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« Article 112 - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS (Articles 104 à 117)
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Chapitre III : Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences. (Article 112)
Article 112
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Article 112
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences faisant l'objet d'une expérimentation ou d'une délégation de compétence sont, pour la durée de l'expérimentation ou de la délégation de compétence et suivant les dispositions du II de l'article 104, mis, pour l'exercice de leurs missions, à disposition, selon le cas, de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, du département, du groupement de collectivités territoriales ou de la commune.
Pour les expérimentations ou les délégations de compétences ayant fait l'objet d'une convention postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois prévu à l'article 104 court à compter de la date de la convention de mise en oeuvre de l'expérimentation ou de la délégation de compétence.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics qui exercent leurs fonctions dans un service ou partie de service mis à disposition à titre expérimental ou dans le cadre d'une délégation de compétence autre que celles visées aux articles
L. 301-5-1
et L. 301-5-2. du code de la construction et de l'habitation, en application de la présente loi, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, de cette collectivité ou. de ce groupement. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire.
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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
| 1,721,075,803 | 0.125437 |
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006399724
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« Article 4 - Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016 Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 4
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016
Modifié par Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 5
L'école reçoit :
1° Des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ;
2° Des élèves ingénieurs ;
3° Des élèves d'autres formations de deuxième cycle ;
4° Des élèves de formations de troisième cycle ;
5° Des élèves accueillis en vertu d'accords passés en application de l'article L. 123-7 du code de l'éducation ou de conventions passées à cet effet avec des collectivités territoriales ou des entreprises publiques ou privées ;
6° Des élèves de formations spécialisées ;
7° Des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;
8° Des auditeurs agréés par l'école.
Les élèves en formation d'ingénieur et en formations spécialisées sont soit recrutés par voie de concours sur épreuves, soit par voie de concours sur titres et épreuves.
Les conditions d'admission des élèves, stagiaires et auditeurs, le régime et la durée des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes dans les différentes formations sont fixés par le règlement de scolarité. Les adaptations nécessaires pour les élèves fonctionnaires, du fait de leur statut, sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Les droits de scolarité à l'école sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget.
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Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
| 1,721,075,803 | 0.434764 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 4 - décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'ecole nationale des ponts et chaussées » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 23 juillet 2016 décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'ecole nationale des ponts et chaussées déplier titre ier : dispositions générales. (articles 1 à 5) article 1 article 2 article 3 article 4 article 5 naviguer dans le sommaire du code article 4 version en vigueur depuis le 23 juillet 2016 modifié par décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 5 l'école reçoit : 1° des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ; 2° des élèves ingénieurs ; 3° des élèves d'autres formations de deuxième cycle ; 4° des élèves de formations de troisième cycle ; 5° des élèves accueillis en vertu d'accords passés en application de l'article l. 123-7 du code de l'éducation ou de conventions passées à cet effet avec des collectivités territoriales ou des entreprises publiques ou privées ; 6° des élèves de formations spécialisées ; 7° des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ; 8° des auditeurs agréés par l'école. les élèves en formation d'ingénieur et en formations spécialisées sont soit recrutés par voie de concours sur épreuves, soit par voie de concours sur titres et épreuves. les conditions d'admission des élèves, stagiaires et auditeurs, le régime et la durée des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes dans les différentes formations sont fixés par le règlement de scolarité. les adaptations nécessaires pour les élèves fonctionnaires, du fait de leur statut, sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable. les droits de scolarité à l'école sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006471868
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« Article 4 - Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016 Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 4
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016
Modifié par Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 5
L'école reçoit :
1° Des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ;
2° Des élèves ingénieurs ;
3° Des élèves d'autres formations de deuxième cycle ;
4° Des élèves de formations de troisième cycle ;
5° Des élèves accueillis en vertu d'accords passés en application de l'article L. 123-7 du code de l'éducation ou de conventions passées à cet effet avec des collectivités territoriales ou des entreprises publiques ou privées ;
6° Des élèves de formations spécialisées ;
7° Des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;
8° Des auditeurs agréés par l'école.
Les élèves en formation d'ingénieur et en formations spécialisées sont soit recrutés par voie de concours sur épreuves, soit par voie de concours sur titres et épreuves.
Les conditions d'admission des élèves, stagiaires et auditeurs, le régime et la durée des études ainsi que les conditions d'attribution des diplômes dans les différentes formations sont fixés par le règlement de scolarité. Les adaptations nécessaires pour les élèves fonctionnaires, du fait de leur statut, sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Les droits de scolarité à l'école sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget.
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Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
| 1,721,075,803 | 0.106408 |
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032926157
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« Article 11 - Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 août 1990 Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
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Article 11
Version en vigueur depuis le 01 août 1990
Modifié par Décret n°94-237 du 21 mars 1994 - art. 1 () JORF 26 mars 1994 en vigueur le 1er août 1990
Les agents principaux des services techniques de 1re catégorie assistent et suppléent les fonctionnaires responsables des services techniques particulièrement importants dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
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Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
| 1,721,075,803 | 0.153301 |
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006509544
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« Article 2 - Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Chapitre 1er : Ressources - Assiette et taux des cotisations et de la contribution tarifaire. (Articles 1 à 4 bis)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
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Article 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 2
I.-Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette prévue au I de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
, sur les éléments de rémunération mentionnés
au III de l'article 17 de la loi du 9 août 2004
susvisée, comprenant les rémunérations, salaires et traitements attribués à titre principal aux salariés, notamment la gratification de fin d'année et les majorations versées en application des
articles 9 et 14 du statut national
du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus.
II.-Les décrets prévus au II de l'article 17 et au 3° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée répartissent entre les employeurs la charge des cotisations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 1er du présent décret.
III.-Les cotisations à la charge des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au I de l'article 1er du présent décret.
IV.-La contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est assise sur les éléments définis par
l'article 18 de la loi du 9 août 2004
susvisée et par le décret du 14 février 2005 susvisé pris pour son application.
Se reporter aux conditions d'application prévues au I de l'article 3 du décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021.
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Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
| 1,721,075,803 | 1.178857 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la caisse nationale des industries électriques et gazières » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la caisse nationale des industries électriques et gazières déplier chapitre 1er : ressources - assiette et taux des cotisations et de la contribution tarifaire. (articles 1 à 4 bis) article 1 article 2 article 3 article 4 article 4 bis naviguer dans le sommaire du code article 2 version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 modifié par décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 2 i.-les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du i de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette prévue au i de l'article l. 242-1 du code de la sécurité sociale , sur les éléments de rémunération mentionnés au iii de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, comprenant les rémunérations, salaires et traitements attribués à titre principal aux salariés, notamment la gratification de fin d'année et les majorations versées en application des articles 9 et 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus. ii.-les décrets prévus au ii de l'article 17 et au 3° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée répartissent entre les employeurs la charge des cotisations mentionnées aux 3° et 4° du i de l'article 1er du présent décret. iii.-les cotisations à la charge des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au i de l'article 1er du présent décret. iv.-la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est assise sur les éléments définis par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée et par le décret du 14 février 2005 susvisé pris pour son application. se reporter aux conditions d'application prévues au i de l'article 3 du décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044920259
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JORF n°0201 du 29 août 2008
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« Article 2 - Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 30 août 2008 Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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Article 2
Version en vigueur depuis le 30 août 2008
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 16
I. ― L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. L'arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.
II. ― A l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols.
III. ― L'utilisation d'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés et :
― que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l'eau déclare auprès du ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu'il compte installer ;
― que l'installateur conserve la liste des installations concernées par l'expérimentation, tenue à disposition du ministère en charge de la santé.
Cette expérimentation exclut le linge destiné aux établissements cités au IV.
IV. ― L'utilisation d'eau de pluie est interdite à l'intérieur :
― des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d'hébergement de personnes âgées ;
― des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
― des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.
