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JORF n°0108 du 11 mai 2013
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« Article null - Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
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JORF n°0108 du 11 mai 2013
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028959715
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JORF n°0108 du 11 mai 2013
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
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JORF n°0108 du 11 mai 2013
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
| 1,721,075,815 | 0.13371 |
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JORF n°0160 du 12 juillet 2013
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« Article 22 - Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 20 à 22-2)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 22-1
Article 22-2
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Article 22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 17
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'
article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
;
2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;
3° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises désigné à l'
article 1er du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008
;
4° La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe ;
5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le
code rural et de la pêche maritime
” ;
6° Le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ;
7° A l'article 18, les mots : "et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'
article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques
" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises".
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Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
| 1,721,075,815 | 0.61375 |
jorf n°0160 du 12 juillet 2013 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 22 - décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins déplier titre iii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles 20 à 22-2) article 20 article 21 article 22 article 22-1 article 22-2 naviguer dans le sommaire du code article 22 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 17 le présent décret est applicable dans les terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° la référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du gouvernement pour l'action de l'etat en mer désigné à l' article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 ; 2° la référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence à la direction de la mer sud océan indien ; 3° la référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises désigné à l' article 1er du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 ; 4° la référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe ; 5° pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ” ; 6° le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ; 7° a l'article 18, les mots : "et, s'il y a lieu, dans les conditions de l' article r. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : "ainsi qu'au journal officiel des terres australes et antarctiques françaises". versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033120602
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JORF n°0160 du 12 juillet 2013
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« Article 20 - Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 13 juillet 2013 Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 20 à 22-2)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 22-1
Article 22-2
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Article 20
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2013
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités respectivement en vertu des
dispositions des articles LO 6214-6 et LO 6314-6 du code général des collectivités territoriales
et des adaptations prévues à l'article 21 du présent décret.
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Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
| 1,721,075,816 | 0.191573 |
jorf n°0160 du 12 juillet 2013 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 20 - décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 13 juillet 2013 décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins déplier titre iii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles 20 à 22-2) article 20 article 21 article 22 article 22-1 article 22-2 naviguer dans le sommaire du code article 20 version en vigueur depuis le 13 juillet 2013 le présent décret est applicable à saint-barthélemy et à saint-martin sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités respectivement en vertu des dispositions des articles lo 6214-6 et lo 6314-6 du code général des collectivités territoriales et des adaptations prévues à l'article 21 du présent décret. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027693318
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JORF n°0108 du 11 mai 2013
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« Article null - Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
| 1,721,075,816 | 0.955749 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042156163
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JORF n°0160 du 12 juillet 2013
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« Article 22 - Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 20 à 22-2)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 22-1
Article 22-2
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Article 22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 17
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'
article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
;
2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;
3° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises désigné à l'
article 1er du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008
;
4° La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe ;
5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le
code rural et de la pêche maritime
” ;
6° Le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ;
7° A l'article 18, les mots : "et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'
article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques
" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises".
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Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
| 1,721,075,816 | 0.154316 |
jorf n°0160 du 12 juillet 2013 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 22 - décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins déplier titre iii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles 20 à 22-2) article 20 article 21 article 22 article 22-1 article 22-2 naviguer dans le sommaire du code article 22 version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 modifié par décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 17 le présent décret est applicable dans les terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° la référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du gouvernement pour l'action de l'etat en mer désigné à l' article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 ; 2° la référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence à la direction de la mer sud océan indien ; 3° la référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises désigné à l' article 1er du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 ; 4° la référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe ; 5° pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ” ; 6° le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ; 7° a l'article 18, les mots : "et, s'il y a lieu, dans les conditions de l' article r. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : "ainsi qu'au journal officiel des terres australes et antarctiques françaises". versions liens relatifs versions liens relatifs
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JORF n°0160 du 12 juillet 2013
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« Article 21 - Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 20 à 22-2)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 22-1
Article 22-2
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Article 21
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 16
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
A. ― La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'
article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
.
B. ― La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée :
1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par la référence à la direction de la mer ;
2° A La Réunion et à Mayotte, par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;
3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la référence à la direction de la mer de Guadeloupe ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par la référence à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
C. ― La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe.
D. ― La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
E. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : celles relevant de la politique commune de la pêche sont remplacés par les mots : les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime.
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Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
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JORF n°0160 du 12 juillet 2013
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 20 à 22-2)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 22-1
Article 22-2
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Article 22-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 18
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions de la
loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer et des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'
article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
;
2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence au service des affaires maritimes, ports, phares et balises ;
3° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigné par le
décret n° 87-859 du 26 octobre 1987
;
4° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : celles relevant de la politique commune de la pêche sont remplacés par les mots : les activités de pêche régies par le
code rural et de la pêche maritime
;
5° Le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ;
6° Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : Cet avis fait également l'objet d'un affichage dans les circonscriptions territoriales concernées des îles Wallis et Futuna. ;
7° Au I de l'article 7, les mots : la commission administrative de façade instituée à l'
article R. 219-1-9 du code de l'environnement
et le conseil maritime de façade prévu à l'
article L. 219-6-1 du code de l'environnement
sont remplacés par les mots : conseil maritime ultramarin prévu à l'
article R. 635-1-2 du code de l'environnement
;
8° Au II de l'article 7, les mots : du préfet de région visé à l'
article R.* 219-1-8 du code de l'environnement
, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définis à l'
article R. 523-2 du code du patrimoine
et ne s'appliquent pas dans les îles Wallis et Futuna ;
9° Les quatre derniers alinéas du II de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'une aire protégée, l'autorité compétente recueille l'avis de l'assemblée territoriale ;
10° A l'article 18, les mots : “et au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'
article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques
” sont remplacés par les mots : “ainsi qu'au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna”.
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JORF n°0160 du 12 juillet 2013
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 20 à 22-2)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 22-1
Article 22-2
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Article 22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 17
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'
article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
;
2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;
3° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises désigné à l'
article 1er du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008
;
4° La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe ;
5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le
code rural et de la pêche maritime
” ;
6° Le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ;
7° A l'article 18, les mots : "et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'
article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques
" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises".
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 20 à 22-2)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 22-1
Article 22-2
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Article 21
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 16
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
A. ― La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'
article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
.
B. ― La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée :
1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par la référence à la direction de la mer ;
2° A La Réunion et à Mayotte, par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;
3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la référence à la direction de la mer de Guadeloupe ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par la référence à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
C. ― La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe.
D. ― La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
E. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : celles relevant de la politique commune de la pêche sont remplacés par les mots : les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime.
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JORF n°0160 du 12 juillet 2013
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 20 à 22-2)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 22-1
Article 22-2
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Article 22-2
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Création Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024 - art. 2
Le chapitre Ier du titre II du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° Le troisième alinéa de l'article 18-4 est ainsi rédigé :
“Le haut-commissaire de la République dispose de quatre semaines à compter de la réception de la demande complète pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie le cas échéant de restrictions ou de prescriptions nécessaires à la police et à la sécurité de la circulation maritime, ou à la protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts de la défense nationale, ou le rejet, par décision motivée, de sa demande, ou s'il y a lieu pour l'inviter à compléter sa demande. Il informe l'autorité locale compétente de cette décision.” ;
3° A l'article 18-5, les mots : “sécurité de la navigation” sont remplacés par les mots : “police et la sécurité de la navigation maritime” et les mots : “protection de l'environnement ou des biens culturels maritimes” sont remplacés par les mots : “protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications” ;
4° L'article 18-6 est ainsi rédigé :
" Art. 18-6. - Le haut-commissaire de la République conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la police et la sécurité de la circulation maritime, ou à la protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts de la défense nationale. Il en informe l'autorité locale compétente.
5° L'article 18-11 est ainsi rédigé :
" Art. 18-11. - En réponse à la notification, le haut-commissaire de la République peut formuler des prescriptions nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses compétences, qui doivent être respectées par l'opérateur pendant l'activité. Il informe l'autorité locale compétente de ces prescriptions. "
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et aux notifications adressées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 juillet 2024.
