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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 28 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Aides financières sélectives (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attri... (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-11 (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-12 (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-13 (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-14 (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-15 (VT)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 19 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-25-1 (V)
Crée
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-25-2 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 31 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 31
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 10 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-17 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 16 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-23 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 4 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-11 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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« Article 22 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-29 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 15 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-22 (VT)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 11 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-17-1 (V)
Crée
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-17-2 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-19 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-20 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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« Article 2 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (VT)
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Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (VT)
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Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribu... (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribu... (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Aides financières automatiques (VT)
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Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Allocations directes à raison ... (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Allocations directes à raison ... (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-2 (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-3 (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-4 (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-5 (VT)
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-6 (VT)
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-7 (VT)
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Code du cinéma et de l'image animée - art. (V)
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« Article 7 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 7
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-14 (V)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-18 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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« Article 1 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 de la présente délibération.
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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« Article 24 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-38 (V)
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« Article 18 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-25 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
| 1,721,075,829 | 0.161857 |
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« Article 23 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-32 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 5
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-12 (V)
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-40 (V)
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A modifié les dispositions suivantes
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-24 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 9 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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« Article 25 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 25
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-39 (V)
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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« Article 8 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-15 (V)
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 20 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 20
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-26 (V)
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 21 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 29 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 29
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les dispositions de la présente délibération s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I ci-dessous.
I. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2025 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2024 ne sont pas reconduits ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2023 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2024 ;
3° Par dérogation aux dispositions des articles 231-17 et 231-17-1 du même règlement général dans leur rédaction issue de la présente délibération, le montant de référence est déterminé en substituant à la proportion de séances pondérée, la proportion de base respectivement prévue aux articles 231-11 et 231-12 de ce règlement.
II. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2026 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du même règlement général dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2025 ne sont pas reconduits ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2024 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2025.
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
| 1,721,075,830 | 0.17144 |
jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 29 - délibération n° 2024/ca/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 délibération n° 2024/ca/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai naviguer dans le sommaire du code article 29 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 les dispositions de la présente délibération s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du i ci-dessous. i. - pour le classement et l'attribution de l'aide en 2025 : 1° par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2024 ne sont pas reconduits ; 2° par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2023 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2024 ; 3° par dérogation aux dispositions des articles 231-17 et 231-17-1 du même règlement général dans leur rédaction issue de la présente délibération, le montant de référence est déterminé en substituant à la proportion de séances pondérée, la proportion de base respectivement prévue aux articles 231-11 et 231-12 de ce règlement. ii. - pour le classement et l'attribution de l'aide en 2026 : 1° par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du même règlement général dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2025 ne sont pas reconduits ; 2° par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2024 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2025. versions versions
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049976229
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 30 - Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
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Article 30
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le mandat des membres actuels des formations nationale et régionales de la commission du cinéma d'art et d'essai prévues aux articles 231-38 à 231-40 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction antérieure à la présente délibération court jusqu'à achèvement de l'examen des demandes relatives au classement et à l'attribution de l'aide en 2024.
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Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai
| 1,721,075,830 | 0.177177 |
jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 30 - délibération n° 2024/ca/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 délibération n° 2024/ca/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai naviguer dans le sommaire du code article 30 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 le mandat des membres actuels des formations nationale et régionales de la commission du cinéma d'art et d'essai prévues aux articles 231-38 à 231-40 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction antérieure à la présente délibération court jusqu'à achèvement de l'examen des demandes relatives au classement et à l'attribution de l'aide en 2024. versions versions
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049976231
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 1 - Arrêté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'article A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Arrêté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'article A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024
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Article 1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Lors du test de manœuvres et de navigation pour la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques du 16 juillet 2024, les conducteurs ne sont pas tenus de respecter les signaux d'interdiction et d'obligation de l'annexe 5 à l'
article A. 4241-51-1 du code des transports
entre la passerelle aux câbles et le pont périphérique aval.