V. ― Les usages professionnels et industriels de l'eau de pluie sont autorisés, à l'exception de ceux qui requièrent l'emploi d'eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l'
article R. 1321-1 du code de la santé publique
, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur, et notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
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Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
| 1,721,075,804 | 0.734303 |
jorf n°0201 du 29 août 2008 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 30 août 2008 arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments naviguer dans le sommaire du code article 2 version en vigueur depuis le 30 août 2008 abrogé par arrêté du 12 juillet 2024 - art. 16 i. ― l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. l'arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public. ii. ― a l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols. iii. ― l'utilisation d'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés et : ― que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l'eau déclare auprès du ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu'il compte installer ; ― que l'installateur conserve la liste des installations concernées par l'expérimentation, tenue à disposition du ministère en charge de la santé. cette expérimentation exclut le linge destiné aux établissements cités au iv. iv. ― l'utilisation d'eau de pluie est interdite à l'intérieur : ― des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d'hébergement de personnes âgées ; ― des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ; ― des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. v. ― les usages professionnels et industriels de l'eau de pluie sont autorisés, à l'exception de ceux qui requièrent l'emploi d'eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l' article r. 1321-1 du code de la santé publique , dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur, et notamment le règlement (ce) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du parlement européen et du conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019388036
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JORF n°0201 du 29 août 2008
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« Article 1 - Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 30 août 2008 Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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Article 1
Version en vigueur depuis le 30 août 2008
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 16
Le présent arrêté précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
Au sens du présent arrêté :
― une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie, dans le respect des dispositions des articles
L. 1321-1
et suivants et
R. 1321-1
et suivants du code de la santé publique ;
― les équipements de récupération de l'eau de pluie sont les équipements constitués des éléments assurant les fonctions collecte, traitement, stockage et distribution et de la signalisation adéquate ;
― une toiture inaccessible est une couverture d'un bâtiment non accessible au public, à l'exception des opérations d'entretien et de maintenance ;
― un robinet de soutirage est un robinet où l'eau peut être accessible à l'usager.
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Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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jorf n°0201 du 29 août 2008 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 30 août 2008 arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments naviguer dans le sommaire du code article 1 version en vigueur depuis le 30 août 2008 abrogé par arrêté du 12 juillet 2024 - art. 16 le présent arrêté précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation. au sens du présent arrêté : ― une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie, dans le respect des dispositions des articles l. 1321-1 et suivants et r. 1321-1 et suivants du code de la santé publique ; ― les équipements de récupération de l'eau de pluie sont les équipements constitués des éléments assurant les fonctions collecte, traitement, stockage et distribution et de la signalisation adéquate ; ― une toiture inaccessible est une couverture d'un bâtiment non accessible au public, à l'exception des opérations d'entretien et de maintenance ; ― un robinet de soutirage est un robinet où l'eau peut être accessible à l'usager. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019388034
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JORF n°0201 du 29 août 2008
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Article 5
Version en vigueur depuis le 30 août 2008
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 16
La déclaration d'usage en mairie, prévue à l'
article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales
, comporte les éléments suivants :
― l'identification du bâtiment concerné ;
― l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.
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Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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jorf n°0201 du 29 août 2008 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 5 - arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 30 août 2008 arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments naviguer dans le sommaire du code article 5 version en vigueur depuis le 30 août 2008 abrogé par arrêté du 12 juillet 2024 - art. 16 la déclaration d'usage en mairie, prévue à l' article r. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales , comporte les éléments suivants : ― l'identification du bâtiment concerné ; ― l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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JORF n°0201 du 29 août 2008
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Article 7
Version en vigueur depuis le 30 août 2008
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 16
Le directeur de l'eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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JORF n°0201 du 29 août 2008
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Article 3
Version en vigueur depuis le 30 août 2008
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 16
I. ― Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
II. - 1. Les réservoirs de stockage sont à la pression atmosphérique. Ils doivent être faciles d'accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Les parois intérieures du réservoir sont constituées de matériaux inertes vis-à-vis de l'eau de pluie. Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et protégés contre toute pollution d'origine extérieure. Les aérations sont munies de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum. Tout point intérieur du réservoir doit pouvoir être atteint de façon à ce qu'il soit nettoyable. Le réservoir doit pouvoir facilement être vidangé totalement.
2. Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. L'appoint en eau du système de distribution d'eau de pluie depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d'eau dans le cas d'une surpression du réseau de distribution d'eau de pluie.
3. L'arrivée d'eau de pluie en provenance de la toiture est située dans le bas de la cuve de stockage. La section de la canalisation de trop-plein absorbe la totalité du débit maximum d'alimentation du réservoir ; cette canalisation est protégée contre l'entrée des insectes et des petits animaux. Si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau d'eaux usées, elle est munie d'un clapet anti-retour.
4. A proximité immédiate de chaque point de soutirage d'une eau impropre à la consommation humaine est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.
5. Aucun produit antigel ne doit être ajouté dans la cuve de stockage.
III. ― Sans préjudice des dispositions mentionnées aux I et II, pour les équipements permettant une distribution de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments, les dispositions suivantes sont à mettre en œuvre :
1. Un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre est mis en place en amont de la cuve afin de limiter la formation de dépôts à l'intérieur.
2. Les réservoirs sont non translucides et sont protégés contre les élévations importantes de température.
3. Les canalisations de distribution d'eau de pluie, à l'intérieur des bâtiments, sont constituées de matériaux non corrodables et repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.
4. Tout système qui permet la distribution d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment raccordé au réseau collectif d'assainissement comporte un système d'évaluation du volume d'eau de pluie utilisé dans le bâtiment.
5. Dans les bâtiments à usage d'habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d'eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l'exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l'habitation. A l'intérieur des bâtiments, les robinets de soutirage, depuis le réseau de distribution d'eau de pluie, sont verrouillables. Leur ouverture se fait à l'aide d'un outil spécifique, non lié en permanence au robinet. Une plaque de signalisation est apposée à proximité de tout robinet de soutirage d'eau de pluie et au-dessus de tout dispositif d'évacuation des excrétas. Elle comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.
6. En cas d'utilisation de colorant, pour différencier les eaux, celui-ci doit être de qualité alimentaire.
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Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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JORF n°0201 du 29 août 2008
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« Article 4 - Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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Article 4
Version en vigueur depuis le 30 août 2008
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 16
I. ― Le propriétaire, personne physique ou morale, d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur de bâtiments est soumis aux obligations d'entretien définies ci-dessous.
II. ― Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment par l'évacuation des refus de filtration.
III. ― Le propriétaire vérifie semestriellement :
― la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ;
― l'existence de la signalisation prévue aux III-3 et III-5 de l'article 3 du présent arrêté ;
― le cas échéant, le bon fonctionnement du système de disconnexion, défini au II-2 de l'article 3 du présent arrêté, entre le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie : il vérifie notamment que la protection est toujours adaptée au risque, que l'installation du système de disconnexion est toujours conforme, accessible et non inondable et que la capacité d'évacuation des réseaux collecteurs des eaux de rejet est suffisante.
Il procède annuellement :
― au nettoyage des filtres ;
― à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ;
― à la manœuvre des vannes et robinets de soutirage.
IV. ― Il établit et tient à jour un carnet sanitaire comprenant notamment :
― le nom et adresse de la personne physique ou morale chargée de l'entretien ;
― un plan des équipements de récupération d'eau de pluie, en faisant apparaître les canalisations et les robinets de soutirage des réseaux de distribution d'eau de pluie et d'alimentation humaine, qu'il transmet aux occupants du bâtiment ;
― une fiche de mise en service, telle que définie en annexe, attestant de la conformité de l'installation avec la réglementation en vigueur, établie par la personne responsable de la mise en service de l'installation ;
― la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d'entretien, y compris celles prescrites par les fournisseurs de matériels ;
― le relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
V. ― Il informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements et le futur acquéreur du bâtiment, dans le cas d'une vente, de l'existence de ces équipements.
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Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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JORF n°0201 du 29 août 2008
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« Article null - Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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JORF n°0201 du 29 août 2008
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« Article 6 - Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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Article 6
Version en vigueur depuis le 30 août 2008
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 16
Le préfet impose un délai pour la mise en conformité des équipements de distribution d'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments autorisés, préalablement à la publication du présent arrêté, par dérogation préfectorale, en application de l'
article R. 1321-57 du code de la santé publique
.
Les autres équipements existants à la date de publication du présent arrêté seront mis en conformité avec celui-ci dans un délai d'un an à compter sa publication au Journal officiel.
