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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
Replier
Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes (Articles L2312-17 à L2312-36)
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Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (Articles L2312-22 à L2312-36)
Article L2312-22
Article L2312-23
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Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales (Article L2312-36)
Article L2312-36
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Article L2312-36
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
En l'absence d'accord prévu à l'article
L. 2312-21
, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article
L. 225-102-1 du code du commerce
, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
3° Fonds propres et endettement ;
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5° Activités sociales et culturelles ;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
8° Sous-traitance ;
9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) replier sous-section 3 : consultations et informations récurrentes (articles l2312-17 à l2312-36) replier paragraphe 3 : dispositions supplétives (articles l2312-22 à l2312-36) article l2312-22 article l2312-23 déplier sous-paragraphe 4 : la base de données économiques, sociales et environnementales (article l2312-36) article l2312-36 naviguer dans le sommaire du code article l2312-36 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 en l'absence d'accord prévu à l'article l. 2312-21 , une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. la base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux i et ii de l'article l. 225-102-1 du code du commerce , les informations en matière environnementale présentées en application du iii du même article ; 2° egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 3° fonds propres et endettement ; 4° ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° activités sociales et culturelles ; 6° rémunération des financeurs ; 7° flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 8° sous-traitance ; 9° le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10° conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en conseil d'etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés. les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035609836
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
Replier
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 1 : Attributions générales (Articles L2312-8 à L2312-10)
Article L2312-8
Article L2312-9
Article L2312-10
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Article L2312-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article
L. 4161-1
;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article
L. 1142-2-1
. Le refus de l'employeur est motivé.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) déplier sous-section 1 : attributions générales (articles l2312-8 à l2312-10) article l2312-8 article l2312-9 article l2312-10 naviguer dans le sommaire du code article l2312-9 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 création ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article l. 4161-1 ; 2° contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article l. 1142-2-1 . le refus de l'employeur est motivé. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035609536
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 5 : Droits d'alerte (Articles L2312-59 à L2312-71)
Déplier
Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent (Article L2312-60)
Article L2312-60
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Article L2312-60
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles
L. 4132-1 à L. 4132-5
et
L. 4133-1 à L. 4133-4
.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) replier sous-section 5 : droits d'alerte (articles l2312-59 à l2312-71) déplier paragraphe 2 : alerte en cas de danger grave et imminent (article l2312-60) article l2312-60 naviguer dans le sommaire du code article l2312-60 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 création ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles l. 4132-1 à l. 4132-5 et l. 4133-1 à l. 4133-4 . conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610989
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 5 : Droits d'alerte (Articles L2312-59 à L2312-71)
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Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (Article L2312-59)
Article L2312-59
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Article L2312-59
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) replier sous-section 5 : droits d'alerte (articles l2312-59 à l2312-71) déplier paragraphe 1er : alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (article l2312-59) article l2312-59 naviguer dans le sommaire du code article l2312-59 version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 modifié par ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15 si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. l'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond. le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du trésor. conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles (Articles L2312-37 à L2312-58)
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Paragraphe 1er : Ordre public (Articles L2312-37 à L2312-54)
Article L2312-37
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Article L2312-37
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Outre les thèmes prévus à l'article
L. 2312-8
, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ;
3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d'acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) replier sous-section 4 : consultations et informations ponctuelles (articles l2312-37 à l2312-58) déplier paragraphe 1er : ordre public (articles l2312-37 à l2312-54) article l2312-37 naviguer dans le sommaire du code article l2312-37 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) outre les thèmes prévus à l'article l. 2312-8 , le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° restructuration et compression des effectifs ; 3° licenciement collectif pour motif économique ; 3° bis opération de concentration ; 4° offre publique d'acquisition ; 5° procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610271
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
Replier
Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre IV : Composition, élections et mandat (Articles L2314-1 à L2314-37)
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Section 3 : Durée et fin du mandat. (Articles L2314-33 à L2314-37)
Article L2314-33
Article L2314-34
Article L2314-35
Article L2314-36
Article L2314-37
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Article L2314-34
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 2314-33
, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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| 1,721,075,563 | 0.737772 |
version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre iv : composition, élections et mandat (articles l2314-1 à l2314-37) déplier section 3 : durée et fin du mandat. (articles l2314-33 à l2314-37) article l2314-33 article l2314-34 article l2314-35 article l2314-36 article l2314-37 naviguer dans le sommaire du code article l2314-34 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 création ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 par dérogation aux dispositions de l'article l. 2314-33 , un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035616843
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (Articles L2145-1 à L2145-13)
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Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (Articles L2145-5 à L2145-13)
Article L2145-5
Article L2145-6
Article L2145-7
Article L2145-8
Article L2145-9
Article L2145-10
Article L2145-11
Article L2145-12
Article L2145-13
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Article L2145-11
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre v : congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (articles l2145-1 à l2145-13) déplier section 2 : congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (articles l2145-5 à l2145-13) article l2145-5 article l2145-6 article l2145-7 article l2145-8 article l2145-9 article l2145-10 article l2145-11 article l2145-12 article l2145-13 naviguer dans le sommaire du code article l2145-11 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. le refus du congé par l'employeur est motivé. en cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (Articles L2261-1 à L2263-1)
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Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles L2261-1 à L2261-34)
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Section 7 : Extension et élargissement (Articles L2261-15 à L2261-31)
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Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. (Articles L2261-24 à L2261-31)
Article L2261-24
Article L2261-25
Article L2261-26
Article L2261-27
Article L2261-27-1
Article L2261-28
Article L2261-29
Article L2261-30
Article L2261-31
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Article L2261-25
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 16
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations.
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« Article L2261-25 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre vi : application des conventions et accords collectifs (articles l2261-1 à l2263-1) replier chapitre ier : conditions d'applicabilité des conventions et accords (articles l2261-1 à l2261-34) replier section 7 : extension et élargissement (articles l2261-15 à l2261-31) déplier sous-section 3 : procédures d'extension et d'élargissement. (articles l2261-24 à l2261-31) article l2261-24 article l2261-25 article l2261-26 article l2261-27 article l2261-27-1 article l2261-28 article l2261-29 article l2261-30 article l2261-31 naviguer dans le sommaire du code article l2261-25 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 16 le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif. il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions. il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035609595
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre II : Représentativité syndicale (Articles L2121-1 à L2122-13)
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Chapitre II : Syndicats représentatifs. (Articles L2122-1 à L2122-13)
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Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement (Articles L2122-1 à L2122-3-1)
Article L2122-1
Article L2122-2
Article L2122-3
Article L2122-3-1
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Article L2122-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article
L. 2121-1
et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
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« Article L2122-1 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre ii : représentativité syndicale (articles l2121-1 à l2122-13) replier chapitre ii : syndicats représentatifs. (articles l2122-1 à l2122-13) déplier section 1 : représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement (articles l2122-1 à l2122-3-1) article l2122-1 article l2122-2 article l2122-3 article l2122-3-1 naviguer dans le sommaire du code article l2122-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article l. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
Replier
Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
Replier
Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
Replier
Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
Replier
Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)
Déplier
Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (Articles L2143-3 à L2143-5)
Article L2143-3
Article L2143-4
Article L2143-5
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Article L2143-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article
L. 2314-33
.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
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« Article L2143-3 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) replier sous-section 2 : conditions d'effectifs (articles l2143-3 à l2143-6) déplier paragraphe 1 : entreprises de cinquante salariés et plus. (articles l2143-3 à l2143-5) article l2143-3 article l2143-4 article l2143-5 naviguer dans le sommaire du code article l2143-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article l. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article l. 2314-33 . la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652742
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
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Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)
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Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (Articles L2143-3 à L2143-5)
Article L2143-3
Article L2143-4
Article L2143-5
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Article L2143-5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
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« Article L2143-5 - Code du travail
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| 1,721,075,566 | 0.094764 |
version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) replier sous-section 2 : conditions d'effectifs (articles l2143-3 à l2143-6) déplier paragraphe 1 : entreprises de cinquante salariés et plus. (articles l2143-3 à l2143-5) article l2143-3 article l2143-4 article l2143-5 naviguer dans le sommaire du code article l2143-5 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. l'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre IV : Composition, élections et mandat (Articles L2314-1 à L2314-37)
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Section 2 : Election (Articles L2314-4 à L2314-32)
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Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes (Articles L2314-30 à L2314-31)
Article L2314-30
Article L2314-31
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Article L2314-30
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article
L. 2314-29
qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre iv : composition, élections et mandat (articles l2314-1 à l2314-37) replier section 2 : election (articles l2314-4 à l2314-32) déplier sous-section 5 : représentation équilibrée des femmes et des hommes (articles l2314-30 à l2314-31) article l2314-30 article l2314-31 naviguer dans le sommaire du code article l2314-30 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article l. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. ce candidat ne peut être en première position sur la liste. le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651024
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre II : Section syndicale (Articles L2142-1 à L2142-11)
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Section 2 : Représentant de la section syndicale (Articles L2142-1-1 à L2142-1-4)
Article L2142-1-1
Article L2142-1-2
Article L2142-1-3
Article L2142-1-4
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Article L2142-1-4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre ii : section syndicale (articles l2142-1 à l2142-11) déplier section 2 : représentant de la section syndicale (articles l2142-1-1 à l2142-1-4) article l2142-1-1 article l2142-1-2 article l2142-1-3 article l2142-1-4 naviguer dans le sommaire du code article l2142-1-4 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653220
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique (Articles L2313-1 à L2313-10)
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Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique (Articles L2313-1 à L2313-9)
Article L2313-7-1
Article L2313-11
Article L2313-12
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Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise (Articles L2313-1 à L2313-7)
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Paragraphe 2 : Les représentants de proximité (Article L2313-7)
Article L2313-7
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Article L2313-7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'accord d'entreprise défini à l'article
L. 2313-2
peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre iii : mise en place et suppression du comité social et économique (articles l2313-1 à l2313-10) replier section 1 : cadre de mise en place du comité social et économique (articles l2313-1 à l2313-9) article l2313-7-1 article l2313-11 article l2313-12 replier sous-section 1 : mise en place au niveau de l'entreprise (articles l2313-1 à l2313-7) déplier paragraphe 2 : les représentants de proximité (article l2313-7) article l2313-7 naviguer dans le sommaire du code article l2313-7 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 l'accord d'entreprise défini à l'article l. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. l'accord définit également : 1° le nombre de représentants de proximité ; 2° les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° les modalités de leur désignation ; 4° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035650943
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 1 : Attributions générales (Articles L2312-8 à L2312-10)
Article L2312-8
Article L2312-9
Article L2312-10
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Article L2312-8
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) déplier sous-section 1 : attributions générales (articles l2312-8 à l2312-10) article l2312-8 article l2312-9 article l2312-10 naviguer dans le sommaire du code article l2312-8 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 i. - le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. ii. - le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° la modification de son organisation économique ou juridique ; 3° les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. iii. - le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au ii du présent article. iv. - le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035650722
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (Articles L2312-5 à L2312-7)
Article L2312-5
Article L2312-6
Article L2312-7
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Article L2312-5
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article
L. 4121-3-1
.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles
L. 2312-59
et
L. 2312-60
.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) déplier section 2 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (articles l2312-5 à l2312-7) article l2312-5 article l2312-6 article l2312-7 naviguer dans le sommaire du code article l2312-5 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3 la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. l'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du iii de l'article l. 4121-3-1 . elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles l. 2312-59 et l. 2312-60 . dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035650733
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre Ier : Champ d'application. (Articles L2311-1 à L2311-2)
Article L2311-1
Article L2311-2
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Article L2311-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) déplier chapitre ier : champ d'application. (articles l2311-1 à l2311-2) article l2311-1 article l2311-2 naviguer dans le sommaire du code article l2311-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. elles sont également applicables : 1° aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en conseil d'etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés (Articles L2315-19 à L2315-22-1)
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Sous-section 3 : Réunions (Articles L2315-21 à L2315-22)
Article L2315-21
Article L2315-22
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Article L2315-21
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 2 : dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés (articles l2315-19 à l2315-22-1) déplier sous-section 3 : réunions (articles l2315-21 à l2315-22) article l2315-21 article l2315-22 naviguer dans le sommaire du code article l2315-21 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 création ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. en cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande. l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2315-23 à L2315-95)
Article L2315-23
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Sous-section 10 : Expertise (Articles L2315-78 à L2315-95)
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Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles L2315-78 à L2315-86)
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Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise (Articles L2315-78 à L2315-79)
Article L2315-78
Article L2315-79
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Article L2315-78
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 3 : dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2315-23 à l2315-95) article l2315-23 replier sous-section 10 : expertise (articles l2315-78 à l2315-95) replier paragraphe 1er : dispositions générales (articles l2315-78 à l2315-86) déplier sous-paragraphe 1er : champ de l'expertise (articles l2315-78 à l2315-79) article l2315-78 article l2315-79 naviguer dans le sommaire du code article l2315-78 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés (Articles L2315-19 à L2315-22-1)
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Sous-section 3 : Réunions (Articles L2315-21 à L2315-22)
Article L2315-21
Article L2315-22
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Article L2315-22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
L. 8112-1
et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 2 : dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés (articles l2315-19 à l2315-22-1) déplier sous-section 3 : réunions (articles l2315-21 à l2315-22) article l2315-21 article l2315-22 naviguer dans le sommaire du code article l2315-22 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 création ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. l'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article l. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2315-23 à L2315-95)
Article L2315-23
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Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement (Articles L2315-61 à L2315-62)
Article L2315-61
Article L2315-62
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Article L2315-61
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;
2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article
L. 2315-65
et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article
L. 2315-69
.