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Arrêté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'article A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024
| 1,721,075,830 | 0.168841 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - arrêté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'article a. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux olympiques de paris 2024 » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'article a. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux olympiques de paris 2024 naviguer dans le sommaire du code article 1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 lors du test de manœuvres et de navigation pour la cérémonie d'ouverture des jeux olympiques du 16 juillet 2024, les conducteurs ne sont pas tenus de respecter les signaux d'interdiction et d'obligation de l'annexe 5 à l' article a. 4241-51-1 du code des transports entre la passerelle aux câbles et le pont périphérique aval. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966510
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 2 - Arrêté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'article A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Arrêté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'article A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024
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Article 2
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'article A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024
| 1,721,075,830 | 0.172857 |
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 9 - Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Déplier
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales (Articles 8 à 10)
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 9
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
I. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'
article 80 de la loi du 26 janvier 2024
susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'
article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
susvisée.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du II de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du II de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article R. 922-26 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
et les dispositions du 2° du I de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
| 1,721,075,830 | 0.155396 |
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« Article 6 - Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre II : Dispositions relatives au contentieux judiciaire (Articles 6 à 7)
Article 6
Article 7
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R342-1-1 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R342-6 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R342-8 (VT)
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 3
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
I. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
,
Art. R777-1
,
Art. R777-1-1
,
Art. R777-1-2
,
Art. R777-1-3
,
Art. R777-1-4
,
Art. R777-1-5
,
Art. R777-1-6
,
Art. R777-1-7
,
Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
,
Art. R777-2
,
Art. R777-2-1
,
Art. R777-2-2
,
Art. R777-2-3
,
Art. R777-2-4
,
Art. R777-2-5
,
Art. R777-2-6
,
Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
,
Sct. Section 1 : Dispositions communes
,
Art. R777-3
,
Art. R777-3-1
,
Art. R777-3-2
,
Art. R777-3-3
,
Art. R777-3-4
,
Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
,
Art. R777-3-5
,
Art. R777-3-6
,
Art. R777-3-7
,
Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
,
Art. R777-3-8
,
Art. R777-3-9
,
Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
,
Art. R777-4-2
,
Art. R777-4-3
,
Art. R777-4-1
,
Art. R777-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
,
Art. R776-1
,
Art. R811-1
II. - Les 1° et 2° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Le chapitre VI, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les chapitres VII à VII quater du
titre VII du livre VII du code de justice administrative
demeurent applicables dans ces territoires.
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
| 1,721,075,831 | 0.711016 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 3 - décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux déplier chapitre ier : dispositions relatives au contentieux administratif (articles 1 à 5) article 1 article 2 article 3 article 4 article 5 naviguer dans le sommaire du code article 3 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 i. a abrogé les dispositions suivantes : - code de justice administrative sct. chapitre vii : le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière , art. r777-1 , art. r777-1-1 , art. r777-1-2 , art. r777-1-3 , art. r777-1-4 , art. r777-1-5 , art. r777-1-6 , art. r777-1-7 , sct. chapitre vii bis : le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile , art. r777-2 , art. r777-2-1 , art. r777-2-2 , art. r777-2-3 , art. r777-2-4 , art. r777-2-5 , art. r777-2-6 , sct. chapitre vii ter : le contentieux des décisions de transfert vers l'etat responsable de l'examen de la demande d'asile , sct. section 1 : dispositions communes , art. r777-3 , art. r777-3-1 , art. r777-3-2 , art. r777-3-3 , art. r777-3-4 , sct. section 2 : dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence , art. r777-3-5 , art. r777-3-6 , art. r777-3-7 , sct. section 3 : dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence , art. r777-3-8 , art. r777-3-9 , sct. chapitre vii quater : le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile , art. r777-4-2 , art. r777-4-3 , art. r777-4-1 , art. r777-4 a modifié les dispositions suivantes : - code de justice administrative sct. chapitre vi : le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers , art. r776-1 , art. r811-1 ii. - les 1° et 2° du i ne sont pas applicables à saint-barthélemy, à saint-martin, en polynésie française, en nouvelle-calédonie et à wallis et futuna. le chapitre vi, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les chapitres vii à vii quater du titre vii du livre vii du code de justice administrative demeurent applicables dans ces territoires. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R712-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R315-3
,
Art. R713-2
II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 4 - décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux déplier chapitre ier : dispositions relatives au contentieux administratif (articles 1 à 5) article 1 article 2 article 3 article 4 article 5 naviguer dans le sommaire du code article 4 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 i. a créé les dispositions suivantes : - code pénitentiaire art. r712-1-1 a modifié les dispositions suivantes : - code pénitentiaire art. r315-3 , art. r713-2 ii. les dispositions résultant du 1° du i ne sont pas applicables à saint-barthélemy et saint-martin. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article 5 - Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 152-1 (V)
Modifie
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 36 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-4 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R654-3 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R656-3 (V)
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
| 1,721,075,831 | 0.208951 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 5 - décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux déplier chapitre ier : dispositions relatives au contentieux administratif (articles 1 à 5) article 1 article 2 article 3 article 4 article 5 naviguer dans le sommaire du code article 5 a modifié les dispositions suivantes crée décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 152-1 (v) modifie décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 36 (v) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r632-4 (v) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r654-3 (v) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r656-3 (v) versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article 7 - Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre II : Dispositions relatives au contentieux judiciaire (Articles 6 à 7)
Article 6
Article 7
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (VT)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-10 (VT)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-12 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-13-1 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-5 (VT)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-7 (VT)
