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« Article R323-12-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Article R323-12-1
Version en vigueur du 06 mai 2017 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 2
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles
L. 301-5-1
ou
L. 301-5-2
du présent code, du II de l'article
L. 5217-2
, du II de l'article
L. 5218-2
, du VI de l'article
L. 5219-1
ou de l'article
L. 3641-5
du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision de subvention mentionnée à l'article
R. 323-5
est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en application de l'
article 112
de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du II de l'article
L. 5217-19
, du V de l'article
L. 5219-10
ou du IV de l'article
L. 3651-3
du code général des collectivités territoriales ou par le délégataire.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,709 | 0.298176 |
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« Article R323-14 - Code de la construction et de l'habitation
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Article R323-14
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Création Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 3 () JORF 29 décembre 2001
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article
R. 323-13
doivent s'engager pour une période minimale de dix ans :
1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
2. A préserver l'usage d'habitation des logements ;
3. A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances ;
4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.
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Article R323-15
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Création Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 4 () JORF 29 décembre 2001
Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département, pour les travaux destinés à économiser l'énergie, à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration de la vie quotidienne ou à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques.
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Article R323-16
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions de l'agence nationale de l'habitat.
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Article R323-19
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.
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Article R323-21
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.
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Création Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.
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Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.
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Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles
L. 301-5-1
ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'
article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.
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Version en vigueur du 04 novembre 2005 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles
L. 301-5-1
ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'
article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.
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| 1,721,075,711 | 0.39679 |
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« Article R323-22 - Code de la construction et de l'habitation
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Article R323-22
Version en vigueur du 04 novembre 2005 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles
L. 301-5-1
ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'
article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,711 | 0.464434 |
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« Article R321-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
Replier
Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
Replier
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
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Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. (Articles R321-1 à R321-11)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-9)
Article R321-1
Article R321-2
Article R321-3
Article R321-4
Article R321-5
Article R321-6
Article R321-6-1
Article R321-6-2
Article R321-6-3
Article R321-6-4
Article R321-6-5
Article R321-7
Article R321-8
Article R321-9
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Article R321-2
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 2
I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article
L. 321-1
, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article
R. 321-12
ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles
L. 312-2-1
et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
II.-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'
article L. 232-1 du code de l'énergie
et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l'
article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation
, suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas échéant, réalise toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ayant pour objet :
1° La réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ;
2° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de l'habitat peut notamment réaliser ou faire réaliser les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
2° L'animation et le financement d'un réseau de guichets prévus à l'
article L. 232-2 du code de l'énergie
;
3° La mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du
II de l'article L. 232-2 du code de l'énergie
, et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ;
4° Le recueil de données ;
5° Des études et des recherches ou des contributions à de telles actions.
III.-L'Agence informe les administrations concernées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
IV.-L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie échangent les informations recueillies dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat en vue de leur exploitation suivant les modalités définies au
VI de l'article R. 131-3 du code de l'environnement
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| 1,721,075,711 | 0.315691 |
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
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Article R321-1
Article R321-2
Article R321-3
Article R321-4
Article R321-5
Article R321-6
Article R321-6-1
Article R321-6-2
Article R321-6-3
Article R321-6-4
Article R321-6-5
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Article R321-8
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I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article
L. 321-1
, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article
R. 321-12
ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles
L. 312-2-1
et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
II.-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'
article L. 232-1 du code de l'énergie
et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l'
article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation
, suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas échéant, réalise toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ayant pour objet :
1° La réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ;
2° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de l'habitat peut notamment réaliser ou faire réaliser les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
2° L'animation et le financement d'un réseau de guichets prévus à l'
article L. 232-2 du code de l'énergie
;
3° La mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du
II de l'article L. 232-2 du code de l'énergie
, et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ;
4° Le recueil de données ;
5° Des études et des recherches ou des contributions à de telles actions.
III.-L'Agence informe les administrations concernées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
IV.-L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie échangent les informations recueillies dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat en vue de leur exploitation suivant les modalités définies au
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-9)
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Article R321-2
Article R321-3
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Article R321-6-2
Article R321-6-3
Article R321-6-4
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Modifié par Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 2
I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article
L. 321-1
, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article
R. 321-12
ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles
L. 312-2-1
et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
II.-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'
article L. 232-1 du code de l'énergie
et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l'
article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation
, suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas échéant, réalise toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ayant pour objet :
1° La réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ;
2° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de l'habitat peut notamment réaliser ou faire réaliser les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
2° L'animation et le financement d'un réseau de guichets prévus à l'
article L. 232-2 du code de l'énergie
;
3° La mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du
II de l'article L. 232-2 du code de l'énergie
, et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ;
4° Le recueil de données ;
5° Des études et des recherches ou des contributions à de telles actions.
III.-L'Agence informe les administrations concernées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
IV.-L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie échangent les informations recueillies dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat en vue de leur exploitation suivant les modalités définies au
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
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Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. (Articles R321-1 à R321-11)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-9)
Article R321-1
Article R321-2
Article R321-3
Article R321-4
Article R321-5
Article R321-6
Article R321-6-1
Article R321-6-2
Article R321-6-3
Article R321-6-4
Article R321-6-5
Article R321-7
Article R321-8
Article R321-9
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Article R321-2
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 2
I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article
L. 321-1
, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article
R. 321-12
ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles
L. 312-2-1
et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
II.-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'
article L. 232-1 du code de l'énergie
et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l'
article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation
, suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas échéant, réalise toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ayant pour objet :
1° La réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ;
2° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de l'habitat peut notamment réaliser ou faire réaliser les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
2° L'animation et le financement d'un réseau de guichets prévus à l'
article L. 232-2 du code de l'énergie
;
3° La mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du
II de l'article L. 232-2 du code de l'énergie
, et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ;
4° Le recueil de données ;
5° Des études et des recherches ou des contributions à de telles actions.
III.-L'Agence informe les administrations concernées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
IV.-L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie échangent les informations recueillies dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat en vue de leur exploitation suivant les modalités définies au
VI de l'article R. 131-3 du code de l'environnement
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Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
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Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. (Articles R321-1 à R321-11)
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Article R321-1
Article R321-2
Article R321-3
Article R321-4
Article R321-5
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Article R321-6-1
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Version en vigueur depuis le 24 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 2
I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article
L. 321-1
, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article
R. 321-12
ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles
L. 312-2-1
et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
II.-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'
article L. 232-1 du code de l'énergie
et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l'
article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation
, suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas échéant, réalise toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ayant pour objet :
1° La réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ;
2° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de l'habitat peut notamment réaliser ou faire réaliser les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
2° L'animation et le financement d'un réseau de guichets prévus à l'
article L. 232-2 du code de l'énergie
;
3° La mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du
II de l'article L. 232-2 du code de l'énergie
, et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ;
4° Le recueil de données ;
5° Des études et des recherches ou des contributions à de telles actions.
III.-L'Agence informe les administrations concernées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
IV.-L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie échangent les informations recueillies dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat en vue de leur exploitation suivant les modalités définies au
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Article R323-7-1
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2013-938
du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental en application de l'article
R. 323-12-1
, les taux de subvention prévus à l'article
R. 323-7
peuvent être majorés dans la limite de 5 points dans certains secteurs géographiques déterminés dans la convention mentionnée aux articles
L. 301-5-1
et L. 301-5-2, quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement entraînent des coûts d'opération de nature à rendre cette majoration nécessaire pour assurer leur équilibre financier.
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-7)
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Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
Déplier
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
Article L441
Article L441-1
Article L441-1-1
Article L441-1-2
Article L441-1-3
Article L441-1-4
Article L441-1-5
Article L441-1-5
Article L441-1-6
Article L441-1-6
Article L441-1-7
Article L441-2
Article L441-2-1
Article L441-2-2
Article L441-2-3
Article L441-2-3-1
Article L441-2-3-2
Article L441-2-3-3
Article L441-2-3-4
Article L441-2-4
Article L441-2-5
Article L441-2-6
Article L441-2-7
Article L441-2-8
Article L441-2-9
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Article L441-2
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 79 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 83
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.
II.-La commission prévue au I est composée :
1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;
2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;
3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ;
4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.
Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant.
Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3, selon des modalités définies par décret ;
b) Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;
c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.
III.-La commission attribue nominativement chaque logement locatif.
Elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans.
L'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent III s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent III.
Un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés.
V.-La commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le IV dans sa rédaction résultant du II dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Code de la construction et de l'habitation
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(articles l441 à l441-2-9) article l441 article l441-1 article l441-1-1 article l441-1-2 article l441-1-3 article l441-1-4 article l441-1-5 article l441-1-5 article l441-1-6 article l441-1-6 article l441-1-7 article l441-2 article l441-2-1 article l441-2-2 article l441-2-3 article l441-2-3-1 article l441-2-3-2 article l441-2-3-3 article l441-2-3-4 article l441-2-4 article l441-2-5 article l441-2-6 article l441-2-7 article l441-2-8 article l441-2-9 naviguer dans le sommaire du code article l441-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (v) modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 79 (v) modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 83 i.-il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article l. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du grand paris ou de la commune de paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. ii.-la commission prévue au i est composée : 1° de six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ; 2° du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; 3° du représentant de l'etat dans le département ou de son représentant ; 4° du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article l. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du grand paris où sont situés les logements ou de leur représentant. lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article l. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant. participent aux travaux de la commission avec voix consultative : a) un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article l. 365-3, selon des modalités définies par décret ; b) les maires d'arrondissement des communes de paris, marseille et lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ; c) les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent. iii.-la commission attribue nominativement chaque logement locatif. elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles l. 441-1 et l. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article l. 441. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans. l'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent iii s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent iii. un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres ier à iii du livre iii, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. iv.-la commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article l. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. cet avis est notifié aux locataires concernés. v.-la commission est informée des relogements effectués en application des articles l. 353-15 et l. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée. conformément aux dispositions du vii de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le iv dans sa rédaction résultant du ii dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L301-5-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
Déplier
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
L. 301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1
du même code.
