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Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
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CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
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LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1)
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
Article L5210-1
Article L5210-1-1 A
Article L5210-1-1
Article L5210-1-2
Article L5210-1-2
Article L5210-2
Article L5210-3
Article L5210-4
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CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
(Articles L5218-1 à L5218-11)
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Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2)
Article L5218-1
Article L5218-2
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Article L5218-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V)
I.-A.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2, à l'exception :
1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du même code ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ;
2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code ;
3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ;
4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ;
5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente pour :
1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation.
La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ;
2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain.
Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ;
3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain.
D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit :
1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ;
2° Un schéma d'ensemble de la voirie ;
3° Un schéma d'organisation du tourisme ;
4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent D.
E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires :
1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ;
2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
III.- (Abrogé).
IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Conformément au X de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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2° de la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du i de l'article l. 5217-2 du présent code ; 3° de la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° de la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même i ; 5° des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. b.-pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du i de l'article l. 5217-2 du présent code, la métropole d'aix-marseille-provence est compétente pour : 1° la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. c.-la métropole d'aix-marseille-provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. d.-la métropole d'aix-marseille-provence définit : 1° un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° un schéma d'organisation du tourisme ; 4° un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. l'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du a, au 1° du b et au c du présent i doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent d. e.-la métropole d'aix-marseille-provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du i de l'article l. 5217-2 à l'une de ses communes membres. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'aix-marseille-provence. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'aix-marseille-provence sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'aix-marseille-provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. la métropole d'aix-marseille-provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent e, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° a l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° a l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'aix-marseille-provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii.- (abrogé). iv.-le premier alinéa de l'article l. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'aix-marseille-provence. conformément au x de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
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TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3665-2)
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LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L3611-1 à L3665-2)
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TITRE IV : COMPÉTENCES (Articles L3641-1 à L3642-5)
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CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon (Articles L3641-1 à L3641-9)
Article L3641-1
Article L3641-2
Article L3641-3
Article L3641-4
Article L3641-5
Article L3641-6
Article L3641-7
Article L3641-8
Article L3641-9
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Article L3641-5
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
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CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
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LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1)
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
Article L5210-1
Article L5210-1-1 A
Article L5210-1-1
Article L5210-1-2
Article L5210-1-2
Article L5210-2
Article L5210-3
Article L5210-4
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CHAPITRE VII : Métropole
(Articles L5217-1 à L5217-19)
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Section 2 : Compétences
(Articles L5217-2 à L5217-5)
Article L5217-2
Article L5217-3
Article L5217-4
Article L5217-5
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Article L5217-2
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V)
I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article
L. 4211-1
, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article
L. 300-1
du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles
L. 1231-1
,
L. 1231-8
et
L. 1231-14 à L. 1231-16
du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article
L. 1425-1
du présent code ;
3° En matière de politique locale de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°
2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article
L. 2224-8
, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article
L. 2226-1
et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article
L. 229-26
du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article
L. 2224-37
du présent code ;
j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7
du code de l'environnement ;
k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article
L. 2124-4
du code général de la propriété des personnes publiques.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées.
Par dérogation au d du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. La métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.
En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune.
Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I.
La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
III. – (Abrogé).
IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants :
1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de
l'article 6
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article
L. 123-2
du code de l'action sociale et des familles ;
3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article
L. 263-1
du même code ;
4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles
L. 263-3 et L. 263-4
dudit code ;
5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article
L. 121-2
du même code ;
6° Personnes âgées et action sociale en application des articles
L. 113-2
,
L. 121-1
et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ;
7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ;
8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article
L. 5217-13
. La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole.
La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole.
Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris.
V. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article
L. 4221-1-1
.
La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.
VI. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la
loi n° 82-653
du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire.
A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales.
Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ".
VII. – L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.
Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert.
La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article
L. 822-1
du code de l'éducation.
La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion.
VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles
L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2
du présent code.
La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.
Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.
IX. – La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences.
X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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article l5217-3 article l5217-4 article l5217-5 naviguer dans le sommaire du code article l5217-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 18 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (v) i. – la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article l. 4211-1 , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ; d) promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article l. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) organisation de la mobilité au sens des articles l. 1231-1 , l. 1231-8 et l. 1231-14 à l. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ; d) participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article l. 1425-1 du présent code ; 3° en matière de politique locale de l'habitat : a) programme local de l'habitat ; b) politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° en matière de politique de la ville : a) elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article l. 2224-8 , gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article l. 2226-1 et eau ; b) création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre iv du titre ii du livre iv de la première partie du présent code ; e) service public de défense extérieure contre l'incendie ; 6° en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) lutte contre la pollution de l'air ; c) lutte contre les nuisances sonores ; d) contribution à la transition énergétique ; e) soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; f) elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article l. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; h) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article l. 2224-37 du présent code ; j) gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l. 211-7 du code de l'environnement ; k) autorité concessionnaire de l'etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent i est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. a défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. par dérogation au d du 1° du présent i, une ou plusieurs communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles l. 133-13 et l. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. la restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. la métropole conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. en cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent i. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. la métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii. – (abrogé). iv. – par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : 1° attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 2° missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article l. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3° adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article l. 263-1 du même code ; 4° aide aux jeunes en difficulté, en application des articles l. 263-3 et l. 263-4 dudit code ; 5° actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article l. 121-2 du même code ; 6° personnes âgées et action sociale en application des articles l. 113-2 , l. 121-1 et l. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° tourisme en application du chapitre ii du titre iii du livre ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ; 8° construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. a ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; 9° gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'etat dans le département. cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent iv, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article l. 5217-13 . la convention mentionnée au premier alinéa du présent iv et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole. a défaut, le représentant de l'etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. a défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'etat dans le département siège de la métropole. la compétence mentionnée au 9° du présent iv fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. a défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole. le présent iv n'est pas applicable à la métropole du grand paris. v. – par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article l. 4221-1-1 . la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. la convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole. toutefois, les conventions prévues au présent v peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. vi. – la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en conseil d'etat et qui relèvent de la compétence de l'etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. la métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire. a strasbourg, ce contrat est signé entre l'etat et l'eurométropole de strasbourg. il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales. pour assurer à l'eurométropole de strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la france, l'etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, strasbourg, capitale européenne ". vii. – l'etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. le transfert est autorisé par décret. une convention conclue entre l'etat et la métropole précise les modalités du transfert. la métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article l. 822-1 du code de l'éducation. la métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. viii. – afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles l. 1115-4,1115-4-1 et l. 1115-4-2 du présent code. la métropole limitrophe d'un etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées. le deuxième alinéa du présent viii s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres. ix. – la métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences. x. – le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. conformément au xi de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article L5218-2 - Code général des collectivités territoriales
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Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
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CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
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LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1)
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
Article L5210-1
Article L5210-1-1 A
Article L5210-1-1
Article L5210-1-2
Article L5210-1-2
Article L5210-2
Article L5210-3
Article L5210-4
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CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
(Articles L5218-1 à L5218-11)
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Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2)
Article L5218-1
Article L5218-2
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Article L5218-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V)
I.-A.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2, à l'exception :
1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du même code ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ;
2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code ;
3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ;
4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ;
5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente pour :
1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation.
La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ;
2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain.
Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ;
3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain.
D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit :
1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ;
2° Un schéma d'ensemble de la voirie ;
3° Un schéma d'organisation du tourisme ;
4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent D.
E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires :
1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ;
2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
III.- (Abrogé).
IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Conformément au X de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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2° de la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du i de l'article l. 5217-2 du présent code ; 3° de la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° de la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même i ; 5° des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. b.-pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du i de l'article l. 5217-2 du présent code, la métropole d'aix-marseille-provence est compétente pour : 1° la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. c.-la métropole d'aix-marseille-provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. d.-la métropole d'aix-marseille-provence définit : 1° un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° un schéma d'organisation du tourisme ; 4° un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. l'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du a, au 1° du b et au c du présent i doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent d. e.-la métropole d'aix-marseille-provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du i de l'article l. 5217-2 à l'une de ses communes membres. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'aix-marseille-provence. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'aix-marseille-provence sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'aix-marseille-provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. la métropole d'aix-marseille-provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent e, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° a l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° a l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'aix-marseille-provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii.- (abrogé). iv.-le premier alinéa de l'article l. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'aix-marseille-provence. conformément au x de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
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CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
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LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1)
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
Article L5210-1
Article L5210-1-1 A
Article L5210-1-1
Article L5210-1-2
Article L5210-1-2
Article L5210-2
Article L5210-3
Article L5210-4
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CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
(Articles L5218-1 à L5218-11)
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Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2)
Article L5218-1
Article L5218-2
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Article L5218-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V)
I.-A.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2, à l'exception :
1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du même code ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ;
2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code ;
3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ;
4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ;
5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente pour :
1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation.
La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ;
2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain.
Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ;
3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain.
D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit :
1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ;
2° Un schéma d'ensemble de la voirie ;
3° Un schéma d'organisation du tourisme ;
4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent D.
E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires :
1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ;
2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
III.- (Abrogé).
IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Conformément au X de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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2° de la compétence “ création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du i de l'article l. 5217-2 du présent code ; 3° de la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie ”, prévue au e du même 5° ; 4° de la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même i ; 5° des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article l. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. b.-pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du i de l'article l. 5217-2 du présent code, la métropole d'aix-marseille-provence est compétente pour : 1° la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation. la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ; 2° les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain. les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ; 3° la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. c.-la métropole d'aix-marseille-provence est également compétente pour le soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain. d.-la métropole d'aix-marseille-provence définit : 1° un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; 2° un schéma d'ensemble de la voirie ; 3° un schéma d'organisation du tourisme ; 4° un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 5° un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. l'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du a, au 1° du b et au c du présent i doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du présent d. e.-la métropole d'aix-marseille-provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du i de l'article l. 5217-2 à l'une de ses communes membres. la compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'aix-marseille-provence. la convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la métropole d'aix-marseille-provence sur la commune délégataire. elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de la métropole d'aix-marseille-provence statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. la métropole d'aix-marseille-provence peut également déléguer à ses communes membres, par convention, selon les modalités prévues au présent e, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires : 1° a l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ; 2° a l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain. ii.-l'etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'aix-marseille-provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article l. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. iii.- (abrogé). iv.-le premier alinéa de l'article l. 5217-3 du présent code n'est pas applicable à la métropole d'aix-marseille-provence. conformément au x de l'article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs versions liens relatifs
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1)
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TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2)
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CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-38)
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Section 2 : Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5)
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Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6)
Article L2224-7
Article L2224-11-5
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Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10)
Article L2224-8
Article L2224-9
Article L2224-10
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Article L2224-9
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V)
I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage.
II. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées.
La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée.
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1)
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TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2)
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CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-38)
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Section 2 : Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5)
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Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6)
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Article L2224-11-5
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Article L2224-7
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Modifié par Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2
I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article
L. 2224-8
est un service public d'assainissement.
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Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement (Articles L2224-8 à L2224-10)
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Article L2224-9
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Article L2224-8
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.
II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.
III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.
Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif.
Les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite.
Conformément au VII de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.
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(articles l2224-7 à l2224-11-6) article l2224-7 article l2224-11-5 déplier paragraphe 3 : dispositions relatives à l'assainissement (articles l2224-8 à l2224-10) article l2224-8 article l2224-9 article l2224-10 naviguer dans le sommaire du code article l2224-8 version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 i. – les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. ii. – les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article l. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article l. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. a l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. la durée de validité de ce document est de dix ans. le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en conseil d'etat. l'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en conseil d'etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. iii. – pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. cette mission consiste : 1° dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. a l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. a l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article l. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'etat à la commission européenne au titre du règlement (ue) n° 305/2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ cee du conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. conformément au vii de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au iv. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.
II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.
III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.
Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif.
Les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite.
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2° dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. a l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif. les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article l. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'etat à la commission européenne au titre du règlement (ue) n° 305/2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ cee du conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. conformément au vii de l'article 63 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au iv. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017853144
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« Article L3651-3 - Code général des collectivités territoriales
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TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3665-2)
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LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L3611-1 à L3665-2)
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TITRE V : BIENS ET PERSONNELS (Articles L3651-1 à L3651-4)
Article L3651-1
Article L3651-2
Article L3651-3
Article L3651-4
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Article L3651-3
Version en vigueur depuis le 08 août 2019
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
I. – L'ensemble des personnels de la communauté urbaine de Lyon relèvent de plein droit de la métropole de Lyon, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le I bis de l'article
L. 5111-7
est applicable.
II. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article
L. 3641-1
et attributions mentionnées au 9 du I de l'article
L. 3642-2
sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues à l'article
L. 5211-4-1
. Pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole.
Le I bis de l'article L. 5111-7 est applicable.
III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article
L. 3641-2
sont transférés à la métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après.
La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
A défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'Etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'Etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées.
A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
En matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à
l'article 88-2
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir.
IV. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article
L. 3641-5
sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article.
V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article
L. 3641-7
sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues aux
articles 80 à 88
de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole.
Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. le i bis de l'article l. 5111-7 est applicable. ii. – les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-1 et attributions mentionnées au 9 du i de l'article l. 3642-2 sont transférés à la métropole de lyon, dans les conditions prévues à l'article l. 5211-4-1 . pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. le i bis de l'article l. 5111-7 est applicable. iii. – les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-2 sont transférés à la métropole de lyon dans les conditions définies ci-après. la date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole. toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. a défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil départemental et au président du conseil de la métropole. ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. a défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées. a la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole. les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. en matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. les fonctionnaires de l'etat et hospitaliers détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de lyon pour la durée de leur détachement restant à courir. iv. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-5 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article. v. – les services ou parties de service de l'etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article l. 3641-7 sont transférés à la métropole de lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole. conformément au a du ii de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
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Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-6)
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Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à R247-12)
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Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R241-1 à R241-23)
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Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques (Articles R241-12 à D241-19-6)
Article R241-15-1
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Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion (Articles R241-12 à R241-17-1)
Article R241-12
Article R241-12-1
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Article R241-14
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Article R241-16
Article R241-17
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Article R241-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version à la date
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ou du (JJ/MM/AAAA)
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L281-5)
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Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L247-7)
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Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
Article L241-1
Article L241-2
Article L241-3
Article L241-3-1
Article L241-3-2
Article L241-4
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Article L241-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article
L. 241-6
, de la commission mentionnée à l'article
L. 146-9
. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au
3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
.
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;
2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;
3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'Etat dans le département.
La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article
L. 232-1
classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article
L. 232-2
, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.
III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article
L. 232-6
.
IV.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence.
V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée.
V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1.
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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(articles l241-1 à l241-4) article l241-1 article l241-2 article l241-3 article l241-3-1 article l241-3-2 article l241-4 naviguer dans le sommaire du code article l241-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par loi n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (v) i.-la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du i de l'article l. 241-6 , de la commission mentionnée à l'article l. 146-9 . elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent i, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° la mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article l. 341-4 du code de la sécurité sociale . cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. le présent 1° est applicable aux français établis hors de france ; 2° la mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; 3° la mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. par dérogation au premier alinéa du présent i, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'etat dans le département. la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. ii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article l. 232-2 , au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation. iii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article l. 232-6 . iv.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du i, le représentant de l'etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence. v.-les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée. v bis.-les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. vi.-un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article l. 232-1. conformément au iv de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L312-1 - Code de l'action sociale et des familles
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
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Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-6)
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Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à R247-12)
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Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R241-1 à R241-23)
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Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques (Articles R241-12 à D241-19-6)
Article R241-15-1
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Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion (Articles R241-12 à R241-17-1)
Article R241-12
Article R241-12-1
Article R241-12-2
Article R241-13
Article R241-14
Article R241-15
Article R241-16
Article R241-17
Article R241-17-1
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Article R241-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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Code de l'action sociale et des familles
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
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Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-6)
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Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à R247-12)
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Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R241-1 à R241-23)
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Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques (Articles R241-12 à D241-19-6)
Article R241-15-1
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Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion (Articles R241-12 à R241-17-1)
Article R241-12
Article R241-12-1
Article R241-12-2
Article R241-13
Article R241-14
Article R241-15
Article R241-16
Article R241-17
Article R241-17-1
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Article R241-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
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relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L312-1 - Code de l'action sociale et des familles
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L312-1 - Code de l'action sociale et des familles
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
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relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L241-3 - Code de l'action sociale et des familles
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L281-5)
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Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L247-7)
Déplier
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
Article L241-1
Article L241-2
Article L241-3
Article L241-3-1
Article L241-3-2
Article L241-4
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Article L241-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article
L. 241-6
, de la commission mentionnée à l'article
L. 146-9
. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au
3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
.
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;
2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;
3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'Etat dans le département.
La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article
L. 232-1
classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article
L. 232-2
, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.
III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article
L. 232-6
.
IV.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence.
V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée.
V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1.
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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(articles l241-1 à l241-4) article l241-1 article l241-2 article l241-3 article l241-3-1 article l241-3-2 article l241-4 naviguer dans le sommaire du code article l241-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par loi n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (v) i.-la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du i de l'article l. 241-6 , de la commission mentionnée à l'article l. 146-9 . elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent i, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° la mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article l. 341-4 du code de la sécurité sociale . cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. le présent 1° est applicable aux français établis hors de france ; 2° la mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; 3° la mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. par dérogation au premier alinéa du présent i, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'etat dans le département. la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. ii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article l. 232-2 , au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation. iii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article l. 232-6 . iv.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du i, le représentant de l'etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence. v.-les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée. v bis.-les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. vi.-un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article l. 232-1. conformément au iv de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L241-3 - Code de l'action sociale et des familles
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L281-5)
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Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L247-7)
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Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
Article L241-1
Article L241-2
Article L241-3
Article L241-3-1
Article L241-3-2
Article L241-4
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Article L241-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article
L. 241-6
, de la commission mentionnée à l'article
L. 146-9
. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au
3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
.
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;
2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;
3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'Etat dans le département.
La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article
L. 232-1
classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article
L. 232-2
, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.
III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article
L. 232-6
.
IV.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence.
V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée.
V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1.