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 7 - décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre vii de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux déplier chapitre ii : dispositions relatives au contentieux judiciaire (articles 6 à 7) article 6 article 7 naviguer dans le sommaire du code article 7 a modifié les dispositions suivantes modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - paragraphe 2 : caractère suspensif de l'appel (v) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r742-1 (vt) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r743-10 (vt) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r743-12 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r743-13-1 (v) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r743-5 (vt) modifie code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r743-7 (vt) versions liens relatifs versions liens relatifs
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Règles de procédure (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE J... (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Délais de recours (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Tribunal administratif territoriale... (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Délais de jugement (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Introduction de l'instance et repré... (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Instruction (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Jugement (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Appel (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Présentation de la requête (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Audience (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en ... (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Représentation des parties (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Décision (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, ... (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
(V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R900-1 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R900-2 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R911-1 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R911-2 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R911-3 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R911-4 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R911-5 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R911-6 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R911-7 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R911-8 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R911-9 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R921-1 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R921-2 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R921-3 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R921-4 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-1 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-10 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-11 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-12 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-13 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-14 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-15 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-16 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-17 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-18 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-19 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-2 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-20 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-21 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-22 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-23 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-24 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-25 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-26 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-27 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-28 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-3 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-4 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-5 (V)
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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(v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - section 1 : délais de recours (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - section 1 : tribunal administratif territoriale... (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - section 2 : délais de jugement (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - section 2 : introduction de l'instance et repré... (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - section 3 : instruction (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - section 4 : jugement (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - section 5 : appel (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - sous-section 1 : dispositions générales (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - sous-section 1 : dispositions générales (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - sous-section 1 : présentation de la requête (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - sous-section 2 : audience (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - sous-section 2 : etranger placé ou maintenu en ... (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - sous-section 2 : représentation des parties (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - sous-section 3 : décision (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - sous-section 3 : etranger assigné à résidence, ... (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - titre ier : procédure collégiale spéciale (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - titre ii : procédures à juge unique (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r900-1 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r900-2 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r911-1 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r911-2 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r911-3 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r911-4 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r911-5 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r911-6 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r911-7 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r911-8 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r911-9 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r921-1 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r921-2 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r921-3 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r921-4 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-1 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-10 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-11 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-12 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-13 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-14 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-15 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-16 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-17 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-18 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-19 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-2 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-20 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-21 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-22 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-23 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-24 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-25 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-26 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-27 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-28 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-3 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-4 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-5 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-6 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-7 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-8 (v) crée code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. r922-9 (v) versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article 10 - Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales (Articles 8 à 10)
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 10
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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« Article 8 - Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales (Articles 8 à 10)
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R761-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