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article
L. 302-2
du présent code ou, le cas échéant, en application de
l'article L. 153-26
du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article
L. 302-3
du présent code ou, le cas échéant, de
l'article L. 153-29
du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
L. 345-2-4
du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article
L. 345-4
du même code.
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article
L. 321-4
, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article
L. 313-26-2
en lieu et place du représentant de l'Etat ;
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles
L. 642-1 à L. 642-28
;
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles
L. 345-2-2 et L. 345-2-3
du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et aux articles
L. 322-1
et L. 345-2 du même code et aux articles
L. 365-1
,
L. 631-11
et
L. 633-1
du présent code.
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à
l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article
L. 518-2
du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 831-1
sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 i.-le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article l. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les ii, iv et v, de la métropole du grand paris mentionnée à l'article l. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. le présent article est applicable à la métropole de lyon mentionnée à l'article l. 3611-1 du même code. ii.-les établissements mentionnés au i peuvent demander à conclure une convention avec l'etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux iv et v. le représentant de l'etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. la convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article l. 302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application de l'article l. 153-26 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au iii du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article l. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l'article l. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. iii.-la convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'etat ou de l'agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux iv et v du présent article. le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même v, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2-4 du même code. elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article l. 345-4 du même code. iv.-lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 ; 2° l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article l. 321-4 , par délégation de l'agence nationale de l'habitat. v.-la délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes : 1° la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article l. 313-26-2 en lieu et place du représentant de l'etat ; 2° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles l. 642-1 à l. 642-28 ; 3° la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du présent code. les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent v relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. v bis.-lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'aix-marseille-provence ou la métropole de lyon, mentionnées respectivement aux articles l. 5217-1, l. 5218-1 et l. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles l. 443-7, l. 443-8 et l. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. vi.-la convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part. elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale. elle fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article l. 518-2 du code monétaire et financier. dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement. elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre ii du présent titre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-2
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article
L. 301-3
et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article
L. 321-4
par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article
L. 5219-1
, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de l'article
L. 5217-2
du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article
L. 3641-5
du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'
article L. 518-2 du code monétaire et financier
.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 351-2
sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article
L. 301-5-1
du présent code, du VI de l'article L. 5219-1, du II ou du III de
l'article L. 5218-2
ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-2 version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (v) modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (v) modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article l. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article l. 321-4 par délégation de l'agence nationale de l'habitat. hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article l. 301-5-1 du présent code, des vi et vii de l'article l. 5219-1 , du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du rhône, hors du périmètre de la métropole de lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article l. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 , et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques. la convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part. le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. la convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département. la convention fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l' article l. 518-2 du code monétaire et financier . dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. la convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 301-5-1 du présent code, du vi de l'article l. 5219-1, du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du rhône, lorsque la métropole de lyon signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement (Articles L352-1 à L353-22)
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Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles L353-1 à L353-22)
Article L353-1
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Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. (Articles L353-2 à L353-13)
Article L353-2
Article L353-3
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Article L353-5
Article L353-6
Article L353-7
Article L353-8
Article L353-9
Article L353-9-1
Article L353-9-2
Article L353-9-3
Article L353-9-4
Article L353-10
Article L353-11
Article L353-12
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Article L353-9-2
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de
l'article L. 831-1
sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article
17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours.
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Article R323-20
Version en vigueur du 30 mai 2016 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2016-698 du 27 mai 2016 - art. 1
Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une prorogation supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à l'abandon du chantier.
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-7)
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Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
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Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
Article L441
Article L441-1
Article L441-1-1
Article L441-1-2
Article L441-1-3
Article L441-1-4
Article L441-1-5
Article L441-1-5
Article L441-1-6
Article L441-1-6
Article L441-1-7
Article L441-2
Article L441-2-1
Article L441-2-2
Article L441-2-3
Article L441-2-3-1
Article L441-2-3-2
Article L441-2-3-3
Article L441-2-3-4
Article L441-2-4
Article L441-2-5
Article L441-2-6
Article L441-2-7
Article L441-2-8
Article L441-2-9
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Article L441-2
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 79 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 83
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.
II.-La commission prévue au I est composée :
1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;
2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;
3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ;
4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.
Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant.
Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3, selon des modalités définies par décret ;
b) Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;
c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.
III.-La commission attribue nominativement chaque logement locatif.
Elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans.
L'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent III s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent III.
Un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés.
V.-La commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le IV dans sa rédaction résultant du II dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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(articles l441 à l441-2-9) article l441 article l441-1 article l441-1-1 article l441-1-2 article l441-1-3 article l441-1-4 article l441-1-5 article l441-1-5 article l441-1-6 article l441-1-6 article l441-1-7 article l441-2 article l441-2-1 article l441-2-2 article l441-2-3 article l441-2-3-1 article l441-2-3-2 article l441-2-3-3 article l441-2-3-4 article l441-2-4 article l441-2-5 article l441-2-6 article l441-2-7 article l441-2-8 article l441-2-9 naviguer dans le sommaire du code article l441-2 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (v) modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 79 (v) modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 83 i.-il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article l. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du grand paris ou de la commune de paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. ii.-la commission prévue au i est composée : 1° de six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ; 2° du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; 3° du représentant de l'etat dans le département ou de son représentant ; 4° du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article l. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du grand paris où sont situés les logements ou de leur représentant. lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article l. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant. participent aux travaux de la commission avec voix consultative : a) un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article l. 365-3, selon des modalités définies par décret ; b) les maires d'arrondissement des communes de paris, marseille et lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ; c) les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent. iii.-la commission attribue nominativement chaque logement locatif. elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles l. 441-1 et l. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article l. 441. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans. l'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent iii s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent iii. un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres ier à iii du livre iii, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. iv.-la commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article l. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. cet avis est notifié aux locataires concernés. v.-la commission est informée des relogements effectués en application des articles l. 353-15 et l. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée. conformément aux dispositions du vii de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le iv dans sa rédaction résultant du ii dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Article R323-13
Version en vigueur du 09 juin 2016 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 2
Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3. Les organismes HLM énumérés à l'article
L. 411-2
;
4. Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
L. 481-1
;
5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la
loi n° 46-860 du 30 avril 1946
tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations.
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Article R323-1
Version en vigueur du 09 juin 2016 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 2
Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4° Les houillères de bassin ;
5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
L. 481-1
;
6° La société immobilière du chemin de fer ;
7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
L. 365-2
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« Article L301-5-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
L. 301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1
du même code.
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article
L. 302-2
du présent code ou, le cas échéant, en application de
l'article L. 153-26
du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article
L. 302-3
du présent code ou, le cas échéant, de
l'article L. 153-29
du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
L. 345-2-4
du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article
L. 345-4
du même code.
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article
L. 321-4
, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article
L. 313-26-2
en lieu et place du représentant de l'Etat ;
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles
L. 642-1 à L. 642-28
;
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles
L. 345-2-2 et L. 345-2-3
du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et aux articles
L. 322-1
et L. 345-2 du même code et aux articles
L. 365-1
,
L. 631-11
et
L. 633-1
du présent code.
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à
l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article
L. 518-2
du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 831-1
sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 i.-le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article l. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les ii, iv et v, de la métropole du grand paris mentionnée à l'article l. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. le présent article est applicable à la métropole de lyon mentionnée à l'article l. 3611-1 du même code. ii.-les établissements mentionnés au i peuvent demander à conclure une convention avec l'etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux iv et v. le représentant de l'etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. la convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article l. 302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application de l'article l. 153-26 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au iii du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article l. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l'article l. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. iii.-la convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'etat ou de l'agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux iv et v du présent article. le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même v, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2-4 du même code. elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article l. 345-4 du même code. iv.-lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 ; 2° l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article l. 321-4 , par délégation de l'agence nationale de l'habitat. v.-la délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes : 1° la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article l. 313-26-2 en lieu et place du représentant de l'etat ; 2° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles l. 642-1 à l. 642-28 ; 3° la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du présent code. les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent v relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. v bis.-lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'aix-marseille-provence ou la métropole de lyon, mentionnées respectivement aux articles l. 5217-1, l. 5218-1 et l. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles l. 443-7, l. 443-8 et l. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. vi.-la convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part. elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale. elle fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article l. 518-2 du code monétaire et financier. dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement. elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre ii du présent titre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article L353-9-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement (Articles L352-1 à L353-22)
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Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles L353-1 à L353-22)
Article L353-1
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Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. (Articles L353-2 à L353-13)
Article L353-2
Article L353-3
Article L353-4
Article L353-5
Article L353-6
Article L353-7
Article L353-8
Article L353-9
Article L353-9-1
Article L353-9-2
Article L353-9-3
Article L353-9-4
Article L353-10
Article L353-11
Article L353-12
Article L353-13
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Article L353-9-2
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de
l'article L. 831-1
sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article
17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours.