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Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
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JORF n°0069 du 21 mars 2021
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« Article 4 - Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - art. D1123-28 (M)
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Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine
| 1,721,075,805 | 0.164838 |
jorf n°0069 du 21 mars 2021 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 4 - décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre ii du livre ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre ii du livre ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine naviguer dans le sommaire du code article 4 a modifié les dispositions suivantes modifie code de la santé publique - art. d1123-28 (m) versions versions
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043272126
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JORF n°0039 du 14 février 2021
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« Article 1 - Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation
»
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ou du (JJ/MM/AAAA)
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Voir les modifications dans le temps Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-1 (M)
Modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-10 (V)
Modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-2 (M)
Modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-3 (M)
Modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-4 (M)
Modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-5 (M)
Modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-6 (M)
Modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-7 (V)
Abroge
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-7-1 (Ab)
Modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-8 (M)
Modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-9 (M)
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Versions
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Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation
| 1,721,075,805 | 0.134561 |
jorf n°0039 du 14 février 2021 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre iii du titre ii du livre iii du code de la construction et de l'habitation » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre iii du titre ii du livre iii du code de la construction et de l'habitation naviguer dans le sommaire du code article 1 a modifié les dispositions suivantes modifie code de la construction et de l'habitation. - art. d323-1 (m) modifie code de la construction et de l'habitation. - art. d323-10 (v) modifie code de la construction et de l'habitation. - art. d323-2 (m) modifie code de la construction et de l'habitation. - art. d323-3 (m) modifie code de la construction et de l'habitation. - art. d323-4 (m) modifie code de la construction et de l'habitation. - art. d323-5 (m) modifie code de la construction et de l'habitation. - art. d323-6 (m) modifie code de la construction et de l'habitation. - art. d323-7 (v) abroge code de la construction et de l'habitation. - art. d323-7-1 (ab) modifie code de la construction et de l'habitation. - art. d323-8 (m) modifie code de la construction et de l'habitation. - art. d323-9 (m) versions versions
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043131845
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JORF n°0040 du 16 février 2021
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« Article ANNEXE 1 - Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
»
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ou du (JJ/MM/AAAA)
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ANNEXE 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 9 juillet 2024 - art.
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Direction des services administratifs et financiers
LOCALISATION
NOMBRE
d'emplois
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
8
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
8
Direction de l'information légale et administrative
LOCALISATION
NOMBRE
d'emplois
75
Sous-direction des publics et des produits
2
75
Secrétariat général
2
Institut national du service public
LOCALISATION
NOMBRE
d'emplois
67
Secrétariat général
1
Versions
Versions
|
Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
| 1,721,075,805 | 0.121181 |
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legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043633146
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JORF n°0040 du 16 février 2021
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« Article ANNEXE 2 - Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
»
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ou du (JJ/MM/AAAA)
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
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ANNEXE 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 9 juillet 2024 - art.
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE DEUXIÈME CATÉGORIE
Direction des services administratifs et financiers
LOCALISATION
NOMBRE
d'emplois
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
1
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
1
Versions
Versions
|
Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
| 1,721,075,805 | 0.181909 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043137118
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JORF n°0040 du 16 février 2021
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« Article ANNEXE 1 - Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
»
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ou du (JJ/MM/AAAA)
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ANNEXE 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 9 juillet 2024 - art.
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Direction des services administratifs et financiers
LOCALISATION
NOMBRE
d'emplois
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
8
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
8
Direction de l'information légale et administrative
LOCALISATION
NOMBRE
d'emplois
75
Sous-direction des publics et des produits
2
75
Secrétariat général
2
Institut national du service public
LOCALISATION
NOMBRE
d'emplois
67
Secrétariat général
1
Versions
Versions
|
Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
| 1,721,075,805 | 0.23433 |
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|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043137117
|
JORF n°0040 du 16 février 2021
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« Article ANNEXE 2 - Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
»
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d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
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ANNEXE 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 9 juillet 2024 - art.
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE DEUXIÈME CATÉGORIE
Direction des services administratifs et financiers
LOCALISATION
NOMBRE
d'emplois
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
1
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
1
Versions
Versions
|
Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
| 1,721,075,805 | 0.16716 |
jorf n°0040 du 16 février 2021 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe 2 - arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du premier ministre » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du premier ministre naviguer dans le sommaire du code annexe 2 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 modifié par arrêté du 9 juillet 2024 - art. agents principaux des services techniques de deuxième catégorie direction des services administratifs et financiers localisation nombre d'emplois 75 division du pilotage, des services généraux et du site de ségur-fontenoy 1 75 sous-direction des sites historiques et des transports 1 versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049976955
|
JORF n°0046 du 23 février 2012
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« Article null - Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
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|
Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
| 1,721,075,805 | 0.151427 |
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legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025397326
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JORF n°0040 du 16 février 2021
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« Article ANNEXE 1 - Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
»
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ou du (JJ/MM/AAAA)
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
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ANNEXE 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 9 juillet 2024 - art.
AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Direction des services administratifs et financiers
LOCALISATION
NOMBRE
d'emplois
75
Division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy
8
75
Sous-direction des sites historiques et des transports
8
Direction de l'information légale et administrative
LOCALISATION
NOMBRE
d'emplois
75
Sous-direction des publics et des produits
2
75
Secrétariat général
2
Institut national du service public
LOCALISATION
NOMBRE
d'emplois
67
Secrétariat général
1
Versions
Versions
|
Arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
| 1,721,075,805 | 0.269613 |
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|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049976953
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JORF n°0046 du 23 février 2012
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« Article null - Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
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Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
| 1,721,075,805 | 0.142514 |
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JORF n°0046 du 23 février 2012
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« Article null - Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
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Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
| 1,721,075,806 | 0.144076 |
jorf n°0046 du 23 février 2012 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article null - arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 26 juin 2024 arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales naviguer dans le sommaire du code
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JORF n°0082 du 5 avril 2012
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« Article 2 - Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
»
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 3 (VT)
Versions
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Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
| 1,721,075,806 | 0.117625 |
jorf n°0082 du 5 avril 2012 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales naviguer dans le sommaire du code article 2 a modifié les dispositions suivantes modifie arrêté du 19 mai 2005 - art. 3 (vt) versions versions
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JORF n°0082 du 5 avril 2012
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« Article 6 - Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Voir les modifications dans le temps Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 7 (VT)
Versions
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Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
| 1,721,075,806 | 0.180114 |
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JORF n°0082 du 5 avril 2012
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« Article 4 - Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 5 (VT)
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Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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« Article 8 - Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 9 (VT)
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Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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JORF n°0082 du 5 avril 2012
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« Article 5 - Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 6 (VT)
Versions
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Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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JORF n°0082 du 5 avril 2012
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« Article 1 - Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 2 (VT)
Versions
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Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
| 1,721,075,806 | 0.177177 |
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« Article 3 - Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 4 (VT)
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Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
| 1,721,075,806 | 0.175911 |
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JORF n°0082 du 5 avril 2012
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« Article 7 - Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 8 (VT)
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Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
| 1,721,075,806 | 0.177294 |
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JORF n°0077 du 30 mars 2012
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« Article 42 - Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION (Articles 37 à 47)
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 42-1
Article 42-2
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
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Article 42
Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 50
La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil et militaire a pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Cette mission, assurée par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail, comprenant au minimum un médecin et un infirmier, s'exerce notamment par des actions sur le milieu du travail et par la surveillance de l'état de santé des agents.
Les examens médicaux effectués dans le cadre de la surveillance médicale ont pour but d'apprécier l'aptitude des agents à leur poste de travail, d'assurer un contrôle périodique obligatoire de leur état de santé et de dépister les maladies d'origine professionnelle.
A ce titre, les personnels bénéficient selon leurs situations professionnelles et leurs conditions de travail d'examens médicaux ou de visites périodiques dont les modalités sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article 47. Les visites périodiques donnent lieu à la délivrance, selon les cas et les statuts, d'une fiche médicale d'aptitude, d'un document médico-administratif au titre de la médecine d'armée ou d'une attestation de suivi dans les conditions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 47. Le médecin peut formuler des propositions ou des recommandations que le chef d'organisme est tenu de prendre en considération.
Les missions du médecin du travail s'exercent sans préjudice de celles du médecin agréé chargé notamment de vérifier l'aptitude à l'exercice d'un emploi public.