,
Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
,
Art. R931-1
,
Art. R931-2
,
Art. R931-3
,
Art. R931-4
,
Art. R931-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R614-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R651-1
,
Art. R651-3
,
Art. R651-9
,
Art. R761-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R761-5
,
Art. R761-7
II. - A titre dérogatoire, l'article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Procédure contentieuse (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Procédure contentieuse (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R271-1 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R613-2 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R614-1 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R614-2 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R615-6 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R623-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R623-1 (V)
Crée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R721-3-1 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-5 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R753-5 (V)
Modifie
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R754-8 (V)
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Article 1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
En application de l'article 6 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité d'intérim sont fixés comme suit :
Fonctions
Catégorie
de
l'établissement
Montant
annuel
Chef d'établissement
4e exceptionnelle
12 292 €
Chef d'établissement adjoint
4e exceptionnelle
6 950 €
Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e
10 389 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e
5 600 €
Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
3e
9 156 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
3e
5 200 €
Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re et 2e
7 010 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté
1re et 2e
5 000 €
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Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
| 1,721,075,832 | 0.166347 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps naviguer dans le sommaire du code article 1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 en application de l'article 6 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité d'intérim sont fixés comme suit : fonctions catégorie de l'établissement montant annuel chef d'établissement 4e exceptionnelle 12 292 € chef d'établissement adjoint 4e exceptionnelle 6 950 € chef d'établissement directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 4e 10 389 € chef d'établissement adjoint directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 4e 5 600 € chef d'établissement directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 3e 9 156 € chef d'établissement adjoint directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 3e 5 200 € chef d'établissement directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 1re et 2e 7 010 € chef d'établissement adjoint directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté 1re et 2e 5 000 € versions versions
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legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966461
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 3 - Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
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Article 3
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Les montants visés aux articles 1er et 2 sont proratisés à raison de la durée d'exercice des fonctions et de la quotité de travail.
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Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
| 1,721,075,832 | 0.199753 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 3 - arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps naviguer dans le sommaire du code article 3 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 les montants visés aux articles 1er et 2 sont proratisés à raison de la durée d'exercice des fonctions et de la quotité de travail. versions versions
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966463
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 5 - Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
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Article 5
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
| 1,721,075,832 | 0.150303 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 5 - arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps naviguer dans le sommaire du code article 5 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république française. versions versions
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966465
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 2 - Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
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Article 2
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
En application de l'article 10 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions sont fixés comme suit :
Fonctions
Catégorie
de
l'établissement
Montant
annuel
Chef d'établissement adjoint
4e exceptionnelle
6 950 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e
5 600 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
3e
5 200 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté
1re et 2e
5 000 €
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Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
| 1,721,075,832 | 0.139166 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps naviguer dans le sommaire du code article 2 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 en application de l'article 10 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions sont fixés comme suit : fonctions catégorie de l'établissement montant annuel chef d'établissement adjoint 4e exceptionnelle 6 950 € chef d'établissement adjoint directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 4e 5 600 € chef d'établissement adjoint directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 3e 5 200 € chef d'établissement adjoint directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté 1re et 2e 5 000 € versions versions
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966462
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 4 - Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
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Article 4
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps
| 1,721,075,832 | 0.144694 |
jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 4 - arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps naviguer dans le sommaire du code article 4 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024. versions versions
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049966464
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article null - Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
»
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Voir les modifications dans le temps Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
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Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
| 1,721,075,832 | 0.142863 |
jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article null - arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du premier ministre » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du premier ministre naviguer dans le sommaire du code
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049975070
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article null - Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
»
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Voir les modifications dans le temps Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
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Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
| 1,721,075,832 | 0.143521 |
jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article null - arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du premier ministre » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du premier ministre naviguer dans le sommaire du code
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049975068
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 1 - Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
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Article 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les tableaux annexés à l'
arrêté du 8 février 2021
susvisé, déterminant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques des services du Premier ministre, sont remplacés par les tableaux en annexe du présent arrêté.