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5)
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Titre III : Aide personnalisée au logement (Articles L831-1 à L832-4)
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Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L831-1 à L831-2)
Article L831-1
Article L831-2
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Article L831-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Création Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
L'aide personnalisée au logement s'applique aux :
1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article
L. 831-2
;
2° Logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'
article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, à condition que ces bailleurs s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par le
chapitre III du titre V du livre III
, ainsi que les logements à usage locatif appartenant à d'autres bailleurs, à condition que ceux-ci s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par la
section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III
;
3° Logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts régis par le chapitre III du titre II ou par le titre III du livre III ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ;
4° Logements à usage locatif construits ou améliorés dans des conditions fixées par voie réglementaire et dont les bailleurs s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ;
5° Logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ;
6° Logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l ‘ article
L. 831-2
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Code de la construction et de l'habitation
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« Article R323-7 - Code de la construction et de l'habitation
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Article R323-7
Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
Le taux de la subvention est au plus égal à 10 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux.
Ce taux peut être porté à 15 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse où il est au plus égal à 25 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées :
a) Pour les travaux d'installation de chauffe-eau solaires et de capteurs photovoltaïques ;
b) Pour les travaux d'installation de vitres, de fenêtres ou de baies dont les caractéristiques thermiques permettent d'atteindre ou de dépasser des caractéristiques thermiques fixées par arrêté du ministre chargé du logement ;
c) Pour le surcoût résultant de la réalisation de travaux d'installation sur les parois opaques de parois de doublage acoustique mince dont les caractéristiques techniques sont précisées par arrêté du ministre chargé du logement.
Ce taux peut être porté au plus à 25 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux.
a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, à condition qu'une collectivité locale participe à ces travaux pour un montant équivalent ;
b) Pour des opérations à caractère expérimental ;
c) Pour des opérations " habitat et vie sociale " ou pour des opérations réalisées dans le cadre des actions pour le développement social des quartiers ou pour des opérations réalisées dans les grands ensembles et quartiers mentionnés au
I de l'article 1466 A du code général des impôts
; il en est de même pour la réalisation de loges de gardien ;
d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre financier de l'opération le justifient ;
e) Pour la réalisation de travaux effectués dans les logements-foyers pour travailleurs migrants mentionnés au 3° de l'article R. 832-20 lorsque, à l'issue des travaux, le nouveau statut de ces logements-foyers est celui des résidences sociales mentionnées au 2° du même article.
En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article
R. 323-6
, lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières.
Ce taux peut également être porté au plus à 40 % du coût prévisionnel des travaux, pour les travaux d'adaptation des logements mentionnés au b de l'article
R. 323-3
.
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« Article D323-3 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-3
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Peuvent faire l'objet d'une aide, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :
1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ;
2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ;
3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure.
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« Article D323-8 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.
Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024, les dispositions du b du 8° de l'article 2 dudit décret s'appliquent aux travaux ayant déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention.
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« Article D323-11 - Code de la construction et de l'habitation
»
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
Déplier
Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles D323-1 à D323-12-1)
Article D323-1
Article D323-2
Article D323-3
Article D323-4
Article D323-5
Article D323-6
Article D323-7
Article D323-7-1
Article D323-8
Article D323-9
Article D323-10
Article D323-11
Article D323-12
Article D323-12-1
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Article D323-11
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,715 | 0.266452 |
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« Article D323-12 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles D323-1 à D323-12-1)
Article D323-1
Article D323-2
Article D323-3
Article D323-4
Article D323-5
Article D323-6
Article D323-7
Article D323-7-1
Article D323-8
Article D323-9
Article D323-10
Article D323-11
Article D323-12
Article D323-12-1
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Article D323-12
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 1
La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,716 | 0.293308 |
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« Article D323-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4° (Abrogé) ;
5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
6° (Abrogé) ;
7° (Abrogé) ;
8° (Abrogé) ;
9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,716 | 0.368779 |
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« Article D323-10 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles D323-1 à D323-12-1)
Article D323-1
Article D323-2
Article D323-3
Article D323-4
Article D323-5
Article D323-6
Article D323-7
Article D323-7-1
Article D323-8
Article D323-9
Article D323-10
Article D323-11
Article D323-12
Article D323-12-1
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Article D323-10
Version en vigueur depuis le 15 février 2021
Modifié par Décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,716 | 0.353383 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d323-10 - code de la construction et de l'habitation » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 février 2021 code de la construction et de l'habitation replier partie réglementaire (articles r111-1 à r863-17) replier livre iii : aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - aide personnalisée au logement. (articles r300-1 à d391-9) replier titre ii : amélioration de l'habitat. (articles r321-1 à r327-1) replier chapitre iii : subventions de l'etat. (articles d323-1 à d323-23) déplier section 1 : subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (articles d323-1 à d323-12-1) article d323-1 article d323-2 article d323-3 article d323-4 article d323-5 article d323-6 article d323-7 article d323-7-1 article d323-8 article d323-9 article d323-10 article d323-11 article d323-12 article d323-12-1 naviguer dans le sommaire du code article d323-10 version en vigueur depuis le 15 février 2021 modifié par décret n°2021-158 du 12 février 2021 - art. 1 un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales. versions versions
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« Article D323-9 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-9
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances dans les conditions suivantes :
-des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, être versés aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du début des travaux ;
-des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;
-le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention ;
-le solde est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée en fonction du prix de revient définitif ;
La décision de clôture de l'opération est prise par le représentant de l'Etat dans le département, après justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'octroi de l'aide. Elle ouvre droit au versement du solde de la subvention et, pour la décision d'agrément visée au
d du 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts
, à la conclusion de l'avenant visé au troisième alinéa de l'article
L. 353-9-2
du présent code.
La demande de clôture de l'opération est présentée par le bénéficiaire au plus tard dans un délai de six mois après l'achèvement des travaux.
En l'absence de demande de clôture de l'opération déposée dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le bénéficiaire de lui transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure, l'ensemble des pièces prévues par l'arrêté précité au présent article. A défaut de réponse à la mise en demeure mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département informe le bénéficiaire du non-versement du reliquat de la subvention et peut lui demander le remboursement des sommes déjà versées.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,716 | 0.257131 |
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« Article D323-5 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La décision d'octroi de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
La décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'
article 278 sexies A du code général des impôts
constitue une décision d'octroi de l'aide au sens de l'article
D. 323-1
.
Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article
L. 441-2
visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans sont intégrées dans la décision d'octroi de l'aide.
Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent sont énumérées dans l'arrêté précédemment mentionné.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,716 | 0.436781 |
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« Article D323-6 - Code de la construction et de l'habitation
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Article D323-6
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.
Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,717 | 0.411939 |
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« Article D323-15 - Code de la construction et de l'habitation
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024 Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
Replier
Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
Déplier
Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-15
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Peuvent faire l'objet d'une subvention :
1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ;
2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ;
3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure ;
5° Les travaux destinés au confortement des bâtiments vis-à-vis des risques sismiques et cycloniques.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,717 | 0.373412 |
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« Article D323-16 - Code de la construction et de l'habitation
»
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-16
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article
D. 323-13
:
1° Les travaux qui bénéficient de concours financiers sous forme de bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article
R. 372-1
, de subventions prévues à l'article
R. 321-2
ou de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
2° Les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable mentionnée à l'article R. 372-1 ou d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2 ;
3° Les logements ayant bénéficié d'une aide au titre de la présente section depuis moins de cinq ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en cas de travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,717 | 0.455376 |
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« Article D323-18 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-18
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Les modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location sont définies par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,717 | 0.300471 |
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-13
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1° Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les organismes HLM énumérés à l'article
L. 411-2
;
4° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
L. 481-1
;
5° Les sociétés d'économie mixte de construction constituées en application de la
loi n° 46-860 du 30 avril 1946
tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
6° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
L. 365-2
.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,717 | 0.330396 |
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« Article D323-17 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-17
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande, sous réserve du respect par le bénéficiaire des conditions fixées à la présente sous-section.
Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article
L. 441-2
visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans sont intégrées dans la décision de subvention.
Les pièces à fournir en vue de l'obtention des décisions mentionnées aux alinéas précédents sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,717 | 0.264248 |
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Article D323-20
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
La subvention est versée dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
Il définit également les conditions dans lesquelles des acomptes peuvent être versés, sans que ceux-ci puissent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
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Code de la construction et de l'habitation
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« Article D323-22 - Code de la construction et de l'habitation
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
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Article D323-17
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Article D323-22
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Le remboursement de la subvention peut être exigé par le représentant de l'Etat dans la collectivité si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,718 | 0.345786 |
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« Article D323-21 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-21
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,718 | 0.342711 |
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« Article D323-19 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
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Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
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Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles D323-13 à D323-23)
Article D323-13
Article D323-14
Article D323-15
Article D323-16
Article D323-17
Article D323-18
Article D323-19
Article D323-20
Article D323-21
Article D323-22
Article D323-23
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Article D323-19
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024
Modifié par Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement précise les modalités dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide justifie du commencement et de la réalisation de l'opération.
Il définit les délais dans lesquels interviennent le commencement et l'achèvement de l'opération ainsi que les possibilités de prolongations de ceux-ci par l'autorité qui a octroyé l'aide.
