3651-1 à l3651-4) article l3651-1 article l3651-2 article l3651-3 article l3651-4 naviguer dans le sommaire du code article l3651-3 version en vigueur depuis le 08 août 2019 modifié par loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4 i. – l'ensemble des personnels de la communauté urbaine de lyon relèvent de plein droit de la métropole de lyon, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. le i bis de l'article l. 5111-7 est applicable. ii. – les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-1 et attributions mentionnées au 9 du i de l'article l. 3642-2 sont transférés à la métropole de lyon, dans les conditions prévues à l'article l. 5211-4-1 . pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. le i bis de l'article l. 5111-7 est applicable. iii. – les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-2 sont transférés à la métropole de lyon dans les conditions définies ci-après. la date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole. toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. a défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole. ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. a défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées. a la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. en matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. les fonctionnaires de l'etat et hospitaliers détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de lyon pour la durée de leur détachement restant à courir. iv. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-5 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-7 sont transférés à la métropole de lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. conformément au a du ii de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038922148
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038922022
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En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ; 2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code ; 3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ; 5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente pour : 1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit : 1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° Un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° Un schéma d'organisation du tourisme ; 4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent D. E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III.- (Abrogé). IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Conformément au X de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. 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2° de la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du i de l'article l. 5217-2 du présent code ; 3° de la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° de la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même i ; 5° des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. b.-pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du i de l'article l. 5217-2 du présent code, la métropole d'aix-marseille-provence est compétente pour : 1° la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. c.-la métropole d'aix-marseille-provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. d.-la métropole d'aix-marseille-provence définit : 1° un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° un schéma d'organisation du tourisme ; 4° un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. l'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du a, au 1° du b et au c du présent i doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent d. e.-la métropole d'aix-marseille-provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du i de l'article l. 5217-2 à l'une de ses communes membres. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'aix-marseille-provence. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'aix-marseille-provence sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'aix-marseille-provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. la métropole d'aix-marseille-provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent e, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° a l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° a l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'aix-marseille-provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii.- (abrogé). iv.-le premier alinéa de l'article l. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'aix-marseille-provence. conformément au x de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041410610
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041430276
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041410413
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L2224-7 - Code général des collectivités territoriales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 Code général des collectivités territoriales Replier Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) Replier DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1) Replier LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1) Replier TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2) Replier CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-38) Replier Section 2 : Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5) Déplier Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6) Article L2224-7 Article L2224-11-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L2224-7 Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 Modifié par Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2 I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute. II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,666	0.400866	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l2224-7 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier deuxième partie : la commune (articles l2111-1 à l2581-1) replier livre ii : administration et services communaux (articles l2211-1 à l2255-1) replier titre ii : services communaux (articles l2221-1 à l2226-2) replier chapitre iv : services publics industriels et commerciaux (articles l2224-1 à l2224-38) replier section 2 : eau et assainissement (articles l2224-7 à l2224-12-5) déplier sous-section 1 : dispositions générales. (articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 naviguer dans le sommaire du code article l2224-7 version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 modifié par ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2 i.-tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. la production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute. ii.-tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article l. 2224-8 est un service public d'assainissement. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041412419
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Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable. II. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-1 et attributions mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 . Pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable. III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-2 sont transférés à la métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après. La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. A défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'Etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'Etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées. A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. En matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir. IV. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-5 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article. V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-7 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,667	0.40942	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l3651-3 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 08 août 2019 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier troisieme partie : le département (articles l3111-1 à l3665-2) replier livre vi : métropole de lyon (articles l3611-1 à l3665-2) déplier titre v : biens et personnels (articles l3651-1 à l3651-4) article l3651-1 article l3651-2 article l3651-3 article l3651-4 naviguer dans le sommaire du code article l3651-3 version en vigueur depuis le 08 août 2019 modifié par loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4 i. – l'ensemble des personnels de la communauté urbaine de lyon relèvent de plein droit de la métropole de lyon, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. le i bis de l'article l. 5111-7 est applicable. ii. – les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-1 et attributions mentionnées au 9 du i de l'article l. 3642-2 sont transférés à la métropole de lyon, dans les conditions prévues à l'article l. 5211-4-1 . pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. le i bis de l'article l. 5111-7 est applicable. iii. – les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-2 sont transférés à la métropole de lyon dans les conditions définies ci-après. la date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole. toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. a défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole. ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. a défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées. a la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. en matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. les fonctionnaires de l'etat et hospitaliers détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de lyon pour la durée de leur détachement restant à courir. iv. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-5 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-7 sont transférés à la métropole de lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. conformément au a du ii de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031039284