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Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
| 1,721,075,832 | 0.129118 |
jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du premier ministre » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du premier ministre naviguer dans le sommaire du code article 1 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 les tableaux annexés à l' arrêté du 8 février 2021 susvisé, déterminant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques des services du premier ministre, sont remplacés par les tableaux en annexe du présent arrêté. versions liens relatifs versions liens relatifs
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049975064
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 2 - Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
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Article 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre
| 1,721,075,832 | 0.126167 |
jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du premier ministre » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du premier ministre naviguer dans le sommaire du code article 2 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république française. versions versions
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 1 - Arrêté du 10 juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA
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Voir les modifications dans le temps Arrêté du 10 juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Arrêté du 5 juillet 2024 (Ab)
Abroge
Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 2 (Ab)
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Arrêté du 10 juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 2 - Arrêté du 10 juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA
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Article 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 10 juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA
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« Article 7 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 2-4 (V)
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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« Article null - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Annexe
Article
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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« Article 12 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre II : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique (Articles 12 à 17)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
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Article 12
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le
décret du 22 décembre 2023
susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. Annexe 6 (Ab)
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre II : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique (Articles 12 à 17)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 - art. 2 (V)
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 4 (V)
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« Article 3 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 3
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Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 2 (V)
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« Article 15 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre II : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique (Articles 12 à 17)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 - art. 3 (V)
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Chapitre II : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique (Articles 12 à 17)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
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Article 17
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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« Article 1 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le
décret du 27 octobre 2021
susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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« Article 8 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 2-5 (V)
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« Article 14 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre II : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique (Articles 12 à 17)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 - art. 2-1 (V)
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« Article 16 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre II : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique (Articles 12 à 17)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 - ANNEXES (V)
Modifie
Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 - art. Annexe 1 (V)
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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« Article 6 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 2-3 (V)
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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« Article 4 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 2-1 (V)
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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« Article 2 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 1 (V)
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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« Article 9 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 3 (V)
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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« Article 5 - Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 - art. 2-2 (V)
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Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
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« Article 1 - Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 1 (V)
Modifie
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 2 (V)
Modifie
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 4 (V)
Crée
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 6-1 (V)
Modifie
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. Annexe (V)
Modifie
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. Annexe VI (V)
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
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jorf n°0167 du 14 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale naviguer dans le sommaire du code article 1 a modifié les dispositions suivantes modifie arrêté du 24 juillet 1991 - art. 1 (v) modifie arrêté du 24 juillet 1991 - art. 2 (v) modifie arrêté du 24 juillet 1991 - art. 4 (v) crée arrêté du 24 juillet 1991 - art. 6-1 (v) modifie arrêté du 24 juillet 1991 - art. annexe (v) modifie arrêté du 24 juillet 1991 - art. annexe vi (v) versions liens relatifs versions liens relatifs
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
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« Article 2 - Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
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Article 2
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et applicable le lendemain de sa publication.