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Code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,718 | 0.340237 |
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7)
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Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments (Articles L111-1 à L113-20)
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Chapitre Ier : Définitions (Article L111-1)
Article L111-1
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Article L111-1
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 155 (V)
Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on entend par :
1° Architecte : un architecte au sens de l'
article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture ;
2° Bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ;
3° Bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ;
4° Bâtiment mixte : un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des usages différents ;
5° Bâtiment réversible : un bâtiment dont la conception permet d'en changer l'usage, partiellement ou totalement, sans qu'il soit besoin de procéder à une rénovation importante ou une reconstruction ;
6° Bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;
7° Champ technique : un ensemble cohérent de règles de construction pour lequel un ou plusieurs objectifs généraux sont définis. Le titre III rassemble les champs techniques suivants, relatifs à la sécurité : stabilité et solidité, risques naturels, risques technologiques et miniers, sécurité des ascenseurs, sécurité des installations électriques, sécurité des installations de gaz, sécurité des piscines, sécurité des portes de garage, prévention des risques de chute, prévention des risques professionnels. Le titre IV porte sur le champ technique de la sécurité contre les risques d'incendie. Le titre V rassemble les champs techniques suivants, relatifs à la qualité sanitaire des bâtiments : réseaux d'eau, qualité d'air intérieur, acoustique, ouvertures, règles dimensionnelles, autres équipements. Le titre VI porte sur le champ technique de l'accessibilité et le titre VII sur le champ technique de la performance énergétique et environnementale.
8° Construction : l'édification d'un bâtiment nouveau ou l'extension d'un bâtiment existant ;
9° Contrôleur technique : une personne ou un organisme ayant pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et intervenant dans les conditions prévues par le chapitre V du titre II ;
10° Energie renouvelable : toute énergie produite à partir des sources d'énergie renouvelables mentionnées à l'
article L. 211-2 du code de l'énergie
, ainsi que l'énergie obtenue par récupération de chaleur fatale ;
11° Equipement : toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal ;
12° Extension d'un bâtiment : tout agrandissement d'un bâtiment existant d'un volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec lui. L'extension peut être horizontale ou verticale ;
13° Logement évolutif : un logement auquel une personne en situation de handicap peut accéder, où elle peut se rendre dans le séjour et le cabinet d'aisance et dont l'accessibilité des pièces composant l'unité de vie, pour l'application des dispositions du titre VI, est réalisable ultérieurement par des travaux simples ;
14° Objectif général : un objectif assigné au maître d'ouvrage par le législateur dans un champ technique au sens du présent article, précisé le cas échéant par les résultats minimaux à atteindre ;
15° Préfabrication : la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert du bâtiment et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers, qui sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier et qui sont assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier ;
16° Règle de construction : une disposition fixant des résultats minimaux ou les moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction, l'entretien et la rénovation des bâtiments ;
17° Rénovation : tous types de travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant autre qu'une extension ;
17° bis Rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :
a) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au sens de l'article L. 173-1-1 ;
b) L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
Toutefois, par exception, une rénovation énergétique est dite performante en application du premier ou de l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis :
-pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 et que les six postes de travaux précités ont été traités ;
-pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux au sens du même article L. 173-1-1, lorsqu'ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les six postes de travaux précités ont été étudiés.
Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement ou à moins de vingt-quatre mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévue au cinquième alinéa du présent 17° bis. Il fixe les délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis ;
18° Résultat minimal : le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un champ technique de la construction au sens du présent article. Ce niveau est le plus souvent exprimé de façon quantifiée et peut prendre différentes formes telles celle d'un indice, d'une performance, d'un seuil ;
19° Solution technique : un procédé constructif, un équipement, un principe ou un système mis en œuvre pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment ;
20° Usage principal d'un bâtiment : l'usage auquel est affectée la plus grande surface de plancher du bâtiment.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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2° bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ; 3° bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ; 4° bâtiment mixte : un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des usages différents ; 5° bâtiment réversible : un bâtiment dont la conception permet d'en changer l'usage, partiellement ou totalement, sans qu'il soit besoin de procéder à une rénovation importante ou une reconstruction ; 6° bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ; 7° champ technique : un ensemble cohérent de règles de construction pour lequel un ou plusieurs objectifs généraux sont définis. le titre iii rassemble les champs techniques suivants, relatifs à la sécurité : stabilité et solidité, risques naturels, risques technologiques et miniers, sécurité des ascenseurs, sécurité des installations électriques, sécurité des installations de gaz, sécurité des piscines, sécurité des portes de garage, prévention des risques de chute, prévention des risques professionnels. le titre iv porte sur le champ technique de la sécurité contre les risques d'incendie. le titre v rassemble les champs techniques suivants, relatifs à la qualité sanitaire des bâtiments : réseaux d'eau, qualité d'air intérieur, acoustique, ouvertures, règles dimensionnelles, autres équipements. le titre vi porte sur le champ technique de l'accessibilité et le titre vii sur le champ technique de la performance énergétique et environnementale. 8° construction : l'édification d'un bâtiment nouveau ou l'extension d'un bâtiment existant ; 9° contrôleur technique : une personne ou un organisme ayant pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et intervenant dans les conditions prévues par le chapitre v du titre ii ; 10° energie renouvelable : toute énergie produite à partir des sources d'énergie renouvelables mentionnées à l' article l. 211-2 du code de l'énergie , ainsi que l'énergie obtenue par récupération de chaleur fatale ; 11° equipement : toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal ; 12° extension d'un bâtiment : tout agrandissement d'un bâtiment existant d'un volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec lui. l'extension peut être horizontale ou verticale ; 13° logement évolutif : un logement auquel une personne en situation de handicap peut accéder, où elle peut se rendre dans le séjour et le cabinet d'aisance et dont l'accessibilité des pièces composant l'unité de vie, pour l'application des dispositions du titre vi, est réalisable ultérieurement par des travaux simples ; 14° objectif général : un objectif assigné au maître d'ouvrage par le législateur dans un champ technique au sens du présent article, précisé le cas échéant par les résultats minimaux à atteindre ; 15° préfabrication : la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert du bâtiment et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers, qui sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier et qui sont assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier ; 16° règle de construction : une disposition fixant des résultats minimaux ou les moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction, l'entretien et la rénovation des bâtiments ; 17° rénovation : tous types de travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant autre qu'une extension ; 17° bis rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes : a) le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe a ou b au sens de l'article l. 173-1-1 ; b) l'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. toutefois, par exception, une rénovation énergétique est dite performante en application du premier ou de l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis : -pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe b, lorsque les travaux permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article l. 173-1-1 et que les six postes de travaux précités ont été traités ; -pour les bâtiments de classe f ou g avant travaux au sens du même article l. 173-1-1, lorsqu'ils atteignent au moins la classe c après travaux et que les six postes de travaux précités ont été étudiés. une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement ou à moins de vingt-quatre mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités. un décret en conseil d'etat précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévue au cinquième alinéa du présent 17° bis. il fixe les délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis ; 18° résultat minimal : le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un champ technique de la construction au sens du présent article. ce niveau est le plus souvent exprimé de façon quantifiée et peut prendre différentes formes telles celle d'un indice, d'une performance, d'un seuil ; 19° solution technique : un procédé constructif, un équipement, un principe ou un système mis en œuvre pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment ; 20° usage principal d'un bâtiment : l'usage auquel est affectée la plus grande surface de plancher du bâtiment. conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article L441-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-7)
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Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
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Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
Article L441
Article L441-1
Article L441-1-1
Article L441-1-2
Article L441-1-3
Article L441-1-4
Article L441-1-5
Article L441-1-5
Article L441-1-6
Article L441-1-6
Article L441-1-7
Article L441-2
Article L441-2-1
Article L441-2-2
Article L441-2-3
Article L441-2-3-1
Article L441-2-3-2
Article L441-2-3-3
Article L441-2-3-4
Article L441-2-4
Article L441-2-5
Article L441-2-6
Article L441-2-7
Article L441-2-8
Article L441-2-9
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Article L441-2
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 79 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 83
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.
II.-La commission prévue au I est composée :
1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;
2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;
3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ;
4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.
Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant.
Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3, selon des modalités définies par décret ;
b) Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;
c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.
III.-La commission attribue nominativement chaque logement locatif.
Elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans.
L'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent III s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent III.
Un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés.
V.-La commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le IV dans sa rédaction résultant du II dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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2° du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; 3° du représentant de l'etat dans le département ou de son représentant ; 4° du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article l. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du grand paris où sont situés les logements ou de leur représentant. lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article l. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant. participent aux travaux de la commission avec voix consultative : a) un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article l. 365-3, selon des modalités définies par décret ; b) les maires d'arrondissement des communes de paris, marseille et lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ; c) les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent. iii.-la commission attribue nominativement chaque logement locatif. elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles l. 441-1 et l. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article l. 441. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans. l'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent iii s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent iii. un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres ier à iii du livre iii, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. iv.-la commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article l. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. cet avis est notifié aux locataires concernés. v.-la commission est informée des relogements effectués en application des articles l. 353-15 et l. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée. conformément aux dispositions du vii de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le iv dans sa rédaction résultant du ii dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
L. 301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1
du même code.
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article
L. 302-2
du présent code ou, le cas échéant, en application de
l'article L. 153-26
du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article
L. 302-3
du présent code ou, le cas échéant, de
l'article L. 153-29
du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
L. 345-2-4
du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article
L. 345-4
du même code.