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Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
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jorf n°0160 du 12 juillet 2013 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 22-2 - décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins déplier titre iii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles 20 à 22-2) article 20 article 21 article 22 article 22-1 article 22-2 naviguer dans le sommaire du code article 22-2 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 création décret n°2024-804 du 12 juillet 2024 - art. 2 le chapitre ier du titre ii du présent décret est applicable en nouvelle-calédonie et en polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° la référence au préfet maritime est remplacée par la référence au haut-commissaire de la république ; 2° le troisième alinéa de l'article 18-4 est ainsi rédigé : “le haut-commissaire de la république dispose de quatre semaines à compter de la réception de la demande complète pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie le cas échéant de restrictions ou de prescriptions nécessaires à la police et à la sécurité de la circulation maritime, ou à la protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts de la défense nationale, ou le rejet, par décision motivée, de sa demande, ou s'il y a lieu pour l'inviter à compléter sa demande. il informe l'autorité locale compétente de cette décision.” ; 3° a l'article 18-5, les mots : “sécurité de la navigation” sont remplacés par les mots : “police et la sécurité de la navigation maritime” et les mots : “protection de l'environnement ou des biens culturels maritimes” sont remplacés par les mots : “protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications” ; 4° l'article 18-6 est ainsi rédigé : " art. 18-6. - le haut-commissaire de la république conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la police et la sécurité de la circulation maritime, ou à la protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts de la défense nationale. il en informe l'autorité locale compétente. 5° l'article 18-11 est ainsi rédigé : " art. 18-11. - en réponse à la notification, le haut-commissaire de la république peut formuler des prescriptions nécessaires à l'exercice par l'etat de ses compétences, qui doivent être respectées par l'opérateur pendant l'activité. il informe l'autorité locale compétente de ces prescriptions. " conformément à l'article 4 du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et aux notifications adressées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 juillet 2024. versions versions
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« Article 8 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR (Articles 5 à 8)
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 6
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément pour effectuer une ou plusieurs des opérations de vérification mentionnées à l'article 5 comprend :
a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :
― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;
― les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de vérification au nom de la personne morale dont il relève ;
c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de vérification ;
d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur ou l'organisme auquel il est rattaché datant de moins de trois mois garantissant la responsabilité civile professionnelle. Cette attestation indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de vérification et à leurs conséquences ;
f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions prévues à l'
article R. 342-14 du code du tourisme
et de porter sans délais à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de vérification réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
Les conditions prévues au cinquième tiret du b et au c ci-dessus sont présumées satisfaites dès lors que la personne morale demanderesse est accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la conception de constituants de sécurité de remontées mécaniques ou la vérification de l'état de fonctionnement et de l'entretien des installations de remontées mécaniques. Toutefois, la personne morale doit présenter à l'appui de sa demande d'agrément l'attestation d'accréditation dont elle dispose, les modalités générales de son organisation et les moyens techniques et humains dont elle dispose pour lui permettre de valablement procéder aux missions de vérification.
Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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« Article 4 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 1ER : AGREMENT EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE (Articles 1 à 4)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 3
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément en qualité de maître d'œuvre comprend :
a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :
― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;
― les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de maîtrise d'œuvre au nom de la personne morale dont il relève ;
c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de maîtrise d'œuvre ;
d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur garantissant la responsabilité civile professionnelle et, pour les demandes visant à pouvoir intervenir sur une remontée mécanique, une attestation garantissant la responsabilité décennale. Cette attestation, datant de moins de trois mois, indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de maîtrise d'œuvre et à leurs conséquences ;
f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les
dispositions de l'article R. 342-4 du code du tourisme
et à porter sans délai à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de maître d'œuvre réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
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CHAPITRE 1ER : AGREMENT EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE (Articles 1 à 4)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 3
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément en qualité de maître d'œuvre comprend :
a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :
― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;
― les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de maîtrise d'œuvre au nom de la personne morale dont il relève ;
c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de maîtrise d'œuvre ;
d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur garantissant la responsabilité civile professionnelle et, pour les demandes visant à pouvoir intervenir sur une remontée mécanique, une attestation garantissant la responsabilité décennale. Cette attestation, datant de moins de trois mois, indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de maîtrise d'œuvre et à leurs conséquences ;
f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les
dispositions de l'article R. 342-4 du code du tourisme
et à porter sans délai à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de maître d'œuvre réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
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CHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR (Articles 5 à 8)
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Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément pour effectuer une ou plusieurs des opérations de vérification mentionnées à l'article 5 comprend :
a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :
― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;
― les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de vérification au nom de la personne morale dont il relève ;
c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de vérification ;
d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur ou l'organisme auquel il est rattaché datant de moins de trois mois garantissant la responsabilité civile professionnelle. Cette attestation indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de vérification et à leurs conséquences ;
f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions prévues à l'
article R. 342-14 du code du tourisme
et de porter sans délais à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de vérification réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
Les conditions prévues au cinquième tiret du b et au c ci-dessus sont présumées satisfaites dès lors que la personne morale demanderesse est accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la conception de constituants de sécurité de remontées mécaniques ou la vérification de l'état de fonctionnement et de l'entretien des installations de remontées mécaniques. Toutefois, la personne morale doit présenter à l'appui de sa demande d'agrément l'attestation d'accréditation dont elle dispose, les modalités générales de son organisation et les moyens techniques et humains dont elle dispose pour lui permettre de valablement procéder aux missions de vérification.
Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,817 | 0.171003 |
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« Article 6 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR (Articles 5 à 8)
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 6
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 5
Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de vérificateur sur une ou plusieurs des catégories d'installations ou domaines visés à l'article 5, tout demandeur doit justifier :
a) De son honorabilité ;
b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de vérification et de leurs conséquences ;
c) De ses compétences professionnelles ;
d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,817 | 0.182608 |
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« Article 5 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR (Articles 5 à 8)
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 4
I. ― L'agrément prévu à l'
article R. 342-15 du code du tourisme
pour effectuer les opérations de vérification requises par la réglementation en vigueur peut être sollicité au titre de technicien d'inspection annuelle, de contrôleur de câbles ou de contrôleur technique indépendant.
II. ― L'agrément au titre de technicien d'inspection annuelle peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
― téléphériques monocâbles à attaches fixes ou débrayables, double monocâble ;
― téléphériques bicâbles, pulsés, funiculaires ;
― chemins de fer à crémaillère ;
— tapis roulants.
L'agrément au titre de contrôleur de câbles peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
― câbles à torons ;
― câbles clos.
L'agrément au titre de contrôleur technique indépendant peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
― mécanique ;
― électrique, électronique ;
― logiciel.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,817 | 0.195143 |
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« Article 1 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 1ER : AGREMENT EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE (Articles 1 à 4)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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Article 1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 2
L'agrément prévu à l'
article R. 342-5 du code du tourisme
pour exercer les fonctions de maître d'œuvre peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
― téléskis et téléphériques monocâbles (téléskis, téléphériques à attaches fixes ou débrayables, double monocâble) ;
― remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale (funiculaires, téléphériques bicâbles, pulsés) ;
― chemins de fer à crémaillère ;
― tapis roulants.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,817 | 0.181895 |
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« Article 4 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 1ER : AGREMENT EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE (Articles 1 à 4)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 3
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément en qualité de maître d'œuvre comprend :
a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :
― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;
― les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de maîtrise d'œuvre au nom de la personne morale dont il relève ;
c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de maîtrise d'œuvre ;
d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur garantissant la responsabilité civile professionnelle et, pour les demandes visant à pouvoir intervenir sur une remontée mécanique, une attestation garantissant la responsabilité décennale. Cette attestation, datant de moins de trois mois, indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de maîtrise d'œuvre et à leurs conséquences ;
f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les
dispositions de l'article R. 342-4 du code du tourisme
et à porter sans délai à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de maître d'œuvre réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,817 | 0.318069 |
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CHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR (Articles 5 à 8)
Article 5
Article 6
Article 7
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Article 8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 6
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément pour effectuer une ou plusieurs des opérations de vérification mentionnées à l'article 5 comprend :
a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :
― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;
― les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de vérification au nom de la personne morale dont il relève ;
c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de vérification ;
d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur ou l'organisme auquel il est rattaché datant de moins de trois mois garantissant la responsabilité civile professionnelle. Cette attestation indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de vérification et à leurs conséquences ;
f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions prévues à l'
article R. 342-14 du code du tourisme
et de porter sans délais à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de vérification réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
Les conditions prévues au cinquième tiret du b et au c ci-dessus sont présumées satisfaites dès lors que la personne morale demanderesse est accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la conception de constituants de sécurité de remontées mécaniques ou la vérification de l'état de fonctionnement et de l'entretien des installations de remontées mécaniques. Toutefois, la personne morale doit présenter à l'appui de sa demande d'agrément l'attestation d'accréditation dont elle dispose, les modalités générales de son organisation et les moyens techniques et humains dont elle dispose pour lui permettre de valablement procéder aux missions de vérification.
Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,817 | 0.153681 |
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« Article 5 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR (Articles 5 à 8)
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 4
I. ― L'agrément prévu à l'
article R. 342-15 du code du tourisme
pour effectuer les opérations de vérification requises par la réglementation en vigueur peut être sollicité au titre de technicien d'inspection annuelle, de contrôleur de câbles ou de contrôleur technique indépendant.
II. ― L'agrément au titre de technicien d'inspection annuelle peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
― téléphériques monocâbles à attaches fixes ou débrayables, double monocâble ;
― téléphériques bicâbles, pulsés, funiculaires ;
― chemins de fer à crémaillère ;
— tapis roulants.
L'agrément au titre de contrôleur de câbles peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
― câbles à torons ;
― câbles clos.
L'agrément au titre de contrôleur technique indépendant peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
― mécanique ;
― électrique, électronique ;
― logiciel.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,817 | 0.144229 |
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« Article 13-1 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 13 à 14)
Article 13
Article 13-1
Article 14
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Article 13-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 8
Les vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants agréés au titre de technicien d'inspection annuelle pour effectuer des vérifications sur les téléphériques bicâbles, pulsés, funiculaires et trains à crémaillère, mentionnées à l'article 5, sont réputés agréés pour l'application des dispositions de cet arrêté pour la durée de validité de leur agrément.
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| 1,721,075,817 | 0.15437 |
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« Article 1 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 1ER : AGREMENT EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE (Articles 1 à 4)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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Article 1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 2
L'agrément prévu à l'
article R. 342-5 du code du tourisme
pour exercer les fonctions de maître d'œuvre peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
― téléskis et téléphériques monocâbles (téléskis, téléphériques à attaches fixes ou débrayables, double monocâble) ;
― remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale (funiculaires, téléphériques bicâbles, pulsés) ;
― chemins de fer à crémaillère ;
― tapis roulants.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,817 | 0.161543 |
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« Article 12-1 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGREMENTS EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE ET EN QUALITE DE VERIFICATEUR (Articles 9 à 12-1)
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 12-1
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Article 12-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Création Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 7
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.
Cette attestation comporte :
a) Sa date de délivrance ;
b) L'identification du demandeur ;
c) L'identification des catégories d'installations ou des domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur ;
d) Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables ;
e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,817 | 0.152324 |
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« Article 4 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 1ER : AGREMENT EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE (Articles 1 à 4)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 3
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément en qualité de maître d'œuvre comprend :
a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :
― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;
― les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de maîtrise d'œuvre au nom de la personne morale dont il relève ;
c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de maîtrise d'œuvre ;
d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur garantissant la responsabilité civile professionnelle et, pour les demandes visant à pouvoir intervenir sur une remontée mécanique, une attestation garantissant la responsabilité décennale. Cette attestation, datant de moins de trois mois, indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de maîtrise d'œuvre et à leurs conséquences ;
f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les
dispositions de l'article R. 342-4 du code du tourisme
et à porter sans délai à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de maître d'œuvre réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
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| 1,721,075,817 | 0.151967 |
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 13 à 14)
Article 13
Article 13-1
Article 14
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Article 13-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 8
Les vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants agréés au titre de technicien d'inspection annuelle pour effectuer des vérifications sur les téléphériques bicâbles, pulsés, funiculaires et trains à crémaillère, mentionnées à l'article 5, sont réputés agréés pour l'application des dispositions de cet arrêté pour la durée de validité de leur agrément.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,818 | 0.154385 |
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« Article 8 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR (Articles 5 à 8)
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 6
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément pour effectuer une ou plusieurs des opérations de vérification mentionnées à l'article 5 comprend :
a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :
― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;
― les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de vérification au nom de la personne morale dont il relève ;
c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de vérification ;
d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur ou l'organisme auquel il est rattaché datant de moins de trois mois garantissant la responsabilité civile professionnelle. Cette attestation indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de vérification et à leurs conséquences ;
f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions prévues à l'
article R. 342-14 du code du tourisme
et de porter sans délais à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de vérification réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
Les conditions prévues au cinquième tiret du b et au c ci-dessus sont présumées satisfaites dès lors que la personne morale demanderesse est accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la conception de constituants de sécurité de remontées mécaniques ou la vérification de l'état de fonctionnement et de l'entretien des installations de remontées mécaniques. Toutefois, la personne morale doit présenter à l'appui de sa demande d'agrément l'attestation d'accréditation dont elle dispose, les modalités générales de son organisation et les moyens techniques et humains dont elle dispose pour lui permettre de valablement procéder aux missions de vérification.
Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,818 | 0.151947 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 8 - arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article l. 342-17-1 du code du tourisme » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article l. 342-17-1 du code du tourisme déplier chapitre 2 : agrement en qualite de verificateur (articles 5 à 8) article 5 article 6 article 7 article 8 naviguer dans le sommaire du code article 8 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par arrêté du 2 juillet 2024 - art. 6 le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément pour effectuer une ou plusieurs des opérations de vérification mentionnées à l'article 5 comprend : a) si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ; b) si le demandeur est une personne morale, un document indiquant : ― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ; ― les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité ; ― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; ― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ; ― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de vérification au nom de la personne morale dont il relève ; c) l'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de vérification ; d) le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ; e) une attestation d'assurance souscrite par le demandeur ou l'organisme auquel il est rattaché datant de moins de trois mois garantissant la responsabilité civile professionnelle. cette attestation indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de vérification et à leurs conséquences ; f) un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions prévues à l' article r. 342-14 du code du tourisme et de porter sans délais à la connaissance du strmtg toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ; g) pour les demandes de renouvellement, les références des missions de vérification réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours. les conditions prévues au cinquième tiret du b et au c ci-dessus sont présumées satisfaites dès lors que la personne morale demanderesse est accréditée par le comité français d'accréditation (cofrac) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la conception de constituants de sécurité de remontées mécaniques ou la vérification de l'état de fonctionnement et de l'entretien des installations de remontées mécaniques. toutefois, la personne morale doit présenter à l'appui de sa demande d'agrément l'attestation d'accréditation dont elle dispose, les modalités générales de son organisation et les moyens techniques et humains dont elle dispose pour lui permettre de valablement procéder aux missions de vérification. conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article 5 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR (Articles 5 à 8)
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 4
I. ― L'agrément prévu à l'
article R. 342-15 du code du tourisme
pour effectuer les opérations de vérification requises par la réglementation en vigueur peut être sollicité au titre de technicien d'inspection annuelle, de contrôleur de câbles ou de contrôleur technique indépendant.
II. ― L'agrément au titre de technicien d'inspection annuelle peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
― téléphériques monocâbles à attaches fixes ou débrayables, double monocâble ;
― téléphériques bicâbles, pulsés, funiculaires ;
― chemins de fer à crémaillère ;
— tapis roulants.
L'agrément au titre de contrôleur de câbles peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
― câbles à torons ;
― câbles clos.
L'agrément au titre de contrôleur technique indépendant peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
― mécanique ;
― électrique, électronique ;
― logiciel.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,818 | 0.150313 |
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« Article 1 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 1ER : AGREMENT EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE (Articles 1 à 4)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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Article 1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 2
L'agrément prévu à l'
article R. 342-5 du code du tourisme
pour exercer les fonctions de maître d'œuvre peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
― téléskis et téléphériques monocâbles (téléskis, téléphériques à attaches fixes ou débrayables, double monocâble) ;
― remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale (funiculaires, téléphériques bicâbles, pulsés) ;
― chemins de fer à crémaillère ;
― tapis roulants.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,818 | 0.140255 |
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« Article 6 - Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
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CHAPITRE 2 : AGREMENT EN QUALITE DE VERIFICATEUR (Articles 5 à 8)
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 6
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 5
Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de vérificateur sur une ou plusieurs des catégories d'installations ou domaines visés à l'article 5, tout demandeur doit justifier :
a) De son honorabilité ;
b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de vérification et de leurs conséquences ;
c) De ses compétences professionnelles ;
d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.