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 1 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de zone protégée
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Article 1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les locaux et installations du ministère de l'intérieur et des outre-mer situés 2, place des Saussaies, 75008 Paris, et 14, rue de l'Elysée, 75008 Paris, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'
article 413-7 du code pénal
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Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de zone protégée
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 2 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de zone protégée
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Article 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de zone protégée
| 1,721,075,836 | 0.148211 |
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 4 - Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
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Article 4
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 1 - Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la santé publique - Section 3 : Utilisation d'eaux impropres à la c... (VD)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 1 : Définitions et champ d'applica... (VD)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 10 : Mesures propres aux installat... (VD)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 2 : Usages domestiques des eaux im... (VD)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 3 : Obligations du propriétaire de... (VD)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 4 : Qualité des eaux impropres à l... (VD)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 5 : Déclaration des systèmes d'uti... (VD)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 6 : Utilisation des eaux impropres... (VD)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 7 : Désactivation du système d'uti... (VD)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 8 : Mesures de police administrative (VD)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 9 : Mesures en cas d'urgence (VD)
Modifie
Code de la santé publique - art. D1321-104 (VD)
Modifie
Code de la santé publique - art. D1332-8 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-100 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-101 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-102 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-103 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-104 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-105 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-106 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-107 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-108 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-109 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-110 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-111 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-112 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-113 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-87 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-88 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-89 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-90 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-91 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-92 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-93 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-94 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-95 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-96 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-97 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-98 (VD)
Crée
Code de la santé publique - art. R1322-99 (VD)
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Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
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jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine naviguer dans le sommaire du code article 1 a modifié les dispositions suivantes crée code de la santé publique - section 3 : utilisation d'eaux impropres à la c... (vd) crée code de la santé publique - sous-section 1 : définitions et champ d'applica... (vd) crée code de la santé publique - sous-section 10 : mesures propres aux installat... (vd) crée code de la santé publique - sous-section 2 : usages domestiques des eaux im... (vd) crée code de la santé publique - sous-section 3 : obligations du propriétaire de... (vd) crée code de la santé publique - sous-section 4 : qualité des eaux impropres à l... (vd) crée code de la santé publique - sous-section 5 : déclaration des systèmes d'uti... (vd) crée code de la santé publique - sous-section 6 : utilisation des eaux impropres... (vd) crée code de la santé publique - sous-section 7 : désactivation du système d'uti... (vd) crée code de la santé publique - sous-section 8 : mesures de police administrative (vd) crée code de la santé publique - sous-section 9 : mesures en cas d'urgence (vd) modifie code de la santé publique - art. d1321-104 (vd) modifie code de la santé publique - art. d1332-8 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-100 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-101 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-102 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-103 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-104 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-105 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-106 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-107 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-108 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-109 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-110 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-111 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-112 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-113 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-87 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-88 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-89 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-90 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-91 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-92 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-93 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-94 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-95 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-96 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-97 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-98 (vd) crée code de la santé publique - art. r1322-99 (vd) versions liens relatifs versions liens relatifs
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 3 - Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
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Article 3
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Les dérogations préfectorales accordées avant cette date pour les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'
article R. 1321-43 du code de la santé publique
sur le fondement de l'article R. 1321-57 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2029.
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Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
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JORF n°0166 du 13 juillet 2024
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« Article 2 - Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
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Article 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2034, l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine suivantes peut être autorisée pour les usages domestiques suivants :
1° Eaux grises, pour le lavage du linge, le lavage des sols en intérieur et l'arrosage des jardins potagers ;
2° Eaux grises issues des cuisines, pour les usages mentionnés à l'article R. 1322-92 du
code de la santé publique
;
3° Eaux issues des piscines à usage collectif, pour le lavage des sols en intérieur et l'arrosage de jardins potagers ;
4° Eaux-vannes issues des toilettes, pour l'évacuation des excreta, l'arrosage des jardins potagers, le nettoyage des surfaces extérieures et l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments au sens de l'
article R. 1321-1-1 du code de la santé publique
;
5° Eaux spéciales au sein des établissements de santé mentionnés à l'
article L. 6111-1 du code de la santé publique
, pour les usages mentionnés à l'article R. 1322-92 du même
code
.
II. - Les eaux mentionnées à l'article R. 1322-88 du
code de la santé publique
ne sont pas concernées par les dispositions du présent article.
III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, et du travail, détermine les conditions de réalisation des expérimentations, notamment leur durée, qui ne peut excéder cinq ans, les critères de qualité à satisfaire, en fonction des usages domestiques autorisés, leurs conditions techniques d'utilisation, les modalités de surveillance ainsi que les éléments constituant un bilan à réaliser par le demandeur de l'expérimentation approuvée.
Chaque expérimentation individuelle est autorisée par arrêté du préfet de département dans le ressort duquel elle est envisagée, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le dossier de demande d'autorisation comprend l'ensemble des éléments dont la liste est prévue dans l'arrêté interministériel, ainsi qu'un engagement du demandeur à effectuer une phase de validation de son système d'utilisation des eaux impropres à la consommation pour des usages domestiques et à respecter les modalités de surveillance.
