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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article null - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 8 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre VI : Dispositions relatives à l'entretien courant et à la maintenance des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Article 8)
Article 8
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Article 8
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont soumis à un entretien courant et une maintenance technique régulière permettant d'assurer leur maintien en bon état de fonctionnement et la sécurité sanitaire des usagers. Sans préjudice de prescriptions techniques ou recommandations du fabricant ou de l'installateur, les propriétaires des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine s'assurent de la réalisation des opérations suivantes :
1° L'entretien courant comprenant a minima un examen visuel des installations pour identifier d'éventuelles fuites ou tout autre indicateur de dysfonctionnement, le contrôle de l'état général de l'hygiène du système, la vérification de son bon fonctionnement.
Cet entretien est réalisé à une fréquence adaptée à la taille et aux caractéristiques du système, et a minima une fois par mois pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
;
2° La maintenance des systèmes comprenant a minima le contrôle de la conformité des réseaux d'eau, le remplacement des consommables, l'entretien de la filière de traitement, la manœuvre des vannes et des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine ainsi que la vidange et le nettoyage des équipements de stockage.
Ces opérations de maintenance sont réalisées à une fréquence adaptée à la taille et aux caractéristiques du système, et a minima une fois par an pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
.
Pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
, les opérations de maintenance sont réalisées par une personne qualifiée professionnellement dans le domaine de l'ingénierie des réseaux d'eaux et des installations sanitaires, mentionné au même article du
code de la santé publique
.
Le professionnel qualifié réalisant des opérations d'installation, d'entretien et de maintenance tient à disposition du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine, les justificatifs attestant de sa formation et de ses compétences dans les domaines précités.
La réalisation de la maintenance par un professionnel qualifié n'est pas requise lorsque le système d'eaux impropres à la consommation humaine est à usage unifamilial et qu'il est installé dans les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles ;
3° La vidange et le nettoyage des équipements de stockage qui sont réalisés a minima une fois par an pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
.
II. - Les opérations d'entretien et de maintenance, y compris de vidange et de nettoyage, sont consignées par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine dans un document d'entretien et de maintenance, en lien avec l'installateur. La fiche attestant de la conformité du système lors de la première mise en service est jointe à ce document.
III. - Le professionnel en charge des opérations de maintenance, de vidange et nettoyage informe sans délai le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau des dysfonctionnements du système susceptibles d'affecter la protection des réseaux intérieurs de distribution d'eau ou la santé des usagers du bâtiment.
Le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau met en œuvre sans délai les mesures correctives nécessaires pour pallier les dysfonctionnements relevés lors des opérations qu'il a réalisées ou fait réaliser par un professionnel. Il s'assure également de l'efficacité des mesures correctives mises en œuvre.
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 8 - arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article r. 1322-94 du code de la santé publique » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article r. 1322-94 du code de la santé publique déplier chapitre vi : dispositions relatives à l'entretien courant et à la maintenance des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (article 8) article 8 naviguer dans le sommaire du code article 8 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 i. - les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont soumis à un entretien courant et une maintenance technique régulière permettant d'assurer leur maintien en bon état de fonctionnement et la sécurité sanitaire des usagers. sans préjudice de prescriptions techniques ou recommandations du fabricant ou de l'installateur, les propriétaires des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine s'assurent de la réalisation des opérations suivantes : 1° l'entretien courant comprenant a minima un examen visuel des installations pour identifier d'éventuelles fuites ou tout autre indicateur de dysfonctionnement, le contrôle de l'état général de l'hygiène du système, la vérification de son bon fonctionnement. cet entretien est réalisé à une fréquence adaptée à la taille et aux caractéristiques du système, et a minima une fois par mois pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article r. 1322-90 du code de la santé publique ; 2° la maintenance des systèmes comprenant a minima le contrôle de la conformité des réseaux d'eau, le remplacement des consommables, l'entretien de la filière de traitement, la manœuvre des vannes et des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine ainsi que la vidange et le nettoyage des équipements de stockage. ces opérations de maintenance sont réalisées à une fréquence adaptée à la taille et aux caractéristiques du système, et a minima une fois par an pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article r. 1322-90 du code de la santé publique . pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article r. 1322-90 du code de la santé publique , les opérations de maintenance sont réalisées par une personne qualifiée professionnellement dans le domaine de l'ingénierie des réseaux d'eaux et des installations sanitaires, mentionné au même article du code de la santé publique . le professionnel qualifié réalisant des opérations d'installation, d'entretien et de maintenance tient à disposition du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine, les justificatifs attestant de sa formation et de ses compétences dans les domaines précités. la réalisation de la maintenance par un professionnel qualifié n'est pas requise lorsque le système d'eaux impropres à la consommation humaine est à usage unifamilial et qu'il est installé dans les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles ; 3° la vidange et le nettoyage des équipements de stockage qui sont réalisés a minima une fois par an pour les systèmes utilisant des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif mentionnées à l'article r. 1322-90 du code de la santé publique . ii. - les opérations d'entretien et de maintenance, y compris de vidange et de nettoyage, sont consignées par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine dans un document d'entretien et de maintenance, en lien avec l'installateur. la fiche attestant de la conformité du système lors de la première mise en service est jointe à ce document. iii. - le professionnel en charge des opérations de maintenance, de vidange et nettoyage informe sans délai le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau des dysfonctionnements du système susceptibles d'affecter la protection des réseaux intérieurs de distribution d'eau ou la santé des usagers du bâtiment. le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau met en œuvre sans délai les mesures correctives nécessaires pour pallier les dysfonctionnements relevés lors des opérations qu'il a réalisées ou fait réaliser par un professionnel. il s'assure également de l'efficacité des mesures correctives mises en œuvre. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article null - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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« Article 5 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre III : Dispositions relatives à la qualité des eaux impropres à la consommation humaine (Articles 4 à 5)
Article 4
Article 5
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Article 5
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - Les usages domestiques possibles en fonction du type d'eaux impropres à la consommation humaine, la qualité A+ ou A des eaux à respecter, ainsi que la procédure requise en fonction de ces usages, sont définis dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe I.
II. - Les critères de qualité associés aux qualités A+ et A sont définis dans le tableau 3 de l'annexe II.
III. - La fréquence de suivi de la qualité des eaux est définie dans les tableaux 4 et 5 de l'annexe III.
IV. - Les critères de qualité définis à l'annexe II ne s'appliquent pas :
1° Aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant pour leur alimentation uniquement des eaux brutes mentionnées à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
, pour :
- le nettoyage des surfaces intérieures ;
- l'alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, sauf pour les établissements recevant du public sensible ;
- l'évacuation des excrétas ;
- l'arrosage de jardins potagers ;
- le nettoyage des surfaces extérieures ;
- l'arrosage des espaces verts ;
2° Aux eaux issues des lave-mains intégrés équipant les toilettes dont le principe de fonctionnement repose sur l'utilisation directe de ces eaux pour le remplissage du réservoir d'alimentation de la chasse d'eau de ces toilettes.
V. - Le préfet ou le directeur de l'agence régionale de santé dans le département peut par décision administrative, en cas de besoin pour des raisons de pollution locale des ressources en eau ou de pollution de l'air, imposer au propriétaire des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine le suivi de paramètres complémentaires à ceux mentionnés en annexe II du présent arrêté.
