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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 435 - Code de procédure civile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 Code de procédure civile Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre XIV : Le jugement. (Articles 430 à 499) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 430 à 479) Replier Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. (Articles 430 à 466) Replier Sous-section I : Les débats. (Articles 430 à 446-4) Déplier Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 430 à 446) Article 430 Article 431 Article 432 Article 433 Article 434 Article 435 Article 436 Article 437 Article 438 Article 439 Article 440 Article 441 Article 442 Article 443 Article 444 Article 445 Article 446 Naviguer dans le sommaire du code Article 435 Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5 Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de procédure civile
1,721,075,761
0.205093
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legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022889983
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 49 - Code de procédure civile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 avril 2015 Code de procédure civile Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre III : La compétence. (Articles 33 à 52) Déplier Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 49 à 52) Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Naviguer dans le sommaire du code Article 49 Version en vigueur depuis le 01 avril 2015 Modifié par DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48 Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de procédure civile
1,721,075,761
0.210277
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legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410148
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Code de procédure civile
1,721,075,761
0.217743
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legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410673
Version en vigueur depuis le 01 juin 2004 Code civil Déplier Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-2) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 6-1 Article 6-2 Naviguer dans le sommaire du code Article 1 Version en vigueur depuis le 01 juin 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code civil Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 1 - Code civil » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,761
0.06402
version en vigueur depuis le 01 juin 2004 code civil déplier titre préliminaire : de la publication, des effets et de l'application des lois en général (articles 1 à 6-2) article 1 article 2 article 3 article 4 article 5 article 6 article 6-1 article 6-2 naviguer dans le sommaire du code article 1 version en vigueur depuis le 01 juin 2004 modifié par ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () jorf 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 les lois et, lorsqu'ils sont publiés au journal officiel de la république française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. en cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419280
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 Code civil Replier Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1) Replier Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) Déplier Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164) Article 143 Article 144 Article 145 Article 146 Article 146-1 Article 147 Article 148 Article 149 Article 150 Article 151 Article 152 Article 153 Article 154 Article 155 Article 156 Article 157 Article 158 Article 159 Article 160 Article 161 Article 162 Article 163 Article 164 Naviguer dans le sommaire du code Article 143 Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code civil Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 143 - Code civil » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,761
0.221383
version en vigueur depuis le 19 mai 2013 code civil replier livre ier : des personnes (articles 7 à 515-13-1) replier titre v : du mariage (articles 143 à 227) déplier chapitre ier : des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (articles 143 à 164) article 143 article 144 article 145 article 146 article 146-1 article 147 article 148 article 149 article 150 article 151 article 152 article 153 article 154 article 155 article 156 article 157 article 158 article 159 article 160 article 161 article 162 article 163 article 164 naviguer dans le sommaire du code article 143 version en vigueur depuis le 19 mai 2013 modifié par loi n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027431993
Version en vigueur depuis le 01 juin 2004 Code civil Déplier Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-2) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 6-1 Article 6-2 Naviguer dans le sommaire du code Article 1 Version en vigueur depuis le 01 juin 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code civil Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 1 - Code civil » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,761
0.212216
version en vigueur depuis le 01 juin 2004 code civil déplier titre préliminaire : de la publication, des effets et de l'application des lois en général (articles 1 à 6-2) article 1 article 2 article 3 article 4 article 5 article 6 article 6-1 article 6-2 naviguer dans le sommaire du code article 1 version en vigueur depuis le 01 juin 2004 modifié par ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () jorf 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 les lois et, lorsqu'ils sont publiés au journal officiel de la république française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. en cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419279
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006 Code civil Replier Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1) Replier Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309) Article 228 Déplier Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309) Article 309 Naviguer dans le sommaire du code Article 309 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006 Création Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code civil Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 309 - Code civil » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,761
0.341909
version en vigueur depuis le 01 juillet 2006 code civil replier livre ier : des personnes (articles 7 à 515-13-1) replier titre vi : du divorce (articles 229 à 309) article 228 déplier chapitre v : du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (article 309) article 309 naviguer dans le sommaire du code article 309 version en vigueur depuis le 01 juillet 2006 création ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () jorf 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424491
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 Code civil Replier Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1) Replier Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) Déplier Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164) Article 143 Article 144 Article 145 Article 146 Article 146-1 Article 147 Article 148 Article 149 Article 150 Article 151 Article 152 Article 153 Article 154 Article 155 Article 156 Article 157 Article 158 Article 159 Article 160 Article 161 Article 162 Article 163 Article 164 Naviguer dans le sommaire du code Article 143 Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code civil Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 143 - Code civil » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,761
0.461237
version en vigueur depuis le 19 mai 2013 code civil replier livre ier : des personnes (articles 7 à 515-13-1) replier titre v : du mariage (articles 143 à 227) déplier chapitre ier : des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (articles 143 à 164) article 143 article 144 article 145 article 146 article 146-1 article 147 article 148 article 149 article 150 article 151 article 152 article 153 article 154 article 155 article 156 article 157 article 158 article 159 article 160 article 161 article 162 article 163 article 164 naviguer dans le sommaire du code article 143 version en vigueur depuis le 19 mai 2013 modifié par loi n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421936
Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993 Code civil Replier Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1) Replier Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) Déplier Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202) Article 180 Article 181 Article 182 Article 183 Article 184 Article 185 Article 186 Article 187 Article 188 Article 189 Article 190 Article 190-1 Article 191 Article 192 Article 193 Article 194 Article 195 Article 196 Article 197 Article 198 Article 199 Article 200 Article 201 Article 202 Naviguer dans le sommaire du code Article 202 Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993 Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 34 () JORF 9 janvier 1993 Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code civil Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 202 - Code civil » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,762
0.298518
version en vigueur depuis le 09 janvier 1993 code civil replier livre ier : des personnes (articles 7 à 515-13-1) replier titre v : du mariage (articles 143 à 227) déplier chapitre iv : des demandes en nullité de mariage (articles 180 à 202) article 180 article 181 article 182 article 183 article 184 article 185 article 186 article 187 article 188 article 189 article 190 article 190-1 article 191 article 192 article 193 article 194 article 195 article 196 article 197 article 198 article 199 article 200 article 201 article 202 naviguer dans le sommaire du code article 202 version en vigueur depuis le 09 janvier 1993 modifié par loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 34 () jorf 9 janvier 1993 il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422632
Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993 Code civil Replier Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1) Replier Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) Déplier Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202) Article 180 Article 181 Article 182 Article 183 Article 184 Article 185 Article 186 Article 187 Article 188 Article 189 Article 190 Article 190-1 Article 191 Article 192 Article 193 Article 194 Article 195 Article 196 Article 197 Article 198 Article 199 Article 200 Article 201 Article 202 Naviguer dans le sommaire du code Article 202 Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993 Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 34 () JORF 9 janvier 1993 Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,762
0.587653
version en vigueur depuis le 09 janvier 1993 code civil replier livre ier : des personnes (articles 7 à 515-13-1) replier titre v : du mariage (articles 143 à 227) déplier chapitre iv : des demandes en nullité de mariage (articles 180 à 202) article 180 article 181 article 182 article 183 article 184 article 185 article 186 article 187 article 188 article 189 article 190 article 190-1 article 191 article 192 article 193 article 194 article 195 article 196 article 197 article 198 article 199 article 200 article 201 article 202 naviguer dans le sommaire du code article 202 version en vigueur depuis le 09 janvier 1993 modifié par loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 34 () jorf 9 janvier 1993 il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422631
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009 Code civil Replier Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1) Replier Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles 515-1 à 515-8) Déplier Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1) Article 515-1 Article 515-2 Article 515-3 Article 515-3-1 Article 515-4 Article 515-5 Article 515-5-1 Article 515-5-2 Article 515-5-3 Article 515-6 Article 515-7 Article 515-7-1 Naviguer dans le sommaire du code Article 515-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009 Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
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1,721,075,762
0.198958
version en vigueur depuis le 01 janvier 2009 code civil replier livre ier : des personnes (articles 7 à 515-13-1) replier titre xiii : du pacte civil de solidarité et du concubinage (articles 515-1 à 515-8) déplier chapitre ier : du pacte civil de solidarité (articles 515-1 à 515-7-1) article 515-1 article 515-2 article 515-3 article 515-3-1 article 515-4 article 515-5 article 515-5-1 article 515-5-2 article 515-5-3 article 515-6 article 515-7 article 515-7-1 naviguer dans le sommaire du code article 515-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2009 modifié par loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° jorf 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009 Code civil Replier Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1) Replier Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles 515-1 à 515-8) Déplier Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1) Article 515-1 Article 515-2 Article 515-3 Article 515-3-1 Article 515-4 Article 515-5 Article 515-5-1 Article 515-5-2 Article 515-5-3 Article 515-6 Article 515-7 Article 515-7-1 Naviguer dans le sommaire du code Article 515-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009 Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
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0.203295
version en vigueur depuis le 01 janvier 2009 code civil replier livre ier : des personnes (articles 7 à 515-13-1) replier titre xiii : du pacte civil de solidarité et du concubinage (articles 515-1 à 515-8) déplier chapitre ier : du pacte civil de solidarité (articles 515-1 à 515-7-1) article 515-1 article 515-2 article 515-3 article 515-3-1 article 515-4 article 515-5 article 515-5-1 article 515-5-2 article 515-5-3 article 515-6 article 515-7 article 515-7-1 naviguer dans le sommaire du code article 515-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2009 modifié par loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° jorf 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 31 mai 1854 Code civil Replier Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1) Replier Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) Déplier Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227) Article 227 Naviguer dans le sommaire du code Article 227 Version en vigueur depuis le 31 mai 1854 Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,762
0.288815
version en vigueur depuis le 31 mai 1854 code civil replier livre ier : des personnes (articles 7 à 515-13-1) replier titre v : du mariage (articles 143 à 227) déplier chapitre vii : de la dissolution du mariage (article 227) article 227 naviguer dans le sommaire du code article 227 version en vigueur depuis le 31 mai 1854 création loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 le mariage se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par le divorce légalement prononcé. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Code pénal Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3) Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5) Replier Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9) Article 410-1 Replier Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-14) Déplier Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8) Article 413-1 Article 413-2 Article 413-3 Article 413-4 Article 413-5 Article 413-6 Article 413-7 Article 413-8 Naviguer dans le sommaire du code Article 413-7 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,762
0.289932
version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 code pénal replier partie législative (articles 111-1 à 727-3) replier livre iv : des crimes et délits contre la nation, l'etat et la paix publique (articles 410-1 à 450-5) replier titre ier : des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (articles 410-1 à 414-9) article 410-1 replier chapitre iii : des autres atteintes à la défense nationale (articles 413-1 à 413-14) déplier section 1 : des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (articles 413-1 à 413-8) article 413-1 article 413-2 article 413-3 article 413-4 article 413-5 article 413-6 article 413-7 article 413-8 naviguer dans le sommaire du code article 413-7 version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 modifié par ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (v) jorf 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. un décret en conseil d'etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Code pénal Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3) Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5) Replier Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9) Article 410-1 Replier Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-14) Déplier Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8) Article 413-1 Article 413-2 Article 413-3 Article 413-4 Article 413-5 Article 413-6 Article 413-7 Article 413-8 Naviguer dans le sommaire du code Article 413-7 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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0.208642
version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 code pénal replier partie législative (articles 111-1 à 727-3) replier livre iv : des crimes et délits contre la nation, l'etat et la paix publique (articles 410-1 à 450-5) replier titre ier : des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (articles 410-1 à 414-9) article 410-1 replier chapitre iii : des autres atteintes à la défense nationale (articles 413-1 à 413-14) déplier section 1 : des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (articles 413-1 à 413-8) article 413-1 article 413-2 article 413-3 article 413-4 article 413-5 article 413-6 article 413-7 article 413-8 naviguer dans le sommaire du code article 413-7 version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 modifié par ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (v) jorf 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. un décret en conseil d'etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418397
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Code pénal Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3) Replier Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 228-1) Replier Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 228-1) Replier Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32) Replier Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15) Déplier Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14) Article 226-13 Article 226-14 Naviguer dans le sommaire du code Article 226-13 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
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1,721,075,763
0.075124
version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 code pénal replier partie législative (articles 111-1 à 727-3) replier livre ii : des crimes et délits contre les personnes (articles 211-1 à 228-1) replier titre ii : des atteintes à la personne humaine (articles 221-1 à 228-1) replier chapitre vi : des atteintes à la personnalité (articles 226-1 à 226-32) replier section 4 : de l'atteinte au secret (articles 226-13 à 226-15) déplier paragraphe 1 : de l'atteinte au secret professionnel (articles 226-13 à 226-14) article 226-13 article 226-14 naviguer dans le sommaire du code article 226-13 version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 modifié par ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (v) jorf 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Code pénal Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3) Replier Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 228-1) Replier Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 228-1) Replier Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32) Replier Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15) Déplier Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14) Article 226-13 Article 226-14 Naviguer dans le sommaire du code Article 226-13 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
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1,721,075,763
0.283776
version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 code pénal replier partie législative (articles 111-1 à 727-3) replier livre ii : des crimes et délits contre les personnes (articles 211-1 à 228-1) replier titre ii : des atteintes à la personne humaine (articles 221-1 à 228-1) replier chapitre vi : des atteintes à la personnalité (articles 226-1 à 226-32) replier section 4 : de l'atteinte au secret (articles 226-13 à 226-15) déplier paragraphe 1 : de l'atteinte au secret professionnel (articles 226-13 à 226-14) article 226-13 article 226-14 naviguer dans le sommaire du code article 226-13 version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 modifié par ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (v) jorf 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 Code du patrimoine Replier Partie législative (Articles L1 à L770-4) Article L1 Replier LIVRE V : ARCHÉOLOGIE (Articles L510-1 à L546-7) Replier TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES (Articles L531-1 à L532-14) Déplier Chapitre 2 : Biens culturels maritimes. (Articles L532-1 à L532-14) Article L532-1 Article L532-2 Article L532-3 Article L532-4 Article L532-5 Article L532-6 Article L532-7 Article L532-8 Article L532-9 Article L532-10 Article L532-11 Article L532-12 Article L532-13 Article L532-14 Naviguer dans le sommaire du code Article L532-1 Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code du patrimoine Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L532-1 - Code du patrimoine » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,764
1.009258