IV. - Chaque expérimentation individuelle fait l'objet, au plus tard six mois avant son terme, d'une évaluation remise au préfet par le bénéficiaire de l'expérimentation.
Les ministres chargés de la santé et de l'environnement établissent, au plus tard six mois avant l'expiration du délai mentionné au I, une évaluation de l'ensemble des expérimentations. Ils se prononcent sur l'opportunité de leur généralisation.
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Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
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« Article 5 - Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - Chapitre VIII : Dispositions pénales (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la santé publique - art. R1124-1-1 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1124-15 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1124-16 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1124-7 (V)
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Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - art. D1123-28 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-20-1 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-21 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-23 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-25 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-38 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-46 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-55 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-63 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-65 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1123-71 (V)
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Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances
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Article 8
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - Chapitre VII : Dispositions particulières à cer... (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-10 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-11 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-12 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-13 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-13-1 (T)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-14 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-15 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-16 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-17 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-18 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-19 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-20 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-20-1 (T)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-21 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-22 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-23 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-24 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-25 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-26 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-7 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-8 (V)
Transfert
Code de la santé publique - art. R1125-9 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-10 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-11 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-12 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-13 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-13-1 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-14 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-15 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-16 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-17 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-18 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-19 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-20 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-20-1 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-21 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-22 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-23 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-24 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-25 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-26 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-7 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-8 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1127-9 (V)
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Article 7
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Les dispositions du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la composition de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et au plus tard au 1er juillet 2026.
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique - art. R1121-1-1 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1121-16 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1121-2 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la santé publique - Chapitre V : Dispositions particulières relativ... (V)
Crée
Code de la santé publique - Chapitre VI : Dispositions particulières relati... (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions diverses (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions diverses (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 2 : Assurance des promoteurs d'une inve... (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 2 : Assurance des promoteurs d'une étud... (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 2 : Evaluation par les comités de prote... (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 2 : Evaluation par les comités de prote... (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 3 : Conditions d'autorisation de certai... (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 3 : Conditions d'autorisation de certai... (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 4 : Dispositions financières (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 4 : Dispositions financières (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 5 : Suspension, interdiction et fin de ... (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 5 : Suspension, interdiction et fin de ... (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 6 : Fichier national des personnes qui ... (V)
Crée
Code de la santé publique - Section 6 : Fichier national des personnes qui ... (V)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 1 : Désignation du comité (V)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 1 : Désignation du comité (V)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 2 : Procédure relative aux demande... (V)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 2 : Procédure relative aux demande... (V)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 3 : Demande de modification substa... (V)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 3 : Demande de modification substa... (V)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 4 : Procédure de réexamen (V)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 4 : Procédure de réexamen (V)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 5 : Procédure accélérée (V)
Crée
Code de la santé publique - Sous-section 5 : Procédure accélérée (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-1 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-10 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-11 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-12 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-13 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-14 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-15 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-16 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-17 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-18 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-19 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-2 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-20 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-21 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-22 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-23 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-24 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1125-24 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-25 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1125-25 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-26 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1125-26 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1125-27 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1125-28 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1125-29 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-3 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1125-30 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1125-31 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1125-32 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-4 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-5 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-6 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-7 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-8 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. R1125-9 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-1 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-10 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-11 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-12 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-13 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-14 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-15 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-16 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-17 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-18 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-19 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-2 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-20 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-21 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-22 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-23 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-24 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-25 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-26 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-27 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-28 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-29 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-3 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-30 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-31 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-32 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-4 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-5 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-6 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. R1126-7 (V)