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 4 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre III : Dispositions relatives à la qualité des eaux impropres à la consommation humaine (Articles 4 à 5)
Article 4
Article 5
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Article 4
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - En application de l'article R. 1322-94 du
code de la santé publique
, les eaux de pluie pouvant être utilisées pour des usages domestiques sont les eaux de pluie collectées à l'aval des surfaces inaccessibles correspondant, notamment, aux couvertures d'un bâtiment autre qu'en amiante ou en plomb, non accessibles en dehors des opérations d'entretien et de maintenance.
Il peut s'agir de surface de type ombrières équipées de dispositif de collecte des eaux de pluie.
II. - Les systèmes permettant la collecte des eaux de pluie issues des surfaces de type terrasse des bâtiments accessibles au public composés de stockages tampon enterrés permettant un arrosage enterré des espaces verts et végétaux non comestibles sans contact avec les personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance, ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté.
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Chapitre XI : Dispositions relatives à l'information des usagers, professionnels intervenant, utilisateurs personnes fréquentant les bâtiments mettant en œuvre les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Article 13)
Article 13
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Article 13
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les usagers des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont informés par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau :
- de l'existence d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, des types d'eaux utilisées, des usages possibles autorisés, de la localisation des points de soutirage ;
- des recommandations d'usages notamment des mesures d'hygiène préventives comme le lavage des mains après contact avec les eaux impropres à la consommation humaine et le port d'équipement de protection individuelle adapté en cas de contact avec risque de projection ou d'inhalation, notamment le port de lunettes de protection et de masque de protection respiratoire ;
- des mesures à mettre en œuvre afin de permettre le bon état de fonctionnement du système.
Pour les bâtiments et établissements recevant du public, les informations et recommandations d'usages sont adaptées au public et doivent comprendre une signalétique visible et lisible.
Pour les bâtiments d'habitation collective, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine informe également les usagers du prix du mètre cube de ces eaux mises à disposition et du montant à la charge des usagers liés au fonctionnement du système. Ces informations sont mentionnées dans le règlement de copropriété, dans les contrats de location et dans les autres types de bâtiments, par tout autre moyen approprié.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine à usage unifamilial installés dans les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles.
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 6 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre IV : Dispositions relatives à la première mise en service des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Article 6)
Article 6
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Article 6
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - Avant leur première mise en service, les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine font l'objet d'une vérification de conformité par le propriétaire. En lien avec l'installateur, le propriétaire :
1° Pour les systèmes qui y sont soumis, contrôle la qualité des eaux produites par le système et s'assure de leur conformité aux critères définis en annexe II. Ce contrôle est réalisé au point de conformité mentionné à l'article 7 avant le raccordement du système aux points de soutirage ;
2° Réalise un contrôle visant à vérifier la conformité du système à l'ensemble des dispositions de conceptions techniques du présent arrêté, et à son bon fonctionnement. Les opérations de vérification comprennent notamment un examen visuel des installations pour identifier d'éventuelles fuites ou tout autre indicateur de dysfonctionnement.
II. - Si les résultats de cette vérification ne concluent pas à la complète conformité du système, le propriétaire du système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, en lien avec l'installateur du système, met en œuvre les mesures correctives nécessaires à la conformité des dispositions requises par le présent arrêté. Le cas échéant, une nouvelle analyse de l'eau est réalisée au point de conformité.
III. - Si les résultats de cette vérification concluent à la complète conformité du système, l'installateur établit une fiche attestant cette conformité. L'installateur du système remet la fiche établie au propriétaire du système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine accompagnée des pièces justificatives. Les informations et pièces justificatives devant figurer a minima dans la fiche d'attestation de conformité relatives à la première mise en service sont listées en annexe V.
Les dispositions du III ne sont pas applicables aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine à usage unifamilial installés dans les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles.
IV. - Après l'analyse de qualité des eaux mentionnée au I, le propriétaire réalise un contrôle mensuel de la qualité des eaux au niveau du point de conformité pendant les 2 mois suivants. Les analyses sont réalisées en fonction des qualités requises selon les cas mentionnés à l'annexe I, et sont conformes aux critères de qualité définis à l'annexe II. En cas de non-conformité, le propriétaire réalise ou fait réaliser des actions correctives sur le système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine et réalise une nouvelle analyse de l'eau.
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Chapitre II : Dispositions relatives à la conception des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Articles 2 à 3)
Article 2
Article 3
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Article 3
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont équipés de procédés de traitement adaptés aux caractéristiques des eaux impropres à traiter et aux usages envisagés.
II. - Les procédés de traitement mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des eaux impropres à la consommation humaine à traiter, du fait notamment de la formation de sous-produits de traitement néfastes à la santé publique et à la protection de l'environnement. L'adjonction de produits antigel à l'intérieur des systèmes, incluant les équipements de stockage, est interdite. En cas d'utilisation de colorant pour différencier les eaux, celui-ci doit être de qualité alimentaire.
III. - Toutes les précautions sont mises en place dès la conception des systèmes et tout au long de leur période de fonctionnement pour :
- limiter la stagnation de l'eau et la formation de dépôt à l'intérieur des systèmes ;
- protéger les systèmes contre des élévations importantes de température.
Pour les eaux grises mentionnées à l'article R. 1322-90 uniquement, et les mélanges réalisés avec ces eaux, le temps de stockage avant traitement n'excède pas 12 heures et le temps de stockage après traitement n'excède pas 72 heures. En cas de dépassement de ces temps de stockage, les eaux concernées sont automatiquement évacuées du système vers le réseau de collecte des eaux usées, avant renouvellement de l'eau présente dans le système.
Pour les autres types d'eaux impropres à la consommation humaine, le propriétaire de l'installation définit des règles de gestion de l'installation, et notamment une durée maximale de stockage avant et après traitement des eaux permettant de garantir le maintien de leur qualité en limitant en particulier le développement de biofilms et les phénomènes de fermentation.
IV. - Les réservoirs de stockage des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont non translucides. Ils sont couverts, à pression atmosphérique et comportent un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade. Les matériaux des réservoirs n'altèrent pas la couleur, l'odeur, ne favorisent pas le développement de biofilms, ne libèrent pas de contaminants dans les eaux à des niveaux compromettant directement ou indirectement la protection de la santé humaine.
Les réservoirs sont protégés contre l'introduction et la prolifération d'animaux, d'insectes et notamment d'insectes vecteurs et contre toute pollution d'origine extérieure. Les aérations sont munies de grille anti-moustiques de mailles de taille inférieure ou égale à 1 millimètre. La canalisation de trop-plein équipant le système absorbe la totalité du débit maximum d'alimentation des réservoirs. Cette canalisation est protégée contre l'entrée d'insectes et de petits animaux. Si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau de collecte des eaux usées, elle est munie d'un clapet anti-retour.
Les équipements de récupération de l'eau de pluie comportent un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre en amont des réservoirs de stockage afin de limiter la formation de dépôts à l'intérieur.
V. - 1° Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont accessibles et contrôlables, y compris les réservoirs de stockage dont l'étanchéité est vérifiable. Les réservoirs de stockage sont nettoyables. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux réservoirs de stockage complétement enterrés des systèmes utilisant uniquement des eaux brutes issues du milieu naturel mentionnés à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
;
2° Les systèmes sont équipés d'au moins une vanne permettant, de manière gravitaire, mécanique, ou électromécanique :
- la purge du système, correspondant à l'évacuation des eaux impropres vers le réseau de collecte des eaux usées puis au renouvellement de l'eau présente dans le système ;
- la vidange du système, consistant à vider complètement l'eau présente dans le système.
