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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L351-8 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
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Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage (Articles L351-1 à L358-7)
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Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite (Articles L351-1 à L351-17)
Article L351-1
Déplier
Section 5 : Taux et montant de la pension (Articles L351-8 à L351-11)
Article L351-8
Article L351-9
Article L351-10
Article L351-10-1
Article L351-11
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Article L351-8
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ;
1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article
L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles
qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
1° ter (Abrogé) ;
2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ;
3° Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
4° Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 342-4
, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;
4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article
L. 351-1
;
4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ;
5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret.
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.
Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
Conformément au B du XXX de l'article 10 et au B de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452736
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« Article R160-5 - Code de la sécurité sociale
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d'aujourd'hui
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 02 août 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L161-22-1-5 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations (Articles L161-1 à L161-36-5)
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Section 1 : Bénéficiaires (Articles L161-1 à L161-24-3)
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Sous-section 4 : Assurance vieillesse (Articles L161-17 à L161-24-3)
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Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. (Articles L161-22 à L161-22-2)
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Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive (Articles L161-22-1-5 à L161-22-1-9)
Article L161-22-1-5
Article L161-22-1-6
Article L161-22-1-7
Article L161-22-1-8
Article L161-22-1-9
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Article L161-22-1-5
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 96 (V)
I.-Le bénéfice d'une retraite progressive est accordé, à condition d'avoir atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l'article
L. 161-17-2
, déterminé par décret, et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat, à :
1° L'assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées et qui justifie d'une quotité de temps de travail comprise entre deux limites définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'assuré exerçant à titre exclusif une activité salariée ou non salariée qui, n'étant pas assujettie à une durée d'activité définie par un employeur, lui procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels ;
3° L'assuré exerçant à titre exclusif une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui s'engage dans la cessation progressive de son activité.
Les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d'activité agricole mentionnée au 3° sont déterminées par décret.
Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
La fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de l'activité agricole. En cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l'activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d'un délai déterminé par voie réglementaire.
Les majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-10 et à l'article L. 351-12 du présent code et à l'article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime sont attribuées lors de la liquidation provisoire si les conditions en sont remplies ou, à défaut, lors de la liquidation ultérieure de la pension complète si les conditions en sont remplies à cette date. Lorsqu'elles sont attribuées lors de la liquidation provisoire, elles sont révisées lors de la liquidation de la pension complète.
Les modalités d'application du présent article aux assurés exerçant des activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail auprès de plusieurs employeurs sont précisées par voie réglementaire.
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.
II.-Le présent article n'est pas applicable :
1° Aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur ;
2° Aux assurés exerçant à titre exclusif une des activités déterminées par décret parmi celles mentionnées à l'article L. 311-3.
Conformément au III de l'article 96 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, le 1° du II de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur à la date de publication de ladite loi.
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(articles l161-22 à l161-22-2) déplier sous-paragraphe 2 : retraite progressive (articles l161-22-1-5 à l161-22-1-9) article l161-22-1-5 article l161-22-1-6 article l161-22-1-7 article l161-22-1-8 article l161-22-1-9 naviguer dans le sommaire du code article l161-22-1-5 version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 96 (v) i.-le bénéfice d'une retraite progressive est accordé, à condition d'avoir atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l'article l. 161-17-2 , déterminé par décret, et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en conseil d'etat, à : 1° l'assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées et qui justifie d'une quotité de temps de travail comprise entre deux limites définies par décret en conseil d'etat ; 2° l'assuré exerçant à titre exclusif une activité salariée ou non salariée qui, n'étant pas assujettie à une durée d'activité définie par un employeur, lui procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels ; 3° l'assuré exerçant à titre exclusif une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui s'engage dans la cessation progressive de son activité. les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d'activité agricole mentionnée au 3° sont déterminées par décret. le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. la fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de l'activité agricole. en cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l'activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d'un délai déterminé par voie réglementaire. les majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article l. 351-10 et à l'article l. 351-12 du présent code et à l'article l. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime sont attribuées lors de la liquidation provisoire si les conditions en sont remplies ou, à défaut, lors de la liquidation ultérieure de la pension complète si les conditions en sont remplies à cette date. lorsqu'elles sont attribuées lors de la liquidation provisoire, elles sont révisées lors de la liquidation de la pension complète. les modalités d'application du présent article aux assurés exerçant des activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail auprès de plusieurs employeurs sont précisées par voie réglementaire. l'assuré est informé des conditions d'application de l'article l. 241-3-1. ii.-le présent article n'est pas applicable : 1° aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur ; 2° aux assurés exerçant à titre exclusif une des activités déterminées par décret parmi celles mentionnées à l'article l. 311-3. conformément au iii de l'article 96 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, le 1° du ii de l'article l. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur à la date de publication de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L632-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre II : Assurance invalidité et décès (Articles L632-1 à L632-3)
Article L632-1
Article L632-2
Article L632-3
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Article L632-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 76 (V)
Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.
Les deux premiers alinéas de l'article
L. 341-15
ainsi que l'article
L. 341-16
sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles
autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7
ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Cconformément à l'article 76 III de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux prestations versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019.