version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 code du patrimoine replier partie législative (articles l1 à l770-4) article l1 replier livre v : archéologie (articles l510-1 à l546-7) replier titre iii : fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites (articles l531-1 à l532-14) déplier chapitre 2 : biens culturels maritimes. (articles l532-1 à l532-14) article l532-1 article l532-2 article l532-3 article l532-4 article l532-5 article l532-6 article l532-7 article l532-8 article l532-9 article l532-10 article l532-11 article l532-12 article l532-13 article l532-14 naviguer dans le sommaire du code article l532-1 version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (v) jorf 10 décembre 2004 constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D131-6 - Code de l'aviation civile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 13 juin 2010 au 01 novembre 2023 Code de l'aviation civile Replier Partie réglementaire - Décrets simples (abrogé) Replier LIVRE Ier : AERONEFS. (abrogé) Replier TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. (abrogé) Replier CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION (abrogé) Replier Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie (abrogé) Déplier Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne. (abrogé) (abrogé) Article D131-1 Article D131-1-1 Article D131-1-2 Article D131-1-3 Article D131-1-4 Article D131-2 Article D131-3 Article D131-4 Article D131-5 Article D131-6 Article D131-7 Article D131-8 Naviguer dans le sommaire du code Article D131-6 (abrogé) Version en vigueur du 13 juin 2010 au 01 novembre 2023 Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) Modifié par Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 1 Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5 : - le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne générale ; - le ministre de la défense fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne militaire. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'aviation civile
1,721,075,764
0.191614
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d131-6 - code de l'aviation civile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 13 juin 2010 au 01 novembre 2023 code de l'aviation civile replier partie réglementaire - décrets simples (abrogé) replier livre ier : aeronefs. (abrogé) replier titre iii : circulation des aeronefs. (abrogé) replier chapitre ier : droit de circulation (abrogé) replier section 1 : règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie (abrogé) déplier paragraphe 1 : gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne. (abrogé) (abrogé) article d131-1 article d131-1-1 article d131-1-2 article d131-1-3 article d131-1-4 article d131-2 article d131-3 article d131-4 article d131-5 article d131-6 article d131-7 article d131-8 naviguer dans le sommaire du code article d131-6 (abrogé) version en vigueur du 13 juin 2010 au 01 novembre 2023 abrogé par décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (v) modifié par décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 1 dans le cadre fixé par l'article d. 131-5 : - le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne générale ; - le ministre de la défense fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne militaire. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 Code du patrimoine Replier Partie législative (Articles L1 à L770-4) Article L1 Replier LIVRE V : ARCHÉOLOGIE (Articles L510-1 à L546-7) Replier TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES (Articles L531-1 à L532-14) Déplier Chapitre 2 : Biens culturels maritimes. (Articles L532-1 à L532-14) Article L532-1 Article L532-2 Article L532-3 Article L532-4 Article L532-5 Article L532-6 Article L532-7 Article L532-8 Article L532-9 Article L532-10 Article L532-11 Article L532-12 Article L532-13 Article L532-14 Naviguer dans le sommaire du code Article L532-1 Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1.38325
version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 code du patrimoine replier partie législative (articles l1 à l770-4) article l1 replier livre v : archéologie (articles l510-1 à l546-7) replier titre iii : fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites (articles l531-1 à l532-14) déplier chapitre 2 : biens culturels maritimes. (articles l532-1 à l532-14) article l532-1 article l532-2 article l532-3 article l532-4 article l532-5 article l532-6 article l532-7 article l532-8 article l532-9 article l532-10 article l532-11 article l532-12 article l532-13 article l532-14 naviguer dans le sommaire du code article l532-1 version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (v) jorf 10 décembre 2004 constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845007
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R330-8 - Code de l'aviation civile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 mai 2007 au 01 novembre 2023 Code de l'aviation civile Replier Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R611-1 à R611-6) Replier LIVRE III : TRANSPORT AERIEN (abrogé) Déplier TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. (abrogé) (abrogé) Article R330-1 Article R330-1-1 Article R330-1-2 Article R330-2 Article R330-2-1 Article R330-3 Article R330-4 Article R330-4-1 Article R330-5 Article R330-6 Article R330-6-1 Article R330-7 Article R330-8 Article R330-9 Article R330-10 Article R330-11 Article R330-12 Article R330-12-1 Article R330-12-2 Article R330-13 Article R330-15 Article R330-16 Article R330-17 Article R330-18 Article R330-19 Article R330-19-1 Article R330-20 Article R330-21 Article R330-22 Article R330-22-1 Article R330-23 Article R330-24 Naviguer dans le sommaire du code Article R330-8 (abrogé) Version en vigueur du 15 mai 2007 au 01 novembre 2023 Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) Modifié par Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 16 () JORF 15 mai 2007 I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19-1 , les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes : 1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être déposés au moins un mois avant le début de leur mise en oeuvre et comporter une série d'indications sur les conditions techniques et commerciales d'exploitation précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; 2. Les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers doivent être déposés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. II.-Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions du I peuvent être mis en oeuvre dans les conditions suivantes : 1. Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public, effectués sur le territoire de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France, par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par l'un de ces Etats, peuvent être mis en oeuvre si le ministre chargé de l'aviation civile ne s'y est pas opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article R. 330-9 ; 2. Dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet. III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes et que le chiffre d'affaires annuel du transporteur ne dépasse pas un montant équivalent à trois millions d'euros. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'aviation civile
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rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r330-8 - code de l'aviation civile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 mai 2007 au 01 novembre 2023 code de l'aviation civile replier partie réglementaire - décrets en conseil d'etat (articles r611-1 à r611-6) replier livre iii : transport aerien (abrogé) déplier titre iii : entreprises de transport aerien. (abrogé) (abrogé) article r330-1 article r330-1-1 article r330-1-2 article r330-2 article r330-2-1 article r330-3 article r330-4 article r330-4-1 article r330-5 article r330-6 article r330-6-1 article r330-7 article r330-8 article r330-9 article r330-10 article r330-11 article r330-12 article r330-12-1 article r330-12-2 article r330-13 article r330-15 article r330-16 article r330-17 article r330-18 article r330-19 article r330-19-1 article r330-20 article r330-21 article r330-22 article r330-22-1 article r330-23 article r330-24 naviguer dans le sommaire du code article r330-8 (abrogé) version en vigueur du 15 mai 2007 au 01 novembre 2023 abrogé par décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (v) modifié par décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 16 () jorf 15 mai 2007 i.-sous réserve des dispositions de l'article r. 330-19-1 , les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes : 1. les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être déposés au moins un mois avant le début de leur mise en oeuvre et comporter une série d'indications sur les conditions techniques et commerciales d'exploitation précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; 2. les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers doivent être déposés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. ii.-les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions du i peuvent être mis en oeuvre dans les conditions suivantes : 1. les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public, effectués sur le territoire de la communauté européenne ou des etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en france, par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par l'un de ces etats, peuvent être mis en oeuvre si le ministre chargé de l'aviation civile ne s'y est pas opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article r. 330-9 ; 2. dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. le silence gardé par le ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet. iii.-les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la france, un autre etat membre de la communauté européenne ou un etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en france et pour lesquelles le règlement (cee) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes et que le chiffre d'affaires annuel du transporteur ne dépasse pas un montant équivalent à trois millions d'euros. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845004
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles R532-1 à R532-44) Replier Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (Articles R532-5 à D532-24) Déplier Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation (Articles R532-14 à R532-16) Article R532-14 Article R532-15 Article R532-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R532-15 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant. L'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé. Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de validité. En tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiées sur la déclaration. L'avis est rendu dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de saisine du comité. Lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement 1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant de cette classe. Le récépissé de déclaration mentionne ce délai. Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R532-15 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
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0.328921
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles r532-1 à r532-44) replier section 3 : dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (articles r532-5 à d532-24) déplier sous-section 2 : dispositions relatives à la déclaration d'utilisation (articles r532-14 à r532-16) article r532-14 article r532-15 article r532-16 naviguer dans le sommaire du code article r532-15 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant. l'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé. le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de validité. en tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiées sur la déclaration. l'avis est rendu dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de saisine du comité. lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement 1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant de cette classe. le récépissé de déclaration mentionne ce délai. le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044962324
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles R532-1 à R532-44) Replier Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (Articles R532-5 à D532-24) Déplier Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation (Articles R532-5 à R532-13) Article R532-5 Article R532-6 Article R532-7 Article R532-8 Article R532-9 Article R532-10 Article R532-11 Article R532-12 Article R532-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R532-9 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de réception. Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée. Dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le ministre chargé de la recherche le transmet au Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11 , accordée. Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée. Au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R532-9 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,766
0.448165
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles r532-1 à r532-44) replier section 3 : dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (articles r532-5 à d532-24) déplier sous-section 1 : dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation (articles r532-5 à r532-13) article r532-5 article r532-6 article r532-7 article r532-8 article r532-9 article r532-10 article r532-11 article r532-12 article r532-13 naviguer dans le sommaire du code article r532-9 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de réception. si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée. dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le ministre chargé de la recherche le transmet au comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article r. 532-11 , accordée. le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée. au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut entendre le demandeur. il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044962384
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51) Replier Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24) Replier Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17) Déplier Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17) Article R533-1 Article R533-2 Article R533-3 Article R533-4 Article R533-6 Article R533-7 Article R533-8 Article R533-9 Article R533-11 Article R533-12 Article R533-14 Article R533-15 Article R533-16 Article R533-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R533-3 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 I. - Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment : 1° Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ; 2° Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ; 3° Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ; 4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée, les conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées. II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation. Lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. III. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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0.115612
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre iii : dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (articles r533-1 à r533-51) replier section 1 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles r533-1 à r533-24) replier sous-section 1 : dispositions communes (articles r533-1 à r533-17) déplier paragraphe 1 : procédure d'autorisation (articles r533-1 à r533-17) article r533-1 article r533-2 article r533-3 article r533-4 article r533-6 article r533-7 article r533-8 article r533-9 article r533-11 article r533-12 article r533-14 article r533-15 article r533-16 article r533-17 naviguer dans le sommaire du code article r533-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 i. - le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes ii et iii de la directive 2001/18/ce du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment : 1° tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ; 2° un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ; 3° des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ; 4° une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe ii de la directive du 12 mars 2001 précitée, les conclusions prévues au d de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées. ii. - la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation. lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre iv du livre ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. iii. - le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044962696
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51) Replier Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24) Replier Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17) Déplier Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17) Article R533-1 Article R533-2 Article R533-3 Article R533-4 Article R533-6 Article R533-7 Article R533-8 Article R533-9 Article R533-11 Article R533-12 Article R533-14 Article R533-15 Article R533-16 Article R533-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R533-7 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante. Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission européenne de sa décision de recourir ou non à cette procédure. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R533-7 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,766
0.339453
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre iii : dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (articles r533-1 à r533-51) replier section 1 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles r533-1 à r533-24) replier sous-section 1 : dispositions communes (articles r533-1 à r533-17) déplier paragraphe 1 : procédure d'autorisation (articles r533-1 à r533-17) article r533-1 article r533-2 article r533-3 article r533-4 article r533-6 article r533-7 article r533-8 article r533-9 article r533-11 article r533-12 article r533-14 article r533-15 article r533-16 article r533-17 naviguer dans le sommaire du code article r533-7 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la commission européenne, après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe v de la directive 2001/18/ce du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante. dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la commission européenne de sa décision de recourir ou non à cette procédure. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044962682
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (Articles L511-1 A à L517-2) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 A à L511-2) Article L511-1 A Article L511-1 Article L511-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L511-1 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L511-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,767
0.338267
version en vigueur depuis le 25 août 2021 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre ier : installations classées pour la protection de l'environnement (articles l511-1 a à l517-2) déplier chapitre ier : dispositions générales (articles l511-1 a à l511-2) article l511-1 a article l511-1 article l511-2 naviguer dans le sommaire du code article l511-1 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles l. 100-2 et l. 311-1 du code minier. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023491026
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Déplier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles L532-1 à L532-5) Article L532-1 Article L532-1-1 Article L532-2 Article L532-3 Article L532-4 Article L532-4-1 Article L532-5 Article L532-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L532-3 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2 I.-Toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation agréée. L'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1 . Avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée, l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente. L'autorisation, délivrée après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les classes de niveau inférieur. Toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique. En l'absence d'opposition de l'autorité administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul ou négligeable. Dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration. L'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de ces utilisations. Dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, préalablement à sa mise en oeuvre. Dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1. II.-Par dérogation aux dispositions du I, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine telle que définie au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, sont soumises aux dispositions du présent II. Les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en oeuvre. La déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1. L'autorité administrative compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le comité mentionné à l'article L. 532-1. La mise en œuvre de l'utilisation déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine. Chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article L. 532-1 sans que les dispositions du I soumettant à déclaration les utilisations de risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation de risque faible à élevé puissent s'appliquer. III.-L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention en cas de sinistre. L'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. Une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à l'autorisation en cours. IV.-Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L532-3 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,767
0.672874