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des
dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
ou de l'
article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article
L. 2315-80
du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 3 : dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2315-23 à l2315-95) article l2315-23 déplier sous-section 7 : subvention de fonctionnement (articles l2315-61 à l2315-62) article l2315-61 article l2315-62 naviguer dans le sommaire du code article l2315-61 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) l'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ; 2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en conseil d'etat. cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article l. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article l. 2315-69 . pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article l. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l' article l. 741-10 du code rural et de la pêche maritime , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article l. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035627342
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2)
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Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles L2242-1 à L2242-21)
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Section 1 : Ordre public (Articles L2242-1 à L2242-9)
Article L2242-1
Article L2242-2
Article L2242-3
Article L2242-4
Article L2242-5
Article L2242-6
Article L2242-7
Article L2242-8
Article L2242-9
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Article L2242-1
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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« Article L2242-1 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iv : domaines et périodicité de la négociation obligatoire (articles l2241-1 à l2243-2) replier chapitre ii : négociation obligatoire en entreprise (articles l2242-1 à l2242-21) déplier section 1 : ordre public (articles l2242-1 à l2242-9) article l2242-1 article l2242-2 article l2242-3 article l2242-4 article l2242-5 article l2242-6 article l2242-7 article l2242-8 article l2242-9 naviguer dans le sommaire du code article l2242-1 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035627878
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
Replier
Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2315-23 à L2315-95)
Article L2315-23
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Sous-section 3 : Réunions (Articles L2315-27 à L2315-31)
Déplier
Paragraphe 2 : Ordre du jour (Articles L2315-29 à L2315-31)
Article L2315-29
Article L2315-30
Article L2315-31
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Article L2315-29
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 3 : dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2315-23 à l2315-95) article l2315-23 replier sous-section 3 : réunions (articles l2315-27 à l2315-31) déplier paragraphe 2 : ordre du jour (articles l2315-29 à l2315-31) article l2315-29 article l2315-30 article l2315-31 naviguer dans le sommaire du code article l2315-29 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 création ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035624861
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Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2)
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Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles L2242-1 à L2242-21)
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Section 1 : Ordre public (Articles L2242-1 à L2242-9)
Article L2242-1
Article L2242-2
Article L2242-3
Article L2242-4
Article L2242-5
Article L2242-6
Article L2242-7
Article L2242-8
Article L2242-9
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Article L2242-7
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article
L. 2242-1
est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article
L. 241-13
du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle.
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article
L. 2242-11
du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article.
Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du même code.
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version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iv : domaines et périodicité de la négociation obligatoire (articles l2241-1 à l2243-2) replier chapitre ii : négociation obligatoire en entreprise (articles l2242-1 à l2242-21) déplier section 1 : ordre public (articles l2242-1 à l2242-9) article l2242-1 article l2242-2 article l2242-3 article l2242-4 article l2242-5 article l2242-6 article l2242-7 article l2242-8 article l2242-9 naviguer dans le sommaire du code article l2242-7 version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article l. 2242-1 est soumis à une pénalité. si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article l. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article l. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle. dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article l. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article. lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret. la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre vii du titre iii du livre ier du code de la sécurité sociale. le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article l. 241-13 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles L2315-1 à L2315-18)
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Sous-section 5 : Formation (Articles L2315-16 à L2315-18)
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Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (Article L2315-18)
Article L2315-18
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Article L2315-18
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article
L. 2314-1
bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 2315-22-1
, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 1 : dispositions communes (articles l2315-1 à l2315-18) replier sous-section 5 : formation (articles l2315-16 à l2315-18) déplier paragraphe 2 : formation en santé, sécurité et conditions de travail (article l2315-18) article l2315-18 naviguer dans le sommaire du code article l2315-18 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39 les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article l. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre ii du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat. la formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. sans préjudice des dispositions de l'article l. 2315-22-1 , le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre V : Articulation des conventions et accords (Articles L2251-1 à L2254-2)
Déplier
Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (Articles L2253-1 à L2253-4)
Article L2253-1
Article L2253-2
Article L2253-3
Article L2253-4
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Article L2253-1
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
1° Les salaires minima hiérarchiques ;
2° Les classifications ;
3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article
L. 912-1
du code de la sécurité sociale ;
6° Les mesures énoncées à l'article
L. 3121-14
, au 1° de l'article
L. 3121-44
, à l'article
L. 3122-16
, au premier alinéa de l'article
L. 3123-19
et aux articles
L. 3123-21 et L. 3123-22
du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles
L. 1242-8
, L. 1243-13,
L. 1244-3
,
L. 1244-4
,
L. 1251-12
,
L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37
du présent code ;
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles
L. 1223-8 et L. 1223-9
du présent code ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article
L. 1221-21
du code du travail ;
11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article
L. 1224-1
ne sont pas réunies ;
12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 1251-7
du présent code ;
13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles
L. 1254-2
et
L. 1254-9
du présent code ;
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
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« Article L2253-1 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre v : articulation des conventions et accords (articles l2251-1 à l2254-2) déplier chapitre iii : rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (articles l2253-1 à l2253-4) article l2253-1 article l2253-2 article l2253-3 article l2253-4 naviguer dans le sommaire du code article l2253-1 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° les salaires minima hiérarchiques ; 2° les classifications ; 3° la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4° la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; 5° les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article l. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° les mesures énoncées à l'article l. 3121-14 , au 1° de l'article l. 3121-44 , à l'article l. 3122-16 , au premier alinéa de l'article l. 3123-19 et aux articles l. 3123-21 et l. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles l. 1242-8 , l. 1243-13, l. 1244-3 , l. 1244-4 , l. 1251-12 , l. 1251-35, l. 1251-36 et l. 1251-37 du présent code ; 8° les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles l. 1223-8 et l. 1223-9 du présent code ; 9° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 10° les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article l. 1221-21 du code du travail ; 11° les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article l. 1224-1 ne sont pas réunies ; 12° les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article l. 1251-7 du présent code ; 13° la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles l. 1254-2 et l. 1254-9 du présent code ; dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre V : Articulation des conventions et accords (Articles L2251-1 à L2254-2)
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Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (Articles L2253-1 à L2253-4)
Article L2253-1
Article L2253-2
Article L2253-3
Article L2253-4
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Article L2253-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article
L. 4161-1
;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Conformément aux I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
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« Article L2253-2 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre v : articulation des conventions et accords (articles l2251-1 à l2254-2) déplier chapitre iii : rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (articles l2253-1 à l2253-4) article l2253-1 article l2253-2 article l2253-3 article l2253-4 naviguer dans le sommaire du code article l2253-2 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes : 1° la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article l. 4161-1 ; 2° l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 3° l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ; 4° les primes pour travaux dangereux ou insalubres. l'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. conformément aux i et ii de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article l. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
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Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
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Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
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Sous-section 2 : Définition du motif économique. (Article L1233-3)
Article L1233-3
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Article L1233-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'
article L. 233-1
, aux I et II de l'article
L. 233-3
et à l'
article L. 233-16
du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux
articles L. 1237-11
et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux
articles L. 1237-17
et suivants.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 2 : définition du motif économique. (article l1233-3) article l1233-3 naviguer dans le sommaire du code article l1233-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° a des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° a des mutations technologiques ; 3° a une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° a la cessation d'activité de l'entreprise. la matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article l. 233-1 , aux i et ii de l'article l. 233-3 et à l' article l. 233-16 du code de commerce. le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles l. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles l. 1237-17 et suivants. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643769
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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
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Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
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Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
Déplier
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements. (Articles L1233-5 à L1233-7)
Article L1233-5
Article L1233-6
Article L1233-7
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Article L1233-5
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.
Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 4 : critères d'ordre des licenciements. (articles l1233-5 à l1233-7) article l1233-5 article l1233-6 article l1233-7 naviguer dans le sommaire du code article l1233-5 version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. ces critères prennent notamment en compte : 1° les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° les qualités professionnelles appréciées par catégorie. l'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. en l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret. conformément à l'article 40-v de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. conformément à l'article 40-x, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643838
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
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Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles R1412-1 à Annexe à l'article R1422-4)
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Titre II : Institution, organisation et fonctionnement (Articles R1422-1 à D1423-75)
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Chapitre III : Organisation et fonctionnement (Articles R1423-1 à D1423-75)
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Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes (Articles R1423-51 à D1423-75)
Déplier
Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes (Articles R1423-55 à D1423-70)
Article R1423-55
Article D1423-56
Article D1423-57
Article D1423-58
Article D1423-59
Article D1423-60
Article D1423-61
Article D1423-62
Article D1423-63
Article D1423-63-1
Article D1423-64
Article D1423-65
Article D1423-66
Article D1423-66-1
Article D1423-67
Article D1423-68
Article D1423-69
Article D1423-70
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Article D1423-56
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1206 du 18 décembre 2023 - art. 1
Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à
l'article R. 1423-55
perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;
2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ;
3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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« Article D1423-56 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles r1111-1 à r1524-14) replier livre iv : la résolution des litiges - le conseil de prud'hommes (articles r1412-1 à annexe à l'article r1422-4) replier titre ii : institution, organisation et fonctionnement (articles r1422-1 à d1423-75) replier chapitre iii : organisation et fonctionnement (articles r1423-1 à d1423-75) replier section 8 : dépenses du conseil de prud'hommes (articles r1423-51 à d1423-75) déplier sous-section 4 : conseillers prud'hommes (articles r1423-55 à d1423-70) article r1423-55 article d1423-56 article d1423-57 article d1423-58 article d1423-59 article d1423-60 article d1423-61 article d1423-62 article d1423-63 article d1423-63-1 article d1423-64 article d1423-65 article d1423-66 article d1423-66-1 article d1423-67 article d1423-68 article d1423-69 article d1423-70 naviguer dans le sommaire du code article d1423-56 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par décret n°2023-1206 du 18 décembre 2023 - art. 1 le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article r. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants : 1° lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ; 2° lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ; 3° lorsqu'il est demandeur d'emploi. conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048599502
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
Replier
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes (Articles L2312-17 à L2312-36)
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Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (Articles L2312-22 à L2312-36)
Article L2312-22
Article L2312-23
Déplier
Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales (Article L2312-36)
Article L2312-36
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Article L2312-36
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
En l'absence d'accord prévu à l'article
L. 2312-21
, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article
L. 225-102-1 du code du commerce
, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
3° Fonds propres et endettement ;
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5° Activités sociales et culturelles ;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
8° Sous-traitance ;
9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
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« Article L2312-36 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) replier sous-section 3 : consultations et informations récurrentes (articles l2312-17 à l2312-36) replier paragraphe 3 : dispositions supplétives (articles l2312-22 à l2312-36) article l2312-22 article l2312-23 déplier sous-paragraphe 4 : la base de données économiques, sociales et environnementales (article l2312-36) article l2312-36 naviguer dans le sommaire du code article l2312-36 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 en l'absence d'accord prévu à l'article l. 2312-21 , une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. la base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux i et ii de l'article l. 225-102-1 du code du commerce , les informations en matière environnementale présentées en application du iii du même article ; 2° egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 3° fonds propres et endettement ; 4° ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° activités sociales et culturelles ; 6° rémunération des financeurs ; 7° flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 8° sous-traitance ; 9° le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10° conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en conseil d'etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés. les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
Replier
Titre V : Articulation des conventions et accords (Articles L2251-1 à L2254-2)
Déplier
Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (Articles L2253-1 à L2253-4)
Article L2253-1
Article L2253-2
Article L2253-3
Article L2253-4
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Article L2253-1
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
1° Les salaires minima hiérarchiques ;
2° Les classifications ;
3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article
L. 912-1
du code de la sécurité sociale ;
6° Les mesures énoncées à l'article
L. 3121-14
, au 1° de l'article
L. 3121-44
, à l'article
L. 3122-16
, au premier alinéa de l'article
L. 3123-19
et aux articles
L. 3123-21 et L. 3123-22
du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles
L. 1242-8
, L. 1243-13,
L. 1244-3
,
L. 1244-4
,
L. 1251-12
,
L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37
du présent code ;
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles
L. 1223-8 et L. 1223-9
du présent code ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article
L. 1221-21
du code du travail ;
11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article
L. 1224-1
ne sont pas réunies ;
12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 1251-7
du présent code ;
13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles
L. 1254-2
et
L. 1254-9
du présent code ;
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre v : articulation des conventions et accords (articles l2251-1 à l2254-2) déplier chapitre iii : rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (articles l2253-1 à l2253-4) article l2253-1 article l2253-2 article l2253-3 article l2253-4 naviguer dans le sommaire du code article l2253-1 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° les salaires minima hiérarchiques ; 2° les classifications ; 3° la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4° la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; 5° les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article l. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° les mesures énoncées à l'article l. 3121-14 , au 1° de l'article l. 3121-44 , à l'article l. 3122-16 , au premier alinéa de l'article l. 3123-19 et aux articles l. 3123-21 et l. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles l. 1242-8 , l. 1243-13, l. 1244-3 , l. 1244-4 , l. 1251-12 , l. 1251-35, l. 1251-36 et l. 1251-37 du présent code ; 8° les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles l. 1223-8 et l. 1223-9 du présent code ; 9° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 10° les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article l. 1221-21 du code du travail ; 11° les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article l. 1224-1 ne sont pas réunies ; 12° les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article l. 1251-7 du présent code ; 13° la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles l. 1254-2 et l. 1254-9 du présent code ; dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761771
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre V : Articulation des conventions et accords (Articles L2251-1 à L2254-2)
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Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (Articles L2253-1 à L2253-4)
Article L2253-1
Article L2253-2
Article L2253-3
Article L2253-4
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Article L2253-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article
L. 4161-1
;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Conformément aux I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre v : articulation des conventions et accords (articles l2251-1 à l2254-2) déplier chapitre iii : rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (articles l2253-1 à l2253-4) article l2253-1 article l2253-2 article l2253-3 article l2253-4 naviguer dans le sommaire du code article l2253-2 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes : 1° la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article l. 4161-1 ; 2° l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 3° l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ; 4° les primes pour travaux dangereux ou insalubres. l'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. conformément aux i et ii de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article l. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761762
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
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Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
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Titre IV : Paiement du salaire
(Articles R3241-1 à R3246-4)
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Chapitre III : Bulletin de paie (Articles R3243-1 à R3243-9)
Article R3243-1
Article R3243-2
Article R3243-3
Article R3243-4
Article R3243-5
Article R3243-6
Article D3243-7
Article D3243-8
Article R3243-9
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Article R3243-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3
Le bulletin de paie prévu à l'article
L. 3243-2
comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au
1° de l'article R. 123-223 du code de commerce
caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article
R. 123-220
du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article
204 A
du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au
5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale
, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail
www. service-public. fr
;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article
R. 5122-18
;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles r3111-1 à r3424-3) replier livre ii : salaire et avantages divers (articles d3211-1 à r3262-46) replier titre iv : paiement du salaire (articles r3241-1 à r3246-4) déplier chapitre iii : bulletin de paie (articles r3243-1 à r3243-9) article r3243-1 article r3243-2 article r3243-3 article r3243-4 article r3243-5 article r3243-6 article d3243-7 article d3243-8 article r3243-9 naviguer dans le sommaire du code article r3243-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 le bulletin de paie prévu à l'article l. 3243-2 comporte : 1° le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article r. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article r. 123-220 du même code ; 3° s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 a du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au ii de l'article r. 844-1 du code de la sécurité sociale ; 10° le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 11° la date de paiement de cette somme ; 12° les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du iii de l'article lo 111-4 du code de la sécurité sociale , appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° en cas d'activité partielle : a) le nombre d'heures indemnisées ; b) le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article r. 5122-18 ; c) les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. conformément au i de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
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Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)
Déplier
Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (Articles L2143-3 à L2143-5)
Article L2143-3
Article L2143-4
Article L2143-5
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Article L2143-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article
L. 2314-33
.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) replier sous-section 2 : conditions d'effectifs (articles l2143-3 à l2143-6) déplier paragraphe 1 : entreprises de cinquante salariés et plus. (articles l2143-3 à l2143-5) article l2143-3 article l2143-4 article l2143-5 naviguer dans le sommaire du code article l2143-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article l. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article l. 2314-33 . la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761993
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles L2315-1 à L2315-18)
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Sous-section 5 : Formation (Articles L2315-16 à L2315-18)
Déplier
Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (Article L2315-18)
Article L2315-18
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Article L2315-18
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article
L. 2314-1
bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 2315-22-1
, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 1 : dispositions communes (articles l2315-1 à l2315-18) replier sous-section 5 : formation (articles l2315-16 à l2315-18) déplier paragraphe 2 : formation en santé, sécurité et conditions de travail (article l2315-18) article l2315-18 naviguer dans le sommaire du code article l2315-18 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39 les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article l. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre ii du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat. la formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. sans préjudice des dispositions de l'article l. 2315-22-1 , le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761949
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
Replier
Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
Replier
Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
Replier
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2315-23 à L2315-95)
Article L2315-23
Déplier
Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement (Articles L2315-61 à L2315-62)
Article L2315-61
Article L2315-62
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Article L2315-61
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;
2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article
L. 2315-65
et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article
L. 2315-69
.
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des
dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
ou de l'
article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article
L. 2315-80
du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 3 : dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2315-23 à l2315-95) article l2315-23 déplier sous-section 7 : subvention de fonctionnement (articles l2315-61 à l2315-62) article l2315-61 article l2315-62 naviguer dans le sommaire du code article l2315-61 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) l'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ; 2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en conseil d'etat. cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article l. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article l. 2315-69 . pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article l. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l' article l. 741-10 du code rural et de la pêche maritime , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article l. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761916
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
Replier
Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
Replier
Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
Déplier
Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (Articles L2312-5 à L2312-7)
Article L2312-5
Article L2312-6
Article L2312-7
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Article L2312-5
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article
L. 4121-3-1
.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles
L. 2312-59
et
L. 2312-60
.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) déplier section 2 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (articles l2312-5 à l2312-7) article l2312-5 article l2312-6 article l2312-7 naviguer dans le sommaire du code article l2312-5 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3 la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. l'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du iii de l'article l. 4121-3-1 . elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles l. 2312-59 et l. 2312-60 . dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761990
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
Replier
Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
Replier
Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
Replier
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
Replier
Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles (Articles L2312-37 à L2312-58)
Déplier
Paragraphe 1er : Ordre public (Articles L2312-37 à L2312-54)
Article L2312-37
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Article L2312-37
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Outre les thèmes prévus à l'article
L. 2312-8
, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ;
3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d'acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) replier sous-section 4 : consultations et informations ponctuelles (articles l2312-37 à l2312-58) déplier paragraphe 1er : ordre public (articles l2312-37 à l2312-54) article l2312-37 naviguer dans le sommaire du code article l2312-37 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) outre les thèmes prévus à l'article l. 2312-8 , le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° restructuration et compression des effectifs ; 3° licenciement collectif pour motif économique ; 3° bis opération de concentration ; 4° offre publique d'acquisition ; 5° procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761985
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
Replier
Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
Replier
Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
Déplier
Sous-section 2 : Définition du motif économique. (Article L1233-3)
Article L1233-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L1233-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'
article L. 233-1
, aux I et II de l'article
L. 233-3
et à l'
article L. 233-16
du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux
articles L. 1237-11
et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux
articles L. 1237-17
et suivants.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 2 : définition du motif économique. (article l1233-3) article l1233-3 naviguer dans le sommaire du code article l1233-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° a des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° a des mutations technologiques ; 3° a une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° a la cessation d'activité de l'entreprise. la matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article l. 233-1 , aux i et ii de l'article l. 233-3 et à l' article l. 233-16 du code de commerce. le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles l. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles l. 1237-17 et suivants. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762081
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (Articles L2261-1 à L2263-1)
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Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles L2261-1 à L2261-34)
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Section 7 : Extension et élargissement (Articles L2261-15 à L2261-31)
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Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. (Articles L2261-24 à L2261-31)
Article L2261-24
Article L2261-25
Article L2261-26
Article L2261-27
Article L2261-27-1
Article L2261-28
Article L2261-29
Article L2261-30
Article L2261-31
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Article L2261-25
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 16
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre vi : application des conventions et accords collectifs (articles l2261-1 à l2263-1) replier chapitre ier : conditions d'applicabilité des conventions et accords (articles l2261-1 à l2261-34) replier section 7 : extension et élargissement (articles l2261-15 à l2261-31) déplier sous-section 3 : procédures d'extension et d'élargissement. (articles l2261-24 à l2261-31) article l2261-24 article l2261-25 article l2261-26 article l2261-27 article l2261-27-1 article l2261-28 article l2261-29 article l2261-30 article l2261-31 naviguer dans le sommaire du code article l2261-25 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 16 le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif. il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions. il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762199
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
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Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
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Titre IV : Paiement du salaire
(Articles R3241-1 à R3246-4)
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Chapitre III : Bulletin de paie (Articles R3243-1 à R3243-9)
Article R3243-1
Article R3243-2
Article R3243-3
Article R3243-4
Article R3243-5
Article R3243-6
Article D3243-7
Article D3243-8
Article R3243-9
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Article R3243-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3
Le bulletin de paie prévu à l'article
L. 3243-2
comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au
1° de l'article R. 123-223 du code de commerce
caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article
R. 123-220
du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article
204 A
du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au
5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale
, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail
www. service-public. fr
;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article
R. 5122-18
;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles r3111-1 à r3424-3) replier livre ii : salaire et avantages divers (articles d3211-1 à r3262-46) replier titre iv : paiement du salaire (articles r3241-1 à r3246-4) déplier chapitre iii : bulletin de paie (articles r3243-1 à r3243-9) article r3243-1 article r3243-2 article r3243-3 article r3243-4 article r3243-5 article r3243-6 article d3243-7 article d3243-8 article r3243-9 naviguer dans le sommaire du code article r3243-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 le bulletin de paie prévu à l'article l. 3243-2 comporte : 1° le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article r. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article r. 123-220 du même code ; 3° s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 a du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au ii de l'article r. 844-1 du code de la sécurité sociale ; 10° le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 11° la date de paiement de cette somme ; 12° les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du iii de l'article lo 111-4 du code de la sécurité sociale , appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° en cas d'activité partielle : a) le nombre d'heures indemnisées ; b) le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article r. 5122-18 ; c) les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. conformément au i de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
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Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
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Titre IV : Paiement du salaire
(Articles R3241-1 à R3246-4)
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Chapitre III : Bulletin de paie (Articles R3243-1 à R3243-9)
Article R3243-1
Article R3243-2
Article R3243-3
Article R3243-4
Article R3243-5
Article R3243-6
Article D3243-7
Article D3243-8
Article R3243-9
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Article R3243-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3
Le bulletin de paie prévu à l'article
L. 3243-2
comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au
1° de l'article R. 123-223 du code de commerce
caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article
R. 123-220
du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article
204 A
du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au
5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale
, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail
www. service-public. fr
;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article
R. 5122-18
;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles r3111-1 à r3424-3) replier livre ii : salaire et avantages divers (articles d3211-1 à r3262-46) replier titre iv : paiement du salaire (articles r3241-1 à r3246-4) déplier chapitre iii : bulletin de paie (articles r3243-1 à r3243-9) article r3243-1 article r3243-2 article r3243-3 article r3243-4 article r3243-5 article r3243-6 article d3243-7 article d3243-8 article r3243-9 naviguer dans le sommaire du code article r3243-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 le bulletin de paie prévu à l'article l. 3243-2 comporte : 1° le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article r. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article r. 123-220 du même code ; 3° s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 a du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au ii de l'article r. 844-1 du code de la sécurité sociale ; 10° le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 11° la date de paiement de cette somme ; 12° les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du iii de l'article lo 111-4 du code de la sécurité sociale , appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° en cas d'activité partielle : a) le nombre d'heures indemnisées ; b) le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article r. 5122-18 ; c) les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. conformément au i de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65)
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Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9)
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Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs (Articles R4624-22 à R4624-28-3)
Article R4624-22
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Paragraphe 1 : Définition des postes à risque (Article R4624-23)
Article R4624-23
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Article R4624-23
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 4624-2
sont ceux exposant les travailleurs :
1° A l'amiante ;
2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article
R. 4412-160
;
3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article
R. 4412-60
;
4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article
R. 4421-3
;
5° Aux rayonnements ionisants ;
6° Au risque hyperbare ;
7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.