Les médecins du travail et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire doivent consacrer à la mission en milieu de travail au moins le tiers de leur temps au cours duquel ils exercent un rôle d'analyse et de conseil pour l'adaptation et l'amélioration des conditions de travail et conduisent des actions d'information et d'éducation sanitaire en matière de santé et de sécurité au travail.
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
Versions
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|
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
| 1,721,075,806 | 0.203161 |
jorf n°0077 du 30 mars 2012 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 42 - décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 02 janvier 2023 décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense déplier titre v : la médecine de prévention (articles 37 à 47) article 37 article 38 article 39 article 40 article 41 article 42 article 42-1 article 42-2 article 43 article 44 article 45 article 46 article 47 naviguer dans le sommaire du code article 42 version en vigueur depuis le 02 janvier 2023 modifié par décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 50 la médecine de prévention au bénéfice du personnel civil et militaire a pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. cette mission, assurée par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail, comprenant au minimum un médecin et un infirmier, s'exerce notamment par des actions sur le milieu du travail et par la surveillance de l'état de santé des agents. les examens médicaux effectués dans le cadre de la surveillance médicale ont pour but d'apprécier l'aptitude des agents à leur poste de travail, d'assurer un contrôle périodique obligatoire de leur état de santé et de dépister les maladies d'origine professionnelle. a ce titre, les personnels bénéficient selon leurs situations professionnelles et leurs conditions de travail d'examens médicaux ou de visites périodiques dont les modalités sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article 47. les visites périodiques donnent lieu à la délivrance, selon les cas et les statuts, d'une fiche médicale d'aptitude, d'un document médico-administratif au titre de la médecine d'armée ou d'une attestation de suivi dans les conditions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 47. le médecin peut formuler des propositions ou des recommandations que le chef d'organisme est tenu de prendre en considération. les missions du médecin du travail s'exercent sans préjudice de celles du médecin agréé chargé notamment de vérifier l'aptitude à l'exercice d'un emploi public. les médecins du travail et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire doivent consacrer à la mission en milieu de travail au moins le tiers de leur temps au cours duquel ils exercent un rôle d'analyse et de conseil pour l'adaptation et l'amélioration des conditions de travail et conduisent des actions d'information et d'éducation sanitaire en matière de santé et de sécurité au travail. conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023. versions versions
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025593393
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JORF n°0077 du 30 mars 2012
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« Article 38 - Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION (Articles 37 à 47)
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 42-1
Article 42-2
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
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Article 38
Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 46
Le service de santé des armées organise les services de médecine de prévention, qui comprennent le service de médecine de prévention du personnel civil ainsi que l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire à tous les échelons de l'organisation territoriale et veille à leur bon fonctionnement. A ce titre, il désigne un praticien qualifié dénommé médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère chargé notamment de coordonner l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice des personnels civils et militaires.
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
| 1,721,075,807 | 0.63326 |
jorf n°0077 du 30 mars 2012 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 38 - décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 02 janvier 2023 décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense déplier titre v : la médecine de prévention (articles 37 à 47) article 37 article 38 article 39 article 40 article 41 article 42 article 42-1 article 42-2 article 43 article 44 article 45 article 46 article 47 naviguer dans le sommaire du code article 38 version en vigueur depuis le 02 janvier 2023 modifié par décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 46 le service de santé des armées organise les services de médecine de prévention, qui comprennent le service de médecine de prévention du personnel civil ainsi que l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire à tous les échelons de l'organisation territoriale et veille à leur bon fonctionnement. a ce titre, il désigne un praticien qualifié dénommé médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère chargé notamment de coordonner l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice des personnels civils et militaires. conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023. versions versions
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JORF n°0077 du 30 mars 2012
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« Article 7 - Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Articles 6 à 15)
Article 6
Article 7
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Article 7
Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 7
Des arrêtés du ministre de la défense déterminent, en tant que de besoin, les dispositions particulières à appliquer lorsque les conditions spécifiques d'organisation ou de fonctionnement du ministère de la défense ou la mise en œuvre des techniques, des installations et des équipements qui lui sont propres l'imposent.
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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JORF n°0077 du 30 mars 2012
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« Article 47 - Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION (Articles 37 à 47)
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 42-1
Article 42-2
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
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Article 47
Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 56
Des arrêtés du ministre de la défense définissent les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel civil et du personnel militaire.
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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JORF n°0077 du 30 mars 2012
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« Article 7 - Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Articles 6 à 15)
Article 6
Article 7
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Article 7
Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 7
Des arrêtés du ministre de la défense déterminent, en tant que de besoin, les dispositions particulières à appliquer lorsque les conditions spécifiques d'organisation ou de fonctionnement du ministère de la défense ou la mise en œuvre des techniques, des installations et des équipements qui lui sont propres l'imposent.
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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JORF n°0077 du 30 mars 2012
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« Article 38 - Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION (Articles 37 à 47)
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 42-1
Article 42-2
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
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Article 38
Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 46
Le service de santé des armées organise les services de médecine de prévention, qui comprennent le service de médecine de prévention du personnel civil ainsi que l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire à tous les échelons de l'organisation territoriale et veille à leur bon fonctionnement. A ce titre, il désigne un praticien qualifié dénommé médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère chargé notamment de coordonner l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice des personnels civils et militaires.
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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JORF n°0077 du 30 mars 2012
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« Article 47 - Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION (Articles 37 à 47)
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 42-1
Article 42-2
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
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Article 47
Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 56
Des arrêtés du ministre de la défense définissent les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel civil et du personnel militaire.
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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JORF n°0077 du 30 mars 2012
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« Article 42 - Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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TITRE V : LA MÉDECINE DE PRÉVENTION (Articles 37 à 47)
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 42-1
Article 42-2
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
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Article 42
Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 50
La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil et militaire a pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Cette mission, assurée par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail, comprenant au minimum un médecin et un infirmier, s'exerce notamment par des actions sur le milieu du travail et par la surveillance de l'état de santé des agents.
Les examens médicaux effectués dans le cadre de la surveillance médicale ont pour but d'apprécier l'aptitude des agents à leur poste de travail, d'assurer un contrôle périodique obligatoire de leur état de santé et de dépister les maladies d'origine professionnelle.
A ce titre, les personnels bénéficient selon leurs situations professionnelles et leurs conditions de travail d'examens médicaux ou de visites périodiques dont les modalités sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article 47. Les visites périodiques donnent lieu à la délivrance, selon les cas et les statuts, d'une fiche médicale d'aptitude, d'un document médico-administratif au titre de la médecine d'armée ou d'une attestation de suivi dans les conditions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 47. Le médecin peut formuler des propositions ou des recommandations que le chef d'organisme est tenu de prendre en considération.
Les missions du médecin du travail s'exercent sans préjudice de celles du médecin agréé chargé notamment de vérifier l'aptitude à l'exercice d'un emploi public.
Les médecins du travail et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire doivent consacrer à la mission en milieu de travail au moins le tiers de leur temps au cours duquel ils exercent un rôle d'analyse et de conseil pour l'adaptation et l'amélioration des conditions de travail et conduisent des actions d'information et d'éducation sanitaire en matière de santé et de sécurité au travail.