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Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| 1,721,075,818 | 0.171698 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049988091
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
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« Article 11 - Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine
»
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Voir les modifications dans le temps Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-49 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-50 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-53 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-54 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-55 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-56 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-57 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-58 (V)
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Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine
| 1,721,075,818 | 0.186501 |
jorf n°0109 du 10 mai 2017 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 11 - décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine naviguer dans le sommaire du code article 11 a modifié les dispositions suivantes modifie code de la santé publique - art. r1123-49 (v) modifie code de la santé publique - art. r1123-50 (v) modifie code de la santé publique - art. r1123-53 (v) modifie code de la santé publique - art. r1123-54 (m) modifie code de la santé publique - art. r1123-55 (m) modifie code de la santé publique - art. r1123-56 (v) modifie code de la santé publique - art. r1123-57 (v) modifie code de la santé publique - art. r1123-58 (v) versions versions
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034684710
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JORF n°0051 du 1 mars 2017
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« Article 53 - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 21 mai 2023 LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT (Articles 39 à 80)
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Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement (Articles 39 à 54)
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
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Article 53
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
Modifié par LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 24 (V)
I. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Société de livraison des ouvrages olympiques ".
II. – Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, dans les délais fixés par le Comité international olympique. L'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux Paralympiques de 2024.
1. A cet effet, la société passe avec le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages.
2. Pour l'exercice de sa mission, la société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement. Elle contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation.
3. Elle peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. Pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement.
La société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l'un des manquements suivants :
a) La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ;
b) Le dépassement des budgets prévisionnels ;
c) Le non-respect du programme ;
d) Tout autre élément conduisant à un retard ou à l'interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
La défaillance est prononcée par le conseil d'administration de la société sur proposition de son directeur général. La convention prévue au 2 du présent II fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d'ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance.
Le projet de convention est arrêté par le conseil d'administration de la société et envoyé au maître d'ouvrage. Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle-ci n'a pas reçu la convention signée du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d'ouvrage. Le directeur général en informe le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion.
En cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit ou d'aucuns honoraires ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution. La société se trouve également substituée au maître d'ouvrage défaillant dans l'ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés.
Dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d'ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et l'ensemble des contrats et des études réalisées. A défaut de transmission dans ce délai, le maître d'ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats.
Au plus tard dix-huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, le maître d'ouvrage substitué devient propriétaire de l'ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation. La société lui transfère l'ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise.
4. La société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d'aménagement olympiques.
5. A l'issue des jeux Paralympiques de 2024, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales.
III. – La société est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France, de la métropole du Grand Paris ainsi que de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de la société. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Le conseil d'administration élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'au moins un droit de vote. Les droits de vote des représentants de l'Etat et des représentants des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France et de la métropole du Grand Paris sont proportionnels à leurs contributions financières.
III bis.- Au plus tard le 1er janvier 2026, la société recourt, pour l'exercice de ses missions prévues au II du présent article, aux moyens de l'établissement public de l'Etat “ Grand Paris Aménagement ” mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme. La mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 321-41 du même code.
La mise en œuvre du premier alinéa du présent III bis n'implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la société.
A compter de la mutualisation organisée en application du même premier alinéa, par dérogation au III, le directeur général de la société est nommé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un plan d'accompagnement est mis en œuvre pour le personnel de la société.
IV. – Ses recettes sont les suivantes :
1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ;
2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des Jeux olympiques et paralympiques définies dans le cadre de conventions bilatérales passées avec la société ;
3° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ;
4° Les dons et legs.
V. – La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.
V bis. – La société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au II du présent article.
V ter.- La société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. Les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation de la société sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques. Il fixe les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires.
VII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au VI, et au plus tard le 31 décembre 2017.
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LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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jorf n°0051 du 1 mars 2017 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 53 - loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de paris et à l'aménagement métropolitain (1) » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 21 mai 2023 loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de paris et à l'aménagement métropolitain (1) replier titre ii : aménagement, transports et environnement (articles 39 à 80) déplier chapitre ier : améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement (articles 39 à 54) article 39 article 40 article 41 article 42 article 43 article 44 article 45 article 46 article 47 article 48 article 49 article 50 article 51 article 52 article 53 article 54 naviguer dans le sommaire du code article 53 version en vigueur depuis le 21 mai 2023 modifié par loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 24 (v) i. – il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " société de livraison des ouvrages olympiques ". ii. – cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques à paris en 2024, dans les délais fixés par le comité international olympique. l'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux paralympiques de 2024. 1. a cet effet, la société passe avec le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages. 2. pour l'exercice de sa mission, la société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement. elle contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation. 3. elle peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement. la société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l'un des manquements suivants : a) la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ; b) le dépassement des budgets prévisionnels ; c) le non-respect du programme ; d) tout autre élément conduisant à un retard ou à l'interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux olympiques et paralympiques de 2024. la défaillance est prononcée par le conseil d'administration de la société sur proposition de son directeur général. la convention prévue au 2 du présent ii fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d'ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance. le projet de convention est arrêté par le conseil d'administration de la société et envoyé au maître d'ouvrage. si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle-ci n'a pas reçu la convention signée du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d'ouvrage. le directeur général en informe le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion. en cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux olympiques et paralympiques de 2024. ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit ou d'aucuns honoraires ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution. la société se trouve également substituée au maître d'ouvrage défaillant dans l'ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés. dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d'ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et l'ensemble des contrats et des études réalisées. a défaut de transmission dans ce délai, le maître d'ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats. au plus tard dix-huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux paralympiques de 2024, le maître d'ouvrage substitué devient propriétaire de l'ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation. la société lui transfère l'ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise. 4. la société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d'aménagement olympiques. 5. a l'issue des jeux paralympiques de 2024, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales. iii. – la société est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'une part, de représentants de l'etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'ile-de-france, de la métropole du grand paris ainsi que de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de la société. son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. le conseil d'administration élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents. le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget. chaque membre du conseil d'administration dispose d'au moins un droit de vote. les droits de vote des représentants de l'etat et des représentants des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'ile-de-france et de la métropole du grand paris sont proportionnels à leurs contributions financières. iii bis.- au plus tard le 1er janvier 2026, la société recourt, pour l'exercice de ses missions prévues au ii du présent article, aux moyens de l'établissement public de l'etat “ grand paris aménagement ” mentionné à l'article l. 321-29 du code de l'urbanisme. la mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l'article l. 321-41 du même code. la mise en œuvre du premier alinéa du présent iii bis n'implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la société. a compter de la mutualisation organisée en application du même premier alinéa, par dérogation au iii, le directeur général de la société est nommé dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. un plan d'accompagnement est mis en œuvre pour le personnel de la société. iv. – ses recettes sont les suivantes : 1° les contributions financières de l'etat déterminées en loi de finances ; 2° les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux olympiques et paralympiques définies dans le cadre de conventions bilatérales passées avec la société ; 3° toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ; 4° les dons et legs. v. – la société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code. v bis. – la société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au ii du présent article. v ter.- la société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation de la société sont prévues par décret en conseil d'etat. vi. – un décret en conseil d'etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la société de livraison des ouvrages olympiques. il fixe les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires. vii. – le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au vi, et au plus tard le 31 décembre 2017. versions informations pratiques versions informations pratiques
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JORF n°0051 du 1 mars 2017
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« Article 53 - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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Replier
Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT (Articles 39 à 80)
Déplier
Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement (Articles 39 à 54)
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
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Article 53
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
Modifié par LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 24 (V)
I. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Société de livraison des ouvrages olympiques ".
II. – Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, dans les délais fixés par le Comité international olympique. L'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux Paralympiques de 2024.
1. A cet effet, la société passe avec le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages.
2. Pour l'exercice de sa mission, la société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement. Elle contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation.
3. Elle peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. Pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement.
La société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l'un des manquements suivants :
a) La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ;
b) Le dépassement des budgets prévisionnels ;
c) Le non-respect du programme ;
d) Tout autre élément conduisant à un retard ou à l'interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
La défaillance est prononcée par le conseil d'administration de la société sur proposition de son directeur général. La convention prévue au 2 du présent II fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d'ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance.
Le projet de convention est arrêté par le conseil d'administration de la société et envoyé au maître d'ouvrage. Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle-ci n'a pas reçu la convention signée du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d'ouvrage. Le directeur général en informe le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion.
En cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit ou d'aucuns honoraires ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution. La société se trouve également substituée au maître d'ouvrage défaillant dans l'ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés.
Dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d'ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et l'ensemble des contrats et des études réalisées. A défaut de transmission dans ce délai, le maître d'ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats.
Au plus tard dix-huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, le maître d'ouvrage substitué devient propriétaire de l'ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation. La société lui transfère l'ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise.
4. La société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d'aménagement olympiques.
5. A l'issue des jeux Paralympiques de 2024, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales.
III. – La société est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France, de la métropole du Grand Paris ainsi que de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de la société. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Le conseil d'administration élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'au moins un droit de vote. Les droits de vote des représentants de l'Etat et des représentants des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France et de la métropole du Grand Paris sont proportionnels à leurs contributions financières.