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) déplier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles l532-1 à l532-5) article l532-1 article l532-1-1 article l532-2 article l532-3 article l532-4 article l532-4-1 article l532-5 article l532-6 naviguer dans le sommaire du code article l532-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2 i.-toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation agréée. l'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article l. 532-1 . avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée, l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente. l'autorisation, délivrée après avis du comité mentionné à l'article l. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les classes de niveau inférieur. toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique. en l'absence d'opposition de l'autorité administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul ou négligeable. dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration. l'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de ces utilisations. dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, préalablement à sa mise en oeuvre. dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article l. 532-1. ii.-par dérogation aux dispositions du i, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine telle que définie au 1° de l'article l. 1121-1 du code de la santé publique, sont soumises aux dispositions du présent ii. les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en oeuvre. la déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article l. 532-1. l'autorité administrative compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le comité mentionné à l'article l. 532-1. la mise en œuvre de l'utilisation déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine. chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article l. 532-1 sans que les dispositions du i soumettant à déclaration les utilisations de risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation de risque faible à élevé puissent s'appliquer. iii.-l'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention en cas de sinistre. l'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à l'autorisation en cours. iv.-dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. v.-un décret en conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent article. conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044203996
Version en vigueur depuis le 01 mai 2010 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Déplier Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs (Articles L535-1 à L535-7) Article L535-1 Article L535-2 Article L535-3 Article L535-4 Article L535-5 Article L535-6 Article L535-7 Article L535-8 Naviguer dans le sommaire du code Article L535-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2010 Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 107 Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros. Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L535-4 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,767
0.508887
version en vigueur depuis le 01 mai 2010 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) déplier chapitre v : contrôle et sanctions administratifs (articles l535-1 à l535-7) article l535-1 article l535-2 article l535-3 article l535-4 article l535-5 article l535-6 article l535-7 article l535-8 naviguer dans le sommaire du code article l535-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2010 modifié par ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 107 toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros. le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022175388
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L241-2) Replier Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles L210-1 à L219-18) Article L210-1 Replier Chapitre IV : Activités, installations et usage (Articles L214-1 à L214-19) Déplier Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration (Articles L214-1 à L214-11) Article L214-1 Article L214-2 Article L214-3 Article L214-3-1 Article L214-4 Article L214-4-1 Article L214-5 Article L214-6 Article L214-7 Article L214-7-2 Article L214-8 Article L214-9 Article L214-10 Article L214-11 Naviguer dans le sommaire du code Article L214-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L214-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,767
0.558377
version en vigueur depuis le 01 mars 2017 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre ii : milieux physiques (articles l210-1 à l241-2) replier titre ier : eau et milieux aquatiques et marins (articles l210-1 à l219-18) article l210-1 replier chapitre iv : activités, installations et usage (articles l214-1 à l214-19) déplier section 1 : régimes d'autorisation ou de déclaration (articles l214-1 à l214-11) article l214-1 article l214-2 article l214-3 article l214-3-1 article l214-4 article l214-4-1 article l214-5 article l214-6 article l214-7 article l214-7-2 article l214-8 article l214-9 article l214-10 article l214-11 naviguer dans le sommaire du code article l214-1 version en vigueur depuis le 01 mars 2017 modifié par ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 sont soumis aux dispositions des articles l. 214-2 à l. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022173143
Version en vigueur depuis le 28 février 2015 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12) Replier Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5) Replier Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (Articles R414-1 à D414-31) Replier Section 1 : Sites Natura 2000 (Articles R414-1 à R414-29) Déplier Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000 (Articles R414-19 à R414-26) Article R414-19 Article R414-20 Article R414-21 Article R414-22 Article R414-23 Article R414-24 Article R414-25 Article R414-26 Naviguer dans le sommaire du code Article R414-20 Version en vigueur depuis le 28 février 2015 Modifié par DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24 I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit : 1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " Nature ". La commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à l'article R. 341-19 . Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. En Corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement. II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis. III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R414-20 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,767
0.329841
version en vigueur depuis le 28 février 2015 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre iv : patrimoine naturel (articles r411-1 à r437-12) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles r411-1 à r416-5) replier chapitre iv : conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (articles r414-1 à d414-31) replier section 1 : sites natura 2000 (articles r414-1 à r414-29) déplier sous-section 5 : dispositions relatives à l'évaluation des incidences natura 2000 (articles r414-19 à r414-26) article r414-19 article r414-20 article r414-21 article r414-22 article r414-23 article r414-24 article r414-25 article r414-26 naviguer dans le sommaire du code article r414-20 version en vigueur depuis le 28 février 2015 modifié par décret n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24 i.-les listes locales mentionnées au 2° du iii et au iv de l'article l. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit : 1° par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " nature ". la commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau natura 2000, réunie conformément à l'article r. 341-19 . pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au v de l'article l. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. en corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de corse prévu à l'article l. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au v de l'article l. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement. ii.-lorsque les listes visées au 2° du iii et au iv de l'article l. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis. iii.-les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022090286
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (Articles L511-1 A à L517-2) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 A à L511-2) Article L511-1 A Article L511-1 Article L511-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L511-1 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L511-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,768
0.944653
version en vigueur depuis le 25 août 2021 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre ier : installations classées pour la protection de l'environnement (articles l511-1 a à l517-2) déplier chapitre ier : dispositions générales (articles l511-1 a à l511-2) article l511-1 a article l511-1 article l511-2 naviguer dans le sommaire du code article l511-1 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles l. 100-2 et l. 311-1 du code minier. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022494546
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base (Articles L591-1 à L597-46) Replier Chapitre III : Installations nucléaires de base (Articles L593-1 à L593-43) Déplier Section 1 : Définitions et principes généraux (Articles L593-1 à L593-6-1) Article L593-1 Article L593-2 Article L593-3 Article L593-4 Article L593-5 Article L593-6 Article L593-6-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L593-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 Modifié par Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25 Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre. Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L593-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,768
0.821297
version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre ix : la sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base (articles l591-1 à l597-46) replier chapitre iii : installations nucléaires de base (articles l593-1 à l593-43) déplier section 1 : définitions et principes généraux (articles l593-1 à l593-6-1) article l593-1 article l593-2 article l593-3 article l593-4 article l593-5 article l593-6 article l593-6-1 naviguer dans le sommaire du code article l593-1 version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 modifié par ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25 les installations nucléaires de base énumérées à l'article l. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre vi du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre viii du livre ier, ni des articles l. 214-1 à l. 214-6 du présent code ni à celles du titre ier du présent livre. elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article l. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au ii de l'article l. 1333-9 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035244896
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles R532-1 à R532-44) Replier Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (Articles R532-5 à D532-24) Déplier Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation (Articles R532-5 à R532-13) Article R532-5 Article R532-6 Article R532-7 Article R532-8 Article R532-9 Article R532-10 Article R532-11 Article R532-12 Article R532-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R532-9 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de réception. Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée. Dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le ministre chargé de la recherche le transmet au Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11 , accordée. Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée. Au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R532-9 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,769
0.435993
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles r532-1 à r532-44) replier section 3 : dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (articles r532-5 à d532-24) déplier sous-section 1 : dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation (articles r532-5 à r532-13) article r532-5 article r532-6 article r532-7 article r532-8 article r532-9 article r532-10 article r532-11 article r532-12 article r532-13 naviguer dans le sommaire du code article r532-9 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de réception. si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée. dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le ministre chargé de la recherche le transmet au comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article r. 532-11 , accordée. le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée. au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut entendre le demandeur. il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030765162
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles R532-1 à R532-44) Replier Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (Articles R532-5 à D532-24) Déplier Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation (Articles R532-14 à R532-16) Article R532-14 Article R532-15 Article R532-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R532-15 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant. L'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé. Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de validité. En tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiées sur la déclaration. L'avis est rendu dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de saisine du comité. Lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement 1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant de cette classe. Le récépissé de déclaration mentionne ce délai. Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,769
0.444454
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles r532-1 à r532-44) replier section 3 : dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (articles r532-5 à d532-24) déplier sous-section 2 : dispositions relatives à la déclaration d'utilisation (articles r532-14 à r532-16) article r532-14 article r532-15 article r532-16 naviguer dans le sommaire du code article r532-15 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant. l'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé. le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de validité. en tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiées sur la déclaration. l'avis est rendu dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de saisine du comité. lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement 1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant de cette classe. le récépissé de déclaration mentionne ce délai. le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030765142
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51) Replier Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24) Replier Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17) Déplier Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17) Article R533-1 Article R533-2 Article R533-3 Article R533-4 Article R533-6 Article R533-7 Article R533-8 Article R533-9 Article R533-11 Article R533-12 Article R533-14 Article R533-15 Article R533-16 Article R533-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R533-7 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante. Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission européenne de sa décision de recourir ou non à cette procédure. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R533-7 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,769
0.374588
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre iii : dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (articles r533-1 à r533-51) replier section 1 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles r533-1 à r533-24) replier sous-section 1 : dispositions communes (articles r533-1 à r533-17) déplier paragraphe 1 : procédure d'autorisation (articles r533-1 à r533-17) article r533-1 article r533-2 article r533-3 article r533-4 article r533-6 article r533-7 article r533-8 article r533-9 article r533-11 article r533-12 article r533-14 article r533-15 article r533-16 article r533-17 naviguer dans le sommaire du code article r533-7 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la commission européenne, après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe v de la directive 2001/18/ce du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante. dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la commission européenne de sa décision de recourir ou non à cette procédure. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019899174
Version en vigueur depuis le 28 février 2015 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12) Replier Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5) Replier Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (Articles R414-1 à D414-31) Replier Section 1 : Sites Natura 2000 (Articles R414-1 à R414-29) Déplier Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000 (Articles R414-19 à R414-26) Article R414-19 Article R414-20 Article R414-21 Article R414-22 Article R414-23 Article R414-24 Article R414-25 Article R414-26 Naviguer dans le sommaire du code Article R414-20 Version en vigueur depuis le 28 février 2015 Modifié par DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24 I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit : 1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " Nature ". La commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à l'article R. 341-19 . Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. En Corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement. II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis. III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,769
0.510883
version en vigueur depuis le 28 février 2015 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre iv : patrimoine naturel (articles r411-1 à r437-12) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles r411-1 à r416-5) replier chapitre iv : conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (articles r414-1 à d414-31) replier section 1 : sites natura 2000 (articles r414-1 à r414-29) déplier sous-section 5 : dispositions relatives à l'évaluation des incidences natura 2000 (articles r414-19 à r414-26) article r414-19 article r414-20 article r414-21 article r414-22 article r414-23 article r414-24 article r414-25 article r414-26 naviguer dans le sommaire du code article r414-20 version en vigueur depuis le 28 février 2015 modifié par décret n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24 i.-les listes locales mentionnées au 2° du iii et au iv de l'article l. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit : 1° par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " nature ". la commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau natura 2000, réunie conformément à l'article r. 341-19 . pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au v de l'article l. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. en corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de corse prévu à l'article l. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au v de l'article l. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement. ii.-lorsque les listes visées au 2° du iii et au iv de l'article l. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis. iii.-les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030293443
Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (Articles L533-1 à L533-9) Déplier Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles L533-3 à L533-3-6) Article L533-3 Article L533-3-1 Article L533-3-2 Article L533-3-3 Article L533-3-4 Article L533-3-5 Article L533-3-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L533-3 Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 Modifié par Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3 Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. (1) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 article 19 : Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009. Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L533-3 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,769
0.346066
version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) replier chapitre iii : dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (articles l533-1 à l533-9) déplier section 2 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles l533-3 à l533-3-6) article l533-3 article l533-3-1 article l533-3-2 article l533-3-3 article l533-3-4 article l533-3-5 article l533-3-6 naviguer dans le sommaire du code article l533-3 version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 modifié par ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3 toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. (1) loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 article 19 : le dernier alinéa de l'article l. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009. les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article l. 533-3 prennent fin à cette date. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019070378
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Déplier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles L532-1 à L532-5) Article L532-1 Article L532-1-1 Article L532-2 Article L532-3 Article L532-4 Article L532-4-1 Article L532-5 Article L532-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L532-3 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2 I.-Toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation agréée. L'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1 . Avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée, l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente. L'autorisation, délivrée après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les classes de niveau inférieur. Toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique. En l'absence d'opposition de l'autorité administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul ou négligeable. Dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration. L'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de ces utilisations. Dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, préalablement à sa mise en oeuvre. Dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1. II.-Par dérogation aux dispositions du I, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine telle que définie au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, sont soumises aux dispositions du présent II. Les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en oeuvre. La déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1. L'autorité administrative compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le comité mentionné à l'article L. 532-1. La mise en œuvre de l'utilisation déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine. Chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article L. 532-1 sans que les dispositions du I soumettant à déclaration les utilisations de risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation de risque faible à élevé puissent s'appliquer. III.-L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention en cas de sinistre. L'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. Une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à l'autorisation en cours. IV.-Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,770
0.422329