VI. - Les systèmes d'eaux impropres à la consommation humaine ne doivent pas favoriser la dégradation de la qualité des eaux, le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms, de nuisances olfactives, sonores ou de vibrations, ni provoquer de ruissellements non contrôlés. Les déchets générés à l'occasion du traitement des eaux impropres à la consommation humaine, notamment les déchets issus de l'entretien et du remplacement de consommables doivent être évacués conformément aux dispositions réglementaires prévues pour leur élimination.
VII. - Un dispositif de protection est installé au point de rejet des eaux issues des systèmes pour empêcher le reflux d'eaux usées à l'intérieur du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.
VIII. - Tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine comporte un système d'évaluation du volume d'eaux utilisé par les usagers.
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- protéger les systèmes contre des élévations importantes de température. pour les eaux grises mentionnées à l'article r. 1322-90 uniquement, et les mélanges réalisés avec ces eaux, le temps de stockage avant traitement n'excède pas 12 heures et le temps de stockage après traitement n'excède pas 72 heures. en cas de dépassement de ces temps de stockage, les eaux concernées sont automatiquement évacuées du système vers le réseau de collecte des eaux usées, avant renouvellement de l'eau présente dans le système. pour les autres types d'eaux impropres à la consommation humaine, le propriétaire de l'installation définit des règles de gestion de l'installation, et notamment une durée maximale de stockage avant et après traitement des eaux permettant de garantir le maintien de leur qualité en limitant en particulier le développement de biofilms et les phénomènes de fermentation. iv. - les réservoirs de stockage des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont non translucides. ils sont couverts, à pression atmosphérique et comportent un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade. les matériaux des réservoirs n'altèrent pas la couleur, l'odeur, ne favorisent pas le développement de biofilms, ne libèrent pas de contaminants dans les eaux à des niveaux compromettant directement ou indirectement la protection de la santé humaine. les réservoirs sont protégés contre l'introduction et la prolifération d'animaux, d'insectes et notamment d'insectes vecteurs et contre toute pollution d'origine extérieure. les aérations sont munies de grille anti-moustiques de mailles de taille inférieure ou égale à 1 millimètre. la canalisation de trop-plein équipant le système absorbe la totalité du débit maximum d'alimentation des réservoirs. cette canalisation est protégée contre l'entrée d'insectes et de petits animaux. si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau de collecte des eaux usées, elle est munie d'un clapet anti-retour. les équipements de récupération de l'eau de pluie comportent un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre en amont des réservoirs de stockage afin de limiter la formation de dépôts à l'intérieur. v. - 1° les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine sont accessibles et contrôlables, y compris les réservoirs de stockage dont l'étanchéité est vérifiable. les réservoirs de stockage sont nettoyables. ces dispositions ne s'appliquent pas aux réservoirs de stockage complétement enterrés des systèmes utilisant uniquement des eaux brutes issues du milieu naturel mentionnés à l'article r. 1322-90 du code de la santé publique ; 2° les systèmes sont équipés d'au moins une vanne permettant, de manière gravitaire, mécanique, ou électromécanique : - la purge du système, correspondant à l'évacuation des eaux impropres vers le réseau de collecte des eaux usées puis au renouvellement de l'eau présente dans le système ; - la vidange du système, consistant à vider complètement l'eau présente dans le système. vi. - les systèmes d'eaux impropres à la consommation humaine ne doivent pas favoriser la dégradation de la qualité des eaux, le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms, de nuisances olfactives, sonores ou de vibrations, ni provoquer de ruissellements non contrôlés. les déchets générés à l'occasion du traitement des eaux impropres à la consommation humaine, notamment les déchets issus de l'entretien et du remplacement de consommables doivent être évacués conformément aux dispositions réglementaires prévues pour leur élimination. vii. - un dispositif de protection est installé au point de rejet des eaux issues des systèmes pour empêcher le reflux d'eaux usées à l'intérieur du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine. viii. - tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine comporte un système d'évaluation du volume d'eaux utilisé par les usagers. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Chapitre V : Dispositions relatives à la surveillance de la qualité des eaux impropres à la consommation humaine (Article 7)
Article 7
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Article 7
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - En application de l'article R. 1322-98 du
code de la santé publique
, le propriétaire d'un système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine met en œuvre une auto-surveillance du bon état des installations et des paramètres technologiques de son système. Cette auto-surveillance permet de garantir la bonne application des traitements prévus et, le cas échéant, de détecter sans délai tout dysfonctionnement de son système.
Le propriétaire de système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine soumis à une exigence de qualité de l'eau réalise un suivi analytique des eaux au niveau du ou des points de conformité, afin de s'assurer du respect des critères de qualité définis en annexe II, aux fréquences définies en annexe III du présent arrêté.
II. - Le choix du ou des points de conformité relève d'une stratégie d'échantillonnage établie par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau pour prendre en compte les points de soutirage où la qualité de l'eau est représentative de la qualité de l'eau mise à disposition des usagers, les points en entrée et en sortie des filières de traitement ainsi que les points de soutirage les plus éloignés et les plus critiques du système.
III. - Les prélèvements et analyses nécessaires à l'auto-surveillance prévue au I sont réalisés à la demande et aux frais du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine, selon les méthodes définies dans le tableau 3 de l'annexe II, par un laboratoire accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 par le Comité français d'accréditation, ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au point de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine (Article 10)
Article 10
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Article 10
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine est réalisée sans recours à un dispositif d'aérosolisation de l'eau tel que les dispositifs haute pression, excepté lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :
- l'usage de dispositif haute pression est réalisé par un professionnel ou un employé des bâtiments et lieux dans lesquels sont installés les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine ;
- le professionnel mettant en œuvre un dispositif haute pression à partir d'eaux impropres à la consommation humaine est porteur d'équipements de protection adaptés ;
- les usages sont réalisés dans des conditions garantissant l'absence d'exposition du public ou personnes fréquentant les lieux d'usage aux aérosols générés par le dispositif haute pression. Ils sont réalisés de préférence dans des espaces dont l'accès est réservé aux professionnels.
II. - Dans les lieux accessibles au public, l'arrosage des jardins potagers, l'arrosage des espaces verts, le lavage des sols intérieurs et le nettoyage des surfaces extérieures, sont effectués de préférence en dehors des périodes de fréquentation ou d'affluence du public. Lorsque les usages sont réalisés pendant des périodes de fréquentation du public, le propriétaire des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine s'assure de l'application des dispositions relatives à l'information prévues par l'article 13, afin de prévenir notamment tout risque d'exposition des personnes aux eaux impropres à la consommation humaine.