III bis.- Au plus tard le 1er janvier 2026, la société recourt, pour l'exercice de ses missions prévues au II du présent article, aux moyens de l'établissement public de l'Etat “ Grand Paris Aménagement ” mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme. La mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 321-41 du même code.
La mise en œuvre du premier alinéa du présent III bis n'implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la société.
A compter de la mutualisation organisée en application du même premier alinéa, par dérogation au III, le directeur général de la société est nommé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un plan d'accompagnement est mis en œuvre pour le personnel de la société.
IV. – Ses recettes sont les suivantes :
1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ;
2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des Jeux olympiques et paralympiques définies dans le cadre de conventions bilatérales passées avec la société ;
3° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ;
4° Les dons et legs.
V. – La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.
V bis. – La société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au II du présent article.
V ter.- La société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. Les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation de la société sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques. Il fixe les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires.
VII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au VI, et au plus tard le 31 décembre 2017.
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LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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21 mai 2023 modifié par loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 24 (v) i. – il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " société de livraison des ouvrages olympiques ". ii. – cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques à paris en 2024, dans les délais fixés par le comité international olympique. l'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux paralympiques de 2024. 1. a cet effet, la société passe avec le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages. 2. pour l'exercice de sa mission, la société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement. elle contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation. 3. elle peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement. la société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l'un des manquements suivants : a) la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ; b) le dépassement des budgets prévisionnels ; c) le non-respect du programme ; d) tout autre élément conduisant à un retard ou à l'interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux olympiques et paralympiques de 2024. la défaillance est prononcée par le conseil d'administration de la société sur proposition de son directeur général. la convention prévue au 2 du présent ii fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d'ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance. le projet de convention est arrêté par le conseil d'administration de la société et envoyé au maître d'ouvrage. si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle-ci n'a pas reçu la convention signée du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d'ouvrage. le directeur général en informe le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion. en cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux olympiques et paralympiques de 2024. ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit ou d'aucuns honoraires ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution. la société se trouve également substituée au maître d'ouvrage défaillant dans l'ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés. dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d'ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et l'ensemble des contrats et des études réalisées. a défaut de transmission dans ce délai, le maître d'ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats. au plus tard dix-huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux paralympiques de 2024, le maître d'ouvrage substitué devient propriétaire de l'ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation. la société lui transfère l'ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise. 4. la société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d'aménagement olympiques. 5. a l'issue des jeux paralympiques de 2024, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales. iii. – la société est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'une part, de représentants de l'etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'ile-de-france, de la métropole du grand paris ainsi que de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de la société. son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. le conseil d'administration élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents. le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget. chaque membre du conseil d'administration dispose d'au moins un droit de vote. les droits de vote des représentants de l'etat et des représentants des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'ile-de-france et de la métropole du grand paris sont proportionnels à leurs contributions financières. iii bis.- au plus tard le 1er janvier 2026, la société recourt, pour l'exercice de ses missions prévues au ii du présent article, aux moyens de l'établissement public de l'etat “ grand paris aménagement ” mentionné à l'article l. 321-29 du code de l'urbanisme. la mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l'article l. 321-41 du même code. la mise en œuvre du premier alinéa du présent iii bis n'implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la société. a compter de la mutualisation organisée en application du même premier alinéa, par dérogation au iii, le directeur général de la société est nommé dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. un plan d'accompagnement est mis en œuvre pour le personnel de la société. iv. – ses recettes sont les suivantes : 1° les contributions financières de l'etat déterminées en loi de finances ; 2° les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux olympiques et paralympiques définies dans le cadre de conventions bilatérales passées avec la société ; 3° toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ; 4° les dons et legs. v. – la société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code. v bis. – la société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au ii du présent article. v ter.- la société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation de la société sont prévues par décret en conseil d'etat. vi. – un décret en conseil d'etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la société de livraison des ouvrages olympiques. il fixe les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires. vii. – le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au vi, et au plus tard le 31 décembre 2017. versions informations pratiques versions informations pratiques
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Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT (Articles 39 à 80)
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Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement (Articles 39 à 54)
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
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Article 50
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Article 53
Article 54
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Article 53
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
Modifié par LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 24 (V)
I. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Société de livraison des ouvrages olympiques ".
II. – Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, dans les délais fixés par le Comité international olympique. L'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux Paralympiques de 2024.
1. A cet effet, la société passe avec le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages.
2. Pour l'exercice de sa mission, la société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement. Elle contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation.
3. Elle peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. Pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement.
La société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l'un des manquements suivants :
a) La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ;
b) Le dépassement des budgets prévisionnels ;
c) Le non-respect du programme ;
d) Tout autre élément conduisant à un retard ou à l'interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
La défaillance est prononcée par le conseil d'administration de la société sur proposition de son directeur général. La convention prévue au 2 du présent II fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d'ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance.
Le projet de convention est arrêté par le conseil d'administration de la société et envoyé au maître d'ouvrage. Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle-ci n'a pas reçu la convention signée du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d'ouvrage. Le directeur général en informe le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion.
En cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit ou d'aucuns honoraires ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution. La société se trouve également substituée au maître d'ouvrage défaillant dans l'ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés.
Dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d'ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et l'ensemble des contrats et des études réalisées. A défaut de transmission dans ce délai, le maître d'ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats.
Au plus tard dix-huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, le maître d'ouvrage substitué devient propriétaire de l'ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation. La société lui transfère l'ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise.
4. La société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d'aménagement olympiques.
5. A l'issue des jeux Paralympiques de 2024, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales.
III. – La société est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France, de la métropole du Grand Paris ainsi que de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de la société. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Le conseil d'administration élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'au moins un droit de vote. Les droits de vote des représentants de l'Etat et des représentants des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France et de la métropole du Grand Paris sont proportionnels à leurs contributions financières.
III bis.- Au plus tard le 1er janvier 2026, la société recourt, pour l'exercice de ses missions prévues au II du présent article, aux moyens de l'établissement public de l'Etat “ Grand Paris Aménagement ” mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme. La mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 321-41 du même code.
La mise en œuvre du premier alinéa du présent III bis n'implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la société.
A compter de la mutualisation organisée en application du même premier alinéa, par dérogation au III, le directeur général de la société est nommé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un plan d'accompagnement est mis en œuvre pour le personnel de la société.
IV. – Ses recettes sont les suivantes :
1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ;
2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des Jeux olympiques et paralympiques définies dans le cadre de conventions bilatérales passées avec la société ;
3° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ;
4° Les dons et legs.
V. – La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.
V bis. – La société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au II du présent article.
V ter.- La société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. Les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation de la société sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques. Il fixe les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires.
VII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au VI, et au plus tard le 31 décembre 2017.
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LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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21 mai 2023 modifié par loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 24 (v) i. – il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " société de livraison des ouvrages olympiques ". ii. – cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques à paris en 2024, dans les délais fixés par le comité international olympique. l'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux paralympiques de 2024. 1. a cet effet, la société passe avec le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages. 2. pour l'exercice de sa mission, la société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement. elle contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation. 3. elle peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement. la société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l'un des manquements suivants : a) la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ; b) le dépassement des budgets prévisionnels ; c) le non-respect du programme ; d) tout autre élément conduisant à un retard ou à l'interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux olympiques et paralympiques de 2024. la défaillance est prononcée par le conseil d'administration de la société sur proposition de son directeur général. la convention prévue au 2 du présent ii fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d'ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance. le projet de convention est arrêté par le conseil d'administration de la société et envoyé au maître d'ouvrage. si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle-ci n'a pas reçu la convention signée du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d'ouvrage. le directeur général en informe le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion. en cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux olympiques et paralympiques de 2024. ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit ou d'aucuns honoraires ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution. la société se trouve également substituée au maître d'ouvrage défaillant dans l'ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés. dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d'ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et l'ensemble des contrats et des études réalisées. a défaut de transmission dans ce délai, le maître d'ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats. au plus tard dix-huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux paralympiques de 2024, le maître d'ouvrage substitué devient propriétaire de l'ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation. la société lui transfère l'ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise. 4. la société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d'aménagement olympiques. 5. a l'issue des jeux paralympiques de 2024, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales. iii. – la société est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'une part, de représentants de l'etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'ile-de-france, de la métropole du grand paris ainsi que de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de la société. son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. le conseil d'administration élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents. le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget. chaque membre du conseil d'administration dispose d'au moins un droit de vote. les droits de vote des représentants de l'etat et des représentants des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'ile-de-france et de la métropole du grand paris sont proportionnels à leurs contributions financières. iii bis.- au plus tard le 1er janvier 2026, la société recourt, pour l'exercice de ses missions prévues au ii du présent article, aux moyens de l'établissement public de l'etat “ grand paris aménagement ” mentionné à l'article l. 321-29 du code de l'urbanisme. la mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l'article l. 321-41 du même code. la mise en œuvre du premier alinéa du présent iii bis n'implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la société. a compter de la mutualisation organisée en application du même premier alinéa, par dérogation au iii, le directeur général de la société est nommé dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. un plan d'accompagnement est mis en œuvre pour le personnel de la société. iv. – ses recettes sont les suivantes : 1° les contributions financières de l'etat déterminées en loi de finances ; 2° les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux olympiques et paralympiques définies dans le cadre de conventions bilatérales passées avec la société ; 3° toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ; 4° les dons et legs. v. – la société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code. v bis. – la société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au ii du présent article. v ter.- la société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation de la société sont prévues par décret en conseil d'etat. vi. – un décret en conseil d'etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la société de livraison des ouvrages olympiques. il fixe les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires. vii. – le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au vi, et au plus tard le 31 décembre 2017. versions informations pratiques versions informations pratiques
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Article 40
Article 41
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Article 43
Article 44
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Article 47
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Article 53
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
Modifié par LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 24 (V)
I. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Société de livraison des ouvrages olympiques ".
II. – Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, dans les délais fixés par le Comité international olympique. L'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux Paralympiques de 2024.
1. A cet effet, la société passe avec le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages.
2. Pour l'exercice de sa mission, la société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement. Elle contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation.
3. Elle peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. Pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement.
La société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l'un des manquements suivants :
a) La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ;
b) Le dépassement des budgets prévisionnels ;
c) Le non-respect du programme ;
d) Tout autre élément conduisant à un retard ou à l'interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
La défaillance est prononcée par le conseil d'administration de la société sur proposition de son directeur général. La convention prévue au 2 du présent II fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d'ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance.
Le projet de convention est arrêté par le conseil d'administration de la société et envoyé au maître d'ouvrage. Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle-ci n'a pas reçu la convention signée du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d'ouvrage. Le directeur général en informe le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion.
En cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit ou d'aucuns honoraires ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution. La société se trouve également substituée au maître d'ouvrage défaillant dans l'ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés.
Dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d'ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et l'ensemble des contrats et des études réalisées. A défaut de transmission dans ce délai, le maître d'ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats.
Au plus tard dix-huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, le maître d'ouvrage substitué devient propriétaire de l'ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation. La société lui transfère l'ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise.
4. La société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d'aménagement olympiques.
5. A l'issue des jeux Paralympiques de 2024, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales.
III. – La société est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France, de la métropole du Grand Paris ainsi que de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de la société. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Le conseil d'administration élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'au moins un droit de vote. Les droits de vote des représentants de l'Etat et des représentants des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France et de la métropole du Grand Paris sont proportionnels à leurs contributions financières.
III bis.- Au plus tard le 1er janvier 2026, la société recourt, pour l'exercice de ses missions prévues au II du présent article, aux moyens de l'établissement public de l'Etat “ Grand Paris Aménagement ” mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme. La mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 321-41 du même code.
La mise en œuvre du premier alinéa du présent III bis n'implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la société.
A compter de la mutualisation organisée en application du même premier alinéa, par dérogation au III, le directeur général de la société est nommé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un plan d'accompagnement est mis en œuvre pour le personnel de la société.
IV. – Ses recettes sont les suivantes :
1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ;
2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des Jeux olympiques et paralympiques définies dans le cadre de conventions bilatérales passées avec la société ;
3° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ;
4° Les dons et legs.
V. – La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.
V bis. – La société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au II du présent article.
V ter.- La société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. Les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation de la société sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques. Il fixe les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires.
VII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au VI, et au plus tard le 31 décembre 2017.
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LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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jorf n°0051 du 1 mars 2017 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 53 - loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de paris et à l'aménagement métropolitain (1) » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 21 mai 2023 loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de paris et à l'aménagement métropolitain (1) replier titre ii : aménagement, transports et environnement (articles 39 à 80) déplier chapitre ier : améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement (articles 39 à 54) article 39 article 40 article 41 article 42 article 43 article 44 article 45 article 46 article 47 article 48 article 49 article 50 article 51 article 52 article 53 article 54 naviguer dans le sommaire du code article 53 version en vigueur depuis le 21 mai 2023 modifié par loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 24 (v) i. – il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " société de livraison des ouvrages olympiques ". ii. – cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques à paris en 2024, dans les délais fixés par le comité international olympique. l'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux paralympiques de 2024. 1. a cet effet, la société passe avec le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages. 2. pour l'exercice de sa mission, la société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement. elle contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation. 3. elle peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement. la société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l'un des manquements suivants : a) la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ; b) le dépassement des budgets prévisionnels ; c) le non-respect du programme ; d) tout autre élément conduisant à un retard ou à l'interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux olympiques et paralympiques de 2024. la défaillance est prononcée par le conseil d'administration de la société sur proposition de son directeur général. la convention prévue au 2 du présent ii fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d'ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance. le projet de convention est arrêté par le conseil d'administration de la société et envoyé au maître d'ouvrage. si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle-ci n'a pas reçu la convention signée du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d'ouvrage. le directeur général en informe le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion. en cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux olympiques et paralympiques de 2024. ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit ou d'aucuns honoraires ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution. la société se trouve également substituée au maître d'ouvrage défaillant dans l'ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés. dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d'ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et l'ensemble des contrats et des études réalisées. a défaut de transmission dans ce délai, le maître d'ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats. au plus tard dix-huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux paralympiques de 2024, le maître d'ouvrage substitué devient propriétaire de l'ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation. la société lui transfère l'ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise. 4. la société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d'aménagement olympiques. 5. a l'issue des jeux paralympiques de 2024, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales. iii. – la société est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'une part, de représentants de l'etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'ile-de-france, de la métropole du grand paris ainsi que de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de la société. son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. le conseil d'administration élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents. le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget. chaque membre du conseil d'administration dispose d'au moins un droit de vote. les droits de vote des représentants de l'etat et des représentants des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'ile-de-france et de la métropole du grand paris sont proportionnels à leurs contributions financières. iii bis.- au plus tard le 1er janvier 2026, la société recourt, pour l'exercice de ses missions prévues au ii du présent article, aux moyens de l'établissement public de l'etat “ grand paris aménagement ” mentionné à l'article l. 321-29 du code de l'urbanisme. la mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l'article l. 321-41 du même code. la mise en œuvre du premier alinéa du présent iii bis n'implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la société. a compter de la mutualisation organisée en application du même premier alinéa, par dérogation au iii, le directeur général de la société est nommé dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat. un plan d'accompagnement est mis en œuvre pour le personnel de la société. iv. – ses recettes sont les suivantes : 1° les contributions financières de l'etat déterminées en loi de finances ; 2° les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux olympiques et paralympiques définies dans le cadre de conventions bilatérales passées avec la société ; 3° toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ; 4° les dons et legs. v. – la société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code. v bis. – la société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au ii du présent article. v ter.- la société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation de la société sont prévues par décret en conseil d'etat. vi. – un décret en conseil d'etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la société de livraison des ouvrages olympiques. il fixe les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires. vii. – le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au vi, et au plus tard le 31 décembre 2017. versions informations pratiques versions informations pratiques
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JORF n°0179 du 5 août 2009
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« Article 42 - LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
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Article 42
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
La surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l'ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants.
La France encouragera au plan européen une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d'actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.
L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l'objet d'un débat public organisé sur le plan national avant fin 2009.L'Etat se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, fassent l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi que d'une information du public et des consommateurs. Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée.L'Etat veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.
L'Etat mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. Les communes seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.
Un plan national d'adaptation climatique pour les différents secteurs d'activité sera préparé d'ici à 2011.
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La surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l'ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants.
La France encouragera au plan européen une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d'actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.
L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l'objet d'un débat public organisé sur le plan national avant fin 2009.L'Etat se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, fassent l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi que d'une information du public et des consommateurs. Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée.L'Etat veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.
L'Etat mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. Les communes seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.
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La France encouragera au plan européen une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d'actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.
L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l'objet d'un débat public organisé sur le plan national avant fin 2009.L'Etat se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, fassent l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi que d'une information du public et des consommateurs. Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée.L'Etat veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.
L'Etat mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. Les communes seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.