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code de l'action sociale et des familles
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(articles l241-1 à l241-4) article l241-1 article l241-2 article l241-3 article l241-3-1 article l241-3-2 article l241-4 naviguer dans le sommaire du code article l241-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par loi n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (v) i.-la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du i de l'article l. 241-6 , de la commission mentionnée à l'article l. 146-9 . elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent i, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° la mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article l. 341-4 du code de la sécurité sociale . cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. le présent 1° est applicable aux français établis hors de france ; 2° la mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; 3° la mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. par dérogation au premier alinéa du présent i, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'etat dans le département. la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. ii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article l. 232-2 , au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation. iii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article l. 232-6 . iv.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du i, le représentant de l'etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence. v.-les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée. v bis.-les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. vi.-un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article l. 232-1. conformément au iv de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
Article L241-1
Article L241-2
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Article L241-3-1
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Article L241-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article
L. 241-6
, de la commission mentionnée à l'article
L. 146-9
. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au
3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
.
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;
2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;
3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'Etat dans le département.
La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article
L. 232-1
classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article
L. 232-2
, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.
III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article
L. 232-6
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IV.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence.
V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée.
V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1.
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(articles l241-1 à l241-4) article l241-1 article l241-2 article l241-3 article l241-3-1 article l241-3-2 article l241-4 naviguer dans le sommaire du code article l241-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par loi n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (v) i.-la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du i de l'article l. 241-6 , de la commission mentionnée à l'article l. 146-9 . elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent i, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° la mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article l. 341-4 du code de la sécurité sociale . cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. le présent 1° est applicable aux français établis hors de france ; 2° la mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; 3° la mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. par dérogation au premier alinéa du présent i, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'etat dans le département. la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. ii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article l. 232-2 , au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation. iii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article l. 232-6 . iv.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du i, le représentant de l'etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence. v.-les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée. v bis.-les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. vi.-un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article l. 232-1. conformément au iv de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
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Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-6)
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Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à R247-12)
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Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R241-1 à R241-23)
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Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques (Articles R241-12 à D241-19-6)
Article R241-15-1
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Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion (Articles R241-12 à R241-17-1)
Article R241-12
Article R241-12-1
Article R241-12-2
Article R241-13
Article R241-14
Article R241-15
Article R241-16
Article R241-17
Article R241-17-1
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Article R241-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 10 avril 2024 Code de l'action sociale et des familles
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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Code de l'action sociale et des familles
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038902253
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« Article L241-3 - Code de l'action sociale et des familles
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Replier
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
Replier
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L281-5)
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Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L247-7)
Déplier
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
Article L241-1
Article L241-2
Article L241-3
Article L241-3-1
Article L241-3-2
Article L241-4
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Article L241-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article
L. 241-6
, de la commission mentionnée à l'article
L. 146-9
. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au
3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
.
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;
2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;
3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'Etat dans le département.
La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article
L. 232-1
classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article
L. 232-2
, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.
III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article
L. 232-6
.
IV.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence.
V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée.
V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1.
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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(articles l241-1 à l241-4) article l241-1 article l241-2 article l241-3 article l241-3-1 article l241-3-2 article l241-4 naviguer dans le sommaire du code article l241-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par loi n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (v) i.-la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du i de l'article l. 241-6 , de la commission mentionnée à l'article l. 146-9 . elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent i, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° la mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article l. 341-4 du code de la sécurité sociale . cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. le présent 1° est applicable aux français établis hors de france ; 2° la mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; 3° la mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. par dérogation au premier alinéa du présent i, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'etat dans le département. la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. ii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article l. 232-2 , au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation. iii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article l. 232-6 . iv.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du i, le représentant de l'etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence. v.-les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée. v bis.-les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. vi.-un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article l. 232-1. conformément au iv de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L312-1 - Code de l'action sociale et des familles
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L281-5)
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Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L247-7)
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Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
Article L241-1
Article L241-2
Article L241-3
Article L241-3-1
Article L241-3-2
Article L241-4
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Article L241-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article
L. 241-6
, de la commission mentionnée à l'article
L. 146-9
. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au
3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
.
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;
2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;
3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'Etat dans le département.
La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article
L. 232-1
classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article
L. 232-2
, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.
III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article
L. 232-6
.
IV.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence.
V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée.
V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1.
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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(articles l241-1 à l241-4) article l241-1 article l241-2 article l241-3 article l241-3-1 article l241-3-2 article l241-4 naviguer dans le sommaire du code article l241-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par loi n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (v) i.-la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du i de l'article l. 241-6 , de la commission mentionnée à l'article l. 146-9 . elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent i, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° la mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article l. 341-4 du code de la sécurité sociale . cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. le présent 1° est applicable aux français établis hors de france ; 2° la mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; 3° la mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. par dérogation au premier alinéa du présent i, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'etat dans le département. la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. ii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article l. 232-2 , au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation. iii.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article l. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article l. 232-6 . iv.-par dérogation au premier alinéa du i du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du i, le représentant de l'etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence. v.-les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée. v bis.-les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. vi.-un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article l. 232-1. conformément au iv de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L312-1 - Code de l'action sociale et des familles
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Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
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Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-10)
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Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Article L312-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article
L. 112-3
ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article
L. 221-1
et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4
du code de la santé publique ;
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ou des
articles 375
à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
a) D'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à
l'article L. 322-4-16
du code du travail et des entreprises adaptées définies aux
articles L. 323-30
et suivants du même code ;
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article L. 323-15
du code du travail ;
6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
L. 353-2
et
L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article
L. 348-1
;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
articles L. 311-4 à L. 311-8
. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article
L. 313-1
et aux dispositions des
articles L. 313-13 à L. 313-25
, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à
L. 311-7
. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article
L. 313-4
n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
VI bis.-Au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1
du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.
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n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 i.-sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article l. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article l. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre ii du titre ii du livre ii, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article l. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° les établissements ou services : a) d'accompagnement par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article l. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles l. 323-30 et suivants du même code ; b) de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article l. 323-15 du code du travail ; 6° les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles l. 353-2 et l. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article l. 348-1 ; 14° les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; 16° les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ; 17° les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent i peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire. ii.-les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du i, sont définies par décret après avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale. les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du i s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. les établissements et services mentionnés au 1° du même i s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du i sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. iii.-les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du i doivent faire application des articles l. 311-4 à l. 311-8 . ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article l. 313-1 et aux dispositions des articles l. 313-13 à l. 313-25 , dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre ii du livre iv relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre iv dudit livre. un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. iv.-les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du i ne sont pas soumises aux dispositions des articles l. 311-4 à l. 311-7 . ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. v.-participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du i du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même i, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. vi.-les établissements relevant des 6° ou 7° du i peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. le 1° de l'article l. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent vi. vi bis.-au titre de l'accueil temporaire mentionné au dernier alinéa du i, les établissements relevant du 6° du même i peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. lorsque ces établissements disposent d'une capacité d'accueil autorisée inférieure à un seuil fixé par décret, ils peuvent assurer cet accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. vii.-la coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article et les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article l. 351-1. les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du i du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article l. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention. les modalités d'application du présent vii sont déterminées par décret. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 Code du tourisme
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Partie législative (Articles L111-1 à L443-5)
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LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS (Articles L311-1 à L371-1)
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TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles L341-1 à L343-9)
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Chapitre 2 : Montagne. (Articles L342-1 à L342-30)
Déplier
Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski. (Articles L342-7 à L342-26-1)
Article L342-7
Article L342-8
Article L342-9
Article L342-10
Article L342-11
Article L342-12
Article L342-13
Article L342-14
Article L342-15
Article L342-16
Article L342-17
Article L342-17-1
Article L342-18
Article L342-19
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Article L342-21
Article L342-22
Article L342-23
Article L342-24
Article L342-25
Article L342-26
Article L342-26-1
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Article L342-17-1
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Création Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 16 () JORF 15 avril 2006
Les dispositions de
l'article L. 342-17
s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par
l'article L. 445-1
du code de l'urbanisme.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
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version en vigueur depuis le 15 avril 2006 code du tourisme replier partie législative (articles l111-1 à l443-5) replier livre iii : équipements et aménagements (articles l311-1 à l371-1) replier titre iv : aménagements et réglementation des espaces à vocation touristique. (articles l341-1 à l343-9) replier chapitre 2 : montagne. (articles l342-1 à l342-30) déplier section 3 : remontées mécaniques et pistes de ski. (articles l342-7 à l342-26-1) article l342-7 article l342-8 article l342-9 article l342-10 article l342-11 article l342-12 article l342-13 article l342-14 article l342-15 article l342-16 article l342-17 article l342-17-1 article l342-18 article l342-19 article l342-20 article l342-21 article l342-22 article l342-23 article l342-24 article l342-25 article l342-26 article l342-26-1 naviguer dans le sommaire du code article l342-17-1 version en vigueur depuis le 15 avril 2006 création loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 16 () jorf 15 avril 2006 les dispositions de l'article l. 342-17 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. en outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article l. 445-1 du code de l'urbanisme. les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en conseil d'etat. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 16 mai 2007 Code du tourisme
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Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4)
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LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. (Articles R311-1 à R363-5)
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TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles D341-1 à D343-6)
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Chapitre II : Montagne. (Articles D342-1 à R342-29)
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Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-29)
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20)
Article R342-2
Article D342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
Article R342-10
Article R342-11
Article R342-12
Article R342-12-1
Article R342-12-2
Article R342-12-3
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Article R342-13
Article R342-14
Article R342-15
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Article R342-4
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Création Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant, il est choisi un maître d'oeuvre unique pour le projet, indépendant du maître d'ouvrage, du ou des constructeurs ainsi que de l'exploitant de l'installation.