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
| 1,721,075,839 | 0.262251 |
jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 10 - arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article r. 1322-94 du code de la santé publique » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article r. 1322-94 du code de la santé publique déplier chapitre viii : dispositions relatives aux modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine (article 10) article 10 naviguer dans le sommaire du code article 10 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 i. - l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine est réalisée sans recours à un dispositif d'aérosolisation de l'eau tel que les dispositifs haute pression, excepté lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont respectées : - l'usage de dispositif haute pression est réalisé par un professionnel ou un employé des bâtiments et lieux dans lesquels sont installés les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine ; - le professionnel mettant en œuvre un dispositif haute pression à partir d'eaux impropres à la consommation humaine est porteur d'équipements de protection adaptés ; - les usages sont réalisés dans des conditions garantissant l'absence d'exposition du public ou personnes fréquentant les lieux d'usage aux aérosols générés par le dispositif haute pression. ils sont réalisés de préférence dans des espaces dont l'accès est réservé aux professionnels. ii. - dans les lieux accessibles au public, l'arrosage des jardins potagers, l'arrosage des espaces verts, le lavage des sols intérieurs et le nettoyage des surfaces extérieures, sont effectués de préférence en dehors des périodes de fréquentation ou d'affluence du public. lorsque les usages sont réalisés pendant des périodes de fréquentation du public, le propriétaire des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine s'assure de l'application des dispositions relatives à l'information prévues par l'article 13, afin de prévenir notamment tout risque d'exposition des personnes aux eaux impropres à la consommation humaine. versions versions
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 9 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
»
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Chapitre VII : Dispositions relatives aux précautions à prendre en cas d'inutilisation des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pendant une période prolongée (Article 9)
Article 9
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Article 9
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine procède à une vidange du système avant tout arrêt prolongé d'une durée supérieure aux conditions d'utilisation prévues. Lorsqu'un point d'apport d'eau destinée à la consommation humaine est présent sur le système, un rinçage est également réalisé avant tout arrêté prolongé.
Lorsque la période d'arrêt est supérieure à 2 mois, avant toute nouvelle remise en service du système, le propriétaire réalise un contrôle mentionné au 2° du I de l'article 6 visant à évaluer la conformité du système.
Ces dispositions s'appliquent uniquement :
- aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant pour leur alimentation des eaux grises et des eaux issues de piscines à usage collectif mentionnées à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
;
- aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour le lavage du linge ;
- dans les établissements recevant du public sensible mentionnés à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
, en complément des 2 points précédents, l'usage d'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation est également concerné.
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
| 1,721,075,839 | 0.156355 |
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 11 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre IX : Dispositions relatives aux actions à mener en cas de non-conformité d'un ou des critères de qualité des eaux impropres à la consommation humaine (Article 11)
Article 11
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Article 11
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
En cas de non-conformité d'un ou des critères de qualité définis à l'annexe II, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine procède sans délai à l'arrêt du système en vue de protéger les usagers ou le public exposé à ces eaux. Il met en œuvre les actions correctives visant à rétablir la qualité des eaux telles que la vérification du système en vue d'identifier et de résoudre les dysfonctionnements. Avant toute remise en service, il s'assure de l'efficacité des mesures mises en œuvre et du respect des critères de qualité définis en annexe II.
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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« Article 18 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre XIV : Dispositions finales (Articles 16 à 18)
Article 16
Article 17
Article 18
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Article 18
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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« Article null - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Annexe
Article
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 2 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre II : Dispositions relatives à la conception des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Articles 2 à 3)
Article 2
Article 3
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Article 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine définis à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
demeurent en permanence, complètement séparés et distincts des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
II. - Ces systèmes sont conformes aux exigences des
articles 3
et
8 de l'arrêté du 10 septembre 2021
modifié susvisé et sont réalisés avec :
- un repérage des canalisations véhiculant des eaux impropres à la consommation humaine de façon explicite et distincte ;
- une absence de voisinage entre les points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine et les robinets d'eau destinée à la consommation humaine ;
- une signalétique « eau non potable » au niveau des points de soutirage ;
- la présence d'un dispositif de verrouillage au niveau des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine ;
- pour les bâtiments et établissements recevant du public, des points de soutirage situés dans un local fermé non accessible au public ;
- pour les établissements recevant du public sensible mentionnés au R. 1322-90 du
code de la santé publique
, une information de la présence du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est faite à l'équipe opérationnelle d'hygiène mentionnée à l'
article R. 6111-1 du même code
.
III. - Les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles où le système d'eaux impropres à la consommation humaine est à usage unifamilial ne sont pas soumises aux dispositions du II.
IV. - En cas de raccordement au réseau d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine utilisé pour l'appoint, ce dernier doit prévoir une disconnexion entre les deux réseaux de type « surverse totale » avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente, comme prévu par l'
arrêté du 10 septembre 2021
modifié susvisé.
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article r. 1322-94 du code de la santé publique » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article r. 1322-94 du code de la santé publique déplier chapitre ii : dispositions relatives à la conception des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (articles 2 à 3) article 2 article 3 naviguer dans le sommaire du code article 2 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 i. - les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine définis à l'article r. 1322-90 du code de la santé publique demeurent en permanence, complètement séparés et distincts des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. ii. - ces systèmes sont conformes aux exigences des articles 3 et 8 de l'arrêté du 10 septembre 2021 modifié susvisé et sont réalisés avec : - un repérage des canalisations véhiculant des eaux impropres à la consommation humaine de façon explicite et distincte ; - une absence de voisinage entre les points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine et les robinets d'eau destinée à la consommation humaine ; - une signalétique « eau non potable » au niveau des points de soutirage ; - la présence d'un dispositif de verrouillage au niveau des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine ; - pour les bâtiments et établissements recevant du public, des points de soutirage situés dans un local fermé non accessible au public ; - pour les établissements recevant du public sensible mentionnés au r. 1322-90 du code de la santé publique , une information de la présence du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est faite à l'équipe opérationnelle d'hygiène mentionnée à l' article r. 6111-1 du même code . iii. - les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles où le système d'eaux impropres à la consommation humaine est à usage unifamilial ne sont pas soumises aux dispositions du ii. iv. - en cas de raccordement au réseau d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine utilisé pour l'appoint, ce dernier doit prévoir une disconnexion entre les deux réseaux de type « surverse totale » avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente, comme prévu par l' arrêté du 10 septembre 2021 modifié susvisé. versions liens relatifs versions liens relatifs
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 17 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre XIV : Dispositions finales (Articles 16 à 18)
Article 16
Article 17
Article 18
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Article 17
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 17 - arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article r. 1322-94 du code de la santé publique » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article r. 1322-94 du code de la santé publique déplier chapitre xiv : dispositions finales (articles 16 à 18) article 16 article 17 article 18 naviguer dans le sommaire du code article 17 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024. versions versions
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« Article 16 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre XIV : Dispositions finales (Articles 16 à 18)
Article 16
Article 17
Article 18
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Arrêté du 21 août 2008 (VT)
Abroge
Arrêté du 21 août 2008 - Annexe (VT)
Abroge
Arrêté du 21 août 2008 - art. (VT)
Abroge
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1 (VT)
Abroge
Arrêté du 21 août 2008 - art. 2 (VT)
Abroge
Arrêté du 21 août 2008 - art. 3 (VT)
Abroge
Arrêté du 21 août 2008 - art. 4 (VT)
Abroge
Arrêté du 21 août 2008 - art. 5 (VT)
Abroge
Arrêté du 21 août 2008 - art. 6 (VT)
Abroge
Arrêté du 21 août 2008 - art. 7 (VT)
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 12 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre X : Dispositions relatives aux mesures à mettre en œuvre en cas de risque avéré ou suspecté pour la santé des usagers (Article 12)
Article 12
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Article 12
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - Si le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine est informé d'un risque avéré ou suspecté pour la santé des usagers du bâtiment ou le public en lien avec son système :
- il met hors service le système ;
- il informe sans délais, le directeur général de l'agence régionale de santé en apportant toutes les informations nécessaires à l'évaluation des risques notamment le nombre d'usagers potentiellement concernés, ainsi que le service d'eau potable ;
- si son système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est soumis à une surveillance permanente des critères de qualité définis en annexe II, il fait réaliser, à ses frais et dans les meilleurs délais, des prélèvements d'échantillons d'eaux issues du système au point de conformité par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation, ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- il met en œuvre les actions correctives visant à rétablir la qualité des eaux issues de son système. Ces mesures sont mises en œuvre nonobstant tout contrôle de l'autorité sanitaire ;
- il s'assure de l'efficacité des mesures mises en œuvre et du respect des critères de qualité définis en annexe II ;
- il tient à disposition du préfet de département, du directeur général de l'agence régionale de santé et du service d'eau potable, les résultats d'analyse de ces prélèvements et des actions mises en œuvre.