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727096
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En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ; 2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code ; 3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ; 5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente pour : 1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit : 1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° Un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° Un schéma d'organisation du tourisme ; 4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent D. E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III.- (Abrogé). IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Conformément au X de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. 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2° de la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du i de l'article l. 5217-2 du présent code ; 3° de la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° de la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même i ; 5° des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. b.-pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du i de l'article l. 5217-2 du présent code, la métropole d'aix-marseille-provence est compétente pour : 1° la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. c.-la métropole d'aix-marseille-provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. d.-la métropole d'aix-marseille-provence définit : 1° un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° un schéma d'organisation du tourisme ; 4° un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. l'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du a, au 1° du b et au c du présent i doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent d. e.-la métropole d'aix-marseille-provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du i de l'article l. 5217-2 à l'une de ses communes membres. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'aix-marseille-provence. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'aix-marseille-provence sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'aix-marseille-provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. la métropole d'aix-marseille-provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent e, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° a l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° a l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'aix-marseille-provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii.- (abrogé). iv.-le premier alinéa de l'article l. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'aix-marseille-provence. conformément au x de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727057
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Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 . La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Abrogé ; 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5 . IV. – Abrogé. V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption. La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même article L. 302-1. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées. Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé. L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat. V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1 , L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Sans dissociation possible : a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ; Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat. Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7 , L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention. La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 III : Le e du 5° du II de l'article L. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. 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métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 1 : création et compétences (article l5219-1) article l5219-1 naviguer dans le sommaire du code article l5219-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du grand paris, qui regroupe : 1° la commune de paris ; 2° l'ensemble des communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ; 3° les communes des autres départements de la région d'ile-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° l'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. il désigne le comptable public de la métropole. toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'etat dans la région d'ile-de-france dans les conditions prévues aux articles l. 5211-17 et l. 5211-20 . la métropole du grand paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. la métropole du grand paris élabore un projet métropolitain. les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du grand paris. il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'ile-de-france. il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du grand paris aménagement, de l'atelier international du grand paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. ii. – la métropole du grand paris est soumise au chapitre vii du présent titre ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° a compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article l. 1425-2 du présent code. la métropole du grand paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article l. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° a compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° abrogé ; 4° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. l'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) lutte contre la pollution de l'air ; b) lutte contre les nuisances sonores ; c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du ii du même article l. 229-26 ; e) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article l. 211-7 du même code. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent ii est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du grand paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent ii pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. a l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. iii. – les communes membres de la métropole du grand paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article l. 5211-17. pour l'application du même article l. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au ii de l'article l. 5211-5 . iv. – abrogé. v. – la métropole du grand paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. la métropole du grand paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article l. 712-2 du code de l'énergie. ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du i de l'article l. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. une commission consultative est créée entre la métropole du grand paris, la commune de paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du iv du même article l. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent v, préalablement à son adoption. la commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du i dudit article l. 2224-31. la métropole du grand paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'ile-de-france et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en ile-de-france. il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article l. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du grand paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du iv du même article l. 302-1. le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du grand paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. au vu de ces avis, le conseil de la métropole du grand paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. en cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du grand paris, qui en délibère. le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du grand paris. la délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'etat. si, dans ce délai, le représentant de l'etat notifie au président du conseil de la métropole du grand paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent v, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'etat de la délibération apportant les modifications demandées. le conseil de la métropole du grand paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. la métropole du grand paris communique pour avis au représentant de l'etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. a l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du grand paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent v, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du grand paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. elle peut demander à l'etat de la faire bénéficier, par décret en conseil d'etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. la métropole du grand paris peut également proposer à l'etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. la proposition est adoptée par le conseil de la métropole du grand paris et transmise au représentant de l'etat dans le département intéressé. l'etat peut mettre à la disposition de la métropole du grand paris les établissements publics d'aménagement de l'etat. v bis. – l'etat peut transférer, à la demande de la métropole du grand paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole du grand paris précise les modalités du transfert. vi. – afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent vi : 1° sans dissociation possible : a) l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° sans dissociation possible : a) la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre iii du code de la construction et de l'habitation et aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 du même code ; pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du grand paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article l. 441-2-3-1 dudit code, l'etat continue de verser le produit des astreintes au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article l. 300-2 du même code ; b) la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'etat ; les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent vi, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent vi sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. elle peut également être dénoncée par la métropole du grand paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'etat. au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du grand paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. vii. – l'etat peut déléguer, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre ii du titre iv du livre vi du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles l. 443-7 , l. 443-8 et l. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent vii sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du vi et sont régies par la même convention. la métropole du grand paris propose à l'etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 iii : le e du 5° du ii de l'article l. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du grand paris ou la métropole d'aix-marseille-provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727007
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031104327
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Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 . La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Abrogé ; 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5 . IV. – Abrogé. V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption. La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même article L. 302-1. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées. Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé. L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat. V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1 , L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Sans dissociation possible : a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ; Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat. Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7 , L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention. La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 III : Le e du 5° du II de l'article L. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,668	0.368809	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5219-1 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 23 février 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre ix : la métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 1 : création et compétences (article l5219-1) article l5219-1 naviguer dans le sommaire du code article l5219-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du grand paris, qui regroupe : 1° la commune de paris ; 2° l'ensemble des communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ; 3° les communes des autres départements de la région d'ile-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° l'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. il désigne le comptable public de la métropole. toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'etat dans la région d'ile-de-france dans les conditions prévues aux articles l. 5211-17 et l. 5211-20 . la métropole du grand paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. la métropole du grand paris élabore un projet métropolitain. les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du grand paris. il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'ile-de-france. il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du grand paris aménagement, de l'atelier international du grand paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. ii. – la métropole du grand paris est soumise au chapitre vii du présent titre ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° a compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article l. 1425-2 du présent code. la métropole du grand paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article l. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° a compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° abrogé ; 4° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. l'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) lutte contre la pollution de l'air ; b) lutte contre les nuisances sonores ; c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du ii du même article l. 229-26 ; e) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article l. 211-7 du même code. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent ii est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du grand paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent ii pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. a l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. iii. – les communes membres de la métropole du grand paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article l. 5211-17. pour l'application du même article l. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au ii de l'article l. 5211-5 . iv. – abrogé. v. – la métropole du grand paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. la métropole du grand paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article l. 712-2 du code de l'énergie. ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du i de l'article l. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. une commission consultative est créée entre la métropole du grand paris, la commune de paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du iv du même article l. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent v, préalablement à son adoption. la commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du i dudit article l. 2224-31. la métropole du grand paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'ile-de-france et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en ile-de-france. il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article l. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du grand paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du iv du même article l. 302-1. le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du grand paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. au vu de ces avis, le conseil de la métropole du grand paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. en cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du grand paris, qui en délibère. le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du grand paris. la délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'etat. si, dans ce délai, le représentant de l'etat notifie au président du conseil de la métropole du grand paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent v, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'etat de la délibération apportant les modifications demandées. le conseil de la métropole du grand paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. la métropole du grand paris communique pour avis au représentant de l'etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. a l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du grand paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent v, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du grand paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. elle peut demander à l'etat de la faire bénéficier, par décret en conseil d'etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. la métropole du grand paris peut également proposer à l'etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. la proposition est adoptée par le conseil de la métropole du grand paris et transmise au représentant de l'etat dans le département