II.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code.
III.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article
R. 4624-46
. Cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.
IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.
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« Article R4624-23 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 2 : suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs (articles r4624-22 à r4624-28-3) article r4624-22 déplier paragraphe 1 : définition des postes à risque (article r4624-23) article r4624-23 naviguer dans le sommaire du code article r4624-23 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 i.-les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° a l'amiante ; 2° au plomb dans les conditions prévues à l'article r. 4412-160 ; 3° aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article r. 4412-60 ; 4° aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article r. 4421-3 ; 5° aux rayonnements ionisants ; 6° au risque hyperbare ; 7° au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages. ii.-présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code. iii.-s'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au i. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article l. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article r. 4624-46 . cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. l'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste. iv.-le conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au i du présent article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483826
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
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Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles R1412-1 à Annexe à l'article R1422-4)
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Titre II : Institution, organisation et fonctionnement (Articles R1422-1 à D1423-75)
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Chapitre III : Organisation et fonctionnement (Articles R1423-1 à D1423-75)
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Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes (Articles R1423-51 à D1423-75)
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Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes (Articles R1423-55 à D1423-70)
Article R1423-55
Article D1423-56
Article D1423-57
Article D1423-58
Article D1423-59
Article D1423-60
Article D1423-61
Article D1423-62
Article D1423-63
Article D1423-63-1
Article D1423-64
Article D1423-65
Article D1423-66
Article D1423-66-1
Article D1423-67
Article D1423-68
Article D1423-69
Article D1423-70
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Article D1423-56
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1206 du 18 décembre 2023 - art. 1
Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à
l'article R. 1423-55
perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;
2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ;
3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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« Article D1423-56 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles r1111-1 à r1524-14) replier livre iv : la résolution des litiges - le conseil de prud'hommes (articles r1412-1 à annexe à l'article r1422-4) replier titre ii : institution, organisation et fonctionnement (articles r1422-1 à d1423-75) replier chapitre iii : organisation et fonctionnement (articles r1423-1 à d1423-75) replier section 8 : dépenses du conseil de prud'hommes (articles r1423-51 à d1423-75) déplier sous-section 4 : conseillers prud'hommes (articles r1423-55 à d1423-70) article r1423-55 article d1423-56 article d1423-57 article d1423-58 article d1423-59 article d1423-60 article d1423-61 article d1423-62 article d1423-63 article d1423-63-1 article d1423-64 article d1423-65 article d1423-66 article d1423-66-1 article d1423-67 article d1423-68 article d1423-69 article d1423-70 naviguer dans le sommaire du code article d1423-56 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par décret n°2023-1206 du 18 décembre 2023 - art. 1 le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article r. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants : 1° lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ; 2° lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ; 3° lorsqu'il est demandeur d'emploi. conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036331056
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
Replier
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes (Articles L2312-17 à L2312-36)
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Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (Articles L2312-22 à L2312-36)
Article L2312-22
Article L2312-23
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Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales (Article L2312-36)
Article L2312-36
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Article L2312-36
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
En l'absence d'accord prévu à l'article
L. 2312-21
, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article
L. 225-102-1 du code du commerce
, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
3° Fonds propres et endettement ;
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5° Activités sociales et culturelles ;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
8° Sous-traitance ;
9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
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« Article L2312-36 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) replier sous-section 3 : consultations et informations récurrentes (articles l2312-17 à l2312-36) replier paragraphe 3 : dispositions supplétives (articles l2312-22 à l2312-36) article l2312-22 article l2312-23 déplier sous-paragraphe 4 : la base de données économiques, sociales et environnementales (article l2312-36) article l2312-36 naviguer dans le sommaire du code article l2312-36 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 en l'absence d'accord prévu à l'article l. 2312-21 , une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. la base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux i et ii de l'article l. 225-102-1 du code du commerce , les informations en matière environnementale présentées en application du iii du même article ; 2° egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 3° fonds propres et endettement ; 4° ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° activités sociales et culturelles ; 6° rémunération des financeurs ; 7° flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 8° sous-traitance ; 9° le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10° conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en conseil d'etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés. les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262385
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre V : Articulation des conventions et accords (Articles L2251-1 à L2254-2)
Déplier
Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (Articles L2253-1 à L2253-4)
Article L2253-1
Article L2253-2
Article L2253-3
Article L2253-4
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Article L2253-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article
L. 4161-1
;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Conformément aux I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
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« Article L2253-2 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre v : articulation des conventions et accords (articles l2251-1 à l2254-2) déplier chapitre iii : rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (articles l2253-1 à l2253-4) article l2253-1 article l2253-2 article l2253-3 article l2253-4 naviguer dans le sommaire du code article l2253-2 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes : 1° la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article l. 4161-1 ; 2° l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 3° l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ; 4° les primes pour travaux dangereux ou insalubres. l'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. conformément aux i et ii de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article l. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262246
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre V : Articulation des conventions et accords (Articles L2251-1 à L2254-2)
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Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (Articles L2253-1 à L2253-4)
Article L2253-1
Article L2253-2
Article L2253-3
Article L2253-4
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Article L2253-1
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
1° Les salaires minima hiérarchiques ;
2° Les classifications ;
3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article
L. 912-1
du code de la sécurité sociale ;
6° Les mesures énoncées à l'article
L. 3121-14
, au 1° de l'article
L. 3121-44
, à l'article
L. 3122-16
, au premier alinéa de l'article
L. 3123-19
et aux articles
L. 3123-21 et L. 3123-22
du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles
L. 1242-8
, L. 1243-13,
L. 1244-3
,
L. 1244-4
,
L. 1251-12
,
L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37
du présent code ;
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles
L. 1223-8 et L. 1223-9
du présent code ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article
L. 1221-21
du code du travail ;
11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article
L. 1224-1
ne sont pas réunies ;
12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 1251-7
du présent code ;
13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles
L. 1254-2
et
L. 1254-9
du présent code ;
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre v : articulation des conventions et accords (articles l2251-1 à l2254-2) déplier chapitre iii : rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (articles l2253-1 à l2253-4) article l2253-1 article l2253-2 article l2253-3 article l2253-4 naviguer dans le sommaire du code article l2253-1 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° les salaires minima hiérarchiques ; 2° les classifications ; 3° la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4° la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; 5° les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article l. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° les mesures énoncées à l'article l. 3121-14 , au 1° de l'article l. 3121-44 , à l'article l. 3122-16 , au premier alinéa de l'article l. 3123-19 et aux articles l. 3123-21 et l. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles l. 1242-8 , l. 1243-13, l. 1244-3 , l. 1244-4 , l. 1251-12 , l. 1251-35, l. 1251-36 et l. 1251-37 du présent code ; 8° les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles l. 1223-8 et l. 1223-9 du présent code ; 9° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 10° les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article l. 1221-21 du code du travail ; 11° les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article l. 1224-1 ne sont pas réunies ; 12° les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article l. 1251-7 du présent code ; 13° la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles l. 1254-2 et l. 1254-9 du présent code ; dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262254
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2315-23 à L2315-95)
Article L2315-23
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Sous-section 10 : Expertise (Articles L2315-78 à L2315-95)
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Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles L2315-78 à L2315-86)
Déplier
Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise (Articles L2315-78 à L2315-79)
Article L2315-78
Article L2315-79
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Article L2315-78
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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« Article L2315-78 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 3 : dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2315-23 à l2315-95) article l2315-23 replier sous-section 10 : expertise (articles l2315-78 à l2315-95) replier paragraphe 1er : dispositions générales (articles l2315-78 à l2315-86) déplier sous-paragraphe 1er : champ de l'expertise (articles l2315-78 à l2315-79) article l2315-78 article l2315-79 naviguer dans le sommaire du code article l2315-78 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262525
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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
Replier
Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
Replier
Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
Déplier
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements. (Articles L1233-5 à L1233-7)
Article L1233-5
Article L1233-6
Article L1233-7
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Article L1233-5
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.
Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 4 : critères d'ordre des licenciements. (articles l1233-5 à l1233-7) article l1233-5 article l1233-6 article l1233-7 naviguer dans le sommaire du code article l1233-5 version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. ces critères prennent notamment en compte : 1° les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° les qualités professionnelles appréciées par catégorie. l'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. en l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret. conformément à l'article 40-v de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. conformément à l'article 40-x, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261856
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
Replier
Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
Replier
Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
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Sous-section 2 : Définition du motif économique. (Article L1233-3)
Article L1233-3
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Article L1233-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'
article L. 233-1
, aux I et II de l'article
L. 233-3
et à l'
article L. 233-16
du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux
articles L. 1237-11
et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux
articles L. 1237-17
et suivants.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 2 : définition du motif économique. (article l1233-3) article l1233-3 naviguer dans le sommaire du code article l1233-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° a des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° a des mutations technologiques ; 3° a une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° a la cessation d'activité de l'entreprise. la matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article l. 233-1 , aux i et ii de l'article l. 233-3 et à l' article l. 233-16 du code de commerce. le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles l. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles l. 1237-17 et suivants. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261870
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles L2315-1 à L2315-18)
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Sous-section 5 : Formation (Articles L2315-16 à L2315-18)
Déplier
Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (Article L2315-18)
Article L2315-18
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Article L2315-18
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article
L. 2314-1
bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 2315-22-1
, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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ou du (JJ/MM/AAAA)
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 1 : dispositions communes (articles l2315-1 à l2315-18) replier sous-section 5 : formation (articles l2315-16 à l2315-18) déplier paragraphe 2 : formation en santé, sécurité et conditions de travail (article l2315-18) article l2315-18 naviguer dans le sommaire du code article l2315-18 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39 les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article l. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre ii du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat. la formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. sans préjudice des dispositions de l'article l. 2315-22-1 , le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262456
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
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Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)
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Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (Articles L2143-3 à L2143-5)
Article L2143-3
Article L2143-4
Article L2143-5
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Article L2143-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article
L. 2314-33
.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) replier sous-section 2 : conditions d'effectifs (articles l2143-3 à l2143-6) déplier paragraphe 1 : entreprises de cinquante salariés et plus. (articles l2143-3 à l2143-5) article l2143-3 article l2143-4 article l2143-5 naviguer dans le sommaire du code article l2143-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article l. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article l. 2314-33 . la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262070
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre II : Représentativité syndicale (Articles L2121-1 à L2122-13)
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Chapitre II : Syndicats représentatifs. (Articles L2122-1 à L2122-13)
Déplier
Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement (Articles L2122-1 à L2122-3-1)
Article L2122-1
Article L2122-2
Article L2122-3
Article L2122-3-1
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Article L2122-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article
L. 2121-1
et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre ii : représentativité syndicale (articles l2121-1 à l2122-13) replier chapitre ii : syndicats représentatifs. (articles l2122-1 à l2122-13) déplier section 1 : représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement (articles l2122-1 à l2122-3-1) article l2122-1 article l2122-2 article l2122-3 article l2122-3-1 naviguer dans le sommaire du code article l2122-1 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article l. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353558
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Version en vigueur depuis le 22 août 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre II : Représentativité syndicale (Articles L2121-1 à L2122-13)
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Chapitre Ier : Critères de représentativité. (Articles L2121-1 à L2121-2)
Article L2121-1
Article L2121-2
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Article L2121-1
Version en vigueur depuis le 22 août 2008
Modifié par LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 1
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles
L. 2122-1
,
L. 2122-5
,
L. 2122-6
et
L. 2122-9
;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
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version en vigueur depuis le 22 août 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre ii : représentativité syndicale (articles l2121-1 à l2122-13) déplier chapitre ier : critères de représentativité. (articles l2121-1 à l2121-2) article l2121-1 article l2121-2 naviguer dans le sommaire du code article l2121-1 version en vigueur depuis le 22 août 2008 modifié par loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° le respect des valeurs républicaines ; 2° l'indépendance ; 3° la transparence financière ; 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles l. 2122-1 , l. 2122-5 , l. 2122-6 et l. 2122-9 ; 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353505
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
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Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)
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Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (Articles L2143-3 à L2143-5)
Article L2143-3
Article L2143-4
Article L2143-5
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Article L2143-5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) replier sous-section 2 : conditions d'effectifs (articles l2143-3 à l2143-6) déplier paragraphe 1 : entreprises de cinquante salariés et plus. (articles l2143-3 à l2143-5) article l2143-3 article l2143-4 article l2143-5 naviguer dans le sommaire du code article l2143-5 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. l'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353631
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (Articles L2312-5 à L2312-7)
Article L2312-5
Article L2312-6
Article L2312-7
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Article L2312-5
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article
L. 4121-3-1
.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles
L. 2312-59
et
L. 2312-60
.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) déplier section 2 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (articles l2312-5 à l2312-7) article l2312-5 article l2312-6 article l2312-7 naviguer dans le sommaire du code article l2312-5 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3 la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. l'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du iii de l'article l. 4121-3-1 . elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles l. 2312-59 et l. 2312-60 . dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353611
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre II : Section syndicale (Articles L2142-1 à L2142-11)
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Section 2 : Représentant de la section syndicale (Articles L2142-1-1 à L2142-1-4)
Article L2142-1-1
Article L2142-1-2
Article L2142-1-3
Article L2142-1-4
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Article L2142-1-4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
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« Article L2142-1-4 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre ii : section syndicale (articles l2142-1 à l2142-11) déplier section 2 : représentant de la section syndicale (articles l2142-1-1 à l2142-1-4) article l2142-1-1 article l2142-1-2 article l2142-1-3 article l2142-1-4 naviguer dans le sommaire du code article l2142-1-4 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353688
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
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Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)
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Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (Articles L2143-3 à L2143-5)
Article L2143-3
Article L2143-4
Article L2143-5
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Article L2143-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article
L. 2314-33
.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
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« Article L2143-3 - Code du travail
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| 1,721,075,586 | 0.661497 |
version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) replier sous-section 2 : conditions d'effectifs (articles l2143-3 à l2143-6) déplier paragraphe 1 : entreprises de cinquante salariés et plus. (articles l2143-3 à l2143-5) article l2143-3 article l2143-4 article l2143-5 naviguer dans le sommaire du code article l2143-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article l. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article l. 2314-33 . la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353635
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
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Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
Replier
Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
Replier
Section 3 : Prise des congés (Articles L3141-12 à L3141-23)
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Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. (Articles L3141-17 à L3141-23)
Déplier
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (Articles L3141-21 à L3141-22)
Article L3141-21
Article L3141-21-1
Article L3141-22
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Article L3141-21
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
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« Article L3141-21 - Code du travail
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| 1,721,075,586 | 0.709647 |
version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 3 : prise des congés (articles l3141-12 à l3141-23) replier sous-section 2 : règles de fractionnement et de report. (articles l3141-17 à l3141-23) déplier paragraphe 2 : champ de la négociation collective (articles l3141-21 à l3141-22) article l3141-21 article l3141-21-1 article l3141-22 naviguer dans le sommaire du code article l3141-21 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (v) un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019357048
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
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Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
Replier
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires (Articles L3121-1 à L3123-38)
Replier
Chapitre II : Travail de nuit (Articles L3122-1 à L3122-24)
Déplier
Section 1 : Ordre public (Articles L3122-1 à L3122-14)
Article L3122-1
Article L3122-2
Article L3122-3
Article L3122-4
Article L3122-5
Article L3122-6
Article L3122-7
Article L3122-8
Article L3122-9
Article L3122-10
Article L3122-11
Article L3122-12
Article L3122-13
Article L3122-14
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Article L3122-5
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article
L. 3122-2,
dans les conditions prévues aux articles
L. 3122-16
et
L. 3122-23
.
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« Article L3122-5 - Code du travail
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| 1,721,075,586 | 1.187487 |
version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre ii : durée du travail, répartition et aménagement des horaires (articles l3121-1 à l3123-38) replier chapitre ii : travail de nuit (articles l3122-1 à l3122-24) déplier section 1 : ordre public (articles l3122-1 à l3122-14) article l3122-1 article l3122-2 article l3122-3 article l3122-4 article l3122-5 article l3122-6 article l3122-7 article l3122-8 article l3122-9 article l3122-10 article l3122-11 article l3122-12 article l3122-13 article l3122-14 naviguer dans le sommaire du code article l3122-5 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (v) le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article l. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles l. 3122-16 et l. 3122-23 . versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019356966
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
Replier
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
Replier
Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-131)
Replier
Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-33)
Replier
Section 2 : Durée du congé (Articles L3141-3 à L3141-11)
Déplier
Sous-section 1 : Ordre public. (Articles L3141-3 à L3141-9)
Article L3141-3
Article L3141-4
Article L3141-5
Article L3141-5-1
Article L3141-6
Article L3141-7
Article L3141-8
Article L3141-9
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Article L3141-5
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles
L. 3121-30
,
L. 3121-33
et
L. 3121-38
;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article
L. 3121-44
;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
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« Article L3141-5 - Code du travail
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| 1,721,075,587 | 0.614168 |
version en vigueur depuis le 24 avril 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (articles l3111-1 à l3431-1) replier livre ier : durée du travail, repos et congés (articles l3111-1 à l3172-2) replier titre iv : congés payés et autres congés (articles l3141-1 à l3142-131) replier chapitre ier : congés payés (articles l3141-1 à l3141-33) replier section 2 : durée du congé (articles l3141-3 à l3141-11) déplier sous-section 1 : ordre public. (articles l3141-3 à l3141-9) article l3141-3 article l3141-4 article l3141-5 article l3141-5-1 article l3141-6 article l3141-7 article l3141-8 article l3141-9 naviguer dans le sommaire du code article l3141-5 version en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (v) sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° les périodes de congé payé ; 2° les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles l. 3121-30 , l. 3121-33 et l. 3121-38 ; 4° les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article l. 3121-44 ; 5° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. conformément au ii de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article l. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit ii doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019357060
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
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Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles R1412-1 à Annexe à l'article R1422-4)
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Titre II : Institution, organisation et fonctionnement (Articles R1422-1 à D1423-75)
Replier
Chapitre III : Organisation et fonctionnement (Articles R1423-1 à D1423-75)
Replier
Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes (Articles R1423-51 à D1423-75)
Déplier
Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes (Articles R1423-55 à D1423-70)
Article R1423-55
Article D1423-56
Article D1423-57
Article D1423-58
Article D1423-59
Article D1423-60
Article D1423-61
Article D1423-62
Article D1423-63
Article D1423-63-1
Article D1423-64
Article D1423-65
Article D1423-66
Article D1423-66-1
Article D1423-67
Article D1423-68
Article D1423-69
Article D1423-70
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Article D1423-56
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2023-1206 du 18 décembre 2023 - art. 1
Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à
l'article R. 1423-55
perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;
2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ;
3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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« Article D1423-56 - Code du travail
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| 1,721,075,587 | 0.95638 |
version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles r1111-1 à r1524-14) replier livre iv : la résolution des litiges - le conseil de prud'hommes (articles r1412-1 à annexe à l'article r1422-4) replier titre ii : institution, organisation et fonctionnement (articles r1422-1 à d1423-75) replier chapitre iii : organisation et fonctionnement (articles r1423-1 à d1423-75) replier section 8 : dépenses du conseil de prud'hommes (articles r1423-51 à d1423-75) déplier sous-section 4 : conseillers prud'hommes (articles r1423-55 à d1423-70) article r1423-55 article d1423-56 article d1423-57 article d1423-58 article d1423-59 article d1423-60 article d1423-61 article d1423-62 article d1423-63 article d1423-63-1 article d1423-64 article d1423-65 article d1423-66 article d1423-66-1 article d1423-67 article d1423-68 article d1423-69 article d1423-70 naviguer dans le sommaire du code article d1423-56 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par décret n°2023-1206 du 18 décembre 2023 - art. 1 le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article r. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants : 1° lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ; 2° lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ; 3° lorsqu'il est demandeur d'emploi. conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019012401
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Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
Replier
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
Replier
Chapitre VII : Autres cas de rupture (Articles L1237-1 à L1237-19-14)
Déplier
Section 3 : Rupture conventionnelle. (Articles L1237-11 à L1237-16)
Article L1237-11
Article L1237-12
Article L1237-13
Article L1237-14
Article L1237-15
Article L1237-16
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Article L1237-12
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
Création LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 5
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
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« Article L1237-12 - Code du travail
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| 1,721,075,588 | 0.922152 |
version en vigueur depuis le 27 juin 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre vii : autres cas de rupture (articles l1237-1 à l1237-19-14) déplier section 3 : rupture conventionnelle. (articles l1237-11 à l1237-16) article l1237-11 article l1237-12 article l1237-13 article l1237-14 article l1237-15 article l1237-16 naviguer dans le sommaire du code article l1237-12 version en vigueur depuis le 27 juin 2008 création loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071185
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Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
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Chapitre VII : Autres cas de rupture (Articles L1237-1 à L1237-19-14)
Déplier
Section 3 : Rupture conventionnelle. (Articles L1237-11 à L1237-16)
Article L1237-11
Article L1237-12
Article L1237-13
Article L1237-14
Article L1237-15
Article L1237-16
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Article L1237-11
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
Création LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 5
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
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version en vigueur depuis le 27 juin 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre vii : autres cas de rupture (articles l1237-1 à l1237-19-14) déplier section 3 : rupture conventionnelle. (articles l1237-11 à l1237-16) article l1237-11 article l1237-12 article l1237-13 article l1237-14 article l1237-15 article l1237-16 naviguer dans le sommaire du code article l1237-11 version en vigueur depuis le 27 juin 2008 création loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071187
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Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre Ier : Formation du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1221-26)
Déplier
Section 4 : Période d'essai. (Articles L1221-19 à L1221-26)
Article L1221-19
Article L1221-20
Article L1221-21
Article L1221-22
Article L1221-23
Article L1221-24
Article L1221-25
Article L1221-26
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Article L1221-26
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
Création LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
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« Article L1221-26 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 27 juin 2008 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre ier : formation du contrat de travail (articles l1221-1 à l1221-26) déplier section 4 : période d'essai. (articles l1221-19 à l1221-26) article l1221-19 article l1221-20 article l1221-21 article l1221-22 article l1221-23 article l1221-24 article l1221-25 article l1221-26 naviguer dans le sommaire du code article l1221-26 version en vigueur depuis le 27 juin 2008 création loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (v) lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071093
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
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Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
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Section 2 : Dispositions communes (Articles L1233-2 à L1233-7)
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Sous-section 2 : Définition du motif économique. (Article L1233-3)
Article L1233-3
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Article L1233-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'
article L. 233-1
, aux I et II de l'article
L. 233-3
et à l'
article L. 233-16
du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux
articles L. 1237-11
et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux
articles L. 1237-17
et suivants.