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article
L. 321-4
, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article
L. 313-26-2
en lieu et place du représentant de l'Etat ;
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles
L. 642-1 à L. 642-28
;
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles
L. 345-2-2 et L. 345-2-3
du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et aux articles
L. 322-1
et L. 345-2 du même code et aux articles
L. 365-1
,
L. 631-11
et
L. 633-1
du présent code.
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à
l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article
L. 518-2
du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 831-1
sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 i.-le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article l. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les ii, iv et v, de la métropole du grand paris mentionnée à l'article l. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. le présent article est applicable à la métropole de lyon mentionnée à l'article l. 3611-1 du même code. ii.-les établissements mentionnés au i peuvent demander à conclure une convention avec l'etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux iv et v. le représentant de l'etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. la convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article l. 302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application de l'article l. 153-26 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au iii du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article l. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l'article l. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. iii.-la convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'etat ou de l'agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux iv et v du présent article. le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même v, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2-4 du même code. elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article l. 345-4 du même code. iv.-lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 ; 2° l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article l. 321-4 , par délégation de l'agence nationale de l'habitat. v.-la délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes : 1° la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article l. 313-26-2 en lieu et place du représentant de l'etat ; 2° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles l. 642-1 à l. 642-28 ; 3° la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du présent code. les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent v relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. v bis.-lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'aix-marseille-provence ou la métropole de lyon, mentionnées respectivement aux articles l. 5217-1, l. 5218-1 et l. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles l. 443-7, l. 443-8 et l. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. vi.-la convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part. elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale. elle fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article l. 518-2 du code monétaire et financier. dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement. elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre ii du présent titre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727235
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-2
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article
L. 301-3
et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article
L. 321-4
par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article
L. 5219-1
, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de l'article
L. 5217-2
du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article
L. 3641-5
du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'
article L. 518-2 du code monétaire et financier
.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 351-2
sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article
L. 301-5-1
du présent code, du VI de l'article L. 5219-1, du II ou du III de
l'article L. 5218-2
ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
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nationale de l'habitat. hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article l. 301-5-1 du présent code, des vi et vii de l'article l. 5219-1 , du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du rhône, hors du périmètre de la métropole de lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article l. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 , et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques. la convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part. le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. la convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département. la convention fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l' article l. 518-2 du code monétaire et financier . dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. la convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 301-5-1 du présent code, du vi de l'article l. 5219-1, du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du rhône, lorsque la métropole de lyon signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-2
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article
L. 301-3
et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article
L. 321-4
par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article
L. 5219-1
, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de l'article
L. 5217-2
du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article
L. 3641-5
du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'
article L. 518-2 du code monétaire et financier
.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 351-2
sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article
L. 301-5-1
du présent code, du VI de l'article L. 5219-1, du II ou du III de
l'article L. 5218-2
ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-2 version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (v) modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (v) modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article l. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article l. 321-4 par délégation de l'agence nationale de l'habitat. hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article l. 301-5-1 du présent code, des vi et vii de l'article l. 5219-1 , du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du rhône, hors du périmètre de la métropole de lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article l. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 , et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques. la convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part. le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. la convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département. la convention fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l' article l. 518-2 du code monétaire et financier . dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. la convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 301-5-1 du présent code, du vi de l'article l. 5219-1, du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du rhône, lorsque la métropole de lyon signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
L. 301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1
du même code.
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article
L. 302-2
du présent code ou, le cas échéant, en application de
l'article L. 153-26
du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article
L. 302-3
du présent code ou, le cas échéant, de
l'article L. 153-29
du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
L. 345-2-4
du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article
L. 345-4
du même code.
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article
L. 321-4
, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article
L. 313-26-2
en lieu et place du représentant de l'Etat ;
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles
L. 642-1 à L. 642-28
;
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles
L. 345-2-2 et L. 345-2-3
du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et aux articles
L. 322-1
et L. 345-2 du même code et aux articles
L. 365-1
,
L. 631-11
et
L. 633-1
du présent code.
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à
l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article
L. 518-2
du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 831-1
sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
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Code de la construction et de l'habitation
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 i.-le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article l. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les ii, iv et v, de la métropole du grand paris mentionnée à l'article l. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. le présent article est applicable à la métropole de lyon mentionnée à l'article l. 3611-1 du même code. ii.-les établissements mentionnés au i peuvent demander à conclure une convention avec l'etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux iv et v. le représentant de l'etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. la convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article l. 302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application de l'article l. 153-26 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au iii du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article l. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l'article l. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. iii.-la convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'etat ou de l'agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux iv et v du présent article. le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même v, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2-4 du même code. elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article l. 345-4 du même code. iv.-lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 ; 2° l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article l. 321-4 , par délégation de l'agence nationale de l'habitat. v.-la délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes : 1° la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article l. 313-26-2 en lieu et place du représentant de l'etat ; 2° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles l. 642-1 à l. 642-28 ; 3° la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du présent code. les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent v relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. v bis.-lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'aix-marseille-provence ou la métropole de lyon, mentionnées respectivement aux articles l. 5217-1, l. 5218-1 et l. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles l. 443-7, l. 443-8 et l. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. vi.-la convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part. elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale. elle fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article l. 518-2 du code monétaire et financier. dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement. elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre ii du présent titre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219859
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« Article L301-5-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-2
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article
L. 301-3
et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article
L. 321-4
par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article
L. 5219-1
, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de l'article
L. 5217-2
du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article
L. 3641-5
du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'
article L. 518-2 du code monétaire et financier
.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 351-2
sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article
L. 301-5-1
du présent code, du VI de l'article L. 5219-1, du II ou du III de
l'article L. 5218-2
ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
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Code de la construction et de l'habitation
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-2 version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (v) modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (v) modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article l. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article l. 321-4 par délégation de l'agence nationale de l'habitat. hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article l. 301-5-1 du présent code, des vi et vii de l'article l. 5219-1 , du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du rhône, hors du périmètre de la métropole de lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article l. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 , et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques. la convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part. le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. la convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département. la convention fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l' article l. 518-2 du code monétaire et financier . dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. la convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 301-5-1 du présent code, du vi de l'article l. 5219-1, du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du rhône, lorsque la métropole de lyon signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article L301-5-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
Déplier
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
L. 301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1
du même code.
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article
L. 302-2
du présent code ou, le cas échéant, en application de
l'article L. 153-26
du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article
L. 302-3
du présent code ou, le cas échéant, de
l'article L. 153-29
du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
L. 345-2-4
du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article
L. 345-4
du même code.
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article
L. 321-4
, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article
L. 313-26-2
en lieu et place du représentant de l'Etat ;
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles
L. 642-1 à L. 642-28
;
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles
L. 345-2-2 et L. 345-2-3
du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et aux articles
L. 322-1
et L. 345-2 du même code et aux articles
L. 365-1
,
L. 631-11
et
L. 633-1
du présent code.
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à
l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article
L. 518-2
du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 831-1
sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 i.-le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article l. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les ii, iv et v, de la métropole du grand paris mentionnée à l'article l. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. le présent article est applicable à la métropole de lyon mentionnée à l'article l. 3611-1 du même code. ii.-les établissements mentionnés au i peuvent demander à conclure une convention avec l'etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux iv et v. le représentant de l'etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. la convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article l. 302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application de l'article l. 153-26 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au iii du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article l. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l'article l. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. iii.-la convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'etat ou de l'agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux iv et v du présent article. le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même v, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2-4 du même code. elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article l. 345-4 du même code. iv.-lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 ; 2° l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article l. 321-4 , par délégation de l'agence nationale de l'habitat. v.-la délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes : 1° la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article l. 313-26-2 en lieu et place du représentant de l'etat ; 2° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles l. 642-1 à l. 642-28 ; 3° la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du présent code. les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent v relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. v bis.-lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'aix-marseille-provence ou la métropole de lyon, mentionnées respectivement aux articles l. 5217-1, l. 5218-1 et l. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles l. 443-7, l. 443-8 et l. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. vi.-la convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part. elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale. elle fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article l. 518-2 du code monétaire et financier. dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement. elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre ii du présent titre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article L301-5-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
Déplier
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
L. 301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1
du même code.
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article
L. 302-2
du présent code ou, le cas échéant, en application de
l'article L. 153-26
du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article
L. 302-3
du présent code ou, le cas échéant, de
l'article L. 153-29
du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
L. 345-2-4
du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article
L. 345-4
du même code.
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article
L. 321-4
, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article
L. 313-26-2
en lieu et place du représentant de l'Etat ;
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles
L. 642-1 à L. 642-28
;
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles
L. 345-2-2 et L. 345-2-3
du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et aux articles
L. 322-1
et L. 345-2 du même code et aux articles
L. 365-1
,
L. 631-11
et
L. 633-1
du présent code.