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« Article R160-8 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-8
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 2
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article
R. 163-15
ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
afférent à ces médicaments ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré :
1° Pour les médicaments réputés inscrits au titre des 1° et 2° de l'article R. 5126-60 du code de la santé publique ainsi qu'au titre du 4° de ce même article, à l'exception, dans ce dernier cas, des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle au sens de l'article L. 5121-12-1 du même code ;
2° Pour les médicaments faisant l'objet, dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation, d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 du code de la santé publique, inscrits sur la liste en application du 1° de l'article R. 5126-59 de ce code.
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article
L. 1411-6
du code de la santé publique.
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'article premier de l'annexe XIX du
décret n° 56-284
du 9 mars 1956.
La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article
L. 160-14
.
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Code de la sécurité sociale
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« Article L631-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre Ier : Champ d'application (Article L631-1)
Article L631-1
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Article L631-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article
L. 611-1
qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles
L. 640-1
et
L. 651-1
.
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« Article L635-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (Articles L635-1 à L635-4-1)
Article L635-1
Article L635-2
Article L635-3
Article L635-4
Article L635-4-1
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Article L635-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'
article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles
L. 131-6 à L. 131-6-2
et
L. 613-7
.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
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« Article L544-2 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre IV : Prestations à affectation spéciale (Articles L541-1 à L545-1)
Déplier
Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale (Articles L544-1 à L544-10)
Article L544-1
Article L544-2
Article L544-3
Article L544-4
Article L544-5
Article L544-6
Article L544-7
Article L544-8
Article L544-9
Article L544-10
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Article L544-2
Version en vigueur depuis le 11 mars 2019
Modifié par LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article
L. 544-1
ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article
L. 315-1
ou du régime spécial de sécurité sociale.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
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| 1,721,075,735 | 0.44942 |
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L165-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel (Articles L165-1 à L165-13)
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Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires (Articles L165-1 à L165-13)
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Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-1-1
Article L165-1-2
Article L165-1-3
Article L165-1-4
Article L165-1-5
Article L165-1-6
Article L165-1-7
Article L165-1-8
Article L165-2
Article L165-2-1
Article L165-2-2
Article L165-3
Article L165-3-1
Article L165-3-2
Article L165-3-3
Article L165-4
Article L165-4-1
Article L165-4-2
Article L165-4-3
Article L165-5
Article L165-5-1
Article L165-5-1-1
Article L165-5-2
Article L165-6
Article L165-7
Article L165-8
Article L165-8-1
Article L165-9
Article L165-9-1
Article L165-10
Article L165-11
Article L165-12
Article L165-13
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Article L165-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2
, L. 165-3 ou
L. 871-1
.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
L. 165-3-3
et
L. 165-4
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. la liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie. la mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles l. 165-2, l. 165-3, l. 165-3-3 et l. 165-4 dans des conditions précisées par décret en conseil d'etat. les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. la procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. la procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en conseil d'etat. la procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article l. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. en cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les 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« Article L632-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre II : Assurance invalidité et décès (Articles L632-1 à L632-3)
Article L632-1
Article L632-2
Article L632-3
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Article L632-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 76 (V)
Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.
Les deux premiers alinéas de l'article
L. 341-15
ainsi que l'article
L. 341-16
sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles
autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7
ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Cconformément à l'article 76 III de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux prestations versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019.
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| 1,721,075,736 | 0.378361 |
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« Article L523-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles L521-1 à L523-3)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles L523-1 à L523-3)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
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Article L523-1
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'
article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :
1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'
article 229-1 du code civil
;
2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ;
4° Une convention homologuée par le juge ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du
7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (Articles L635-1 à L635-4-1)
Article L635-1
Article L635-2
Article L635-3
Article L635-4
Article L635-4-1
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Article L635-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'
article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles
L. 131-6 à L. 131-6-2
et
L. 613-7
.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
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Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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Code de la sécurité sociale
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L523-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles L521-1 à L523-3)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles L523-1 à L523-3)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
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Article L523-1
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'
article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :
1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'
article 229-1 du code civil
;
2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ;
4° Une convention homologuée par le juge ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du
7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
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« Article R523-1 - Code de la sécurité sociale
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ou du (JJ/MM/AAAA)
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles R512-1 à R582-11)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles R521-1 à R523-8)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles R523-1 à R523-8)
Article R523-1
Article R523-2
Article R523-3
Article R523-3-1
Article R523-3-2
Article R523-4
Article R523-5
Article R523-6
Article R523-7
Article R523-8
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Article R523-1
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017
Modifié par Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 1
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article
L. 523-1
tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article
R. 523-3-2
ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
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Code de la sécurité sociale
| 1,721,075,737 | 0.605389 |
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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d'aujourd'hui
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L635-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
Déplier
Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (Articles L635-1 à L635-4-1)
Article L635-1
Article L635-2
Article L635-3
Article L635-4
Article L635-4-1
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Article L635-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'
article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles
L. 131-6 à L. 131-6-2
et
L. 613-7
.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
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« Article L523-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles L521-1 à L523-3)
Déplier
Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles L523-1 à L523-3)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
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Article L523-1
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'
article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :
1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'
article 229-1 du code civil
;
2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ;
4° Une convention homologuée par le juge ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du
7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
.