intéressé. l'etat peut mettre à la disposition de la métropole du grand paris les établissements publics d'aménagement de l'etat. v bis. – l'etat peut transférer, à la demande de la métropole du grand paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole du grand paris précise les modalités du transfert. vi. – afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent vi : 1° sans dissociation possible : a) l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° sans dissociation possible : a) la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre iii du code de la construction et de l'habitation et aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 du même code ; pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du grand paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article l. 441-2-3-1 dudit code, l'etat continue de verser le produit des astreintes au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article l. 300-2 du même code ; b) la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'etat ; les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent vi, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent vi sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. elle peut également être dénoncée par la métropole du grand paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'etat. au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du grand paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. vii. – l'etat peut déléguer, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre ii du titre iv du livre vi du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles l. 443-7 , l. 443-8 et l. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent vii sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du vi et sont régies par la même convention. la métropole du grand paris propose à l'etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 iii : le e du 5° du ii de l'article l. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du grand paris ou la métropole d'aix-marseille-provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031106430
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II. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article L. 5211-4-1. Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres. III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l'établissement public territorial. IV. – A la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre autre que celui cité au deuxième alinéa du présent IV sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas du présent IV. A la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi. La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun. V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux VI et VII de l'article L. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue au même article L. 5219-1. VI. – Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,668	0.761724	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5219-10 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mars 2022 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre ix : la métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 2 : les établissements publics territoriaux (articles l5219-2 à l5219-12) article l5219-2 article l5219-2-1 article l5219-5 article l5219-7 article l5219-8 article l5219-8-1 article l5219-9 article l5219-9-1 article l5219-10 article l5219-11 article l5219-12 naviguer dans le sommaire du code article l5219-10 version en vigueur depuis le 01 mars 2022 modifié par ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du grand paris sont transférés à la métropole du grand paris, selon les modalités prévues à l'article l. 5211-4-1 . ii. – les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article l. 5211-4-1. pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l'article l. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres. iii. – les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux i et ii du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l'établissement public territorial. iv. – a la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre autre que celui cité au deuxième alinéa du présent iv sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création. a la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas du présent iv. a la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi. la cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux vi et vii de l'article l. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du grand paris par la convention prévue au même article l. 5219-1. vi. – les i à v du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031106110
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II. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux II et III de l'article L. 5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article. III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au IV de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues au même IV. Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. IV. – Les services ou parties de service de la région qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au V de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même V. V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au VII de l'article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. VI. – A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l' article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code général des collectivités territoriales	1,721,075,668	0.364758	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l5217-19 - code général des collectivités territoriales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 09 août 2015 code général des collectivités territoriales replier partie législative (articles l1111-1 à l7331-3) replier cinquième partie : la coopération locale (articles l5111-1 à l5915-3) replier livre ii : la coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5224-1) replier titre ier : établissements publics de coopération intercommunale (articles l5210-1 à l5219-12) article l5210-1 article l5210-1-1 a article l5210-1-1 article l5210-1-2 article l5210-1-2 article l5210-2 article l5210-3 article l5210-4 replier chapitre vii : métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 8 : dispositions relatives aux personnels (article l5217-19) article l5217-19 naviguer dans le sommaire du code article l5217-19 version en vigueur depuis le 09 août 2015 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 90 i. – les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au i de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues à l'article l. 5211-4-1 . ii. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux ii et iii de l'article l. 5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article. iii. – les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au iv de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues au même iv. les fonctionnaires de l'etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. iv. – les services ou parties de service de la région qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au v de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même v. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au vii de l'article l. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. vi. – a la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l' article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031106602
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Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 . La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Abrogé ; 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5 . IV. – Abrogé. V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption. La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même article L. 302-1. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées. Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé. L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat. V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1 , L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Sans dissociation possible : a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ; Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat. Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7 , L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention. La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 III : Le e du 5° du II de l'article L. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. 