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à
l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article
L. 518-2
du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 831-1
sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
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délègue les compétences mentionnées aux iv et v. le représentant de l'etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. la convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article l. 302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application de l'article l. 153-26 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au iii du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article l. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l'article l. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. iii.-la convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'etat ou de l'agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux iv et v du présent article. le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même v, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2-4 du même code. elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article l. 345-4 du même code. iv.-lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 ; 2° l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article l. 321-4 , par délégation de l'agence nationale de l'habitat. v.-la délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes : 1° la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article l. 313-26-2 en lieu et place du représentant de l'etat ; 2° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles l. 642-1 à l. 642-28 ; 3° la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du présent code. les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent v relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. v bis.-lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'aix-marseille-provence ou la métropole de lyon, mentionnées respectivement aux articles l. 5217-1, l. 5218-1 et l. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles l. 443-7, l. 443-8 et l. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. vi.-la convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part. elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale. elle fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article l. 518-2 du code monétaire et financier. dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement. elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre ii du présent titre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-7)
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Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
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Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
Article L441
Article L441-1
Article L441-1-1
Article L441-1-2
Article L441-1-3
Article L441-1-4
Article L441-1-5
Article L441-1-5
Article L441-1-6
Article L441-1-6
Article L441-1-7
Article L441-2
Article L441-2-1
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Article L441-2-3
Article L441-2-3-1
Article L441-2-3-2
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Article L441-2-7
Article L441-2-8
Article L441-2-9
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Article L441-2
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 79 (V)
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 83
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.
II.-La commission prévue au I est composée :
1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;
2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;
3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ;
4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.
Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant.
Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3, selon des modalités définies par décret ;
b) Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;
c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.
III.-La commission attribue nominativement chaque logement locatif.
Elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans.
L'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent III s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent III.
Un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés.
V.-La commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le IV dans sa rédaction résultant du II dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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2° du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; 3° du représentant de l'etat dans le département ou de son représentant ; 4° du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article l. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du grand paris où sont situés les logements ou de leur représentant. lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article l. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant. participent aux travaux de la commission avec voix consultative : a) un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article l. 365-3, selon des modalités définies par décret ; b) les maires d'arrondissement des communes de paris, marseille et lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ; c) les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent. iii.-la commission attribue nominativement chaque logement locatif. elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles l. 441-1 et l. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article l. 441. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. par dérogation au deuxième alinéa du présent iii et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département en application du quarante et unième alinéa de l'article l. 441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'etat dans le département. pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans. l'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent iii s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent iii. un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres ier à iii du livre iii, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. iv.-la commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article l. 442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage. elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. cet avis est notifié aux locataires concernés. v.-la commission est informée des relogements effectués en application des articles l. 353-15 et l. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement acceptée. conformément aux dispositions du vii de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le iv dans sa rédaction résultant du ii dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2019. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
L. 301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1
du même code.
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article
L. 302-2
du présent code ou, le cas échéant, en application de
l'article L. 153-26
du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article
L. 302-3
du présent code ou, le cas échéant, de
l'article L. 153-29
du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
L. 345-2-4
du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article
L. 345-4
du même code.
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article
L. 321-4
, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article
L. 313-26-2
en lieu et place du représentant de l'Etat ;
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles
L. 642-1 à L. 642-28
;
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles
L. 345-2-2 et L. 345-2-3
du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et aux articles
L. 322-1
et L. 345-2 du même code et aux articles
L. 365-1
,
L. 631-11
et
L. 633-1
du présent code.
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à
l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article
L. 518-2
du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 831-1
sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
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Code de la construction et de l'habitation
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rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l301-5-1 - code de la construction et de l'habitation » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 23 février 2022 code de la construction et de l'habitation replier partie législative (articles l111-1 à l863-5) replier livre iii : aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - aide personnalisée au logement (articles l300-1 à l381-3) replier titre préliminaire : dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (articles l300-1 à l303-3) déplier chapitre ier : politiques d'aide au logement. (articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 i.-le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article l. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les ii, iv et v, de la métropole du grand paris mentionnée à l'article l. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. le présent article est applicable à la métropole de lyon mentionnée à l'article l. 3611-1 du même code. ii.-les établissements mentionnés au i peuvent demander à conclure une convention avec l'etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux iv et v. le représentant de l'etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. la convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article l. 302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application de l'article l. 153-26 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au iii du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article l. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l'article l. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. iii.-la convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'etat ou de l'agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux iv et v du présent article. le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même v, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2-4 du même code. elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article l. 345-4 du même code. iv.-lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 ; 2° l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article l. 321-4 , par délégation de l'agence nationale de l'habitat. v.-la délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes : 1° la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article l. 313-26-2 en lieu et place du représentant de l'etat ; 2° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles l. 642-1 à l. 642-28 ; 3° la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du présent code. les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent v relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. v bis.-lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'aix-marseille-provence ou la métropole de lyon, mentionnées respectivement aux articles l. 5217-1, l. 5218-1 et l. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles l. 443-7, l. 443-8 et l. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. vi.-la convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part. elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale. elle fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article l. 518-2 du code monétaire et financier. dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement. elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre ii du présent titre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article R321-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
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Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
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Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. (Articles R321-1 à R321-11)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-9)
Article R321-1
Article R321-2
Article R321-3
Article R321-4
Article R321-5
Article R321-6
Article R321-6-1
Article R321-6-2
Article R321-6-3
Article R321-6-4
Article R321-6-5
Article R321-7
Article R321-8
Article R321-9
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Article R321-2
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 2
I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article
L. 321-1
, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article
R. 321-12
ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles
L. 312-2-1
et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
II.-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'
article L. 232-1 du code de l'énergie
et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l'
article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation
, suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas échéant, réalise toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ayant pour objet :
1° La réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ;
2° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de l'habitat peut notamment réaliser ou faire réaliser les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
2° L'animation et le financement d'un réseau de guichets prévus à l'
article L. 232-2 du code de l'énergie
;
3° La mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du
II de l'article L. 232-2 du code de l'énergie
, et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ;
4° Le recueil de données ;
5° Des études et des recherches ou des contributions à de telles actions.
III.-L'Agence informe les administrations concernées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
IV.-L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie échangent les informations recueillies dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat en vue de leur exploitation suivant les modalités définies au
VI de l'article R. 131-3 du code de l'environnement
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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
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Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles D331-1 à D331-114)
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Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
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Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
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Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D331-1 à D331-13-1)
Article D331-1
Article D331-2
Article D331-3
Article D331-4
Article D331-5
Article D331-6
Article D331-7
Article D331-8
Article D331-9
Article D331-10
Article D331-12
Article D331-13
Article D331-13-1
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Article D331-1
Version en vigueur depuis le 04 juin 2023
Modifié par Décret n°2023-431 du 2 juin 2023 - art. 1
I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
2° La construction de logements à usage locatif ;
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ;
5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de la demande de décision favorable mentionnée à l'article
D. 331-3
;
6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements ;
7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;
8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles
R. 832-20
et
R. 832-21
;
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux articles
L. 261-3
et
L. 262-1
.
II. – Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés dans les limites et conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 832-20 et les logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” mentionnés au a du 2° de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dont le projet a reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée au L. 233-1-1 du même code.
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Code de la construction et de l'habitation
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rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d331-1 - code de la construction et de l'habitation » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 04 juin 2023 code de la construction et de l'habitation replier partie réglementaire (articles r111-1 à r863-17) replier livre iii : aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - aide personnalisée au logement. (articles r300-1 à d391-9) replier titre iii : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (articles d331-1 à d331-114) replier chapitre unique. (articles d331-1 à d331-114) replier section 1 : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (articles d331-1 à d331-28) déplier sous-section 1 : dispositions communes. (articles d331-1 à d331-13-1) article d331-1 article d331-2 article d331-3 article d331-4 article d331-5 article d331-6 article d331-7 article d331-8 article d331-9 article d331-10 article d331-12 article d331-13 article d331-13-1 naviguer dans le sommaire du code article d331-1 version en vigueur depuis le 04 juin 2023 modifié par décret n°2023-431 du 2 juin 2023 - art. 1 i. – dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer : 1° l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 2° la construction de logements à usage locatif ; 3° l'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ; 4° l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ; 5° les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de la demande de décision favorable mentionnée à l'article d. 331-3 ; 6° les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'etat, des collectivités locales ou leurs groupements ; 7° les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ; 8° la réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; 9° la réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles r. 832-20 et r. 832-21 ; 10° l'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux articles l. 261-3 et l. 262-1 . ii. – lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés dans les limites et conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les résidences sociales mentionnées au 2 de l'article r. 832-20 et les logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” mentionnés au a du 2° de l'article l. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dont le projet a reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée au l. 233-1-1 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article L301-5-2 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
Déplier
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-2
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article
L. 301-3
et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article
L. 321-4
par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article
L. 5219-1
, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du II de l'article
L. 5217-2
du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article
L. 3641-5
du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'
article L. 518-2 du code monétaire et financier
.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 351-2
sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article
L. 301-5-1
du présent code, du VI de l'article L. 5219-1, du II ou du III de
l'article L. 5218-2
ou du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du Rhône, lorsque la métropole de Lyon signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-2 version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (v) modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147 modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (v) modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (vt) le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article l. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article l. 321-4 par délégation de l'agence nationale de l'habitat. hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article l. 301-5-1 du présent code, des vi et vii de l'article l. 5219-1 , du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du rhône, hors du périmètre de la métropole de lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article l. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 , et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption. ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques. la convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article l. 321-4. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part. le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. la convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département. la convention fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l' article l. 518-2 du code monétaire et financier . dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. la convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 301-5-1 du présent code, du vi de l'article l. 5219-1, du ii ou du iii de l'article l. 5218-2 ou du ii de l'article l. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou, pour le département du rhône, lorsque la métropole de lyon signe avec l'etat une convention régie par l'article l. 3641-5 du même code, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette convention fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023 Code de l'artisanat
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Partie législative (Articles L111-1 à L523-6)
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Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE (Articles L111-1 à L151-5)
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Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES (Articles L121-1 à L125-6)
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Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle (Articles L121-1 à L121-3)
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3
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Article L121-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023
Création Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
2° La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
3° La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
4° Le ramonage ;
5° Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
6° La réalisation de prothèses dentaires ;
7° La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
8° L'activité de maréchal-ferrant ;
9° La coiffure.