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« Article L162-22-13 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
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Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
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Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article R160-5 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
Déplier
Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
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Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L523-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles L521-1 à L523-3)
Déplier
Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles L523-1 à L523-3)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
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Article L523-1
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'
article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :
1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'
article 229-1 du code civil
;
2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ;
4° Une convention homologuée par le juge ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du
7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
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« Article R523-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles R512-1 à R582-11)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles R521-1 à R523-8)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles R523-1 à R523-8)
Article R523-1
Article R523-2
Article R523-3
Article R523-3-1
Article R523-3-2
Article R523-4
Article R523-5
Article R523-6
Article R523-7
Article R523-8
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Article R523-1
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017
Modifié par Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 1
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article
L. 523-1
tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article
R. 523-3-2
ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
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« Article L162-22-13 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 16 mars 2022 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
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Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L165-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel (Articles L165-1 à L165-13)
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Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires (Articles L165-1 à L165-13)
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Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-1-1
Article L165-1-2
Article L165-1-3
Article L165-1-4
Article L165-1-5
Article L165-1-6
Article L165-1-7
Article L165-1-8
Article L165-2
Article L165-2-1
Article L165-2-2
Article L165-3
Article L165-3-1
Article L165-3-2
Article L165-3-3
Article L165-4
Article L165-4-1
Article L165-4-2
Article L165-4-3
Article L165-5
Article L165-5-1
Article L165-5-1-1
Article L165-5-2
Article L165-6
Article L165-7
Article L165-8
Article L165-8-1
Article L165-9
Article L165-9-1
Article L165-10
Article L165-11
Article L165-12
Article L165-13
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Article L165-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2
, L. 165-3 ou
L. 871-1
.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
L. 165-3-3
et
L. 165-4
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. la liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie. la mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles l. 165-2, l. 165-3, l. 165-3-3 et l. 165-4 dans des conditions précisées par décret en conseil d'etat. les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. la procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. la procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en conseil d'etat. la procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article l. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. en cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa. conformément au ii de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article R160-8 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-8
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 2
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article
R. 163-15
ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
afférent à ces médicaments ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré :
1° Pour les médicaments réputés inscrits au titre des 1° et 2° de l'article R. 5126-60 du code de la santé publique ainsi qu'au titre du 4° de ce même article, à l'exception, dans ce dernier cas, des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle au sens de l'article L. 5121-12-1 du même code ;
2° Pour les médicaments faisant l'objet, dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation, d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 du code de la santé publique, inscrits sur la liste en application du 1° de l'article R. 5126-59 de ce code.
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article
L. 1411-6
du code de la santé publique.
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'article premier de l'annexe XIX du
décret n° 56-284
du 9 mars 1956.
La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article
L. 160-14
.
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Code de la sécurité sociale
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« Article R523-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles R512-1 à R582-11)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles R521-1 à R523-8)
Déplier
Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles R523-1 à R523-8)
Article R523-1
Article R523-2
Article R523-3
Article R523-3-1
Article R523-3-2
Article R523-4
Article R523-5
Article R523-6
Article R523-7
Article R523-8
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Article R523-1
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017
Modifié par Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 1
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article
L. 523-1
tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article
R. 523-3-2
ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
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« Article R523-8 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles R512-1 à R582-11)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles R521-1 à R523-8)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles R523-1 à R523-8)
Article R523-1
Article R523-2
Article R523-3
Article R523-3-1
Article R523-3-2
Article R523-4
Article R523-5
Article R523-6
Article R523-7
Article R523-8
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Article R523-8
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les sommes récupérées par l'organisme débiteur de prestations familiales, en vertu de la subrogation prévue à l'article
L. 581-2
, viennent en atténuation des dépenses constatées au titre des allocations de soutien familial.
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« Article D544-2 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles D512-1 à D583-1)
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Titre IV : Prestations à affectation spéciale (Articles D541-1 à D545-8)
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Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale (Articles D544-1 à D544-10)
Article D544-1
Article D544-2
Article D544-3
Article D544-4
Article D544-5
Article D544-6
Article D544-7
Article D544-8
Article D544-9
Article D544-10
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Article D544-2
Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
Modifié par Décret n°2020-470 du 23 avril 2020 - art. 1
En application de l'article
L. 544-2
, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions.
Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article
D. 544-1
restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article
L. 544-3
déduction faite de celles déjà versées.
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| 1,721,075,742 | 0.443393 |
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« Article D544-2 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles D512-1 à D583-1)
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Titre IV : Prestations à affectation spéciale (Articles D541-1 à D545-8)
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Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale (Articles D544-1 à D544-10)
Article D544-1
Article D544-2
Article D544-3
Article D544-4
Article D544-5
Article D544-6
Article D544-7
Article D544-8
Article D544-9
Article D544-10
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Article D544-2
Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
Modifié par Décret n°2020-470 du 23 avril 2020 - art. 1
En application de l'article
L. 544-2
, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions.
Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article
D. 544-1
restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article
L. 544-3
déduction faite de celles déjà versées.
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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles D512-1 à D583-1)
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Titre IV : Prestations à affectation spéciale (Articles D541-1 à D545-8)
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Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale (Articles D544-1 à D544-10)
Article D544-1
Article D544-2
Article D544-3
Article D544-4
Article D544-5
Article D544-6
Article D544-7
Article D544-8
Article D544-9
Article D544-10
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Article D544-2
Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
Modifié par Décret n°2020-470 du 23 avril 2020 - art. 1
En application de l'article
L. 544-2
, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions.
Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article
D. 544-1
restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article
L. 544-3
déduction faite de celles déjà versées.
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| 1,721,075,742 | 0.390298 |
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 24 juin 2006 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
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Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés (Articles L911-1 à L914-4)
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Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés (Articles L911-1 à L911-8)
Article L911-1
Article L911-2
Article L911-3
Article L911-4
Article L911-5
Article L911-6
Article L911-7
Article L911-7-1
Article L911-8
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Article L911-1
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
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Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés (Articles L911-1 à L914-4)
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Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés (Articles L911-1 à L911-8)
Article L911-1
Article L911-2
Article L911-3
Article L911-4
Article L911-5
Article L911-6
Article L911-7
Article L911-7-1
Article L911-8
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Article L911-1
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Article L242-1
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Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
Replier
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
Replier
Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
Replier
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
Replier
Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Article L242-1-4
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Article L242-1
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Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
Replier
Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
Replier
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Article L200-1
Article L200-2
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
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Article L242-4
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Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
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sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Article L242-1
Article L242-1-1
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Article L242-2
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I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
Replier
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
Replier
Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
Replier
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
Replier
Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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Code de la sécurité sociale
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
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Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
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Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
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Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
Replier
Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
Replier
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
Replier
Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
Déplier
Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (Articles L635-1 à L635-4-1)
Article L635-1
Article L635-2
Article L635-3
Article L635-4
Article L635-4-1
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Article L635-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'
article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles
L. 131-6 à L. 131-6-2
et
L. 613-7
.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
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« Article L635-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (Articles L635-1 à L635-4-1)
Article L635-1
Article L635-2
Article L635-3
Article L635-4
Article L635-4-1
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Article L635-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'
article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles
L. 131-6 à L. 131-6-2
et
L. 613-7
.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (Articles L635-1 à L635-4-1)
Article L635-1
Article L635-2
Article L635-3
Article L635-4
Article L635-4-1
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Article L635-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'
article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles
L. 131-6 à L. 131-6-2
et
L. 613-7
.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 16 mars 2022 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
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Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
Déplier
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L162-22-13 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
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Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
Déplier
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Article L162-1
Article L162-1-7
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Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
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du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L544-2 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre IV : Prestations à affectation spéciale (Articles L541-1 à L545-1)
Déplier
Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale (Articles L544-1 à L544-10)
Article L544-1
Article L544-2
Article L544-3
Article L544-4
Article L544-5
Article L544-6
Article L544-7
Article L544-8
Article L544-9
Article L544-10
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Article L544-2
Version en vigueur depuis le 11 mars 2019
Modifié par LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article
L. 544-1
ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article
L. 315-1
ou du régime spécial de sécurité sociale.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre IV : Prestations à affectation spéciale (Articles L541-1 à L545-1)
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Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale (Articles L544-1 à L544-10)
Article L544-1
Article L544-2
Article L544-3
Article L544-4
Article L544-5
Article L544-6
Article L544-7
Article L544-8
Article L544-9
Article L544-10
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Article L544-2
Version en vigueur depuis le 11 mars 2019
Modifié par LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article
L. 544-1
ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article
L. 315-1
ou du régime spécial de sécurité sociale.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
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« Article L353-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
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Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage (Articles L351-1 à L358-7)
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Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion (Articles L353-1 à L353-6)
Article L353-1
Article L353-1-1
Article L353-2
Article L353-3
Article L353-4
Article L353-5
Article L353-6
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Article L353-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article
L. 351-9
.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article
L. 351-12
. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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| 1,721,075,751 | 0.516408 |
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« Article L351-8 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
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Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage (Articles L351-1 à L358-7)
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Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite (Articles L351-1 à L351-17)
Article L351-1
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Section 5 : Taux et montant de la pension (Articles L351-8 à L351-11)
Article L351-8
Article L351-9
Article L351-10
Article L351-10-1
Article L351-11
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Article L351-8
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ;
1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article
L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles
qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
1° ter (Abrogé) ;
2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ;
3° Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
4° Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 342-4
, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;
4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article
L. 351-1
;
4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ;
5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret.
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.
Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
Conformément au B du XXX de l'article 10 et au B de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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| 1,721,075,751 | 0.46391 |
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
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Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage (Articles L351-1 à L358-7)
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Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite (Articles L351-1 à L351-17)
Article L351-1
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Section 5 : Taux et montant de la pension (Articles L351-8 à L351-11)
Article L351-8
Article L351-9
Article L351-10
Article L351-10-1
Article L351-11
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Article L351-8
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ;
1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article
L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles
qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
1° ter (Abrogé) ;
2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ;
3° Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
4° Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 342-4
, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;
4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article
L. 351-1
;
4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ;
5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret.