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) déplier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles l532-1 à l532-5) article l532-1 article l532-1-1 article l532-2 article l532-3 article l532-4 article l532-4-1 article l532-5 article l532-6 naviguer dans le sommaire du code article l532-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2 i.-toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation agréée. l'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article l. 532-1 . avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée, l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente. l'autorisation, délivrée après avis du comité mentionné à l'article l. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les classes de niveau inférieur. toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique. en l'absence d'opposition de l'autorité administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul ou négligeable. dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration. l'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de ces utilisations. dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, préalablement à sa mise en oeuvre. dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article l. 532-1. ii.-par dérogation aux dispositions du i, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine telle que définie au 1° de l'article l. 1121-1 du code de la santé publique, sont soumises aux dispositions du présent ii. les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en oeuvre. la déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article l. 532-1. l'autorité administrative compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le comité mentionné à l'article l. 532-1. la mise en œuvre de l'utilisation déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine. chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article l. 532-1 sans que les dispositions du i soumettant à déclaration les utilisations de risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation de risque faible à élevé puissent s'appliquer. iii.-l'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention en cas de sinistre. l'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à l'autorisation en cours. iv.-dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. v.-un décret en conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent article. conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019070367
Version en vigueur depuis le 01 mai 2010 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Déplier Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs (Articles L535-1 à L535-7) Article L535-1 Article L535-2 Article L535-3 Article L535-4 Article L535-5 Article L535-6 Article L535-7 Article L535-8 Naviguer dans le sommaire du code Article L535-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2010 Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 107 Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros. Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L535-4 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,770
0.344082
version en vigueur depuis le 01 mai 2010 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) déplier chapitre v : contrôle et sanctions administratifs (articles l535-1 à l535-7) article l535-1 article l535-2 article l535-3 article l535-4 article l535-5 article l535-6 article l535-7 article l535-8 naviguer dans le sommaire du code article l535-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2010 modifié par ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 107 toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros. le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019070402
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre Ier : Dispositions communes (Articles L110-1 à L191-1) Déplier Titre Ier : Principes généraux (Articles L110-1 à L110-7) Article L110-1 Article L110-1-1 Article L110-1-2 Article L110-2 Article L110-3 Article L110-4 Article L110-5 Article L110-6 Article L110-7 Naviguer dans le sommaire du code Article L110-4 Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 10 I.-L'Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. La stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I vise à la protection de l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. Elle tient compte de l'évolution du risque incendie. Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d'aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations. Cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article. Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte mentionnée au premier alinéa. II.-L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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0.351434
version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre ier : dispositions communes (articles l110-1 à l191-1) déplier titre ier : principes généraux (articles l110-1 à l110-7) article l110-1 article l110-1-1 article l110-1-2 article l110-2 article l110-3 article l110-4 article l110-5 article l110-6 article l110-7 naviguer dans le sommaire du code article l110-4 version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 modifié par loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 10 i.-l'etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. ce réseau vise également la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent i vise à la protection de l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. elle tient compte de l'évolution du risque incendie. cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. la surface totale ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d'aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations. cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article. un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte mentionnée au premier alinéa. ii.-l'etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ bas-carbone ” en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966053
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (Articles L511-1 A à L517-2) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 A à L511-2) Article L511-1 A Article L511-1 Article L511-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L511-1 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L511-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
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0.073966
version en vigueur depuis le 25 août 2021 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre ier : installations classées pour la protection de l'environnement (articles l511-1 a à l517-2) déplier chapitre ier : dispositions générales (articles l511-1 a à l511-2) article l511-1 a article l511-1 article l511-2 naviguer dans le sommaire du code article l511-1 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles l. 100-2 et l. 311-1 du code minier. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978078
Version en vigueur depuis le 25 février 2022 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L438-2) Replier Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L415-8) Replier Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L411-10) Déplier Section 1 A : Inventaire du patrimoine naturel (Article L411-1 A) Article L411-1 A Naviguer dans le sommaire du code Article L411-1 A Version en vigueur depuis le 25 février 2022 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 228 (V) I. – L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques. L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, des projets, plans et programmes mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-4 ou bénéficiant d'une dérogation prévue à l'article L. 411-2 contribuent à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation réalisées préalablement à la décision d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou programme et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation définies en application de l'article L. 110-1 , réalisées après cette même décision. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d'ouvrage, des bureaux d'études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. La saisie ou le versement de données s'effectue au moyen d'une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d'ouvrage par l'Etat. II. – En complément de l'inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-7 à L. 412-9 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15 . Le représentant de l'Etat dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations. III. – Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins. Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat après avis de l'assemblée délibérante. Il élit en son sein un président. Il peut être saisi pour avis par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel. Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition et ses domaines d'intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. IV. – Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion. Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L. 127-4 à L. 127- 9. Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4 . Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. V. – La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. Elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires. Conformément au II de l'article 228 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de ladite loi. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L411-1 A - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
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0.55317
version en vigueur depuis le 25 février 2022 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre iv : patrimoine naturel (articles l411-1 a à l438-2) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles l411-1 a à l415-8) replier chapitre ier : préservation et surveillance du patrimoine naturel (articles l411-1 a à l411-10) déplier section 1 a : inventaire du patrimoine naturel (article l411-1 a) article l411-1 a naviguer dans le sommaire du code article l411-1 a version en vigueur depuis le 25 février 2022 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 228 (v) i. – l'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. on entend par inventaire du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques. l'etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, des projets, plans et programmes mentionnés aux articles l. 122-1 et l. 122-4 ou bénéficiant d'une dérogation prévue à l'article l. 411-2 contribuent à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation réalisées préalablement à la décision d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou programme et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation définies en application de l'article l. 110-1 , réalisées après cette même décision. on entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d'ouvrage, des bureaux d'études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. la saisie ou le versement de données s'effectue au moyen d'une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d'ouvrage par l'etat. ii. – en complément de l'inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article l. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles l. 412-7 à l. 412-9 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article l. 412-15 . le représentant de l'etat dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations. iii. – il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux. il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins. ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'etat après avis de l'assemblée délibérante. il élit en son sein un président. il peut être saisi pour avis par le représentant de l'etat dans la région ou par le président du conseil régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel. un décret en conseil d'etat définit sa composition et ses domaines d'intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. iv. – les inventaires mentionnés aux i et ii du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du muséum national d'histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion. ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles l. 127-4 à l. 127- 9. les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du i de l'article l. 124-4 . les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. v. – la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires. conformément au ii de l'article 228 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (Articles L533-1 à L533-9) Déplier Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles L533-3 à L533-3-6) Article L533-3 Article L533-3-1 Article L533-3-2 Article L533-3-3 Article L533-3-4 Article L533-3-5 Article L533-3-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L533-3-1 Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 Création Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3 La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment : 1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ; 2° Le nom et l'adresse du demandeur ; 3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ; 4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; 5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ; 6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement. La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L533-3-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,770
0.430486
version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) replier chapitre iii : dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (articles l533-1 à l533-9) déplier section 2 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles l533-3 à l533-3-6) article l533-3 article l533-3-1 article l533-3-2 article l533-3-3 article l533-3-4 article l533-3-5 article l533-3-6 naviguer dans le sommaire du code article l533-3-1 version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 création ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3 la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment : 1° le but et les utilisations prévues de la dissémination ; 2° le nom et l'adresse du demandeur ; 3° la description synthétique et la localisation de la dissémination ; 4° la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; 5° les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ; 6° le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement. la composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025108345
Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (Articles L533-1 à L533-9) Déplier Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles L533-3 à L533-3-6) Article L533-3 Article L533-3-1 Article L533-3-2 Article L533-3-3 Article L533-3-4 Article L533-3-5 Article L533-3-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L533-3 Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 Modifié par Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3 Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. (1) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 article 19 : Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009. Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,771
0.3339
version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) replier chapitre iii : dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (articles l533-1 à l533-9) déplier section 2 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles l533-3 à l533-3-6) article l533-3 article l533-3-1 article l533-3-2 article l533-3-3 article l533-3-4 article l533-3-5 article l533-3-6 naviguer dans le sommaire du code article l533-3 version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 modifié par ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3 toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. (1) loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 article 19 : le dernier alinéa de l'article l. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009. les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article l. 533-3 prennent fin à cette date. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025127017
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base (Articles L591-1 à L597-46) Replier Chapitre III : Installations nucléaires de base (Articles L593-1 à L593-43) Déplier Section 1 : Définitions et principes généraux (Articles L593-1 à L593-6-1) Article L593-1 Article L593-2 Article L593-3 Article L593-4 Article L593-5 Article L593-6 Article L593-6-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L593-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 Modifié par Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25 Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre. Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,771
0.446237
version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre ix : la sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base (articles l591-1 à l597-46) replier chapitre iii : installations nucléaires de base (articles l593-1 à l593-43) déplier section 1 : définitions et principes généraux (articles l593-1 à l593-6-1) article l593-1 article l593-2 article l593-3 article l593-4 article l593-5 article l593-6 article l593-6-1 naviguer dans le sommaire du code article l593-1 version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 modifié par ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25 les installations nucléaires de base énumérées à l'article l. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre vi du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre viii du livre ier, ni des articles l. 214-1 à l. 214-6 du présent code ni à celles du titre ier du présent livre. elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article l. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au ii de l'article l. 1333-9 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025109676
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre Ier : Dispositions communes (Articles L110-1 à L191-1) Déplier Titre Ier : Principes généraux (Articles L110-1 à L110-7) Article L110-1 Article L110-1-1 Article L110-1-2 Article L110-2 Article L110-3 Article L110-4 Article L110-5 Article L110-6 Article L110-7 Naviguer dans le sommaire du code Article L110-4 Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 10 I.-L'Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. La stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I vise à la protection de l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. Elle tient compte de l'évolution du risque incendie. Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d'aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations. Cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article. Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte mentionnée au premier alinéa. II.-L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L110-4 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,771
0.086122
version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre ier : dispositions communes (articles l110-1 à l191-1) déplier titre ier : principes généraux (articles l110-1 à l110-7) article l110-1 article l110-1-1 article l110-1-2 article l110-2 article l110-3 article l110-4 article l110-5 article l110-6 article l110-7 naviguer dans le sommaire du code article l110-4 version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 modifié par loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 10 i.-l'etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. ce réseau vise également la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent i vise à la protection de l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. elle tient compte de l'évolution du risque incendie. cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. la surface totale ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d'aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations. cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article. un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte mentionnée au premier alinéa. ii.-l'etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ bas-carbone ” en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047810588
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Déplier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles L532-1 à L532-5) Article L532-1 Article L532-1-1 Article L532-2 Article L532-3 Article L532-4 Article L532-4-1 Article L532-5 Article L532-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L532-3 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2 I.-Toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation agréée. L'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1 . Avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée, l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente. L'autorisation, délivrée après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les classes de niveau inférieur. Toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique. En l'absence d'opposition de l'autorité administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul ou négligeable. Dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration. L'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de ces utilisations. Dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, préalablement à sa mise en oeuvre. Dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1. II.-Par dérogation aux dispositions du I, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine telle que définie au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, sont soumises aux dispositions du présent II. Les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en oeuvre. La déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1. L'autorité administrative compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le comité mentionné à l'article L. 532-1. La mise en œuvre de l'utilisation déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine. Chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article L. 532-1 sans que les dispositions du I soumettant à déclaration les utilisations de risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation de risque faible à élevé puissent s'appliquer. III.-L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention en cas de sinistre. L'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. Une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à l'autorisation en cours. IV.-Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L532-3 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,771