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métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 1 : création et compétences (article l5219-1) article l5219-1 naviguer dans le sommaire du code article l5219-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du grand paris, qui regroupe : 1° la commune de paris ; 2° l'ensemble des communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ; 3° les communes des autres départements de la région d'ile-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° l'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. il désigne le comptable public de la métropole. toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'etat dans la région d'ile-de-france dans les conditions prévues aux articles l. 5211-17 et l. 5211-20 . la métropole du grand paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. la métropole du grand paris élabore un projet métropolitain. les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du grand paris. il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'ile-de-france. il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du grand paris aménagement, de l'atelier international du grand paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. ii. – la métropole du grand paris est soumise au chapitre vii du présent titre ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° a compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article l. 1425-2 du présent code. la métropole du grand paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article l. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° a compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° abrogé ; 4° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. l'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) lutte contre la pollution de l'air ; b) lutte contre les nuisances sonores ; c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du ii du même article l. 229-26 ; e) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article l. 211-7 du même code. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent ii est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du grand paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent ii pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. a l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. iii. – les communes membres de la métropole du grand paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article l. 5211-17. pour l'application du même article l. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au ii de l'article l. 5211-5 . iv. – abrogé. v. – la métropole du grand paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. la métropole du grand paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article l. 712-2 du code de l'énergie. ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du i de l'article l. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. une commission consultative est créée entre la métropole du grand paris, la commune de paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du iv du même article l. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent v, préalablement à son adoption. la commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du i dudit article l. 2224-31. la métropole du grand paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'ile-de-france et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en ile-de-france. il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article l. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du grand paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du iv du même article l. 302-1. le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du grand paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. au vu de ces avis, le conseil de la métropole du grand paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. en cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du grand paris, qui en délibère. le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du grand paris. la délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'etat. si, dans ce délai, le représentant de l'etat notifie au président du conseil de la métropole du grand paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent v, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'etat de la délibération apportant les modifications demandées. le conseil de la métropole du grand paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. la métropole du grand paris communique pour avis au représentant de l'etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. a l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du grand paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent v, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du grand paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. elle peut demander à l'etat de la faire bénéficier, par décret en conseil d'etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. la métropole du grand paris peut également proposer à l'etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. la proposition est adoptée par le conseil de la métropole du grand paris et transmise au représentant de l'etat dans le département intéressé. l'etat peut mettre à la disposition de la métropole du grand paris les établissements publics d'aménagement de l'etat. v bis. – l'etat peut transférer, à la demande de la métropole du grand paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole du grand paris précise les modalités du transfert. vi. – afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent vi : 1° sans dissociation possible : a) l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° sans dissociation possible : a) la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre iii du code de la construction et de l'habitation et aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 du même code ; pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du grand paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article l. 441-2-3-1 dudit code, l'etat continue de verser le produit des astreintes au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article l. 300-2 du même code ; b) la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'etat ; les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent vi, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent vi sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. elle peut également être dénoncée par la métropole du grand paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'etat. au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du grand paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. vii. – l'etat peut déléguer, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre ii du titre iv du livre vi du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles l. 443-7 , l. 443-8 et l. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent vii sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du vi et sont régies par la même convention. la métropole du grand paris propose à l'etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 iii : le e du 5° du ii de l'article l. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du grand paris ou la métropole d'aix-marseille-provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031023551
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031021098
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b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I. La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2 , L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13 . La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole. La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1 . La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ". VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert. La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code de l'éducation. La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code. La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 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métropole (articles l5217-1 à l5217-19) déplier section 2 : compétences (articles l5217-2 à l5217-5) article l5217-2 article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031130145
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Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. Il désigne le comptable public de la métropole. Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 . La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du Grand Paris Aménagement, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Abrogé ; 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26 ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article L. 211-7 du même code. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5 . IV. – Abrogé. V. – La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption. La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L. 2224-31. La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du IV du même article L. 302-1. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées. Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé. L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat. V bis. – L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1 , L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Sans dissociation possible : a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du même code ; b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ; Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat. Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. VII. – L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7 , L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention. La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 III : Le e du 5° du II de l'article L. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. 