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.
Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
Conformément au B du XXX de l'article 10 et au B de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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| 1,721,075,752 | 0.844655 |
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
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Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage (Articles L351-1 à L358-7)
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Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion (Articles L353-1 à L353-6)
Article L353-1
Article L353-1-1
Article L353-2
Article L353-3
Article L353-4
Article L353-5
Article L353-6
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Article L353-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article
L. 351-9
.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article
L. 351-12
. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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| 1,721,075,752 | 0.872287 |
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles L521-1 à L523-3)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles L523-1 à L523-3)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
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Article L523-1
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'
article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :
1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'
article 229-1 du code civil
;
2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ;
4° Une convention homologuée par le juge ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du
7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
.
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| 1,721,075,753 | 0.455748 |
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre I : Champ d'application - Généralités (Articles L511-1 à L513-1)
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Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations. (Article L513-1)
Article L513-1
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Article L513-1
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles L521-1 à L523-3)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles L523-1 à L523-3)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
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Article L523-3
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
L. 584-1
fixe les taux respectifs de l'allocation dans les deux cas suivants :
1°) l'enfant est orphelin de père et de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article
L. 523-1
;
2°) l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1.
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| 1,721,075,753 | 0.400544 |
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel (Articles L165-1 à L165-13)
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Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires (Articles L165-1 à L165-13)
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Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-1-1
Article L165-1-2
Article L165-1-3
Article L165-1-4
Article L165-1-5
Article L165-1-6
Article L165-1-7
Article L165-1-8
Article L165-2
Article L165-2-1
Article L165-2-2
Article L165-3
Article L165-3-1
Article L165-3-2
Article L165-3-3
Article L165-4
Article L165-4-1
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Article L165-5
Article L165-5-1
Article L165-5-1-1
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Article L165-7
Article L165-8
Article L165-8-1
Article L165-9
Article L165-9-1
Article L165-10
Article L165-11
Article L165-12
Article L165-13
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Article L165-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2
, L. 165-3 ou
L. 871-1
.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
L. 165-3-3
et
L. 165-4
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. la liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie. la mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles l. 165-2, l. 165-3, l. 165-3-3 et l. 165-4 dans des conditions précisées par décret en conseil d'etat. les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. la procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. la procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en conseil d'etat. la procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article l. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. en cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa. conformément au ii de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel (Articles L165-1 à L165-13)
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Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-1-1
Article L165-1-2
Article L165-1-3
Article L165-1-4
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Article L165-1-7
Article L165-1-8
Article L165-2
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Article L165-3
Article L165-3-1
Article L165-3-2
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Article L165-5
Article L165-5-1
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Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
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L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
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La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
L. 165-3-3
et
L. 165-4
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. la liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant 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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel (Articles L165-1 à L165-13)
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Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires (Articles L165-1 à L165-13)
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Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-1-1
Article L165-1-2
Article L165-1-3
Article L165-1-4
Article L165-1-5
Article L165-1-6
Article L165-1-7
Article L165-1-8
Article L165-2
Article L165-2-1
Article L165-2-2
Article L165-3
Article L165-3-1
Article L165-3-2
Article L165-3-3
Article L165-4
Article L165-4-1
Article L165-4-2
Article L165-4-3
Article L165-5
Article L165-5-1
Article L165-5-1-1
Article L165-5-2
Article L165-6
Article L165-7
Article L165-8
Article L165-8-1
Article L165-9
Article L165-9-1
Article L165-10
Article L165-11
Article L165-12
Article L165-13
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Article L165-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2
, L. 165-3 ou
L. 871-1
.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
L. 165-3-3
et
L. 165-4
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est 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du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie. la mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles l. 165-2, l. 165-3, l. 165-3-3 et l. 165-4 dans des conditions précisées par décret en conseil d'etat. les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. la procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. la procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en conseil d'etat. la procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article l. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. en cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa. conformément au ii de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
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Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
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L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
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L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
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dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. la liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant 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produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa. conformément au ii de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
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Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage (Articles L351-1 à L358-7)
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Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite (Articles L351-1 à L351-17)
Article L351-1
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Section 5 : Taux et montant de la pension (Articles L351-8 à L351-11)
Article L351-8
Article L351-9
Article L351-10
Article L351-10-1
Article L351-11
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Article L351-8
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ;
1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article
L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles
qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
1° ter (Abrogé) ;
2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ;
3° Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
4° Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 342-4
, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;
4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article
L. 351-1
;
4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ;
5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret.
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.
Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
Conformément au B du XXX de l'article 10 et au B de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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« Article L165-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel (Articles L165-1 à L165-13)
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Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires (Articles L165-1 à L165-13)
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Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-1-1
Article L165-1-2
Article L165-1-3
Article L165-1-4
Article L165-1-5
Article L165-1-6
Article L165-1-7
Article L165-1-8
Article L165-2
Article L165-2-1
Article L165-2-2
Article L165-3
Article L165-3-1
Article L165-3-2
Article L165-3-3
Article L165-4
Article L165-4-1
Article L165-4-2
Article L165-4-3
Article L165-5
Article L165-5-1
Article L165-5-1-1
Article L165-5-2
Article L165-6
Article L165-7
Article L165-8
Article L165-8-1
Article L165-9
Article L165-9-1
Article L165-10
Article L165-11
Article L165-12
Article L165-13
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Article L165-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2
, L. 165-3 ou
L. 871-1
.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
L. 165-3-3
et
L. 165-4
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. la liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie. la mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles l. 165-2, l. 165-3, l. 165-3-3 et l. 165-4 dans des conditions précisées par décret en conseil d'etat. les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. la procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. la procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en conseil d'etat. la procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article l. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. en cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa. conformément au ii de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article R523-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles R512-1 à R582-11)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles R521-1 à R523-8)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles R523-1 à R523-8)
Article R523-1
Article R523-2
Article R523-3
Article R523-3-1
Article R523-3-2
Article R523-4
Article R523-5
Article R523-6
Article R523-7
Article R523-8
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Article R523-1
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017
Modifié par Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 1
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article
L. 523-1
tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article
R. 523-3-2
ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
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« Article L544-2 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre IV : Prestations à affectation spéciale (Articles L541-1 à L545-1)
Déplier
Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale (Articles L544-1 à L544-10)
Article L544-1
Article L544-2
Article L544-3
Article L544-4
Article L544-5
Article L544-6
Article L544-7
Article L544-8
Article L544-9
Article L544-10
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Article L544-2
Version en vigueur depuis le 11 mars 2019
Modifié par LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article
L. 544-1
ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article
L. 315-1
ou du régime spécial de sécurité sociale.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
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« Article R160-8 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-8
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 2
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article
R. 163-15
ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
afférent à ces médicaments ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré :
1° Pour les médicaments réputés inscrits au titre des 1° et 2° de l'article R. 5126-60 du code de la santé publique ainsi qu'au titre du 4° de ce même article, à l'exception, dans ce dernier cas, des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle au sens de l'article L. 5121-12-1 du même code ;
2° Pour les médicaments faisant l'objet, dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation, d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 du code de la santé publique, inscrits sur la liste en application du 1° de l'article R. 5126-59 de ce code.
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article
L. 1411-6
du code de la santé publique.
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'article premier de l'annexe XIX du
décret n° 56-284
du 9 mars 1956.
La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article
L. 160-14
.
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| 1,721,075,755 | 0.625393 |
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel (Articles L165-1 à L165-13)
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Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires (Articles L165-1 à L165-13)
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Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-1-1
Article L165-1-2
Article L165-1-3
Article L165-1-4
Article L165-1-5
Article L165-1-6
Article L165-1-7
Article L165-1-8
Article L165-2
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Article L165-3
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Article L165-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2
, L. 165-3 ou
L. 871-1
.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
L. 165-3-3
et
L. 165-4
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. la liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie. la mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles l. 165-2, l. 165-3, l. 165-3-3 et l. 165-4 dans des conditions précisées par décret en conseil d'etat. les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. la procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. la procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en conseil d'etat. la procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article l. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. en cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa. conformément au ii de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L523-1 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles L521-1 à L523-3)
Déplier
Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles L523-1 à L523-3)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
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Article L523-1
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'
article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :
1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'
article 229-1 du code civil
;
2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ;
4° Une convention homologuée par le juge ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du
7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
.
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« Article D544-2 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 26 avril 2020 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles D512-1 à D583-1)
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Titre IV : Prestations à affectation spéciale (Articles D541-1 à D545-8)
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Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale (Articles D544-1 à D544-10)
Article D544-1
Article D544-2
Article D544-3
Article D544-4
Article D544-5
Article D544-6
Article D544-7
Article D544-8
Article D544-9
Article D544-10
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Article D544-2
Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
Modifié par Décret n°2020-470 du 23 avril 2020 - art. 1
En application de l'article
L. 544-2
, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions.
Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article
D. 544-1
restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article
L. 544-3
déduction faite de celles déjà versées.
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« Article L162-22-13 - Code de la sécurité sociale
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d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 16 mars 2022 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
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Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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Code de la sécurité sociale
| 1,721,075,757 | 0.655005 |
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L242-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article R160-5 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 02 août 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article R160-8 - Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-8
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1531 du 26 novembre 2021 - art. 2
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article
R. 163-15
ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
afférent à ces médicaments ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments. Elle est également supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré :
1° Pour les médicaments réputés inscrits au titre des 1° et 2° de l'article R. 5126-60 du code de la santé publique ainsi qu'au titre du 4° de ce même article, à l'exception, dans ce dernier cas, des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle au sens de l'article L. 5121-12-1 du même code ;
2° Pour les médicaments faisant l'objet, dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation, d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 du code de la santé publique, inscrits sur la liste en application du 1° de l'article R. 5126-59 de ce code.
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article
L. 1411-6
du code de la santé publique.