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version en vigueur depuis le 16 mai 2007 code du tourisme replier partie réglementaire (articles d122-2 à r443-4) replier livre iii : équipements et aménagements. (articles r311-1 à r363-5) replier titre iv : aménagements et réglementation des espaces à vocation touristique. (articles d341-1 à d343-6) replier chapitre ii : montagne. (articles d342-1 à r342-29) replier section 3 : remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (articles r342-2 à r342-29) déplier sous-section 1 : dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (articles r342-2 à r342-20) article r342-2 article d342-2 article r342-3 article r342-4 article r342-5 article r342-6 article r342-7 article r342-8 article r342-9 article r342-10 article r342-11 article r342-12 article r342-12-1 article r342-12-2 article r342-12-3 article r342-12-4 article r342-13 article r342-14 article r342-15 article r342-16 article r342-17 article r342-18 article r342-19 article r342-19-1 article r342-20 naviguer dans le sommaire du code article r342-4 version en vigueur depuis le 16 mai 2007 création décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () jorf 16 mai 2007 pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant, il est choisi un maître d'oeuvre unique pour le projet, indépendant du maître d'ouvrage, du ou des constructeurs ainsi que de l'exploitant de l'installation. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 21 juin 2020 Code du tourisme
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Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4)
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LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. (Articles R311-1 à R363-5)
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TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles D341-1 à D343-6)
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Chapitre II : Montagne. (Articles D342-1 à R342-29)
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Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-29)
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20)
Article R342-2
Article D342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
Article R342-10
Article R342-11
Article R342-12
Article R342-12-1
Article R342-12-2
Article R342-12-3
Article R342-12-4
Article R342-13
Article R342-14
Article R342-15
Article R342-16
Article R342-17
Article R342-18
Article R342-19
Article R342-19-1
Article R342-20
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Article R342-5
Version en vigueur depuis le 21 juin 2020
Modifié par Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 22
A compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître d'oeuvre mentionné à
l'article R. 342-4
doit être préalablement agréée par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à
l'article R. 342-16
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version en vigueur depuis le 21 juin 2020 code du tourisme replier partie réglementaire (articles d122-2 à r443-4) replier livre iii : équipements et aménagements. (articles r311-1 à r363-5) replier titre iv : aménagements et réglementation des espaces à vocation touristique. (articles d341-1 à d343-6) replier chapitre ii : montagne. (articles d342-1 à r342-29) replier section 3 : remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (articles r342-2 à r342-29) déplier sous-section 1 : dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (articles r342-2 à r342-20) article r342-2 article d342-2 article r342-3 article r342-4 article r342-5 article r342-6 article r342-7 article r342-8 article r342-9 article r342-10 article r342-11 article r342-12 article r342-12-1 article r342-12-2 article r342-12-3 article r342-12-4 article r342-13 article r342-14 article r342-15 article r342-16 article r342-17 article r342-18 article r342-19 article r342-19-1 article r342-20 naviguer dans le sommaire du code article r342-5 version en vigueur depuis le 21 juin 2020 modifié par décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 22 a compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître d'oeuvre mentionné à l'article r. 342-4 doit être préalablement agréée par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article r. 342-16 . versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 16 mai 2007 Code du tourisme
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Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4)
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LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. (Articles R311-1 à R363-5)
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TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles D341-1 à D343-6)
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Chapitre II : Montagne. (Articles D342-1 à R342-29)
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Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-29)
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20)
Article R342-2
Article D342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
Article R342-10
Article R342-11
Article R342-12
Article R342-12-1
Article R342-12-2
Article R342-12-3
Article R342-12-4
Article R342-13
Article R342-14
Article R342-15
Article R342-16
Article R342-17
Article R342-18
Article R342-19
Article R342-19-1
Article R342-20
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Article R342-15
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
A compter du 1er janvier 2009, les personnes mentionnées à
l'article R. 342-14
doivent être préalablement agréées par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à
l'article R. 342-16
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version en vigueur depuis le 16 mai 2007 code du tourisme replier partie réglementaire (articles d122-2 à r443-4) replier livre iii : équipements et aménagements. (articles r311-1 à r363-5) replier titre iv : aménagements et réglementation des espaces à vocation touristique. (articles d341-1 à d343-6) replier chapitre ii : montagne. (articles d342-1 à r342-29) replier section 3 : remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (articles r342-2 à r342-29) déplier sous-section 1 : dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (articles r342-2 à r342-20) article r342-2 article d342-2 article r342-3 article r342-4 article r342-5 article r342-6 article r342-7 article r342-8 article r342-9 article r342-10 article r342-11 article r342-12 article r342-12-1 article r342-12-2 article r342-12-3 article r342-12-4 article r342-13 article r342-14 article r342-15 article r342-16 article r342-17 article r342-18 article r342-19 article r342-19-1 article r342-20 naviguer dans le sommaire du code article r342-15 version en vigueur depuis le 16 mai 2007 modifié par décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () jorf 16 mai 2007 a compter du 1er janvier 2009, les personnes mentionnées à l'article r. 342-14 doivent être préalablement agréées par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article r. 342-16 . versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813291
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Version en vigueur depuis le 21 juin 2020 Code du tourisme
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Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4)
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LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. (Articles R311-1 à R363-5)
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TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles D341-1 à D343-6)
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Chapitre II : Montagne. (Articles D342-1 à R342-29)
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Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-29)
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20)
Article R342-2
Article D342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
Article R342-10
Article R342-11
Article R342-12
Article R342-12-1
Article R342-12-2
Article R342-12-3
Article R342-12-4
Article R342-13
Article R342-14
Article R342-15
Article R342-16
Article R342-17
Article R342-18
Article R342-19
Article R342-19-1
Article R342-20
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Article R342-5
Version en vigueur depuis le 21 juin 2020
Modifié par Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 22
A compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître d'oeuvre mentionné à
l'article R. 342-4
doit être préalablement agréée par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à
l'article R. 342-16
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version en vigueur depuis le 21 juin 2020 code du tourisme replier partie réglementaire (articles d122-2 à r443-4) replier livre iii : équipements et aménagements. (articles r311-1 à r363-5) replier titre iv : aménagements et réglementation des espaces à vocation touristique. (articles d341-1 à d343-6) replier chapitre ii : montagne. (articles d342-1 à r342-29) replier section 3 : remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (articles r342-2 à r342-29) déplier sous-section 1 : dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (articles r342-2 à r342-20) article r342-2 article d342-2 article r342-3 article r342-4 article r342-5 article r342-6 article r342-7 article r342-8 article r342-9 article r342-10 article r342-11 article r342-12 article r342-12-1 article r342-12-2 article r342-12-3 article r342-12-4 article r342-13 article r342-14 article r342-15 article r342-16 article r342-17 article r342-18 article r342-19 article r342-19-1 article r342-20 naviguer dans le sommaire du code article r342-5 version en vigueur depuis le 21 juin 2020 modifié par décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 22 a compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître d'oeuvre mentionné à l'article r. 342-4 doit être préalablement agréée par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article r. 342-16 . versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 16 mai 2007 Code du tourisme
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Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4)
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LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. (Articles R311-1 à R363-5)
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TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles D341-1 à D343-6)
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Chapitre II : Montagne. (Articles D342-1 à R342-29)
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Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-29)
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20)
Article R342-2
Article D342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
Article R342-10
Article R342-11
Article R342-12
Article R342-12-1
Article R342-12-2
Article R342-12-3
Article R342-12-4
Article R342-13
Article R342-14
Article R342-15
Article R342-16
Article R342-17
Article R342-18
Article R342-19
Article R342-19-1
Article R342-20
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Article R342-14
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Les personnes qui effectuent les vérifications prévues à
l'article R. 342-13
sont indépendantes du maître d'ouvrage, du constructeur et de l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant.
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813288
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Version en vigueur depuis le 16 mai 2007 Code du tourisme
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Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4)
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LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. (Articles R311-1 à R363-5)
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TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles D341-1 à D343-6)
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Chapitre II : Montagne. (Articles D342-1 à R342-29)
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Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-29)
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20)
Article R342-2
Article D342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
Article R342-10
Article R342-11
Article R342-12
Article R342-12-1
Article R342-12-2
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Article R342-19-1
Article R342-20
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Article R342-14
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Les personnes qui effectuent les vérifications prévues à
l'article R. 342-13
sont indépendantes du maître d'ouvrage, du constructeur et de l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant.