0.396285
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) déplier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles l532-1 à l532-5) article l532-1 article l532-1-1 article l532-2 article l532-3 article l532-4 article l532-4-1 article l532-5 article l532-6 naviguer dans le sommaire du code article l532-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2 i.-toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation agréée. l'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article l. 532-1 . avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée, l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente. l'autorisation, délivrée après avis du comité mentionné à l'article l. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les classes de niveau inférieur. toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique. en l'absence d'opposition de l'autorité administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul ou négligeable. dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration. l'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de ces utilisations. dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, préalablement à sa mise en oeuvre. dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article l. 532-1. ii.-par dérogation aux dispositions du i, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine telle que définie au 1° de l'article l. 1121-1 du code de la santé publique, sont soumises aux dispositions du présent ii. les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en oeuvre. la déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article l. 532-1. l'autorité administrative compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le comité mentionné à l'article l. 532-1. la mise en œuvre de l'utilisation déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine. chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article l. 532-1 sans que les dispositions du i soumettant à déclaration les utilisations de risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation de risque faible à élevé puissent s'appliquer. iii.-l'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention en cas de sinistre. l'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à l'autorisation en cours. iv.-dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. v.-un décret en conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent article. conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 25 février 2022 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L438-2) Replier Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L415-8) Replier Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L411-10) Déplier Section 1 A : Inventaire du patrimoine naturel (Article L411-1 A) Article L411-1 A Naviguer dans le sommaire du code Article L411-1 A Version en vigueur depuis le 25 février 2022 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 228 (V) I. – L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques. L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, des projets, plans et programmes mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-4 ou bénéficiant d'une dérogation prévue à l'article L. 411-2 contribuent à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation réalisées préalablement à la décision d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou programme et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation définies en application de l'article L. 110-1 , réalisées après cette même décision. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d'ouvrage, des bureaux d'études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. La saisie ou le versement de données s'effectue au moyen d'une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d'ouvrage par l'Etat. II. – En complément de l'inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-7 à L. 412-9 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15 . Le représentant de l'Etat dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations. III. – Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins. Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat après avis de l'assemblée délibérante. Il élit en son sein un président. Il peut être saisi pour avis par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel. Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition et ses domaines d'intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. IV. – Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion. Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L. 127-4 à L. 127- 9. Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4 . Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. V. – La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. Elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires. Conformément au II de l'article 228 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de ladite loi. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L411-1 A - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,771
0.332433
version en vigueur depuis le 25 février 2022 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre iv : patrimoine naturel (articles l411-1 a à l438-2) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles l411-1 a à l415-8) replier chapitre ier : préservation et surveillance du patrimoine naturel (articles l411-1 a à l411-10) déplier section 1 a : inventaire du patrimoine naturel (article l411-1 a) article l411-1 a naviguer dans le sommaire du code article l411-1 a version en vigueur depuis le 25 février 2022 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 228 (v) i. – l'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. on entend par inventaire du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques. l'etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, des projets, plans et programmes mentionnés aux articles l. 122-1 et l. 122-4 ou bénéficiant d'une dérogation prévue à l'article l. 411-2 contribuent à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation réalisées préalablement à la décision d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou programme et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation définies en application de l'article l. 110-1 , réalisées après cette même décision. on entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d'ouvrage, des bureaux d'études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. la saisie ou le versement de données s'effectue au moyen d'une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d'ouvrage par l'etat. ii. – en complément de l'inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article l. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles l. 412-7 à l. 412-9 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article l. 412-15 . le représentant de l'etat dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations. iii. – il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux. il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins. ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'etat après avis de l'assemblée délibérante. il élit en son sein un président. il peut être saisi pour avis par le représentant de l'etat dans la région ou par le président du conseil régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel. un décret en conseil d'etat définit sa composition et ses domaines d'intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. iv. – les inventaires mentionnés aux i et ii du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du muséum national d'histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion. ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles l. 127-4 à l. 127- 9. les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du i de l'article l. 124-4 . les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. v. – la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires. conformément au ii de l'article 228 de la loi n° 2021-1104, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base (Articles L591-1 à L597-46) Replier Chapitre III : Installations nucléaires de base (Articles L593-1 à L593-43) Déplier Section 1 : Définitions et principes généraux (Articles L593-1 à L593-6-1) Article L593-1 Article L593-2 Article L593-3 Article L593-4 Article L593-5 Article L593-6 Article L593-6-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L593-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 Modifié par Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25 Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre. Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,772
0.408969
version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre ix : la sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base (articles l591-1 à l597-46) replier chapitre iii : installations nucléaires de base (articles l593-1 à l593-43) déplier section 1 : définitions et principes généraux (articles l593-1 à l593-6-1) article l593-1 article l593-2 article l593-3 article l593-4 article l593-5 article l593-6 article l593-6-1 naviguer dans le sommaire du code article l593-1 version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 modifié par ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25 les installations nucléaires de base énumérées à l'article l. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre vi du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre viii du livre ier, ni des articles l. 214-1 à l. 214-6 du présent code ni à celles du titre ier du présent livre. elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article l. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au ii de l'article l. 1333-9 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933337
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L241-2) Replier Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles L210-1 à L219-18) Article L210-1 Replier Chapitre IV : Activités, installations et usage (Articles L214-1 à L214-19) Déplier Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration (Articles L214-1 à L214-11) Article L214-1 Article L214-2 Article L214-3 Article L214-3-1 Article L214-4 Article L214-4-1 Article L214-5 Article L214-6 Article L214-7 Article L214-7-2 Article L214-8 Article L214-9 Article L214-10 Article L214-11 Naviguer dans le sommaire du code Article L214-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L214-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,772
0.55745
version en vigueur depuis le 01 mars 2017 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre ii : milieux physiques (articles l210-1 à l241-2) replier titre ier : eau et milieux aquatiques et marins (articles l210-1 à l219-18) article l210-1 replier chapitre iv : activités, installations et usage (articles l214-1 à l214-19) déplier section 1 : régimes d'autorisation ou de déclaration (articles l214-1 à l214-11) article l214-1 article l214-2 article l214-3 article l214-3-1 article l214-4 article l214-4-1 article l214-5 article l214-6 article l214-7 article l214-7-2 article l214-8 article l214-9 article l214-10 article l214-11 naviguer dans le sommaire du code article l214-1 version en vigueur depuis le 01 mars 2017 modifié par ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 sont soumis aux dispositions des articles l. 214-2 à l. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033932869
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12) Replier Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5) Replier Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R411-47) Déplier Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel (Articles D411-21-1 à D411-21-3) Article D411-21-1 Article D411-21-2 Article D411-21-3 Naviguer dans le sommaire du code Article D411-21-3 Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 Création Décret n°2016-1619 du 29 novembre 2016 - art. 1 La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L. 411-1 A peut être restreinte : – lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d'histoire naturelle ; – lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause. Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D411-21-3 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,772
0.364832
version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre iv : patrimoine naturel (articles r411-1 à r437-12) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles r411-1 à r416-5) replier chapitre ier : préservation et surveillance du patrimoine naturel (articles r411-1 à r411-47) déplier section 2 : inventaire du patrimoine naturel (articles d411-21-1 à d411-21-3) article d411-21-1 article d411-21-2 article d411-21-3 naviguer dans le sommaire du code article d411-21-3 version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 création décret n°2016-1619 du 29 novembre 2016 - art. 1 la diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article l. 411-1 a peut être restreinte : – lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du muséum national d'histoire naturelle ; – lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause. les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033502610
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (Articles L511-1 A à L517-2) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 A à L511-2) Article L511-1 A Article L511-1 Article L511-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L511-1 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L511-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,772
0.439881
version en vigueur depuis le 25 août 2021 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre ier : installations classées pour la protection de l'environnement (articles l511-1 a à l517-2) déplier chapitre ier : dispositions générales (articles l511-1 a à l511-2) article l511-1 a article l511-1 article l511-2 naviguer dans le sommaire du code article l511-1 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles l. 100-2 et l. 311-1 du code minier. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020279240
Version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12) Replier Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5) Replier Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R411-47) Déplier Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (Articles R411-22 à R411-30) Article R411-22 Article R411-23 Article R411-24 Article R411-25 Article R411-26 Article R411-27 Article R411-28 Article R411-29 Article D411-29-1 Article R411-30 Naviguer dans le sommaire du code Article R411-23 Version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 Modifié par DÉCRET n°2015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1 Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur : 1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ; 2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-2 ; 3° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 ; 4° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1 . Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 , au ministre chargé de la protection de la nature. Ce membre rend compte régulièrement au conseil de l'exercice de cette délégation. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R411-23 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,772
0.36255
version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre iv : patrimoine naturel (articles r411-1 à r437-12) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles r411-1 à r416-5) replier chapitre ier : préservation et surveillance du patrimoine naturel (articles r411-1 à r411-47) déplier section 3 : conseil scientifique régional du patrimoine naturel (articles r411-22 à r411-30) article r411-22 article r411-23 article r411-24 article r411-25 article r411-26 article r411-27 article r411-28 article r411-29 article d411-29-1 article r411-30 naviguer dans le sommaire du code article r411-23 version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 modifié par décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1 outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur : 1° la valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ; 2° les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article l. 411-2 ; 3° les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article l. 414-8 ; 4° toute question relative au réseau natura 2000 défini à l'article l. 414-1 . le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article l. 411-2 et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les cas prévus aux articles r. 411-7 et r. 411-8 , au ministre chargé de la protection de la nature. ce membre rend compte régulièrement au conseil de l'exercice de cette délégation. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020670661
Version en vigueur depuis le 01 mai 2010 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Déplier Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs (Articles L535-1 à L535-7) Article L535-1 Article L535-2 Article L535-3 Article L535-4 Article L535-5 Article L535-6 Article L535-7 Article L535-8 Naviguer dans le sommaire du code Article L535-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2010 Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 107 Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros. Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L535-4 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,773
0.598553
version en vigueur depuis le 01 mai 2010 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) déplier chapitre v : contrôle et sanctions administratifs (articles l535-1 à l535-7) article l535-1 article l535-2 article l535-3 article l535-4 article l535-5 article l535-6 article l535-7 article l535-8 naviguer dans le sommaire du code article l535-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2010 modifié par ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 107 toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros. le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834425
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2024 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre II : Milieux physiques (Articles R211-1 à R229-110) Replier Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles R211-1 à R*219-10) Replier Chapitre III : Structures administratives et financières (Articles D213-1 à D213-91) Replier Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer (Articles R213-50 à R213-76-11) Replier Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer (Articles R213-59 à R213-76-11) Déplier Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (Articles R213-76-1 à D213-76-3) Article R213-76-1 Article D213-76-2 Article D213-76-3 Naviguer dans le sommaire du code Article D213-76-3 Version en vigueur depuis le 11 juillet 2024 Modifié par Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 3 I. – La déclaration mentionnée à l'article D. 213-76-2 est établie par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23. II. – Outre les éléments prévus au I, la déclaration comporte : 1° Pour la détermination des redevances pour pollution de l'eau mentionnées à l'article L. 213-10-1, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-24 ; 2° Pour la détermination de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4, les informations mentionnées au I de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 3° Pour la détermination de la redevance performance des réseaux d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-5 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-26 ; 4° Pour la détermination de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 213-10-6 , les informations mentionnées au II de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article L. 213-10-8 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-27 ; 6° Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-31 ; 7° (Abrogé) ; 8° Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnée à l'article L. 213-10-12 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-33. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D213-76-3 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,773
0.678385
version en vigueur depuis le 11 juillet 2024 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre ii : milieux physiques (articles r211-1 à r229-110) replier titre ier : eau et milieux aquatiques et marins (articles r211-1 à r*219-10) replier chapitre iii : structures administratives et financières (articles d213-1 à d213-91) replier section 5 : comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer (articles r213-50 à r213-76-11) replier sous-section 2 : offices de l'eau des départements d'outre-mer (articles r213-59 à r213-76-11) déplier paragraphe 3 : dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (articles r213-76-1 à d213-76-3) article r213-76-1 article d213-76-2 article d213-76-3 naviguer dans le sommaire du code article d213-76-3 version en vigueur depuis le 11 juillet 2024 modifié par décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 3 i. – la déclaration mentionnée à l'article d. 213-76-2 est établie par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionnées à l'article d. 213-48-23. ii. – outre les éléments prévus au i, la déclaration comporte : 1° pour la détermination des redevances pour pollution de l'eau mentionnées à l'article l. 213-10-1, les informations mentionnées à l'article d. 213-48-24 ; 2° pour la détermination de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article l. 213-10-4, les informations mentionnées au i de l'article d. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 3° pour la détermination de la redevance performance des réseaux d'eau potable mentionnée à l'article l. 213-10-5 , les informations mentionnées à l'article d. 213-48-26 ; 4° pour la détermination de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée à l'article l. 213-10-6 , les informations mentionnées au ii de l'article d. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 5° pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article l. 213-10-8 , les informations mentionnées à l'article d. 213-48-27 ; 6° pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article l. 213-10-10 , les informations mentionnées à l'article d. 213-48-31 ; 7° (abrogé) ; 8° pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnée à l'article l. 213-10-12 , les informations mentionnées à l'article d. 213-48-33. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049947475