Sans préjudice de décisions émises par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsque les mesures correctives permettent un retour à la conformité du système, le propriétaire le remet en service.
II. - Dans le cas mentionné au I, le préfet de département peut imposer la mise en œuvre d'une surveillance prévue au chapitre IV avant la remise en usage du système.
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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Chapitre XII : Dispositions relatives à la traçabilité des informations inhérentes aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (Article 14)
Article 14
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Article 14
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - Le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau assure la traçabilité de l'ensemble des opérations effectuées sur le système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine. Il consigne dans un carnet sanitaire mentionné à l'article R. 1322-98 du
code de la santé publique
:
- lorsqu'elle est requise, la déclaration au préfet de département mentionnée à l'article R. 1322-100 du
code de la santé publique
comprenant les informations mentionnées à l'annexe IV ;
- lorsqu'elle est requise, l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article R. 1322-101 du
code de la santé publique
;
- lorsqu'elle est requise, la déclaration mentionnée à l'
article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales
;
- le nom et adresse de la personne physique ou morale chargée de l'entretien et de la maintenance ;
- le schéma de principe du système faisant apparaître les canalisations et les points de soutirage alimentés par les réseaux de distribution d'eau d'eaux impropres à la consommation humaine ;
- le plan de gestion préventive des risques comprenant les caractéristiques du système, les points critiques identifiés, les mesures correctives à mettre en œuvre, les procédures à suivre en cas de défaillance, les procédures d'entretien et de maintenance, ainsi que les documents d'information des personnes concernées ;
- lorsque le système est installé par un professionnel qualifié, la fiche attestant de la conformité du système lors de la première mise en service mentionnée à l'article 6 ;
- le relevé annuel des volumes d'eaux utilisées ;
- lorsqu'elle est requise, les résultats de la surveillance de la qualité des eaux mentionnés à l'article 7 ;
- le document d'entretien et de maintenance mentionné à l'article 8.
II. - Le carnet sanitaire est tenu à disposition du préfet de département et du directeur général de l'agence régionale de santé par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux impropres à la consommation humaine.
III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le système d'eaux impropres à la consommation humaine est à usage unifamilial et qu'il est installé dans les parties privatives des bâtiments d'habitation collective et les maisons individuelles.
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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Chapitre Ier : Définitions (Article 1)
Article 1
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Article 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « L'arrosage des espaces verts à l'échelle du bâtiment » : l'arrosage des espaces dans lesquels la végétation est présente à l'intérieur des bâtiments et dans l'environnement extérieur immédiat du bâtiment ou de l'établissement, dans les limites de la parcelle considérée, comprenant l'arrosage des toitures et murs végétalisés ainsi que l'alimentation de bassins d'ornement ;
- « Le nettoyage des surfaces extérieures » : le nettoyage des surfaces extérieures dans l'environnement extérieur immédiat du bâtiment ou de l'établissement, dans les limites de la parcelle considérée, dont le lavage des véhicules lorsqu'il est réalisé exclusivement au domicile des usagers ;
- « Point de conformité » : point de sortie des eaux impropres à la consommation humaine du système de ces eaux, le plus proche des usages ou le plus représentatif de la qualité d'eau distribuée ;
- « Point de soutirage » : point de soutirage mentionné à l'article R. 1322-90 du
code de la santé publique
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« Article 15 - Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
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Chapitre XIII : Dispositions spécifiques à la constitution du dossier de demande d'autorisation préfectorale mentionnée l'article R. 1322-101 du code de la santé publique requise pour certains usages dans l'enceinte des établissements recevant du public sensible (Article 15)
Article 15
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Article 15
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - La demande d'autorisation préfectorale mentionnée à l'article R. 1322-101 du
code de la santé publique
est accompagnée d'un dossier permettant d'établir sa compatibilité avec la protection de la santé humaine.
Le dossier comporte :
1° La lettre de demande identifiant le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux ;
2° La description détaillée des usages domestiques visés par le projet d'utilisation de ces eaux ;
3° Une évaluation des risques sanitaires et des propositions de mesures préventives et correctives pour maîtriser et gérer ces risques, notamment lors des dysfonctionnements du système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine ;
4° La description détaillée des modalités de contrôle, de surveillance, d'entretien et d'exploitation des installations d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine ;
5° La description des informations qui seront enregistrées dans un carnet sanitaire ainsi que les modalités de transmission au préfet des données collectées et enregistrées.
II. - Lorsque le dossier de demande d'autorisation est complet, un accusé de réception est transmis au demandeur.
Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces prévues au I, le préfet invite le demandeur à le compléter dans le délai qu'il fixe.
Si l'instruction fait apparaître que les pièces produites ne permettent pas de garantir l'absence de risques pour la sécurité sanitaire des usagers, le préfet invite le demandeur à produire les compléments nécessaires. Il fixe un délai de réponse et peut suspendre les délais d'instruction prévus à l'article R. 1322-104 du
code de la santé publique
jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires, en informant le demandeur de cette suspension.
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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A modifié les dispositions suivantes
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-7 (V)
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 5 - décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la cour nationale du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la cour nationale du droit d'asile naviguer dans le sommaire du code article 5 a modifié les dispositions suivantes modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r532-7 (v) versions versions
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« Article 13 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-41 (V)
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R131-5-1 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R131-5-2 (V)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-52 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-5 (V)
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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« Article 19 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 19
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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« Article 15 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-53 (V)
Versions
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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« Article 7 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-17 (V)
Versions
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
| 1,721,075,840 | 0.141964 |
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« Article 17 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 17
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
I. - A titre dérogatoire, les
articles R. 131-1 à R. 131-8 du même code
demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la rédaction résultant du
décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
portant partie réglementaire du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
II. ‒ A titre dérogatoire, les
articles R. 532-5
,
R. 532-7
,
R. 532-15
,
R. 532-17
,
R. 532-22
,
R. 532-23
,
R. 532-27
,
R. 532-32
,
R. 532-40
,
R. 532-41
,
R. 532-52
,
R. 532-53
et
R. 532-72 du même code
demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du
décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
portant partie réglementaire du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
| 1,721,075,840 | 0.163465 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 17 - décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la cour nationale du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la cour nationale du droit d'asile naviguer dans le sommaire du code article 17 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 i. - a titre dérogatoire, les articles r. 131-1 à r. 131-8 du même code demeurent applicables de plein droit à saint-barthélemy, à saint-martin, en polynésie française, en nouvelle-calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises dans la rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . ii. ‒ a titre dérogatoire, les articles r. 532-5 , r. 532-7 , r. 532-15 , r. 532-17 , r. 532-22 , r. 532-23 , r. 532-27 , r. 532-32 , r. 532-40 , r. 532-41 , r. 532-52 , r. 532-53 et r. 532-72 du même code demeurent applicables de plein droit à saint-barthélemy, saint-martin, en polynésie française et en nouvelle-calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . versions liens relatifs versions liens relatifs
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R131-7 (V)
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 18
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'
article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
notifiées à compter du 1er septembre 2024.
Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux audiences tenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 18 - décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la cour nationale du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la cour nationale du droit d'asile naviguer dans le sommaire du code article 18 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l' article l. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024. les dispositions de l'article 14 sont applicables aux audiences tenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article 2 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 bis : Chambres territoriales (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R131-6-1 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R131-6-2 (V)
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la cour nationale du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la cour nationale du droit d'asile naviguer dans le sommaire du code article 2 a modifié les dispositions suivantes crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - section 1 bis : chambres territoriales (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r131-6-1 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r131-6-2 (v) versions versions
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« Article 16 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-72 (V)
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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« Article 6 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-15 (V)
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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« Article 8 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-22 (V)
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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« Article 12 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-40 (V)
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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« Article 10 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-27 (V)
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
| 1,721,075,841 | 0.151734 |
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« Article 11 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-32 (V)
Versions
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
| 1,721,075,841 | 0.186942 |
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« Article 9 - Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-23 (V)
Versions
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
| 1,721,075,841 | 0.166951 |
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 2 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
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Article 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
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jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations naviguer dans le sommaire du code article 2 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république française. versions versions
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 1 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
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Article 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Il est mis fin, à compter du 14 juillet 2024, aux fonctions de M. Jean-Pierre HÉRANVAL, directeur adjoint du cabinet, chargé des élus et des territoires, de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
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Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
| 1,721,075,842 | 0.835453 |
jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations naviguer dans le sommaire du code article 1 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 il est mis fin, à compter du 14 juillet 2024, aux fonctions de m. jean-pierre héranval, directeur adjoint du cabinet, chargé des élus et des territoires, de la ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. versions versions
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966334
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 9 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
»
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Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte (Articles 8 à 9)
Article 8
Article 9
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Article 9
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le ministre chargé des collectivités territoriales présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de la mise en œuvre des
articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique
.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,842 | 0.164294 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 9 - décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale déplier chapitre iv : pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte (articles 8 à 9) article 8 article 9 naviguer dans le sommaire du code article 9 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 le ministre chargé des collectivités territoriales présente chaque année au conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de la mise en œuvre des articles l. 132-9-3 à l. 132-9-5 du code général de la fonction publique . versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966378
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 2 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
»
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Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération (Articles 1 à 2)
Article 1
Article 2
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Article 2
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Un index, d'un niveau maximal de cent points, est calculé, pour chaque employeur relevant de l'article 1er, à partir des indicateurs mentionnés à cet article.
Les modalités de calcul des indicateurs et de l'index sont déterminées par le décret définissant la cible prévue par le premier alinéa de l'
article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique
.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966363
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 8 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte (Articles 8 à 9)
Article 8
Article 9
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Article 8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Lorsqu'un employeur n'atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible déterminée à l'
article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique
, il élabore un rapport motivé qu'il transmet, selon le cas, au préfet ou à l'autorité mentionnée à l'
article L. 451-15 du code général de la fonction publique
.
Cette autorité lui notifie son intention de lui appliquer la pénalité prévue au même article et l'invite à lui présenter ses observations écrites ou orales et à lui communiquer le niveau de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses agents dans un délai d'un mois. Ce délai peut, sur demande, être prorogé d'un mois si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné à l'article 2 selon les modalités suivantes :
Niveau obtenu pour l'index
Taux de la pénalité
75 < I ≤ 72
0,1 %
72 < I ≤ 68
0,2 %
68 < I ≤ 65
0,3 %
65 < I ≤ 62
0,4 %
62 < I ≤ 58
0,5 %
58 < I ≤ 55
0,6 %
55 < I ≤ 50
0,7 %
50 < I ≤ 45
0,8 %
45 < I ≤ 40
0,9 %
40 < I ≤ 0
1 %
L'autorité tient compte, pour déterminer le montant de la pénalité, des mesures prises par l'employeur en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des circonstances en raison desquelles la cible n'a pas été atteinte. Au regard de ces derniers éléments, le montant de la pénalité financière peut être réduit de moitié.
La pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,842 | 0.163466 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 8 - décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale déplier chapitre iv : pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte (articles 8 à 9) article 8 article 9 naviguer dans le sommaire du code article 8 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 lorsqu'un employeur n'atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible déterminée à l' article l. 132-9-5 du code général de la fonction publique , il élabore un rapport motivé qu'il transmet, selon le cas, au préfet ou à l'autorité mentionnée à l' article l. 451-15 du code général de la fonction publique . cette autorité lui notifie son intention de lui appliquer la pénalité prévue au même article et l'invite à lui présenter ses observations écrites ou orales et à lui communiquer le niveau de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses agents dans un délai d'un mois. ce délai peut, sur demande, être prorogé d'un mois si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné à l'article 2 selon les modalités suivantes : niveau obtenu pour l'index taux de la pénalité 75 < i ≤ 72 0,1 % 72 < i ≤ 68 0,2 % 68 < i ≤ 65 0,3 % 65 < i ≤ 62 0,4 % 62 < i ≤ 58 0,5 % 58 < i ≤ 55 0,6 % 55 < i ≤ 50 0,7 % 50 < i ≤ 45 0,8 % 45 < i ≤ 40 0,9 % 40 < i ≤ 0 1 % l'autorité tient compte, pour déterminer le montant de la pénalité, des mesures prises par l'employeur en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des circonstances en raison desquelles la cible n'a pas été atteinte. au regard de ces derniers éléments, le montant de la pénalité financière peut être réduit de moitié. la pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966375
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 6 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs (Articles 6 à 7)
Article 6
Article 7
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Article 6
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'
article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique
est fixé à :
1° 45 000 euros pour les régions, les départements, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que, lorsqu'ils comprennent au moins 80 000 habitants, les communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
2° 25 000 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,842 | 0.179993 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 6 - décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale déplier chapitre iii : contribution due en cas de non-publication des indicateurs (articles 6 à 7) article 6 article 7 naviguer dans le sommaire du code article 6 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 le montant forfaitaire de la contribution prévue à l' article l. 132-9-4 du code général de la fonction publique est fixé à : 1° 45 000 euros pour les régions, les départements, le centre national de la fonction publique territoriale ainsi que, lorsqu'ils comprennent au moins 80 000 habitants, les communes et établissements publics de coopération intercommunale ; 2° 25 000 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966371
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 7 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs (Articles 6 à 7)
Article 6
Article 7
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Article 7
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article 5 et après mise en demeure de l'employeur de produire ces informations dans un délai d'un mois, le préfet ou, selon le cas, l'autorité mentionnée à l'
article L. 451-15 du code général de la fonction publique
met à sa charge la contribution prévue à l'article 6.
La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,843 | 0.201026 |
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966373
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 3 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression (Articles 3 à 5)
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 3
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur mentionné à l'article 1er et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur.