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2023 code de l'artisanat replier partie législative (articles l111-1 à l523-6) replier livre ier : activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et conditions de leur exercice (articles l111-1 à l151-5) replier titre ii : qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités et dispositions particulières à certaines professions artisanales (articles l121-1 à l125-6) déplier chapitre ier : activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle (articles l121-1 à l121-3) article l121-1 article l121-2 article l121-3 naviguer dans le sommaire du code article l121-1 version en vigueur depuis le 01 juillet 2023 création ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : 1° l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; 2° la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; 3° la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; 4° le ramonage ; 5° les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. on entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; 6° la réalisation de prothèses dentaires ; 7° la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; 8° l'activité de maréchal-ferrant ; 9° la coiffure. conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L301-5-1 - Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
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Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
Article L301-1
Article L301-2
Article L301-3
Article L301-3-1
Article L301-4
Article L301-4-1
Article L301-4-2
Article L301-5
Article L301-5-1
Article L301-5-1-1
Article L301-5-1-2
Article L301-5-1-3
Article L301-5-2
Article L301-5-3
Article L301-5-4
Article L301-6
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Article L301-5-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
L. 301-3
et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1
du même code.
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article
L. 302-2
du présent code ou, le cas échéant, en application de
l'article L. 153-26
du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article
L. 302-3
du présent code ou, le cas échéant, de
l'article L. 153-29
du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la
loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1
du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
L. 345-2-4
du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article
L. 345-4
du même code.
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article
L. 321-4
, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article
L. 313-26-2
en lieu et place du représentant de l'Etat ;
2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles
L. 642-1 à L. 642-28
;
3° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles
L. 345-2-2 et L. 345-2-3
du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et aux articles
L. 322-1
et L. 345-2 du même code et aux articles
L. 365-1
,
L. 631-11
et
L. 633-1
du présent code.
Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à
l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article
L. 321-1-1
. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article
L. 518-2
du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article
L. 353-2
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article
L. 831-1
sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article
L. 441-1
pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
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Code de la construction et de l'habitation
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(articles l301-1 à l301-6) article l301-1 article l301-2 article l301-3 article l301-3-1 article l301-4 article l301-4-1 article l301-4-2 article l301-5 article l301-5-1 article l301-5-1-1 article l301-5-1-2 article l301-5-1-3 article l301-5-2 article l301-5-3 article l301-5-4 article l301-6 naviguer dans le sommaire du code article l301-5-1 version en vigueur depuis le 23 février 2022 modifié par loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 i.-le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article l. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les ii, iv et v, de la métropole du grand paris mentionnée à l'article l. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. le présent article est applicable à la métropole de lyon mentionnée à l'article l. 3611-1 du même code. ii.-les établissements mentionnés au i peuvent demander à conclure une convention avec l'etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux iv et v. le représentant de l'etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. la convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article l. 302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application de l'article l. 153-26 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale. elle peut être dénoncée par le représentant de l'etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au iii du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article l. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l'article l. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention. iii.-la convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au ii de l'article l. 301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant. elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'etat ou de l'agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux iv et v du présent article. le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même v, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2-4 du même code. elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article l. 345-4 du même code. iv.-lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° l'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12 ; 2° l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article l. 321-4 , par délégation de l'agence nationale de l'habitat. v.-la délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes : 1° la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles l. 441-2-3 et l. 441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'etat dans le département bénéficie en application de l'article l. 441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article l. 313-26-2 en lieu et place du représentant de l'etat ; 2° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles l. 642-1 à l. 642-28 ; 3° la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles l. 345-2-2 et l. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 et aux articles l. 322-1 et l. 345-2 du même code et aux articles l. 365-1 , l. 631-11 et l. 633-1 du présent code. les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent v relatives à l'aide sociale prévue à l'article l. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. v bis.-lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d'aix-marseille-provence ou la métropole de lyon, mentionnées respectivement aux articles l. 5217-1, l. 5218-1 et l. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles l. 443-7, l. 443-8 et l. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain. vi.-la convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part. elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles l. 441-2 et l. 631-12. la convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée. elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. elles donnent lieu à paiement par l'agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article l. 321-1-1 . toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale. elle fixe, en accord avec la caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article l. 518-2 du code monétaire et financier. dans les limites fixées par décret en conseil d'etat, elle peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement. elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article l. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article l. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'etat. elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en conseil d'etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article l. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux. elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application. elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la section 2 du chapitre ii du présent titre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article L162-22-13 - Code de la sécurité sociale
»
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
Replier
Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
Déplier
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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Code de la sécurité sociale
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L165-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel (Articles L165-1 à L165-13)
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Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires (Articles L165-1 à L165-13)
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Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-1-1
Article L165-1-2
Article L165-1-3
Article L165-1-4
Article L165-1-5
Article L165-1-6
Article L165-1-7
Article L165-1-8
Article L165-2
Article L165-2-1
Article L165-2-2
Article L165-3
Article L165-3-1
Article L165-3-2
Article L165-3-3
Article L165-4
Article L165-4-1
Article L165-4-2
Article L165-4-3
Article L165-5
Article L165-5-1
Article L165-5-1-1
Article L165-5-2
Article L165-6
Article L165-7
Article L165-8
Article L165-8-1
Article L165-9
Article L165-9-1
Article L165-10
Article L165-11
Article L165-12
Article L165-13
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Article L165-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2
, L. 165-3 ou
L. 871-1
.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
L. 165-3-3
et
L. 165-4
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. la liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie. la mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles l. 165-2, l. 165-3, l. 165-3-3 et l. 165-4 dans des conditions précisées par décret en conseil d'etat. les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. la procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. la procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en conseil d'etat. la procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article l. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. en cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa. conformément au ii de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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Code de la sécurité sociale
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles L521-1 à L523-3)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles L523-1 à L523-3)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
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Article L523-1
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'
article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :
1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'
article 229-1 du code civil
;
2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ;
4° Une convention homologuée par le juge ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du
7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
.
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« Article R160-8 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-8
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 2
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article
R. 163-15
ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
afférent à ces médicaments ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré :
1° Pour les médicaments réputés inscrits au titre des 1° et 2° de l'article R. 5126-60 du code de la santé publique ainsi qu'au titre du 4° de ce même article, à l'exception, dans ce dernier cas, des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle au sens de l'article L. 5121-12-1 du même code ;
2° Pour les médicaments faisant l'objet, dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation, d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 du code de la santé publique, inscrits sur la liste en application du 1° de l'article R. 5126-59 de ce code.
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article
L. 1411-6
du code de la santé publique.
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'article premier de l'annexe XIX du
décret n° 56-284
du 9 mars 1956.
La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article
L. 160-14
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« Article L635-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (Articles L635-1 à L635-4-1)
Article L635-1
Article L635-2
Article L635-3
Article L635-4
Article L635-4-1
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Article L635-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'
article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles
L. 131-6 à L. 131-6-2
et
L. 613-7
.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
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Code de la sécurité sociale
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« Article L351-8 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
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Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage (Articles L351-1 à L358-7)
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Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite (Articles L351-1 à L351-17)
Article L351-1
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Section 5 : Taux et montant de la pension (Articles L351-8 à L351-11)
Article L351-8
Article L351-9
Article L351-10
Article L351-10-1
Article L351-11
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Article L351-8
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ;
1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article
L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles
qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
1° ter (Abrogé) ;
2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ;
3° Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
4° Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 342-4
, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;
4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article
L. 351-1
;
4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ;
5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret.
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.
Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
Conformément au B du XXX de l'article 10 et au B de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L162-22-13 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
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Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L523-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles L521-1 à L523-3)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles L523-1 à L523-3)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
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Article L523-1
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'
article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :
1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'
article 229-1 du code civil
;
2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ;
4° Une convention homologuée par le juge ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du
7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
.