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'article premier de l'annexe XIX du
décret n° 56-284
du 9 mars 1956.
La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article
L. 160-14
.
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles L521-1 à L523-3)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles L523-1 à L523-3)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
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Article L523-1
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'
article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :
1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'
article 229-1 du code civil
;
2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ;
4° Une convention homologuée par le juge ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du
7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-2-1
Article L200-3
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Titre IV : Ressources (Articles L241-2 à L245-12)
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Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations (Articles L242-1 à L242-14)
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Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés (Articles L242-1 à L242-7-1)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L242-1 à L242-4-4)
Article L242-1
Article L242-1-1
Article L242-1-2
Article L242-1-3
Article L242-1-4
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-4-1
Article L242-4-2
Article L242-4-3
Article L242-4-4
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Article L242-1
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 23
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
L. 311-2
et
L. 311-3
sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article
L. 136-1-1
. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.
II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'
article L. 3312-4 du code du travail
;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article
L. 3324-5
du même code ;
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article
L. 3332-11
du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2
du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux
termes de l'article L. 3334-6 du code du travail
et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article
L. 871-1
du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article
L. 911-7-1
.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ;
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles
L. 411-9
et
L. 411-10
du code du tourisme ;
6° Les avantages mentionnés au I des articles
80 bis
et
80 quaterdecies
du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option ;
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article
L. 241-3
du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'
article 80 ter du code général des impôts
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.
Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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2° les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article l. 3324-5 du même code ; 3° les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article l. 3332-11 du même code et de l'article l. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles l. 911-1 et l. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article l. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en conseil d'etat : a) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article l. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du ii du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ; b) dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article l. 871-1 du présent code. l'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article l. 911-7-1 . les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en application du i du présent article et versés au cours des douze derniers mois ; 4° bis dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d'un accord prévu au ii de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au ii de l'article l. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles l. 411-9 et l. 411-10 du code du tourisme ; 6° les avantages mentionnés au i des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. l'avantage correspondant à la différence définie au ii de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au i du présent article lors de la levée de l'option ; 7° dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article l. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. conformément au ii de l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L511-1 à L584-1)
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Titre II : Prestations générales d'entretien (Articles L521-1 à L523-3)
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Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. (Articles L523-1 à L523-3)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
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Article L523-1
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'
article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :
1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'
article 229-1 du code civil
;
2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ;
4° Une convention homologuée par le juge ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du
7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
.
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« Article R160-5 - Code de la sécurité sociale
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 02 août 2023 Code de la sécurité sociale
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
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Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
Déplier
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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Code de la sécurité sociale
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L165-1 - Code de la sécurité sociale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel (Articles L165-1 à L165-13)
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Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires (Articles L165-1 à L165-13)
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Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-1-1
Article L165-1-2
Article L165-1-3
Article L165-1-4
Article L165-1-5
Article L165-1-6
Article L165-1-7
Article L165-1-8
Article L165-2
Article L165-2-1
Article L165-2-2
Article L165-3
Article L165-3-1
Article L165-3-2
Article L165-3-3
Article L165-4
Article L165-4-1
Article L165-4-2
Article L165-4-3
Article L165-5
Article L165-5-1
Article L165-5-1-1
Article L165-5-2
Article L165-6
Article L165-7
Article L165-8
Article L165-8-1
Article L165-9
Article L165-9-1
Article L165-10
Article L165-11
Article L165-12
Article L165-13
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Article L165-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2
, L. 165-3 ou
L. 871-1
.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
L. 165-3-3
et
L. 165-4
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. la liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie. la mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles l. 165-2, l. 165-3, l. 165-3-3 et l. 165-4 dans des conditions précisées par décret en conseil d'etat. les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. la procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. la procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en conseil d'etat. la procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article l. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. en cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa. conformément au ii de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles R160-1 à R167-31)
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé (Articles R160-1 à R160-29)
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Section 3 : Participation de l'assuré social (Articles R160-5 à R160-24)
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Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré (Articles R160-5 à R160-20)
Article R160-5
Article R160-6
Article R160-7
Article R160-8
Article R160-9
Article R160-10
Article R160-11
Article R160-12
Article R160-13
Article R160-14
Article R160-15
Article R160-16
Article R160-17
Article R160-17-1
Article R160-18
Article R160-19
Article R160-20
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Article R160-5
Version en vigueur depuis le 02 août 2023
Modifié par Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article
L. 160-13
est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ;
3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article
R. 163-3
, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article
R. 163-18
, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article
L. 162-17
et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article
L. 5121-1
du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article
L. 162-16-1
et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 165-1
;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article
L. 160-8
;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article
R. 162-33-1
;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article
L. 4211-6
du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article
R. 160-7
et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article
L. 162-58