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
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JORF n°0177 du 2 août 2023
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« Article 71 - LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 03 août 2023 LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
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Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE (Articles 13 à 71)
Déplier
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, diverses et finales (Articles 70 à 71)
Article 70
Article 71
Article
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Article 71
Version en vigueur depuis le 03 août 2023
I à XII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L6123-2
,
Art. L6313-2
,
Art. L6333-1
,
Art. L6343-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L6243-3
,
Art. L6223-3
,
Art. L6233-2
,
Art. L6113-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L194-1
-Code de la commande publique
Art. L2651-1
,
Art. L2661-1
,
Art. L2671-1
,
Art. L2681-1
-Code de commerce
Art. L950-1
-Code de l'environnement
Art. L612-1
,
Art. L622-1
,
Art. L632-1
,
Art. L640-1
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-4
,
Art. L5711-2
,
Art. L5732-1
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-3-2
,
Art. L33-15
-Code de procédure pénale
Art. 804
-Code de la santé publique
Art. L1522-2
,
Art. L1522-6
,
Art. L1532-2
,
Art. L1542-2
,
Art. L1542-3
,
Art. L3821-11
-Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1
,
Art. L156-1
,
Art. L157-1
,
Art. L158-1
,
Art. L285-1
,
Art. L286-1
,
Art. L287-1
,
Art. L288-1
,
Art. L344-1
,
Art. L345-1
,
Art. L346-1
-Code des transports
Art. L5761-1
,
Art. L5762-1
,
Art. L5764-1
,
Art. L5771-1
,
Art. L5772-1
,
Art. L5774-1
,
Art. L5781-1
,
Art. L5782-1
,
Art. L5784-1
,
Art. L5791-1
,
Art. L5792-1
,
Art. L5794-1
-Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
Art. 55
-Code de la sécurité intérieure
Art. L347-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L6123-1
,
Art. L6323-2
,
Art. L6313-1
XIII.-
L'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019
portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense est ratifiée.
XIV.-L'article 70 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
XV.-Le I, les 1° à 8° du IV, le V et le 6° du IX du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
XVI.-Le XIV du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Informations pratiques
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Informations pratiques
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LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
| 1,721,075,808 | 0.170547 |
jorf n°0177 du 2 août 2023 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 71 - loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 03 août 2023 loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) replier titre ii : dispositions normatives intéressant la défense nationale (articles 13 à 71) déplier chapitre vi : dispositions relatives à l'outre-mer, diverses et finales (articles 70 à 71) article 70 article 71 article naviguer dans le sommaire du code article 71 version en vigueur depuis le 03 août 2023 i à xii.-a abrogé les dispositions suivantes : -code de la défense. art. l6123-2 , art. l6313-2 , art. l6333-1 , art. l6343-1 a créé les dispositions suivantes : -code de la défense. art. l6243-3 , art. l6223-3 , art. l6233-2 , art. l6113-1 a modifié les dispositions suivantes : -code des assurances art. l194-1 -code de la commande publique art. l2651-1 , art. l2661-1 , art. l2671-1 , art. l2681-1 -code de commerce art. l950-1 -code de l'environnement art. l612-1 , art. l622-1 , art. l632-1 , art. l640-1 -code général de la propriété des personnes publiques. art. l5511-4 , art. l5711-2 , art. l5732-1 -code des postes et des communications électroniques art. l33-3-2 , art. l33-15 -code de procédure pénale art. 804 -code de la santé publique art. l1522-2 , art. l1522-6 , art. l1532-2 , art. l1542-2 , art. l1542-3 , art. l3821-11 -code de la sécurité intérieure art. l155-1 , art. l156-1 , art. l157-1 , art. l158-1 , art. l285-1 , art. l286-1 , art. l287-1 , art. l288-1 , art. l344-1 , art. l345-1 , art. l346-1 -code des transports art. l5761-1 , art. l5762-1 , art. l5764-1 , art. l5771-1 , art. l5772-1 , art. l5774-1 , art. l5781-1 , art. l5782-1 , art. l5784-1 , art. l5791-1 , art. l5792-1 , art. l5794-1 -ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 art. 55 -code de la sécurité intérieure art. l347-1 a modifié les dispositions suivantes : -code de la défense. art. l6123-1 , art. l6323-2 , art. l6313-1 xiii.- l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense est ratifiée. xiv.-l'article 70 est applicable en nouvelle-calédonie. xv.-le i, les 1° à 8° du iv, le v et le 6° du ix du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au xi de l'article 47 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. xvi.-le xiv du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. la présente loi sera exécutée comme loi de l'etat. versions informations pratiques versions informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047916522
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JORF n°0162 du 14 juillet 2023
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« Article 3 - Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
»
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Voir les modifications dans le temps Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 25 avril 2013 - art. (M)
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Liens relatifs
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Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
| 1,721,075,808 | 0.147833 |
jorf n°0162 du 14 juillet 2023 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 3 - arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'ecole nationale des ponts et chaussées » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'ecole nationale des ponts et chaussées naviguer dans le sommaire du code article 3 a modifié les dispositions suivantes modifie arrêté du 25 avril 2013 - art. (m) versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047843764
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JORF n°0178 du 3 août 2023
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« Article 1 - Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo
»
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Voir les modifications dans le temps Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 1er juin 2022 - art. 3 (M)
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Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo
| 1,721,075,808 | 0.172389 |
jorf n°0178 du 3 août 2023 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société cma-cgm air cargo » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société cma-cgm air cargo naviguer dans le sommaire du code article 1 a modifié les dispositions suivantes modifie arrêté du 1er juin 2022 - art. 3 (m) versions versions
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047928786
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JORF n°0178 du 3 août 2023
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« Article 2 - Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo
»
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Voir les modifications dans le temps Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 1er juin 2022 - art. 3 (M)
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Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société CMA-CGM Air Cargo
| 1,721,075,808 | 0.333081 |
jorf n°0178 du 3 août 2023 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société cma-cgm air cargo » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société cma-cgm air cargo naviguer dans le sommaire du code article 2 a modifié les dispositions suivantes modifie arrêté du 1er juin 2022 - art. 3 (m) versions versions
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JORF n°0166 du 20 juillet 2023
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« Article 9 - LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
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Article 9
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Sct. Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
,
Art. L132-9-3
,
Art. L132-9-4
,
Art. L132-9-5
II. - Le I s'applique au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat.
III. - Le I s'applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
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LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
| 1,721,075,808 | 0.177487 |
jorf n°0166 du 20 juillet 2023 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 9 - loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1) » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1) naviguer dans le sommaire du code article 9 version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 i. - a créé les dispositions suivantes : - code général de la fonction publique sct. section 3 : suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes , art. l132-9-3 , art. l132-9-4 , art. l132-9-5 ii. - le i s'applique au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'etat. iii. - le i s'applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article l. 5 du code général de la fonction publique. versions versions
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047863002
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JORF n°0161 du 13 juillet 2023
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« Article 6 - Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
»
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Voir les modifications dans le temps Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VT)
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Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
| 1,721,075,808 | 0.173436 |
jorf n°0161 du 13 juillet 2023 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 6 - décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet naviguer dans le sommaire du code article 6 a modifié les dispositions suivantes modifie code des postes et des communications électroni... - art. r20-44-11 (vt) versions versions
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JORF n°0026 du 31 janvier 2023
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« Article 1 - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
»
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Article 1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1
Le présent arrêté établit en annexe la liste des contre-indications à la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et la réalisation du bilan visuel par l'orthoptiste, en application du
premier alinéa du I de l'article R. 4342-8-2 du code de la santé publique
.
En cas de doute sur une situation ou une pathologie non prévue par le présent arrêté, l'orthoptiste réoriente son patient vers le médecin ophtalmologiste.
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Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
| 1,721,075,808 | 0.171965 |
jorf n°0026 du 31 janvier 2023 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste naviguer dans le sommaire du code article 1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1 le présent arrêté établit en annexe la liste des contre-indications à la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et la réalisation du bilan visuel par l'orthoptiste, en application du premier alinéa du i de l'article r. 4342-8-2 du code de la santé publique . en cas de doute sur une situation ou une pathologie non prévue par le présent arrêté, l'orthoptiste réoriente son patient vers le médecin ophtalmologiste. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049981947
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JORF n°0026 du 31 janvier 2023
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« Article null - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
»
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Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
| 1,721,075,808 | 0.155622 |
jorf n°0026 du 31 janvier 2023 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article null - arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste naviguer dans le sommaire du code
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049981942
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JORF n°0026 du 31 janvier 2023
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« Article 1 - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
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Article 1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1
Le présent arrêté établit en annexe la liste des contre-indications à la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et la réalisation du bilan visuel par l'orthoptiste, en application du
premier alinéa du I de l'article R. 4342-8-2 du code de la santé publique
.
En cas de doute sur une situation ou une pathologie non prévue par le présent arrêté, l'orthoptiste réoriente son patient vers le médecin ophtalmologiste.