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Version en vigueur depuis le 16 mai 2007 Code du tourisme
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Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4)
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LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. (Articles R311-1 à R363-5)
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TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles D341-1 à D343-6)
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Chapitre II : Montagne. (Articles D342-1 à R342-29)
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Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-29)
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20)
Article R342-2
Article D342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
Article R342-10
Article R342-11
Article R342-12
Article R342-12-1
Article R342-12-2
Article R342-12-3
Article R342-12-4
Article R342-13
Article R342-14
Article R342-15
Article R342-16
Article R342-17
Article R342-18
Article R342-19
Article R342-19-1
Article R342-20
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Article R342-15
Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
A compter du 1er janvier 2009, les personnes mentionnées à
l'article R. 342-14
doivent être préalablement agréées par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à
l'article R. 342-16
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Version en vigueur depuis le 21 juin 2020 Code du tourisme
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Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4)
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LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. (Articles R311-1 à R363-5)
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TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles D341-1 à D343-6)
Replier
Chapitre II : Montagne. (Articles D342-1 à R342-29)
Replier
Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-29)
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles R342-2 à R342-20)
Article R342-2
Article D342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
Article R342-10
Article R342-11
Article R342-12
Article R342-12-1
Article R342-12-2
Article R342-12-3
Article R342-12-4
Article R342-13
Article R342-14
Article R342-15
Article R342-16
Article R342-17
Article R342-18
Article R342-19
Article R342-19-1
Article R342-20
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Article R342-5
Version en vigueur depuis le 21 juin 2020
Modifié par Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 22
A compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître d'oeuvre mentionné à
l'article R. 342-4
doit être préalablement agréée par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à
l'article R. 342-16
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« Article D331-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 04 juin 2023 Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles D331-1 à D331-114)
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Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
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Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D331-1 à D331-13-1)
Article D331-1
Article D331-2
Article D331-3
Article D331-4
Article D331-5
Article D331-6
Article D331-7
Article D331-8
Article D331-9
Article D331-10
Article D331-12
Article D331-13
Article D331-13-1
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Article D331-1
Version en vigueur depuis le 04 juin 2023
Modifié par Décret n°2023-431 du 2 juin 2023 - art. 1
I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
2° La construction de logements à usage locatif ;
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ;
5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de la demande de décision favorable mentionnée à l'article
D. 331-3
;
6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements ;
7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;
8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles
R. 832-20
et
R. 832-21
;
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux articles
L. 261-3
et
L. 262-1
.
II. – Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés dans les limites et conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 832-20 et les logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” mentionnés au a du 2° de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dont le projet a reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée au L. 233-1-1 du même code.
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044637046
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« Article L353-9-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019 Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement (Articles L352-1 à L353-22)
Replier
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles L353-1 à L353-22)
Article L353-1
Déplier
Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. (Articles L353-2 à L353-13)
Article L353-2
Article L353-3
Article L353-4
Article L353-5
Article L353-6
Article L353-7
Article L353-8
Article L353-9
Article L353-9-1
Article L353-9-2
Article L353-9-3
Article L353-9-4
Article L353-10
Article L353-11
Article L353-12
Article L353-13
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Article L353-9-2
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de
l'article L. 831-1
sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article
17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours.
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Code de la construction et de l'habitation
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« Article D323-14 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-14
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article
D. 323-13
doivent s'engager pour une période minimale de dix ans :
1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
2° A préserver l'usage d'habitation des logements ;
3° A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement ;
4° A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention telle que prévue à l'article
L. 831-1
. En cas d'acompte, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte.
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-22
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Le remboursement de la subvention peut être exigé par le représentant de l'Etat dans la collectivité si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
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Article D323-17
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande, sous réserve du respect par le bénéficiaire des conditions fixées à la présente sous-section.
Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article
L. 441-2
visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans sont intégrées dans la décision de subvention.
Les pièces à fournir en vue de l'obtention des décisions mentionnées aux alinéas précédents sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
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« Article D323-20 - Code de la construction et de l'habitation
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-20
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
La subvention est versée dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
Il définit également les conditions dans lesquelles des acomptes peuvent être versés, sans que ceux-ci puissent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
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Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-19
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement précise les modalités dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide justifie du commencement et de la réalisation de l'opération.
Il définit les délais dans lesquels interviennent le commencement et l'achèvement de l'opération ainsi que les possibilités de prolongations de ceux-ci par l'autorité qui a octroyé l'aide.
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles D323-1 à D323-12-1)
Article D323-1
Article D323-2
Article D323-3
Article D323-4
Article D323-5
Article D323-6
Article D323-7
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Article D323-8
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Article D323-10
Article D323-11
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Article D323-12
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 1
La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,680 | 0.533042 |
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« Article D323-15 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-15
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Peuvent faire l'objet d'une subvention :
1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ;
2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ;
3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure ;
5° Les travaux destinés au confortement des bâtiments vis-à-vis des risques sismiques et cycloniques.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,681 | 0.472029 |
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« Article D323-18 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
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Article D323-18
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Les modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location sont définies par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,681 | 0.694781 |
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
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Article D323-21
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,681 | 1.064207 |
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« Article D323-13 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-13
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1° Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les organismes HLM énumérés à l'article
L. 411-2
;
4° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
L. 481-1
;
5° Les sociétés d'économie mixte de construction constituées en application de la
loi n° 46-860 du 30 avril 1946
tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
6° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
L. 365-2
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,682 | 0.338473 |
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-23
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Création Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1
ou
L. 301-5-2
, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans ladite collectivité pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par les services de l'Etat chargés du logement dans la collectivité en application de l'
article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,682 | 0.257972 |
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-16
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article
D. 323-13
:
1° Les travaux qui bénéficient de concours financiers sous forme de bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article
R. 372-1
, de subventions prévues à l'article
R. 321-2
ou de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
2° Les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article R. 372-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2 ;
3° Les logements ayant bénéficié d'une aide au titre de la présente section depuis moins de cinq ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en cas de travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,682 | 0.542589 |
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« Article D323-7 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 février 2021 Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles D323-1 à D323-12-1)
Article D323-1
Article D323-2
Article D323-3
Article D323-4
Article D323-5
Article D323-6
Article D323-7
Article D323-7-1
Article D323-8
Article D323-9
Article D323-10
Article D323-11
Article D323-12
Article D323-12-1
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Article D323-7
Version en vigueur depuis le 15 février 2021
Modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,682 | 0.293052 |
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« Article D331-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles D331-1 à D331-114)
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Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
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Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
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Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D331-1 à D331-13-1)
Article D331-1
Article D331-2
Article D331-3
Article D331-4
Article D331-5
Article D331-6
Article D331-7
Article D331-8
Article D331-9
Article D331-10
Article D331-12
Article D331-13
Article D331-13-1
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Article D331-1
Version en vigueur depuis le 04 juin 2023
Modifié par Décret n°2023-431 du 2 juin 2023 - art. 1
I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
2° La construction de logements à usage locatif ;
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ;
5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de la demande de décision favorable mentionnée à l'article
D. 331-3
;
6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements ;
7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;
8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles
R. 832-20
et
R. 832-21
;
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux articles
L. 261-3
et
L. 262-1
.
II. – Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés dans les limites et conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 832-20 et les logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” mentionnés au a du 2° de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dont le projet a reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée au L. 233-1-1 du même code.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,682 | 0.267136 |
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« Article D323-4 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article
D. 323-1
les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article
D. 331-1
, ou de subventions prévues à l'article
R. 321-2
.
Sont également exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article D. 331-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2.
Sont exclus du bénéfice des subventions directes de l'Etat prévues à l'article
D. 323-6
les travaux qui bénéficient de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,682 | 0.318924 |
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« Article D323-7-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles D323-1 à D323-12-1)
Article D323-1
Article D323-2
Article D323-3
Article D323-4
Article D323-5
Article D323-6
Article D323-7
Article D323-7-1
Article D323-8
Article D323-9
Article D323-10
Article D323-11
Article D323-12
Article D323-12-1
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Article D323-7-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 15 février 2021
Abrogé par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Créé par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental en application de l'article D. 323-12-1, les taux de subvention prévus à l'article D. 323-7 peuvent être majorés dans la limite de 5 points dans certains secteurs géographiques déterminés dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement entraînent des coûts d'opération de nature à rendre cette majoration nécessaire pour assurer leur équilibre financier.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,683 | 0.3871 |
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« Article D323-12-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-12-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles
L. 301-5-1
ou
L. 301-5-2
du présent code, du II de l'article
L. 5217-2
, du II de l'article
L. 5218-2
, du VI de l'article
L. 5219-1
ou de l'article
L. 3641-5
du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision d'octroi de l'aide mentionnée à l'article
D. 323-5
est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en application de l'
article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
, du II de l'article
L. 5217-19
, du V de l'article
L. 5219-10
ou du IV de l'article
L. 3651-3
du code général des collectivités territoriales ou par le délégataire.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,683 | 0.484174 |
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« Article D323-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-2
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La décision de clôture de l'opération visée à l'article
D. 323-9
est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article
L. 831-1
.
Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de l'Etat, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
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| 1,721,075,683 | 0.418505 |
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« Article D323-14 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024 Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-14
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article
D. 323-13
doivent s'engager pour une période minimale de dix ans :
1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
2° A préserver l'usage d'habitation des logements ;
3° A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement ;
4° A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention telle que prévue à l'article
L. 831-1
. En cas d'acompte, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,683 | 0.735356 |
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« Article L301-5-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-2
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article
L. 301-3
et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article
L. 321-4
par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article
L. 5219-1
, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de l'article
L. 5217-2
du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article
L. 3641-5
du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'
article L. 518-2 du code monétaire et financier
.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 351-2
sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article
L. 301-5-1
du présent code, du VI de l'article L. 5219-1, du II ou du III de
l'article L. 5218-2
ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-2 version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (v) modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (v) modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article l. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article l. 321-4 par délégation de l'agence nationale de l'habitat. hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article l. 301-5-1 du présent code, des vi et vii de l'article l. 5219-1 , du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du rhône, hors du périmètre de la métropole de lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article l. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 , et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques. la convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part. le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. la convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département. la convention fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l' article l. 518-2 du code monétaire et financier . dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. la convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 301-5-1 du présent code, du vi de l'article l. 5219-1, du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du rhône, lorsque la métropole de lyon signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article R143-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
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Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE (Articles D141-1 à R146-35)
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Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (Articles R143-1 à R143-47)
Article R143-1
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Section 1 : Définition et application des règles de sécurité (Articles R143-2 à R143-17)
Article R143-2
Article R143-3
Article R143-4
Article R143-5
Article R143-6
Article R143-7
Article R143-8
Article R143-9
Article R143-10
Article R143-11
Article R143-12
Article R143-13
Article R143-14
Article R143-15
Article R143-16
Article R143-17
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Article R143-2
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
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Code de la construction et de l'habitation
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« Article L301-5-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
L. 301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1
du même code.