Version en vigueur depuis le 01 mai 2010 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Déplier Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs (Articles L535-1 à L535-7) Article L535-1 Article L535-2 Article L535-3 Article L535-4 Article L535-5 Article L535-6 Article L535-7 Article L535-8 Naviguer dans le sommaire du code Article L535-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2010 Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 107 Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros. Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,774
0.69626
version en vigueur depuis le 01 mai 2010 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) déplier chapitre v : contrôle et sanctions administratifs (articles l535-1 à l535-7) article l535-1 article l535-2 article l535-3 article l535-4 article l535-5 article l535-6 article l535-7 article l535-8 naviguer dans le sommaire du code article l535-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2010 modifié par ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 107 toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros. le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834424
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Déplier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles L532-1 à L532-5) Article L532-1 Article L532-1-1 Article L532-2 Article L532-3 Article L532-4 Article L532-4-1 Article L532-5 Article L532-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L532-3 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2 I.-Toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation agréée. L'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1 . Avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée, l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente. L'autorisation, délivrée après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les classes de niveau inférieur. Toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique. En l'absence d'opposition de l'autorité administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul ou négligeable. Dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration. L'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de ces utilisations. Dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, préalablement à sa mise en oeuvre. Dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1. II.-Par dérogation aux dispositions du I, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine telle que définie au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, sont soumises aux dispositions du présent II. Les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en oeuvre. La déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1. L'autorité administrative compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le comité mentionné à l'article L. 532-1. La mise en œuvre de l'utilisation déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine. Chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article L. 532-1 sans que les dispositions du I soumettant à déclaration les utilisations de risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation de risque faible à élevé puissent s'appliquer. III.-L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention en cas de sinistre. L'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. Une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à l'autorisation en cours. IV.-Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,774
0.752006
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) déplier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles l532-1 à l532-5) article l532-1 article l532-1-1 article l532-2 article l532-3 article l532-4 article l532-4-1 article l532-5 article l532-6 naviguer dans le sommaire du code article l532-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2 i.-toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation agréée. l'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article l. 532-1 . avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée, l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente. l'autorisation, délivrée après avis du comité mentionné à l'article l. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les classes de niveau inférieur. toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique. en l'absence d'opposition de l'autorité administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul ou négligeable. dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration. l'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de ces utilisations. dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, préalablement à sa mise en oeuvre. dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article l. 532-1. ii.-par dérogation aux dispositions du i, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine telle que définie au 1° de l'article l. 1121-1 du code de la santé publique, sont soumises aux dispositions du présent ii. les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en oeuvre. la déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article l. 532-1. l'autorité administrative compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le comité mentionné à l'article l. 532-1. la mise en œuvre de l'utilisation déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine. chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article l. 532-1 sans que les dispositions du i soumettant à déclaration les utilisations de risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation de risque faible à élevé puissent s'appliquer. iii.-l'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention en cas de sinistre. l'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à l'autorisation en cours. iv.-dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. v.-un décret en conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent article. conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles L531-1 à L537-1) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (Articles L533-1 à L533-9) Déplier Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles L533-3 à L533-3-6) Article L533-3 Article L533-3-1 Article L533-3-2 Article L533-3-3 Article L533-3-4 Article L533-3-5 Article L533-3-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L533-3 Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 Modifié par Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3 Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. (1) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 article 19 : Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009. Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,774
0.383911
version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles l531-1 à l537-1) replier chapitre iii : dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (articles l533-1 à l533-9) déplier section 2 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles l533-3 à l533-3-6) article l533-3 article l533-3-1 article l533-3-2 article l533-3-3 article l533-3-4 article l533-3-5 article l533-3-6 naviguer dans le sommaire du code article l533-3 version en vigueur depuis le 07 janvier 2012 modifié par ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3 toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. (1) loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 article 19 : le dernier alinéa de l'article l. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009. les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article l. 533-3 prennent fin à cette date. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834415
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 11 juillet 2024 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre II : Milieux physiques (Articles R211-1 à R229-110) Replier Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles R211-1 à R*219-10) Replier Chapitre III : Structures administratives et financières (Articles D213-1 à D213-91) Replier Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau (Articles D213-17 à R213-48-52) Replier Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit (Articles D213-48-21 à R213-48-52) Déplier Paragraphe 1 : Déclaration (Articles D213-48-21 à D213-48-33) Article D213-48-21 Article D213-48-22 Article D213-48-23 Article D213-48-24 Article D213-48-25 Article D213-48-25-1 Article D213-48-26 Article D213-48-26-1 Article D213-48-27 Article D213-48-27-1 Article D213-48-28 Article D213-48-29 Article D213-48-30 Article D213-48-31 Article D213-48-33 Article R213-48-21 Article R213-48-22 Article R213-48-23 Article R213-48-24 Article R213-48-25 Article R213-48-26 Article R213-48-27 Article R213-48-27-1 Article R213-48-28 Article R213-48-29 Article R213-48-30 Article R213-48-31 Article R213-48-32 Article R213-48-33 Naviguer dans le sommaire du code Article R213-48-26 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 11 juillet 2024 Abrogé par Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 2 Création Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L. 213-10-5 , outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23 , la déclaration comporte, selon le cas, le volume d'eau retenu pour le calcul de la redevance d'assainissement ou le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement, conformément à l'article R. 213-48-10 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R213-48-26 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,774
0.374815
version en vigueur du 01 janvier 2008 au 11 juillet 2024 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre ii : milieux physiques (articles r211-1 à r229-110) replier titre ier : eau et milieux aquatiques et marins (articles r211-1 à r*219-10) replier chapitre iii : structures administratives et financières (articles d213-1 à d213-91) replier section 3 : comités de bassin et agences de l'eau (articles d213-17 à r213-48-52) replier sous-section 4 : obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit (articles d213-48-21 à r213-48-52) déplier paragraphe 1 : déclaration (articles d213-48-21 à d213-48-33) article d213-48-21 article d213-48-22 article d213-48-23 article d213-48-24 article d213-48-25 article d213-48-25-1 article d213-48-26 article d213-48-26-1 article d213-48-27 article d213-48-27-1 article d213-48-28 article d213-48-29 article d213-48-30 article d213-48-31 article d213-48-33 article r213-48-21 article r213-48-22 article r213-48-23 article r213-48-24 article r213-48-25 article r213-48-26 article r213-48-27 article r213-48-27-1 article r213-48-28 article r213-48-29 article r213-48-30 article r213-48-31 article r213-48-32 article r213-48-33 naviguer dans le sommaire du code article r213-48-26 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2008 au 11 juillet 2024 abrogé par décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 2 création décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () jorf 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article l. 213-10-5 , outre les informations mentionnées à l'article r. 213-48-23 , la déclaration comporte, selon le cas, le volume d'eau retenu pour le calcul de la redevance d'assainissement ou le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement, conformément à l'article r. 213-48-10 . versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836921
Version en vigueur depuis le 28 février 2015 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12) Replier Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5) Replier Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (Articles R414-1 à D414-31) Replier Section 1 : Sites Natura 2000 (Articles R414-1 à R414-29) Déplier Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000 (Articles R414-19 à R414-26) Article R414-19 Article R414-20 Article R414-21 Article R414-22 Article R414-23 Article R414-24 Article R414-25 Article R414-26 Naviguer dans le sommaire du code Article R414-20 Version en vigueur depuis le 28 février 2015 Modifié par DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24 I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit : 1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " Nature ". La commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à l'article R. 341-19 . Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. En Corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement. II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis. III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,774
0.451291
version en vigueur depuis le 28 février 2015 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre iv : patrimoine naturel (articles r411-1 à r437-12) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles r411-1 à r416-5) replier chapitre iv : conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (articles r414-1 à d414-31) replier section 1 : sites natura 2000 (articles r414-1 à r414-29) déplier sous-section 5 : dispositions relatives à l'évaluation des incidences natura 2000 (articles r414-19 à r414-26) article r414-19 article r414-20 article r414-21 article r414-22 article r414-23 article r414-24 article r414-25 article r414-26 naviguer dans le sommaire du code article r414-20 version en vigueur depuis le 28 février 2015 modifié par décret n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24 i.-les listes locales mentionnées au 2° du iii et au iv de l'article l. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit : 1° par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " nature ". la commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau natura 2000, réunie conformément à l'article r. 341-19 . pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au v de l'article l. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. en corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de corse prévu à l'article l. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au v de l'article l. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement. ii.-lorsque les listes visées au 2° du iii et au iv de l'article l. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis. iii.-les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837863
Version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12) Replier Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5) Replier Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R411-47) Déplier Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (Articles R411-22 à R411-30) Article R411-22 Article R411-23 Article R411-24 Article R411-25 Article R411-26 Article R411-27 Article R411-28 Article R411-29 Article D411-29-1 Article R411-30 Naviguer dans le sommaire du code Article R411-23 Version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 Modifié par DÉCRET n°2015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1 Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur : 1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ; 2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-2 ; 3° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 ; 4° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1 . Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 , au ministre chargé de la protection de la nature. Ce membre rend compte régulièrement au conseil de l'exercice de cette délégation. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R411-23 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,775
0.516545
version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre iv : patrimoine naturel (articles r411-1 à r437-12) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles r411-1 à r416-5) replier chapitre ier : préservation et surveillance du patrimoine naturel (articles r411-1 à r411-47) déplier section 3 : conseil scientifique régional du patrimoine naturel (articles r411-22 à r411-30) article r411-22 article r411-23 article r411-24 article r411-25 article r411-26 article r411-27 article r411-28 article r411-29 article d411-29-1 article r411-30 naviguer dans le sommaire du code article r411-23 version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 modifié par décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1 outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur : 1° la valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ; 2° les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article l. 411-2 ; 3° les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article l. 414-8 ; 4° toute question relative au réseau natura 2000 défini à l'article l. 414-1 . le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article l. 411-2 et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les cas prévus aux articles r. 411-7 et r. 411-8 , au ministre chargé de la protection de la nature. ce membre rend compte régulièrement au conseil de l'exercice de cette délégation. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2017 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L241-2) Replier Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles L210-1 à L219-18) Article L210-1 Replier Chapitre IV : Activités, installations et usage (Articles L214-1 à L214-19) Déplier Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration (Articles L214-1 à L214-11) Article L214-1 Article L214-2 Article L214-3 Article L214-3-1 Article L214-4 Article L214-4-1 Article L214-5 Article L214-6 Article L214-7 Article L214-7-2 Article L214-8 Article L214-9 Article L214-10 Article L214-11 Naviguer dans le sommaire du code Article L214-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L214-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,775
0.307796
version en vigueur depuis le 01 mars 2017 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre ii : milieux physiques (articles l210-1 à l241-2) replier titre ier : eau et milieux aquatiques et marins (articles l210-1 à l219-18) article l210-1 replier chapitre iv : activités, installations et usage (articles l214-1 à l214-19) déplier section 1 : régimes d'autorisation ou de déclaration (articles l214-1 à l214-11) article l214-1 article l214-2 article l214-3 article l214-3-1 article l214-4 article l214-4-1 article l214-5 article l214-6 article l214-7 article l214-7-2 article l214-8 article l214-9 article l214-10 article l214-11 naviguer dans le sommaire du code article l214-1 version en vigueur depuis le 01 mars 2017 modifié par ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 sont soumis aux dispositions des articles l. 214-2 à l. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833119
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L241-2) Replier Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (Articles L210-1 à L219-18) Article L210-1 Replier Chapitre IV : Activités, installations et usage (Articles L214-1 à L214-19) Déplier Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration (Articles L214-1 à L214-11) Article L214-1 Article L214-2 Article L214-3 Article L214-3-1 Article L214-4 Article L214-4-1 Article L214-5 Article L214-6 Article L214-7 Article L214-7-2 Article L214-8 Article L214-9 Article L214-10 Article L214-11 Naviguer dans le sommaire du code Article L214-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L214-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,775
0.571765
version en vigueur depuis le 01 mars 2017 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre ii : milieux physiques (articles l210-1 à l241-2) replier titre ier : eau et milieux aquatiques et marins (articles l210-1 à l219-18) article l210-1 replier chapitre iv : activités, installations et usage (articles l214-1 à l214-19) déplier section 1 : régimes d'autorisation ou de déclaration (articles l214-1 à l214-11) article l214-1 article l214-2 article l214-3 article l214-3-1 article l214-4 article l214-4-1 article l214-5 article l214-6 article l214-7 article l214-7-2 article l214-8 article l214-9 article l214-10 article l214-11 naviguer dans le sommaire du code article l214-1 version en vigueur depuis le 01 mars 2017 modifié par ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 sont soumis aux dispositions des articles l. 214-2 à l. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833120
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles R532-1 à R532-44) Replier Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (Articles R532-5 à D532-24) Déplier Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation (Articles R532-14 à R532-16) Article R532-14 Article R532-15 Article R532-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R532-15 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant. L'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé. Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de validité. En tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiées sur la déclaration. L'avis est rendu dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de saisine du comité. Lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement 1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant de cette classe. Le récépissé de déclaration mentionne ce délai. Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R532-15 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,775
0.513015
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles r532-1 à r532-44) replier section 3 : dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (articles r532-5 à d532-24) déplier sous-section 2 : dispositions relatives à la déclaration d'utilisation (articles r532-14 à r532-16) article r532-14 article r532-15 article r532-16 naviguer dans le sommaire du code article r532-15 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant. l'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé. le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de validité. en tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiées sur la déclaration. l'avis est rendu dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de saisine du comité. lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement 1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant de cette classe. le récépissé de déclaration mentionne ce délai. le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838965