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Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
| 1,721,075,809 | 0.28586 |
jorf n°0026 du 31 janvier 2023 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste naviguer dans le sommaire du code article 1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1 le présent arrêté établit en annexe la liste des contre-indications à la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et la réalisation du bilan visuel par l'orthoptiste, en application du premier alinéa du i de l'article r. 4342-8-2 du code de la santé publique . en cas de doute sur une situation ou une pathologie non prévue par le présent arrêté, l'orthoptiste réoriente son patient vers le médecin ophtalmologiste. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049977572
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JORF n°0026 du 31 janvier 2023
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« Article null - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
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Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
| 1,721,075,809 | 0.231548 |
jorf n°0026 du 31 janvier 2023 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article null - arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste naviguer dans le sommaire du code
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JORF n°0026 du 31 janvier 2023
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« Article 2 - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
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Article 2
Version en vigueur depuis le 01 février 2023
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
| 1,721,075,809 | 0.181271 |
jorf n°0026 du 31 janvier 2023 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 février 2023 arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste naviguer dans le sommaire du code article 2 version en vigueur depuis le 01 février 2023 la directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la république française. versions informations pratiques versions informations pratiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049977574
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« Article null - Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
»
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Voir les modifications dans le temps Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
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Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
| 1,721,075,810 | 0.798354 |
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JORF n°0205 du 6 septembre 2018
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« Article 6 - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
»
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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES (Articles 1 à 48)
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Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs (Articles 4 à 10)
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Section 2 : Qualité (Articles 6 à 10)
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 6
Version en vigueur depuis le 02 avril 2020
Modifié par Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6316-2
,
Art. L6316-3
,
Art. L6316-4
,
Art. L6316-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle,
Art. L6316-1
III. - Le 2° du I du présent article, l'article L. 6316-2 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L. 6316-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
| 1,721,075,810 | 0.659921 |
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JORF n°0161 du 14 juillet 2018
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« Article 3 - Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 15 juillet 2024 Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
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Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 15 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Pour tout aéronef exploité selon les règles de vol aux instruments, à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
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Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
| 1,721,075,810 | 0.134998 |
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JORF n°0205 du 6 septembre 2018
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« Article 6 - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES (Articles 1 à 48)
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Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs (Articles 4 à 10)
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Section 2 : Qualité (Articles 6 à 10)
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 6
Version en vigueur depuis le 02 avril 2020
Modifié par Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6316-2
,
Art. L6316-3
,
Art. L6316-4
,
Art. L6316-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle,
Art. L6316-1
III. - Le 2° du I du présent article, l'article L. 6316-2 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L. 6316-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
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JORF n°0161 du 14 juillet 2018
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« Article 4 - Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018
A partir du 1er janvier 2021, pour tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
Cette obligation s'applique également aux équipements radio des véhicules au sol destinés à être exploités dans des assignations de fréquence dont l'espacement entre canaux est de 8,33 kHz.
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Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
| 1,721,075,810 | 0.15138 |
jorf n°0161 du 14 juillet 2018 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 4 - arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (ue) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (ue) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen naviguer dans le sommaire du code article 4 version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 a partir du 1er janvier 2021, pour tout aéronef à l'exception des aéronefs d'etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 khz. cette obligation s'applique également aux équipements radio des véhicules au sol destinés à être exploités dans des assignations de fréquence dont l'espacement entre canaux est de 8,33 khz. versions versions
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JORF n°0161 du 14 juillet 2018
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« Article 5 - Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
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Article 5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
| 1,721,075,810 | 0.148519 |
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JORF n°0161 du 14 juillet 2018
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« Article 1 - Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
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Article 1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018
Le présent arrêté fixe les obligations d'emport des aéronefs et des véhicules au sol en matière d'équipement radio capables de fonctionner avec les espacements entre canaux de 8,33 kHz.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables que dans les régions d'information de vol et la région supérieure d'information de vol placées sous la responsabilité de la France en zone EUR de l'OACI en vertu de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
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Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
| 1,721,075,810 | 0.124827 |
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JORF n°0161 du 14 juillet 2018
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« Article 2 - Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 15 juillet 2024 Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
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Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 15 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Les équipements radio qui ne disposent que de la capacité à utiliser des espacements entre canaux de 25 kHz sont utilisés exclusivement pour établir des communications dans des assignations de fréquence qui demeurent dans cet espacement.
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Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
| 1,721,075,810 | 0.146459 |
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049978999
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« Article 2 - Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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Article 2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'
article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.-Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
-une inscription en encre à effet variable.
III.-Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
IV.-Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :
-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
-au dessous, le libellé " Priorité pour personnes handicapées " ou le libellé " Invalidité ".
2° A gauche :
-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
-les dates de début et de fin de validité ;
-le numéro de la carte ;
-le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
-la signature de l'autorité de délivrance ;
-en bas, un " datamatrix " ;
-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
3° A droite :
-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
V.-Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut à gauche, le libellé " CMI priorité " ou le libellé " CMI invalidité " en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : " Besoin d'accompagnement " ou " Besoin d'accompagnement cécité ".
2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.
3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
4° A droite, en petits caractères :
" Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
-aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
-dans les files d'attente. "
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Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
| 1,721,075,810 | 0.164954 |
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036628871
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« Article 3 - Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
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Article 3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'
article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.-Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
-une inscription en encre à effet variable.
III.-Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
IV.-Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :
-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
-le libellé " Stationnement personnes handicapées " sous lequel figure le terme " Organisme " lorsque la carte est délivrée à une personne morale.
2° A gauche :
-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
-les dates de début et de fin de validité ;
-le numéro de la carte ;
-pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention " préfecture ", suivi du numéro du département ;
-la signature de l'autorité de délivrance ;
-en bas, un " datamatrix " ;
-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
-3° A droite :
-la mention " Carte de stationnement ", en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
V.-Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° Pour les personnes physiques :
-en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;
-à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
2° Pour les personnes morales :
-en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.
3° A droite en petits caractères :
" Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. "
" En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "
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Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
| 1,721,075,810 | 0.177773 |
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Article 3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'
article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.-Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
-une inscription en encre à effet variable.
III.-Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
IV.-Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :
-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
-le libellé " Stationnement personnes handicapées " sous lequel figure le terme " Organisme " lorsque la carte est délivrée à une personne morale.
2° A gauche :
-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
-les dates de début et de fin de validité ;
-le numéro de la carte ;
-pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention " préfecture ", suivi du numéro du département ;
-la signature de l'autorité de délivrance ;
-en bas, un " datamatrix " ;
-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
-3° A droite :
-la mention " Carte de stationnement ", en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
V.-Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° Pour les personnes physiques :
-en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;
-à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
2° Pour les personnes morales :
-en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.
3° A droite en petits caractères :
" Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. "
" En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "
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Article 2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'
article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.-Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
-une inscription en encre à effet variable.
III.-Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
IV.-Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :
-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
-au dessous, le libellé " Priorité pour personnes handicapées " ou le libellé " Invalidité ".
2° A gauche :
-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
-les dates de début et de fin de validité ;
-le numéro de la carte ;
-le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
-la signature de l'autorité de délivrance ;
-en bas, un " datamatrix " ;
-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
3° A droite :
-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
V.-Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut à gauche, le libellé " CMI priorité " ou le libellé " CMI invalidité " en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : " Besoin d'accompagnement " ou " Besoin d'accompagnement cécité ".
2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.