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« Article L1233-3 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre iii : licenciement pour motif économique (articles l1233-1 à l1233-91) replier section 2 : dispositions communes (articles l1233-2 à l1233-7) déplier sous-section 2 : définition du motif économique. (article l1233-3) article l1233-3 naviguer dans le sommaire du code article l1233-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° a des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° a des mutations technologiques ; 3° a une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° a la cessation d'activité de l'entreprise. la matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article l. 233-1 , aux i et ii de l'article l. 233-3 et à l' article l. 233-16 du code de commerce. le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles l. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles l. 1237-17 et suivants. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071191
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Version en vigueur depuis le 28 juin 2014 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre Ier : Formation du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1221-26)
Déplier
Section 4 : Période d'essai. (Articles L1221-19 à L1221-26)
Article L1221-19
Article L1221-20
Article L1221-21
Article L1221-22
Article L1221-23
Article L1221-24
Article L1221-25
Article L1221-26
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Article L1221-25
Version en vigueur depuis le 28 juin 2014
Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles
L. 1221-19 à L. 1221-24
ou à l'article
L. 1242-10
pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
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« Article L1221-25 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 28 juin 2014 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre ier : formation du contrat de travail (articles l1221-1 à l1221-26) déplier section 4 : période d'essai. (articles l1221-19 à l1221-26) article l1221-19 article l1221-20 article l1221-21 article l1221-22 article l1221-23 article l1221-24 article l1221-25 article l1221-26 naviguer dans le sommaire du code article l1221-25 version en vigueur depuis le 28 juin 2014 modifié par ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19 lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles l. 1221-19 à l. 1221-24 ou à l'article l. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° deux semaines après un mois de présence ; 4° un mois après trois mois de présence. la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
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Chapitre VII : Autres cas de rupture (Articles L1237-1 à L1237-19-14)
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Section 2 : Retraite (Articles L1237-4 à L1237-10)
Déplier
Sous-section 2 : Mise à la retraite. (Articles L1237-5 à L1237-8)
Article L1237-5
Article L1237-5-1
Article L1237-6
Article L1237-7
Article L1237-8
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Article L1237-5
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011
Modifié par LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 27
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article
L. 351-8 du code de la sécurité sociale
sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article
L. 351-1 du code de la sécurité sociale
, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article
L. 5123-6
;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
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« Article L1237-5 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2011 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre iii : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles l1231-1 à l1238-5) replier chapitre vii : autres cas de rupture (articles l1237-1 à l1237-19-14) replier section 2 : retraite (articles l1237-4 à l1237-10) déplier sous-section 2 : mise à la retraite. (articles l1237-5 à l1237-8) article l1237-5 article l1237-5-1 article l1237-6 article l1237-7 article l1237-8 naviguer dans le sommaire du code article l1237-5 version en vigueur depuis le 01 juillet 2011 modifié par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 27 la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article l. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas : un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article l. 351-1 du code de la sécurité sociale , dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1° dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2° pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article l. 5123-6 ; 3° dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; 4° dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010. avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article l. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. en cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article l. 351-8 du code de la sécurité sociale. la même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 ii : les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles L4621-1 à L4644-1)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles L4621-1 à L4625-3)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (Articles L4624-1 à L4624-10)
Article L4624-1
Article L4624-1-1
Article L4624-2
Article L4624-2-1
Article L4624-2-2
Article L4624-2-3
Article L4624-2-4
Article L4624-3
Article L4624-4
Article L4624-5
Article L4624-6
Article L4624-7
Article L4624-8
Article L4624-8-1
Article L4624-8-2
Article L4624-9
Article L4624-10
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Article L4624-8
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 16 (VD)
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles
L. 4624-3 et L. 4624-4
. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les
articles L. 1110-4
et
L. 1111-7
du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant.
Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé.
Le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé.
Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Conformément au III de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles l4111-1 à l4831-1) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles l4621-1 à l4644-1) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles l4621-1 à l4625-3) déplier chapitre iv : actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (articles l4624-1 à l4624-10) article l4624-1 article l4624-1-1 article l4624-2 article l4624-2-1 article l4624-2-2 article l4624-2-3 article l4624-2-4 article l4624-3 article l4624-4 article l4624-5 article l4624-6 article l4624-7 article l4624-8 article l4624-8-1 article l4624-8-2 article l4624-9 article l4624-10 naviguer dans le sommaire du code article l4624-8 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 16 (vd) un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du i de l'article l. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles l. 4624-3 et l. 4624-4 . en cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles l. 1110-4 et l. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article l. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant. le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du i de l'article l. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé. le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article l. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article l. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article l. 1111-15 du code de la santé publique. ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles l. 1110-4 et l. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé. lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur. un décret en conseil d'etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. conformément au iii de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043908383
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles R1221-1 à D1273-9)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles R1221-1 à R1227-7)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles R1225-1 à R1225-19)
Déplier
Section 2 : Congé de paternité (Articles D1225-8 à D1225-8-1)
Article D1225-8
Article D1225-8-1
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Article D1225-8
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Modifié par Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article
L. 1225-35
est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article
L. 1225-28.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles r1111-1 à r1524-14) replier livre ii : le contrat de travail (articles r1221-1 à d1273-9) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles r1221-1 à r1227-7) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles r1225-1 à r1225-19) déplier section 2 : congé de paternité (articles d1225-8 à d1225-8-1) article d1225-8 article d1225-8-1 naviguer dans le sommaire du code article d1225-8 version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 modifié par décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1 le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article l. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. la période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article l. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes. sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur. le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : 1° l'hospitalisation de l'enfant. le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2° le décès de la mère. le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article l. 1225-28. conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du iv de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043495230
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles L2241-1 à L2243-2)
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Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles L2242-1 à L2242-21)
Déplier
Section 1 : Ordre public (Articles L2242-1 à L2242-9)
Article L2242-1
Article L2242-2
Article L2242-3
Article L2242-4
Article L2242-5
Article L2242-6
Article L2242-7
Article L2242-8
Article L2242-9
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Article L2242-1
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iv : domaines et périodicité de la négociation obligatoire (articles l2241-1 à l2243-2) replier chapitre ii : négociation obligatoire en entreprise (articles l2242-1 à l2242-21) déplier section 1 : ordre public (articles l2242-1 à l2242-9) article l2242-1 article l2242-2 article l2242-3 article l2242-4 article l2242-5 article l2242-6 article l2242-7 article l2242-8 article l2242-9 naviguer dans le sommaire du code article l2242-1 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (Articles L2312-5 à L2312-7)
Article L2312-5
Article L2312-6
Article L2312-7
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Article L2312-5
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article
L. 4121-3-1
.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles
L. 2312-59
et
L. 2312-60
.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) déplier section 2 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (articles l2312-5 à l2312-7) article l2312-5 article l2312-6 article l2312-7 naviguer dans le sommaire du code article l2312-5 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3 la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. l'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du iii de l'article l. 4121-3-1 . elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles l. 2312-59 et l. 2312-60 . dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles L4621-1 à L4644-1)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles L4621-1 à L4625-3)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (Articles L4624-1 à L4624-10)
Article L4624-1
Article L4624-1-1
Article L4624-2
Article L4624-2-1
Article L4624-2-2
Article L4624-2-3
Article L4624-2-4
Article L4624-3
Article L4624-4
Article L4624-5
Article L4624-6
Article L4624-7
Article L4624-8
Article L4624-8-1
Article L4624-8-2
Article L4624-9
Article L4624-10
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Article L4624-2-2
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 22
I.-Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.
Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent I. Il peut être réalisé dès le retour à l'emploi du travailleur dès lors qu'il satisfait aux conditions déterminées par l'accord de branche prévu au même premier alinéa ou, à défaut, qu'il est âgé d'au moins quarante-cinq ans.
L'examen médical vise à :
1° Etablir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
2° Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l'employeur, les mesures prévues à l'
article L. 4624-3
.
II.-La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées au dernier alinéa du I. A l'issue de la visite, l'infirmier peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles l4111-1 à l4831-1) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles l4621-1 à l4644-1) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles l4621-1 à l4625-3) déplier chapitre iv : actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (articles l4624-1 à l4624-10) article l4624-1 article l4624-1-1 article l4624-2 article l4624-2-1 article l4624-2-2 article l4624-2-3 article l4624-2-4 article l4624-3 article l4624-4 article l4624-5 article l4624-6 article l4624-7 article l4624-8 article l4624-8-1 article l4624-8-2 article l4624-9 article l4624-10 naviguer dans le sommaire du code article l4624-2-2 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 création loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 22 i.-le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent i. il peut être réalisé dès le retour à l'emploi du travailleur dès lors qu'il satisfait aux conditions déterminées par l'accord de branche prévu au même premier alinéa ou, à défaut, qu'il est âgé d'au moins quarante-cinq ans. l'examen médical vise à : 1° etablir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ; 2° evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ; 3° sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l'employeur, les mesures prévues à l' article l. 4624-3 . ii.-la visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées au dernier alinéa du i. a l'issue de la visite, l'infirmier peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles L4621-1 à L4644-1)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles L4621-1 à L4625-3)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (Articles L4624-1 à L4624-10)
Article L4624-1
Article L4624-1-1
Article L4624-2
Article L4624-2-1
Article L4624-2-2
Article L4624-2-3
Article L4624-2-4
Article L4624-3
Article L4624-4
Article L4624-5
Article L4624-6
Article L4624-7
Article L4624-8
Article L4624-8-1
Article L4624-8-2
Article L4624-9
Article L4624-10
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Article L4624-8
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 16 (VD)
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles
L. 4624-3 et L. 4624-4
. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les
articles L. 1110-4
et
L. 1111-7
du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant.
Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé.
Le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé.
Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Conformément au III de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles l4111-1 à l4831-1) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles l4621-1 à l4644-1) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles l4621-1 à l4625-3) déplier chapitre iv : actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (articles l4624-1 à l4624-10) article l4624-1 article l4624-1-1 article l4624-2 article l4624-2-1 article l4624-2-2 article l4624-2-3 article l4624-2-4 article l4624-3 article l4624-4 article l4624-5 article l4624-6 article l4624-7 article l4624-8 article l4624-8-1 article l4624-8-2 article l4624-9 article l4624-10 naviguer dans le sommaire du code article l4624-8 version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 16 (vd) un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du i de l'article l. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles l. 4624-3 et l. 4624-4 . en cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles l. 1110-4 et l. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article l. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant. le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du i de l'article l. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé. le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article l. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article l. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article l. 1111-15 du code de la santé publique. ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles l. 1110-4 et l. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé. lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur. un décret en conseil d'etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. conformément au iii de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles L4621-1 à L4644-1)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles L4621-1 à L4625-3)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (Articles L4624-1 à L4624-10)
Article L4624-1
Article L4624-1-1
Article L4624-2
Article L4624-2-1
Article L4624-2-2
Article L4624-2-3
Article L4624-2-4
Article L4624-3
Article L4624-4
Article L4624-5
Article L4624-6
Article L4624-7
Article L4624-8
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Article L4624-9
Article L4624-10
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Article L4624-2-4
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 27
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article
L. 4624-3
, organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles L2315-1 à L2315-18)
Replier
Sous-section 5 : Formation (Articles L2315-16 à L2315-18)
Déplier
Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (Article L2315-18)
Article L2315-18
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Article L2315-18
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article
L. 2314-1
bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 2315-22-1
, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 1 : dispositions communes (articles l2315-1 à l2315-18) replier sous-section 5 : formation (articles l2315-16 à l2315-18) déplier paragraphe 2 : formation en santé, sécurité et conditions de travail (article l2315-18) article l2315-18 naviguer dans le sommaire du code article l2315-18 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39 les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article l. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre ii du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat. la formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. sans préjudice des dispositions de l'article l. 2315-22-1 , le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043894249
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (Articles L2145-1 à L2145-13)
Déplier
Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale (Articles L2145-1 à L2145-4)
Article L2145-1
Article L2145-2
Article L2145-3
Article L2145-4
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Article L2145-1
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article
L. 2145-5
. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre v : congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (articles l2145-1 à l2145-13) déplier section 1 : formation économique, sociale, environnementale et syndicale (articles l2145-1 à l2145-4) article l2145-1 article l2145-2 article l2145-3 article l2145-4 naviguer dans le sommaire du code article l2145-1 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article l. 2145-5 . la durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975295
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Replier
Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
Replier
Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes (Articles L2312-17 à L2312-36)
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Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (Articles L2312-22 à L2312-36)
Article L2312-22
Article L2312-23
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Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales (Article L2312-36)
Article L2312-36
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Article L2312-36
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
En l'absence d'accord prévu à l'article
L. 2312-21
, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article
L. 225-102-1 du code du commerce
, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
3° Fonds propres et endettement ;
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5° Activités sociales et culturelles ;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
8° Sous-traitance ;
9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) replier sous-section 3 : consultations et informations récurrentes (articles l2312-17 à l2312-36) replier paragraphe 3 : dispositions supplétives (articles l2312-22 à l2312-36) article l2312-22 article l2312-23 déplier sous-paragraphe 4 : la base de données économiques, sociales et environnementales (article l2312-36) article l2312-36 naviguer dans le sommaire du code article l2312-36 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 en l'absence d'accord prévu à l'article l. 2312-21 , une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. la base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux i et ii de l'article l. 225-102-1 du code du commerce , les informations en matière environnementale présentées en application du iii du même article ; 2° egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 3° fonds propres et endettement ; 4° ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° activités sociales et culturelles ; 6° rémunération des financeurs ; 7° flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 8° sous-traitance ; 9° le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10° conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en conseil d'etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés. les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 1 : Attributions générales (Articles L2312-8 à L2312-10)
Article L2312-8
Article L2312-9
Article L2312-10
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Article L2312-8
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) déplier sous-section 1 : attributions générales (articles l2312-8 à l2312-10) article l2312-8 article l2312-9 article l2312-10 naviguer dans le sommaire du code article l2312-8 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 i. - le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. ii. - le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° la modification de son organisation économique ou juridique ; 3° les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. iii. - le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au ii du présent article. iv. - le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. conformément à l'article 9 i de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (Articles L2145-1 à L2145-13)
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Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (Articles L2145-5 à L2145-13)
Article L2145-5
Article L2145-6
Article L2145-7
Article L2145-8
Article L2145-9
Article L2145-10
Article L2145-11
Article L2145-12
Article L2145-13
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Article L2145-11
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre v : congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (articles l2145-1 à l2145-13) déplier section 2 : congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (articles l2145-5 à l2145-13) article l2145-5 article l2145-6 article l2145-7 article l2145-8 article l2145-9 article l2145-10 article l2145-11 article l2145-12 article l2145-13 naviguer dans le sommaire du code article l2145-11 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. le refus du congé par l'employeur est motivé. en cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
Replier
Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
Replier
Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
Replier
Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail (Articles R4623-1 à R4623-45)
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Section 1 : Médecin du travail. (Articles R4623-1 à R4623-24)
Déplier
Sous-section 1 : Missions du médecin du travail. (Article R4623-1)
Article R4623-1
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Article R4623-1
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions :
1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par :
a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;
c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;
d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ;
e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;
f) La construction ou les aménagements nouveaux ;
g) Les modifications apportées aux équipements ;
h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ;
i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ;
2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article
L. 4622-3
, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;
3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 4624-1
, qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article
R. 4623-14
et sous son autorité ;
4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.
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« Article R4623-1 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iii : personnels concourant aux services de santé au travail (articles r4623-1 à r4623-45) replier section 1 : médecin du travail. (articles r4623-1 à r4623-24) déplier sous-section 1 : missions du médecin du travail. (article r4623-1) article r4623-1 naviguer dans le sommaire du code article r4623-1 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. dans le champ de ses missions : 1° il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : a) l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; b) l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ; c) la protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ; d) l'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ; e) la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; f) la construction ou les aménagements nouveaux ; g) les modifications apportées aux équipements ; h) la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ; i) l'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ; 2° il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article l. 4622-3 , au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ; 3° il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-1 , qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article r. 4623-14 et sous son autorité ; 4° il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité. dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279924
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65)
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Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9)
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs (Articles R4624-10 à R4624-21)
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Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
(Articles R4624-17 à R4624-21)
Article R4624-17
Article R4624-18
Article R4624-19
Article R4624-20
Article R4624-21
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Article R4624-17
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article
L. 3122-5
, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article
L. 4624-1
, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 1 : dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs (articles r4624-10 à r4624-21) déplier paragraphe 3 : adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (articles r4624-17 à r4624-21) article r4624-17 article r4624-18 article r4624-19 article r4624-20 article r4624-21 naviguer dans le sommaire du code article r4624-17 version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 modifié par décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article l. 3122-5 , bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article l. 4624-1 , selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279640
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65)
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Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9)
Replier
Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs (Articles R4624-22 à R4624-28-3)
Article R4624-22
Déplier
Paragraphe 1 : Définition des postes à risque (Article R4624-23)
Article R4624-23
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Article R4624-23
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 4624-2
sont ceux exposant les travailleurs :
1° A l'amiante ;
2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article
R. 4412-160
;
3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article
R. 4412-60
;
4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article
R. 4421-3
;
5° Aux rayonnements ionisants ;
6° Au risque hyperbare ;
7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.
II.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code.
III.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article
R. 4624-46
. Cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.
IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 2 : suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs (articles r4624-22 à r4624-28-3) article r4624-22 déplier paragraphe 1 : définition des postes à risque (article r4624-23) article r4624-23 naviguer dans le sommaire du code article r4624-23 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 i.-les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° a l'amiante ; 2° au plomb dans les conditions prévues à l'article r. 4412-160 ; 3° aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article r. 4412-60 ; 4° aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article r. 4421-3 ; 5° aux rayonnements ionisants ; 6° au risque hyperbare ; 7° au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages. ii.-présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code. iii.-s'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au i. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article l. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article r. 4624-46 . cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. l'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste. iv.-le conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au i du présent article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279624
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail (Articles R4623-1 à R4623-45)
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Section 1 : Médecin du travail. (Articles R4623-1 à R4623-24)
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Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. (Articles R4623-2 à R4623-15)
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Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. (Articles R4623-14 à R4623-15)
Article R4623-14
Article R4623-15
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Article R4623-14
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1
I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié.
II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail.
Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes :
1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ;
2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen.
III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe.
IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont :
1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;
2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ;
3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ;
4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iii : personnels concourant aux services de santé au travail (articles r4623-1 à r4623-45) replier section 1 : médecin du travail. (articles r4623-1 à r4623-24) replier sous-section 2 : recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. (articles r4623-2 à r4623-15) déplier paragraphe 4 : modalités d'exercice. (articles r4623-14 à r4623-15) article r4623-14 article r4623-15 naviguer dans le sommaire du code article r4623-14 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 i.-le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article r. 4623-1. elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. ii.-le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre iv du titre ii du livre vi de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles r. 4624-24 et r. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article r. 4624-28-1, sous les réserves suivantes : 1° ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ; 2° lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen. iii.-le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au ii, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe. iv.-les missions déléguées dans le cadre des ii et iii sont : 1° réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ; 2° adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; 3° exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ; 4° mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279857
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65)
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Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9)
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Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle (Articles R4624-29 à R4624-33-1)
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Paragraphe 2 : Visite de reprise (Articles R4624-31 à R4624-33)
Article R4624-31
Article R4624-32
Article R4624-33
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Article R4624-31
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 3 : prévention de la désinsertion professionnelle (articles r4624-29 à r4624-33-1) déplier paragraphe 2 : visite de reprise (articles r4624-31 à r4624-33) article r4624-31 article r4624-32 article r4624-33 naviguer dans le sommaire du code article r4624-31 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 3 : Exercice des fonctions (Articles L2143-13 à L2143-21)
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Sous-section 1 : Heures de délégation. (Articles L2143-13 à L2143-19)
Article L2143-13
Article L2143-14
Article L2143-15
Article L2143-16
Article L2143-16-1
Article L2143-17
Article L2143-18
Article L2143-19
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Article L2143-13
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article
L. 3121-58
, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
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« Article L2143-13 - Code du travail
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| 1,721,075,595 | 0.646183 |
version en vigueur depuis le 10 août 2016 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 3 : exercice des fonctions (articles l2143-13 à l2143-21) déplier sous-section 1 : heures de délégation. (articles l2143-13 à l2143-19) article l2143-13 article l2143-14 article l2143-15 article l2143-16 article l2143-16-1 article l2143-17 article l2143-18 article l2143-19 naviguer dans le sommaire du code article l2143-13 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28 chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. ce temps est au moins égal à : 1° douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 3° vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés. ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article l. 3121-58 , le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en conseil d'etat. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025578938
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
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Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)
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Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (Articles L2143-3 à L2143-5)
Article L2143-3
Article L2143-4
Article L2143-5
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Article L2143-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article
L. 2314-33
.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
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version en vigueur depuis le 01 avril 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) replier sous-section 2 : conditions d'effectifs (articles l2143-3 à l2143-6) déplier paragraphe 1 : entreprises de cinquante salariés et plus. (articles l2143-3 à l2143-5) article l2143-3 article l2143-4 article l2143-5 naviguer dans le sommaire du code article l2143-3 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (v) chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article l. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article l. 2314-33 . la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025578814
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
Déplier
Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (Articles L2312-5 à L2312-7)
Article L2312-5
Article L2312-6
Article L2312-7
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Article L2312-5
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article
L. 4121-3-1
.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles
L. 2312-59
et
L. 2312-60
.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) déplier section 2 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (articles l2312-5 à l2312-7) article l2312-5 article l2312-6 article l2312-7 naviguer dans le sommaire du code article l2312-5 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3 la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. l'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du iii de l'article l. 4121-3-1 . elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles l. 2312-59 et l. 2312-60 . dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025578804
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
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Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
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Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
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Section 1 : Conditions de désignation (Articles L2143-1 à L2143-8)
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Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)
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Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (Articles L2143-3 à L2143-5)
Article L2143-3
Article L2143-4
Article L2143-5
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Article L2143-5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ier : les syndicats professionnels (articles l2111-1 à l2152-7) replier titre iv : exercice du droit syndical (articles l2141-1 à l2146-2) replier chapitre iii : délégué syndical (articles l2143-1 à l2143-23) replier section 1 : conditions de désignation (articles l2143-1 à l2143-8) replier sous-section 2 : conditions d'effectifs (articles l2143-3 à l2143-6) déplier paragraphe 1 : entreprises de cinquante salariés et plus. (articles l2143-3 à l2143-5) article l2143-3 article l2143-4 article l2143-5 naviguer dans le sommaire du code article l2143-5 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. l'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025578812
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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
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Section 4 : Congés d'éducation des enfants (Articles L1225-47 à L1225-68)
Replier
Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (Articles L1225-61 à L1225-65-2)
Déplier
Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (Articles L1225-62 à L1225-65)
Article L1225-62
Article L1225-63
Article L1225-64
Article L1225-65
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Article L1225-62
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article
L. 513-1
du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article
L. 512-3
du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article
L. 544-2
du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles
L. 1225-63 à L. 1225-65
du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article
L. 544-3
du code de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.