Le comité social territorial compétent est informé des résultats et actions mentionnés au premier alinéa.
Les indicateurs et l'index de chaque employeur au titre de l'année civile précédente sont publiés, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le site internet du ministère de la fonction publique.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,843 | 0.189387 |
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 10 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 10 à 11)
Article 10
Article 11
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Article 10
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants en 2022 et 2023 qui ont géré, au titre de chacune de ces années, au moins cinquante agents publient les informations se rapportant à l'année 2023 prévues à l'
article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique
au plus tard le 30 septembre 2024.
Ils transmettent ces informations, selon le cas, au préfet ou à l'autorité mentionnée à l'
article L. 451-15 du code général de la fonction publique
au plus tard le 31 octobre 2024.
Ils lui transmettent les objectifs de progression mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2024.
Les premiers résultats pouvant être pris en compte, au titre des quatre années consécutives prévues au premier alinéa de l'article 8, sont ceux relatifs à l'année 2025.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,843 | 0.48046 |
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Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression (Articles 3 à 5)
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 3 ainsi que les informations relatives à la publication de ces dernières au titre de l'année précédente sont transmises par les employeurs, au plus tard le 15 octobre :
1° Aux préfets pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
2° A l'autorité mentionnée à l'
article L. 451-15 du code général de la fonction publique
pour le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les employeurs transmettent à ces autorités, le cas échéant, les objectifs de progression mentionnés à l'
article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique
et les informations relatives à leur publication au plus tard le 30 novembre.
Chaque autorité adresse les informations figurant aux alinéas précédents au ministre chargé des collectivités territoriales au plus tard le 7 décembre.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966368
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 1 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération (Articles 1 à 2)
Article 1
Article 2
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Article 1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants ainsi que pour le Centre national de la fonction publique territoriale, les indicateurs mentionnés à l'
article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique
sont les suivants :
1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
3° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
4° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966361
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 4 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression (Articles 3 à 5)
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Quand la cible mentionnée à l'
article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique
n'est pas atteinte, l'employeur publie les objectifs de progression prévus au même article au plus tard le 15 novembre, au titre de l'année civile précédente, sur son site internet. Ils demeurent consultables jusqu'à ce que la cible soit atteinte.
Ces objectifs de progression sont rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966366
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 1 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
La cible mentionnée à l'
article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique
est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 11 - Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 10 à 11)
Article 10
Article 11
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Article 11
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966383
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 9 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 9
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Lorsque l'ensemble des 4 indicateurs peut être renseigné, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant :
Section 1
Pondération
Indicateurs
Pondération
(points)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires
50
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels
15
3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
25
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
10
Section 2
Barèmes
L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 1 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, par filières et catégorie hiérarchiques équivalentes
Méthode de calcul :
Ratio écart (% (F-H) /H) en EQTP
F : Rémunération brute payée femmes
H : Rémunération brute payée hommes
Unité : en points de pourcentage
Lorsque l'effectif de fonctionnaires de l'établissement concerné comprend au moins 10 fonctionnaires hommes et 10 fonctionnaires femmes, l'indicateur 1 est calculable.
Inférieur ou égal à 0,1
50 points
Supérieur à 0,1
49 points
Supérieur à 1,1
48 points
Supérieur à 2,1
47 points
Supérieur à 3,1
46 points
Supérieur à 4,1
45 points
Supérieur à 5,1
44 points
Supérieur à 6,1
43 points
Supérieur à 7,1
42 points
Supérieur à 8,1
40 points
Supérieur à 9,1
38 points
Supérieur à 10,1
36 points
Supérieur à 11,1
34 points
Supérieur à 12,1
32 points
Supérieur à 13,1
30 points
Supérieur à 14,1
28 points
Supérieur à 15,1
25 points
Supérieur à 16,1
22 points
Supérieur à 17,1
19 points
Supérieur à 18,1
16 points
Supérieur à 19,1
13 points
Supérieur à 20,1
10 points
Supérieur à 22,1
7 points
Supérieur à 24,1
4 points
Supérieur à 27,1
1 point
Supérieur à 30,1
0 point
L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 2 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels sur emploi permanent, par filières et catégorie hiérarchiques équivalentes
Méthode de calcul :
Ratio écart (% (F-H) /H) en EQTP
F : Rémunération brute payée des femmes
H : Rémunération brute payée des hommes
Unité : en points de pourcentage
Lorsque l'effectif de contractuels permanents de l'établissement concerné comprend au moins 10 contractuels hommes et 10 contractuels femmes, l'indicateur 2 est calculable.
Inférieur ou égal à 3,1
15 points
Supérieur à 3,1
14 points
Supérieur à 4,5
13 points
Supérieur à 6,1
12 points
Supérieur à 8,1
11 points
Supérieur à 10,1
10 points
Supérieur à 12,1
8 points
Supérieur à 14,1
6 points
Supérieur à 15,1
5 points
Supérieur à 17,1
3 points
Supérieur à 18,1
1 point
Supérieur à 19,1
0 point
L'indicateur 3 relatif à l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 3 :
Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
Méthode de calcul :
Pour chacun des avancements (promotion au choix, examen professionnel), les taux de promotions des femmes et des hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion d'agents ayant bénéficié d'une promotion au cours de la période de référence.
= taux de promus/promouvables par grade.
L'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage, pour chacun des avancements, en soustrayant le taux de promotions des femmes au taux de promotions des hommes.
Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de promotions, arrondie à la première décimale.
Lorsque l'effectif de fonctionnaires concerné comprend au moins 10 hommes et 10 femmes promus, l'indicateur 3 est calculable.
Inférieur ou égal à 2,1
25 points
Supérieur à 2,1
17 points
Supérieur à 3,1
14 points
Supérieur à 4,1
11 points
Supérieur à 5,1
8 points
Supérieur à 7,5
4 points
Supérieur à 10,1
0 point
L'indicateur 4 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 4 :
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
Méthode de calcul :
L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les agents publics ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10).
L'indicateur est calculable pour toutes les collectivités concernées par l'index.