3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
4° A droite, en petits caractères :
" Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
-aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
-dans les files d'attente. "
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049988069
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JORF n°0267 du 17 novembre 2016
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« Article 6 - Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - art. R1121-16 (M)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1121-19 (T)
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Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
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jorf n°0267 du 17 novembre 2016 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 6 - décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine naviguer dans le sommaire du code article 6 a modifié les dispositions suivantes modifie code de la santé publique - art. r1121-16 (m) transfert code de la santé publique - art. r1121-19 (t) versions versions
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JORF n°0267 du 17 novembre 2016
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« Article 10 - Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
»
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - Section 3 : Autorité compétente. (V)
Modifie
Code de la santé publique - Section 4 : Modifications substantielles de la ... (V)
Modifie
Code de la santé publique - Section 5 : Vigilance et mesures urgentes de sé... (V)
Abroge
Code de la santé publique - Section 6 : Recherches intéressant la défense n... (Ab)
Modifie
Code de la santé publique - Section 6 : Suspension, interdiction et fin de ... (V)
Abroge
Code de la santé publique - art. R1123-29 (Ab)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-30 (T)
Abroge
Code de la santé publique - art. R1123-31 (Ab)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-32 (T)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-33 (T)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-34 (T)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-35 (T)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-36 (T)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-37 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-37 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-38 (M)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-38 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-39 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-39 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-40 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-40 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-41 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-44 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-44 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-45 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-45 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-46 (M)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-46 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-47 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-47 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-48 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-48 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-49 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-50 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-51 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-51 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-52 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-52 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-53 (M)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-53 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-55 (M)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-55 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-56 (M)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-56 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-57 (M)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-57 (V)
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Code de la santé publique - art. R1123-58 (M)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-58 (V)
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Code de la santé publique - art. R1123-59 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-60 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-60 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-61 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-61 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-62 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-63 (M)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1123-63 (V)
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Code de la santé publique - art. R1123-64 (V)
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Code de la santé publique - art. R1123-64 (V)
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Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
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A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - Section 2 : Recherches mentionnées au 1° de l'a... (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-10 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-12 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-13 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-13 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1125-13-1 (T)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-7 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-8 (V)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-63 (M)
Déplace
Code de la santé publique - art. R1123-64 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-65 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-66 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-67 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-68 (V)
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« Article 12 - Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-37 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-38 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-39 (V)
Déplace
Code de la santé publique - art. R1123-40 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-41 (V)
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« Article 14 - Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-45 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-46 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-47 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-48 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-49 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-50 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-51 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-52 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-53 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-54 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-55 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-56 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-57 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-58 (M)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-59 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-60 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-61 (V)
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Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
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« Article 2 - Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
»
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Déplier
Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément (Articles 1 à 12)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de justice administrative - Chapitre MI : Le contentieux des obligations de... (V)
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Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
| 1,721,075,811 | 0.140366 |
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JORF n°0286 du 9 décembre 2016
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« Article 20 - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Replier
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles 18 à 40)
Déplier
Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles 20 à 27)
Article 20
Article 20-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article 20
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 61 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article 28, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes. Elle est incluse dans l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement lorsqu'il est fait application du 17° du I de l'article L. 181-2 du même code.
Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
L'autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
Le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa communique à l'autorité administrative mentionnée au même article L. 219-9 les données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre du dossier d'étude d'impact réalisé en application de l'article L. 122-1 du même code, ainsi que dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
Se reporter aux modalités d'application prévues au IV de l'article 61 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
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Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
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JORF n°0286 du 9 décembre 2016
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 55)
Article 55
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Article 55
Version en vigueur depuis le 03 août 2023
Modifié par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)
I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les droits souverains mentionnés aux articles 12 et 15 sont exercés par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, et à la Nouvelle-Calédonie.
II. - Les dispositions du titre II de la présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 20, du dernier alinéa de l'article 27, du septième alinéa de l'article 28 et de l'article 37.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " celles relevant de la politique commune de la pêche " sont remplacés par les mots : " les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ".
L'article 19 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les articles 19 à 26, 28 et 40 de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que l'article 27, hors mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'article 27, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les articles 33, 34 et 36 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II bis. - Le titre II ter de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
II ter.-L'article 41-1 est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions du titre IV de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article 47 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " de l'article 20 ", d'une part, et les mots : " du second alinéa de l'article 23 ", d'autre part, sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement ".
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Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
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Modifié par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)
I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les droits souverains mentionnés aux articles 12 et 15 sont exercés par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, et à la Nouvelle-Calédonie.
II. - Les dispositions du titre II de la présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 20, du dernier alinéa de l'article 27, du septième alinéa de l'article 28 et de l'article 37.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " celles relevant de la politique commune de la pêche " sont remplacés par les mots : " les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ".
L'article 19 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les articles 19 à 26, 28 et 40 de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que l'article 27, hors mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'article 27, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les articles 33, 34 et 36 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II bis. - Le titre II ter de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
II ter.-L'article 41-1 est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions du titre IV de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article 47 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " de l'article 20 ", d'une part, et les mots : " du second alinéa de l'article 23 ", d'autre part, sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement ".
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JORF n°0286 du 9 décembre 2016
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Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles 18 à 40)
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Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles 20 à 27)
Article 20
Article 20-1
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Article 20
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 61 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article 28, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes. Elle est incluse dans l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement lorsqu'il est fait application du 17° du I de l'article L. 181-2 du même code.
Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
L'autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
Le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa communique à l'autorité administrative mentionnée au même article L. 219-9 les données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre du dossier d'étude d'impact réalisé en application de l'article L. 122-1 du même code, ainsi que dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
Se reporter aux modalités d'application prévues au IV de l'article 61 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
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Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
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jorf n°0286 du 9 décembre 2016 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 20 - ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république française » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 12 mars 2023 ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république française replier titre ii : l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la zone économique exclusive (articles 18 à 40) déplier chapitre ii : autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (articles 20 à 27) article 20 article 20-1 naviguer dans le sommaire du code article 20 version en vigueur depuis le 12 mars 2023 modifié par loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 61 (v) sous réserve des dispositions de l'article 28, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation unique. cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes. elle est incluse dans l'autorisation environnementale prévue à l'article l. 181-1 du code de l'environnement lorsqu'il est fait application du 17° du i de l'article l. 181-2 du même code. les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. l'autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article l. 219-9 du code de l'environnement. le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa communique à l'autorité administrative mentionnée au même article l. 219-9 les données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre du dossier d'étude d'impact réalisé en application de l'article l. 122-1 du même code, ainsi que dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental. se reporter aux modalités d'application prévues au iv de l'article 61 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. versions versions
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 55)
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Version en vigueur depuis le 03 août 2023
Modifié par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)
I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les droits souverains mentionnés aux articles 12 et 15 sont exercés par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, et à la Nouvelle-Calédonie.
II. - Les dispositions du titre II de la présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 20, du dernier alinéa de l'article 27, du septième alinéa de l'article 28 et de l'article 37.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " celles relevant de la politique commune de la pêche " sont remplacés par les mots : " les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ".
L'article 19 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les articles 19 à 26, 28 et 40 de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que l'article 27, hors mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'article 27, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les articles 33, 34 et 36 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II bis. - Le titre II ter de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
II ter.-L'article 41-1 est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions du titre IV de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article 47 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " de l'article 20 ", d'une part, et les mots : " du second alinéa de l'article 23 ", d'autre part, sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement ".
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Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
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JORF n°0286 du 9 décembre 2016
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« Article 41-1 - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 03 août 2023 Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
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Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER (Articles 41 à 41-1)
Article 41
Article 41-1
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Article 41-1
Version en vigueur depuis le 03 août 2023
Création LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 63
Les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, sur la protection de l'environnement ou des biens culturels maritimes ou sur la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
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Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
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JORF n°0286 du 9 décembre 2016
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« Article 28 - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
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Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles 18 à 40)
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Chapitre III : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins (Article 28)
Article 28
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Article 28
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources sont agréés par l'autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative définit des mesures destinées à :
1° Prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les pipelines et y mettre fin ;
2° Préserver l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que leur caractère durable ;
3° Eviter la rupture ou la détérioration des câbles sous-marins.
Ces mesures doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
A la fin de l'utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'installation est responsable de son enlèvement ainsi que de la remise en état du site.
L'autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation, ni à la protection des biens culturels maritimes, ni à d'autres usages.
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JORF n°0286 du 9 décembre 2016
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« Article 25 - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
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Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles 18 à 40)
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Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles 20 à 27)
Article 20
Article 20-1
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Section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation (Articles 21 à 26)
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
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Article 25
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
La réalisation d'une activité de recherche mentionnée à l'article 24 est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.
Cette activité de recherche est effectuée selon un cahier des charges défini par l'autorité qui a accordé l'autorisation. Ce cahier des charges définit notamment l'objet de la recherche, les équipements utilisés, le calendrier des opérations, les modalités de restitution, par étapes, des travaux et les modalités de diffusion de ces travaux.