;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article
L. 162-48
;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article
R. 5132-8
du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
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2° de 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° de 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° de 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article r. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 7° de 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article l. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article l. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article l. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° de 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article r. 162-33-1 ; 13° de 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° de 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au i de l'article r. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article r. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article l. 162-16-1 et y afférent ; 15° de 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article l. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° de 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article l. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article r. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article r. 163-18 ; 17° de 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article l. 162-16-1 ; 18° de 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article l. 162-58 ; 19° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article l. 162-48 ; 20° de 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article l. 162-1-23. dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article r. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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« Article L162-22-13 - Code de la sécurité sociale
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention (Articles L162-1 à L162-62)
Article L162-1
Article L162-1-7
Article L162-1-7-1
Article L162-1-7-2
Article L162-1-7-3
Article L162-1-7-4
Article L162-1-8
Article L162-1-9
Article L162-1-9-1
Article L162-1-10
Article L162-1-11
Article L162-1-12
Article L162-1-12-1
Article L162-1-13
Article L162-1-14-1
Article L162-1-14-2
Article L162-1-15
Article L162-1-16
Article L162-1-17
Article L162-1-18
Article L162-1-18-1
Article L162-1-19
Article L162-1-20
Article L162-1-21
Article L162-1-22
Article L162-1-23
Article L162-1-24
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Section 5 : Etablissements de santé (Articles L162-20 à L162-30-5)
Déplier
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (Articles L162-22-7 à L162-22-17)
Article L162-22-6
Article L162-22-7
Article L162-22-7-1
Article L162-22-7-3
Article L162-22-7-4
Article L162-22-8-2
Article L162-22-8-3
Article L162-22-9
Article L162-22-9-1
Article L162-22-10
Article L162-22-11-1
Article L162-22-12
Article L162-22-13
Article L162-22-14
Article L162-22-15
Article L162-22-16
Article L162-22-17
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Article L162-22-13
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Abrogé par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article
LO 111-3-5
, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
L. 162-22-6
. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles
L. 4151-9
,
L. 4244-1
et
L. 4383-5
du code de la santé publique. Elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-1-7
du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2
du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article
L. 174-2
ou de l'article
L. 174-18
, selon le cas.
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.
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art. 49 (v) modifié par loi n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2 il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article lo 111-3-5 , une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article l. 162-22-6 . cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles l. 4151-9 , l. 4244-1 et l. 4383-5 du code de la santé publique. elle participe également au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article l. 5121-1 du code de la santé publique. par dérogation aux dispositions de l'article l. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article l. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article l. 174-2 ou de l'article l. 174-18 , selon le cas. l'etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)
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Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse (Articles L631-1 à L635-4-1)
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Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire (Articles L635-1 à L635-4-1)
Article L635-1
Article L635-2
Article L635-3
Article L635-4
Article L635-4-1
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Article L635-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes mentionnées à l'article
L. 631-1
, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées.
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'
article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles
L. 131-6 à L. 131-6-2
et
L. 613-7
.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu'il fixe.
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.
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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
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Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-10-1)
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel (Articles L165-1 à L165-13)
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Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires (Articles L165-1 à L165-13)
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Sous-section 1 : Conditions de prise en charge (Articles L165-1 à L165-13)
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-1-1
Article L165-1-2
Article L165-1-3
Article L165-1-4
Article L165-1-5
Article L165-1-6
Article L165-1-7
Article L165-1-8
Article L165-2
Article L165-2-1
Article L165-2-2
Article L165-3
Article L165-3-1
Article L165-3-2
Article L165-3-3
Article L165-4
Article L165-4-1
Article L165-4-2
Article L165-4-3
Article L165-5
Article L165-5-1
Article L165-5-1-1
Article L165-5-2
Article L165-6
Article L165-7
Article L165-8
Article L165-8-1
Article L165-9
Article L165-9-1
Article L165-10
Article L165-11
Article L165-12
Article L165-13
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Article L165-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56
Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (V)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article
L. 162-17
, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37
. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2
, L. 165-3 ou
L. 871-1
.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3,
L. 165-3-3
et
L. 165-4
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification.
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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charge (articles l165-1 à l165-13) article l165-1 article l165-1-1 article l165-1-1-1 article l165-1-2 article l165-1-3 article l165-1-4 article l165-1-5 article l165-1-6 article l165-1-7 article l165-1-8 article l165-2 article l165-2-1 article l165-2-2 article l165-3 article l165-3-1 article l165-3-2 article l165-3-3 article l165-4 article l165-4-1 article l165-4-2 article l165-4-3 article l165-5 article l165-5-1 article l165-5-1-1 article l165-5-2 article l165-6 article l165-7 article l165-8 article l165-8-1 article l165-9 article l165-9-1 article l165-10 article l165-11 article l165-12 article l165-13 naviguer dans le sommaire du code article l165-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56 modifié par loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 85 modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 53 (v) le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article l. 162-17 , incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé mentionnée à l'article l. 161-37 . l'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. l'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. la classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles l. 165-2 , l. 165-3 ou l. 871-1 . l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. l'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. la déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée. la liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie. la mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles l. 165-2, l. 165-3, l. 165-3-3 et l. 165-4 dans des conditions précisées par décret en conseil d'etat. les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. la procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. la procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en conseil d'etat. la procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement. l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article l. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la certification. en cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa. conformément au ii de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Article 49
Version en vigueur depuis le 01 avril 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
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