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article
L. 302-2
du présent code ou, le cas échéant, en application de
l'article L. 153-26
du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article
L. 302-3
du présent code ou, le cas échéant, de
l'article L. 153-29
du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
L. 345-2-4
du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article
L. 345-4
du même code.
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article
L. 321-4
, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article
L. 313-26-2
en lieu et place du représentant de l'Etat ;
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles
L. 642-1 à L. 642-28
;
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles
L. 345-2-2 et L. 345-2-3
du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et aux articles
L. 322-1
et L. 345-2 du même code et aux articles
L. 365-1
,
L. 631-11
et
L. 633-1
du présent code.
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à
l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article
L. 518-2
du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 831-1
sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 i.-le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article l. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les ii, iv et v, de la métropole du grand paris mentionnée à l'article l. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. le présent article est applicable à la métropole de lyon mentionnée à l'article l. 3611-1 du même code. ii.-les établissements mentionnés au i peuvent demander à conclure une convention avec l'etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux iv et v. le représentant de l'etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. la convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article l. 302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application de l'article l. 153-26 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au iii du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article l. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l'article l. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. iii.-la convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'etat ou de l'agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux iv et v du présent article. le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même v, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2-4 du même code. elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article l. 345-4 du même code. iv.-lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 ; 2° l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article l. 321-4 , par délégation de l'agence nationale de l'habitat. v.-la délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes : 1° la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article l. 313-26-2 en lieu et place du représentant de l'etat ; 2° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles l. 642-1 à l. 642-28 ; 3° la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du présent code. les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent v relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. v bis.-lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'aix-marseille-provence ou la métropole de lyon, mentionnées respectivement aux articles l. 5217-1, l. 5218-1 et l. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles l. 443-7, l. 443-8 et l. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. vi.-la convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part. elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale. elle fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article l. 518-2 du code monétaire et financier. dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement. elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre ii du présent titre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
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Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ (Articles R131-1 à R134-62)
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Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS (Articles R134-1 à R134-62)
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Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments (Articles R134-60 à R134-62)
Article R134-60
Article R134-61
Article R134-62
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Article R134-61
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Compte tenu notamment des dispositions des décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 23 mai 1962 et du 7 novembre 1962, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'habitation, de la santé et du ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d'habitation en ce qui concerne les installations de gaz, les installations d'électricité, les installations de stockage et d'utilisation des combustibles et les installations fixes de chauffage, de production d'eau chaude et de vapeur et de réfrigération.
Lorsqu'il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci respectent les règles de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de la santé, de l'industrie et du ministre de l'intérieur.
Lorsqu'il est prévu des vide-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et de la santé.
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Code de la construction et de l'habitation
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« Article D323-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4° (Abrogé) ;
5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
6° (Abrogé) ;
7° (Abrogé) ;
8° (Abrogé) ;
9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,684 | 0.279176 |
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« Article D323-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-2
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La décision de clôture de l'opération visée à l'article
D. 323-9
est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article
L. 831-1
.
Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de l'Etat, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
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| 1,721,075,684 | 0.255451 |
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« Article D323-3 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
Replier
Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
Déplier
Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles D323-1 à D323-12-1)
Article D323-1
Article D323-2
Article D323-3
Article D323-4
Article D323-5
Article D323-6
Article D323-7
Article D323-7-1
Article D323-8
Article D323-9
Article D323-10
Article D323-11
Article D323-12
Article D323-12-1
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Article D323-3
Version en vigueur depuis le 15 février 2021
Modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
Peuvent faire l'objet d'une subvention, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :
1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ;
2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ;
3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,684 | 0.069372 |
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« Article D323-6 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-6
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.
Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,684 | 0.342361 |
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« Article D323-4 - Code de la construction et de l'habitation
»
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Article D323-4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article
D. 323-1
les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article
D. 331-1
, ou de subventions prévues à l'article
R. 321-2
.
Sont également exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article D. 331-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2.
Sont exclus du bénéfice des subventions directes de l'Etat prévues à l'article
D. 323-6
les travaux qui bénéficient de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,685 | 0.288481 |
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« Article D323-5 - Code de la construction et de l'habitation
»
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Article D323-5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La décision d'octroi de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
La décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'
article 278 sexies A du code général des impôts
constitue une décision d'octroi de l'aide au sens de l'article
D. 323-1
.
Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article
L. 441-2
visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans sont intégrées dans la décision d'octroi de l'aide.
Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent sont énumérées dans l'arrêté précédemment mentionné.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,685 | 0.290839 |
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« Article D323-7 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
Déplier
Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles D323-1 à D323-12-1)
Article D323-1
Article D323-2
Article D323-3
Article D323-4
Article D323-5
Article D323-6
Article D323-7
Article D323-7-1
Article D323-8
Article D323-9
Article D323-10
Article D323-11
Article D323-12
Article D323-12-1
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Article D323-7
Version en vigueur depuis le 15 février 2021
Modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,685 | 0.473482 |
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« Article D323-9 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-9
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances dans les conditions suivantes :
-des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, être versés aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du début des travaux ;
-des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;
-le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention ;
-le solde est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée en fonction du prix de revient définitif ;
La décision de clôture de l'opération est prise par le représentant de l'Etat dans le département, après justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'octroi de l'aide. Elle ouvre droit au versement du solde de la subvention et, pour la décision d'agrément visée au
d du 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts
, à la conclusion de l'avenant visé au troisième alinéa de l'article
L. 353-9-2
du présent code.
La demande de clôture de l'opération est présentée par le bénéficiaire au plus tard dans un délai de six mois après l'achèvement des travaux.
En l'absence de demande de clôture de l'opération déposée dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le bénéficiaire de lui transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure, l'ensemble des pièces prévues par l'arrêté précité au présent article. A défaut de réponse à la mise en demeure mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département informe le bénéficiaire du non-versement du reliquat de la subvention et peut lui demander le remboursement des sommes déjà versées.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,685 | 0.555103 |
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« Article D323-10 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles D323-1 à D323-12-1)
Article D323-1
Article D323-2
Article D323-3
Article D323-4
Article D323-5
Article D323-6
Article D323-7
Article D323-7-1
Article D323-8
Article D323-9
Article D323-10
Article D323-11
Article D323-12
Article D323-12-1
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Article D323-10
Version en vigueur depuis le 15 février 2021
Modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
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| 1,721,075,686 | 0.699472 |
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Article D323-8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.
Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024, les dispositions du b du 8° de l'article 2 dudit décret s'appliquent aux travaux ayant déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention.
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7)
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Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments (Articles L111-1 à L113-20)
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Chapitre Ier : Définitions (Article L111-1)
Article L111-1
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Article L111-1
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 155 (V)
Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on entend par :
1° Architecte : un architecte au sens de l'
article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture ;
2° Bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ;
3° Bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ;
4° Bâtiment mixte : un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des usages différents ;
5° Bâtiment réversible : un bâtiment dont la conception permet d'en changer l'usage, partiellement ou totalement, sans qu'il soit besoin de procéder à une rénovation importante ou une reconstruction ;
6° Bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;
7° Champ technique : un ensemble cohérent de règles de construction pour lequel un ou plusieurs objectifs généraux sont définis. Le titre III rassemble les champs techniques suivants, relatifs à la sécurité : stabilité et solidité, risques naturels, risques technologiques et miniers, sécurité des ascenseurs, sécurité des installations électriques, sécurité des installations de gaz, sécurité des piscines, sécurité des portes de garage, prévention des risques de chute, prévention des risques professionnels. Le titre IV porte sur le champ technique de la sécurité contre les risques d'incendie. Le titre V rassemble les champs techniques suivants, relatifs à la qualité sanitaire des bâtiments : réseaux d'eau, qualité d'air intérieur, acoustique, ouvertures, règles dimensionnelles, autres équipements. Le titre VI porte sur le champ technique de l'accessibilité et le titre VII sur le champ technique de la performance énergétique et environnementale.
8° Construction : l'édification d'un bâtiment nouveau ou l'extension d'un bâtiment existant ;
9° Contrôleur technique : une personne ou un organisme ayant pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et intervenant dans les conditions prévues par le chapitre V du titre II ;
10° Energie renouvelable : toute énergie produite à partir des sources d'énergie renouvelables mentionnées à l'
article L. 211-2 du code de l'énergie
, ainsi que l'énergie obtenue par récupération de chaleur fatale ;
11° Equipement : toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal ;
12° Extension d'un bâtiment : tout agrandissement d'un bâtiment existant d'un volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec lui. L'extension peut être horizontale ou verticale ;
13° Logement évolutif : un logement auquel une personne en situation de handicap peut accéder, où elle peut se rendre dans le séjour et le cabinet d'aisance et dont l'accessibilité des pièces composant l'unité de vie, pour l'application des dispositions du titre VI, est réalisable ultérieurement par des travaux simples ;
14° Objectif général : un objectif assigné au maître d'ouvrage par le législateur dans un champ technique au sens du présent article, précisé le cas échéant par les résultats minimaux à atteindre ;
15° Préfabrication : la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert du bâtiment et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers, qui sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier et qui sont assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier ;
16° Règle de construction : une disposition fixant des résultats minimaux ou les moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction, l'entretien et la rénovation des bâtiments ;
17° Rénovation : tous types de travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant autre qu'une extension ;
17° bis Rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :
a) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au sens de l'article L. 173-1-1 ;
b) L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
Toutefois, par exception, une rénovation énergétique est dite performante en application du premier ou de l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis :
-pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 et que les six postes de travaux précités ont été traités ;
-pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux au sens du même article L. 173-1-1, lorsqu'ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les six postes de travaux précités ont été étudiés.
Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement ou à moins de vingt-quatre mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévue au cinquième alinéa du présent 17° bis. Il fixe les délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis ;
18° Résultat minimal : le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un champ technique de la construction au sens du présent article. Ce niveau est le plus souvent exprimé de façon quantifiée et peut prendre différentes formes telles celle d'un indice, d'une performance, d'un seuil ;
19° Solution technique : un procédé constructif, un équipement, un principe ou un système mis en œuvre pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment ;
20° Usage principal d'un bâtiment : l'usage auquel est affectée la plus grande surface de plancher du bâtiment.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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2° bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ; 3° bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ; 4° bâtiment mixte : un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des usages différents ; 5° bâtiment réversible : un bâtiment dont la conception permet d'en changer l'usage, partiellement ou totalement, sans qu'il soit besoin de procéder à une rénovation importante ou une reconstruction ; 6° bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ; 7° champ technique : un ensemble cohérent de règles de construction pour lequel un ou plusieurs objectifs généraux sont définis. le titre iii rassemble les champs techniques suivants, relatifs à la sécurité : stabilité et solidité, risques naturels, risques technologiques et miniers, sécurité des ascenseurs, sécurité des installations électriques, sécurité des installations de gaz, sécurité des piscines, sécurité des portes de garage, prévention des risques de chute, prévention des risques professionnels. le titre iv porte sur le champ technique de la sécurité contre les risques d'incendie. le titre v rassemble les champs techniques suivants, relatifs à la qualité sanitaire des bâtiments : réseaux d'eau, qualité d'air intérieur, acoustique, ouvertures, règles dimensionnelles, autres équipements. le titre vi porte sur le champ technique de l'accessibilité et le titre vii sur le champ technique de la performance énergétique et environnementale. 8° construction : l'édification d'un bâtiment nouveau ou l'extension d'un bâtiment existant ; 9° contrôleur technique : une personne ou un organisme ayant pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et intervenant dans les conditions prévues par le chapitre v du titre ii ; 10° energie renouvelable : toute énergie produite à partir des sources d'énergie renouvelables mentionnées à l' article l. 211-2 du code de l'énergie , ainsi que l'énergie obtenue par récupération de chaleur fatale ; 11° equipement : toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal ; 12° extension d'un bâtiment : tout agrandissement d'un bâtiment existant d'un volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec lui. l'extension peut être horizontale ou verticale ; 13° logement évolutif : un logement auquel une personne en situation de handicap peut accéder, où elle peut se rendre dans le séjour et le cabinet d'aisance et dont l'accessibilité des pièces composant l'unité de vie, pour l'application des dispositions du titre vi, est réalisable ultérieurement par des travaux simples ; 14° objectif général : un objectif assigné au maître d'ouvrage par le législateur dans un champ technique au sens du présent article, précisé le cas échéant par les résultats minimaux à atteindre ; 15° préfabrication : la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert du bâtiment et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers, qui sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier et qui sont assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier ; 16° règle de construction : une disposition fixant des résultats minimaux ou les moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction, l'entretien et la rénovation des bâtiments ; 17° rénovation : tous types de travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant autre qu'une extension ; 17° bis rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes : a) le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe a ou b au sens de l'article l. 173-1-1 ; b) l'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. toutefois, par exception, une rénovation énergétique est dite performante en application du premier ou de l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis : -pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe b, lorsque les travaux permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article l. 173-1-1 et que les six postes de travaux précités ont été traités ; -pour les bâtiments de classe f ou g avant travaux au sens du même article l. 173-1-1, lorsqu'ils atteignent au moins la classe c après travaux et que les six postes de travaux précités ont été étudiés. une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement ou à moins de vingt-quatre mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités. un décret en conseil d'etat précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévue au cinquième alinéa du présent 17° bis. il fixe les délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis ; 18° résultat minimal : le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un champ technique de la construction au sens du présent article. ce niveau est le plus souvent exprimé de façon quantifiée et peut prendre différentes formes telles celle d'un indice, d'une performance, d'un seuil ; 19° solution technique : un procédé constructif, un équipement, un principe ou un système mis en œuvre pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment ; 20° usage principal d'un bâtiment : l'usage auquel est affectée la plus grande surface de plancher du bâtiment. conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article D331-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 04 juin 2023 Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles D331-1 à D331-114)
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Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
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Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
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Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D331-1 à D331-13-1)
Article D331-1
Article D331-2
Article D331-3
Article D331-4
Article D331-5
Article D331-6
Article D331-7
Article D331-8
Article D331-9
Article D331-10
Article D331-12
Article D331-13
Article D331-13-1
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Article D331-1
Version en vigueur depuis le 04 juin 2023
Modifié par Décret n°2023-431 du 2 juin 2023 - art. 1
I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
2° La construction de logements à usage locatif ;
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ;
5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de la demande de décision favorable mentionnée à l'article
D. 331-3
;
6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements ;
7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;
8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles
R. 832-20
et
R. 832-21
;
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux articles
L. 261-3
et
L. 262-1
.
II. – Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés dans les limites et conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 832-20 et les logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” mentionnés au a du 2° de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dont le projet a reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée au L. 233-1-1 du même code.
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Code de la construction et de l'habitation
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« Article D323-13 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-13
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1° Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les organismes HLM énumérés à l'article
L. 411-2
;
4° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
L. 481-1
;
5° Les sociétés d'économie mixte de construction constituées en application de la
loi n° 46-860 du 30 avril 1946
tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
6° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
L. 365-2
.
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« Article D323-14 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-14
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article
D. 323-13
doivent s'engager pour une période minimale de dix ans :
1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
2° A préserver l'usage d'habitation des logements ;
3° A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement ;
4° A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention telle que prévue à l'article
L. 831-1
. En cas d'acompte, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte.
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« Article D323-17 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-17
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande, sous réserve du respect par le bénéficiaire des conditions fixées à la présente sous-section.
Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article
L. 441-2
visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans sont intégrées dans la décision de subvention.
Les pièces à fournir en vue de l'obtention des décisions mentionnées aux alinéas précédents sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
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« Article L301-5-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
L. 301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1
du même code.
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article
L. 302-2
du présent code ou, le cas échéant, en application de
l'article L. 153-26
du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article
L. 302-3
du présent code ou, le cas échéant, de
l'article L. 153-29
du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
L. 345-2-4
du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article
L. 345-4
du même code.
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article
L. 321-4
, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article
L. 313-26-2
en lieu et place du représentant de l'Etat ;
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles
L. 642-1 à L. 642-28
;
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles
L. 345-2-2 et L. 345-2-3
du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et aux articles
L. 322-1
et L. 345-2 du même code et aux articles
L. 365-1
,
L. 631-11
et
L. 633-1
du présent code.
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à
l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article
L. 518-2
du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 831-1
sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
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Code de la construction et de l'habitation
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 i.-le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article l. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les ii, iv et v, de la métropole du grand paris mentionnée à l'article l. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. le présent article est applicable à la métropole de lyon mentionnée à l'article l. 3611-1 du même code. ii.-les établissements mentionnés au i peuvent demander à conclure une convention avec l'etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux iv et v. le représentant de l'etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. la convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article l. 302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application de l'article l. 153-26 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au iii du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article l. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l'article l. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. iii.-la convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'etat ou de l'agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux iv et v du présent article. le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même v, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2-4 du même code. elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article l. 345-4 du même code. iv.-lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 ; 2° l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article l. 321-4 , par délégation de l'agence nationale de l'habitat. v.-la délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes : 1° la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article l. 313-26-2 en lieu et place du représentant de l'etat ; 2° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles l. 642-1 à l. 642-28 ; 3° la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du présent code. les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent v relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. v bis.-lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'aix-marseille-provence ou la métropole de lyon, mentionnées respectivement aux articles l. 5217-1, l. 5218-1 et l. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles l. 443-7, l. 443-8 et l. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. vi.-la convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part. elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale. elle fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article l. 518-2 du code monétaire et financier. dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement. elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre ii du présent titre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article L441-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-7)
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Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
Déplier
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
Article L441
Article L441-1
Article L441-1-1
Article L441-1-2
Article L441-1-3
Article L441-1-4
Article L441-1-5
Article L441-1-5
Article L441-1-6
Article L441-1-6
Article L441-1-7
Article L441-2
Article L441-2-1
Article L441-2-2
Article L441-2-3
Article L441-2-3-1
Article L441-2-3-2
Article L441-2-3-3
Article L441-2-3-4
Article L441-2-4
Article L441-2-5
Article L441-2-6
Article L441-2-7
Article L441-2-8
Article L441-2-9
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Article L441-2
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 79 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 83
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.