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métropole du grand paris (articles l5219-1 à l5219-12) article l5219-3 article l5219-4 article l5219-6 déplier section 1 : création et compétences (article l5219-1) article l5219-1 naviguer dans le sommaire du code article l5219-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 93 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) i. – il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du grand paris, qui regroupe : 1° la commune de paris ; 2° l'ensemble des communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ; 3° les communes des autres départements de la région d'ile-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ; 4° toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014 ; 5° l'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation. toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. il désigne le comptable public de la métropole. toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'etat dans la région d'ile-de-france dans les conditions prévues aux articles l. 5211-17 et l. 5211-20 . la métropole du grand paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. la métropole du grand paris élabore un projet métropolitain. les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement. ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du grand paris. il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'ile-de-france. il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui du grand paris aménagement, de l'atelier international du grand paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile. ii. – la métropole du grand paris est soumise au chapitre vii du présent titre ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1° a compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) elaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine d'intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; b) elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article l. 1425-2 du présent code. la métropole du grand paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article l. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; 2° a compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° abrogé ; 4° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ; b) actions de développement économique d'intérêt métropolitain ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; d) participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire. l'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ; 5° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) lutte contre la pollution de l'air ; b) lutte contre les nuisances sonores ; c) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable, ainsi que du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du ii du même article l. 229-26 ; e) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application de l'article l. 211-7 du même code. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent ii est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du grand paris ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent ii pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat. jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. a l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional. iii. – les communes membres de la métropole du grand paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article l. 5211-17. pour l'application du même article l. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au ii de l'article l. 5211-5 . iv. – abrogé. v. – la métropole du grand paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable. la métropole du grand paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article l. 712-2 du code de l'énergie. ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du i de l'article l. 2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid. une commission consultative est créée entre la métropole du grand paris, la commune de paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du iv du même article l. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole. les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent v, préalablement à son adoption. la commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. chaque syndicat dispose d'au moins un représentant. elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres. un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du i dudit article l. 2224-31. la métropole du grand paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'ile-de-france et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en ile-de-france. il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article l. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. il définit les principaux axes guidant les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du grand paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du troisième alinéa du iv du même article l. 302-1. le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du grand paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. au vu de ces avis, le conseil de la métropole du grand paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. en cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du grand paris, qui en délibère. le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du grand paris. la délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'etat. si, dans ce délai, le représentant de l'etat notifie au président du conseil de la métropole du grand paris les demandes de modifications, mentionnées au neuvième alinéa du présent v, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'etat de la délibération apportant les modifications demandées. le conseil de la métropole du grand paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. la métropole du grand paris communique pour avis au représentant de l'etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation. a l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du grand paris, en tenant compte du bilan mentionné au douzième alinéa du présent v, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan. il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du grand paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. elle peut demander à l'etat de la faire bénéficier, par décret en conseil d'etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. la métropole du grand paris peut également proposer à l'etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. la proposition est adoptée par le conseil de la métropole du grand paris et transmise au représentant de l'etat dans le département intéressé. l'etat peut mettre à la disposition de la métropole du grand paris les établissements publics d'aménagement de l'etat. v bis. – l'etat peut transférer, à la demande de la métropole du grand paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole du grand paris précise les modalités du transfert. vi. – afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent vi : 1° sans dissociation possible : a) l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; b) la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° sans dissociation possible : a) la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre iii du code de la construction et de l'habitation et aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 du même code ; pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du grand paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article l. 441-2-3-1 dudit code, l'etat continue de verser le produit des astreintes au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article l. 300-2 du même code ; b) la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 444-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'etat ; les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent vi, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole. les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent vi sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. elle peut également être dénoncée par la métropole du grand paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'etat. au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du grand paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération engageant l'élaboration d'un tel plan. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. vii. – l'etat peut déléguer, à la demande de la métropole du grand paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes : 1° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre ii du titre iv du livre vi du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles l. 443-7 , l. 443-8 et l. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain. les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent vii sont exercées au nom et pour le compte de l'etat. elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du vi et sont régies par la même convention. la métropole du grand paris propose à l'etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 76 iii : le e du 5° du ii de l'article l. 5219-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du grand paris ou la métropole d'aix-marseille-provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211782

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