5
10 points
4
10 points
3
7 points
2
4 points
1
1 point
0
0 point
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,844 | 0.237988 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 9 - décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale naviguer dans le sommaire du code article 9 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 lorsque l'ensemble des 4 indicateurs peut être renseigné, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant : section 1 pondération indicateurs pondération (points) 1/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 50 2/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels 15 3/ ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 25 4/ nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 10 section 2 barèmes l'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant : indicateur 1 : ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, par filières et catégorie hiérarchiques équivalentes méthode de calcul : ratio écart (% (f-h) /h) en eqtp f : rémunération brute payée femmes h : rémunération brute payée hommes unité : en points de pourcentage lorsque l'effectif de fonctionnaires de l'établissement concerné comprend au moins 10 fonctionnaires hommes et 10 fonctionnaires femmes, l'indicateur 1 est calculable. inférieur ou égal à 0,1 50 points supérieur à 0,1 49 points supérieur à 1,1 48 points supérieur à 2,1 47 points supérieur à 3,1 46 points supérieur à 4,1 45 points supérieur à 5,1 44 points supérieur à 6,1 43 points supérieur à 7,1 42 points supérieur à 8,1 40 points supérieur à 9,1 38 points supérieur à 10,1 36 points supérieur à 11,1 34 points supérieur à 12,1 32 points supérieur à 13,1 30 points supérieur à 14,1 28 points supérieur à 15,1 25 points supérieur à 16,1 22 points supérieur à 17,1 19 points supérieur à 18,1 16 points supérieur à 19,1 13 points supérieur à 20,1 10 points supérieur à 22,1 7 points supérieur à 24,1 4 points supérieur à 27,1 1 point supérieur à 30,1 0 point l'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant : indicateur 2 : ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels sur emploi permanent, par filières et catégorie hiérarchiques équivalentes méthode de calcul : ratio écart (% (f-h) /h) en eqtp f : rémunération brute payée des femmes h : rémunération brute payée des hommes unité : en points de pourcentage lorsque l'effectif de contractuels permanents de l'établissement concerné comprend au moins 10 contractuels hommes et 10 contractuels femmes, l'indicateur 2 est calculable. inférieur ou égal à 3,1 15 points supérieur à 3,1 14 points supérieur à 4,5 13 points supérieur à 6,1 12 points supérieur à 8,1 11 points supérieur à 10,1 10 points supérieur à 12,1 8 points supérieur à 14,1 6 points supérieur à 15,1 5 points supérieur à 17,1 3 points supérieur à 18,1 1 point supérieur à 19,1 0 point l'indicateur 3 relatif à l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant : indicateur 3 : ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes méthode de calcul : pour chacun des avancements (promotion au choix, examen professionnel), les taux de promotions des femmes et des hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion d'agents ayant bénéficié d'une promotion au cours de la période de référence. = taux de promus/promouvables par grade. l'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage, pour chacun des avancements, en soustrayant le taux de promotions des femmes au taux de promotions des hommes. les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les femmes et les hommes. le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de promotions, arrondie à la première décimale. lorsque l'effectif de fonctionnaires concerné comprend au moins 10 hommes et 10 femmes promus, l'indicateur 3 est calculable. inférieur ou égal à 2,1 25 points supérieur à 2,1 17 points supérieur à 3,1 14 points supérieur à 4,1 11 points supérieur à 5,1 8 points supérieur à 7,5 4 points supérieur à 10,1 0 point l'indicateur 4 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est évalué conformément au tableau suivant : indicateur 4 : nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations méthode de calcul : l'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les agents publics ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10). l'indicateur est calculable pour toutes les collectivités concernées par l'index. 5 10 points 4 10 points 3 7 points 2 4 points 1 1 point 0 0 point versions versions
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966409
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 5 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Sont pris en compte pour le calcul des indicateurs, dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires stagiaires sur emploi permanent.
Les agents détachés relèvent de l'index de leur collectivité ou de l'établissement d'accueil.
Les agents mis à disposition relèvent de la collectivité ou de l'établissement d'accueil dès lors que ce dernier supporte la charge de leur rémunération.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,844 | 0.212697 |
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966404
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 4 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
L'effectif des agents à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de l'année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,844 | 0.158356 |
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966403
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 2 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 2
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
L'index mentionné à l'article 2 du décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 susvisé est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée, pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que pour le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours, à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication. Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles mentionnées par l'
arrêté du 10 décembre 2021
fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales pour les indicateurs concernés.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,844 | 0.200677 |
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 3 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 3
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Les caractéristiques individuelles des agents publics sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,844 | 0.129875 |
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 12 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 12
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,844 | 0.113903 |
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 8 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
L'index est calculé à partir des données du rapport social unique pour les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Les collectivités et établissements n'ayant pas renseigné le rapport social unique calculent l'index selon les modalités des articles 9 à 11 du présent décret. Dans cette hypothèse, les collectivités et établissements présentent à leur assemblée délibérante, les données utilisées au calcul des indicateurs.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,844 | 0.12217 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966408
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 10 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 10
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
I. - Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant :
Indicateurs
Score
(points*)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires
80
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels
0
3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
0
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
20
II. - Lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 2 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant :
Indicateurs
Score
(points*)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires
0
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels
80
3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
0
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
20
III. - Lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1, 2 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant :
Indicateurs
Score
(points*)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires
70
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels
15
3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
0
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
15
IV. - Lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1, 3 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant :
Indicateurs
Score
(points*)
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires
70
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels
0
3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
15
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
15
V. - Le calcul des points accordés aux différents seuils des indicateurs pour chacune des modalités mentionnées aux alinéas précédents, s'effectue au prorata de ceux mentionnés à l'article 9 du présent décret.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 10 - décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale naviguer dans le sommaire du code article 10 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 i. - lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou le centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant : indicateurs score (points*) 1/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 80 2/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels 0 3/ ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 0 4/ nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 20 ii. - lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 2 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant : indicateurs score (points*) 1/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 0 2/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels 80 3/ ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 0 4/ nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 20 iii. - lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1, 2 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant : indicateurs score (points*) 1/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 70 2/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels 15 3/ ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 0 4/ nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 15 iv. - lorsqu'une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou le centre national de la fonction publique territoriale ne peut calculer que les indicateurs 1, 3 et 4, les indicateurs définis à l'article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément au tableau suivant : indicateurs score (points*) 1/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires 70 2/ ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels 0 3/ ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15 4/ nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations 15 v. - le calcul des points accordés aux différents seuils des indicateurs pour chacune des modalités mentionnées aux alinéas précédents, s'effectue au prorata de ceux mentionnés à l'article 9 du présent décret. versions versions
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« Article 11 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
»
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Article 11
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Lorsque l'établissement concerné ne peut pas calculer au moins 2 indicateurs, l'index n'est pas calculable.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,844 | 0.148242 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966411
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 7 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
»
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Article 7
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique prévu par l'
arrêté
du 10 décembre 2021 précité.
Sont notamment pris en compte l'intégralité des traitements et primes à l'exception des indemnités de résidence à l'étranger, ainsi que les différents types de sur-rémunération de traitement en outre-mer.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,844 | 0.154123 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966406
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 6 - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Article 6
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l'année civile considérée.
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Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
| 1,721,075,844 | 0.167695 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966405
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 2 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
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Article 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
L'Université de technologie de Tarbes détermine la composition du conseil provisoire de l'école.
Le directeur de l'Université de technologie de Tarbes désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'école jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'
article L. 713-9 du code de l'éducation
.
Le directeur de l'Université de technologie de Tarbes est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
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Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
| 1,721,075,844 | 0.154431 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049977370
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null | null | 1,721,075,845 | 0.022071 | null |
legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049977372
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null | null | 1,721,075,845 | 0.046203 | null |
legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049977374
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 1 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
»
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d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
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Article 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Il est créé, au sein de l'Université de technologie de Tarbes, une école d'ingénieurs, école interne au sens du 2° de l'
article L. 713-1 du code de l'éducation
, dénommée « Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ».
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Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
| 1,721,075,845 | 0.177108 |
jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'ecole nationale d'ingénieurs de tarbes » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'ecole nationale d'ingénieurs de tarbes naviguer dans le sommaire du code article 1 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 il est créé, au sein de l'université de technologie de tarbes, une école d'ingénieurs, école interne au sens du 2° de l' article l. 713-1 du code de l'éducation , dénommée « ecole nationale d'ingénieurs de tarbes ». versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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null | null | 1,721,075,845 | 0.030959 | null |
legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049977018
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null | null | 1,721,075,845 | 0.032103 | null |
legifrance
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null | null | 1,721,075,845 | 0.025136 | null |
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