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« Article L1225-62 - Code du travail
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| 1,721,075,597 | 0.659671 |
version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) replier section 4 : congés d'éducation des enfants (articles l1225-47 à l1225-68) replier sous-section 2 : congés pour maladie d'un enfant (articles l1225-61 à l1225-65-2) déplier paragraphe 2 : congé de présence parentale. (articles l1225-62 à l1225-65) article l1225-62 article l1225-63 article l1225-64 article l1225-65 naviguer dans le sommaire du code article l1225-62 version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 modifié par loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4 le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article l. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article l. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. la durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article l. 544-2 du code de la sécurité sociale. cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article l. 544-2. au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles l. 1225-63 à l. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article l. 544-3 du code de la sécurité sociale. a titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047864734
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition (Articles R4411-1 à R4462-36)
Replier
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements (Articles R4451-1 à R4453-34)
Replier
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants (Articles R4451-1 à R4451-137)
Replier
Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs (Articles R4451-82 à R4451-88)
Déplier
Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé (Articles R4451-82 à R4451-84)
Article R4451-82
Article R4451-83
Article R4451-84
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Article R4451-82
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018
Modifié par Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article
R. 4451-57
ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article
R. 4451-65
est assuré dans les conditions prévues aux articles
R. 4624-22
à
R. 4624-28
.
Pour un travailleur classé en catégorie A, la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28 est renouvelée chaque année. La visite intermédiaire mentionnée au même article n'est pas requise.
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« Article R4451-82 - Code du travail
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| 1,721,075,597 | 0.913734 |
version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre iv : prévention de certains risques d'exposition (articles r4411-1 à r4462-36) replier titre v : prévention des risques d'exposition aux rayonnements (articles r4451-1 à r4453-34) replier chapitre ier : prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants (articles r4451-1 à r4451-137) replier section 10 : suivi de l'état de santé des travailleurs (articles r4451-82 à r4451-88) déplier sous-section 1 : modalités spécifiques du suivi individuel renforcé (articles r4451-82 à r4451-84) article r4451-82 article r4451-83 article r4451-84 naviguer dans le sommaire du code article r4451-82 version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 modifié par décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article r. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article r. 4451-65 est assuré dans les conditions prévues aux articles r. 4624-22 à r. 4624-28 . pour un travailleur classé en catégorie a, la visite médicale mentionnée à l'article r. 4624-28 est renouvelée chaque année. la visite intermédiaire mentionnée au même article n'est pas requise. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037024438
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Cinquième partie : L'emploi (Articles L5111-1 à L5531-1)
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Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs (Articles L5211-1 à L5224-4)
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Titre Ier : Travailleurs handicapés (Articles L5211-1 à L5215-1)
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Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (Articles L5212-1 à L5212-17)
Déplier
Section 2 : Obligation d'emploi. (Articles L5212-2 à L5212-5-1)
Article L5212-2
Article L5212-3
Article L5212-4
Article L5212-5
Article L5212-5-1
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Article L5212-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article
L. 5212-13
dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'
article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles
.
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« Article L5212-2 - Code du travail
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Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
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| 1,721,075,597 | 0.616138 |
version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier cinquième partie : l'emploi (articles l5111-1 à l5531-1) replier livre ii : dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs (articles l5211-1 à l5224-4) replier titre ier : travailleurs handicapés (articles l5211-1 à l5215-1) replier chapitre ii : obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (articles l5212-1 à l5212-17) déplier section 2 : obligation d'emploi. (articles l5212-2 à l5212-5-1) article l5212-2 article l5212-3 article l5212-4 article l5212-5 article l5212-5-1 naviguer dans le sommaire du code article l5212-2 version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 modifié par loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (v) tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article l. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l' article l. 146-1 du code de l'action sociale et des familles . versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
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Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2231-1 à L2234-7)
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Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation (Articles L2232-1 à L2232-38)
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Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. (Articles L2232-5 à L2232-10-1)
Article L2232-5
Article L2232-5-1
Article L2232-5-2
Article L2232-6
Article L2232-7
Article L2232-8
Article L2232-9
Article L2232-10
Article L2232-10-1
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Article L2232-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :
1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article
L. 2231-5-1
. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article
L. 2232-10
du présent code.
Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article.
III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article
L. 2222-3.
Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre ii : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail (articles l2211-1 à l2283-2) replier titre iii : conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (articles l2231-1 à l2234-7) replier chapitre ii : règles applicables à chaque niveau de négociation (articles l2232-1 à l2232-38) déplier section 2 : conventions de branche et accords professionnels. (articles l2232-5 à l2232-10-1) article l2232-5 article l2232-5-1 article l2232-5-2 article l2232-6 article l2232-7 article l2232-8 article l2232-9 article l2232-10 article l2232-10-1 naviguer dans le sommaire du code article l2232-9 version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 modifié par loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (v) i.-une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. ii.-la commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : 1° elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; 2° elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ; 3° elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article l. 2231-5-1 . ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre ii, des chapitres ier et iii du titre iii et des titres iv et v du livre ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article l. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article l. 2232-10 du présent code. un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre ii, des chapitres ier et iii du titre iii et des titres iv et v du livre ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au i du présent article. iii.-la commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre ier du titre iv du présent livre. elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article l. 2222-3. conformément à l’article 104 x de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389071
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
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Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre II : Attributions (Articles L2312-1 à L2312-84)
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Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)
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Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes (Articles L2312-17 à L2312-36)
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Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (Articles L2312-22 à L2312-36)
Article L2312-22
Article L2312-23
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Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales (Article L2312-36)
Article L2312-36
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Article L2312-36
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
En l'absence d'accord prévu à l'article
L. 2312-21
, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article
L. 225-102-1 du code du commerce
, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
3° Fonds propres et endettement ;
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5° Activités sociales et culturelles ;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
8° Sous-traitance ;
9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
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version en vigueur depuis le 25 août 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre ii : attributions (articles l2312-1 à l2312-84) replier section 3 : attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (articles l2312-8 à l2312-84) replier sous-section 3 : consultations et informations récurrentes (articles l2312-17 à l2312-36) replier paragraphe 3 : dispositions supplétives (articles l2312-22 à l2312-36) article l2312-22 article l2312-23 déplier sous-paragraphe 4 : la base de données économiques, sociales et environnementales (article l2312-36) article l2312-36 naviguer dans le sommaire du code article l2312-36 version en vigueur depuis le 25 août 2021 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 en l'absence d'accord prévu à l'article l. 2312-21 , une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. la base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux i et ii de l'article l. 225-102-1 du code du commerce , les informations en matière environnementale présentées en application du iii du même article ; 2° egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 3° fonds propres et endettement ; 4° ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° activités sociales et culturelles ; 6° rémunération des financeurs ; 7° flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 8° sous-traitance ; 9° le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10° conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en conseil d'etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés. les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385879
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
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Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
Replier
Titre Ier : Comité social et économique (Articles L2311-1 à L2317-2)
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Chapitre V : Fonctionnement (Articles L2315-1 à L2315-95)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles L2315-1 à L2315-18)
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Sous-section 5 : Formation (Articles L2315-16 à L2315-18)
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Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (Article L2315-18)
Article L2315-18
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Article L2315-18
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article
L. 2314-1
bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 2315-22-1
, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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« Article L2315-18 - Code du travail
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version en vigueur depuis le 31 mars 2022 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier deuxième partie : les relations collectives de travail (articles l2111-1 à l2632-2) replier livre iii : les institutions représentatives du personnel (articles l2301-1 à l23-115-1) replier titre ier : comité social et économique (articles l2311-1 à l2317-2) replier chapitre v : fonctionnement (articles l2315-1 à l2315-95) replier section 1 : dispositions communes (articles l2315-1 à l2315-18) replier sous-section 5 : formation (articles l2315-16 à l2315-18) déplier paragraphe 2 : formation en santé, sécurité et conditions de travail (article l2315-18) article l2315-18 naviguer dans le sommaire du code article l2315-18 version en vigueur depuis le 31 mars 2022 modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39 les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article l. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre ii du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en conseil d'etat. la formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. sans préjudice des dispositions de l'article l. 2315-22-1 , le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. conformément au i de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. se reporter aux conditions d’application prévues par le ii de l’article susmentionné. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389705
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Code du travail
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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
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Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
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Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
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Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
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Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
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Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (Articles L1225-35 à L1225-36)
Article L1225-35
Article L1225-35-1
Article L1225-35-2
Article L1225-36
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Article L1225-35
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article
L. 3142-1
, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.
Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1
er
juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
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« Article L1225-35 - Code du travail
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Version à la date
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ou du (JJ/MM/AAAA)
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version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 code du travail replier partie législative (articles l1 à l8331-1) replier première partie : les relations individuelles de travail (articles l1111-1 à l1532-1) replier livre ii : le contrat de travail (articles l1211-1 à l1273-6) replier titre ii : formation et exécution du contrat de travail (articles l1221-1 à l1227-1) replier chapitre v : maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles l1225-1 à l1225-72) déplier section 2 : congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (articles l1225-35 à l1225-36) article l1225-35 article l1225-35-1 article l1225-35-2 article l1225-36 naviguer dans le sommaire du code article l1225-35 version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 modifié par loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73 après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article l. 3142-1 , et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret. conformément au iv de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. par dérogation au premier alinéa du présent iv, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037951091
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65)
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Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9)
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Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs (Articles R4624-22 à R4624-28-3)
Article R4624-22
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Paragraphe 1 : Définition des postes à risque (Article R4624-23)
Article R4624-23
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Article R4624-23
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 4624-2
sont ceux exposant les travailleurs :
1° A l'amiante ;
2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article
R. 4412-160
;
3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article
R. 4412-60
;
4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article
R. 4421-3
;
5° Aux rayonnements ionisants ;
6° Au risque hyperbare ;
7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.
II.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code.
III.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article
R. 4624-46
. Cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.
IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.
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version en vigueur depuis le 28 avril 2022 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 2 : suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs (articles r4624-22 à r4624-28-3) article r4624-22 déplier paragraphe 1 : définition des postes à risque (article r4624-23) article r4624-23 naviguer dans le sommaire du code article r4624-23 version en vigueur depuis le 28 avril 2022 modifié par décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 i.-les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° a l'amiante ; 2° au plomb dans les conditions prévues à l'article r. 4412-160 ; 3° aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article r. 4412-60 ; 4° aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article r. 4421-3 ; 5° aux rayonnements ionisants ; 6° au risque hyperbare ; 7° au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages. ii.-présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code. iii.-s'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au i. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article l. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article l. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article r. 4624-46 . cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. l'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste. iv.-le conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au i du présent article. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769106
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65)
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Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9)
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Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle (Articles R4624-29 à R4624-33-1)
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Paragraphe 2 : Visite de reprise (Articles R4624-31 à R4624-33)
Article R4624-31
Article R4624-32
Article R4624-33
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Article R4624-31
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Code du travail
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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
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Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
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Titre II : Services de prévention et de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
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Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à D4624-65)
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Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-9)
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs (Articles R4624-10 à R4624-21)
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Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
(Articles R4624-17 à R4624-21)
Article R4624-17
Article R4624-18
Article R4624-19
Article R4624-20
Article R4624-21
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Article R4624-17
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article
L. 3122-5
, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article
L. 4624-1
, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.
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version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 code du travail replier partie réglementaire (articles r1111-1 à r8323-1) replier quatrième partie : santé et sécurité au travail (articles r4121-1 à r4823-6) replier livre vi : institutions et organismes de prévention (articles r4621-1 à d4644-11) replier titre ii : services de prévention et de santé au travail (articles r4621-1 à r4626-35) replier chapitre iv : actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (articles r4624-1 à d4624-65) replier section 2 : suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles r4624-10 à r4624-45-9) replier sous-section 1 : dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs (articles r4624-10 à r4624-21) déplier paragraphe 3 : adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (articles r4624-17 à r4624-21) article r4624-17 article r4624-18 article r4624-19 article r4624-20 article r4624-21 naviguer dans le sommaire du code article r4624-17 version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 modifié par décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article l. 3122-5 , bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article l. 4624-1 , selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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