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« Article null - Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
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Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
| 1,721,075,819 | 0.151083 | null |
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048504747
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Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
| 1,721,075,819 | 0.163585 | null |
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JORF n°0191 du 20 août 2009
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« Article 2 - Arrêté du 27 juillet 2009 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales, du concours spécial d'internat en médecine à titre européen et du concours spécial d'internat en médecine du travail
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TITRE IER : EPREUVES CLASSANTES NATIONALES ANONYMES DONNANT ACCES AU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES (Articles 1 à 3)
Article 1
Article 2
Article 3
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 1 (VT)
Modifie
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 6 (V)
Modifie
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 8 (V)
Modifie
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 9 (VT)
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Arrêté du 27 juillet 2009 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales, du concours spécial d'internat en médecine à titre européen et du concours spécial d'internat en médecine du travail
| 1,721,075,819 | 0.197499 |
jorf n°0191 du 20 août 2009 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 27 juillet 2009 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales, du concours spécial d'internat en médecine à titre européen et du concours spécial d'internat en médecine du travail » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps arrêté du 27 juillet 2009 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales, du concours spécial d'internat en médecine à titre européen et du concours spécial d'internat en médecine du travail déplier titre ier : epreuves classantes nationales anonymes donnant acces au troisieme cycle des etudes medicales (articles 1 à 3) article 1 article 2 article 3 naviguer dans le sommaire du code article 2 a modifié les dispositions suivantes modifie arrêté du 19 mai 2005 - art. 1 (vt) modifie arrêté du 19 mai 2005 - art. 6 (v) modifie arrêté du 19 mai 2005 - art. 8 (v) modifie arrêté du 19 mai 2005 - art. 9 (vt) versions versions
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JORF n°0147 du 23 juin 2024
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« Article 2 - Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 2 (M)
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Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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jorf n°0147 du 23 juin 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article l. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article l. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 naviguer dans le sommaire du code article 2 a modifié les dispositions suivantes modifie décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 2 (m) versions versions
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JORF n°0147 du 23 juin 2024
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« Article 6 - Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 3 (M)
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Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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« Article 5 - Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 2-3 (M)
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Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
| 1,721,075,820 | 0.186464 |
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« Article 4 - Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 2-2 (M)
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Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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JORF n°0147 du 23 juin 2024
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« Article 3 - Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 2-1 (M)
Versions
Versions
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Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
| 1,721,075,820 | 0.184458 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049769345
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JORF n°0069 du 22 mars 2024
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« Article 8 - Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 25 septembre 2013 - art. 14 (M)
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Liens relatifs
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Liens relatifs
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Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
| 1,721,075,820 | 0.156883 |
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legifrance
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JORF n°0098 du 26 avril 2024
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« Article 1 - Délibération n° 2024/CA/04 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le plafond des aides à l'art et essai
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-19 (M)
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Délibération n° 2024/CA/04 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le plafond des aides à l'art et essai
| 1,721,075,820 | 0.21267 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049475836
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JORF n°0098 du 26 avril 2024
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« Article 1 - Délibération n° 2024/CA/07 du 28 mars 2024 rectifiant et actualisant diverses dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
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Voir les modifications dans le temps Délibération n° 2024/CA/07 du 28 mars 2024 rectifiant et actualisant diverses dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. (M)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. (V)
Crée
Code du cinéma et de l'image animée - art. 121-6-1 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-19 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-25 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-29 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-66 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-91 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 221-5 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 222-3 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 223-29 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 223-36 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 230-1 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-1 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-16 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-23 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-4 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-8 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 321-2 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 322-17 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-77 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-88 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-1 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 422-7 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 431-4 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 441-6 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-4 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-10 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-4 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 631-2 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 633-5 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 711-3 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 821-5 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 913-5 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 916-22 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 916-24 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 916-33 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 919-6 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 919-65 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 919-73 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 919-78 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 919-85 (V)
Versions
Versions
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Délibération n° 2024/CA/07 du 28 mars 2024 rectifiant et actualisant diverses dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
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jorf n°0098 du 26 avril 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - délibération n° 2024/ca/07 du 28 mars 2024 rectifiant et actualisant diverses dispositions du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps délibération n° 2024/ca/07 du 28 mars 2024 rectifiant et actualisant diverses dispositions du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée naviguer dans le sommaire du code article 1 a modifié les dispositions suivantes modifie code du cinéma et de l'image animée - art. (m) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. (v) crée code du cinéma et de l'image animée - art. 121-6-1 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 122-19 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 211-25 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 211-29 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 211-66 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 211-91 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 221-5 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 222-3 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 223-29 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 223-36 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 230-1 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 231-1 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 232-16 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 232-23 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 232-4 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 311-8 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 321-2 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 322-17 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 411-77 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 411-88 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 412-1 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 422-7 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 431-4 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 441-6 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 611-4 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 612-10 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 612-4 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 631-2 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 633-5 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 711-3 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 821-5 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 913-5 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 916-22 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 916-24 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 916-33 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 919-6 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 919-65 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 919-73 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 919-78 (v) modifie code du cinéma et de l'image animée - art. 919-85 (v) versions versions
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JORF n°0062 du 14 mars 2024
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« Article 4 - Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
»
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (M)
Modifie
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-29 (V)
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Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
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JORF n°0151 du 28 juin 2024
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« Article 2 - Arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe IV du code général des impôts
»
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 159 bis (V)
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Liens relatifs
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Arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe IV du code général des impôts
| 1,721,075,820 | 0.199508 |
jorf n°0151 du 28 juin 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe iv du code général des impôts » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe iv du code général des impôts naviguer dans le sommaire du code article 2 a modifié les dispositions suivantes modifie code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - art. 159 bis (v) versions liens relatifs versions liens relatifs
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JORF n°0151 du 28 juin 2024
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« Article 1 - Arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe IV du code général des impôts
»
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 158 (V)
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Arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe IV du code général des impôts
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JORF n°0151 du 28 juin 2024
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« Article 26 - Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
»
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Voir les modifications dans le temps Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Replier
Chapitre III : Transport aérien (Articles 18 à 26)
Déplier
Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels (Articles 22 à 26)
Article 22
Article 23
Article 24
Article 26
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Arrêté du 21 mars 2022 (VT)
Abroge
Arrêté du 21 mars 2022 - art. 1 (VT)
Abroge
Arrêté du 21 mars 2022 - art. 2 (VT)
Abroge
Arrêté du 21 mars 2022 - art. 4 (VT)
Abroge
Arrêté du 21 mars 2022 - art. 5 (VT)
Abroge
Arrêté du 24 mars 2022 (VT)
Abroge
Arrêté du 24 mars 2022 - art. 1 (VT)
Abroge
Arrêté du 24 mars 2022 - art. 2 (VT)
Abroge
Arrêté du 24 mars 2022 - art. 4 (VT)
Abroge
Arrêté du 24 mars 2022 - art. 5 (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2022 - Chapitre III : Tarifs des taxes sur le transpor... (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10 (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 8 (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 9 (VT)
Abroge
Arrêté du 29 mars 2024 (VT)
Abroge
Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1 (VT)
Abroge
Arrêté du 29 mars 2024 - art. 2 (VT)
Abroge
Arrêté du 29 mars 2024 - art. 3 (VT)
Abroge
Arrêté du 29 mars 2024 - art. 4 (MMN)
Abroge
Arrêté du 29 mars 2024 - art. 5 (VT)
Abroge
Arrêté du 29 mars 2024 - art. 7 (VT)
Abroge
Arrêté du 29 mars 2024 - art. 8 (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation... (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et... (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - Chapitre I bis : Contribution due par les entre... (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires e... (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - Chapitre premier : Droits d'enregistrement (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - I : Redevance sur l'édition des ouvrages de lib... (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - II : Taxe sur les appareils de reproduction ou ... (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - III : Huiles (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores ... (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - Section II : Taxe destinée au financement des p... (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - Section III : Taxe d'abattage (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - Section IV : Fonds national du livre (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 158 (M)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 159 (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 159 bis (M)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 159 ter A (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 50 duodecies B (VT)
Abroge
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 50 duodecies-0 B (VT)
Versions
Versions
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Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
| 1,721,075,821 | 0.199265 |