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Code de la sécurité sociale
| 1,721,075,725 | 1.12274 |
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« Article L165-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel (Articles L165-1 à L165-13)
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Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires (Articles L165-1 à L165-13)
Déplier
Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-1-1
Article L165-1-2
Article L165-1-3
Article L165-1-4
Article L165-1-5
Article L165-1-6
Article L165-1-7
Article L165-1-8
Article L165-2
Article L165-2-1
Article L165-2-2
Article L165-3
Article L165-3-1
Article L165-3-2
Article L165-3-3
Article L165-4
Article L165-4-1
Article L165-4-2
Article L165-4-3
Article L165-5
Article L165-5-1
Article L165-5-1-1
Article L165-5-2
Article L165-6
Article L165-7
Article L165-8
Article L165-8-1
Article L165-9
Article L165-9-1
Article L165-10
Article L165-11
Article L165-12
Article L165-13
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Article L165-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2
, L. 165-3 ou
L. 871-1
.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
L. 165-3-3
et
L. 165-4
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. la liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie. la mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles l. 165-2, l. 165-3, l. 165-3-3 et l. 165-4 dans des conditions précisées par décret en conseil d'etat. les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. la procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. la procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en conseil d'etat. la procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article l. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. en cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa. conformément au ii de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L161-22-1-5 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations (Articles L161-1 à L161-36-5)
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Section 1 : Bénéficiaires (Articles L161-1 à L161-24-3)
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Sous-section 4 : Assurance vieillesse (Articles L161-17 à L161-24-3)
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Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. (Articles L161-22 à L161-22-2)
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Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive (Articles L161-22-1-5 à L161-22-1-9)
Article L161-22-1-5
Article L161-22-1-6
Article L161-22-1-7
Article L161-22-1-8
Article L161-22-1-9
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Article L161-22-1-5
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 96 (V)
I.-Le bénéfice d'une retraite progressive est accordé, à condition d'avoir atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l'article
L. 161-17-2
, déterminé par décret, et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat, à :
1° L'assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées et qui justifie d'une quotité de temps de travail comprise entre deux limites définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'assuré exerçant à titre exclusif une activité salariée ou non salariée qui, n'étant pas assujettie à une durée d'activité définie par un employeur, lui procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels ;
3° L'assuré exerçant à titre exclusif une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui s'engage dans la cessation progressive de son activité.
Les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d'activité agricole mentionnée au 3° sont déterminées par décret.
Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
La fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de l'activité agricole. En cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l'activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d'un délai déterminé par voie réglementaire.
Les majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-10 et à l'article L. 351-12 du présent code et à l'article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime sont attribuées lors de la liquidation provisoire si les conditions en sont remplies ou, à défaut, lors de la liquidation ultérieure de la pension complète si les conditions en sont remplies à cette date. Lorsqu'elles sont attribuées lors de la liquidation provisoire, elles sont révisées lors de la liquidation de la pension complète.
Les modalités d'application du présent article aux assurés exerçant des activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail auprès de plusieurs employeurs sont précisées par voie réglementaire.
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.
II.-Le présent article n'est pas applicable :
1° Aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur ;
2° Aux assurés exerçant à titre exclusif une des activités déterminées par décret parmi celles mentionnées à l'article L. 311-3.
Conformément au III de l'article 96 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, le 1° du II de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur à la date de publication de ladite loi.
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Code de la sécurité sociale
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(articles l161-22 à l161-22-2) déplier sous-paragraphe 2 : retraite progressive (articles l161-22-1-5 à l161-22-1-9) article l161-22-1-5 article l161-22-1-6 article l161-22-1-7 article l161-22-1-8 article l161-22-1-9 naviguer dans le sommaire du code article l161-22-1-5 version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 96 (v) i.-le bénéfice d'une retraite progressive est accordé, à condition d'avoir atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l'article l. 161-17-2 , déterminé par décret, et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en conseil d'etat, à : 1° l'assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées et qui justifie d'une quotité de temps de travail comprise entre deux limites définies par décret en conseil d'etat ; 2° l'assuré exerçant à titre exclusif une activité salariée ou non salariée qui, n'étant pas assujettie à une durée d'activité définie par un employeur, lui procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels ; 3° l'assuré exerçant à titre exclusif une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui s'engage dans la cessation progressive de son activité. les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d'activité agricole mentionnée au 3° sont déterminées par décret. le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. la fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de l'activité agricole. en cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l'activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d'un délai déterminé par voie réglementaire. les majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article l. 351-10 et à l'article l. 351-12 du présent code et à l'article l. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime sont attribuées lors de la liquidation provisoire si les conditions en sont remplies ou, à défaut, lors de la liquidation ultérieure de la pension complète si les conditions en sont remplies à cette date. lorsqu'elles sont attribuées lors de la liquidation provisoire, elles sont révisées lors de la liquidation de la pension complète. les modalités d'application du présent article aux assurés exerçant des activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail auprès de plusieurs employeurs sont précisées par voie réglementaire. l'assuré est informé des conditions d'application de l'article l. 241-3-1. ii.-le présent article n'est pas applicable : 1° aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur ; 2° aux assurés exerçant à titre exclusif une des activités déterminées par décret parmi celles mentionnées à l'article l. 311-3. conformément au iii de l'article 96 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, le 1° du ii de l'article l. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur à la date de publication de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article R160-5 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 02 août 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L635-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juin 2018 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (Articles L635-1 à L635-4-1)
Article L635-1
Article L635-2
Article L635-3
Article L635-4
Article L635-4-1
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Article L635-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'
article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles
L. 131-6 à L. 131-6-2
et
L. 613-7
.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
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Code de la sécurité sociale
| 1,721,075,726 | 0.757291 |
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« Article L631-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre Ier : Champ d'application (Article L631-1)
Article L631-1
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Article L631-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article
L. 611-1
qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles
L. 640-1
et
L. 651-1
.
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Code de la sécurité sociale
| 1,721,075,727 | 0.542918 |
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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Code de la sécurité sociale
| 1,721,075,727 | 0.609907 |
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L162-22-13 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 16 mars 2022 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
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Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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Code de la sécurité sociale
| 1,721,075,727 | 0.515154 |
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L632-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre II : Assurance invalidité et décès (Articles L632-1 à L632-3)
Article L632-1
Article L632-2
Article L632-3
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Article L632-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 76 (V)
Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.
Les deux premiers alinéas de l'article
L. 341-15
ainsi que l'article
L. 341-16
sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles
autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7
ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Cconformément à l'article 76 III de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux prestations versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019.
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Code de la sécurité sociale
| 1,721,075,727 | 0.60334 |
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
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Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage (Articles L351-1 à L358-7)
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Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion (Articles L353-1 à L353-6)
Article L353-1
Article L353-1-1
Article L353-2
Article L353-3
Article L353-4
Article L353-5
Article L353-6
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Article L353-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article
L. 351-9
.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article
L. 351-12
. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article R160-8 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-8
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 2
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article
R. 163-15
ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
afférent à ces médicaments ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré :
1° Pour les médicaments réputés inscrits au titre des 1° et 2° de l'article R. 5126-60 du code de la santé publique ainsi qu'au titre du 4° de ce même article, à l'exception, dans ce dernier cas, des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle au sens de l'article L. 5121-12-1 du même code ;
2° Pour les médicaments faisant l'objet, dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation, d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 du code de la santé publique, inscrits sur la liste en application du 1° de l'article R. 5126-59 de ce code.
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article
L. 1411-6
du code de la santé publique.
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'article premier de l'annexe XIX du
décret n° 56-284
du 9 mars 1956.
La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article
L. 160-14
.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
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Article R160-12
Article R160-13
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Article R160-19
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L635-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (Articles L635-1 à L635-4-1)
Article L635-1
Article L635-2
Article L635-3
Article L635-4
Article L635-4-1
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Article L635-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'
article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles
L. 131-6 à L. 131-6-2
et
L. 613-7
.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
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« Article L162-22-13 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
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Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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Code de la sécurité sociale
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
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Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage (Articles L351-1 à L358-7)
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Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion (Articles L353-1 à L353-6)
Article L353-1
Article L353-1-1
Article L353-2
Article L353-3
Article L353-4
Article L353-5
Article L353-6
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Article L353-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article
L. 351-9
.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article
L. 351-12
. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article R160-5 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 02 août 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations (Articles R161-1 à R161-69-15)
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Section 1 : Bénéficiaires (Articles R161-1 à R161-19-20)
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Sous-section 4 : Assurance vieillesse (Articles R161-10 à R161-19-20)
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Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. (Articles R161-18 à R161-19-11)
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Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive (Articles R161-19-5 à R161-19-11)
Article R161-19-5
Article R161-19-6
Article R161-19-7
Article R161-19-8
Article R161-19-9
Article R161-19-10
Article R161-19-11
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Article R161-19-5
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 161-22-1-5
est fixée à cent cinquante trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2023-751 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 9 dudit décret.
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« Article R160-5 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article R161-19-5 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations (Articles R161-1 à R161-69-15)
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Section 1 : Bénéficiaires (Articles R161-1 à R161-19-20)
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Sous-section 4 : Assurance vieillesse (Articles R161-10 à R161-19-20)
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Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. (Articles R161-18 à R161-19-11)
Déplier
Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive (Articles R161-19-5 à R161-19-11)
Article R161-19-5
Article R161-19-6
Article R161-19-7
Article R161-19-8
Article R161-19-9
Article R161-19-10
Article R161-19-11
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Article R161-19-5
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 161-22-1-5
est fixée à cent cinquante trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2023-751 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 9 dudit décret.
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Code de la sécurité sociale
| 1,721,075,732 | 1.491603 |
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« Article L162-22-13 - Code de la sécurité sociale
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Article L162-22-13
A venir - Version du 01 septembre 2027
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2023-29 du 25 janvier 2023 - art. 1 (V)
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
Conformément au V de l'article 1er de la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.
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| 1,721,075,732 | 0.564069 |
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« Article R160-5 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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Code de la sécurité sociale
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L353-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
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Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage (Articles L351-1 à L358-7)
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Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion (Articles L353-1 à L353-6)
Article L353-1
Article L353-1-1
Article L353-2
Article L353-3
Article L353-4
Article L353-5
Article L353-6
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Article L353-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article
L. 351-9
.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article
L. 351-12
. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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