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« Article 4 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020 Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 4
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Modifié par Décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020 - art. 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ;
― le montant de référence annuel de la part résultats.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ces dispositions s'appliquent :
I. A la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.
II. Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
| 1,721,075,812 | 0.1451 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026253067
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« Article 9 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012 Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 9
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026253073
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« Article 3 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 3
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Modifié par Décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020 - art. 2
Les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont déterminés comme suit :
I. ― La part tenant compte des responsabilités et des sujétions est versée mensuellement. Cette part comprend deux éléments cumulables :
― une part dont le montant est défini compte tenu des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation. Le montant de cette part est majoré de 15 % pour les personnels de direction exerçant leurs fonctions en qualité de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint ;
― un complément fonctionnel attribué aux chefs d'établissement qui sont chargés soit de la direction administrative et pédagogique, soit de la direction administrative d'un ou de plusieurs autres établissements. Ce complément est attribué au titre de chacun de ces autres établissements compte tenu de leur catégorie et de la direction exercée.
II. ― La part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel annuel est déterminée par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3 au montant de référence prévu à l'article 4 du présent décret.
Ce montant fait l'objet d'un versement annuel, non reconductible d'une année sur l'autre.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ces dispositions s'appliquent :
I. A la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.
II. Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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« Article 5 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 5
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement, de directeur, de chef d'établissement adjoint ou de directeur adjoint dans les établissements, les unités ou les sections mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions afférente au poste dont il assure l'intérim au prorata de la durée d'exercice de cet intérim. Si cette part est inférieure au montant des indemnités à caractère fonctionnel perçues antérieurement à sa désignation pour assurer l'intérim, il conserve le bénéfice de ces indemnités.
Le personnel de direction remplacé dans les conditions prévues ci-dessus cesse de bénéficier de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions pendant la durée de son remplacement.
Dans les lycées dépourvus de poste d'adjoint, le membre du personnel enseignant ou le conseiller principal d'éducation faisant fonction d'adjoint au chef d'établissement perçoit 45 % de la part prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 ci-dessus, applicable à ce poste. Cette indemnité ne peut être allouée qu'à un seul faisant fonction d'adjoint par établissement.
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Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
| 1,721,075,813 | 0.190267 |
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« Article 6 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 6
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Modifié par DÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015 - art. 6
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités, à l'exception de celles prévues par :
1° Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ;
2° Le décret n° 2015-1089 du 28 août 2015 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2015-1089 du 28 août 2015, art. 6 II : l'article 6 du décret du 1er août 2012 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeure applicable aux personnels de direction bénéficiant des dispositions des articles 18 et 19 du décret du 28 août 2015 susvisé, pour la durée prévue par ces mêmes dispositions. Il demeure applicable aux personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret pour la durée restant à courir de la période prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1999 susmentionné.
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Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
| 1,721,075,813 | 0.293322 |
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« Article 7 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 7
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2012.
A compter de cette même date, les personnels mentionnés à l'article 1er qui auront fait l'objet d'un entretien professionnel au titre de l'année 2012 pourront bénéficier de la part résultats selon les modalités définies au II de l'article 3. Les personnels dont l'entretien professionnel doit intervenir, en application de l'
article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé
, en 2013 ou 2014 bénéficieront de cette part dans les conditions fixées au II de l'article 3, respectivement, en 2013 ou 2014.
A titre transitoire, pour l'année scolaire 2012-2013, les personnels qui assuraient au cours de l'année scolaire 2011-2012 l'intérim d'un chef d'établissement ou d'un chef d'établissement adjoint ou d'un directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté et qui sont maintenus dans ces fonctions dans le même établissement à la rentrée scolaire 2012 peuvent conserver, à titre personnel, le même niveau d'indemnisation que celui perçu au titre de l'année scolaire 2011-2012 si celui-ci est plus favorable.
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| 1,721,075,813 | 0.436859 |
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« Article 8 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - CHAPITRE I : Dispositions permanentes. (Ab)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - CHAPITRE II : Dispositions transitoires. (Ab)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - TITRE I : Personnels des enseignements général,... (Ab)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - art. 1 (VT)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - art. 12 (VT)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - art. 13 (VT)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - art. 14 (VT)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - art. 15 (VT)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - art. 2 (VT)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - art. 3 (VT)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - art. 5 (VT)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - art. 6 (VT)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - art. 7 (VT)
Abroge
Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - art. 8 (VT)
Abroge
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 (V)
Abroge
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - Chapitre II : Indemnité de sujétions spéciales. (VT)
Abroge
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - Chapitre Ier : Indemnité de responsabilité de d... (VT)
Abroge
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - art. 1 (VT)
Abroge
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - art. 2 (VT)
Abroge
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - art. 3 (VT)
Abroge
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - art. 3-1 (VT)
Abroge
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - art. 4 (VT)
Abroge
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - art. 5 (VT)
Abroge
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - art. 6 (VT)
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Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
| 1,721,075,813 | 0.453547 |
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« Article 1 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Les personnels de direction régis par le
décret du 11 décembre 2001 susvisé
qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, ainsi qu'en qualité de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ou de directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté mentionnés à l'article 2 du même décret perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
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« Article 2 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020 Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 2
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Modifié par Décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020 - art. 1
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel annuel prévu à l'
article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé
.
Conformément aux I et II de l'article 4 du décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ces dispositions s'appliquent : à la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article. Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
| 1,721,075,813 | 0.184073 |
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« Article 6 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015 Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 6
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Modifié par DÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015 - art. 6
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités, à l'exception de celles prévues par :
1° Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ;
2° Le décret n° 2015-1089 du 28 août 2015 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2015-1089 du 28 août 2015, art. 6 II : l'article 6 du décret du 1er août 2012 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeure applicable aux personnels de direction bénéficiant des dispositions des articles 18 et 19 du décret du 28 août 2015 susvisé, pour la durée prévue par ces mêmes dispositions. Il demeure applicable aux personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret pour la durée restant à courir de la période prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1999 susmentionné.
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Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
| 1,721,075,813 | 0.149433 |
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« Article 3 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020 Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 3
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Modifié par Décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020 - art. 2
Les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont déterminés comme suit :
I. ― La part tenant compte des responsabilités et des sujétions est versée mensuellement. Cette part comprend deux éléments cumulables :
― une part dont le montant est défini compte tenu des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation. Le montant de cette part est majoré de 15 % pour les personnels de direction exerçant leurs fonctions en qualité de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint ;
― un complément fonctionnel attribué aux chefs d'établissement qui sont chargés soit de la direction administrative et pédagogique, soit de la direction administrative d'un ou de plusieurs autres établissements. Ce complément est attribué au titre de chacun de ces autres établissements compte tenu de leur catégorie et de la direction exercée.
II. ― La part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel annuel est déterminée par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3 au montant de référence prévu à l'article 4 du présent décret.
Ce montant fait l'objet d'un versement annuel, non reconductible d'une année sur l'autre.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ces dispositions s'appliquent :
I. A la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.
II. Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
| 1,721,075,814 | 0.19391 |
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« Article 2 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 2
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Modifié par Décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020 - art. 1
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel annuel prévu à l'
article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé
.
Conformément aux I et II de l'article 4 du décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ces dispositions s'appliquent : à la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article. Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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| 1,721,075,814 | 0.187615 |
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« Article 4 - Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020 Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
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Article 4
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020
Abrogé par Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 - art. 13
Modifié par Décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020 - art. 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ;
― le montant de référence annuel de la part résultats.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ces dispositions s'appliquent :
I. A la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.
II. Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
| 1,721,075,814 | 0.159173 |
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042863428
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JORF n°0118 du 24 mai 2013
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« Article 2 - Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 25 mai 2013 Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
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Article 2
Version en vigueur depuis le 25 mai 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
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JORF n°0118 du 24 mai 2013
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« Article 1 - Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
»
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Article 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Modifié par Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1
Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 27,50 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet.
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Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
| 1,721,075,814 | 0.124718 |
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JORF n°0118 du 24 mai 2013
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« Article 1 - Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
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Modifié par Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1
Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 27,50 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet.
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Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
| 1,721,075,814 | 0.129215 |
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JORF n°0108 du 11 mai 2013
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« Article null - Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
| 1,721,075,814 | 0.13966 |
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JORF n°0108 du 11 mai 2013
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
| 1,721,075,814 | 0.170101 |
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
| 1,721,075,814 | 0.147304 |
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
| 1,721,075,814 | 0.146998 |
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
| 1,721,075,814 | 0.13379 |
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
| 1,721,075,814 | 0.111404 |
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Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
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