II.-La commission prévue au I est composée :
1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;
2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;
3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ;
4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.
Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant.
Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3, selon des modalités définies par décret ;
b) Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;
c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.
III.-La commission attribue nominativement chaque logement locatif.
Elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans.
L'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent III s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent III.
Un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés.
V.-La commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le IV dans sa rédaction résultant du II dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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(articles l441 à l441-2-9) article l441 article l441-1 article l441-1-1 article l441-1-2 article l441-1-3 article l441-1-4 article l441-1-5 article l441-1-5 article l441-1-6 article l441-1-6 article l441-1-7 article l441-2 article l441-2-1 article l441-2-2 article l441-2-3 article l441-2-3-1 article l441-2-3-2 article l441-2-3-3 article l441-2-3-4 article l441-2-4 article l441-2-5 article l441-2-6 article l441-2-7 article l441-2-8 article l441-2-9 naviguer dans le sommaire du code article l441-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (v) modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 79 (v) modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 83 i.-il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article l. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du grand paris ou de la commune de paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. ii.-la commission prévue au i est composée : 1° de six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ; 2° du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; 3° du représentant de l'etat dans le département ou de son représentant ; 4° du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article l. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du grand paris où sont situés les logements ou de leur représentant. lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article l. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant. participent aux travaux de la commission avec voix consultative : a) un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article l. 365-3, selon des modalités définies par décret ; b) les maires d'arrondissement des communes de paris, marseille et lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ; c) les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent. iii.-la commission attribue nominativement chaque logement locatif. elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles l. 441-1 et l. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article l. 441. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans. l'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent iii s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent iii. un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres ier à iii du livre iii, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. iv.-la commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article l. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. cet avis est notifié aux locataires concernés. v.-la commission est informée des relogements effectués en application des articles l. 353-15 et l. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée. conformément aux dispositions du vii de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le iv dans sa rédaction résultant du ii dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L301-5-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
L. 301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1
du même code.
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article
L. 302-2
du présent code ou, le cas échéant, en application de
l'article L. 153-26
du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article
L. 302-3
du présent code ou, le cas échéant, de
l'article L. 153-29
du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
L. 345-2-4
du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article
L. 345-4
du même code.
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article
L. 321-4
, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article
L. 313-26-2
en lieu et place du représentant de l'Etat ;
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles
L. 642-1 à L. 642-28
;
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles
L. 345-2-2 et L. 345-2-3
du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et aux articles
L. 322-1
et L. 345-2 du même code et aux articles
L. 365-1
,
L. 631-11
et
L. 633-1
du présent code.
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à
l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article
L. 518-2
du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 831-1
sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
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délègue les compétences mentionnées aux iv et v. le représentant de l'etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. la convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article l. 302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application de l'article l. 153-26 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au iii du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article l. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l'article l. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. iii.-la convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'etat ou de l'agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux iv et v du présent article. le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même v, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2-4 du même code. elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article l. 345-4 du même code. iv.-lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 ; 2° l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article l. 321-4 , par délégation de l'agence nationale de l'habitat. v.-la délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes : 1° la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article l. 313-26-2 en lieu et place du représentant de l'etat ; 2° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles l. 642-1 à l. 642-28 ; 3° la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du présent code. les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent v relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. v bis.-lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'aix-marseille-provence ou la métropole de lyon, mentionnées respectivement aux articles l. 5217-1, l. 5218-1 et l. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles l. 443-7, l. 443-8 et l. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. vi.-la convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part. elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale. elle fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article l. 518-2 du code monétaire et financier. dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement. elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre ii du présent titre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-7)
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Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
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Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
Article L441
Article L441-1
Article L441-1-1
Article L441-1-2
Article L441-1-3
Article L441-1-4
Article L441-1-5
Article L441-1-5
Article L441-1-6
Article L441-1-6
Article L441-1-7
Article L441-2
Article L441-2-1
Article L441-2-2
Article L441-2-3
Article L441-2-3-1
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Article L441-2-6
Article L441-2-7
Article L441-2-8
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Article L441-2
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 79 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 83
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.
II.-La commission prévue au I est composée :
1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;
2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;
3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ;
4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.
Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant.
Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3, selon des modalités définies par décret ;
b) Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;
c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.
III.-La commission attribue nominativement chaque logement locatif.
Elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans.
L'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent III s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent III.
Un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés.
V.-La commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le IV dans sa rédaction résultant du II dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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2° du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; 3° du représentant de l'etat dans le département ou de son représentant ; 4° du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article l. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du grand paris où sont situés les logements ou de leur représentant. lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article l. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant. participent aux travaux de la commission avec voix consultative : a) un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article l. 365-3, selon des modalités définies par décret ; b) les maires d'arrondissement des communes de paris, marseille et lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ; c) les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent. iii.-la commission attribue nominativement chaque logement locatif. elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles l. 441-1 et l. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article l. 441. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans. l'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent iii s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent iii. un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres ier à iii du livre iii, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. iv.-la commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article l. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. cet avis est notifié aux locataires concernés. v.-la commission est informée des relogements effectués en application des articles l. 353-15 et l. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée. conformément aux dispositions du vii de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le iv dans sa rédaction résultant du ii dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-2
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article
L. 301-3
et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article
L. 321-4
par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article
L. 5219-1
, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de l'article
L. 5217-2
du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article
L. 3641-5
du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'
article L. 518-2 du code monétaire et financier
.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 351-2
sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article
L. 301-5-1
du présent code, du VI de l'article L. 5219-1, du II ou du III de
l'article L. 5218-2
ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-2 version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (v) modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (v) modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article l. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article l. 321-4 par délégation de l'agence nationale de l'habitat. hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article l. 301-5-1 du présent code, des vi et vii de l'article l. 5219-1 , du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du rhône, hors du périmètre de la métropole de lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article l. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 , et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques. la convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part. le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. la convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département. la convention fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l' article l. 518-2 du code monétaire et financier . dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. la convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 301-5-1 du présent code, du vi de l'article l. 5219-1, du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du rhône, lorsque la métropole de lyon signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article R321-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 24 juillet 2022 Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
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Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. (Articles R321-1 à R321-11)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-9)
Article R321-1
Article R321-2
Article R321-3
Article R321-4
Article R321-5
Article R321-6
Article R321-6-1
Article R321-6-2
Article R321-6-3
Article R321-6-4
Article R321-6-5
Article R321-7
Article R321-8
Article R321-9
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Article R321-2
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 2
I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article
L. 321-1
, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article
R. 321-12
ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles
L. 312-2-1
et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
II.-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'
article L. 232-1 du code de l'énergie
et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l'
article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation
, suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas échéant, réalise toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ayant pour objet :
1° La réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ;
2° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de l'habitat peut notamment réaliser ou faire réaliser les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
2° L'animation et le financement d'un réseau de guichets prévus à l'
article L. 232-2 du code de l'énergie
;
3° La mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du
II de l'article L. 232-2 du code de l'énergie
, et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ;
4° Le recueil de données ;
5° Des études et des recherches ou des contributions à de telles actions.
III.-L'Agence informe les administrations concernées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
IV.-L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie échangent les informations recueillies dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat en vue de leur exploitation suivant les modalités définies au
VI de l'article R. 131-3 du code de l'environnement
.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,688 | 0.264713 |
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« Article R323-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 juin 2016 au 01 septembre 2019 Naviguer dans le sommaire du code
Article R323-1
Version en vigueur du 09 juin 2016 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 2
Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4° Les houillères de bassin ;
5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
L. 481-1
;
6° La société immobilière du chemin de fer ;
7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
L. 365-2
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| 1,721,075,688 | 0.265912 |
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« Article L301-5-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-2
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article
L. 301-3
et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article
L. 321-4
par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article
L. 5219-1
, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de l'article
L. 5217-2
du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article
L. 3641-5
du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'
article L. 518-2 du code monétaire et financier
.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 351-2
sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article
L. 301-5-1
du présent code, du VI de l'article L. 5219-1, du II ou du III de
l'article L. 5218-2
ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
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Code de la construction et de l'habitation
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-2 version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (v) modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (v) modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article l. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article l. 321-4 par délégation de l'agence nationale de l'habitat. hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article l. 301-5-1 du présent code, des vi et vii de l'article l. 5219-1 , du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du rhône, hors du périmètre de la métropole de lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article l. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 , et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques. la convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part. le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. la convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département. la convention fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l' article l. 518-2 du code monétaire et financier . dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. la convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 301-5-1 du présent code, du vi de l'article l. 5219-1, du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du rhône, lorsque la métropole de lyon signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article R323-12-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Article R323-12-1
Version en vigueur du 06 mai 2017 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 2
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles
L. 301-5-1
ou
L. 301-5-2
du présent code, du II de l'article
L. 5217-2
, du II de l'article
L. 5218-2
, du VI de l'article
L. 5219-1
ou de l'article
L. 3641-5
du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision de subvention mentionnée à l'article
R. 323-5
est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en application de l'
article 112
de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du II de l'article
L. 5217-19
, du V de l'article
L. 5219-10
ou du IV de l'article
L. 3651-3
du code général des collectivités territoriales ou par le délégataire.
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