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51) Replier Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24) Replier Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17) Déplier Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17) Article R533-1 Article R533-2 Article R533-3 Article R533-4 Article R533-6 Article R533-7 Article R533-8 Article R533-9 Article R533-11 Article R533-12 Article R533-14 Article R533-15 Article R533-16 Article R533-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R533-3 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 I. - Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment : 1° Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ; 2° Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ; 3° Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ; 4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée, les conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées. II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation. Lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. III. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R533-3 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,776
0.587117
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre iii : dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (articles r533-1 à r533-51) replier section 1 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles r533-1 à r533-24) replier sous-section 1 : dispositions communes (articles r533-1 à r533-17) déplier paragraphe 1 : procédure d'autorisation (articles r533-1 à r533-17) article r533-1 article r533-2 article r533-3 article r533-4 article r533-6 article r533-7 article r533-8 article r533-9 article r533-11 article r533-12 article r533-14 article r533-15 article r533-16 article r533-17 naviguer dans le sommaire du code article r533-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 i. - le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes ii et iii de la directive 2001/18/ce du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment : 1° tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ; 2° un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ; 3° des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ; 4° une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe ii de la directive du 12 mars 2001 précitée, les conclusions prévues au d de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées. ii. - la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation. lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre iv du livre ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. iii. - le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51) Replier Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24) Replier Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17) Déplier Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17) Article R533-1 Article R533-2 Article R533-3 Article R533-4 Article R533-6 Article R533-7 Article R533-8 Article R533-9 Article R533-11 Article R533-12 Article R533-14 Article R533-15 Article R533-16 Article R533-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R533-7 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante. Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission européenne de sa décision de recourir ou non à cette procédure. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1,721,075,776
0.515888
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre iii : dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (articles r533-1 à r533-51) replier section 1 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles r533-1 à r533-24) replier sous-section 1 : dispositions communes (articles r533-1 à r533-17) déplier paragraphe 1 : procédure d'autorisation (articles r533-1 à r533-17) article r533-1 article r533-2 article r533-3 article r533-4 article r533-6 article r533-7 article r533-8 article r533-9 article r533-11 article r533-12 article r533-14 article r533-15 article r533-16 article r533-17 naviguer dans le sommaire du code article r533-7 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la commission européenne, après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe v de la directive 2001/18/ce du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante. dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la commission européenne de sa décision de recourir ou non à cette procédure. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838984
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles R532-1 à R532-44) Replier Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (Articles R532-5 à D532-24) Déplier Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation (Articles R532-5 à R532-13) Article R532-5 Article R532-6 Article R532-7 Article R532-8 Article R532-9 Article R532-10 Article R532-11 Article R532-12 Article R532-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R532-9 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de réception. Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée. Dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le ministre chargé de la recherche le transmet au Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11 , accordée. Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée. Au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R532-9 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,776
0.334136
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles r532-1 à r532-44) replier section 3 : dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (articles r532-5 à d532-24) déplier sous-section 1 : dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation (articles r532-5 à r532-13) article r532-5 article r532-6 article r532-7 article r532-8 article r532-9 article r532-10 article r532-11 article r532-12 article r532-13 naviguer dans le sommaire du code article r532-9 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de réception. si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée. dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le ministre chargé de la recherche le transmet au comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article r. 532-11 , accordée. le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée. au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut entendre le demandeur. il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838959
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51) Replier Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24) Replier Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17) Déplier Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17) Article R533-1 Article R533-2 Article R533-3 Article R533-4 Article R533-6 Article R533-7 Article R533-8 Article R533-9 Article R533-11 Article R533-12 Article R533-14 Article R533-15 Article R533-16 Article R533-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R533-17 Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement, dans les conditions définies par l'autorisation. Ces résultats sont présentés sous la forme d'un rapport dont le modèle est fixé par l'autorité communautaire compétente. S'il y a lieu, le responsable de la dissémination informe l'autorité administrative compétente des types de produits pour lesquels il a l'intention de demander par la suite l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-5 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R533-17 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,776
0.397955
version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre iii : dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (articles r533-1 à r533-51) replier section 1 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles r533-1 à r533-24) replier sous-section 1 : dispositions communes (articles r533-1 à r533-17) déplier paragraphe 1 : procédure d'autorisation (articles r533-1 à r533-17) article r533-1 article r533-2 article r533-3 article r533-4 article r533-6 article r533-7 article r533-8 article r533-9 article r533-11 article r533-12 article r533-14 article r533-15 article r533-16 article r533-17 naviguer dans le sommaire du code article r533-17 version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement, dans les conditions définies par l'autorisation. ces résultats sont présentés sous la forme d'un rapport dont le modèle est fixé par l'autorité communautaire compétente. s'il y a lieu, le responsable de la dissémination informe l'autorité administrative compétente des types de produits pour lesquels il a l'intention de demander par la suite l'une des autorisations mentionnées aux articles l. 533-3 et l. 533-5 . versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838994
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51) Replier Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24) Replier Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17) Déplier Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17) Article R533-1 Article R533-2 Article R533-3 Article R533-4 Article R533-6 Article R533-7 Article R533-8 Article R533-9 Article R533-11 Article R533-12 Article R533-14 Article R533-15 Article R533-16 Article R533-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R533-1 Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par l'article L. 533-3 , est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits. Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement. L'autorisation est délivrée par écrit. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R533-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,776
0.104034
version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre iii : dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (articles r533-1 à r533-51) replier section 1 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles r533-1 à r533-24) replier sous-section 1 : dispositions communes (articles r533-1 à r533-17) déplier paragraphe 1 : procédure d'autorisation (articles r533-1 à r533-17) article r533-1 article r533-2 article r533-3 article r533-4 article r533-6 article r533-7 article r533-8 article r533-9 article r533-11 article r533-12 article r533-14 article r533-15 article r533-16 article r533-17 naviguer dans le sommaire du code article r533-1 version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par l'article l. 533-3 , est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits. dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement. l'autorisation est délivrée par écrit. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838977
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51) Replier Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24) Replier Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17) Déplier Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17) Article R533-1 Article R533-2 Article R533-3 Article R533-4 Article R533-6 Article R533-7 Article R533-8 Article R533-9 Article R533-11 Article R533-12 Article R533-14 Article R533-15 Article R533-16 Article R533-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R533-15 Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 Le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions imposées par l'autorisation. Si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés peut avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement après que l'autorité administrative compétente a donné son autorisation écrite, ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, soit pendant que l'autorité compétente procède à l'instruction de la demande, soit après qu'elle a donné son autorisation écrite, le responsable de la dissémination doit immédiatement : 1° Prendre toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement ; 2° Informer l'autorité administrative compétente avant toute modification intentionnelle ou dès que la modification non intentionnelle est connue ou que les nouveaux éléments d'information sont disponibles ; 3° Réviser les mesures spécifiées dans sa demande d'autorisation. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R533-15 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,776
0.313463
version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre iii : dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (articles r533-1 à r533-51) replier section 1 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles r533-1 à r533-24) replier sous-section 1 : dispositions communes (articles r533-1 à r533-17) déplier paragraphe 1 : procédure d'autorisation (articles r533-1 à r533-17) article r533-1 article r533-2 article r533-3 article r533-4 article r533-6 article r533-7 article r533-8 article r533-9 article r533-11 article r533-12 article r533-14 article r533-15 article r533-16 article r533-17 naviguer dans le sommaire du code article r533-15 version en vigueur depuis le 16 octobre 2007 le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions imposées par l'autorisation. si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés peut avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement après que l'autorité administrative compétente a donné son autorisation écrite, ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, soit pendant que l'autorité compétente procède à l'instruction de la demande, soit après qu'elle a donné son autorisation écrite, le responsable de la dissémination doit immédiatement : 1° prendre toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement ; 2° informer l'autorité administrative compétente avant toute modification intentionnelle ou dès que la modification non intentionnelle est connue ou que les nouveaux éléments d'information sont disponibles ; 3° réviser les mesures spécifiées dans sa demande d'autorisation. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (Articles L511-1 A à L517-2) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 A à L511-2) Article L511-1 A Article L511-1 Article L511-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L511-1 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L511-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,777
0.347472
version en vigueur depuis le 25 août 2021 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre ier : installations classées pour la protection de l'environnement (articles l511-1 a à l517-2) déplier chapitre ier : dispositions générales (articles l511-1 a à l511-2) article l511-1 a article l511-1 article l511-2 naviguer dans le sommaire du code article l511-1 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles l. 100-2 et l. 311-1 du code minier. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834228
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (Articles L511-1 A à L517-2) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 A à L511-2) Article L511-1 A Article L511-1 Article L511-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L511-1 Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
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0.459481
version en vigueur depuis le 25 août 2021 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre ier : installations classées pour la protection de l'environnement (articles l511-1 a à l517-2) déplier chapitre ier : dispositions générales (articles l511-1 a à l511-2) article l511-1 a article l511-1 article l511-2 naviguer dans le sommaire du code article l511-1 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218 sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles l. 100-2 et l. 311-1 du code minier. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834227
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base (Articles L591-1 à L597-46) Replier Chapitre III : Installations nucléaires de base (Articles L593-1 à L593-43) Déplier Section 1 : Définitions et principes généraux (Articles L593-1 à L593-6-1) Article L593-1 Article L593-2 Article L593-3 Article L593-4 Article L593-5 Article L593-6 Article L593-6-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L593-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 Modifié par Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25 Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre. Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L593-1 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
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0.411668
version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles l501-1 à l597-46) replier titre ix : la sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base (articles l591-1 à l597-46) replier chapitre iii : installations nucléaires de base (articles l593-1 à l593-43) déplier section 1 : définitions et principes généraux (articles l593-1 à l593-6-1) article l593-1 article l593-2 article l593-3 article l593-4 article l593-5 article l593-6 article l593-6-1 naviguer dans le sommaire du code article l593-1 version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 modifié par ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25 les installations nucléaires de base énumérées à l'article l. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre vi du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre viii du livre ier, ni des articles l. 214-1 à l. 214-6 du présent code ni à celles du titre ier du présent livre. elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article l. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au ii de l'article l. 1333-9 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032164211
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Code de l'environnement Replier Partie législative (Articles L110-1 à L713-9) Replier Livre Ier : Dispositions communes (Articles L110-1 à L191-1) Replier Titre II : Information et participation des citoyens (Articles L120-1 à L127-10) Replier Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles L123-1-A à L123-19-12) Article L123-1-A Article L123-1-B Déplier Section 3 : Participation du public hors procédures particulières (Articles L123-19-1 à L123-19-6) Article L123-19-1 Article L123-19-2 Article L123-19-3 Article L123-19-4 Article L123-19-5 Article L123-19-6 Article L123-19-7 Naviguer dans le sommaire du code Article L123-19-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Création Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2 Modifié par Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3 I.-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6 , le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consultée. Pour les décisions à portée nationale de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, la liste indicative des consultations programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique. Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues. Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa. Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public, la synthèse des observations et propositions du public lui est transmise préalablement à son avis. Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. III.-Par dérogation au II, la participation du public à l'élaboration des décisions des autorités des communes de moins de 10 000 habitants peut être organisée dans les conditions suivantes. L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le projet de décision accompagné de la note de présentation peuvent être consultés et où des observations et propositions peuvent être déposées sur un registre sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie. Cet affichage précise le délai dans lequel ces observations et propositions doivent être déposées, qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter du début de l'affichage. Dans le cas où la commune dispose d'un site internet, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la note de présentation et, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision sont en outre mis à disposition du public par voie électronique pendant la même durée. Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation. Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale d'un mois, le maire rend publique, par voie d'affichage, une synthèse des observations et propositions du public ou indique, par la même voie, les lieux et horaires où le registre de recueil des observations et propositions est tenu à la disposition du public pour la même durée. Les dispositions du présent III s'appliquent aux décisions des autorités de la collectivité de Saint-Martin et de celles de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi qu'aux décisions des autorités des groupements de collectivités territoriales dont la population totale est inférieure à 30 000 habitants. Dans ce cas, l'affichage est réalisé au siège du groupement. IV.-Par dérogation aux II et III, la participation du public à l'élaboration des décisions des autorités des communes de moins de 2 000 habitants peut être organisée dans le cadre d'une réunion publique. L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieu, date et heure de la réunion sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion. L'affichage précise les lieux et horaires où le projet de décision peut être consulté. Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public, qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la réunion publique. En cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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0.319988