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Code de la santé publique - art. R1126-8 (V)
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Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances
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jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 6 - décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances naviguer dans le sommaire du code article 6 a modifié les dispositions suivantes crée code de la santé publique - chapitre v : dispositions particulières relativ... (v) crée code de la santé publique - chapitre vi : dispositions particulières relati... (v) crée code de la santé publique - section 1 : dispositions diverses (v) crée code de la santé publique - section 1 : dispositions diverses (v) crée code de la santé publique - section 2 : assurance des promoteurs d'une inve... (v) crée code de la santé publique - section 2 : assurance des promoteurs d'une étud... (v) crée code de la santé publique - section 2 : evaluation par les comités de prote... (v) crée code de la santé publique - section 2 : evaluation par les comités de prote... (v) crée code de la santé publique - section 3 : conditions d'autorisation de certai... (v) crée code de la santé publique - section 3 : conditions d'autorisation de certai... (v) crée code de la santé publique - section 4 : dispositions financières (v) crée code de la santé publique - section 4 : dispositions financières (v) crée code de la santé publique - section 5 : suspension, interdiction et fin de ... (v) crée code de la santé publique - section 5 : suspension, interdiction et fin de ... (v) crée code de la santé publique - section 6 : fichier national des personnes qui ... (v) crée code de la santé publique - section 6 : fichier national des personnes qui ... (v) crée code de la santé publique - sous-section 1 : désignation du comité (v) crée code de la santé publique - sous-section 1 : désignation du comité (v) crée code de la santé publique - sous-section 2 : procédure relative aux demande... (v) crée code de la santé publique - sous-section 2 : procédure relative aux demande... (v) crée code de la santé publique - sous-section 3 : demande de modification substa... (v) crée code de la santé publique - sous-section 3 : demande de modification substa... (v) crée code de la santé publique - sous-section 4 : procédure de réexamen (v) crée code de la santé publique - sous-section 4 : procédure de réexamen (v) crée code de la santé publique - sous-section 5 : procédure accélérée (v) crée code de la santé publique - sous-section 5 : procédure accélérée (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-1 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-10 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-11 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-12 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-13 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-14 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-15 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-16 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-17 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-18 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-19 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-2 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-20 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-21 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-22 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-23 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-24 (v) crée code de la santé publique - art. r1125-24 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-25 (v) crée code de la santé publique - art. r1125-25 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-26 (v) crée code de la santé publique - art. r1125-26 (v) crée code de la santé publique - art. r1125-27 (v) crée code de la santé publique - art. r1125-28 (v) crée code de la santé publique - art. r1125-29 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-3 (v) crée code de la santé publique - art. r1125-30 (v) crée code de la santé publique - art. r1125-31 (v) crée code de la santé publique - art. r1125-32 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-4 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-5 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-6 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-7 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-8 (v) modifie code de la santé publique - art. r1125-9 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-1 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-10 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-11 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-12 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-13 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-14 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-15 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-16 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-17 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-18 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-19 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-2 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-20 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-21 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-22 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-23 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-24 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-25 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-26 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-27 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-28 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-29 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-3 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-30 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-31 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-32 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-4 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-5 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-6 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-7 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-8 (v) crée code de la santé publique - art. r1126-9 (v) versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article 1 - Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
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« Article 2 - Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
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Article 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le directeur général de la santé et le directeur général par intérim de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
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« Article 2 - Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 relatif à la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Etablissement français du sang
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Article 2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 relatif à la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Etablissement français du sang
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« Article 1 - Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 relatif à la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Etablissement français du sang
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Voir les modifications dans le temps Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 relatif à la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Etablissement français du sang
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
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Code de la santé publique - art. D1222-16-1 (V)
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Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 relatif à la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Etablissement français du sang
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« Article 1 - Arrêté du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Voir les modifications dans le temps Arrêté du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Article 1
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Arrêté du 19 mai 2005 - art. 9 (VT)
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Arrêté du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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« Article 3 - Arrêté du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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jorf n°0166 du 13 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 3 - arrêté du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 arrêté du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales naviguer dans le sommaire du code article 3 version en vigueur depuis le 14 juillet 2024 le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république française. versions versions
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« Article 2 - Arrêté du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 (VT)
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 1 (VT)
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 11 (VT)
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 2 (VT)
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 3 (VT)
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 4 (VT)
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 5 (VT)
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 6 (VT)
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 7 (VT)
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 8 (VT)
Abroge
Arrêté du 19 mai 2005 - art. 9 (VT)
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Arrêté du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
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