jorf n°0151 du 28 juin 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 26 - décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination replier chapitre iii : transport aérien (articles 18 à 26) déplier section 2 : dispositions relevant d'arrêtés ministériels (articles 22 à 26) article 22 article 23 article 24 article 26 naviguer dans le sommaire du code article 26 a modifié les dispositions suivantes abroge arrêté du 21 mars 2022 (vt) abroge arrêté du 21 mars 2022 - art. 1 (vt) abroge arrêté du 21 mars 2022 - art. 2 (vt) abroge arrêté du 21 mars 2022 - art. 4 (vt) abroge arrêté du 21 mars 2022 - art. 5 (vt) abroge arrêté du 24 mars 2022 (vt) abroge arrêté du 24 mars 2022 - art. 1 (vt) abroge arrêté du 24 mars 2022 - art. 2 (vt) abroge arrêté du 24 mars 2022 - art. 4 (vt) abroge arrêté du 24 mars 2022 - art. 5 (vt) abroge arrêté du 13 décembre 2022 - chapitre iii : tarifs des taxes sur le transpor... (vt) abroge arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10 (vt) abroge arrêté du 13 décembre 2022 - art. 8 (vt) abroge arrêté du 13 décembre 2022 - art. 9 (vt) abroge arrêté du 29 mars 2024 (vt) abroge arrêté du 29 mars 2024 - art. 1 (vt) abroge arrêté du 29 mars 2024 - art. 2 (vt) abroge arrêté du 29 mars 2024 - art. 3 (vt) abroge arrêté du 29 mars 2024 - art. 4 (mmn) abroge arrêté du 29 mars 2024 - art. 5 (vt) abroge arrêté du 29 mars 2024 - art. 7 (vt) abroge arrêté du 29 mars 2024 - art. 8 (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - 2° : taxe sur les certificats d'immatriculation... (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - chapitre 0 i bis : taxe de l'aviation civile et... (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - chapitre i bis : contribution due par les entre... (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - chapitre ii : taxes sur le chiffre d'affaires e... (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - chapitre premier : droits d'enregistrement (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - i : redevance sur l'édition des ouvrages de lib... (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - ii : taxe sur les appareils de reproduction ou ... (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - iii : huiles (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - section i bis : taxe sur les nuisances sonores ... (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - section ii : taxe destinée au financement des p... (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - section iii : taxe d'abattage (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - section iv : fonds national du livre (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - art. 158 (m) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - art. 159 (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - art. 159 bis (m) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - art. 159 ter a (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - art. 50 duodecies b (vt) abroge code général des impôts, annexe iv, cgianiv. - art. 50 duodecies-0 b (vt) versions versions
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JORF n°0125 du 31 mai 2024
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« Article 2 - Décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Déplier
Chapitre Ier : De la modification du décret du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 6)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 1 (M)
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Décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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jorf n°0125 du 31 mai 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article l. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article l. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique déplier chapitre ier : de la modification du décret du 27 octobre 2021 portant application de l'article l. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 (articles 1 à 6) article 1 article 2 article 3 article 4 article 5 article 6 naviguer dans le sommaire du code article 2 a modifié les dispositions suivantes modifie décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 1 (m) versions versions
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JORF n°0125 du 31 mai 2024
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« Article 7 - Décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Déplier
Chapitre II : De la modification du décret du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique (Article 7)
Article 7
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 - art. 2 (M)
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Décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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jorf n°0125 du 31 mai 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 7 - décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article l. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article l. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique déplier chapitre ii : de la modification du décret du 22 décembre 2023 portant application de l'article l. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique (article 7) article 7 naviguer dans le sommaire du code article 7 a modifié les dispositions suivantes modifie décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 - art. 2 (m) versions liens relatifs versions liens relatifs
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JORF n°0156 du 3 juillet 2024
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« Article 3 - Arrêté du 24 juin 2024 portant création de l'Ecole nationale supérieure des sciences applicatives et du risque (ENSAR)
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Article 3
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Arrêté du 25 septembre 2013 - art. 13 (V)
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Arrêté du 25 septembre 2013 - art. 6 (M)
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Arrêté du 24 juin 2024 portant création de l'Ecole nationale supérieure des sciences applicatives et du risque (ENSAR)
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jorf n°0156 du 3 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 3 - arrêté du 24 juin 2024 portant création de l'ecole nationale supérieure des sciences applicatives et du risque (ensar) » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps arrêté du 24 juin 2024 portant création de l'ecole nationale supérieure des sciences applicatives et du risque (ensar) naviguer dans le sommaire du code article 3 a modifié les dispositions suivantes modifie arrêté du 25 septembre 2013 - art. 13 (v) modifie arrêté du 25 septembre 2013 - art. 6 (m) versions liens relatifs versions liens relatifs
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 4 - Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation et aux notifications adressées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049974343
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 2 - Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
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Article 2
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Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 22-2 (V)
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Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
| 1,721,075,821 | 0.162983 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en polynésie française et en nouvelle-calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en polynésie française et en nouvelle-calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins naviguer dans le sommaire du code article 2 a modifié les dispositions suivantes crée décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 22-2 (v) versions versions
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 3 - Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
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Code de la recherche - art. R265-2 (V)
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Code de la recherche - art. R266-2 (V)
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Code de la recherche - art. R267-2 (V)
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Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
| 1,721,075,821 | 0.16998 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 3 - décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en polynésie française et en nouvelle-calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en polynésie française et en nouvelle-calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins naviguer dans le sommaire du code article 3 a modifié les dispositions suivantes modifie code de la recherche - art. r265-2 (v) modifie code de la recherche - art. r266-2 (v) modifie code de la recherche - art. r267-2 (v) versions liens relatifs versions liens relatifs
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 1 - Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
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Code de la recherche - art. R251-1 (V)
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Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
| 1,721,075,821 | 0.156484 |
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 5 - Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
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Article 5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
| 1,721,075,821 | 0.158673 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049974345
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 11 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 22 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
| 1,721,075,821 | 0.165457 |
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 16 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Voir les modifications dans le temps Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 26-1 (V)
Versions
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
| 1,721,075,821 | 0.161395 |
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 19 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 36 (V)
Versions
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
| 1,721,075,821 | 0.156689 |
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 6 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 15 (V)
Versions
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
| 1,721,075,822 | 0.170912 |
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« Article 20 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 20
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
| 1,721,075,822 | 0.170719 |
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« Article 2 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 4 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 4 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 10 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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« Article 17 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 27 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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« Article 18 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 30 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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« Article 12 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 23 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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« Article 7 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 16 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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« Article 10 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 20 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
| 1,721,075,823 | 0.284098 |
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« Article 9 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 19 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
| 1,721,075,824 | 0.136324 |
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« Article 3 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 7 (V)
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| 1,721,075,824 | 0.155724 |
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« Article 15 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 26 (V)
Versions
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| 1,721,075,824 | 0.199201 |
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 1 (V)
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| 1,721,075,824 | 0.190565 |
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 24 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 14 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 8 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 18 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 14 - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 25 (V)
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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 1 - Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
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Voir les modifications dans le temps Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-18 (V)
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Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article null - Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
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Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
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« Article 3 - Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
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Article 3
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 2 - Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
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Article 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le devis de production est remis pour l'attribution d'une aide, à compter du 1er mars 2025.
Les dispositions du 2° de l'article 122-18 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération s'appliquent également aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le coût définitif de production est remis, à compter du 1er mars 2025 ou qui font l'objet d'une demande d'aide après achèvement, à compter de cette date.
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Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
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jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - délibération n° 2024/ca/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 délibération n° 2024/ca/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo naviguer dans le sommaire du code article 2 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le devis de production est remis pour l'attribution d'une aide, à compter du 1er mars 2025. les dispositions du 2° de l'article 122-18 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération s'appliquent également aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le coût définitif de production est remis, à compter du 1er mars 2025 ou qui font l'objet d'une demande d'aide après achèvement, à compter de cette date. versions versions
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 2 - Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 511-4 (V)
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Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
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« Article 4 - Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
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Article 4
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
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« Article 1 - Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
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Voir les modifications dans le temps Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code du cinéma et de l'image animée - art. 511-1-1 (V)
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Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
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« Article 3 - Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
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Article 3
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée, à compter du 1er janvier 2025.
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Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
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Voir les modifications dans le temps Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-17-1 (V)
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Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel
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Article 3
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter du 1er décembre 2024.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
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Code du cinéma et de l'image animée - art. (V)
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Article 3
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les entreprises de production déléguées qui, à cette date, ont déjà adressé leur demande d'agrément des investissements remettent uniquement le contrat de travail et les bulletins de salaire du responsable des enfants lors de la demande d'agrément de production.
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Délibération n° 2024/CA/17 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect des conditions d'emploi des mineurs
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Article 4
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 6 : Respect des conditions d'emploi ... (V)
Crée
Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-17-2 (V)
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Délibération n° 2024/CA/17 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect des conditions d'emploi des mineurs
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-13-1 (V)
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