version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 code de l'environnement replier partie législative (articles l110-1 à l713-9) replier livre ier : dispositions communes (articles l110-1 à l191-1) replier titre ii : information et participation des citoyens (articles l120-1 à l127-10) replier chapitre iii : participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (articles l123-1-a à l123-19-12) article l123-1-a article l123-1-b déplier section 3 : participation du public hors procédures particulières (articles l123-19-1 à l123-19-6) article l123-19-1 article l123-19-2 article l123-19-3 article l123-19-4 article l123-19-5 article l123-19-6 article l123-19-7 naviguer dans le sommaire du code article l123-19-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 création ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2 modifié par ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3 i.-le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. ii.-sous réserve des dispositions de l'article l. 123-19-6 , le projet d'une décision mentionnée au i, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consultée. pour les décisions à portée nationale de l'etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'etat, la liste indicative des consultations programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique. au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent ii, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues. les observations et propositions du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa. le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public, la synthèse des observations et propositions du public lui est transmise préalablement à son avis. au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. iii.-par dérogation au ii, la participation du public à l'élaboration des décisions des autorités des communes de moins de 10 000 habitants peut être organisée dans les conditions suivantes. l'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le projet de décision accompagné de la note de présentation peuvent être consultés et où des observations et propositions peuvent être déposées sur un registre sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie. cet affichage précise le délai dans lequel ces observations et propositions doivent être déposées, qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter du début de l'affichage. dans le cas où la commune dispose d'un site internet, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la note de présentation et, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision sont en outre mis à disposition du public par voie électronique pendant la même durée. le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public. sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation. au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale d'un mois, le maire rend publique, par voie d'affichage, une synthèse des observations et propositions du public ou indique, par la même voie, les lieux et horaires où le registre de recueil des observations et propositions est tenu à la disposition du public pour la même durée. les dispositions du présent iii s'appliquent aux décisions des autorités de la collectivité de saint-martin et de celles de la collectivité territoriale de saint-pierre et-miquelon, ainsi qu'aux décisions des autorités des groupements de collectivités territoriales dont la population totale est inférieure à 30 000 habitants. dans ce cas, l'affichage est réalisé au siège du groupement. iv.-par dérogation aux ii et iii, la participation du public à l'élaboration des décisions des autorités des communes de moins de 2 000 habitants peut être organisée dans le cadre d'une réunion publique. l'objet de la procédure de participation ainsi que les lieu, date et heure de la réunion sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion. l'affichage précise les lieux et horaires où le projet de décision peut être consulté. le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public, qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la réunion publique. en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Articles R533-1 à R533-51) Replier Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (Articles R533-1 à R533-24) Replier Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R533-1 à R533-17) Déplier Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation (Articles R533-1 à R533-17) Article R533-1 Article R533-2 Article R533-3 Article R533-4 Article R533-6 Article R533-7 Article R533-8 Article R533-9 Article R533-11 Article R533-12 Article R533-14 Article R533-15 Article R533-16 Article R533-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R533-3 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 I. - Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment : 1° Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ; 2° Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ; 3° Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ; 4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée, les conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées. II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation. Lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. III. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R533-3 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,777
0.308164
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre iii : dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (articles r533-1 à r533-51) replier section 1 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché (articles r533-1 à r533-24) replier sous-section 1 : dispositions communes (articles r533-1 à r533-17) déplier paragraphe 1 : procédure d'autorisation (articles r533-1 à r533-17) article r533-1 article r533-2 article r533-3 article r533-4 article r533-6 article r533-7 article r533-8 article r533-9 article r533-11 article r533-12 article r533-14 article r533-15 article r533-16 article r533-17 naviguer dans le sommaire du code article r533-3 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6 i. - le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes ii et iii de la directive 2001/18/ce du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment : 1° tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ; 2° un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ; 3° des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ; 4° une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe ii de la directive du 12 mars 2001 précitée, les conclusions prévues au d de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées. ii. - la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation. lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre iv du livre ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. iii. - le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038181833
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12) Replier Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5) Replier Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R411-47) Déplier Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (Articles R411-22 à R411-30) Article R411-22 Article R411-23 Article R411-24 Article R411-25 Article R411-26 Article R411-27 Article R411-28 Article R411-29 Article D411-29-1 Article R411-30 Naviguer dans le sommaire du code Article D411-29-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 Création Décret n°2020-1413 du 18 novembre 2020 - art. 1 Outre les remboursements prévus à l'article R. 411-29 , les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil et aux missions qu'ils exercent par délégation du conseil. L'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du membre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Les personnes invitées à participer aux séances du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Il en est de même des suppléants qui assistent à une séance du conseil si le titulaire y est présent. Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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0.740694
version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre iv : patrimoine naturel (articles r411-1 à r437-12) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles r411-1 à r416-5) replier chapitre ier : préservation et surveillance du patrimoine naturel (articles r411-1 à r411-47) déplier section 3 : conseil scientifique régional du patrimoine naturel (articles r411-22 à r411-30) article r411-22 article r411-23 article r411-24 article r411-25 article r411-26 article r411-27 article r411-28 article r411-29 article d411-29-1 article r411-30 naviguer dans le sommaire du code article d411-29-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 création décret n°2020-1413 du 18 novembre 2020 - art. 1 outre les remboursements prévus à l'article r. 411-29 , les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil et aux missions qu'ils exercent par délégation du conseil. l'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du membre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. les personnes invitées à participer aux séances du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peuvent prétendre à aucune indemnité. il en est de même des suppléants qui assistent à une séance du conseil si le titulaire y est présent. conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre IV : Patrimoine naturel (Articles R411-1 à R437-12) Replier Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R416-5) Replier Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel (Articles R411-1 à R411-47) Déplier Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (Articles R411-22 à R411-30) Article R411-22 Article R411-23 Article R411-24 Article R411-25 Article R411-26 Article R411-27 Article R411-28 Article R411-29 Article D411-29-1 Article R411-30 Naviguer dans le sommaire du code Article R411-23 Version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 Modifié par DÉCRET n°2015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1 Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur : 1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ; 2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-2 ; 3° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 ; 4° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1 . Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 , au ministre chargé de la protection de la nature. Ce membre rend compte régulièrement au conseil de l'exercice de cette délégation. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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1.056563
version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre iv : patrimoine naturel (articles r411-1 à r437-12) replier titre ier : protection du patrimoine naturel (articles r411-1 à r416-5) replier chapitre ier : préservation et surveillance du patrimoine naturel (articles r411-1 à r411-47) déplier section 3 : conseil scientifique régional du patrimoine naturel (articles r411-22 à r411-30) article r411-22 article r411-23 article r411-24 article r411-25 article r411-26 article r411-27 article r411-28 article r411-29 article d411-29-1 article r411-30 naviguer dans le sommaire du code article r411-23 version en vigueur depuis le 02 octobre 2015 modifié par décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1 outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur : 1° la valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ; 2° les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article l. 411-2 ; 3° les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article l. 414-8 ; 4° toute question relative au réseau natura 2000 défini à l'article l. 414-1 . le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article l. 411-2 et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les cas prévus aux articles r. 411-7 et r. 411-8 , au ministre chargé de la protection de la nature. ce membre rend compte régulièrement au conseil de l'exercice de cette délégation. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles R532-1 à R532-44) Replier Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (Articles R532-5 à D532-24) Déplier Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation (Articles R532-14 à R532-16) Article R532-14 Article R532-15 Article R532-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R532-15 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant. L'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé. Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de validité. En tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiées sur la déclaration. L'avis est rendu dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de saisine du comité. Lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement 1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant de cette classe. Le récépissé de déclaration mentionne ce délai. Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
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0.356731
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles r532-1 à r532-44) replier section 3 : dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (articles r532-5 à d532-24) déplier sous-section 2 : dispositions relatives à la déclaration d'utilisation (articles r532-14 à r532-16) article r532-14 article r532-15 article r532-16 naviguer dans le sommaire du code article r532-15 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant. l'utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé. le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue sous réserve que l'agrément soit en cours de validité. en tant que de besoin, le ministre chargé de la recherche peut solliciter l'avis du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiées sur la déclaration. l'avis est rendu dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de saisine du comité. lorsqu'il est procédé à une déclaration d'utilisation de classe de confinement 1, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la recherche à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de récépissé de la déclaration, l'installation est réputée agréée pour toute utilisation relevant de cette classe. le récépissé de déclaration mentionne ce délai. le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Code de l'environnement Replier Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) Replier Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) Replier Titre III : Organismes génétiquement modifiés (Articles D531-1 à R536-11) Replier Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (Articles R532-1 à R532-44) Replier Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (Articles R532-5 à D532-24) Déplier Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation (Articles R532-5 à R532-13) Article R532-5 Article R532-6 Article R532-7 Article R532-8 Article R532-9 Article R532-10 Article R532-11 Article R532-12 Article R532-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R532-9 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de réception. Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée. Dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le ministre chargé de la recherche le transmet au Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11 , accordée. Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée. Au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation. Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'environnement Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R532-9 - Code de l'environnement » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
1,721,075,779
0.304127
version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 code de l'environnement replier partie réglementaire (articles r121-1 à r714-2) replier livre v : prévention des pollutions, des risques et des nuisances (articles r501-1 à r597-5) replier titre iii : organismes génétiquement modifiés (articles d531-1 à r536-11) replier chapitre ii : utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (articles r532-1 à r532-44) replier section 3 : dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement (articles r532-5 à d532-24) déplier sous-section 1 : dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation (articles r532-5 à r532-13) article r532-5 article r532-6 article r532-7 article r532-8 article r532-9 article r532-10 article r532-11 article r532-12 article r532-13 naviguer dans le sommaire du code article r532-9 version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 modifié par décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3 le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'autorisation d'utilisation mentionnant sa date de réception. si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée. dès que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation est complet, le ministre chargé de la recherche le transmet au comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article r. 532-11 , accordée. le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, sur proposition du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée. au cours de l'examen de la demande d'autorisation d'utilisation, le comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés peut entendre le demandeur. il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation. conformément au i de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au ii et dans les conditions précisées au iii dudit article 10 auquel il convient de se reporter. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L231-6 - Code des relations entre le public et l'administration » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Code des relations entre le public et l'administration Replier Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4) Article L200-1 Replier Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES (Articles L231-1 à L232-4) Replier Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites (Articles L231-1 à L231-6) Replier Section 2 : Exceptions (Articles L231-4 à L231-6) Déplier Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet (Article L231-6) Article L231-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L231-6 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code des relations entre le public et l'administration
1,721,075,779
0.135397
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L231-4 - Code des relations entre le public et l'administration » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Code des relations entre le public et l'administration Replier Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4) Article L200-1 Replier Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES (Articles L231-1 à L232-4) Replier Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites (Articles L231-1 à L231-6) Replier Section 2 : Exceptions (Articles L231-4 à L231-6) Déplier Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation (Articles L231-4 à L231-5) Article L231-4 Article L231-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L231-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. Par dérogation à l'article L. 231-1 , le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ; 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques
Code des relations entre le public et l'administration
1,721,075,779
0.147068
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l231-4 - code des relations entre le public et l'administration » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 code des relations entre le public et l'administration replier livre ii : les actes unilatéraux pris par l'administration (articles l200-1 à l243-4) article l200-1 replier titre iii : les décisions implicites (articles l231-1 à l232-4) replier chapitre ier : régimes de décisions implicites (articles l231-1 à l231-6) replier section 2 : exceptions (articles l231-4 à l231-6) déplier sous-section 1 : exceptions à la règle du silence valant acceptation (articles l231-4 à l231-5) article l231-4 article l231-5 naviguer dans le sommaire du code article l231-4 version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 création ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. par dérogation à l'article l. 231-1 , le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 1° lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; 2° lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; 3° si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; 4° dans les cas, précisés par décret en conseil d'etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la france, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ; 5° dans les relations entre l'administration et ses agents. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L1111-2 - Code de la défense » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 Code de la défense Replier Partie législative (Articles L1 à L6353-2) Article L1 Replier PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. (Articles L1111-1 à L1521-18) Replier LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE (Articles L1111-1 à L1142-9) Replier TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L1111-1 à L1111-4) Déplier Chapitre unique (Articles L1111-1 à L1111-4) Article L1111-1 Article L1111-2 Article L1111-3 Article L1111-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L1111-2 Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 Création Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004 rectificatif JORF 29 décembre 2004, rectificatif JORF 4 janvier 2005 Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1 . En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1 , soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Naviguer dans le sommaire du code Article R315-3 Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 4 (V) Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif. Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Conformément au II de l'article 4 dudit décret, ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Versions Versions
Code pénitentiaire Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R315-3 - Code pénitentiaire » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
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version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 naviguer dans le sommaire du code article r315-3 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 4 (v) conformément aux dispositions de l'article r. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif. conformément au premier alinéa du ii de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. conformément au ii de l'article 4 dudit décret, ces dispositions ne sont pas applicables à saint-barthélemy et saint-martin. versions versions
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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Naviguer dans le sommaire du code Article R713-2 Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 4 (V) Pour leur application à Mayotte : 1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ; 2° A l'article R. 315-3 : a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : "Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif." Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Versions Versions
Code pénitentiaire Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R713-2 - Code pénitentiaire » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps
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0.179997
version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 naviguer dans le sommaire du code article r713-2 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 4 (v) pour leur application à mayotte : 1° a l'article r. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ; 2° a l'article r. 315-3 : a) les mots : “conformément aux dispositions de l'article r. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; b) il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : "dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. l'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif." conformément au premier alinéa du ii de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. versions versions
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